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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 4 28 annexe 2)
Thèmes du document : Jeunesse, Investissement et développement économique, Eau et assainissement,
f Ve EEE EEE M
"on de preftation de services
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7
La Communauté de Communes Périgord Limousin, dont
le siège est situé 3 place de la République 24800 THIVIERS
représentée par son Président Monsieur Michel AUGEIX
dûment habilité par la délibération du Conseil
RÉRICORS ERP Communautaire du __/___/ 2022.
Ci-après désigné « le co-maître d'ouvrage »
ET
Le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle, dont le siège est situé
. à Les Grands Champs 24400 Saint-Laurent-des-Hommes représenté par son Président Monsieur Stéphane DOBBELS, DU 5455) dûment habilité par la délibération du Conseil Syndical du
___/___/ 2022.
Ci-après désigné « le maître d'ouvrage opérationnel »
Il est exposé les éléments suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 5221-1 et L. 5221-2, L. 5211-56 du CGCT,
Vu le code de l’environnement et notamment les dispositions des 1°, 2° et 8° du I de l’article L. 211-Y7,
Vu l’article L. 5214-16 du CGCT, qui pose la GEMAFPI comme compétence intercommunale obligatoire pour les communautés de communes et L.5216-5 du CGCT pour les communautés d'agglomération,
Vu l'article L. 5711-1 du CGCT et suivants,
Vu l’habilitation prévue par les statuts du SMBI autorisant le syndicat à intervenir pour le compte d’autres collectivités, en lien avec les compétences qui lui ont été transférées,
Vu la convention d’'Entente signée entre les parties le ___/___/ 2022,
Préambule
CCPL_CONVENTION_ PRESTATION 2022 _01 Pagel
AR Prefecture
024-242400752-20220628-2022_4_28-DE
Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 t, les communautés de communes du pays
ousin, du pays de Saint Yrieix, de Briance
bersad] Pompadour, du pays d'Uzerche et la
1 Bass de Brive, ont souhaité exercer leurs
—rcomperentes CEA rave te Syrie te du Bassin de l'Isle.
Pour mettre en œuvre cette compétence, les préconisations d'exercice privilégient une échelle hydrographique cohérente (masse d’eau dans leur intégralité) et un maître d'ouvrage unique. De plus, les financements des travaux et des postes d'animations
sont conditionnés au respect d’une échelle hydrographique cohérente.
de Neyon 4 RERR LR TA Lili, 111 Périgord I 1
C’est dans ce contexte que les établissements publics partenaires ont souhaité mettre en place entre eux, une entente dénommée « Entente Isle amont », qui a fait l'objet
d’une convention signée le __/__/ 2022 et figurant en annexe de la présente
convention.
Cette convention d’entente fixe par ailleurs le cadre général des relations entre les
parties à l'entente. Les dispositions de cette convention s'appliquent à la présente
relation sauf stipulation contraire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1: Objet de la convention de prestation de service
La présente convention permet la déclinaison concrète et opérationnelle des
stipulations de la convention d'entente (annexe 1), et permet de donner un cadre à la
réalisation des opérations prévues pour l'animation, la coordination et la bonne
exécution des travaux du Plan Pluriannuel de Gestion unique du tronçon amont de
l'Isle par le maître d'ouvrage opérationnel.
Sauf stipulation spécifique de la présente convention, les stipulations de la convention d'entente règlent les relations entre les parties.
Article 2 : Durée de la convention de prestation de service
La présente convention de prestation de service est conclue pour toute la durée de
l'opération déclinée à l’article 3 et jusqu'à son parfait achèvement.
Article 3 : Contenu de la convention de prestation de service
Par la présente, le co-maître d'ouvrage signataire confie au maître d'ouvrage opérationnel le soin de réaliser pour leur compte les missions prestations suivantes :
e Rédiger le Plan pluriannuel de gestion unique et des documents d'application
(programme annuel, autorisation de travaux, etc.) en concertation, co-
construction avec les co-signataires,
e Assurer la concertation à différentes échelles (comité des élus de la convention
Isle amont, COPIL PPG, commissions sectorisées PPG, COTEC PPG, etc.)
CCPL_CONVENTION_ PRESTATION 2022_01 Page2 |
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 Assttrer—estton-rédmrimistratire echnique, réglementaire et financière du
otentiels financeurs définis conjointement ‘s de SNS LR Ie Le Vo D Ve ot Soc I L'INONS SAL AT MAMA R/ LR S T entre les signataires
e Engager si nécessaire des actions de communication et de sensibilisation. e _ lenir à disposition des co-maîtres d'ouvrages les documents administratifs ou
techniques concernant cette convention et son application.
°__ Réaliser annuellement l’état d'avancement de la mise en œuvre du PPG unique et organiser des réunions bilan/prospective avec les signataires et les partenaires. Le rapport annuel d'activité sera fourni avant la fin du premier trimestre de l’année suivante.
Article 4: Stipulations de mise en œuvre de la convention
4.1 - Stipulations financières
Conformément à la convention d'entente signée entre les parties, les signataires de la
présente convention de service s'engagent à apporter les moyens dont ils disposent
pour la mise en œuvre de l'opération telle que décrite à l’article 3.
Par ailleurs, et dans les mêmes conditions, il est prévu la répartition financière suivante
en application des clefs de répartition selon le budget prévisionnel suivant :
50 650,00
Estimation € / hab
CC PERIGORD LIMOUSIN 13 869,36 1,56
CC PAYS DE SAINT YRIEIX 19 734,36 1,61
CA BASSIN DE BRIVE 1 147,44 1,60
CC BRIANCE SUD HAUTE VIENNE 2 675,19 1,43
CC PAYS D UZERCHE 1 199,77 1,78
CC PAYS DE LUBERSAC POMPADOUR 9 799,71 1,96
CC PAYS DE NEXON MONTS DE CHALUS 2 224,17 1,38
50 650,00 1,63
Les sommes ci-dessus sont prévisionnelles.
Il sera procédé à une répartition au réel des coûts en application des clefs de la convention d'entente, en application des modalités de paiement et de règlement
adoptées dans l’article 6.3 de ladite convention d'entente.
Le maître d'ouvrage opérationnel sollicitera les aides financières pour atteindre ce coût d'autofinancement.
En cas de non attribution des aides, une discussion sera engagée avec les co-maîtres d'ouvrage signataires de l'entente pour dimensionner les missions en fonction des
contributions.
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022 = to remet sonrertfeqtée ne sera pas supérieur à celui généré par lescontribunmons ms. ïtres d'ouvraselsionataires de l'entente. ER EE
‘essée|[hu comptable de la collectivité et aux
CoNtractaitits.
4.2 - Propriété des ouvrages réalisés dans le cadre de la présente convention
La collectivité sur le territoire duquel un ouvrage est réalisé dans le cadre de cette
convention en demeure propriétaire, de telle sorte qu’elle en conserve la responsabilité au regard des réglementations en vigueur.
Article 5 : Modalités de résiliation de la convention
La convention de prestation de service peut prendre fin :
- Soit au terme prévu à l'article 2 de la présente convention,
- Soit d’un commun accord entre les parties,
- Soit par résiliation unilatérale, à la demande de l'un ou l'autre des contractants,
en respectant un préavis de 6 mois, à charge pour le signataire résiliant
d'assumer les sommes restantes à financer lui incombant dont les frais liés au
fonctionnement (au réalisé à la date d'arrêt effective de la convention) et à
l'investissement (selon état des marchés contractualisés).
Article 6: Modification de la convention
En cas de révision ou modification souhaitée par l’une ou l’autre des parties, le
demandeur exprimera son souhait par courrier aux autres signataires.
Article 7: Contentieux
Les parties conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de facon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de l'interprétation de cette convention.
Si toutefois un différend ne pouvait faire l’objet d’une conciliation entre les parties, il serait soumis aux tribunaux de BORDEAUX compétents.
Fait à , le Î / 2022.
En 2 exemplaires originaux,
Pour la CC Périgord Limousin, le Président, Pour le Syndicat Mixte du Bassin de l'Isle,
Michel AUGEIX le Président,
Stéphane DOBBELS
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Reçu le 06/07/2022
Publié le 06/07/2022