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Déliberation - 2022 4 28 annexe 1
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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022
unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 28 annexe 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 28 annexe 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Assurance,
[1]
Convention d’entente intercommunale pour la mise en œuvre du Programme pluriannuel de gestion du bassin de l’Isle amont
Sur le fondement des articles L. 5221-1 et L. 5221-2 du code général des collectivités territoriales
Entre les soussignés,
La Communauté de Communes du Pays De Nexon Mont
de Chalus, dont le siège est situé 6 Place de la République
87800 NEXON représentée par son Président Monsieur
Stéphane DELAUTRETTE dûment habilité par la
délibération du Conseil Communautaire du ___/___/ 2022.
La Communauté de Communes Périgord Limousin, dont
le siège est situé 3 place de la République 24800 THIVIERS
représentée par son Président Monsieur Michel AUGEIX
dûment habilité par la délibération du Conseil
Communautaire du ___/___/ 2022.
La Communauté de Communes du Pays de Saint Yrieix,
dont le siège est situé 87500 SAINT YRIEIX LA PERCHE
représentée par son Président Monsieur Daniel BOISSERIE
dûment habilité par la délibération du Conseil
Communautaire du ___/___/ 2022.
La Communauté de Communes Briance Sud Haute
Vienne, dont le siège est situé Chabanas 87260 PIERRE-
BUFFIER représentée par son Président Monsieur Marc
DITLECADET dûment habilité par la délibération du
Conseil Communautaire du ___/___/ 2022.
La Communauté de Communes du Pays Lubersac
Pompadour, dont le siège est situé 32 place de l'horloge
19210 LUBERSAC représentée par son Président Monsieur
Francis COMBY dûment habilité par la délibération du
Conseil Communautaire du ___/___/ 2022.
La Communauté de Communes du Pays d'Uzerche, dont le
siège est situé 10 place de la Libération 19140 UZERCHE
représentée par sa Présidente Madame Catherine
CHAMBRAS dûment habilitée par la délibération du
Conseil Communautaire du ___/___/ 2022.
s
â ' Eglise
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [2]
La Communauté d’agglomération du Bassin de Brive, dont
le siège est situé 9 avenue Léo Lagrange 19100 BRIVE LA
GAILLARDE représentée par son Président Frédéric
SOULIER dûment habilité par la délibération du Conseil
Communautaire du ___/___/ 2022.
Le Syndicat Mixte à la carte pour l'Aménagement de la
Vézère, dont le siège est situé 5 Rue des Gaulies 19100
BRIVE LA GAILLARDE représenté par son Président
Daniel FREYGEFOND dûment habilité par la délibération
du Conseil syndical du ___/___/ 2022.
Le Syndicat d'Aménagement du Bassin de la Vienne, dont
le siège est situé 38, avenue du Président Wilson 87 700
AIXE SUR VIENNE représenté par son Président Philippe
BARRY dûment habilité par la délibération du Conseil
syndical du ___/___/ 2022.
Le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle, dont le siège est situé
à Les Grands Champs 24400 Saint-Laurent-des-Hommes
représenté par son Président Monsieur Stéphane DOBBELS,
dûment habilité par la délibération du Conseil Syndical du
___/___/ 2022.
Ci-après dénommée « l’Entente » ou les « établissements publics partenaires »
Il est exposé les éléments suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5221-1 et L. 5221-2,
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-7
Vu l’article L. 5214-16 du CGCT, qui pose la GEMAPI comme compétence intercommunale obligatoire pour les communautés de communes et L.5216-5 du CGCT pour les communautés d’agglomération,
Vu l’article L. 5711-1 du CGCT et suivants,
Vu les statuts des signataires,
Vu le découpage des masses d’eau de l’Isle présentes sur le bassin Isle aval,
Préambule
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [3]
La compétence « Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) introduite par les lois MAPTAM et NOTRe est une compétence obligatoire attribuée au bloc communal. Les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP) disposent de cette compétence de plein droit depuis le 1er janvier 2018 en lieu et place des communes.
La compétence GEMAPI est composée des missions visées aux 1°, 2°, 5° et 8° du I de l’article L. 211-7 du code de l’environnement, à savoir :
- 1° L’aménagement de bassin hydrographique ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- 2° L’entretien de cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ;
- 5° La défense contre les inondations et la mer ;
- 8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
A l’échelle du bassin versant de l’Isle amont, les communautés de communes du pays de Nexon Mont de Châlus, du Périgord Limousin, du pays de Saint Yrieix, de Briance Sud Haute-Vienne, du Pays Lubersac Pompadour, du pays d’Uzerche et la communauté d’agglomération du Bassin de Brive, ont souhaité exercer leurs compétences GEMAPI avec le Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle.
Pour mettre en œuvre cette compétence, les préconisations d’exercice privilégient une échelle hydrographique cohérente (masse d’eau dans leur intégralité) et un maître d’ouvrage unique. De plus, les financements des travaux et des postes d’animations sont conditionnés au respect d’une échelle hydrographique cohérente.
C’est dans ce contexte que les établissements publics partenaires ont souhaité mettre en place entre eux, une entente dénommée « Entente Isle amont » pour instaurer une gouvernance entre les acteurs concernés. La présente convention d’entente fixe également les modalités générales de fonctionnement des relations entre les parties.
Cette entente est fondée sur les dispositions de l’article L. 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) qui dispose que « deux ou plusieurs (…) organes délibérants d'établissements publics de coopération intercommunale ou de syndicats mixtes peuvent provoquer entre eux, par l'entremise de leurs présidents, une entente sur les objets d'utilité communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et qui intéressent à la fois leurs (…) établissements publics de coopération intercommunale ou leurs syndicats mixtes respectifs.
Ils peuvent passer entre eux des conventions à l'effet d'entreprendre ou de conserver à frais communs des ouvrages ou des institutions d'utilité commune. »
Sur le plan opérationnel et permettre la mise en œuvre de la stratégie arrêtée par l’entente, les parties formaliseront entre elles des conventions subséquentes de prestation de services, ou tout autre cadre contractuel adapté, permettant la réalisation des opérations qui auront été décidées.
AR Prefecture
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [4]
Article 1 : Objet de la convention d’entente
Par la présente convention, les établissements publics partenaires provoquent une entente intercommunale ayant pour objet la mise en œuvre du Programme pluriannuel de gestion (PPG) du bassin de l’Isle amont.
Cette action consiste en :
- L’élaboration et la mise en œuvre de l’animation, la coordination et contrôle de bonne exécution des travaux du Plan Pluriannuel de Gestion unique du tronçon amont de l’Isle.
- La mise en œuvre du PPG Global du bassin Isle amont selon les décisions prises par la conférence de l’entente.
Article 2 : Périmètre
Le bassin Isle amont concerne l’ensemble des bassins versants de l’Isle et de ses affluents des sources à la confluence entre l’Isle et l’Auvézère.
Les détails concernant ce périmètre figurent en annexe 2 : Périmètre d’exercice de la convention.
Article 3 : Fonctionnement et gouvernance de l’Entente
3.1 - La conférence de l’Entente
Conformément aux dispositions de l’article L. 5221-2 du CGCT, l’ensemble des questions d’intérêt commun relatives à la présente convention sont débattues au sein d’une conférence dont la composition et le fonctionnement sont soumis aux dispositions suivantes.
Les décisions seront prises à la majorité des représentants des membres de la conférence et deviendront exécutoires après validation par les établissements publics membres de l’entente concernés.
La conférence de l’Entente est constituée des Présidents et vice-Présidents référents de chaque signataire et se réunira en vue de statuer sur les orientations et les actions à mener.
Aucune indemnité de fonction n’est versée par l’entente dans le cadre de ce mandat de représentation.
Les Présidents proposeront annuellement une tranche de travaux répondant aux objectifs du PPG et compte tenu des contraintes financières, techniques, règlementaires, administratives et de moyens humains des signataires.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [5]
Le maître d’ouvrage opérationnel sera en charge de proposer une orientation annuelle du PPG Isle amont.
La conférence désignera en son sein un « rapporteur » chargé de convoquer les réunions, d’en définir l’ordre du jour, d’animer les réunions, d’établir les comptes rendus et d’assurer la communication des informations aux membres de l’entente.
Cette conférence est appelée à se réunir au minimum 2 fois par an.
Les Préfets des départements concernés ou tout autre personne qualifiée, peut assister aux séances de la conférence de l’entente, sans voix délibérative, à l’invitation des membres de l’entente ayant délibéré en ce sens.
3.2 - Concertation et commissions
Une concertation à l’échelle de commissions sectorisées pourra avoir lieu (au choix des Présidents des signataires).
Ces commissions composées d’un représentant par commune (désigné par les signataires de la convention) décideront des orientations à la mesure du sous-bassin concerné :
Les cours d’eau et bassins versant du sous-bassin de l’Isle,
Les cours d’eau et bassins versant du sous-bassin de la Loue,
Les cours d’eau et bassins versant du sous-bassin de l’Auvézère.
Les élus et personnels référents des co-maîtres d’ouvrage seront associés es-qualités aux différentes instances de décisions et/ou concertation.
Article 4 : MISSIONS ET OBLIGATIONS DES MEMBRES DE L’ENTENTE
4-1 : Contractualisation entre les membres pour la réalisation des orientations adoptées par l’entente
Des conventions de prestations de services — ou autre forme de conventionnement juridique plus adapté le cas échéant — seront conclues entre les établissements publics partenaires afin de mettre en œuvre les typologies d’actions énumérées à la présente convention et réalisées conformément aux orientations de l’entente.
Les représentants légaux des établissements publics partenaires procéderont à tous les actes nécessaires à la réalisation des actions liées à l’objet de la convention.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [6]
Ces conventions sont considérées comme subséquentes à la présente convention qui fixe un cadre commun aux relations entre les parties en ce qui concerne la mise en œuvre du PPG. Les règles de la présente convention s’appliquent aux conventions subséquentes sauf stipulations contraires de ces dernières.
4-2 - Missions et obligations du SMBI.
L'entente ne disposant pas de personnalité morale, le SMBI est ainsi désigné pour la représenter et coordonner l'ensemble des actions identifiées à l'article 1 de la présente convention d’entente et porter la maîtrise d’ouvrage opérationnelle.
Il assurera les missions pour le compte des autres membres de l’entente dans le cadre d’une convention de prestation de services pour l’élaboration et la mise en œuvre du PPG.
Le représentant légal du SMBI, en qualité de maître d'ouvrage opérationnel désigné dans le cadre de la présente entente, procède à tous les actes nécessaires à la réalisation des actions liées à l'objet de la convention : consultations, commandes, paiements, recrutements....
4-3 : missions et obligations des autres établissements publics partenaires.
Les co-maîtres d’ouvrages et leurs personnels pourront demander à tout moment au maître d’ouvrage opérationnel la communication de toutes pièces concernant l’opération.
Les co-maîtres d’ouvrages contribuent aux missions définies dans cette convention par de l’apport bibliographiques, la participation aux décisions, la mobilisation de leur personnel, etc.
L’accord express des co-maîtres d’ouvrages est nécessaire pour entériner des décisions majeures.
Dans le cadre des orientations définies dans le PPG unique, les co-maîtres d’ouvrages participeront activement avec le maître d’ouvrage opérationnel aux orientations précises des travaux de l’année suivante. Plusieurs rencontres annuelles peuvent être organisées pour coordonner le déroulé des opérations.
En cas de commande publique portée dans le cadre de cette présente convention, le maitre d’ouvrage opérationnel est le commanditaire du marché et sera seul interlocuteur officiel du prestataire. Les co-maîtres d’ouvrages fourniront au maître d’ouvrage opérationnel leurs remarques et observations.
Article 5 : Moyens
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [7]
L’entente n’a pas la personnalité morale. Elle ne dispose ainsi d’aucun bien et ne peut recruter aucun personnel. En conséquence, les établissements publics partenaires de l’entente apportent les moyens dont ils disposent pour assurer l’objet de la convention.
Article 6 : Dispositions financières
Chaque membre signataire s’engage à participer aux dépenses de fonctionnement et d’investissement de l’entente engagées valablement, et ce pendant toute la durée d’exécution de la présente convention.
La contribution de chaque signataire pourra être financière et/ou en apport de temps de travail.
6.1 : Articulations avec les conventions de prestation de services
Les modalités financières concrètes seront déterminées dans le cadre des conventions de prestation de services formées entre les membres de l’entente avec le SMBI. La présente convention fixe les modalités générales de fonctionnement de ces flux financiers entre les parties sauf stipulation contraire des conventions de prestation de service.
Les éventuelles décisions financières qui seront prises par l'entente hors des conventions de prestations de services qui doivent être adoptées entre les parties, ne sont exécutoires qu'après avoir été ratifiées par tous les organes délibérants des membres de l’entente.
6.2 : Types de dépenses
Les dépenses seront de plusieurs ordres :
Etude
o Actualisation annuelle du PPG Isle amont (TMA SMBI)
o Etude confiée à un tiers
Animation du PPG Isle amont (missions techniciens milieux aquatiques et humides)
o Pilotage de l'entente Isle amont (technique. et administratif)
o Part animation du SMBI et de ses partenaires (animation GEMAPI proprement parlé)
• Travaux
o Travaux confiés à un prestataire
o Travaux confiés à l’équipe régie du SMBI
Selon la pertinence des opérations et le choix du comité de pilotage, il pourra être fait appel aux services internes des signataires ou à des prestataires.
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [8]
Découlant des décisions d'orientations de l'entente, les conventions de prestations de services préciseront les limites des interventions de chacun des signataires.
6.3 : Règles de répartition des dépenses
Sauf stipulation dérogatoire des conventions subséquentes, pour les dépenses d’animation et d’élaboration du PPG Isle amont (missions d’animation du PPG Isle amont), la part de chaque EPCI sera calculée sur la base suivante :
• 50,00 % du linéaire de berge pondéré
• 50,00 % du nombre d’habitants proratisé à la surface de bassin versant sur le territoire du PPG Isle amont
Pour les dépenses d’étude(s) et de travaux, la répartition des coûts sera fonction de la localisation des opérations, chaque signataire finançant au réel les opérations menées sur son territoire.
6.4 : Modalités de paiement
Les participations des co-maîtres d’ouvrages feront l’objet de demandes d’acomptes (sur la base de l’autofinancement calculée plus en amont) :
• Pour les opérations annuelles :
o Un acompte de 50 % versé en avril ou après le vote du budget, sur la base du budget prévisionnel indiqué dans la convention subséquente
• Pour les opérations pluriannuelles :
o 1er acompte de 30 % versé au démarrage du projet, sur la base du budget prévisionnel indiqué dans la convention subséquente
o 2ème acompte de 30 % versé dès 50 % de dépenses engagées, sur la base du budget prévisionnel indiqué dans la convention subséquente
• Le solde de la part d’autofinancement sera produit après déduction des subventions réellement perçues et sur la base du rapport d’activité de l’année ou projet considéré.
Il est laissé la possibilité de convenir de modalités spécifiques de remboursement selon les projets (modification par avenant).
Chaque année, le SMBI maître d’ouvrage, s’engage à communiquer aux membres de l’Entente un bilan d’activité et toute information relative à l’état d’avancement des travaux prévus au PPG.
AR Prefecture
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [9]
Article 7 : Propriété des ouvrages
La collectivité sur le territoire duquel un ouvrage est réalisé dans le cadre de l’entente et des conventions subséquentes en demeure propriétaire, de telle sorte qu’elle en conserve la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
Article 8 : Responsabilité et assurances
Les parties contractantes demeurent solidairement responsables en cas de dommages causés aux tiers découlant de l’exécution de la présente convention et notamment de l’exécution des travaux. Cette responsabilité solidaire demeure en cas d'action contentieuse de nature indemnitaire dirigée contre l'une des parties.
Toutefois chaque membre demeure seul responsable vis à vis des autres membres contractants en cas de méconnaissance de ses obligations prévues par la présente convention.
Chaque signataire devra être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires des responsabilités qu’il est susceptible d’encourir vis-à-vis des tiers. Les co-maître d’ouvrages fournissent, dans le mois après signature de la présente convention, une attestation au maître d’ouvrage opérationnel.
Article 9 : Durée
La présente convention a une durée correspondante aux missions et aux objectifs portés. Elle prendra fin au 31 décembre 2026, soit après 5 années de mise en œuvre du PPG.
Le planning précis est fourni en Annexe 3 : Planning d’exécution du PPG
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une des parties. Cette résiliation ne deviendra effective que si la partie demandeuse adresse une lettre recommandée avec accusé réception aux autres signataires exposant le motif de sa demande de résiliation.
Le préavis est de 6 mois.
En cas de résiliation d’une des parties alors que des dépenses sont engagées, le signataire résiliant le partenariat prendra à sa charge les sommes restantes à financer lui incombant dont les frais liés au fonctionnement (au réalisé à la date d’arrêt effective de la convention) et à l’investissement (selon état des marchés contractualisés).
En cas de révision ou modification souhaitée par l’une ou l’autre des parties, le demandeur exprimera son souhait par courrier aux autres signataires.
AR Prefecture
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [10]
Article 10 : Litiges.
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l’appréciation de l’interprétation de cette convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de BORDEAUX compétents.
Fait à _____________________, le ____ / ____ / 2022.
En 1 exemplaire original,
Pour la CC Pays de Nexon Mont de Chalus, le
Président,
Stéphane DELAUTRETTE
Pour la CC Périgord Limousin, le Président,
Michel AUGEIX
Pour la CC du Pays de Saint Yrieix, le
Président,
Daniel BOISSERIE
Pour la CC Briance Sud Haute Vienne, le
Président,
Marcel DITLECADET
Pour la CC du Pays Pompadour Lubersac, le
Président,
Francis COMBY
Pour la CC Pays d'Uzerche, la Présidente,
Catherine CHAMBRAS
Pour la CA du Bassin de Brive, le Président,
Frédéric SOULIER
Pour le Syndicat Mixte à la carte pour
l'Aménagement de la Vézère, le Président,
Daniel FREYGEFOND
Pour le Syndicat d'aménagement du Bassin de
la Vienne, le Président,
Philippe BARRY
Pour le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle, le
Président,
Stéphane DOBBELS
AR Prefecture
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [11]
Annexes
Annexes 1 : Statuts des syndicats ou EPCI signataires .......................................................................... 12
Annexe 2 : Périmètre d’exercice de la convention................................................................................ 13
Annexe 3 : Planning d’exécution du PPG .............................................................................................. 14
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [12]
Annexes 1 : Statuts des syndicats ou EPCI signataires
Statuts du SMBI
Statuts des communautés
Statuts du Syndicat d’Aménagement à la Carte de la Vézère
Statuts du Syndicat du Bassin de la Vienne
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [13]
Annexe 2 : Périmètre d’exercice de la convention
Le territoire en rose, soit le bassin de l’Isle amont, des sources à la confluence entre l’Isle et l’Auvézère est l’objet de la présente convention.
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 [14]
Annexe 3 : Planning d’exécution du PPG
Octobre – novembre : préparation des orientations de l’année N + 1 Délibérations des établissements publics
Dépôts des demandes d'aides au 31 décembre de l'année
Rapport d'activités au 30 avril
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022