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Déliberation - deliberations conseil municipal pessac 22 mars 2022
Document publié le Mardi 22 mars 2022 par la commune de Pessac.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations conseil municipal pessac 22 mars 2022)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Investissement et développement économique,
Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_071
Objet : Action Ukraine- Soutien aux victimes du conflit
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
L’invasion de l’Ukraine par les troupes russes le 24 février 2022 dernier génère un important mouvement de population fuyant les zones de combat.
Les états européens frontaliers de l’Ukraine constatent un afflux de réfugiés nécessitant la mise en place en urgence d’un dispositif d’accueil.
La ville de Pessac tient à témoigner de sa solidarité envers ces populations déplacées en leur apportant son soutien financier. C’est pourquoi, je vous propose d’accorder une subvention exceptionnelle d’un montant de 8 000 à « ACTION UKRAINE », dispositif géré par le fonds d’action extérieure des € collectivités territoriales piloté par le centre de crise et de soutien du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères.
Le FACECO constitue aujourd’hui l’unique outil de l’État donnant la possibilité aux collectivités de répondre rapidement et efficacement aux situations d’urgence et à la détresse des personnes affectées.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant l’urgence à aider les États frontaliers de l’Ukraine à instaurer un dispositif d’accueil des réfugiés,
Considérant le dispositif « Action Ukraine » mis en place par le fonds d’action extérieure des collectivités territoriales, seul outil de l’État à même de répondre de manière urgente et efficace aux besoins des populations réfugiées,
- d’accorder une subvention exceptionnelle de 8 000 au dispositif « € Action Ukraine » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s’y rapportant ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 6574 du budget.
Amendement 1 :
La Guerre en Ukraine impose l’exil à des millions d’Ukrainiens. La France s’honore d’accueillir ces déplacés et de créer les meilleures conditions possibles à leur arrivée en France. La majorité des personnes accueillies sont des femmes et des enfants. Cette situation impose de porter une vigilance accrue aux questions liées à la scolarisation.
Considérant le nombre important de déplacés Ukrainiens accueillis sur le territoire Français et la volonté de Pessac de prendre une part active dans cet accueil,
Considérant le montant de l’Aide aux Demandeurs D’Asile (ADA) que peuvent percevoir les Ukrainiens présents sur notre territoire et les délais pour que cette aide soit effectivement disponible,
Considérant l’importance de créer les meilleures conditions possibles à l’intégration des Ukrainiens et le rôle majeur que constitue l’école dans cette mission,
Considérant que lever les freins administratifs et financiers participent à faciliter l’intégration des populations accueillies,
La Ville de Pessac décide :
- de faire bénéficier les enfants de déplacés ukrainiens bénéficiaires de l’ADA de la gratuité de la restauration scolaire et de l’ensemble des temps périscolaires à compter de leur premier jour de scolarisation,
- de procéder à une évaluation de ce dispositif présenté régulièrement en Conseil Municipal.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_072
Objet : Comité des Œuvres Sociales - attribution de subvention
Madame Marie-Céline LAFARIE, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Le Comité des Œuvres Sociales est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 dont les principaux objectifs sont le développement de la solidarité entre tous les agents territoriaux, l'assistance aux agents et à leur famille en cas de besoin et la promotion des activités culturelles et de loisirs pour les agents.
Les relations entre une collectivité et un Comité des Œuvres Sociales relèvent d'une convention. A Pessac, cette convention a été signée en application de la délibération du 15
décembre 2014 applicable au 1er janvier 2015. Le montant de la subvention versée au COS est déterminé à l’issue d’un dialogue de gestion annuel avec le conseil d’administration de l’association.
Le montant de cette subvention pour 2022 est maintenu à l’identique de 2021, soit 140 974 . €
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal de Pessac du 15 décembre 2014 autorisant la signature par Monsieur le Maire de la convention avec le COS de la Ville de Pessac,
- d’attribuer une subvention de 140 974 pour l’année 2022 € ;
- de dire que les crédits seront prévus au chapitre 65 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_073
Objet : Juriste accès aux droits – ouverture d’un poste aux agents contractuels de catégorie B
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Au sein de la Direction du Développement Social Urbain, le juriste est chargé, pour la Plateforme des services au public – Maison du droit et de la médiation, d’informer le public et les partenaires, d’assurer l’orientation vers les permanences et la médiation citoyenne, d’élaborer et d’animer les séances d’information juridique et d’assurer une veille juridique et sociale. Une publication légale de l’annonce va être réalisée. Compte tenu des missions du poste et du profil attendu, il est proposé d’ouvrir ce poste permanent aux candidats contractuels de la fonction publique.
Le recrutement contractuel pourra intervenir en référence à l’article L.332-8 (2°) du Code général de la fonction publique et à l’article 3-3 (2°) de la loi du 26 janvier 1984 autorisant le recours aux agents contractuels lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient.
Le recrutement et la rémunération seront mis en œuvre en référence au cadre d’emplois des rédacteur territoriaux (IB 372 à 707), et complétée du RIFSEEP équivalent au niveau hiérarchique 2, conformément à la délibération du 7 novembre 2016.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique et notamment son article L.332-8 (2°), Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 3-2 (2°),
Considérant que la procédure de recrutement pour le poste de juriste est susceptible d’être infructueuse et nécessite le recours à un agent contractuel,
- d’autoriser le recrutement d’un agent contractuel de catégorie B sur le poste de juriste ;
- de dire que la rémunération et les contributions seront prélevées sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la commune, chapitre 012.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
-------------
Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_074
Objet : Tableau des effectifs Ville de Pessac – mise à jour
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Les variations d’effectifs découlant de l’évolution des besoins des services, des promotions internes et avancements de grades, rendent nécessaire la mise à jour du tableau des effectifs, selon les modalités détaillées ci-dessous :
- les créations de postes suivantes :
* un poste d’assistant de gestion administrative au sein de la direction de la police municipale, ouvert au cadre d’emplois des adjoints administratifs territoriaux
* un poste de brigadier de police municipale, ouvert au cadre d’emplois des agents de police municipale * un poste de responsable du service évènementiel au sein de la direction vie associative et évènementiel. Ce poste sera ouvert aux grades d’attaché et attaché principal territorial. En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, ce poste pourra également être pourvu par un agent contractuel, conformément à l’article L322-8 (2°) du code général de la fonction publique (article 3-3 (2°) de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984), autorisant le recrutement d’agents contractuels si la nature des fonctions ou les besoins du service le justifient.
* les créations correspondant aux avancements de grades et promotions internes
- les suppressions de postes suivantes :
* un poste de responsable du service entretien des bâtiments
* un poste de chargé d’évènementiel
* les suppressions correspondant aux avancements de grades et promotions internes
Cadres d’emplois
des créations
Nombre Cadres d’emplois
des suppressions
Nombre
Adjoints administratifs 1 Ingénieurs 1
Agents de police municipale 1 Rédacteurs 1
Attachés 1
Grades des créations suite à
avancements et promotions
Nombre Grades des créations suite à
avancements et promotions
Nombre
Adjoint administratif principal
de 2ème classe
2 Adjoint administratif 2
Adjoint administratif principal
de 1ère classe
2 Adjoint administratif principal
de 2ème classe
2
Adjoint technique principal
de 2ème classe
5 Adjoint technique 5
Adjoint technique principal
de 1ère classe
6 Adjoint technique principal
de 2ème classe
8
Adjoint technique principal
de 1ère classe
1
Agent de maîtrise 3
Agent de maîtrise principal 2 Agent de maîtrise 2
ATSEM principal
de 1ère classe
5 ATSEM principal
de 2ème classe
5
Brigadier-chef principal 2 Brigadier 2
Animateur 1
Adjoint d’animation principal
de 1ère classe
1
Éducateur des APS principal
de 2ème classe
1 Éducateur des APS 1
Attaché hors-classe 2 Attaché principal 2
Total des créations 34 Total des suppressions 33
Ces modifications prendront effet au 1er avril 2022. Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le Code Général de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le budget de la collectivité,
Vu l’avis du comité technique en date du 15 mars 2022,
Vu le tableau des effectifs de la Ville de Pessac,
Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs compte tenu de l’évolution des besoins des services et des carrières des agents,
- d’approuver les créations et suppressions de postes présentées ci-dessus ;
- de dire que ces modifications viennent modifier le tableau des effectifs de la Ville de Pessac ;
- de dire que les crédits nécessaires à ces ajustements sont inscrits au chapitre 012 du budget 2022.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_075
Objet : Régime indemnitaire des élus - Tableau du Conseil Municipal - mise à jour
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Monsieur le Maire rappelle la délibération DEL2020_162 et informe l'Assemblée que conformément aux articles L 2123-20 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est amené à fixer les indemnités de ses membres à la demande du Trésor Public, suite aux différentes modifications au sein du Conseil Municipal.
Les indemnités maximales votées par le Conseil Municipal pour l'exercice des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire de Pessac sont déterminées par référence au barème des Villes dont la population est comprise entre 50 000 et 99 000 habitants et par référence à l'indice brut terminal de la fonction publique. L'enveloppe globale indemnitaire s'élève à 33 370,93 . €
La Ville de Pessac ayant perçu au cours des 5 dernières années une dotation de solidarité urbaine, les indemnités de fonctions du maire et des adjoints peuvent relever du barème applicable à la strate démographique immédiatement supérieure. (Art R. 2123-23 CGCT). La majoration ainsi calculée peut atteindre 16 763,17 . €
La Ville de Pessac étant chef-lieu de canton, une majoration de 15 % est applicable, soit 5 005,64 (Art R 2123-23 CGCT). €
La masse des indemnités du maire et des 17 adjoints correspondante s’élève ainsi à 55 139,74 . €
Il est en outre précisé que :
- sur demande du maire, le conseil municipal peut aussi, par délibération, fixer une indemnité de fonction du maire inférieure au barème (Art L2123-23 du CGCT), - dans les communes de moins de 100 000 habitants, il peut être versé une indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de conseiller municipal et conseiller municipal délégué (Art. L 2123-24-1 du CGCT) à condition que le montant initial des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.
Aussi et afin de respecter les engagements de modération de la dépense publique de la municipalité actuelle, et pour reconnaître l’engagement des élus qu’ils soient ou non titulaires d’une délégation de fonction, il est proposé de :
- retenir comme montant du budget maximal consacré à l'indemnisation des élus 55 139,74 , €
- diminuer ce montant global attribuable de 20% pour établir la répartition des indemnités des élus,
- établir l’indemnité de fonction de maire à un niveau inférieur au barème de référence,
- majorer de 10% le montant de référence des indemnités attribuées aux seuls conseillers municipaux simples par rapport au mandat précédent,
- appliquer la majoration pour ville chef- lieu de canton,
- appliquer la majoration pour versement de la dotation de solidarité urbaine.
Le Conseil Municipal décide :
Vu la délibération n°2020_162 en date du 21 juillet 2020, fixant le régime indemnitaire des élus suite à l’installation du Conseil Municipal,
Vu les délibérations n° 2021-282 en date du 28 septembre 2021 et n° 2021-323 en date du 9 novembre 2021 prenant acte des modifications intervenues dans la composition du Conseil Municipal,
Considérant qu’il convient de fixer suite à ces modifications les indemnités mensuelles de fonction, il vous est proposé, conformément aux articles L2123-23, L 2123-24 et L 2123- 24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités mensuelles de fonction comme suit :
TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES
AUX MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Indemnités des élus- Ville de Pessac – mars 2022 Calcul de l'enveloppe indemnitaire de référence globale
Taux Montant brut nb Total mensuel
Maire 110,00 4 278,32 € 1 4 278,32 €
Adjoints 44,00 1 711,33 € 17 29 092,61 €
TOTAL 33 370,93 €
Répartition de l'enveloppe indemnitaire globale
Taux Montant brut nb Total mensuel
Maire 84,60 3 290,42 € 1 3 290,42 €
1ère Adjointe 33,00 1 283,50 € 1 1 283,50 €
Adjoints 26,65 1 036,52 € 16 16 584,32 €
Conseillers municipaux délégués 9,90 385,05 € 18 6 930,90 €
Conseillers municipaux 4,62 179,69 € 13 2 335.97 €
TOTAL 30 425,11 €
Consommation enveloppe 91,17 %
Majoration de 15% Ville chef-lieu de canton et DSU
Montant brut
Majoration de
15% (sur taux
effectif plafonné à
la strate hors
DSU)
Majoration
DSU (sur taux
adoptés)
Indemnités
totales
Nouveaux
taux
Maire 3 290,42 € 493,56€ 1 046,95€ 4 830,93€ 124,21
1ère Adjointe 1 283,50 € 192,52€ 641,75€ 2 117,77€ 54,45
Adjoints 1 036,52 € 155,48€ 518,26€ 1 710,26€ 43,97 Conseillers
municipaux délégués 385,05 € 57,76€ 442,81€ 11,39 Conseillers
municipaux 179,69 € 179,69€ 4,62
Montant total des indemnités attribuées 44 619,41 €
Consommation budget maximal 80,92 %
Ces indemnités de fonction subiront les mêmes revalorisations que les traitements des fonctionnaires.
- de répartir l’enveloppe globale indemnitaire comme indiqué ci-dessus ;
- d’appliquer la majoration au titre de la perception de la DSU et au titre de chef-lieu de canton ;
- de dire que les crédits sont prévus au chapitre 65 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité des suffrages exprimés.
Abstention : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Alhadji NOUHOU, Benoist REMEGEAU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL NOM D'USAGE Prénom Mandat Pourcentage Montant de l'indemnité
RAYNAL Franck Maire 124,21 4 830,93 €
PAVONE Pascale 1ère Adjointe 54,45 2 117,77 €
BIZINE Fatima Adjointe 43,97 1 710,26 €
DAUNY Catherine Adjointe 43,97 1 710,26 €
DULAURENS Isabelle Adjointe 43,97 1 710,26 €
GATTI Marc Adjoint 43,97 1 710,26 €
GAU Patricia Adjointe 43,97 1 710,26 €
GRANGE Benoît Adjoint 43,97 1 710,26 €
GRONDIN Stéphanie Adjointe 43,97 1 710,26 €
JACOB-NEUVILLE Sabine Adjointe 43,97 1 710,26 €
LADIRAY Annie Adjointe 43,97 1 710,26 €
LANDREAU Jérémie Adjoint 43,97 1 710,26 €
MAGES Emmanuel Adjoint 43,97 1 710,26 €
MARI Stéphane Adjoint 43,97 1 710,26 €
MOUSSOURS-EYROLLES Dominique Adjoint 43,97 1 710,26 €
RAUTUREAU Benoît Adjoint 43,97 1 710,26 €
SZTARK François Adjoint 43,97 1 710,26 €
YAHMDI Naji Adjoint 43,97 1 710,26 €
BERTHOMIEUX Jean-Pierre Conseiller délégué 11,39 442,81 €
BIDEAU Ludovic Conseiller délégué 11,39 442,81 €
BOZDAG Fatiha Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
BRUNET Nathalie Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
CARLOTTI Véronique Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
CHAREYRE Christian Conseiller délégué 11,39 442,81 €
COMME Stéphane Conseiller délégué 11,39 442,81 €
DESPLAT Laurent Conseiller délégué 11,39 442,81 €
KARST Marie-Claire Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
LAFARIE Marie-Cécile Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
LAGARRIGUE Pierrick Conseiller délégué 11,39 442,81 €
LOUNICI Zeineb Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
MARROT Maxime Conseiller délégué 11,39 442,81 €
MILLER Eva Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
ORUC Cem Conseiller délégué 11,39 442,81 €
POUVEREAU-CHARRIE Cendrine Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
VIEU Sylvie Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
WASTIAUX GIUDICELLI Valérie Conseillère déléguée 11,39 442,81 €
BRIDIER Sylvie Conseillère 4,62 179,69 €
CAZAUX Elodie Conseillère 4,62 179,69 €
CERNIER Philippe Conseiller 4,62 179,69 €
CHAINEAUD Christel Conseillère 4,62 179,69 €
CHAVAROT Patrick Conseiller 4,62 179,69 €
CURVALE Laure Conseillère 4,62 179,69 €
MESSE Jean-Paul Conseiller 4,62 179,69 €
NOUHOU Alhadji Conseiller 4,62 179,69 €
REMÉGEAU Benoist Conseiller 4,62 179,69 €
RISTIC Michaël Conseiller 4,62 179,69 €
SAINT-PASTEUR Sébastien Conseiller 4,62 179,69 €
TERRET Cédric Conseiller 4,62 179,69 €
TOURNEPICHE Anne-Marie Conseillère 4,62 179,69 €
44 619,41 € Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_076
Objet : Exercice 2021 - Approbation du Compte de gestion de Monsieur le Trésorier Principal
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Aux termes de l’article L. 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal « entend, débat et arrête les comptes de gestion des receveurs sauf règlement définitif ».
Après avoir constaté la parfaite concordance de ce compte de gestion avec le compte administratif,
Le Conseil Municipal décide : - d'arrêter les résultats de l'exercice 2021, tels qu'ils figurent dans le tableau annexé à la délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL ANNEXE AU COMPTE DE GESTION 2021
Résultats à la
clôture de
l'exercice
précédent
Part affectée à
l'investissement
Résultats de
l'exercice
Intégration
résultats par
opération d'ordre
non budgétaire
Résultats à la
clôture de
l'exercice
BUDGET PRINCIPAL
- Investissement 4 310 015,43 - 6 959 478,06 53 559,51 4 256 455,92 -
- Fonctionnement 13 523 739,14 5 865 088,25 12 429 349,33
Total 9 213 723,71 6 959 478,06 5 918 647,76 8 172 893,41 Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Absents :
Stéphane MARI
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_077
Objet : Exercice 2021 - Approbation du Compte administratif
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Le compte administratif de la Ville de Pessac pour l’exercice 2021 - budget principal - a été arrêté le 31 décembre 2021.
Après avoir constaté le retrait de Monsieur le Maire au moment du vote, le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2312-1,
Vu la loi n°92.125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République dite loi ATR,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14, applicable au 1er janvier 2021, Vu le budget primitif et décisions modificatives de l’exercice,
Vu le document et les annexes jointes,
Considérant la présentation du document de synthèse joint,
- d’approuver le Compte administratif 2021 et de constater la parfaite concordance des résultats avec ceux du Compte de Gestion ;
- d’arrêter les dépenses et recettes de l’exercice exécutées en 2021 aux montants suivants pour le budget principal et ses budgets annexes.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Benoist REMEGEAU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX
Ne prend pas part au vote : Franck RAYNAL
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_078
Objet : Exercice 2021 - Affectation du résultat de fonctionnement relatif au Budget principal
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M14, le résultat constaté lors du compte administratif 2021 doit être affecté préalablement à sa reprise dans le cadre du Budget 2022.
Après constatation du résultat de fonctionnement au compte administratif, l’assemblée délibérante peut l’affecter, en tout ou partie, au financement de la section d’investissement ou au financement de la section de fonctionnement.
Il doit être prioritairement affecté à la couverture du besoin de financement de la section investissement.
Le Conseil Municipal décide : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, article L2311-5,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,
Vu le compte administratif 2021 et les comptes de gestion 2021 approuvés précédemment,
Considérant que le résultat de clôture du Budget Principal se présente comme suit :
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT RÉSULTAT À AFFECTER
Budget principal
Résultat de l’Exercice 2021 5 865 088,25 €
Résultat Reporté de l’Exercice antérieur (002 du CA) 6 564 261,08 €
Résultat de clôture de l’Exercice affecter (résultat brut)
Excédent A1 12 429 349,33 €
Déficit A2
Besoin ou Excédent de financement de la Section Investissement
Résultat de la Section Investissement 2021 53 559,51 €
Résultat Reporté de l’Exercice antérieur (001 du CA) - 4 310 015,43 €
Résultat comptable cumulé
Excédent R 001
Déficit D 001 - 4 256 455,92 €
Reports de Dépenses d’Investissement 2021 5 329 943,60 €
Reports de Recettes d’Investissement 2021 2 376 202,70 €
Solde des restes à Réaliser - 2 953 740,90 €
Besoin réel de Financement N - 7 210 196,82 €
Affectation du Résultat de la Section Fonctionnement 2021 (A1)
Résultat excédentaire N 12 429 349,33 €
Couverture du Besoin Réel d’Investissement N
(Recette budgétaire au compte 1068)
7 210 196,82 €
Solde reporté en Section Fonctionnement N+1
(Au compte R 002)
5 219 152,51 €
Solde d’exécution d’Investissement N-1
(Au compte D 001)
4 256 455,92 €
- de procéder à l'affectation du résultat de la section de fonctionnement comme indiqué dans la délibération.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_079
Objet : Exercice 2022 - Budget Primitif - examen et adoption
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Après avoir pris connaissance des prévisions de recettes et de dépenses du Budget Primitif 2022, et après lecture du rapport,
Le Conseil Municipal décide :
Vu l'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 applicable au 1er janvier 2022, Vu la présentation du Rapport d’orientations budgétaires lors de la séance du 8 Février 2022,
Vu le tableau d’équilibre présenté en annexe ci-dessous, - d'approuver le Budget Primitif de la Ville pour l'exercice 2022 détaillé dans l'annexe jointe à la délibération.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Abstention : Patrick CHAVAROT
Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Benoist REMEGEAU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Fonctionnement
Chap. Libellé chapitre Total
023 Virement à la section d'investissement 9 347 901,37
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 499 354,15
11 847 255,52
022 Dépenses imprévues 0,00
65 Autres charges de gestion courante 9 556 795,00
66 Charges financières 252 228,82
67 Charges exceptionnelles 219 150,00
68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 20 000,00
011 Charges à caractère général 12 713 240,73
012 Charges de personnel et frais assimilés 32 367 350,00
014 Atténuations de produits 10 715 733,00
65 844 497,55
77 691 753,07
042 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 083 084,00
1 083 084,00
70 Produits des services, du domaine et ventes diverses 2 270 343,00
73 Impôts et taxes 57 238 528,00
74 Dotations et participations 10 774 866,56
75 Autres produits de gestion courante 857 279,00
76 Produits financiers 0,00
77 Produits exceptionnels 48 000,00
78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 20 000,00
002 Résultat de fonctionnement reporté 5 219 152,51
013 Atténuations de charges 180 500,00
76 608 669,07
77 691 753,07
Dépenses d'ordre
Dépenses d'ordre
Equilibre du budget : BP 2022
Dépenses réelles
Dépenses réelles
Total Dépenses de fonctionnement
Recettes d'ordre Recettes d'ordre
Recettes réelles
Recettes réelles
Total Recettes de fonctionnement Investissement
Chap. Libellé chapitre Total avec reports
041 Opérations patrimoniales 343 678,87
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 1 083 084,00
1 426 762,87
020 Dépenses imprévues 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 1 328 000,00
20 Immobilisations incorporelles 2 226 046,97
204 Subventions d'équipement versées 2 413 608,60
21 Immobilisations corporelles 8 476 736,53
23 Immobilisations en cours 7 725 846,30
26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00
27 Autres immobilisations financières 5 000,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 4 256 455,92
4541 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 18 000,00
26 449 694,32
27 876 457,19
021 Virement de la section de fonctionnement 9 347 901,37
041 Opérations patrimoniales 343 678,87
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 2 499 354,15
12 190 934,39
10 Dotations, fonds divers et réserves 9 479 063,82
13 Subventions d'investissement 3 164 327,70
16 Emprunts et dettes assimilées 2 995 131,28
21 Immobilisations corporelles 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00
024 Produits des cessions d'immobilisations 29 000,00
4542 Travaux effectués d'office pour le compte de tiers 18 000,00
15 685 522,80
27 876 457,19
Total Dépenses d'investissement
Recettes d'ordre
Recettes d'ordre
Recettes réelles
Recettes réelles
Total Recettes d'investissement
Dépenses d'ordre
Dépenses d'ordre
Dépenses réelles
Dépenses réelles Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_080
Objet : VŒU PORTE PAR LES ELUS DU CONSEIL MUNICIPAL DE PESSAC LE 22 MARS 2022 - CENTRE DE RETENTION ADMINISTRATIVE : LA VILLE DE PESSAC SE MOBILISE POUR UNE AUTRE LOCALISATION ET REFUSE L'IMPLANTATION EN ZONE PAVILLONNAIRE
Madame Pascale PAVONE, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
L’État, par la voix de la Préfecture, a décidé d'implanter un Centre de Rétention Administrative en pleine zone pavillonnaire, dans le quartier du Monteil, dans les secteurs de Madran et de Monbalon 1, à quelques mètres de la sortie 13 de la rocade bordelaise.
Ce lieu d'implantation, choisi par l’État, en contact direct avec des maisons individuelles, est depuis près de cinquante ans, un espace vert ouvert à toutes les familles, à tous les sportifs et à tous les promeneurs. Le 8 février 2022, le Conseil municipal prenait connaissance pour la première fois de l'existence d'un projet de création d'un Centre de Rétention Administrative à Pessac. Par conséquent, ce projet était également porté pour la première fois à la connaissance des Pessacaises et Pessacais. Cette information a donné lieu à une très forte contestation de la part de la population.
CONSIDÉRANT que ce projet est particulièrement inadéquat quant à la localisation prévue puisqu'il serait le seul CRA de France positionné en proximité immédiate d'une si vaste zone pavillonnaire,
CONSIDÉRANT qu'au regard de sa taille (140 places prévues ainsi que toutes les personnes associées au fonctionnement de la structure), il sera extrêmement impactant pour le territoire et les habitations environnantes,
CONSIDÉRANT que les autres projets de création (4 en France) sont localisés sur des zones aéroportuaires (Colombier-Saugnieu près de Lyon Saint-Exupéry, Mesnil-Amelot près de Roissy Charles de Gaulle) ou dans un lieu sans interaction immédiate avec des zones d'habitations d'une telle densité (Olivet près d'Orléans), le site de Pessac présenterait un caractère d'exception,
CONSIDÉRANT que si le Maire a pris acte en mars 2021 de la proposition de la Préfecture, il a depuis pris position résolument contre l'implantation du projet sur le site prévu,
CONSIDÉRANT que si le terrain situé en proximité de la sortie 13 est propriété de l'État, un échange de terrain est proposé et des recherches complémentaires en proximité aéroportuaire sont pleinement envisageables,
CONSIDÉRANT que ces terrains disposent d'une valeur symbolique importante pour les habitants du quartier et réelle pour d'autres finalités poursuivant des logiques d'intérêt général, et qu'ils ont et auront à jouer un rôle majeur de protection contre le bruit de la rocade et contre les pollutions qu'elle génère,
Au-delà des positions individuelles et politiques sur l'intérêt et le principe des Centres de Rétention Administrative, les élus de la ville de Pessac:
- Émettent de ce fait un avis défavorable et négatif sur l'implantation d'un Centre de Rétention Administrative en zone pavillonnaire,
- Expriment leur soutien présent et à venir au collectif citoyen dénommé « CRA Pas Là ! » quant aux démarches qu'il entreprend,
- Défendent une solution alternative à ce projet, associant les habitants et les associations, projet sur un terrain dont les contraintes environnementales ne s'opposent pas à la constructibilité. Cette proposition alternative est soutenue par le Président de Bordeaux Métropole.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_081
Objet : Exercice 2022 - Impôts locaux - vote des taux d'imposition
Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :
Compte tenu du produit global nécessaire à l'équilibre du budget primitif, le Conseil Municipal doit fixer les taux d'imposition applicables en 2022 aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties.
Il est proposé de maintenir pour 2022 le taux de TFPB, ainsi que celui de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, inchangés depuis huit années, à savoir : Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,38 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,23 %
Pour mémoire, le taux de taxe d’habitation est de 22,59 % à Pessac. Nécessaire au calcul de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS), il est figé jusqu’en 2022 inclus. La commune retrouvera son pouvoir de taux sur la THRS à compter de 2023. Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- d'autoriser Monsieur le Maire à notifier à Madame la Préfète les taux d'imposition ci-après mentionnés :
Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,38 %
Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,23 %
- d’inscrire les crédits au chapitre 73 article 73111 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_082
Objet : Exercice 2022 - Actualisation n°1 des Autorisations de Programme et des Crédits de Paiement
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
L’examen comptable et financier des autorisations de programme et des crédits de paiement fait apparaître la nécessité d’une actualisation dans le cadre du Budget Primitif 2022,
Le Conseil Municipal décide :
- d'approuver, conformément à l'annexe jointe à la délibération, l'actualisation des autorisations de programme et des crédits de paiement.
Le présent rapport est adopté à la majorité. Contre : Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe CERNIER, Anne- Marie TOURNEPICHE, Jean-Paul MESSÉ, Sylvie BRIDIER, Alhadji NOUHOU, Benoist REMEGEAU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET, Élodie CAZAUX
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL 2021 mandaté antérieur à 2022 2022 2023 et suivantes nature montant
15-05 Restruct. et ext. des écoles J. Cordier 9 200 000,00 9 200 000,00 543 263,67 8 258 519,67 941 480,33 - FCTVA 1 509 168
subventions 1 000 050
autofinancement et/ou emprunt 6 690 782
16-01 Extension du hall des sports R. Vincent 2 1 350 000,00 1 350 000,00 274 686,03 1 277 029,36 72 970,64 0,00 FCTVA 221 454
subventions -
autofinancement et/ou emprunt 1 128 546
19-01 Renov. et ext. de maisons municipales 675 000,00 675 000,00 161 685,97 162 511,57 316 779,20 195 709,23 FCTVA 110 727
et divers bât. Administratifs subventions 200 000
autofinancement et/ou emprunt 364 273
19-02 Maintenance éclairage et géoréférencement 1 350 000,00 1 350 000,00 188 399,63 1 247 634,45 102 365,55 - FCTVA 221 454
subventions 202 701
autofinancement et/ou emprunt 925 845
19-03 Rénovation des écoles 3 600 000,00 3 600 000,00 962 563,19 3 371 700,55 228 299,45 - FCTVA 590 544
subventions 327 500
autofinancement et/ou emprunt 2 681 956
20-01 Aménagement extérieurs à caractère de loisirs 3 449 000,00 -309 000,00 3 140 000,00 1 423 314,61 2 057 070,94 550 071,00 532 858,06 FCTVA 565 774
subventions 1 041 200
autofinancement et/ou emprunt 1 533 026
21-01 Géoréférencement, éclairage public, maint. 1 420 000,00 1 420 000,00 314 765,11 314 765,11 583 000,00 522 234,89 FCTVA 232 937
subventions -
autofinancement et/ou emprunt 1 187 063
21-02 Piscine Cazalet 23 000 000,00 23 000 000,00 33 092,28 33 092,28 805 500,00 22 161 407,72 FCTVA 3 772 920
subventions 3 300 000
autofinancement et/ou emprunt 15 927 080
21-03 Ecole Georges Leygues 19 000 000,00 19 000 000,00 29 179,96 29 179,96 485 000,00 18 485 820,04 FCTVA 3 116 760
subventions -
autofinancement et/ou emprunt 15 883 240
21-04 Rénovation Ecoles (2ème période) 3 600 000,00 3 600 000,00 - - 1 200 000,00 2 400 000,00 FCTVA 590 544
subventions 26 275
autofinancement et/ou emprunt 2 983 181
TOTAL 66 644 000,00 -309 000,00 66 335 000,00 3 930 950,45 16 751 503,89 5 285 466,17 44 298 029,94 66 335 000
ANNEXE A LA DELIBERATION RELATIVE AUX AUTORISATIONS DE PROGRAMME ET CREDITS DE PAIEMENT - BP 2022
Autorisation de Programme - libellé
Pour mémoire
AP
au 31/12/2021
révision du montant
initial
AP votée en 2022
y compris
ajustement
Crédits de paiement Financement prévisionnel Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_083
Objet : Attribution de la subvention annuelle au Centre Communal d'Action Sociale de la ville de Pessac - année 2022
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération en date du 3 février 2011, le Conseil Municipal a approuvé la convention ayant pour objet d’une part de rappeler les missions confiées au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) par la loi et celles relevant d’une volonté municipale et d’autre part de déterminer les moyens de gestion mis à disposition par la Ville.
Cette convention a été modifiée par un avenant n°1 ayant pour objet de préciser la répartition des missions entre CCAS et la Ville concernant l’activité de portage et de service des repas à domicile et en foyers restaurant des personnes du 3ème âge. Suite à la mutualisation des missions liées à la gestion des ressources humaines, aux finances, aux affaires juridiques, à la commande publique et au numérique, la convention a fait l’objet d’un avenant n°2.
Un avenant n°3 a également été conclu concernant la refacturation par la Ville de Pessac au CCAS pour les marchés et groupements de commande.
Cet avenant a également eu pour objet la prise en compte d’évolution de missions confiées au CCAS.
Conformément à l’article 2.1 « gestion financière » 3ème alinéa, la Ville verse une subvention dont le montant est calculé annuellement lors de la préparation du budget. Son mandatement se fera sous forme d’acomptes en fonction des besoins de trésorerie du CCAS.
Conformément à l’article L 1612-1 du CGCT,
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération d’autorisation de versement par anticipation au vote du budget 2022 d’une avance au CCAS, qui a approuvé le versement d’une subvention d’un montant du quart accordé en 2021,
- d’approuver le versement d’une subvention au CCAS de 5 200 000 au titre de l’exercice € 2022 ;
- d'’imputer cette dépense au chapitre 65, fonction 520, ouvert au budget 2022.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_084
Objet : Achat de mobilier scolaire - écoles et accueils de loisirs- attribution marché
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, soumise aux dispositions des articles L.2124-1, L.2124-2, R.2124-1, R.2124-2, R.2161-2 à R.2161-5 du code de la commande publique, une consultation a été lancée le 03 décembre 2021.
Cette consultation a pour objet l’achat de mobilier scolaire pour les écoles et accueils de loisirs.
Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande avec maximum annuel de 200 000 H.T. € et un opérateur économique. L’accord-cadre est conclu pour une durée initiale d’un an à compter de la date de notification et sera reconduit tacitement jusqu’à son terme.
Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3.
La durée de chaque période de reconduction est de 12 mois.
La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 48 mois.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix et le catalogue des fournisseurs.
La commission d’appel d’offres en sa séance du 10 mars 2022 a procédé au jugement des offres et au choix du titulaire.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Vu l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 10 mars 2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer le marché et autres documents y afférents avec l’attributaire suivant :
MOBIDECOR SAS, avenue Saint Marcellin, BP 409, 42160 BONSON
- d’inscrire les crédits au chapitre 21 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_085
Objet : Assurance des prestations statutaires – avenant marché
Madame Stéphanie GRONDIN, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération du 14 décembre 2021, le Conseil Municipal a autorisé Monsieur le Maire à signer le contrat d’assurance des prestations statutaires avec le courtier SIACI SAINT HONORE représentant la compagnie d’assurances Groupama Centre Atlantique.
Ce marché a été conclu pour un an reconductible et pour une durée maximale de 4 ans à compter du 1e janvier 2022.
Suite à une information communiquée par le titulaire SIACI SAINT HONORE, les modalités dérogatoires du calcul du capital décès versé aux ayants droit de l’agent public ont été reconduites par le décret N° 2021-860 du 27/12/2021 à compter du 1er janvier 2022 (référence au salaire réel de l’agent par substitution à un forfait équivalent au plafond de la sécurité sociale ).
Ce dispositif a une répercussion sur le montant de la prime de 2022 : le taux contractuel de la solution de base et de la prestation supplémentaire n°1 prestations en espèces- franchise 30 jours fermes sera majoré de 0,15 %, soit un taux de 1,73 % applicable pour 2022 au lieu de 1,58 %.
Ce pourcentage s’applique à la masse salariale annuelle déclarée sur l’exercice.
Un avenant est donc nécessaire pour intégrer cette modification du contrat. Il a été présenté lors de la Commission d’appel d’offres du 10 mars 2022 et a reçu un avis favorable.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des Assurances,
Vu le Code de la commande publique,
Vu l'avis de la Commission d'Appel d'Offres en date du 10 mars 2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant N°1 au marché 2021 PES089 ci joint avec le titulaire SIACI SAINT HONORE ;
- de dire que les crédits sont prévus au chapitre 011, article 6168 Autres assurances du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_086
Objet : Exploitation installations thermiques - ENGIE Énergie Services - avenant marché
Monsieur Ludovic BIDEAU, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Le marché de gestion énergétique, de maintenance et de rénovation des installations thermiques des bâtiments communaux conclu avec ENGIE Énergie Services pour une durée de 10 ans (2019-2029) a fait l’objet d’un avenant N°2 voté lors d’une délibération du 9 novembre 2021.
Cet avenant a pour objectif d’intégrer les modifications et adaptations intervenues au cours de l’année 2021. Une erreur dans la reprise du cumul de ce marché nécessite la prise d’un avenant rectificatif N° 3 comme suit :
Montant cumulé du marché suite à l’avenant N° 1 : 7 068 412,00 HT € Montant cumulé de l’avenant 2 en diminution - 12 227,60 HT €
Nouveau montant cumulé sur la durée du marché( 10 ans ) après avenant N°3 :
7 056 134,40 HT €
L’avenant rectificatif N°3 et la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) correspondante sont joints en annexe.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Commande Publique,
Considérant le rapport présenté,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant rectificatif N°3 au marché n° 19025 conclu avec ENGIE Énergie Services selon les éléments fixés ci dessus.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_087
Objet : Vérifications périodiques réglementaires - avenant marché
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Lors des séances précédentes, le Conseil municipal a approuvé :
- l’attribution des marchés de vérifications périodiques réglementaires pour les bâtiments, parcs et squares communaux de la ville.
A la suite de la rétrocession de l’école Cap de Bos à la Ville de Pessac, la commune souhaite ajouter ce site au marché de vérifications périodiques réglementaires n°2021- PES053 (lot n°1 : vérifications électriques). Ce marché à bons de commande est un marché mono attributaire conclu sans montant minimum ni maximum. En conséquence, et conformément aux clauses contractuelles en vigueur, la Ville souhaite par l’avenant n°1 ajouter l’école Cap de Bos à la liste des sites pris en charge dans le cadre de ce contrat.
L’avenant N°1 marché 2021-PES053 s’établit donc selon les clauses décrites dans le devis du titulaire référencé DEV22029144000000153/1.
Les prestations seront rémunérées par application aux quantités réellement exécutées des prix unitaires fixés dans le bordereau des prix.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le code de la commande publique,
Vu la décision du Groupe Travail Marché lors de la séance du 10 mars 2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°1 au marché n°2021-PES053 suivant le devis n° DEV2202914400000049 présenté par la société Socotec, titulaire du marché ;
- de prélever les crédits sur l’opération n° PES 105 O 007T01-1033/020/6156 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_088
Objet : Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) – adhésion au dispositif de regroupement Bordeaux Métropole
Monsieur Ludovic BIDEAU, Conseiller municipal, présente le rapport suivant :
Dans la poursuite de la politique dynamique et ambitieuse que la Ville s’est fixée en matière de développement durable, il est proposé de rejoindre le dispositif de regroupement de Certificats d’Économie d’Énergie porté par Bordeaux Métropole, dans le but de mutualiser et d’optimiser la valorisation financière des actions de maîtrise de l’énergie engagées.
Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constitue l'un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Créé en 2006, il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie, imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie appelés les "obligés" (vendeurs d’électricité, gaz, chaleur et froid, fioul domestique, et carburants pour automobiles) ; ceux-ci doivent ainsi promouvoir activement l’efficacité énergétique auprès de leurs clients et des consommateurs d’énergie : ménages, collectivités territoriales, ou professionnels.
Lors du conseil métropolitain du 25 septembre 2020, Bordeaux Métropole a donné son accord, via la délibération 2020-275, pour se positionner en tant que tiers-regroupeur. Le regroupement permet d’atteindre plus facilement les seuils de dépôts fixés réglementairement, mais aussi par la suite, de trouver un meilleur prix de rachat par les obligés, du fait de volumes plus conséquents.
Par la signature de la convention d’habilitation pour le dépôt en regroupement de CEE, la Ville de Pessac s’engage à fournir l’ensemble des pièces justificatives concernant les dossiers éligibles aux CEE, qu’elle souhaite faire déposer par Bordeaux Métropole, qui en tant que tiers-regroupeur porte la responsabilité du dépôt, et a une obligation d’archivage de toutes les pièces justificatives.
En contrepartie, Bordeaux Métropole s’engage à obtenir les CEE correspondant aux actions de maîtrise de l’énergie éligibles, à vendre ces CEE, puis à reverser l’ensemble des recettes des CEE générées par ses actions, à la Ville de Pessac, sans aucune contrepartie financière.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Énergie et notamment ses articles L.221-1 et suivants, Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010, relatif aux Certificats d’ Économies d’Énergie,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, Vu la délibération 2020-275 de Bordeaux Métropole relative à son dispositif de valorisation des Certificats d’économies d’énergie,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Ville de Pessac de signer cette convention d’habilitation avec Bordeaux Métropole, afin de valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie, les actions de maîtrise de la demande en énergie réalisées par la Ville de Pessac,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention avec Bordeaux Métropole ;
- d’inscrire les recettes qui seront perçues au titre de la vente des CEE sur l’opération n° PE108E03- 3963/77020/778 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_089
Objet : PPA Bordeaux Inno Campus - Opération d'aménagement Bordeaux Inno Campus (BIC) extra-rocade - Taxe d'aménagement majorée - convention reversement part communale - Décision - Autorisation
Monsieur Marc GATTI, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Par délibération n°2022/25 du Conseil Métropolitain du 28 janvier 2022, a été adoptée la déclaration de projet autorisant l’opération d’aménagement de Bordeaux Inno Campus (BIC) extra-rocade sur un périmètre d’environ 553 ha environ sur les communes de Gradignan, Mérignac et Pessac à l’extérieur de la rocade bordelaise A630.
Par anticipation de l’adoption de l’opération d’aménagement BIC dont la concertation préalable s’est déroulée du 15 mai au 30 novembre 2016, Bordeaux Métropole avait instauré, par délibération n°2016/608 du 21 octobre 2016, une taxe d’aménagement
majorée (TAM), applicable depuis le 1er janvier 2017, sur le périmètre de 522 ha correspondant au périmètre de l’opération BIC-ER, anciennement dénommée « vallée créative », à l’exclusion du Bioparc.
Le taux de la taxe d’aménagement majorée est de 10 % par rapport à la taxe d’aménagement au taux de 5%. Elle est supportée par les futurs constructeurs.
Cette taxe doit permettre de contribuer au financement du programme d’équipements évalué à 57,3 M TTC pour les équipements primaires dont 50% bénéficient aux usages € liés au projet de renouvellement urbain et à 13,8M TTC pour les équipements € secondaires dont la totalité est imputable aux besoins générés par les constructions nouvelles.
Le coût total des équipements publics mis à la charge des constructeurs est donc de 42,5 M TTC. €
Pour rappel, ce secteur de zones d’activités étant vieillissant, le programme d’équipements porte sur :
- des aménagements favorisant et améliorant les offres alternatives à la voiture solo sans négliger les infrastructures nécessaires au fonctionnement routier des zones d’activités, - la requalification des espaces publics, l’amélioration de l’offre de services, la création d’un paysage urbain de qualité,
- la veille foncière et immobilière pour mieux assurer l’articulation entre le développement économique, les grands équipements et le projet urbain,
- l’amélioration du bilan écologique du territoire des solutions énergétiques alternatives et une gestion plus cohérente de la faune et de la flore.
Le programme d’équipements est réparti en coût à 80 % sur Pessac et à 20 % sur Gradignan.
Entre le 1er janvier 2017, date d’entrée en vigueur de la TAM, et le 31 décembre 2021, les recettes générées par les autorisations de construction délivrées, sont évaluées à plus de 4,2M . €
Ces recettes sont versées par L’État qui en assure la collecte en section d’investissement du budget principal de Bordeaux Métropole l’année N+2 de la délivrance de l’autorisation de construction. Elles sont donc perçues depuis 2019.
Conformément à l’article L. 331-2 du code de l’urbanisme, les modalités de reversement de la TAM s’opèrent en tenant compte de la charge d’équipements de compétence communale et du niveau de participation des futurs constructeurs au coût de réalisation de chacun des équipements.
Il est à préciser que les charges de fonctionnement des équipements ne sont pas prises en compte.
La quote-part du coût des équipements publics de compétence communale est évaluée à 10% pour les communes de Pessac et de Gradignan.
Ainsi, la part financée pour la commune de Pessac est estimée à 8 % du coût total des travaux et à 2 % pour la commune de Gradignan.
La convention tripartite, annexée à la délibération, expose les modalités de reversement de la TAM par Bordeaux Métropole sur BIC-ER aux communes de Gradignan et de Pessac selon les prorata de la charge des équipements publics financés par ces communes.
Ainsi, la commune adressera à Bordeaux Métropole en N une demande de reversement de la quote-part du produit de la TAM encaissée par Bordeaux Métropole en N-1 sur BIC-ER. Cette demande sera complétée par un état détaillé des dépenses mandatées par la commune en N-1 au titre des équipements publics financés sur le secteur en TAM. De plus, un état complet certifié par le Comptable public des dépenses exécutées par la commune au titre des équipements publics lui incombant devra être transmis à Bordeaux Métropole l’année suivant les derniers paiements.
Bordeaux Métropole produira ce même état au titre des équipements à sa charge. Ces états permettront d’arrêter la part du produit de la TAM devant revenir au final à la commune et à la Métropole. Bordeaux Métropole effectuera un versement annuel. Ce calcul se traduira soit par un complément de reversement de la TAM par Bordeaux Métropole à la commune soit par une demande de restitution de la TAM par Bordeaux Métropole à la commune.
Afin d’assurer l’application du présent dispositif, un comité de suivi financier et fiscal sera mis en place composé des représentants des maîtres d’ouvrage des équipements publics, des services instructeurs des autorisations d’occupation des sols (AOS), des services communaux et métropolitains assurant le suivi de l’opération BIC ER.
La convention prend effet à compte de sa signature entre les parties et prendra automatiquement fin l’année suivant le plus lointain des deux exercices correspondant, soit au recouvrement intégral de la TAM soit au paiement complet de l’ensemble des équipements publics financés par la TAM sur le secteur par l’ensemble des acteurs.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 et suivants,
Considérant que, par délibération du 21 octobre 2016, le Conseil métropolitain a instauré,
à partir du 1er janvier 2017, l’application de la taxe d’aménagement majorée à 10 % sur le périmètre de l’opération Bordeaux Inno Campus Extra Rocade (BIC-ER) anciennement dénommé « Vallée Créative » à l’exclusion du Bioparc,
Considérant que le projet d’aménagement de BIC ER a été adopté par le conseil métropolitain le 28 janvier 2022,
- d’autoriser le Maire à signer la convention sur les modalités de reversement de la taxe d’aménagement majorée instituée sur le secteur de Bordeaux Inno Campus extra-rocade entre les communes de Gradignan, Pessac et Bordeaux Métropole ainsi que tout document y afférent ;
- du reversement de la taxe d’aménagement majorée sur le chapitre 10 du budget.
Le présent rapport est adopté à la majorité.
Contre : Laure CURVALE, Benoist REMEGEAU, Michaël RISTIC, Christel CHAINEAUD, Cédric TERRET
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_090
Objet : Plan de relance logement - contrat tripartite
Monsieur Benoît RAUTUREAU, Adjoint au maire, présente le rapport suivant :
Le contexte
Dans le cadre du plan France relance, et pour répondre au besoin en logement, l’État accompagne la relance de la construction durable à travers un dispositif de contractualisation sur les territoires caractérisés par une tension du marché immobilier.
Une aide à la relance de la construction durable à destination des communes a été mise en place en 2021, dans le cadre du plan de relance de l'économie déployé pour faire face aux impacts de la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19.
L'aide a pour objet de soutenir les communes dans leur effort de production d'une offre de logements sobre en matière de consommation foncière, en contribuant au développement des équipements publics, infrastructures et autres aménagements d'aménités urbaines favorables à l'accueil de nouveaux ménages et à l'amélioration du cadre de vie des habitants.
Lors du congrès de l’Union Sociale pour l’Habitat (USH) en septembre dernier à Bordeaux, le Premier Ministre avait annoncé la poursuite en 2022 de ce dispositif d’aides à la relance pour la construction durable.
Pour 2022, et contrairement à l’année précédente, cette aide sera adossée à une contractualisation recentrée sur les territoires tendus.
Par courrier du 6 décembre 2021, la Préfète de la Gironde indiquait au Président de Bordeaux Métropole que 27 de ses communes membres étaient susceptibles d’être aidées, dont Pessac.
Une contractualisation tripartite
Au regard des besoins en logements du territoire métropolitain, et compte-tenu de la baisse sensible des autorisations d’urbanisme constatée ainsi que de la baisse importante de la programmation en logement sociaux depuis 3 ans, la relance de la construction de logements paraît nécessaire.
C’est pourquoi, Bordeaux Métropole s’engage aux côtés des communes qui souhaitent mobiliser ce dispositif.
Afin de pouvoir bénéficier de cette aide, un contrat doit être validé par délibération avant le 31 mars 2022 entre l’État, Bordeaux Métropole et les communes éligibles et volontaires. Ce contrat fixera un objectif de production globale de logements à atteindre, y compris sociaux, en cohérence avec ceux qui figurent dans le Programme Local de l’Habitat, qui correspond aux nombres de logements autorisés entre le 01/09/2021 et le 31/08/2022. La ville de Pessac fait partie des territoires éligibles à ce dispositif.
Le présent rapport détaille les modalités d’éligibilité et de mobilisation de cette aide, ainsi que le contenu du contrat de relance type en annexe.
Les objectifs
- Le contrat de relance fixe un objectif de production de logements, dont une partie de logements sociaux.
Ces objectifs doivent être cohérents avec les objectifs annuels du Plan Local de l’Habitat (PLH) et les objectifs de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (SRU) : - les objectifs de production par commune tiennent compte de l’ensemble des logements à produire (logements individuels ou collectifs), faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme délivrée entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022 ;
- seule l'atteinte des objectifs annuels de production de logements collectifs, tous types confondus, conditionne le versement de l'aide.
Les objectifs de production de logements sociaux ne sont mentionnés qu’à titre indicatif.
Pour la ville de Pessac, les objectifs de production annuelle sont les suivants :
Commune Objectif
de logements
autorisés
Dont les logements
locatifs sociaux
Pour rappel,
objectif de
production annuel
du PLH
Pessac Entre 600 et 700
en moyenne
195 650
Le montant de l’aide Les modalités de calcul de l’aide qui sera accordée et annoncée par l’État à l’automne prochain reposent sur les principaux éléments suivants :
- le montant de l’aide est calculé sur la base des permis de construire délivrés pour des opérations d’au moins 2 logements, dans la période indiquée ci-dessus, - un montant d’aide de 1 500 par logement est prévu + 500 pour la transformation de € € surfaces de bureau ou d’activités en logement,
- pour bénéficier de cette aide, les opérations d’au moins deux logements devront générer une densité minimale de 0,8 (surface de plancher de logement / surface du terrain), - les logements individuels (issus de permis de construire créant moins de 2 logements) et les opérations dont la densité est inférieure à 0,8 ne donnent donc pas droit à une aide, mais participent à l’atteinte de l’objectif global.
Les modalités de versement sont détaillées dans le contrat-type de relance (annexe 1).
Sur la période concernée, la prospective fait apparaître les chiffres suivants à prendre comme base de la contractualisation :
Commune Logements autorisés
supérieurs à 2
logements et
à densité 0.8
Dont les logements
locatifs sociaux
Aide mobilisable
Pessac 209 61 313 500
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation, notamment ses articles L. 302-9-1, L. 303-2 et D. 304-1,
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L. 312-1 et R. 423-76, Vu l'article 94 et l'état B de la loi de finances pour 2021 ayant ouvert d es crédits pour financer le dispositif prévu par le plan France Relance,
Vu l’arrêté du 4 août 2014 pris en application de l’article R304-1 du Code de la Construction et de l’Habitation définissant la notion de territoire tendu, Vu le courrier du 6 décembre 2021 de la Préfète de la Gironde indiquant au Président de Bordeaux Métropole que 27 de ses communes membres étaient éligibles -dont Pessac-,
Considérant que le Plan de relance de l’État peut être un dispositif répondant aux objectifs du Programme Local de l’Habitat (PLH) dans lequel s’inscrit la ville,
- d’approuver le rapport de présentation ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer avec les autres partenaires (État, Bordeaux Métropole,) le contrat de relance du logement pour la période indiquée ;
- d’inscrire, dans ce contrat, un objectif global pour la ville de production de 209 logements délivrés ou à délivrer dans la période comprise entre le 1er septembre 2021 et le 31 août 2022, éligibles à l’aide de l’État ;
- de signer tout document afférent au plan de relance du logement.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus. Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_091
Objet : École Chat libre de Bordeaux - convention de partenariat
Madame Sylvie VIEU, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
Dans le cadre de son plan d’actions en faveur de la cause animale, adopté par le Conseil municipal le 26 janvier 2021, la Ville de Pessac agit en faveur d’une meilleure cohabitation Homme/animal en ville.
Parmi les actions menées, celle relative à la gestion des chats errants fait partie des actions priorisées par le comité partenarial.
La Ville de Pessac et l’École du Chat libre de Bordeaux ont souhaité construire un partenariat durable sur ce champ d’action. En effet, l’École du chat libre de Bordeaux bénéficie d’une expertise reconnue sur la population féline, et dispose d’un savoir-faire en matière de régulation et de gestion de population de chats errants.
Elle intervient depuis de nombreuses années sur le territoire pessacais sur sollicitation des habitants.
En effet, la seule alternative pour éviter la prolifération de chats errants sur un territoire demeure la stérilisation.
Cette solution permet de maîtriser les flux de population féline, tout en reconnaissant son rôle de filtre contre les rats et les souris.
La stérilisation permet également d’éviter les odeurs d’urine et des nuisances sonores dues aux miaulements des femelles en période de fécondité.
La convention annexée à cette délibération a pour objet de définir le cadre de partenariat entre la Ville et l’association, pour assurer son action sur le territoire pessacais, en accord avec la législation en vigueur.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L.211-23 du Code rural et de la pêche maritime qui définit ainsi le chat errant : « Est considéré comme en état de divagation tout chat non identifié trouvé à plus de deux cents mètres des habitations ou tout chat trouvé à plus de mille mètres du domicile de son maître et qui n'est pas sous la surveillance immédiate de celui-ci, ainsi que tout chat dont le propriétaire n'est pas connu et qui est saisi sur la voie publique ou sur la propriété d'autrui »,
Vu l’article L.211-27 du Code rural et de la pêche maritime qui établit que : « Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L.212-10, préalablement
à leur relâcher dans ces mêmes lieux. Cette identification doit être réalisée au nom de la commune ou de ladite association »,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec l’association École du Chat libre ;
- de verser à l’École du Chat libre une subvention au titre de l’année 2022 ;
- de prélever les crédits sur l’opération n° PES 108 O 001-1877/65/020/6574 du budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_092
Objet : Concours Premiers Feux – création prix lycéen - catégorie « Nouvelle »
Monsieur François SZTARK, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Dans le cadre du développement des relations entre la ville et le Campus, la Ville de Pessac s’est portée partenaire de l’Université Bordeaux Montaigne en 2021 pour le concours de création étudiante Premiers Feux, en accueillant la remise des prix sur le territoire.
Le concours Premiers Feux récompense les créations étudiantes dans les catégories « scénario de courts métrages », « illustration », « pièce de théâtre ». Le concours est ouvert à tout le territoire régional.
Soutenir les initiatives de création portées par la jeunesse, contribuer au développement territorial, encourager les initiatives sont des leviers d’accompagnement à la citoyenneté et de valorisation de la créativité des jeunes et des étudiants. Afin d’accroître les relations entre le public étudiant, le public jeune, le campus et le territoire pessacais, la Ville de Pessac propose la création d’un prix spécial, ouvert aux lycéens récompensant deux lauréats dans la catégorie « Nouvelle », spécialement créée pour eux.
Pour cette première édition, le jury pourrait être composé d’étudiants en lettres, d’un représentant du corps enseignant de l’Université Bordeaux Montaigne et/ou d’un des lycées du territoire, d’un représentant de la Ville…
Les candidats doivent être lycéens résidant à Pessac ou fréquentant les lycées du territoire au moment du dépôt de candidature.
Les prix accordés seraient d’un montant de 700 pour le premier lauréat et de 300 pour € € le second. Un procès verbal rendra compte de la décision du jury.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver la création du prix Premiers Feux pour les lycéens, catégorie « Nouvelle » ;
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à la mise en œuvre de ce dispositif ;
- d’inscrire les crédits sur l’opération PE115O004 – ligne 4232 - 67/23/6774 du budget principal de la commune.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_093
Objet : Association Infodroits - convention de partenariat – attribution subvention
Monsieur Naji YAHMDI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Depuis 1995, la Plateforme des Services au Public, Maison du Droit et de la Médiation, accueille dans ses locaux l’Association Infodroits pour la tenue de permanences juridiques généralistes, complémentaires avec l’offre de service proposée par la Ville.
La forte demande en information juridique nécessite toujours, en sus de l’accueil quotidien sans rendez-vous de la Juriste de la Plateforme, la présence de juristes d’Infodroits. Cette faculté de pouvoir accueillir avec rendez-vous à la Plateforme renforce la capacité de la structure à répondre à la demande, à s’adapter aux publics et aux situations rencontrées. La Ville et l’Association Infodroits sont convaincues de la nécessité de faciliter l’accès au droit pour tous, et notamment aux populations les plus fragilisées afin de leur offrir les moyens de s’informer gratuitement.
Infodroits propose ainsi une information juridique sur des thèmes comme le droit de la famille, le droit du travail, le droit pénal, le droit des étrangers, le droit de la consommation, le droit civil, le droit administratif, la procédure, etc...
Pour l’année 2022, l’Association Infodroits assurera une permanence juridique de trois heures tous les mercredis de 9h à 12h ainsi que les 2ème, 3ème et 4ème vendredis de chaque mois de 14h à 17h en dehors des vacances annuelles.
La Ville versera pour cette permanence juridique une subvention annuelle de 10.300 à € laquelle s’ajoute l’adhésion à Infodroits d’un montant de 30 , soit un total de 10.330 € € pour l’année 2022.
Le Conseil Municipal décide :
- d’approuver les termes de la Convention entre Infodroits et la Ville de Pessac pour l’année 2022 ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à la signer ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 65 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Pascale PAVONE - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Emmanuel MAGES - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB-NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie- Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Sébastien SAINT-PASTEUR - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne- Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Cédric TERRET - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Stéphane MARI procuration à Pascale PAVONE
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Stéphane COMME Sylvie BRIDIER procuration à Sébastien SAINT-PASTEUR
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_094
Objet : Association Démocratie Ouverte – Réseau des territoires d'innovation démocratique - adhésion
Madame Valérie WASTIAUX GIUDICELLI, Conseillère municipale, présente le rapport suivant :
La volonté de l’équipe municipale vise à promouvoir et à développer la participation, l’association et l’implication de chacun et chacune des acteurs du territoire (citoyens, associations, commerces, entreprises) ainsi que tous les usagers des services publics municipaux dans la construction de l’action publique pessacaise.
Dans cette démarche la Ville propose d’adhérer à l’association Démocratie Ouverte et de rejoindre le réseau de territoires d’innovation démocratique de l’association. Cette adhésion permet de rencontrer les nombreux membres du réseau lors de journées consacrées à l’innovation démocratique, de participer à des réunions d’échanges de pratiques entre membres et collectivités ainsi que des visites sur des sites d’expérimentation de pratiques innovantes.
C’est également l’occasion de solliciter les experts, susceptibles d’accompagner des expérimentations en matière d’innovations citoyennes sur notre territoire. Enfin, cette adhésion permettra de valoriser les actions de participation citoyenne de la ville, d’avoir accès à l’actualité et aux événements du réseau.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que l’objet et les activités portées par l’association Démocratie Ouverte revêtent un intérêt public local,
- d’approuver la délibération suivante ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette adhésion ;
- d’autoriser le versement de la cotisation annuelle de 2 500 , pour l’année 2022 € ;
- d’inscrire les crédits au chapitre 11 du budget.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_095
Objet : Associations - subventions – répartition 2022 n°2
Madame Catherine DAUNY, Adjointe au maire, présente le rapport suivant :
Vu le premier alinéa de l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales, en vertu duquel « l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget ».
Le Conseil Municipal décide :
- de procéder à la répartition des crédits de subventions conformément au tableau annexé à la délibération. Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Ne prend(nnent) pas part au vote : François SZTARK, Cem ORUC, Sébastien SAINT-PASTEUR, Laure CURVALE, Philippe
CERNIER, Michaël RISTIC
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL Département de la Gironde
Arrondissement de Bordeaux
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL de la VILLE de PESSAC
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Séance du mardi 22 mars 2022
L'an deux mille vingt deux, le vingt deux mars à 18 h00, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.
Présents :
Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Stéphanie GRONDIN - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Sabine JACOB- NEUVILLE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie- Céline LAFARIE - Pierrick LAGARRIGUE - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Fatiha BOZDAG - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Nathalie BRUNET - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Eva MILLIER - Véronique CARLOTTI - Laure CURVALE - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Alhadji NOUHOU - Benoist REMEGEAU - Michaël RISTIC - Christel CHAINEAUD - Élodie CAZAUX
Absents ayant donné procuration :
Pascale PAVONE procuration à Stéphanie GRONDIN
Catherine DAUNY procuration à Marie-Claire KARST
Emmanuel MAGES procuration à Eva MILLIER
Jean-Pierre BERTHOMIEUX procuration à Christian CHAREYRE Sébastien SAINT-PASTEUR procuration à Anne-Marie TOURNEPICHE Cédric TERRET procuration à Benoist REMEGEAU
Absents :
Stéphane MARI - Stéphane COMME - Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ - Sylvie BRIDIER
Secrétaire de séance : Sabine JACOB-NEUVILLE
n°d'ordre : DEL2022_096
Objet : Saison culturelle 2022/2023 - demande subventions et aides
Madame Isabelle DULAURENS, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
La Direction de la Culture met en œuvre le projet de la municipalité dans les domaines artistique, culturel et patrimonial. Elle assure à ce titre l'organisation, la co-production et la diffusion de spectacles vivants professionnels dans le cadre d'une programmation variée. Elle anime également un réseau de lecture publique ouvert au plus grand nombre et offre chaque année une saison patrimoine et tourisme renouvelée. Enfin, elle propose un riche programme de médiation dans les domaines du spectacle vivant, de l'éducation à l'image (cinéma et audiovisuel), de la lecture publique, du patrimoine et du tourisme. L’inscription de la Cité Frugès au patrimoine mondial de l’UNESCO, les choix artistiques opérés, comme les actions engagées, permettent de prétendre au soutien des partenaires institutionnels qui souhaitent concourir et promouvoir le projet culturel de la ville sur le territoire métropolitain et au-delà.
En ce sens, il convient d'ores et déjà de parfaire le financement des opérations engagées et à venir dans le cadre de la saison 2022/2023 avec le concours de différents partenaires culturels.
Dans cette optique, il convient de solliciter, pour les exercices budgétaires concernés, des subventions et autres aides de financement auprès des institutions et organismes suivants :
- Office National de Diffusion Artistique (ONDA)
- Direction Régionale des Affaires Culturelles Nouvelle-Aquitaine (DRAC) - Région Nouvelle-Aquitaine,
- Département de la Gironde,
- Office Artistique de la Région Nouvelle-Aquitaine (OARA),
- Institut Départemental de Développement Artistique et Culturel (IDDAC), - Bordeaux Métropole,
- Centre National du Livre (CNL)
et de tout autre institution ou organisme susceptible d'apporter son soutien au projet culturel de la commune.
Ces demandes porteront sur toutes les actions conduites dans les domaines du spectacle vivant, de l'éducation à l'image (cinéma et audiovisuel), de la lecture publique, du patrimoine et du tourisme.
Le Conseil Municipal décide :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la nécessité de rechercher toutes les ressources possibles susceptibles de soutenir la dynamique culturelle impulsée par la Ville de Pessac auprès des structures nationales, régionales, départementales et locales,
- d’autoriser Monsieur le Maire à solliciter les subventions et aides aux taux les plus élevés possibles auprès des différents partenaires ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document relatif à ces demandes ;
- de déclarer que les recettes seront versées au budget de la Ville.
Le présent rapport est adopté à l'unanimité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus.
Le Maire,
Franck RAYNAL