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Procès Verbal - URB 2023 09 Alignement rue des Barronnieres parcelles ZA 109 110 111
Document publié le Dimanche 8 janvier 2023 par la commune de Beynost.
Lien du pdf (Procès Verbal - URB 2023 09 Alignement rue des Barronnieres parcelles ZA 109 110 111)
Thèmes du document : Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE
BEYNIST Département de L’AIN
nr URB | 2023 | 09
Commune de BEYNOST
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Arrêté : Alignement de La « rue des Barronnières » aux parcelles cadastrées section ZA numéro 109, numéro 110 et numéro 111.
Le Maire de la Commune de BEYNOST,
VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L. 112-1 à L. 112-8 et L.
141-3 ;
VU Le Code général de la propriété des personnes publiques,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU Le Code de l’urbanisme notamment ses articles L. 421-1 et suivants,
VU la volonté de Monsieur et Madame RUGGERI, propriétaires de la parcelle, de constater La limite de la voie publique « rue des Barronnières » au droit de leur
propriété riveraine et de la délimiter entre La propriété publique communale
relevant de la domanialité publique routière et des parcelles cadastrées section ZA numéro 109, numéro 110 et numéro 111.
VU le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes
publiques dressé Jérôme COMBECAVE, géomètre expert, en date du 01 Août 2023 annexé au présent arrêté conforme à la doctrine de l'Ordre des géomètres-
experts,
ARRETE
ARTICLE 1 :
Les repères suivants ont été implantés ou reconnus et définissent la propriété foncière, étant précisé que la limite de fait et la limite de propriété foncière coïncident.
DÉSIGNATION Sommet E N NATURE
A p.901 1855963.42 5183412.07 Borne
H p.902 1855997.58 5183420.11 Angle de pilier
G P.903 1856012.42 5183423.86 Borne
F P.907 1856014.57 5183450.40 Angle de mur ARTICLE 2 : RESPONSABILITÉ EN MATIERE DE PROPRIÉTÉ
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 3 : FORMALITÉS D'URBANISME
Le présent arrêté ne dispense pas Le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux
formalités prévues par Le code de l'urbanisme, notamment dans ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de La délivrance de cet
arrêté, Le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
ARTICLE 4 : VALIDITÉ ET RENOUVELLEMENT
Le présent arrêté est valable tant qu'aucune modification des lieux n'intervient. A défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
Fait à Beynost, Le 08 novembre 2023
Caroline TERRIER
Maire LA
%
Commune de
BEYNOST (AIN)
187 Rue des Barrannières - ZA 109 110 114 \,
PLAN ANNEXE AU PV3P} Système planimétnque : RGF93-CC46 (GNSS}*
Système alimétmque NGF-IGN68 (GNSS)*
Es
24
inausion DES, : SIMENEZ 5
|
: x Limite du PV3P
PUF aant 3 M lime SUGGER
érôme COMBECAVE
Géomètre-Expert
IAE En ©
y r:
Nota; les servitudes (apparentes el non apparentes) sont données à litre indientif et davront faire l'objel d'invastigations complémentaires tant techniques (repärage, sondagas) que juridiques (recharcho de servitudes conventionnelles)
ÉQ eee jure ha” «Nota: es donndes planimétriques et alimétriquee sont définres dans des systèmes locaux puis saétachéas aux sytèmes nallonaux, En cas de réutilisation des données, il ast Impératif da ne pas utiliser mat —— ts J les données brutes mais de se rapparter aux systèmes locaux définis on usant des points fachémant identifiables.
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LUNA ES)
ZN-3I dore mie Nota: Sauf mentian contraire, les limites depropriété résultent de l'application du plan cadastral numérisé, Cas limites ne seront oppasables a aprés Bomage Cantradictoire signé par les pars atou lon 230438Etes net alignement rägulièrement délivré par l'autorité administrative compétenle,