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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 18 juillet 2017
Document publié le Samedi 21 janvier 1995
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 18 juillet 2017)
Thèmes du document : Animaux, Sécurité publique, Outre-mer,
Liberté * Liberté » Égalié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’'HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N°71 =
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
ENTRE
LA
DIRECCTE
OCCITANIE
ET
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HERAULT
AVENANT
n°2
Au
1° janvier
2017,
le
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
est
supprimé
et
les
dépenses
intégrées
au
sein
d'un
nouveau
programme
de
la
Direction
immobilière
de
l'Etat
:
programme
724
«
Dépenses
immobilières
—
administrations
déconcentrées
».
En
conséquence,
le
présent
avenant
complète
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
21/01/2016
signée
entre
la
DIRECCTE
de
la
région
Occitanie
et
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence,
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
de
la
région
Occitanie
représentée
par
Christophe
LEROUGE,
Directeur
régional
désigné
sous
le
terme
de
«
délégant
»,
d'une
part
ET : Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
représentée
par
André
PIERRE,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
désigné
sous
le
terme
de
«
délégataire
»,
d'autre
part.
ILÀ ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
À
l'article
1”
de
la
convention
précitée
est
ajoutée
la
mention
suivante
:
Programme
724
«
Dépenses
immobilières
—
administrations
déconcentrées
».
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Faità Montpellier
le
2
4
MAI
2017
Le
délégant
Le
délégataire
Direction
Régionale
ges entreprises,
de
la concurrence,
de
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
l'Hérault
L\
André
PIE
RNHCE
OSD
par
délégation
du
Préfet
de
l'Hérault
en
date
du
08
mars
2017
éfet
de l'Hérault
/
et
same
er
Leftira
Ka
Philippe ROESCH
Pierre POUËSSEL
| EX
Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
DE
DELEGATION
DE
GESTION
POUR
LA
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
L'HERAULT
AVENANT
n°
1
Au
1°
janvier
2017,
le
programme
309
«
Entretien
des
bâtiments
de
l'État
»
est
supprimé
et
les
dépenses
intégrées
au
sein
d'un
nouveau
programme
de
la
Direction
immobilière
de
l'État
:
programme
724
«
Dépenses
immobilières
—
administrations
déconcentrées
».
En
conséquence,
le
présent
avenant
complète
la
convention
de
délégation
de
gestion
du
24
mai
2016
signée
entre
la
Direction
régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
région
Occitanie
et
la
Direction
départementale
des
finances
publiques
de
l'Hérault.
ENTRE
LES
SOUSSIGNES
:
Direction
régionale
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
la
Cohésion
Sociale
de
la
région
Occitanie
représentée
par
Pascal
ÉTIENNE,
Directeur
régional
désigné
sous
le
terme
de
« délégant
»,
d'une
part
ET
:
Direction
Départementale
des
Finances
Publiques
de
l'Hérault,
représentée
par
André
PIERRE,
Directeur
du
pôle
pilotage
et
ressources,
désigné
sous
le
terme
de
«
délégataire
»,
d'autre
part.
ILA ETE
CONVENU
CE
QUI
SUIT :
A
l'article
1*
de
la
convention
précitée
est
ajoutée
la
mention
suivante
:
Programme
724
«
Dépenses
immobilières
—
administrations
déconcentrées
».
Ce
document
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
l'Hérault.
Fait
à
Montpellier
le
18
MAI
9017
Le
délégant
Le
délégataire
Direction
régionale
de
la Jeunesse,
des
Sports
et de
la
Direction
départementale
des
Finances
publiques
de
Cohésion
Sociale
l'Hérault
Pascal ÉTIE
OSD
par
délégation
du Préfet
de
l'Hérault
en
date
du
08
mafs
2017
Le
Préfet
de
l'Hérault
Le
Préfet
de
la
région
Occitanie
Préfet
de,la
Haute
Garbnne
Pour le préfet de Id/région Occitéhi
et par
déjégation
L
|
l'Adjoint au SGAR/eh
ch
moyens,
modernisatio
lisation
ex
SG
Sdaun
Pierre
POUËSSEL
Philippe
ROESCH 7
4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
Préfecture
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES LOCALES
POLE JURIDIQUE INTERMINISTERIEL
Arrêté n°2017-1-913 donnant délégation de signature
du Préfet de Département
à M. Jean LETTERMANN
colonel, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault
Le Préfet de l'Hérault
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d’orientation de programmation relative à la
sécurité, notamment son article 23 ;
VU la loi 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance
de la sécurité intérieure, article 84 :
VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines
dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février
2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans
les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatif à la rémunération de certains
services rendus par le ministère de l’intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales ;
VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars
1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par
le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales, en application du
décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses
supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars
2008 modifié, relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de
l'intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales :
VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Pierre POUËÉSSEL en qualité
de préfet de l'Hérault ;
VU l'arrêté du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales du 28
octobre 2010 portant application de l’article 2 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié
relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l’article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié, relatifà la 84, PLACE DES MARTYRS DE LA RÉSISTANCE - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2
www.herault.gouv.fr
tous nos horaires d'accueit sont disponibles sur notre site INTERNET rémunération de certains services rendus par le ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté conjoint du ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie :
VU Pordre de mutation n° 003194 du 12 janvier 2017 du ministère de l’intérieur, affectant M. le Colonel Jean LETTERMANN en tant que commandant du groupement de gendarmerie de l’Hérault à compter du 1% août 2017 :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Hérault,
ARRETE :
ARTICEÉE 1er:
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Jean LETTERMANN, commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault, à l’effet de signer les conventions relatives à l’exécution
des prestations de service d’ordre au bénéfice de tiers effectuées par les forces de gendarmerie nationale pour les événements se déroulant exclusivement en zone de gendarmerie.
ARTICLE 2 :
Délégation de signature est donnée à Monsieur le Colonel Jean LETTERMANN à l’effet de signer les mesures d’immobilisation et de mise en fourrière à titre provisoire faisant suite à un délit routier.
ARTICLE 3:
En application des dispositions de l’article 44 du décret 2004-374 précité, le délégataire pourra subdéléguer à un ou plusieurs officiers des unités placées sous son autorité la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté signé par le
délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault
ARTICLE 4:
Le secrétaire général de la préfecture de l'Hérault, le sous-préfet, directeur de cabinet et le colonel,
commandant le groupement de gendarmerie de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et entrera en vigueur à compter du 1% août 2017.
aitlà Mo i #8 JUIL. 2017 EX
=
A
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
ARRETE
N°
DREAL-BMC-2017-181-01
du
30 juin
2017
modifiant
l’arrêté
n°
DDTM34-214-08-0420
du
5 septembre
2014
de
dérogation
aux
interdictions
relatives
aux
espèces
de
flore
et de
faune
sauvages
protégées,
pour
la
déviation
de
Castries
— RD
610
Le
Préfet
de
l'Hérault
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite,
Officier
de
la Légion
d’Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L.411-1
et
L.411-2,
L171-8
et
R.411-1
à R.411-14
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
19
février 2007
fixant
les conditions
de demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées,
modifié
par
l'arrêté
du
28
mai
2009
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 20 janvier
1982
relatif à la liste des
espèces
végétales
protégées
sur l'ensemble
du
territoire,
modifié
par
les
arrêtés
du
15
septembre
1982,
du
31
août
1995,
du
14
décembre
2006
et du
23
mai
2013
Vu
l’arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
les
listes
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et des
reptiles
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
23
avril
2007
fixant
la liste des
mammifères
terrestres protégés
sur l'ensemble
du
territoire
et les
modalités
de
leur protection
Vu
l'arrêté
interministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
Vu
la demande
de
dérogation
présentée
le 31
janvier
2014
par
le Conseil
Général
de
l'Hérault
pour
la
destruction
d'individus
et d’habitats
de
repos
ou
de
reproduction
de
1 espèce
végétale
et 27
espèces
animales,
dans
le cadre
de
la déviation
de
Castries
—- RD
610
(34)
;
Vu
le dossier
de
saisine
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
(CNPN)
relatif à la demande
de
dérogation
aux
interdictions
concernant
les
espèces
protégées,
établi
par
Biotope
en
octobre
2013,
et joint
à
la demande
de
dérogation
du
Conseil
Général
de
l'Hérault
;
Vu
l’avis
favorable
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
du
Languedoc-Roussillon
en
date
du
10
février
2014
;
Vu
l’avis
favorable
sous
conditions
n°14/161/EXP
de
l’expert
flore
délégué
du
Conseil
National
de
la Protection
de
la Nature
en
date
du
19/03/2014
;
Vu
l’avis
favorable
sous
conditions
n°14/162/EXP
de
l’expert
faune
délégué
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la Nature
en
date
du
17/03/2014
;
Vu
la consultation
du
public
réalisée
sur le site internet de
la DREAL
Languedoc-Roussillon
du
5 au
20
novembre
2013,
n'ayant
donné
lieu
à aucune
observation
;
Vu
le courrier
de
demande
de
prolongation
de
la période
de
validité
relative
aux
travaux,
en
date
du
12 juin
2017; Vu
l'arrêté
n°
2016-1-1361
du
27
décembre
2016
portant
constatation
du
transfert
de
routes
départementales
de
l'Hérault
à Montpellier
Méditerranée
Métropole
;
Considérant
que
la demande
de
dérogation
concerne
1 espèce
de
flore
et 28
espèces
de
faune
et porte
sur
la
destruction
de
spécimens
et la destruction,
l’altération
ou
la dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
de
ces
espèces
;
Considérant
que
la déviation
de
Castries
- RD
610
(34)
a pour
finalité
de
fluidifier
et de
sécuriser
la
circulation,
de
réduire
les
nuisances
dans
la traversée
de
la ville
de
Castries,
de
traiter
les
dessertes
des
riverains
; le projet
présente
des
raisons
impératives
d’intérêt
public
majeur,
de
nature
sociale
et
économique
;
Considérant
que
plusieurs
variantes
ont été étudiées
depuis
2007
suivant
une
analyse
multicritère
(géométrie
sécurité,
milieux
naturels,
patrimoines,
eaux,
risques
d’inondations,
bruit,
bâti,
paysages,
foncier
agricole,
compatibilité
avec
la Liaison
Intercantonale
d’Evitement
Nord) ;
il n’existe
pas
d’autre
solution
plus
satisfaisante
pour
la
réalisation
de
ce
projet ;
Considérant
que
Montpellier
Méditerranée
Métropole
(nouveau
bénéficiaire
de
la dérogation)
s'engage
à
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
pour
éviter,
réduire
et compenser
ses
impacts
sur
les
espèces
protégées
telles qu’elles
sont
décrites
dans
le dossier
de
demande
de dérogation
et prescrites
par le présent
arrêté ; Considérant
que
dans
ces
conditions,
la modification
de
la dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
;
Sur
proposition
du
Directeur
Régional
de
l'Environnement,
de
l’ Aménagement
et du
Logement
(DREAL)
;
ARRETE
:
Article
ler
:
Les
termes
identifiant
le bénéficiaire
de
la dérogation,
figurant
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-214-08-
0420
du
5
septembre
2014
:
« Conseil
Général
de
l'Hérault
(CG
34)
Service
grands
travaux
SIEGE
SOCIAL
: 1000,
rue
d’Alco-34
087
Montpellier
Cedex
4 »
sont
remplacé
par
les
termes
suivants
:
« Montpellier
Méditerranée
Métropole
50,
place
de
Zeus
34
000
Montpellier
» Période
de
validité
:
Les
termes
relatifs
à la période
de
validité,
figurant
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-214-08-0420
du
5
septembre
2014
:
« À
compter
de
la date
de
signature
du
présent
arrêté
de
dérogation
et pendant
toute
la durée
des
travaux
de
la déviation
de
Castries
-
RD
610
soit jusqu’au
31/06/2017
»
sont
remplacés
par
les termes
suivants
:
« À
compter
de
la date de
signature
du présent
arrêté
de dérogation
et pendant
toute
la durée
des travaux
de
la déviation
de Castries
- RD
610
soit jusqu’au
1% juin 2019
».
Dans
les
différents
articles
de
l’arrêté
préfectoral
Les
termes
figurant
dans
l’arrêté
préfectoral
n°
DDTM34-214-08-0420
du
5 septembre
2014
:
« le Département
de
l'Hérault
(Conseil
Général
de
l'Hérault)
»
sont remplacés
par
:
« Montpellier
Méditerranée
Métropole
»
Pour
le
Préfet,jêt
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Secréfai
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