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Document publié le Mercredi 22 mai 2019 par la commune de Tour-en-Jarez.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 3 5 2019)
Thèmes du document : Santé, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
MAIRIE DE LA TOUR-EN-JAREZ (LOIRE)
COMPTE RENDU DE LA SEANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL 22 MAI 2019
PRESENTS : MM GOUJON, BASSON, REMILLIEUX, CIZERON, ALIRAND, Mmes STORI, MARTIN Isabelle, DUMAS, HERITIER.
ABSENTS EXCUSES : Christine Per (procuration à M. ALIRAND), Eric MEYER (procuration à M. Jean-Luc BASSON), Dominique VILLEMAGNE (procuration à Mme HERITIER), Stéphane MARTIN (procuration à M. Michel REMILIEUX), Alexandra MARTIN (procuration à M. GOUJON),
Secrétaire de séance : Mme MARTIN Isabelle
1. LECTURE ET SIGNATURE DU PV DE LA DERNIERE REUNION
2. COMPOSITION DU CONSEIL METROPOLITAIN SUITE AU RENOUVELLEMENT GENERAL DES CONSEILS MUNICIPAUX
Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux dispositions de l’article L. 5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2019 afin de fixer la répartition des sièges entre les communes membres de Saint-Etienne Métropole. Cette répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :
- soit par l’application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de
l’article L.5211-6-1 du CGCT. La répartition s’effectue alors sur la base d’un
tableau défini
au III dudit article, qui fixe un nombre de sièges à répartir entre les
communes membres à la proportionnelle à la plus forte moyenne sur la base
de leur population municipale authentifiée par le plus récent décret publié. A
l’issue de cette répartition, dans la mesure où toutes les communes doivent
disposer d’un siège, les communes n’ayant pu en obtenir se voient attribuer
un siège de droit,
- soit par accord local selon les dispositions spécifiques prévues pour les
Métropoles au premier alinéa du VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT qui
prévoit la possibilité de créer et de répartir un nombre de sièges
supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de
l’application des dispositions de droit commun.
L’attribution de sièges supplémentaires doit respecter la règle selon laquelle la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres.
Il peut y être dérogé à cette règle dans deux cas :
o lorsque la répartition des sièges supplémentaires conduirait à ce que la
part de sièges attribuée à une commune s'écarte de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale et que
l'attribution effectuée maintient ou réduit cet écart,
o lorsqu'un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié
d'un seul siège en application du 1° du IV de l’article L.5211-6-1 du
CGCT. Ces dispositions concernent les communes qui ont obtenu un
seul siège lors de la répartition à la proportionnelle à la plus forte
moyenne. Les communes qui obtiendraient un seul siège au titre des
sièges de droit ne sont donc pas concernées.
Si les communes décident de la création et de la répartition de ces sièges supplémentaires, cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles-ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles-ci. Cette majorité doit comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres.
Cet accord doit être conclu avant le 31 août 2019, afin que le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Dans le cas contraire, le Préfet constate par arrêté la composition qui résulte du droit commun.
Au regard de ces éléments, un accord local pourrait être formulé par les communes de Saint-Etienne Métropole proposant l’attribution d’un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges à des communes qui n’ont pu bénéficier que d’un seul sièges lors de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
En effet, en application du régime de droit commun, le nombre de sièges à pourvoir est fixé par un tableau défini au III de l’article L.5211-6-1 en fonction de la taille démographique de l’EPCI à fiscalité propre. Pour les métropoles dont la population est comprise entre 350 000 et 499 999 habitants, le nombre de sièges est fixé à 80. Chaque commune doit avoir au minimum un délégué ; la représentation de chaque commune étant ainsi garantie, ce qui amène à ajouter 32 sièges de droit pour les communes qui ne disposeraient pas de représentant dans le cadre de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne.
Sur la base de ce calcul, le nombre de sièges serait ainsi porté à 112 selon la répartition détaillée dans le tableau ci-dessous.
Si aucun accord local n’était conclu avant le 31 août 2019 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constaterait cette composition de droit commun. Répartition des sièges en application du droit commun
Communes Population municipale 2019
Répartition des
80 sièges à la
proportionnelle
à la plus forte
moyenne
Attribution
d'un siège de
droit
Répartition de
droit commun
mars 2020
Saint-Étienne 171 924 42 42
Saint-Chamond 35 339 8 8
Firminy 16 994 4 4
Rive-de-Gier 15 156 3 3
Le Chambon-Feugerolles 12 486 3 3
Andrézieux-Bouthéon 9 839 2 2
Roche-la-Molière 9 708 2 2
Unieux 8 786 2 2
Sorbiers 8 009 2 2
Villars 7 978 1 1
La Ricamarie 7 923 1 1
La Talaudière 6 734 1 1
Saint-Jean-Bonnefonds 6 664 1 1
Saint-Priest-en-Jarez 6 147 1 1
Saint-Genest-Lerpt 6 121 1 1
Saint-Galmier 5 707 1 1
La Grand-Croix 5 068 1 1
Saint-Paul-en-Jarez 4 837 1 1
L' Horme 4 812 1 1
Lorette 4 717 1 1
La Fouillouse 4 442 1 1
Genilac 3 880 1 1
Fraisses 3 735 1 1
Saint-Martin-la-Plaine 3 716 1 1
Saint-Héand 3 593 1 1
L’Étrat 2 573 1 1
Saint-Joseph 1 894 1 1
Saint-Christo-en-Jarez 1 864 1 1
Saint Maurice en Gourgois 1 823 1 1
Cellieu 1 699 1 1
Chamboeuf 1 669 1 1
Saint Bonnet les oules 1 601 1 1
Châteauneuf 1 579 1 1
La Tour-en-Jarez 1 470 1 1
Farnay 1 413 1 1
Saint-Paul-en-Cornillon 1 358 1 1
Saint-Romain-en-Jarez 1 232 1 1
La Valla-en-Gier 1 019 1 1
Tartaras 840 1 1
Doizieux 824 1 1
La Terrasse-sur-Dorlay 783 1 1
Marcenod 718 1 1
Valfleury 707 1 1
Fontanès 672 1 1
Saint Nizier de Fornas 668 1 1
Dargoire 516 1 1
Chagnon 494 1 1
Sainte-Croix-en-Jarez 466 1 1
Rozier Cote d'Aurec 455 1 1
Aboen 435 1 1
Pavezin 353 1 1
Caloire 328 1 1
La Gimond 280 1 1
Total 404 048 80 32 112 Dans le cadre d’un accord local, les communes membres d’une métropole peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges octroyés en application des III et IV l’article L.5211-6-1 du CGCT. Saint-Etienne Métropole pourrait ainsi bénéficier au maximum de 11 sièges supplémentaires ce qui permettrait de porter l’effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges.
La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires implique que la part globale de sièges attribuée à chaque commune ne peut normalement s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu’un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne. En l’espèce, il pourrait être proposé de répartir 11 sièges supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à savoir Villars, La Ricamarie, La Talaudière, Saint-Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en- Jarez, L' Horme et Lorette ce qui leur permettrait de bénéficier de deux sièges au lieu de un.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :
Approuve l’accord local permettant d’attribuer 11 sièges supplémentaires et de
porter l’effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges selon la répartition définie
ci-dessous. Cette répartition sera applicable à compter du prochain renouvellement
général des conseils municipaux. Composition Conseil métropolitain à compter du renouvellement général des conseils municipaux
Communes Population municipale 2019
Répartition de
droit commun
2020
Répartition 11 sièges
supplémentaires
correspondant à
accord local 10 %
Composition
conseil
métropolitain 2020
Saint-Étienne 171 924 42 42
Saint-Chamond 35 339 8 8
Firminy 16 994 4 4
Rive-de-Gier 15 156 3 3
Le Chambon-Feugerolles 12 486 3 3
Andrézieux-Bouthéon 9 839 2 2
Roche-la-Molière 9 708 2 2
Unieux 8 786 2 2
Sorbiers 8 009 2 2
Villars 7 978 1 +1 2
La Ricamarie 7 923 1 +1 2
La Talaudière 6 734 1 +1 2
Saint-Jean-Bonnefonds 6 664 1 +1 2
Saint-Priest-en-Jarez 6 147 1 +1 2
Saint-Genest-Lerpt 6 121 1 +1 2
Saint-Galmier 5 707 1 +1 2
La Grand-Croix 5 068 1 +1 2
Saint-Paul-en-Jarez 4 837 1 +1 2
L' Horme 4 812 1 +1 2
Lorette 4 717 1 +1 2
La Fouillouse 4 442 1 1
Genilac 3 880 1 1
Fraisses 3 735 1 1
Saint-Martin-la-Plaine 3 716 1 1
Saint-Héand 3 593 1 1
L’Étrat 2 573 1 1
Saint-Joseph 1 894 1 1
Saint-Christo-en-Jarez 1 864 1 1
Saint Maurice en Gourgois 1 823 1 1
Cellieu 1 699 1 1
Chamboeuf 1 669 1 1
Saint Bonnet les oules 1 601 1 1
Châteauneuf 1 579 1 1
La Tour-en-Jarez 1 470 1 1
Farnay 1 413 1 1
Saint-Paul-en-Cornillon 1 358 1 1
Saint-Romain-en-Jarez 1 232 1 1
La Valla-en-Gier 1 019 1 1
Tartaras 840 1 1
Doizieux 824 1 1
La Terrasse-sur-Dorlay 783 1 1
Marcenod 718 1 1
Valfleury 707 1 1
Fontanès 672 1 1
Saint Nizier de Fornas 668 1 1
Dargoire 516 1 1
Chagnon 494 1 1
Sainte-Croix-en-Jarez 466 1 1
Rozier Cote d'Aurec 455 1 1
Aboen 435 1 1
Pavezin 353 1 1
Caloire 328 1 1
La Gimond 280 1 1
Total 404 048 112 +11 123 Vote
Pour : 14
3. SUBVENTION REGION – TENEMENT DU TERRAIN DE SPORT
Monsieur le Maire informe le Conseil municipal du mauvais état des murs de soutènement de part et d’autre du terrain de sport attenant à l’espace Victor Pialat. Il présente le devis de la SARL MEGA-FACADE d’un montant de 28 370 € H.T.
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré :
Approuve le devis ci-dessus pour une dépense totale de 28 370 € H.T. Sollicite l’attribution d’une subvention auprès de la Région.
Vote
Pour : 14
4. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE LA RESTAURATION DE NOTRE-DAME DE PARIS
Notre-Dame de Paris en flammes, dans la nuit du 15 au 16 avril a touché au plus profond notre identité. Symbole fort de Paris, de notre Histoire, de la France multiséculaire, de notre patrimoine, elle est notre héritage commun, notre lien au passé autant que notre inscription dans l’avenir.
Parce qu’il est d’intérêt public que la cathédrale Notre-Dame de Paris soit restaurée, les appels aux dons e multiplient.
L’Association des Maires de France et des Présidents d’intercommunalités a lancé un appel aux dons, et relaie la collecte nationale ouverte par la Fondation du patrimoine. La commune souhaite s’inscrire dans cette démarche de solidarité.
C’est pourquoi, Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’allouer une subvention exceptionnelle à la Fondation du patrimoine, l’organisme chargé de la sauvegarde et de la valorisation du patrimoine français.
Ces fonds seront affectés à la restauration de Notre-Dame.
Ceci étant exposé, il est donc demandé à l’assemblée délibérante d’adopter les termes de la délibération suivante :
La commune de La Tour en Jarez,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29, Entendu le rapport de présentation,
Considérant que la commune souhaite s’associer à l’élan national de solidarité en faveur de la restauration de Notre-Dame de Paris,
DECIDE
D’autoriser Monsieur le Maire à verser une subvention exceptionnelle de 1000 € à
la Fondation du patrimoine en vue de la restauration de Notre-Dame de Paris.
De donner pouvoir à M. le Maire pour signer tous les documents relatifs à cette
décision.
Vote
Pour : 9
Contre : 2
Abstentions : 3 5. VŒU RELATIF AUX PRINCIPES ET VALEURS DEVANT GUIDER LES EVOLUTIONS DU SYSTEME
DE SANTE
Considérant que les inquiétudes et colères exprimées dans le pays ces dernières semaines illustrent à nouveau un sentiment de fractures territoriales et sociales dans l’accès aux services publics, dont la santé est un des piliers.
Considérant que de nombreux territoires ne disposent que d’une offre insuffisante de servies de santé, aggravée par l’existence de freins à la coordination entre l’ensemble des acteurs de santé.
Considérant que de trop nombreux Français renoncent à se faire soigner, pour des raisons d’accessibilité tant économique que géographique.
Considérant que l’accès aux soins constitue une des préoccupations majeures de concitoyens et qu’il s’agit d’un sujet récurrent dans les échanges quotidiens avec nos administrés.
Considérant que les établissements de santé doivent de plus en plus faire face à une situation financière extrêmement tendue et à des fermetures de lits mettant notamment un frein à une prise en charge optimale des urgences.
Considérant que la réforme du système de santé « Ma Santé 2022 » n’a fait l’objet d’aucune concertation mais d’une simple consultation réservée aux spécialistes et experts, et qu’elle a omis d’intégrer les élus locaux et notamment les collectivités locales, les conseils de surveillance des hôpitaux, les conseils d’administration des établissements sociaux et médico-sociaux, les citoyens et les acteurs de santé.
Considérant que les élus ne sont pas suffisamment associés à l’organisation territoriale des soins du fait de directives nationales homogènes, technocratiques et éloignées des réalités locales.
Considérant que les élus sont pourtant engagés dans l’évolution du système de santé et sont acteurs du changement.
Considérant que, selon nos grands principes républicains, notre système de santé se doit d’assurer l’égalité des soins pour tous sans distinction d’origine économique, sociale ou territoriale, le conseil municipal de La Tour en Jarez souhaite affirmer les principes et valeurs qui doivent guider les évolutions du système de santé.
Le conseil municipal de La Tour en Jarez demande doc que la réforme du système de santé prenne en considération les sept enjeux suivants :
1. La lutte contre les « déserts médicaux » et la garantie d’une offre de santé de proximité (en particulier en zone périurbaine et rurale) adaptée aux territoires.
2. La garantie d’un accès à des soins de qualité pour tous dans des conditions financières assurées par des mécanismes efficaces de solidarité.
3. La fin des directives nationales technocratiques et la mise en œuvre d’une réelle prise en compte des spécificités de chaque territoire dans l’organisation des soins.
4. Une association véritable et dans délai de l’ensemble des acteurs concernés (élus, représentants des usagers, médecine de ville, hôpitaux, maisons de retraite, etc.) à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale des soins.
5. La mise en œuvre d’outils, d’incitations et de financements propices à une implantation équitable des services de santé dans les territoires et à une meilleure coopération entre tous les établissements et professionnels de santé, quel que soit leur statut afin d’assurer un meilleur maillage et de fédérer les énergies.
6. Le maintien et le renforcement d’un service public hospitaliers et médico-social au service de tous les patients, qui dispose des moyens humains et financiers indispensables pour remplir ses missions de soins, de recherche et d’enseignement, et pour investir afin d’accompagner l’évolution indispensable des structures, et l’accès de tous à l’innovation dans les thérapeutiques et les modes de prise en charge. 7. La fin de toute décision arbitraire, sans concertation avec les élus locaux, visant à fermer des services publics hospitaliers pour des motifs économiques et non de sécurité ou de qualité de soins.
8. La reconnaissance du caractère prioritaire de mesures fortes pour revaloriser et renforcer l’attractivité des métiers hospitaliers et du secteur social et médico-social.
LE CONSEIL MUNICIPAL DE La Tour en Jarez autorise le maire à intervenir auprès du Président de la République, du Premier ministre, de la Ministre des Solidarités et de la Santé et de l’ensemble des autorités de l’Etat pour faire valoir ces demandes et pour les inscrire dans le cadre des échanges locaux du débat national.
Vote
Pour : 14
Questions diverses : Néant
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée il est 20 H.