Procès Verbal - proces verbal signe conseil municipal pessac 11 avril 2023

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Procès Verbal - proces verbal signe conseil municipal pessac 11 avril 2023 Document publié le Mardi 11 avril 2023 par la commune de Pessac. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal signe conseil municipal pessac 11 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement, Ville de

PESSAC

16 MAI 2023

11 avril 2023

0$5',60$I

11avril

3Conseil municipal du 11 avril 2023 page n° 1

Procès-Verbal du Conseil Municipal du 11 avril 2023

L'an deux mille vingt-trois, le onze avril à 18 h 00, le Conseil municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses réunions, sous la présidence de Monsieur le Maire.

Présents :

Franck RAYNAL - Jérémie LANDREAU - Benoît RAUTUREAU - Patricia GAU - Naji YAHMDI - Isabelle DULAURENS - Benoît GRANGE - Catherine DAUNY - François SZTARK - Marc GATTI - Fatima BIZINE - Annie LADIRAY - Dominique MOUSSOURS-EYROLLES - Marie-Céline LAFARIE - Jean-Pierre BERTHOMIEUX - Zeineb LOUNICI - Laurent DESPLAT - Maxime MARROT - Valérie WASTIAUX GIUDICELLI - Christian CHAREYRE - Marie-Claire KARST - Patrick CHAVAROT - Sylvie VIEU - Stéphane COMME - Cem ORUC - Ludovic BIDEAU - Véronique CARLOTTI - Franck SARRABAYROUSE - Sébastien SAINT-PASTEUR - Philippe CERNIER - Anne-Marie TOURNEPICHE - Jean-Paul MESSÉ - Sylvie BRIDIER - Alhadji NOUHOU - Michaël RISTIC - Élodie CAZAUX

Absents ayant donné procuration :

Pascale PAVONE procuration à Isabelle DULAURENS

Stéphane MARI procuration à Jérémie LANDREAU

Stéphanie GRONDIN procuration à Annie LADIRAY

Emmanuel MAGES procuration à Catherine DAUNY

Sabine JACOB-NEUVILLE procuration à Dominique MOUSSOURS-

EYROLLES

Pierrick LAGARRIGUE procuration à Zeineb LOUNICI

Fatiha BOZDAG procuration à Naji YAHMDI

Nathalie BRUNET procuration à Patricia GAU

Cendrine POUVEREAU-CHARRIÉ procuration à Jean-Pierre BERTHOMIEUX Laure CURVALE procuration à Michaël RISTIC

Christel CHAINEAUD procuration à Alhadji NOUHOU

Benoist REMEGEAU procuration à Élodie CAZAUX

Absents : Cédric TERRET

Président de séance : Franck RAYNAL

Secrétaire de séance : François SZTARK

Le quorum est atteint.

***

Ouverture de la séance par Monsieur Le Maire

Monsieur Le Maire déclare : « Bonjour et bienvenue à ce conseil municipal exceptionnel, à plusieurs égards, et qui le sera sans doute par sa brièveté, à nous d’en juger. »

Appel des membres du Conseil Municipal

Désignation du secrétaire de séance

Monsieur Le Maire déclare : « Je propose, ça va être une tâche ardue, à François SZTARK, d’être secrétaire de séance. Merci. »

***Conseil municipal du 11 avril 2023 page n° 2

Examen de l’ordre du jour

1. Exercice 2023 - impôts locaux - vote des taux d'imposition - Compléments

aff n° DEL2023_058 : Exercice 2023 - impôts locaux - vote des taux d'imposition -

Compléments

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur SZTARK qui dit : « Première et dernière délibération de ce conseil, Exercice 2023, impôts locaux, vote des taux d’imposition, compléments par Monsieur Franck RAYNAL, Maire de Pessac. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci beaucoup cher François. Tout d’abord, je tiens vraiment à remercier chacune et chacun d’entre vous de vous être libérés alors que l’on est en période de congés scolaires, le conseil n’était pas prévu. C’est un conseil technique mais important puisque c’est un conseil à 800 000 euros. Donc, ce n’est pas un petit conseil. C’est un conseil qui est justifié par le fait que lorsque nous avons adopté le Budget Primitif pour l’année 2023, nous avons également adopté les taux d’imposition, taux d’imposition qui s’est limité au taux de la taxe foncière mais qui aurait dû, alors c’est une habitude que nous avions perdue, également faire voter les taux de taxe d’habitation. Non pas parce que la taxe d’habitation n’aurait pas été abolie, puisqu’elle l’est, sauf dans deux conditions, dans deux circonstances : les logements d’habitation qui ne sont pas affectés à l’habitation, ce sont les logements professionnels, et qui constituent l’essentiel de la taxation, et les résidences secondaires. Donc, dans ces deux cas, la taxe d’habitation existe encore. Cela fait partie de toutes ces survivances dont notre pays a le secret. Nous sommes partis du fait que, depuis des années, nous n’avions pas voté le taux, qu’il n’était pas nécessaire de le faire. Or, en 2023, nous récupérons notre pouvoir de taux puisque justement il n’y a plus d’habitation principale qui soit taxée, vous savez de manière dégressive, tel que nous l’avions vu ces dernières années, au titre de la taxe d’habitation. Donc, on récupère ce pouvoir de taux, on a un peu rapidement pensé qu’il n’y avait pas de taux à voter particulièrement. Or, si. Et nous avons eu confirmation, malheureusement après la dernière réunion du conseil municipal en date du 21, la confirmation nous est parvenue le 23 par la trésorerie, par la DRFIP, la Direction Régionale des Finances Publiques, que nous étions obligés de voter, à défaut de quoi la taxe d’habitation serait à zéro. Alors pourquoi ? C’est une subtilité juridique, là aussi, dont sans doute les juristes sont friands et nous, qui sommes dans la pratique, peut-être un peu moins, c’est que, de jurisprudence constante, le Conseil d’Etat estime que lorsqu’il n’y a pas de vote des taxes, et cela vaut depuis longtemps, les taxes sont reconduites d’une année sur l’autre, sauf que là nous avons voté une partie de la taxe. Nous avons voté la taxe foncière. C’est rappelé dans l’instruction de la DRFIP, lorsqu’il n’y a pas de vote complet des taxes, des votes partiels, on considère que ce qui n’a pas été voté est à zéro. Donc, si nous ne nous étions pas vus aujourd’hui, le taux de la taxe d’habitation, sur les locaux dont j’ai parlé tout à l’heure, serait considéré comme inexistant, puisque taxé à 0%. Il nous aurait donc manqué dans notre budget, à peu près 800 000 euros, puisque c’est à peu près la recette attendue pour l’année 2023. J’ai pris l’attache de la Préfecture pour savoir si nous pouvions attendre la séance du 16 mai prochain, pour pouvoir procéder à ce vote et éviter de vous obliger à venir, je vous prie encore une fois de m’en excuser. La Préfecture est assez frileuse sur le sujet et, comme la date limite pour que cela puisse être intégré dans le vote des taux d’imposition pour l’année qui vient, était fixée au 15 avril ; il faut que tout soit voté avant le 15 avril, j’ai décidé, et d’autres maires dans la même situation aussi, il y en a au moins deux dans la métropole que je connais puisque j’en ai parlé directement avec le maire de Bègles qui est exactement dans la même situation et qui se trouve sur le même pôle territorial que nous, et d’ailleurs les finances sont également mutualisées comme nous, et je crois que c’est la maire de Parempuyre, la mairie de Parempuyre qui est exactement dans la même situation, puisqu’elle a convoqué également un conseil municipal exceptionnel pour pouvoir procéder à ce vote de taux de taxe d’habitation, donc à un vote complémentaire deConseil municipal du 11 avril 2023 page n° 3

taux dans le cadre de la fiscalité locale. Donc, on a considéré qu’il n’était sans doute pas très prudent d’attendre le 16 mai et qu’il valait mieux se conformer à la règlementation dans sa pureté et dans sa dureté. Voilà les raisons de notre présence aujourd’hui. Donc, sans surprise, ce que nous vous proposons, c’est de reconduire les taux de taxe d’habitation que nous avions connus il y a déjà quelques années et sur lesquels nous n’avions pas revoté, avec le coefficient de majoration pour les résidences secondaires, délibération que nous proposons de reconduire qui est la reconduction du taux que nous avions voté en 2017, il y a déjà quelques temps, à hauteur de 20%. Donc, je rappelle les taux : taux de taxe d’habitation, on maintiendrait à 22,59%, et la majoration à hauteur de 20% telle qu’elle avait déjà été votée. Est-ce que quelqu’un souhaite prendre la parole ? ».

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur SAINT-PASTEUR qui dit : « Monsieur Le Maire, chers collègues, nous pourrions polémiquer sur l’erreur commise par la majorité de ne pas avoir anticipé la mise en garde de la Direction Régionale des Finances Publiques et vous vous retrouvez ainsi, Monsieur Le Maire, dans l’obligation de réunir ce conseil dans des conditions un peu particulières, en mobilisant un temps, de l’énergie et quelques deniers qui auraient pu être économisés. La tentation est d’autant plus forte que lors du dernier conseil municipal, nous avions quand même reçu quelques leçons de bonne gestion, de rigueur, de choix assumés, par la voix de votre adjointe aux finances, et je reprends ses termes pour évoquer la gestion budgétaire de la Ville. Sud Ouest, d’ailleurs, s’était fait l’écho de ce conseil municipal en reprenant une formule un peu choc, indiquant que vous ne feriez pas la poche des propriétaires. Mais, nous résisterons à cette tentation, car l’enjeu est en réalité, vous l’avez évoqué, de ne pas priver la Ville d’une ressource importante, équivalente à près de 800 000 euros et nous préférons prendre part à la réparation de cette erreur plutôt que de nourrir un débat, au final peu utile, sur les raisons ayant conduit à mobiliser ce conseil. Alors, profitons de cette séance puisque nous y avez conviés, pour clarifier quelques éléments qui eux, pourraient intéresser les Pessacaises et Pessacais sur les taux à Pessac, car vous n’avez pas manqué de remonter, Monsieur Le Maire, jusqu’au 13ème siècle, dans le dernier édito du magazine municipal, pour dire aux Pessacais, à quel point la question de l’impôt est consubstantielle à notre démocratie. Je rappelle, pour les lecteurs moins attentifs, que vous avez introduit le dernier magazine municipal en faisant référence à la grande charte de 1215 qui imposait, entre autres choses, un contrôle de la politique fiscale du royaume anglais par un Grand conseil. Alors, est-ce que cette question des taux mérite de parcourir plus de 800 ans d’histoire ou suffit-il de remonter à quelques années pour mieux comprendre les enjeux qui nous concernent lorsque l’on parle du budget de la Ville ? En 2020, nous nous étions très clairement engagés également à ne pas augmenter les taux lors des dernières élections. Vous serez tenté de dire, et on peut le comprendre, c’est bien de le proclamer, mais encore faut-il le faire. Donc, sommes-nous en présence d’un exploit à Pessac, ou le maintien des taux est-il en réalité quelque chose de possible, de concevable, pour une Ville comme la nôtre ? Alors, regardons comment se positionne la Ville de Pessac dans la Métropole. Est-ce que notre commune réalise une performance incroyable en reflet avec d’autres communes ? Donc, vous n’hésitez pas à pointer, dans ce même édito auquel je faisais référence, quelques mauvais gestionnaires n’ayant, je vous cite, aucune retenue, en parlant de Lyon, Paris ou Grenoble. L’année dernière, alors que vous n’aviez pas mis autant d’entrain à faire des comparaisons avec d’autres communes comme Poissy qui détenait à l’époque le record de France de la hausse d’impôt, peut-être parce que le maire de la commune de l’époque n’était pas dans une sensibilité qui était dans votre ciblage. En tous cas, lorsqu’elles sont lointaines, les comparaisons perdent un peu de leur pertinence et il vaut mieux, peut-être, revenir sur nos terres girondines pour voir ce que les communes de taille comparable ont réalisé lors des dernières années. Alors, d’abord, les trois quarts des communes de la métropole ont fait le choix de ne pas augmenter leurs impôts. Et il y a dans le quart restant, des communes, de droite ou de gauche, qui ont pris une décision différente. La Ville la plus comparable, en termes de population, Mérignac, 74 000 habitants, a également depuis plus de 10 ans, 14 pour être exact, fait le choix de ne pas augmenter ses impôts. C’est donc possible, notamment lorsque les taux et les recettes fiscales sont au rendez-vous. Si l’on regarde vers l’est maintenant, Talence, 44 000 habitants, n’a pasConseil municipal du 11 avril 2023 page n° 4

augmenté quant elle, depuis 8 ans, ses taux. Une Ville de gauche, Mérignac et une Ville de droite, Talence, il s’agit des seules communes de la métropole, hors Bordeaux, dont les populations dépassent les 40 000 habitants et dont la comparaison est relativement possible par rapport à notre commune. Maintenant que nous avons vu que les taux sont stables, Talence et Mérignac sur des périodes comparables, nous regrettons qu’il n’y ait pas eu de mise en lumière réelle de la contribution supplémentaire qui sera demandée aux Pessacaises et Pessacais pour l’année 2023. Une seule phrase sibylline dans le dernier magazine municipal l’évoque, « La taxe foncière progresse du seul fait de l’augmentation des bases décidée par l’Etat. » Nous en avons parlé ici, ce 0% est aussi possible car les bases progressent de plus de 7%. Un foyer payant 1 500 euros en 2022 paiera plus de 100 euros supplémentaire en 2023. Cela représente une hausse de 3 millions d’euros pour l’ensemble de la Ville si on se réfère au Budget Primitif adopté il y a peu. Est-ce que cela méritait une seule ligne dans un magazine dont deux pages sont dédiées au budget ? Donc, le conseil municipal de ce soir n’est pas le lieu pour refaire le débat sur le budget mais nous espérons qu’il aura permis de mettre en lumière, de manière un petit peu plus objective, la façon dont le budget est construit à Pessac, que le taux s’applique à des bases, que malgré le fait que les taux soient stables, il y aura une contribution supplémentaire qui sera demandée aux Pessacaises et aux Pessacais, éclairer aussi sur le fait que les communes voisines comparables, Talence et Mérignac, disposent des mêmes trajectoires depuis des années équivalentes, en ayant pas augmenté leur taux et nous espérons, nous, que ce conseil aura un double mérite : réparer l’omission du dernier conseil municipal dans la délibération relative aux taux qui n’avait pas évoqué celui sur les résidences secondaires et réparer aussi les omissions qui nous semblaient exister dans le dernier magazine municipal et participer ainsi à l’éclairage de nos concitoyens sur les décisions qui les concernent. Donc, nous vous remercions et voterons favorablement cette délibération. »

Monsieur Le Maire donne la parole à Monsieur RISTIC qui déclare : « Monsieur Le Maire, chers collègues, il y a trois semaines, vous nous vantiez ici même la qualité, la rigueur et le sérieux de votre préparation budgétaire. C’est sûrement au nom de cette rigueur et de ce sérieux que nous retrouvons en séance exceptionnelle du conseil municipal avec une seule délibération à l’ordre du jour. Il s’agit de réparer ce sérieux, pallier les faiblesses. Lors du précédent conseil municipal, vous avez négligé d’inscrire à l’ordre du jour la fixation du taux de taxe d’habitation additionnelle. Naïfs nous étions, nous avions cru à un choix volontaire de votre part, celui de ne pas imposer une poignée à cet impôt puisqu’il concerne, notamment, les propriétaires de résidences secondaires sur la commune. Nous avions pris au mot votre adjointe qui ne souhaite pas faire la poche des contribuables pessacais. C’est vrai que vous préférez taxer les services aux familles plutôt que les propriétaires. Aujourd’hui, machine arrière, est-ce à dire que vous êtes aussi prêts à revoir la tarification des services aux familles ? Est-ce à dire que vous êtes aussi prêts à apporter une compensation à l’impact de la nouvelle organisation métropolitaine du transport scolaire, comme semblent vouloir le faire des maires de droite, en mobilisant un fonds à travers le CCAS, des maires écologistes de la métropole en instaurant un chèque bus ou souhaitez-vous rester un maire macronien ? Pour équilibrer cette aide, vous pourriez consacrer la somme que la Ville versait auparavant à la métropole pour financer le ramassage scolaire, et si cela ne suffit pas, il sera sans doute possible d’affecter les euros que vous avez trouvés au fond des poches des propriétaires de résidences secondaires à Pessac. Dont acte. Mais vous comprenez aisément que nous ne validons pas ce jeu et nous voterons la stabilité des taux juste pour notre rigueur et notre sérieux. Merci. »

Monsieur Le Maire déclare : « Merci Monsieur RISTIC. Est-ce qu’il y a d’autres interventions ? Alors, je vais à mon tour dire quelques mots. C’est de bonne guerre. Vos prises de position, c’est de bonne guerre. Alors personne ne croit Monsieur RISTIC que vous aviez pensé que l’on serait à zéro et que l’on ne taxerait pas, et vous pensiez, avec votre bénédiction, bien sûr, que nous ne taxerions pas les résidences secondaires. Je pense que personne n’est dupe de cette prise de position mais vous, cela vous fait rire. Mais c’était joliment dit, donc je vous en donne acte. Quant à la question de la rigueur et duConseil municipal du 11 avril 2023 page n° 5

professionnalisme de la majorité municipale, je dirai que chacun peut faire une erreur clairement, et si j’ai pris deux exemples tout à l’heure, dans les villes de la métropole, c’est aussi pour que vous résistiez à cette tentation dans laquelle vous êtes tombé un peu trop vite, d’aller considérer que notre majorité avait fait une erreur dans la mesure où j’ai bien pris soin de préciser Bègles, qui n’est pas vraiment du même bord politique que moi mais plutôt de celui de Monsieur RISTIC, ou Parempuyre qui est plutôt de celui de Monsieur SAINT-PASTEUR, que les deux Villes en question ont commis exactement la même erreur, ce qui montre bien que la règlementation fiscale dans notre pays est d’une complexité assez rare et il est vrai que cela peut nourrir d’ailleurs beaucoup de juristes distingués, d’avocats fiscalistes de grand renom, qui peuvent grandement vivre sur cette complexité que nous entretenons toujours avec beaucoup de science. Alors, sur la question après des taux, eux- mêmes, vous l’avez compris, et je pense que vous êtes d’accord, puisque vous l’avez annoncé, que l’on va reproduire, ou reconduire, ce qui avait été fait précédemment. Et je vais donc maintenant faire passer tout cela aux voix. Qui est contre cette fixation des taux de taxe d’habitation ? D’ailleurs, je pose quand même une question. Dans la délibération elle-même, on ne parle pas de la taxe additionnelle, celle-ci est permanente, elle n’avait pas besoin d’être votée ? Je préfère m’en assurer. On a eu confirmation. On fixe juste le taux de la taxe d’habitation à 22 ,59% et le coefficient de majoration, quant à lui, est permanent et n’a donc pas besoin d’être voté annuellement. Donc, je mets aux voix ce taux. Qui est contre ? Qui s’abstient ? Unanimité. Je vous remercie beaucoup. Et je vous souhaite de passer de bonnes vacances pour ceux qui auront la chance d’en prendre. Merci de vous être déplacés pour venir, cela nous a donné une tribune supplémentaire et l’occasion de sourire. Merci beaucoup. Bonne soirée à tous. »

Délibération votée DEL2023_058

Monsieur Franck RAYNAL, Maire, présente le rapport suivant :

Par délibération du 21 mars 2023, le Conseil municipal a décidé du maintien des taux de taxes foncières sur les propriété bâties et non bâties à hauteur respectivement de 47,38 % et de 53,23 %.

Cette délibération a été présentée en même temps que le vote du budget primitif pour l’exercice 2023.

Les états de notification des bases fiscales prévisionnelles (états 1259) ont été notifiés aux collectivités et ont connu, en lien avec la loi de finances pour 2020, une évolution. Au contraire de ce qui s’est passé en 2020, 2021 et 2022, années de gel du taux, le taux de la taxe d’habitation (TH) doit à nouveau, en 2023, faire l’objet d’un vote si la collectivité souhaite qu’il soit appliqué.

Il est rappelé que le taux de taxe d’habitation s’applique, uniquement aux résidences secondaires et aux autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Le I de l’article 1639 A du Code général des impôts (CGI) indique que les collectivités locales et organismes compétents font connaître aux services fiscaux, avant le 15 avril de chaque année, les décisions relatives, soit aux taux, soit aux produits, selon le cas, des impositions directes perçues à leur profit,

Le III de l’article 1639 A du CGI précise qu’à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'année précédente,

Dans le courriel daté du 23 mars 2023 émanant de la division Secteur Public Local DRFIP de la Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde, l’attention de la commune a été attirée sur : « La disposition du III de l'article 1639 A du CGI en vertu de laquelle à défaut de notification, les impositions peuvent être recouvrées selon les décisions de l'annéeprécédente, ne pourrait pas être mise en œuvre dès lors qu'une délibération explicite, même

si partielle, à été prise pour l'année en cours ». « Par conséquent, l'absence de taux de TH

dans cette délibération sera interprétée comme une décision de la collectivité de ne pas

percevoir de produit à ce titre, amenant le taux de TH à zéro ».

Considérant qu'il y a lieu de délibérer sur les trois taux (taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties et taxe d'habitation),

Le Conseil Municipal décide

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération du Conseil municipal du 21 mars 2023 fixant les taux de taxes foncières,

Vu l'état 1259 notifié,

- de confirmer le vote des taux de taxe fancière tel que figurant dans la délibération du 2i mars 2023 ci-après mentionnés :

Taxe foncière sur les propriétés bâties : 47,38 % ; Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 53,23 % ;

- de maintenir le taux de taxe d'habitation fixé à 22,59%.

Le présent rapport est adopté à l'unanimité.

La séance est levée à 18h25.

Procès-Verbal approuvé à l'unanimité lors de la séance du Conseil Municipal du 16 mai 2023.

Le Président de séance : Le secrétaire de séance :

François SZTARK

Conseif municipal du 14 auri 2023 page n° 6