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Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2021 ok
Document publié le Mercredi 30 juin 2021 par la commune d'Hazebrouck.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 30 juin 2021 ok)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Ville d’'HAZEBROUCK
Direction Générale des Services HAZEBROUCK
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COMPTE-RENDU
REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 30 JUIN 2021
L'An deux mille vingt et un, le trente juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d'HAZEBROUCK s’est réuni au lieu ordinaire de ses
séances sous la présidence de Monsieur le Maire et sur la convocation faite par lui le vingt-quatre juin deux mille vingt et un.
Le public est autorisé à assister à la séance du Conseil Municipal, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur.
Conseillers en exercice au jour de la séance : 35
Présents : 25 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absents : 2
À compter de la question n°2021/112
Présents : 26 Absents ayant donné pouvoir : 8 Absent : 1
PRESENTS : M. Valentin BELLEVAL, Maire,
M. GRIMBER, Mme BLONDEL, Mme DORMION-ROUSSEZ, M. BAILLEUL, Mme BRISBART, Mme SAUZEAU, M. BURGHELLE, Mme SCHERRIER, M. DUHOO,
Adjoints,
M. DENTENER, M. FIOEN, M. Philippe DUHAMEL, M. DELVA, Conseillers Municipaux Délégués,
Mme ANDRÉ, Mme NUNS, M LECLERCQ, Mme DUBAELE, M. MEIRLAND, M. TIBERGHIEN, Mme DEPELCHIN, M. DECOOPMAN, Mme LIONET, Mme BELVAL, Mme DAUCHEZ, M. PERLEIN (arrivé à
19h35),
Conseillers Municipaux.
ABSENTS EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR :
M. Gaël DUHAMEL qui a donné pouvoir à M. GRIMBER Mme BOUQUET qui a donné pouvoir à M. BELLEVAL Mme FERLIN qui a donné pouvoir à M. BURGHELLE Mme DELECOEUILLERIE qui a donné pouvoir à Mme BRISBART M. DEVOS qui a donné pouvoir à M. FIOEN Mme PATOUX qui a donné pouvoir à M. DELVA M. COTTE qui a donné pouvoir à M. TIBERGHIEN Mme REYNAERT qui a donné pouvoir à Mme DAUCHEZ
ABSENT :
M. DEBAECKER
Lesquels Membres présents forment la majorité de ceux en exercice aux termes de l’article L 2121.17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Secrétaire de Séance : Monsieur Adrian MEIRLAND 2
Après avoir pris connaissance des procès-verbaux des séances du 24 février, du 24 mars et du 19 mai 2021, Monsieur le Maire demande s’il y a des observations.
Madame Dauchez fait remarquer à Monsieur le Maire que les interventions des Elus
ne sont pas reprises dans le compte rendu.
Monsieur le Maire explique que celles-ci sont reprises in extenso dans le procès-verbal qui est approuvé à l’ensemble du Conseil Municipal à la séance suivante.
Les procès-verbaux sont approuvés à l’unanimité.
Monsieur le Maire aborde ensuite les questions inscrites à l’Ordre du Jour :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vœu pour le maintien d’une offre de soins psychiatriques de proximité et de qualité en Flandre Intérieure et pour l’abandon du projet de délocalisation des unités d’hospitalisation G05 et G06 de l’EPSM des Flandres
La présente motion a pour but d’apporter le soutien des Élus de la commune à l'EPSM des Flandres face au projet de nouvelle organisation des soins psychiatriques sur le territoire.
Sur le territoire couvert par la CCFI, l'EPSM des Flandres rayonne depuis 1863 et propose une offre de soins psychiatriques de proximité et de qualité. En 2016 et 2017, le GHT (Groupement Hospitalier de Territoire) de psychiatrie Nord-Pas-de-Calais a été créé.
Ce GHT comprend les Etablissements Publics de Santé Mentale (EPSM) suivants :
- l'EPSM de Lille Métropole (situé à Armentières et établissement support de ce groupement),
- l'EPSM de l’agglomération lilloise (situé à Saint-André-Lez-Lille), - l'EPSM de Val-de-Lys-Artois (situé à Saint-Venant),
- l'EPSM des Flandres (situé à Bailleul).
Aujourd’hui, l'annonce d’un projet de restructuration de l'EPSM des Flandres a saisi tous les habitants et les élus de Flandre Intérieure. Ce projet prévoit la relocalisation des deux dernières unités d’hospitalisation GO05 et G06 de Bailleul à Armentières (76 lits), dont la première conséquence consisterait en la fin de l’hospitalisation psychiatrique à Bailleul.
La suppression de ces deux dernières unités d’hospitalisation de Bailleul ferait du site historique de l'EPSM des Flandres une coquille vide de la psychiatrie où ne subsisteraient — sans savoir pour combien de temps - qu’une prise en charge médico- sociale des patients et des services administratifs et logistiques.
Ce projet signifierait donc la fin du site de Bailleul, qui emploie environ 1 200 agents dont plus de la moitié réside sur le territoire de la CCFI. Cette mutualisation de lits sur le site d’Armentières serait aussi contraire à la politique de sectorisation de la psychiatrie qui vise à rapprocher le lieu des soins du patient avec l'endroit où il vit.
Au final, cette proposition est contradictoire à l'objectif initial du GHT de psychiatrie
Nord-Pas-de-Calais, consistant à l'amélioration du service rendu au patient et l'assurance d’une égalité d’accès à des soins sécurisés et de qualité sur l’ensemble du territoire.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De réaffirmer son indéfectible volonté de maintien d’un service public de qualité et de proximité sur le territoire de la Flandre Intérieure, auquel l'EPSM des Flandres a toujours contribué ; 3
- D’alerter les pouvoirs publics (direction commune des EPSM de Lille Métropole, de l'agglomération lilloise et des Flandres, conseil de surveillance des établissements,
Agence Régionale de Santé des Hauts-de-France) sur la situation de l'EPSM des
Flandres ;
-De dénoncer la perspective de démantèlement annoncé de l'offre de soins de proximité qui, en matière de santé mentale plus que pour toute offre de soins, est indispensable au rétablissement du patient et au soutien des familles ;
- De partager l'inquiétude de l’intersyndicale et des agents de l'EPSM des Flandres et demande à la direction de l'établissement de renoncer au projet envisagé de délocalisation des unités G05 et G06 de Bailleul à Armentières ;
-De s'opposer à tout projet conduisant à transférer des services de psychiatrie de Bailleul vers d’autres établissements ;
- De demander à la direction de l’'EPSM des Flandres de mobiliser l’ensemble des moyens nécessaires à l'attractivité médicale de l'établissement, notamment à l'endroit des psychiatres et des internes en psychiatrie
- De solliciter de la direction de l'EPSM des Flandres les perspectives de développement et d'organisation de l'offre de soins psychiatriques à Bailleul, à court, moyen et long termes, et l'assurance de la pérennité du site de Bailleul en matière d’hospitalisation psychiatrique.
Vote
Pour : 33
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/110. Taxe locale sur les enseignes et publicités extérieures (TLPE) - Exonérations
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2333-6 à
L2333-16 ;
Vu la délibération du Conseil Municipal du 23 octobre 2008 instaurant la TLPE sur la commune d’Hazebrouck ;
Considérant que les communes peuvent, par délibération prise avant le ler juillet de
l'année précédant celle de l'imposition, instaurer ou modifier une taxe locale sur la publicité extérieure (T.L.P.E.) frappant les supports publicitaires dans les limites de leur territoire ;
Considérant que la taxe s’applique à tous supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d’une voie publique, qui sont de 3 catégories :
- les dispositifs publicitaires,
- les enseignes,
- les pré-enseignes,
Considérant que sont exonérés de droit les dispositifs ou supports suivants : - les supports dédiés à l'affichage de publicités non commerciales, - les dispositifs concernant des spectacles,
- les supports prescrits par une disposition légale ou réglementaire (panneaux électoraux par exemple) ou imposés par une convention signée avec l'État, - la localisation de professions réglementées (plaques de notaires, de médecins, etc.),
- les panneaux de signalisation directionnelle apposés sur un immeuble ou installés sur un terrain et relatifs à une activité ou à un service qui y est proposé, 4
- les panneaux d'information sur les horaires, moyens de paiement ou tarifs de l'activité exercée (à condition que la superficie cumulée du support soit inférieure ou égale à 1 m° pour les tarifs),
- les enseignes de moins de 7 m° en surface cumulée, apposées sur un immeuble
ou installées sur un terrain et relatives à une activité qui s’y exerce,
Considérant que le Conseil Municipal ou l’organe délibérant peut instaurer une exonération totale ou une réfaction de 50% selon la taille des enseignes,
Considérant la volonté de la commune d'accompagner le commerce local, en luttant contre la pollution visuelle des enseignes et des publicités les plus imposantes,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De maintenir l'exonération totale des enseignes de moins de 7 m°,
- D'étendre cette exonération totale aux enseignes de moins de 12 m?,
Cette exonération représente une non recette de l’ordre de 5 900 euros pour une quarantaine d'établissements.
Vote
Pour : 383
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/111. Modification des statuts de la CCFI - SMICTOM _]
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus précisément l’article L5214-21 alinéa 2 du CGCT ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mai 2013 portant création de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure, complété par les arrêtés préfectoraux des 8 octobre 2013 (dénomination et siège), 11 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant du ler janvier 2014 au renouvellement général des conseils municipaux), 18 octobre 2013 (composition du conseil communautaire siégeant à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux), 19 décembre 2013 (désignation du comptable), 30 décembre 2013 et 9 décembre 2015 (extensions des compétences),
Vu l’arrête préfectoral du 24 avril 2015 portant adhésion de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Cäestre, Ebblinghem, Hondeghem, Lynde, Renescure, Sercus et Staple ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 décembre 2016 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 03 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique ; 5
Considérant que la nécessité d’acter la suppression du terme «compétences optionnelles » pour le remplacer par le terme « compétences supplémentaires » ;
De plus, considérant qu'il était antérieurement prévu dans les statuts que la Communauté de Communes de Flandre Intérieure exerce directement la compétence élimination et valorisation des déchets ménagers et assimilés (collecte et traitement) pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque, et Thiennes ;
Cependant, l’avis favorable émis à l'unanimité par le conseil communautaire de la
Communauté de Communes de Flandre Intérieure en date du 13 octobre 2020 pour l'adhésion de ces 5 communes au SMICTOM des Flandres à compter du 1e janvier 2021, doit être pris en compte ;
Considérant que le SMICTOM de la Région des Flandres exerce actuellement ces compétences pour le compte des communes de Bailleul, Borre, Caëstre, Ebblinghem, Flêtre, Hazebrouck, Hondeghem, Le Doulieu, Lynde, Merris, Méteren, Neuf-Berquin, Nieppe, Pradelles, Renescure, Saint-Jans-Cappel, Sercus, Staple, Steenwerck, Strazeele, Vieux-Berquin et Wallon-Cappel ;
Considérant la délibération du Conseil Communautaire du 16 février 2021 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure et portant adhésion au SMICTOM de la région des Flandres pour le compte des communes de Blaringhem, Boëseghem, Morbecque, Steenbecque et Thiennes à compter du 1° janvier 2021 ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De donner un avis favorable à la modification des statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
- De signer toutes pièces afférentes à ce dossier.
Vote
Pour : 33
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/112. Tarifs restauration scolaire et accueil périscolaire _]
Considérant que les tarifs de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire représentent une charge importante du budget de certaines familles, notamment celles qui sont confrontées à certaines difficultés (familles monoparentales, au chômage ou dont l’un des parents ne travaille pas, en formation ou en réinsertion professionnelle..…),
Considérant la baisse des 10% octroyée en date du 29 juillet 2020 par le Conseil Municipal,
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir le tarif de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville,
Le prix du repas pour un enfant s'établit comme suit:
e__hazebrouckoïis : 2.75 euros
+ non-hazebrouckois : 4.29 euros
En ce qui concerne l’accueil périscolaire :
e droits d'inscription pour la famille : 12.60 euros.
La tarification reste sur la base du quotient familial et à la demi-heure de présence enfant, conformément aux obligations de la Caisse d’Allocations Familiales. Ci-dessous le tableau des tarifs périscolaires proposés :
d Déri ; Non fgouell pérscolare Hazebrouckois Hazebrouckois
Ex Plus de 600 € 0.59 0.72 Tarifs à la =
1/2 heure De 370 à 600 € 0.54 0.68
Moins de 370 € 0.50 0.63
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De fixer les tarifs communaux de la restauration scolaire et de l'accueil périscolaire à l'ensemble des familles ayant des enfants scolarisés dans les écoles maternelles et élémentaires publiques de la Ville d’Hazebrouck tel qu'ils figurent ci- dessus et à compter du 1‘ septembre 2021.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/1138. Crédits alloués aux écoles élémentaires et maternelles publiques pour l'année 2021
Les écoles maternelles et élémentaires perçoivent annuellement des crédits pour répondre à leurs besoins de fonctionnement. Ces crédits servent à acquérir les fournitures scolaires, les manuels scolaires, le matériel sportif et les livres non scolaires de bibliothèque nécessaires à l’ensemble de l’école.
Les directeurs d'écoles sont chargés d'assurer la bonne répartition des crédits alloués entre toutes les classes pour l’année civile.
Le montant des crédits attribués à chaque école repose sur le nombre d'élèves de l’année en cours, prenant en compte les effectifs prévus à la rentrée. Des crédits sont également alloués aux Réseaux d'Aide Spécialisée (Rased).
Il est proposé de répartir ces crédits selon les ratios suivants :
° Fournitures scolaires : 30 euros par enfant
° Matériel sportif: 4 euros par enfant
e Livre non scolaire de bibliothèque : 4 euros par enfant
Il est également proposé d'attribuer 10 euros supplémentaires par enfant pour les élèves en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), le but étant de favoriser l’enseignement adapté dans le cadre de regroupements spécifiques.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver la répartition des dotations par enfant, mentionnées ci- dessus ainsi que l'attribution des crédits alloués pour l’ensemble des écoles publiques pour répondre à leurs besoins de fonctionnement,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité 7
2021/114. Subventions aux écoles publiques et écoles privées sous contrat pour la réalisation d’actions au bénéfice des élèves
Les Élus Municipaux souhaitent accompagner les écoles publiques et privées de la commune d'HAZEBROUCK dans le cadre de la réalisation de projets de type :
+ Classes vertes et/ou de découverte
+ Projets artistiques et culturels
e Sorties pédagogiques.
Il est précisé qu’au niveau des écoles privées, ne sont concernés que les établissements sous contrat d'association avec l'Etat.
Cet accompagnement intervient sous la forme d’une participation financière dont le montant fluctue en fonction du nombre de classes regroupées au sein de l'établissement
scolaire et selon le barème suivant :
> Ecole de 6 classes et moins : 950 € maximum
> Ecole de 7 à 9 classes : 1 150 € maximum
> Ecole de 10 classes et plus : 1 500 € maximum
Pour cette année 2021, deux possibilités vont s'offrir à chaque école à leur convenance :
- Soit le versement d’une subvention versée directement aux écoles
“ S'agissant des écoles publiques, les subventions seront attribuées et versées aux coopératives scolaires des différents établissements concernés.
“ S'agissant des écoles privées, les subventions seront allouées et versées aux Organismes de Gestion de l'Enseignement Catholique correspondants.
- Soit le paiement d’un prestataire de leur choix directement par le service scolaire de la ville.
Si l'option est faite par l’école du versement d’une subvention, celui-ci sera effectué sur présentation des éléments suivants :
> Un acompte de 30% dès la production du projet pédagogique ;
> Le solde de la subvention à l’achèvement de l’action et après transmission d’un état récapitulatif des dépenses acquittées accompagné des factures correspondantes ainsi qu’un certificat attestant de la réalisation de l'opération.
Si la dépense réelle de l'opération s’avère inférieure au montant de la participation financière, celle-ci sera révisée en conséquence. A contrario, si la dépense est supérieure au montant maximum alloué, la subvention restera égale au montant maximum.
La répartition des subventions s'établit comme suit :
Nbre
Ecole de Bénéficiaire Montant classes
Ecoles publiques :
Ecole Maternelle 3 Coopérative de l'Ecole 950 € Pasteur Maternelle Pasteur OCCE 3184
Rue César Samsoën
59190 HAZEBROUCK
Ecole Maternelle S Coopérative de l'Ecole 950€
Jean Macé Maternelle Jean Macé OCCE 3184
60 rue Notre Dame
59190 HAZEBROUCK Ecole Jules Ferry La
Fontaine
Coopérative de l'Ecole
Jules Ferry La Fontaine
OCCE 1395
5 rue de la Sous-
Préfecture
59190 HAZEBROUCK
950 €
Ecole Emile-Louis
Massiet du Biest
Coopérative de l'Ecole
Emile-Louis Massiet du
Biest
OCCE 0720
9 place Jean Jaurès
59190 HAZEBROUCK
1150 €
Ecole
Nbre
de
classes
Bénéficiaire Montant
Ecoles
publiques (suite) :
Ecole Amand
Moriss Barrière
Rouge
10 Coopérative de l'Ecole
Amand Moriss Barrière
Rouge
OCCE 3352
Rue Pasteur
59190 HAZEBROUCK
1 500 €
Ecole Primaire
Jean Macé
Coopérative de l'Ecole
Primaire Jean Macé
OCCE 2777
217 avenue Jean Bart
59190 HAZEBROUCK
1 500 €
Ecole Ferdinand
Buisson Lamartine
Coopérative de l'Ecole
Ferdinand Buisson
Lamartine
OCCE
28 rue Donckèle
59190 HAZEBROUCK
1 500 €
Ecoles privées :
Ecole Saint Jules Ecole Saint Jules
OGEC Saint Jules
26 rue du Sacré Cœur
59190 HAZEBROUCK
950 €
Ecole Saint Vincent Ecole Saint Vincent
OGEC Saint Eloi Saint
Vincent
43 rue de l'Orphelinat
59190 HAZEBROUCK
1150 €
Ecole Sainte Anne Ecole Sainte Anne
OGEC Sainte Anne
13 rue du Presbytère
59190 HAZEBROUCK
1150 €
Ecole Abbé Lemire Ecole Abbé Lemire
OGEC Abbé Lemire
2 rve du Dispensaire
59190 HAZEBROUCK
1 500 €
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’accorder aux écoles publiques et privées de la Ville d'HAZEBROUCK, pour l'année scolaire des subventions selon les barèmes et modalités définies ci-dessus et telles qu’elles figurent dans le tableau et ce, au titre de la participation de la commune à la réalisation de projets de classes vertes et/ou de découverte ou encore de projets artistiques et culturels mais aussi à l’organisation de sorties pédagogiques,
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes pièces afférentes à ce dossier et à procéder au règlement des subventions aux coopératives des écoles publiques et aux organismes gestionnaires des écoles privées,
- De dire que ces subventions seront imputées à l’article 6574 du budget principal. Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/115. Mise en place du Parcours Sport Culture dans les écoles publiques de
la Ville
La municipalité a décidé de mettre en place un nouveau dispositif sur les temps périscolaires à compter de la rentrée scolaire de septembre 2021 : le Parcours Sport Culture.
Le Parcours Sport Culture vise à favoriser le sport et la culture de qualité sur les temps périscolaires afin de permettre un égal accès pour tous les enfants, à ce type de proposition et de compléter ce qui peut préalablement exister sur le temps scolaire. Le parcours a pour ambition de créer un lien entre les activités sportives et culturelles à l’école et les associations et structures sportives et culturelles du territoire.
Ce projet répond à plusieurs objectifs :
+ Accéder au sport et à la culture à moindre coût et dès le plus jeune âge ;
+ Favoriser un égal accès à la pratique sportive et culturelle de tous les enfants ;
+ Repérer les sensibilités et potentiels des enfants ;
+ Diversifier les activités pour permettre à l'enfant de faire son choix ; + Orienter les enfants grâce aux essais sur le parcours ;
L'idée est de mettre en place, dès la rentrée scolaire de septembre 2021, dans chaque école primaire publique de la ville, un parcours de qualité sur les temps périscolaires.
Chaque semaine, une journée sera dédiée au sport et une autre à la culture (de 16 h 30 à 17 h 30).
L'idée est de proposer des interventions par des professionnels ou amateurs certifiés et qualifiés.
Sur la partie culture, le projet est accompagné par le service culture de la ville {notamment l’école municipale de musique, le musée, l'école de beaux-arts).
Sur la partie sport, les associations sportives et les clubs ont décidé de répondre
favorablement à la demande de la Ville d'HAZEBROUCK en s’associant à la démarche et ainsi en mettant à disposition de la commune des éducateurs qualifiés.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les conventions de partenariat avec chaque association sportive et chaque club participant au parcours sport culture,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les avenants aux conventions de partenariat,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à engager les dépenses liées à ce
dispositif.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité 10
2021/116. Avenant à la convention de mise à disposition des salles de sport du complexe de Coubertin au profit du collège des Flandres
Par délibération en date du 23 septembre 2020, le Conseil Municipal a approuvé la convention ayant pour objet de définir les modalités de mise à disposition au profit du Collège des Flandres, des salles de sport du Complexe de Coubertin (salle Omnisports, salle pluridisciplinaire et salle de gymnastique), propriétés communales et ce, pour l’année scolaire 2019/2020.
La commune s’est engagée à réserver l’accès à ces salles de sport et au matériel existant aux élèves selon des créneaux horaires convenus représentant 1 764 heures pour le
Collège des Flandres.
La redevance due pour la mise à disposition de ces salles de sport a été fixée au montant
de 12 € par heure d'utilisation et représentait, pour le Collège des Flandres, une somme de 21 168 € (1 764 heures x 12 €).
La crise sanitaire liée à la COVID 19 ayant entrainé tantôt la fermeture des établissements scolaires, tantôt l'interdiction de la pratique du sport en intérieur au sein de complexes clos, il s’est avéré que le temps d'utilisation effectif des différents équipements était très largement inférieur au temps prévisionnel.
Ainsi, les élèves du Collège des Flandres n’ont occupé les salles de sport du Complexe de Coubertin que 1131heures contre 1764heures prévues initialement dans la convention.
La Ville d'HAZEBROUCK a été saisie d’une demande de Monsieur le Directeur du Collège des Flandres sollicitant la prise en compte des heures d'occupation réelle des équipements sportifs mis à disposition des élèves de l'établissement et la révision à la baisse du montant de la redevance due.
Sur la base de 1131heures d'utilisation, la redevance due s'élève à 13 572€ (1131 heures x 12 €) soit une diminution de 7 596 € par rapport aux dispositions de la
convention initiale (21 168 €).
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'approuver la révision du montant de la redevance due par le Collège des Flandres pour l’utilisation par les élèves de l'établissement, des salles de sport du Complexe de Coubertin au titre de l’année scolaire 2019/2020 ;
- De fixer ladite redevance à 13 572 € (1 131 heures x 12 €) correspondant aux heures d'occupation réelle des équipements sportifs ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant à la convention et toutes pièces afférentes à ce dossier et l'ensemble des pièces afférentes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à procéder aux écritures comptables relatives à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/117. Renouvellement de la convention bilatérale d’objectifs entre la Ville et
le Centre Socio-Éducatif
Le Centre Socio-Éducatif, association de loi 1901, en liaison avec la municipalité d'Hazebrouck, concourt à la mise en œuvre et au fonctionnement de certaines missions d'ordre récréatif, éducatif, sportif, culturel et social. Considérant le projet social de l’association et son rayonnement sur la Ville d'Hazebrouck et le territoire de Flandre Intérieure, conforme à son objet statutaire et approuvé par son Conseil d'administration,
Considérant que la Ville d'Hazebrouck a fait de la jeunesse un des axes prioritaires de son action en s'appuyant notamment sur le réseau associatif de son territoire,
Considérant la volonté de la commune d'écrire en 2021 un projet éducatif de territoire sur 4 ans, dans l'intérêt de l’enfant et de sa famille, permettant à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant,
Une convention bilatérale est rédigée entre la Ville et le Centre Socio-Éducatif, convention qui prend effet au 1° janvier 2021 jusqu’au 31 décembre 2024.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’accepter les termes de la convention entre la Ville d’'Hazebrouck et le Centre Socio-Éducatif portant sur les rapports entre les deux signataires sur le plan financier et matériel,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte et avenant relatif à son exécution.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/118. Subventions aux associations ]
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 24 mars 2021 fixant le budget primitif de la Commune pour l’année 2021,
Considérant qu'il y a lieu de réaffirmer et de concrétiser le soutien de la Municipalité à la vie associative,
Considérant que les associations concernées ont déposé un dossier de demande de subventions et participent bien au développement d’actions d'intérêt public local,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Gaël DUHAMEL, Adjoint au Maire Délégué à la vie associative,
IL_EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir accorder, au titre de l’année 2021, les subventions aux associations suivantes :
* Amicale Laïque Ferdinand Buisson Lamartine (A.L.F.B.L.) : 870 €uros * Association Rencontres Audiovisuelles : 25 000 Euros * Association Hazebrouckoise des Amis du Cheval : 3 300 Euros
étant entendu que ces dépenses sont inscrites au budget de la Commune (chapitre 65, sous l’article 6574 "subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé").
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à verser ces aides financières et à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/119. Rapport annuel sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l'assainissement de l'exercice 2020 : Communication et débat
Le Code Général des Collectivités Territoriales impose, par ses articles D.2224-1, D.2224-
2 et D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’Alimentation en Eau Potable et d’Assainissement.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné.
Ce rapport est public et permet d'informer les usagers du service.
Après présentation de ce rapport,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
D’adopter le rapport sur le prix et la qualité des services de l’eau et de l’assainissement de l'exercice 2020 et d’acter la tenue du débat.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/120. Indice de révision du prix de l’eau ]
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'il leur appartient de fixer les tarifs et redevances dues par les usagers de la régie établis, de manière à en assurer l'équilibre financier en couvrant le coût réel du service et ce, conformément aux conditions prévues aux articles L2224-1 ; L2224-2 et L2224-4 du C.G.C.T.
Les services de l’eau et de l'assainissement sont des services publics à caractère industriel et commercial, ce qui leur confère une autonomie financière propre.
Ainsi, pour satisfaire les besoins en investissement sur les systèmes (réseaux et
ouvrages) d'eau potable et d'eaux usées mais aussi les charges d'exploitation des services, la commune perçoit les redevances et taxes directement auprès des usagers pour les services en régie.
A cet effet, il revient à l'assemblée délibérante de fixer par délibération les montants et redevances communales qu’elle entend appliquer pour les services publics de l’eau
potable et de l'assainissement afin de permettre de maintenir un service de qualité.
La part variable du prix de l’eau et de la redevance d’assainissement appliquée sur la consommation est constituée de deux composantes, à savoir: une partie «frais d'exploitation » et une partie « frais financiers ». La partie financière est destinée à financer les investissements et à couvrir les annuités d'emprunt.
La part fixe du prix de l’eau repose quant à elle sur un abonnement et une location définie en fonction du compteur utilisé et du diamètre du branchement.
Considérant la délibération du 29 mars 2004 fixant les modalités de révision du tarif de la partie « exploitation » de la redevance d’assainissement ; 13
Considérant la délibération du 10 décembre 2015 adoptant le nouveau règlement du service public de distribution d’eau potable et notamment son annexe précisant les modalités de révision des tarifs de la partie « exploitation » du prix de l’eau, de la location-
entretien des compteurs et branchements ainsi que de la fermeture et l'ouverture de branchement ;
Considérant qu'il convient de fixer les tarifs des services publics d’eau potable et d’assainissement pour le second semestre de l’année 2021 ;
Considérant qu’il appartient à la commune, selon les termes d’une convention avec l'Agence de l'Eau Artois Picardie, de recouvrir auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci :
e la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau,
+ la redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique,
+ la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte,
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie municipale des Eaux et du Service d'assainissement en date du 23 juin 2021 ;
Il est demandé au Conseil Municipal :
EAU POTABLE
e__ De fixer, les tarifs en matière d’eau potable comme suit :
Tarifs en euros HT par mètre cube ARE ere Son mémoire
EAU POTABLE
Partie Exploitation 0,760 € HT/m3 0,720 € HT /m3
Partie Financière 0,378 € HT/m3 0,378 € HT /m3
Total Eau Potable 1,138 € € HT/m3 1,098 € HT/m3
+ D'’appliquer un tarif dégressif à destination des consommateurs importants de la façon suivante :
o Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 10% - tarif: 1,024 € HT par mètre cube ;
o Etablissements bénéficiaires d’une réduction de 25% - tarif : 0,854 € HT par mètre cube.
Le prix de l’eau pour la commune d’Aire-sur-la-Lys est fixé à 0,190 € HT le mêtre cube.
e De fixer le barème mensuel de location-entretien des compteurs et branchements comme suit:
Dfamiétre. < à 20|21< D < 40[41 < D <|51 < D < 80|81< D < 100 mm mm 50mm mm mm
2. semestre 343€ |eosenr |2734enr |4230eHT |6221EHT 2021 HT 1e semestre 3,24 € 2021 HT 7,59€ HT 25,79 € HT 39,90 € HT 58,68 € HT
{pour mémoire)
+ De fixer les frais de fermeture ou de réouverture de branchement à 17,28 € HT.
ASSAINISSEMENT
+ De fixer les tarifs en matière d'assainissement comme suit: 14
Tarifs en euros HT par mètre cube a a
ASSAINISSEMENT
Partie Exploitation 1,020 € HT/m3 0,850 € HT/m3
Partie Financière 1,272 € HT/m3 1,272 € HT/m3
Total Assainissement 2,292 € HT/m3 2,122 € HT /m3
+ _D’appliquer un tarif dégressif à destination des établissements concernés au titre du déversement des eaux industrielles de la façon suivante :
o Consommation de 1 à 6 000 m3: pas de réduction - tarif: 2,292 € HT par m3 ;
o Consommation de 6 001 à 12 000 m3 : réduction de 20% - tarif: 1,834 € HT par m3 ;
o Consommation de 12 001 à 24 000 m3 : réduction de 40% - tarif: 1,375 €
HT par m3 ;
o Consommation supérieure à 24001 m3: réduction de 50% - tarif: 1,146 € HT par m3.
EAU POTABLE ET ASSAINISSEMENT
+ De dire que ces tarifs seront appliqués à compter du ler juillet 2021.
+ De dire qu’en vertu d’une convention avec l’Agence de l'Eau Artois Picardie, la commune d'HAZEBROUCK est chargée :
o de collecter auprès des usagers de la régie et pour le compte de celle-ci les redevances suivantes :
+ la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau (0,05798 €/m3 en 2021),
+ la redevance pour pollution de l’eau d'origine domestique (0,350 € HT/m3 en 2021),
+ la redevance pour la modernisation des réseaux de collecte (0,210 € HT/m3 en 2021),
Etant précisé que ces redevances sont fixées par l'organisme.
o de reverser auprès de l'Agence de l'Eau Artois Picardie le produit de ces redevances.
+ D'autoriser Monsieur le Maire à procéder aux opérations comptables et à signer tous documents afférents à la présente délibération.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/121. Cession emprises rue de Vieux-Berquin au profit de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure
Vu l'arrêté du 3 juillet 2019 modifiant les statuts de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Considérant l'exercice de la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » par la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ;
Considérant que dans le cadre du projet de déchetterie, la Communauté de Communes
de Flandre Intérieure, représentée par son Président, Monsieur Valentin BELLEVAL, souhaite acquérir une portion de la parcelle communale cadastrée CX n°26, pour une superficie d'environ 6150 m°? une portion de la parcelle communale cadastrée CX n°27, 15
pour une superficie d'environ 2507 m?, situées 51, rue de Vieux-Berquin à Hazebrouck (59190).
Conformément à l'avis rendu par la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques, le prix de cession a été fixé au montant de 17 euros le mètre carré, hors frais annexes demeurant à la charge de l’acquéreur.
Le cabinet de géomètre Lapouille a, d'ores et déjà, été mandaté afin de procéder à la division et aux nouvelles dénominations cadastrales.
La rédaction de l'acte de vente est soumise à l'étude notariale SCP Blondé-Courdent, située à Hazebrouck (59190) - 67, Place du Général de Gaulle.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser la vente de deux emprises communales représentant une superficie totale d'environ 8657m°, situées 51, rue de Vieux-Berquin à Hazebrouck au profit de la Communauté de Communes de Flandre Intérieure ou toute autre personne qui s'y substituerait, pour un montant de 17 euros le mêtre carré hors frais annexes;
- D'’autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte de vente ou document afférent au
dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/122. Désaffectation et déclassement d'une portion d'une emprise communale sise petite rue de Cassel
Monsieur et Madame SAINT-OMER DIERS, domiciliés 77, petite rue de Cassel à
Hazebrouck, ont sollicité la commune afin d’acquérir une emprise appartenant au domaine public communal, attenante à leur propriété.
Cette emprise, en nature d'espace vert, dépourvue de réseaux en sous-sol et ne comportant par elle-même aucun équipement, ni plantation remarquable, ne présente pas d'utilité particulière pour la commune.
La portion à céder a été délimitée et est désormais référencée au cadastre section CA n°248, représentant une superficie d'environ 33 m°.
L’emprise appartenant au domaine public communal, il convient au préalable de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine communal privé, avant de pouvoir procéder à sa cession.
Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L141-3 à L141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;
Vu Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1 et L. 2141-1;
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de l'emprise convoitée, ne portent pas atteinte à un intérêt public, IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation de la parcelle cadastrée section CA n°248 d’une superficie de 33 m° ;
- De prononcer le déclassement du domaine public de la parcelle CA n°248 pour la classer dans le domaine privé communal ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/123. Cession de la parcelle communale CA n°248 au profit de Monsieur et Madame SAINT-OMER DIERS
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame SAINT-OMER DIERS domiciliés 77, petite rue de Cassel à Hazebrouck afin d'acquérir la parcelle communale CA n°248, longeant leur habitation;
Considérant la précédente délibération du Conseil Municipal ayant constaté la désaffectation et prononcé le déclassement du domaine public communal de la parcelle
référencée au cadastre section CA n°248 pour une superficie d'environ 33 m°;
Considérant la nature d’espace vert de l'emprise convoitée, attenante à leur habitation et l’absence d'utilité pour la commune de la conserver ;
Considérant l’avis en date du 17 juin 2020 rendu par la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques, le prix de cession a été fixé au montant de 10 € le mètre carré, hors frais annexes demeurant à la charge des acquéreurs ;
Attendu que l'étude notariale SCP BLONDE-COURDENT, située à Hazebrouck, sera en charge de la rédaction de l’acte de vente ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’autoriser la cession de la parcelle CA n°248 au profit de Monsieur et Madame SAINT-OMER DIERS, ou toute autre personne qui s'y substituerait, pour un montant de 10 € le mètre carré, hors frais annexes demeurant à la charge de l'acquéreur ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente et tout document y afférent.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/124. Désaffectation et déclassement d'une portion d'une emprise communale sise petite rue de Cassel
Monsieur et Madame Alexandre DELARU, domiciliés 79, petite rue de Cassel à Hazebrouck, ont sollicité la commune afin d’acquérir une emprise appartenant au
domaine public communal, attenante à leur propriété. 17
Cette emprise, en nature d'espace vert, dépourvue de réseaux en sous-sol et ne
comportant par elle-même aucun équipement, ni plantation remarquable, ne présente pas d'utilité particulière pour la commune.
La portion à céder a été délimitée et représente une superficie d'environ 52 m°.
L'emprise appartenant au domaine public communal, il convient au préalable de constater sa désaffectation et prononcer son déclassement du domaine public communal pour reclassement dans le domaine communal privé, avant de pouvoir procéder à sa cession.
Ce déclassement ne donnera pas lieu à l'enquête publique prévue par les articles L141-3
à L141-7 du Code de la Voirie Routière, dans la mesure où il n'a pas pour conséquence de modifier les conditions de circulation ou de porter atteinte aux conditions de desserte.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21 et L. 2241-1;
Vu Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L. 3111-1et L. 2141-1;
Vu l’article L.141-3 alinéa 2 du code de la voirie routière ;
Vu le plan délimitant l'emprise à céder ;
Considérant que la désaffectation et le déclassement de l'emprise en nature d’espace vert, ne portent pas atteinte à un intérêt public ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De constater la désaffectation de l'emprise communale d’une superficie de 52 m° de son usage public;
- De prononcer le déclassement du domaine public ladite emprise pour la classer dans le domaine privé communal ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/125. Cession de la parcelle communale au profit de Monsieur et Madame DELARU
Considérant la demande formulée par Monsieur et Madame Alexandre DELARU domiciliés 79, petite rue de Cassel à Hazebrouck afin d'acquérir une emprise foncière communale d’une superficie d'environ 52m?°, longeant leur habitation ;
Considérant la précédente délibération du Conseil Municipal ayant constaté la
désaffectation de cette emprise de tout usage public et prononcé son déclassement du domaine public communal ;
Considérant la nature d’espace vert de l'emprise convoitée, attenante à leur habitation et l'absence d'utilité pour la commune de la conserver ;
Considérant l'avis de la division des domaines de la Direction Générale des Finances Publiques, estimant l'emprise à 10€ le mètre carré ; 18
Attendu que Maître Anne DUTRIEZ-DEVOS, notaire à Hazebrouck, sera en charge de la
rédaction de l’acte de vente ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'autoriser la cession de l'emprise foncière communale située petite rue de Cassel, d'une superficie de 52 m° au profit de Monsieur et Madame Alexandre DELARU pour un montant de 10 euros le mètre carré ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte relatif à la vente et document y afférent;
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/126. Fixation du taux de promotion des agents territoriaux _]
Vu la loi 84-53 modifiée du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, et plus précisément son article 35 ;
Vu le décret 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 25 juin 2007 mettant en place des taux de promotion des agents territoriaux ;
Vu l'avis du Comité Technique du 24 juin 2021 ;
Considérant que la commune est, depuis le 1° janvier 2021, en charge des avancements de grade.
L'article 35 de la loi 2007-209, modifiant l’article 49 de la loi de 84-53, impose la fixation, par délibération, d’un taux de promotion au sein des grades de la fonction publique
territoriale. C’est suite à la parution de cette loi que le conseil municipal avait délibéré le 25 juin 2007 pour fixer des taux de promotion au sein du personnel communal.
Le décret 2019-1265 impose la rédaction de lignes directrices de gestion, notamment concernant les avancements de grade. Suite à négociation avec les partenaires sociaux, et après validation en Comité Technique du 24 juin 2021, il a été décidé de fixer les taux de promotion de tous les grades à 100%, ceci afin de ne pas limiter les possibilités d'évolution offertes aux agents.
Un taux de 100% signifie que 100% des agents qui peuvent réglementairement prétendre à un avancement de grade pourront, potentiellement, bénéficier d’un avancement de grade.
Ce taux ne signifie pas que tous les agents promouvables à un avancement de grade seront automatiquement promus : l'avancement de grade sera étudié en commission paritaire interne ; cette commission rendra un avis pour chaque agent promouvable (favorable ou défavorable). L'autorité investie du pouvoir de nomination restera seule et unique décisionnaire final.
C’est dans ce cadre qu’il est proposé de réviser les taux de promotion et d’instituer un taux de promotion de 100% et ce, pour tous les grades de la collectivité.
Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des
Eaux et du service d’Assainissement réuni le 23 juin 2021, 19
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- D'instituer un unique taux de promotion, concernant les avancements de grade, de 100% quel que soit le grade,
- De préciser que la présente délibération est valable pour la Ville et la Régie Municipale des Eaux.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/127. Actualisation du tableau des effectifs de la Ville d’Hazebrouck
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3 et 34,
Aux termes de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Vu le tableau des effectifs ;
1) Considérant d’une part, la volonté d'améliorer la pertinence et l'efficacité des actions entreprises par la commune au sein du quartier prioritaire dans le cadre de la politique de la ville, de coordonner le programme de réussite éducative et de disposer d’un « référent famille » ;
Considérant la nécessité, pour remplir ces missions, de créer un emploi d’agent social principal de deuxième classe à temps complet à compter du 1‘ Septembre 2021,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie C du cadre d'emploi des
agents sociaux territoriaux, au grade d’agent social principal de deuxième classe.
L'agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des agents sociaux territoriaux principaux de deuxième classe et au maximum sur l'indice brut terminal de la dite grille indiciaire.
2) Considérant d’autre part la nécessité de disposer d’un responsable du Pôle Ingénierie chargé de remplir les missions suivantes :
- Mettre en œuvre les décisions politiques en matière de grands projets, piloter les différentes phases des projets en vue de leur bonne réalisation et rendre compte régulièrement de l'avancement des projets au Directeur Général des Services.
- Travailler en mode projet et développer des collaborations avec l’ensemble des pôles de la Mairie d'Hazebrouck ainsi que des partenaires extérieurs. Être porteur de principes d'innovation en matière d'ingénierie de projets et initier avec des partenaires locaux, nationaux et européens des réflexions et projets précurseurs.
- Impulser un développement et un aménagement durable de la commune autour
de thématiques stratégiques (urbanisme, mobilité, environnement, etc...) renforçant le rôle de ville-centre au cœur de son intercommunalité.
- Mettre en place des processus de travail, dynamiser le pôle et contribuer par son management au développement de ses collaborateurs. 20
Considérant la nécessité de créer un emploi d’attaché territorial à temps complet à compter du 1: Septembre 2021, afin de garantir l'efficience de la nouvelle organisation mise en place et la structuration du pôle ingénierie nouvellement créé,
Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie À du cadre d'emploi des Attachés territoriaux, au grade d’Attaché territorial.
L'agent sera rémunéré par référence à la grille indiciaire des attachés territoriaux et au maximum sur l'indice brut terminal de la dite grille indiciaire.
S'ils ne peuvent être pourvus par un fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel relevant de la catégorie du grade concerné dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
L'article 3-2 de loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que le contrat est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la
limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un
fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant de l’article 3-3 de ladite loi sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et pour une durée indéterminée.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- D'approuver la création d’un poste d'agent social principal de deuxième classe ;
- D’approuver la création d’un poste d’attaché territorial ;
- De modifier ainsi le tableau des emploiset d'inscrire au budget les crédits correspondants.
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE Ancien Nouvel Durée effectif effectif hebdomadaire
FILIERE MEDICO-SOCIALE C 1 2 TC & TNC
Agent Social Territorial Principal
de 2ème Classe
FILIERE ADMINISTRATIVE A 10 11 TC
Attaché Territorial
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[2021/128. Création d’un poste de Directeur Général des Services
Il est à noter qu'aucune délibération n’a été prise pour créer un poste sur emploi fonctionnel. Pour autant ce poste est bien prévu dans le tableau des effectifs.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 83-634 du 13 Juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3-2, 3-3 et 34, 21
Aux termes de l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services. Les communes de 2 000 habitants et plus ont la possibilité de recruter sur un emploi fonctionnel, un Directeur Général des Services.
Vu le tableau des effectifs,
Monsieur le Maire expose qu'il est nécessaire de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services, afin de diriger l’ensemble des services de la collectivité et d’en assurer la coordination, sous l'autorité du Maire de la Ville d’Hazebrouck.
L'emploi fonctionnel pourra être pourvu par un fonctionnaire de catégorie A de la filière administrative, cadre d'emploi des attachés territoriaux, aux grades d’attaché, attaché principal ou attaché hors classe, par voie de détachement.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- D’approuver la création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général des Services
à temps complet,
- De modifier ainsi le tableau des emplois,
- D'inscrire au budget les crédits correspondants.
CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE Ancien Nouvel Durée effectif effectif hebdomadaire
Emploi fonctionnel de DGS A 0 1 TC
Vote
Pour : 34
Contre : 0
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/129. Création d’un contrat de projet cdd ]
Dans le cadre de sa nouvelle organisation, la commune d'Hazebrouck a décidé de créer un pôle dédié au portage des projets structurants de la commune. Ce pôle est composé d'un directeur en cours de recrutement en remplacement d'un agent dont le contrat s'est terminé en avril 2021, de 4 chargés de projets et d'une assistante administrative.
Enjeu majeur de la métamorphose d’Hazebrouck, la municipalité entend redynamiser la «friche Coppin» située en cœur de ville et faire de cet espace de vie un lieu pluridisciplinaire et attractif au service des Hazebrouckois.
Le contrat à durée déterminée du chargé de projets initialement affecté à cette opération est arrivé à terme.
Considérant, pour mener à bien ce projet structurant identifié, qu'il est nécessaire, de
recruter un agent contractuel chargé notamment de gérer les autorisations d'urbanisme, d’animer le partenariat avec les acteurs institutionnels, structures parapubliques d'appui
(agences d'urbanisme, EPF, SEM, Banque des territoires...) et autres partenaires privés (promoteurs, investisseurs, ..),
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D’approuver la création à compter du 1‘ octobre 2021 d’un emploi non permanent au grade d’attaché relevant de la catégorie À à temps complet, à raison de 35 heures hebdomadaires, 22
- De dire que cet emploi de chargé de projet fait l’objet d’un recrutement pour une durée de 3 ans en CDD, celui-ci sera affecté au pôle ingénierie et dédié à l'opération dite de la « friche Coppin »,
Ce contrat, de type «contrat de projet », peut être renouvelé par reconduction expresse dans la limite d’une durée totale de 6 ans.
- De modifier le tableau des emplois en conséquence,
- De préciser que les crédits correspondants sont inscrits au budget,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à ce recrutement.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/130. Convention de prestations de service - apprentis thermicien SIECF ]
La commune d'Hazebrouck dispose d’un parc immobilier important et vieillissant. Elle s’est fixée pour objectif de maîtriser ses consommations et de réduire son emprunte énergétique.
Pour ce faire, le bureau d’études de la commune d’Hazebrouck désire se doter d’un énergéticien qui auditera le parc public et privé de la commune, proposera des préconisations, suivra la réalisation des travaux et évaluera les résultats.
La mise à disposition d’un apprenti par le SIECF permettra de disposer d’un agent formé, accompagné et compétent, permettant de répondre aux besoins de la commune, tout en mutualisant les moyens.
Considérant la nécessité de suivre et de maîtriser les consommations énergétiques des bâtiments et équipements, propriétés de la Commune d’Hazebrouck, en vue d'optimiser les abonnements et d'améliorer la performance énergétique des bâtiments,
Considérant l’expertise du SIECF, dont la commune est membre, en matière d'énergie,
Considérant la possibilité pour la commune et le syndicat de conclure des contrats de prestations de services,
Considérant que la Commune prendra en charge le reste à charge du contrat d'apprentissage, dans la limite de quotité de temps mis à disposition de la commune,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'’accepter les termes de la convention entre la Ville d'Hazebrouck et le SIECF
portant sur la mise à disposition, dans le cadre d’un contrat de service, d’un thermicien
au bureau d’études de la commune d’Hazebrouck,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte et avenant relatif à son exécution.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité 23
2021/131. Mise en place d’un contrat d’apprentissage à la Régie Municipale des Eaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code du travail, et en particulier les articles L. 6211-1 et suivants, les articles D. 6211-1 et suivants ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 modifié relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 modifié abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 modifié relatif à l'exécution du contrat
d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 Juin 2021 ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Après avis favorable à l’unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du service d’Assainissement réuni le 23 juin 2021,
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de conclure pour la rentrée 2021, le contrat d'apprentissage suivant au sein de la Régie des Eaux :
Nombre à Durée de la Service Télpostes Diplôme préparé FObA tion
Licence professionnelle
sat TP : Droit et Technique Régie des Eaux 1 des RSS lan
Hydrauliques 24
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- De décider le recours aux contrats d'apprentissage,
- De conclure dès la rentrée scolaire 2021, un contrat d'apprentissage conformément au tableau précédent,
- De dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/132. Mise en place de contrats d’apprentissage
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n°2005-129 du 15 février 2005 modifié relatif aux dérogations à la limite d'âge supérieure d'entrée en apprentissage ;
Vu le décret n°2016-456 du 12 avril 2016 modifié abrogeant le décret n°92-1258 du 30 novembre 1992 pris en application de la loi n°92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l'apprentissage et à la formation professionnelle et plus particulièrement le chapitre Il concernant l'expérimentation de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 modifié relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial ;
Vu la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 modifiée pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;
Vu le décret n°2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage ;
Vu l'ordonnance n°2020-387 du ler avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre national de la fonction publique territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant ;
Vu l'avis du Comité technique en date du 24 Juin 2021 ;
Considérant que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;
Considérant qu’à l’appui de l'avis favorable du comité technique, il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir aux contrats d'apprentissage ; 25
Considérant que la rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu'il poursuit ;
Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;
Monsieur le Maire propose à l'assemblée de recourir aux contrats d’apprentissage dans la limite de huit contrats d'apprentissage par an pour la ville et deux pour la Régie des Eaux ;
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De décider le recours aux contrats d’apprentissages, dans la limite de huit
contrats d'apprentissage par an pour la ville et deux pour la Régie des Eaux,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et
notamment les contrats d’apprentissages ainsi que les conventions conclues avec les
Centres de Formation des Apprentis,
- D'inscrire aux budgets les crédits correspondants.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/1383. Mise en place d’un système de vacations ]
Vu le Décret 88-145 du 15 Février 1988 relatif aux agents non-titulaires notamment en son article 1°;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 26 Septembre 2013 mettant en place le système de vacations ;
Dans le cadre de la mise en œuvre de ses politiques publiques et de ses missions, la
commune d’Hazebrouck doit parfois recourir à une aide humaine ponctuelle. Elle peut, pour se faire, faire appel à des vacataires.
Il est donc proposé de confirmer le recours à des vacations. La qualité de vacataire
répond à 3 conditions cumulatives :
-__ Recrutement pour effectuer un acte déterminé.
L'objet du recrutement est spécifique : réalisation d’un acte ou d’une série d’actes isolés et identifiables, n'ayant pas pour objet de pourvoir un emploi permanent où non
permanent de la collectivité mais répondant à un besoin ponctuel de la collectivité
- Recrutement discontinu dans le temps.
Le recrutement ne s'effectue pas sur un emploi permanent où non permanent pour besoin occasionnel où saisonnier, compte tenu du caractère déterminé, spécifique de l'acte à effectuer et de la discontinuité de la collaboration entre la collectivité employeur et le vacataire. La discontinuité du recrutement n’emporte pas nécessairement de considération de temps sur la durée de l’engagement mais peut impliquer une discontinuité dans la réalisation des missions.
- _ Instauration d’une rémunération à l'acte.
La rémunération est attachée à l’acte déterminé. L'agent est rémunéré à l'acte. Il ne perçoit pas de rémunération mensuelle où correspondant à la durée d’un contrat, la «vacation » est fixée pour l'acte effectué (selon la nature de la tâche, il peut s’agir d’une
vacation versée pour chaque effectué, d’une vacation horaire ou journalière). 26
Ces vacations pourront réaliser des missions d'accueil, d'accompagnement technique où administratif des services de la collectivité.
Ces vacations seront rémunérées à hauteur de 11 euros de l’heure.
Sur des dispositifs spécifiques, cette délibération cadre ne fait pas obstacle au recours à des vacations à des tarifs différents, sur délibération spécifique du conseil municipal
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- D'autoriser Monsieur Le Maire à instaurer ce système de vacations au sein de la
Ville d’'Hazebrouck,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents afférents aux recrutements des vacataires,
- De dire que les crédits nécessaires à ces recrutements sont inscrits au budget.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[ 2021/134. Décision modificative n°1-2021 _]
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,
Vu la délibération du 24 mars 2021 adoptant le budget primitif de la Commune
d'HAZEBROUCK.
Depuis le vote du Budget Primitif 2021, il est nécessaire de renforcer les crédits ci-
dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSES
Imputations Libellés TOTAUX
023 Virement à la section 49 533.00)
d'investissement
6281.020 Concours divers cotisations (AGUR) 26 000.0
Délibération du 19.5.2021
6811.01 chapitre 042 Dotation aux amortissements 3 000.00Complément 2021 idem recette
d'investissement
6815.01 Dotation aux provisions pour - 50 000.00] risques et charges courants
6875.01 Dotation aux provisions pour - 2591.0(
risques et charges exceptionnels
739115.01 Prélèvement loi SRU article 55 28 700.00 TOTAL 54 642.00) SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES
27
Imputations Libellés TOTAUX
722.20 chapitre 042 Travaux en régie 26 000.00! Travaux
‘parcours santé”
en régie
transfert en
investissement
73111.01 Contributions directes -__ 119 979.0
7411.01 Dotation globale forfaitaire 12 496.0
74123.01 Dotation de solidarité urbaine 19 099.00
74127.01 Dotation Nationale de péréquation - 1615.00]
74835.01 Etat compensation Taxes foncières
118 641.00]
TOTAL 54 642.00]
SECTION D’INVESTISSEMENT - DEPENSES
Imputations Libellés TOTAUX
1388.020 Autres subventions 4 500.00
d'investissement
2152.8230 Installations de voirie 26 000.00 | Parcours santé en
chapitre 040 régie
21534.822 Réseaux d’électrification 26 000.00 | Extension réseaux
ENEDIS -payé par
la commune et
récupéré
2313.020 Travaux (provisions) 18 533.00 | Pour équilibre de la
DM
275.020 Dépôts et cautionnement versés 3 500.00 | Location local
LESCO rue de
vieux berquin
2128.020 chapitre | Immobilisations en cours, 5 000.00 | Transfert des frais
041 terrains d'étude idem en
recette
d'investissement
TOTAL 83 533.00
SECTION D’INVESTISSEMENT-RECETTES
Imputations Libellés TOTAUX
1388.020 Autres subventions d'investissement 26 000.00 | Participation
lotisseurs aux
extension de
réseaux ENEDIS
2031.020 chapitre | Etudes 5 000.00 | Transfert des frais
041 d'études 28
28051.01 chapitre | Amortissement des brevets licences 3 000.00 | Complément
040 d'amortissement
2021
021 Virement de la section de 49 533.00
fonctionnement
TOTAL 83 533.00
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir approuver la décision modificative n° 1 du budget 2021 de la Commune d'HAZEBROUCK.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[2021/1 85. Dotation de solidarité Urbaine : Utilisation des crédits 2020
La loi n°91-429 du 13 mai 1991 a institué une Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) afin de contribuer à l'amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de leurs ressources et supportant des charges élevées.
Cette dotation est attribuée à des communes disposant d’un potentiel fiscal faible et d’un pourcentage élevé de logements sociaux. Elle a donc une composante sociale majeure.
Cette dotation est calculée, chaque année, à partir des quatre éléments suivants :
| Le potentiel fiscal par habitant,
] La proportion de logements sociaux,
[ La proportion de bénéficiaires des aides au logement,
Le revenu imposable moyen des habitants.
Pour l'exercice 2020, la Dotation de Solidarité Urbaine attribuée à la ville d’Hazebrouck s'élève à 3 316 248.00 €.
Cette dotation a été utilisée en 2020 pour financer notamment les actions suivantes :
e l'aménagement et l'amélioration des conditions de vie dans divers quartiers
(financement du service Transport) : 63 000.00 €
e _le financement d’actions sociales dont la subvention au CCAS : 1 454 100.00€
+ la prise en charge du déficit de la restauration municipale pour un montant
de 913 229.44 €
e la prise en charge du déficit de la piscine pour un montant de 317 289.60€
° _le renforcement du service Politique de la Ville : coût annuel 2020 de 142 598.00€
° subventions attribuées pour des actions dans le cadre de la Politique de la ville : 134 686.00€
+ subventions communales attribuées pour des actions à caractère social : 25 340.00 €
+ la prise en charge du déficit du service Crèche familiale : 230 701.53 €
+ la prise en charge du déficit du service Garderie Périscolaire : 287 511.00 € 29
+ la prise en charge du déficit du service Multi accueil : 62 967.03€
+ coût résiduel du logement d'urgence : 27 107.49€
+ aides sociales diverses (bons vacances, aides aux vacances Pass sports- Pass culture.) : 7 937.68€
+ subventions au Centre André Malraux afin de faciliter l’accès à la culture pour tous : 81 000.00€ (dont festival petit monde)
° la prise en charge du coût résiduel du fonctionnement des Centres de Loisirs sans Hébergements pour un montant de 87 290.00€
+ le versement de subventions directes aux centres-socio de la collectivité, soit pour le Centre Socio-Educatif, Centre d’Animation du Nouveau Monde, Centre d'Animation du Rocher et CA2J : un montant total de 422 707.00€
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- De bien vouloir approuver les éléments repris ci-dessus justifiant de l’utilisation de la Dotation de Solidarité Urbaine 2020,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/1386. Marché de fournitures administratives, scolaires, pédagogiques et consommables informatiques pour les services et les écoles de la ville d'HAZEBROUCK - APPEL D'OFFRES OUVERT ALLOTI
Par délibération n°36 en date du 10 décembre 2015, validée par la Sous-Préfecture en date du 23 décembre 2015, Monsieur le Maire a été autorisé à signer le marché de fournitures relatif à l'achat de fournitures administratives, scolaires, pédagogiques et de consommables informatiques pour les services et les écoles de la Ville d'HAZEBROUCK. Ce marché est intervenu dans le cadre d’un groupement de commandes avec la Ville de BAILLEUL et a été décliné en 6 lots, avec les sociétés suivantes :
+ Lot 1 : Papier d'impression avec la société INAPA France, sise 11 rue de la Nacelle Villabé à CORBEIL ESSONNES CEDEX (91813) ;
+ Lot 2 : Fournitures administratives et de bureau avec la société CYRANO HAUTS DE France, sise 2 Route de Crochte Meulen Straete à PITGAM (59284) ; + Lot 3 : Fournitures scolaires et travaux manuels avec la société CYRANO HAUTS DE France, sise 2 Route de Crochte Meulen Straete à PITGAM (59284) ; e Lot 4: Matériel d'éveil pédagogique avec la société CYRANO HAUTS DE France, sise 2 Route de Crochte Meulen Straete à PITGAM (59284) ;
+ Lot 5: Livres manuels scolaires avec la société NLU (NOUVELLE LIBRAIRIE UNIVERSITAIRE), sise ZA des marcherins, Rue de Rome à MONETEAU (89470) ;
+ Lot 6 : Consommables informatiques avec la société CALESTOR PERIWAY SAS, sise 14/38 rue Alexandre à GENNEVILLIERS (92230).
Ce marché arrive à terme le 9 octobre 2021 pour les lots 2, 3 et 4, le 10 octobre 2021 pour les lots 1 et 6 et le 16 octobre 2021 pour le lot 5.
En conséquence, afin de pouvoir procéder à l'achat de ces fournitures, il convient de passer un accord cadre mono-attributaire à bons de commande et marchés subséquents
alloti en 6 lots sous la forme d’une procédure d’appel d'offres ouvert conformément aux 30
articles R.2124-1, R.2124-2-1°, R.2161-2 à R.2161-5, R.2162-1 à R.2162-6, R.2162-7 à R.2162-9, R.2162-13 à R.2162-14 et R.2113-1 du Code de la Commande Publique.
Cette procédure intervient dans le cadre d’un groupement de commandes avec le CCAS de la Ville d'HAZEBROUCK conformément aux articles L.2113-6 et L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
Une délibération référencée sous le n°2021/103 a été prise par la Ville d'HAZEBROUCK
en date 19 mai 2021 et visée par la Préfecture le 28 mai 2021 autorisant un groupement de commandes permanent avec le CCAS et en fixant par convention le périmètre. En parallèle, une délibération référencée sous le n°21/19 a été prise par le CCAS de la Ville d'HAZEBROUCK en date du 27 mai 2021 visée par la Préfecture le 08 juin 2021, la Ville d'HAZEBROUCK étant le coordonnateur de ce groupement de commandes.
Chacun des lots est traité comme un accord-cadre séparé.
Le marché sera passé avec un montant minimum annuel HT mais sans montant maximum annuel HT pour chacun des lots comme suit :
Lot 1 : Papier d'impression
Montant minimum annuel en € HT : 8 000 €
Montant maximum annuel en € HT : sans montant maximum annuel HT
Lot 2 : Fournitures administratives de bureau
Montant minimum annuel en € HT : 8 000 €
Montant maximum annuel en € HT : sans montant maximum annuel HT
Lot 3 : Fournitures scolaires et travaux manuels
Montant minimum annuel en € HT : 18 000 € HT
Montant maximum annuel en € HT : sans montant maximum annuel HT
Lot 4 : Matériels d'éveil pédagogique
Montant minimum annuel en € HT : 4 000 €
Montant maximum annuel en € HT : sans montant maximum annuel HT
Lot 5 : Livres et manuels scolaires
Montant minimum annuel en € HT : 7 000 €
Montant maximum annuel en € HT : sans montant maximum annuel HT
Lot 6 : Consommables informatiques
Montant minimum annuel en € HT : 5 000 € HT
Montant maximum annuel en € HT : sans montant maximum annuel HT
La durée maximum des présents marchés est de 36 mois : en effet, ils seront passés pour une durée de 12 mois reconductible 2 fois aux mêmes clauses, charges et conditions.
Les marchés prendront effet :
Lot 1 : à compter du 10 octobre 2021 et réception de la notification par le titulaire, Lots 2, 3 et 4 : à compter du 9 octobre 2021 et réception de la notification par le titulaire, Lot 5 : à compter du 16 octobre 2021 et réception de la notification par le titulaire, Lot 6 : à compter du 10 octobre 2021 et réception de la notification par le titulaire.
IL EST DEMANDÉ AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer les pièces contractuelles y
compris les marchés subséquents et les modifications apportées au marché (avenants) à
intervenir avec le titulaire de chacun des lots qui serait retenu par la Commission d’Appel d'Offres de la Ville d'HAZEBROUCK , le cas échéant,
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à recourir au marché sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à l’article R.2122-2-1°, soit aucune candidature ou offre n’a été déposée dans les délais prescrits, soit seules des candidatures irrecevables définies à l’article R.2144-7 ou des offres inappropriées définies à l’article L.2152.4 ont été présentées et pour autant que les conditions initiales des marchés ne soient pas substantiellement modifiées. 31
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/1387. Mise en œuvre des clauses d’insertion dans les marchés publics -
Signature d’une convention permanente entre la Ville d’Hazebrouck et le Plan Local pour l’Insertion et l'Emploi Flandre-Lys (PLIE FLANDRE-
LYS)
Les clauses sociales d'insertion sont un dispositif juridique permettant d'intégrer des
considérations liées à la lutte contre le chômage et les exclusions dans les procédures de marchés publics.
La mise en œuvre des clauses d'insertion représente un levier important dans la construction de parcours d'insertion. Elle permet d’associer les acteurs du développement local et de développer l'offre d'insertion sur un territoire.
Cette démarche associe étroitement les maîtres d'ouvrage afin de faciliter la coordination de leurs politiques d'achats, les entreprises, les organismes de formation et le réseau local de l'insertion par l’activité économique dans une dynamique partenariale concrète au bénéfice des demandeurs d'emploi. Cette dynamique est portée localement par un acteur relais des politiques publiques (les Maisons de l'Emploi et les PLIE).
L'introduction, dans le cadre des procédures d'appels à la concurrence prévues par l'article L.2112-2 du Code de la Commande Publique, d’une clause liant l’exécution de certains marchés de travaux, de fournitures ou de services à une action de lutte contre le chômage et pour l'insertion professionnelle, est l’occasion de favoriser le développement d'activités au bénéfice de personnes en parcours d'insertion. Elle permet également d'orienter les demandeurs d'emploi vers des secteurs d'activité en recherche de compétences.
Par délibération en date du 11 octobre 2016, le Conseil Municipal a décidé de signer une convention avec le PLIE de Flandre-Lys pour la mise en œuvre de clauses d'insertion professionnelle dans les marchés publics. Cette convention est arrivée à terme et il est proposé d’en établir une nouvelle.
La convention a pour objectifs de :
* promouvoir l'inscription des clauses sociales dans les marchés de travaux, de
fournitures et de services de la Ville d’Hazebrouck afin de développer l'offre
d'insertion et de qualification sur le territoire du PLIE FLANDRE-LYS.
*_ apporter un appui technique aux entreprises attributaires de marchés, dans la mise en œuvre de leur obligation d'exécution d’une clause sociale.
Y favoriser l'insertion des publics en voie d'exclusion en mobilisant les mesures d'aide à l'embauche, les actions de mobilisation et de formation.
* d'assurer le suivi et la bonne exécution de la clause de promotion de l'emploi,
inscrite par la Ville d’'Hazebrouck dans ses marchés.
*_ favoriser, dans le territoire concerné, l'émergence d’un guichet territorial unique de gestion des clauses sociales, au bénéfice des entreprises et des personnes en
parcours d'insertion.
La convention prendra effet à la date de signature pour une période d’un an, renouvelable tacitement quatre fois. En tout état de cause, elle se terminera à la fin du présent mandat municipal.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer la convention entre la Ville d'HAZEBROUCXK et le PLIE Flandre-Lys relative à la mise en œuvre éventuelle et au suivi des clauses d'insertion sociales dans les marchés publics de travaux, fournitures ou services de la collectivité afin de favoriser l'insertion des publics en voie d'exclusion. 32
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/138. Demande de renouvellement de garantie communale Flandre Opale Habitat suite à un réaménagement de prêts
FLANDRE OPALE HABITAT, société anonyme d'habitation à loyer modéré, ci-après l'emprunteur, a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations, qui a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières des prêts référencés en annexes à la présente délibération, initialement garantis) par la Commune d'HAZEBROUCK, ci-après le garant.
En conséquence, le garant est appelé à délibérer en vue d'apporter sa garantie pour le remboursement desdites Lignes du Prêt Réaménagées ;
La présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous. Vu les articles L. 2252-1 et L. 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales;
Vu l'article 2298 du code civil ;
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER;
Article 1 :
Le garant réitère sa garantie pour le remboursement de chaque ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe "Caractéristiques financières des lignes du prêt réaménagées".
La garantie est accordée pour chaque ligne du prêt réaménagée, à hauteur de la quotité indiquée à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou les intérêts moratoires qu'il aurait encourus au titre des prêts réaménagés.
Article 2 :
Les nouvelles caractéristiques financières des lignes du Prêt Réaménagées sont indiquées, pour chacune d'entre elles, à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées" qui fait partie intégrante de la présente délibération.
Concernant les lignes du prêt réaménagées à taux révisables indexée(s) sur le taux du Livret A, le taux du Livret A effectivement appliqué à ladite (auxdites) ligne(s) du prêt réaménagée(s) sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement.
Les caractéristiques financières modifiées s'appliquent à chaque ligne du prêt réaménagée référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues.
A titre indicatif, le taux du Livret À au 28/04/2020 est de 0,50 %.
Article 3 :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale de chaque ligne du prêt
réaménagée jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues par l'emprunteur, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.
Sur notification de l'impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, le garant s'engage à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement. 33
Article 4 :
Le Conseil s'engage jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL
- De bien vouloir réitérer la garantie communale pour le remboursement de chaque
ligne du prêt réaménagée, initialement contractée par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les conditions définies à l'article 2 et référencées à l'annexe "Caractéristiques Financières des Lignes du Prêt Réaménagées”,
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/139. Demande de garantie communale Cottage social des Flandres pour la réhabilitation d’un logement individuel 110 rue de la Sous-Préfecture
Par courrier en date du 17 mai 2021, la SA HLM COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES a sollicité la commune d’Hazebrouck pour obtenir la garantie communale pour l'opération de réhabilitation d’un logement individuel sis 110 rue de la Sous-Préfecture à HAZEBROUCK.
Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'article 2298 du code civil,
Vu le contrat de prêt n°123089 annexé signé entre SA HLM COTTAGE SOCIAL DES FLANDRES ci-après l’emprunteur et la Caisse des Dépôts et Consignations,
Après avoir entendu le rapport de Monsieur Philippe GRIMBER,
Article 1 : L'assemblée délibérante de la commune d'HAZEBROUCK accorde sa garantie à hauteur de 100% pour le remboursement d’un emprunt d'un montant total de 166 938€, souscrit par l’emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 123 089 constitué de deux lignes du prêt.
Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération.
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du contrat de prêt et jusqu’au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date
d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des Dépôts et Consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l’emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de
ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 : Le Conseil s'engage pendant toute la durée du contrat de prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de celui-ci.
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL : 34
- De bien vouloir accorder la garantie communale à hauteur de 100 % pour le remboursement d’un emprunt d'un montant total de 166 938€, souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 123 089 constitué de deux lignes du prêt.
Ce prêt est destiné à financer l'opération de réhabilitation d’un logement individuel sis 110 rue de la Sous-Préfecture à HAZEBROUCK.
- D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[[2021/140. Créances irrécouvrables - Commune d’Hazebrouck ]
La demande d’admission en non-valeur relève de l'initiative du comptable public. Il la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement reste possible.
L'irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur et pour des motifs divers tels que l’insolvabilité, un départ sans laisser d'adresse, un décès, l'absence d’héritiers, etc.
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que des tiers restent redevables de diverses sommes.
Il s’agit de débiteurs pour lesquels les services de la Trésorerie d’'Hazebrouck ont dressé un procès-verbal de carence et pour lesquels le reste dû est inférieur au seuil de poursuite.
Ces créances représentent un total de 10 831,39 € et le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable à l’unanimité de la Commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du 23 juin 2021,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir placer cette somme en créances irrécouvrables ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à annuler les produits communaux restant à recouvrer pour le montant de 10 831,39 € ;
- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en
non-valeur ;
- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l'exercice 2021 au chapitre 65, article 6541 « créances admises en non-valeur »
- De dire que les recouvrements intervenus après le 30 juin 2021 seront inscrits en recettes exceptionnelles sur le budget principal au chapitre 77, article 7714 « recouvrement sur créances admises en non-valeur ». Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
[2021/141. Créances éteintes - Commune d’Hazebrouck ]
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
+ __ du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
+ du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire
une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ;
+ du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de
rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que ces créances représentent un total de 3 596,50 € et le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable à l’unanimité de la commission municipale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du 23 juin 2021,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir placer ces sommes en créances éteintes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à annuler les produits communaux restant à
recouvrer pour le montant de 3 596,50 € ;
- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en
créances éteintes ;
- De dire que les crédits ont été prévus au budget principal de l'exercice 2021 au
chapitre 65, article 6542 « créances éteintes ».
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/142. Créances irrécouvrables - Régie Municipale des Eaux et service d’Assainissement
La demande d'admission en non-valeur relève de l'initiative du Comptable Public. Il la sollicite lorsqu'il démontre que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette procédure correspond à un seul apurement comptable mais elle ne fait pas obstacle à l'exercice des poursuites. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en
recouvrement reste possible. 36
L'irrécouvrabilité peut notamment trouver son origine dans la situation du débiteur et pour des motifs divers tels que l’insolvabilité, un départ sans laisser d’adresse, un décès, l'absence d’héritiers, etc.
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que des abonnés restent redevables de sommes tant en ce qui concerne l’eau potable que la redevance d'assainissement.
11 s’agit de débiteurs pour lesquels les services de la Trésorerie d'Hazebrouck ont dressé un procès-verbal de carence.
Ces créances représentent un total de :
+ 3 563,09 € pour le Service d’Assainissement,
+ _3014,39 € pour la Régie Municipale des Eaux,
et le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 23 juin 2021,
Après avis favorable à l'unanimité de la Commission communale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du 23 juin 2021,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir placer ces sommes en créances irrécouvrables ;
- D'autoriser Monsieur le Maire à annuler les produits communaux restant à
recouvrer pour le montant de 3 563,09 € pour le Service d’Assainissement et pour un montant de 3 014,39 € pour la Régie Municipale des Eaux ;
- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en non-valeur ;
- De dire que les crédits ont été prévus aux budgets du Service d’Assainissement et
de la Régie Municipale des Eaux de l'exercice 2021 au chapitre 65, article 6541
«créances admises en non-valeur » ;
- De dire que les recouvrements intervenus après le 30 juin 2021 seront inscrits en
recettes exceptionnelles sur budgets du Service d’Assainissement et de la Régie Municipale des Eaux au chapitre 77, article 7718 « produits exceptionnels sur opération de gestion ».
Vote
Pour :
Contre :
Abstention :
Ne prend pas part au vote :
Adopte à l’unanimité
2021/1438. Créances éteintes - Régie Municipale des Eaux et service
d’Assainissement
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme
mais dont l'irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure qui s'impose à la commune créancière et qui s'oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
+ du prononcé d’un jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif ;
° du prononcé de la décision du juge du tribunal d'instance de rendre exécutoire une recommandation de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ; 37
+ du prononcé de la clôture pour insuffisance d’actif d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.
Monsieur le Trésorier Principal nous informe que ces créances représentent un total de : e 15 216,84 € pour le Service d’Assainissement,
e _14723,70 € pour la Régie Municipale des Eaux,
et le détail de celles-ci figure en annexe à la présente délibération.
Après avis favorable à l'unanimité du Conseil d'Exploitation de la Régie Municipale des Eaux et du Service d’Assainissement en date du 23 juin 2021,
Après avis favorable à l'unanimité de la commission communale chargée de l'étude des créances irrécouvrables en date du 23 juin 2021,
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- De bien vouloir placer ces sommes en créances éteintes ;
- D’autoriser Monsieur le Maire à annuler les produits communaux restant à
recouvrer pour le montant de 15216,84 € pour le Service d’Assainissement et de 14 723,70 € pour la Régie Municipale des Eaux ;
- D'émettre des mandats de dépenses en couverture des titres de recettes admis en créances éteintes ;
- De dire que les crédits ont été prévus aux budgets du service d’Assainissement et de la Régie Municipale des Eaux de l'exercice 2021 au chapitre 65, article 6542 «créances éteintes ».
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
2021/144. Subvention pour la mise en conformité de l’éclairage de la salle de sport Henri Desbuquois au titre de la DSIL 2021
La Salle Omnisport Henri Desbuquois, sise 48 avenue du maréchal de Lattre de Tassigny est aujourd’hui équipée d’un système d'éclairage daté (1965) et énergivore. L’incidence sur les dépenses de fonctionnement de la Ville et l’impact environnemental ne sont pas négligeables.
Pour assurer l'optimisation du système d'éclairage et générer des gains énergétiques, la Ville d'Hazebrouck souhaite rénover et moderniser le système actuel par un nouvel éclairage plus vertueux sur la zone de jeux et de gradins, type LED avec pilotage d'intensité lors des différentes manifestations sportives.
Les travaux de cette nature peuvent être subventionnés par tout type de partenaires institutionnels pour des opérations d'investissement s'inscrivant dans le cadre de la rénovation énergétique des bâtiments du bloc communal.
Vu la délibération 2021/012 en date du 24 février 2021, le conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire a demandé des subventions au titre de la DSIL,
Vu la notification du marché de travaux attribué pour un montant de travaux de 100 181,37 euros,
Vu la notification du marché d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maitrise d'œuvre attribué pour un montant de 8 400 euros HT, 38
Vu le courrier de Monsieur le Préfet, en date du 1er juin 2021 indiquant le financement du projet à hauteur de 106 977 euros, soit 80% du projet global,
Considérant qu’il convient de modifier le plan de financement prévisionnel en un plan de financement définitif détaillé comme suit :
Travaux de rénovation de la salle des sports Henri Desbuquois : 88 969,65 euros HT. Mise en œuvre d’un système de gestion DALI/DMX pour l’ensemble des éclairages : 9 567,42 euros HT.
Mise en place d’un panneau de commande complémentaire : 1 644,30 euros HT. Mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage et de maîtrise d'œuvre : 8 400 euros HT. Contrôle technique : 1700 euros HTC
Financements DSIL : 88 225,10 euros, soit 80%
Financement commune d’Hazebrouck : 22 056,27 euros, soit 20%
IL EST DEMANDE AU CONSEIL MUNICIPAL :
- D'actualiser le plan de financement.
Vote
Pour : 34
Contre : O
Abstention : O
Ne prend pas part au vote : O
Adopte à l’unanimité
Le Conseil Municipal a pris connaissance des décisions prises par le Maire par délégation du Conseil Municipal, en application des articles L 2122.22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal du 29 juillet 2020, décisions n° 2021/46 à 2021/ 80).
Les documents suivants ont été transmis aux Membres du Conseil Municipal :
ANNEXE 1 : 2021/115 Convention
ANNEXE 2 :2021/116 Projet avenant à la convention
ANNEXE 3 : 2021/117 Projet de Convention
ANNEXE 4 : 2021/119 Rapport
ANNEXE 5 : 2021/121 Avis des Domaines
ANNEXE 6 : 2021/121 Plan de division provisoire
ANNEXE 7 :2021/122/123 Plan de division
ANNEXE 8 : 2021 /123
ANNEXE 9: 2021 /124/125
ANNEXE 10 :2021/125
ANNEXE 11 : 2021/130
Avis des Domaines
Plan de division provisoire
Avis des Domaines
Convention 39
ANNEXE 12 : 2021/137 Convention
ANNEXE 13 : 2021/138 Caractéristiques des emprunts
ANNEXE 14 : 2021/139 Contrat de prêt
ANNEXE 15 : 2021/139 Convention
Monsieur le Maire a levé la séance à 21h00.
Hazebrouck, le lundi 5 juillet 2021
Le Maire,
Valentin BELLEVAL.