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Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°81 du 18 juillet 2018
Document publié le Mercredi 18 juillet 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n°81 du 18 juillet 2018)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Animaux, Aménagement du territoire,
IX = AN
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’HERAULT
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPÉCIAL N° 81 du 18 juillet 2018 Liberté
«
Liberté + Égalité
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
L'HERAULT
Direction
Régionale
de
l’Environnement,
de
l’Aménagement
et
du
Logement
Direction
de l'Écologie Arrêté
nDREAL-DBMC-2018-198-001
portant
mise
en
demeure
à l’encontre
de
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Naïi
suite
à la mortalité
d’un
aigle
royal
sur
le parc
éolien
du
Mas
de
Naï
sur
la
commune
de
Joncels
Le
Préfet
de
l’Hérault,
Officier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
dans
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
la
directive
européenne
n°
79/409
du
6
avril
1979,
dite
directive
« Oiseau
»,
codifiée
n°2009/147, du
30
novembre
2009
et
ses
annexes
concernant
la
conservation
des
oiseaux
sauvages
sur
le
territoire
des
Etats
membres ; Vu
la
directive
européenne
n°92/43
du
21
mai
1992
et
ses
annexes
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et de
la flore
sauvages,
Vu
le titre VII
du
livre
I du
code
de
l'Environnement
et notamment
ses
articles
L.171-7
et
L.171-11
;
Vu
le titre
I du
livre
IV
du
code
de
l’Environnement
et
notamment
ses
articles
législatifs
L.411-1,
L.411-2
et
ses
articles
réglementaires
;
Vu
le
titre
I du
livre
V
du
code
de
l’environnement
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
notamment
son
article
L.513-1
;
Vu
l’ordonnance
n°
2017-80
du
26 janvier
2017
relative
à l’autorisation
environnementale
;
Vu
les
décrets
n°
2017-81
et
n°
2017-82
du
26 janvier
2017
relatif à l’autorisation
environnementale
;
Vu
les
arrêtés
ministériels
du
19
février
2007
et
12
janvier
2016
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l’arrêté
ministériel
du
26
août
2011
relatif
aux
installations
de
production
d'électricité
utilisant
l'énergie
mécanique
du
vent
au
sein
d'une
installation
soumise
à
autorisation
au
titre
de
la
rubrique
2980
de
la
législation
des
installations
classées
pour
la protection
de
l'environnement
;
Vu
la
liste
rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l’UICN
(Union
Internationale
de
Conservation
de
la
Nature)
de
2016
et la liste rouge
des
oiseaux
nicheurs
en
Languedoc-Roussillon
de
2015
;
Vu
les
permis
de
construire
n°PC3412104B0005,
n°PC3412104B0006
en
date
du
1 septembre
2005
accordés
à
la
société
EDF
EN
France
pour
la
construction
de
deux
parcs
éoliens
équipés
au
total
de
17
Page
1/4 aérogénérateurs,
de
deux
postes
de
livraison
et
d’un
mât
de
supervision
aux
lieux
dit
« Mas
de
Nai
»
et
« Combe
Caude
» sur
le territoire
de
la commune
de
Joncels
;
Vu
les
permis
de
construire
n°PC3412104B0005-2,
n°PC3412104B0006-2
et
n°
PC3412104B0005-3
en
date
du
9
août
2012
fixant
le transfert
des
permis
de
construire
n°PC3412104B0005
et
n°PC3412104B0006
à la société
SAS
Parc
éolien
Mas
de Naï
;
Vu
les
déclarations
d’antériorité
rédigées
par
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Nai
le
21
août
2012,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.513-1
du
code
de
l’environnement
;
Vu
l’arrêté
préfectoral
n°2015-1-266
en
date
du
23
février
2015
portant
des
prescriptions
complémentaires
à
l’exploitation
du
parc
éolien
de
la société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Naï
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Joncels
;
Vu
le
courrier
de
la
DREAL
Occitanie
du
25
octobre
2012,
relatif à
la
nécessité
de
déposer
une
dérogation
« espèces
protégées
»,
et
la réponse
à ce
courrier
d’'EDF-EN,
représentant
de
la société
SAS
Pare
éolien
Mas
de Naï,
en
date
du
12
février
2014
;
Vu
le
rapport
d'incident
concernant
une
mortalité
par
collision
aérienne
en
date
du
03
août
2017,
rédigé
par
un
agent
assermenté
de
l'ONCES
;
Vu
les
éléments
du
29
août
et du
27
octobre
2017
transmis
par
EDF-EN,
représentant
de
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de Nai
à la DREAL
Occitanie
par courriel
électronique
;
Vu
la déclaration
par
courriel
électronique
d’un
agent
assermenté
de
l’'ONCFS
en
date
du
09
février
2018
sur
l'observation
d’un
passage
de
vautours
fauves
sur
le parc
éolien
Mas
de Nai
le 09
novembre
2017
;
Vu
le
courrier
du
Préfet
transmettant
pour
information
et
procédure
contradictoire,
à
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Nai,
le projet
d’arrêté
de
mise
en
demeure,
et reçu
par
l’exploitant
le 31
mai
2018
;
Vu
la
réponse
formulée
dans
le
courrier
reçu
le
18/06/18
de
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Nai
concernant
le projet
d’arrêté
de
mise
en
demeure
;
Considérant
la
localisation
sensible
du
parc
éolien
dans
le
domaine
vital
d’un
couple
d’aigles
royaux
nichant
sur
la commune
de
Roqueredonde
et à proximité
des
limites
d’autres
domaines
vitaux
de
cette
espèce
;
Considérant
le
courrier
de
la
DREAL
du
25
octobre
2012
qui
informait
EDF-EN,
représentant
de
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Nai,
que
le
parc
éolien
se
rajoutait
à
un
ensemble
de
parcs
éoliens
en
exploitation
qui
impactent
plus
de
50
%
des
zones
de
chasse
favorables
à l’espèce Aigle
Royal
dans
son
domaine
vital,
et
qu’il
appartient
à l’exploitant
de
déposer
une
demande
de
dérogation
aux
interdictions
portant
sur
les
espèces
protégées
;
Considérant
le
courrier
de
réponse
d’'EDF-EN,
représentant
de
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Nai,
en
date
du
12
février
2014
qui
conclut
à
l’absence
d’impact
des
17
éoliennes
sur
les
aigles
royaux
sur
la
base
d’une
étude
menée
en
2013
sur
l'évaluation
de
l’impact
du
parc
éolien
sur
un
couple
d’aigles
royaux
et
décide
de
ne
pas
déposer
en
conséquence
une
demande
de
dérogation
d’espèces
protégées
;
Considérant
que
le
rapport
d'incident
de
l’agent
assermenté
de
l'ONFCS
du
3
août
2017
précise
qu’un
aigle
royal,
suivi
par
télémétrie,
volait
autour
du
site
depuis
plusieurs
jours
avant
sa
mort
et qu’il
a dormi
la veille
de
l'incident
à 350
m
d’une
éolienne
de ce parc
;
Considérant
la découverte
par
un
agent
assermenté
de
l'ONCFS
d’un
cadavre
d’un
aigle
royal
à proximité
du
mat
El14
du
parc
éolien
du
lieu dit « Mas
de Naï
» le 03
août
2017,
cette découverte
ayant
pu
se faire grâce
à
l'équipement
télémétrique
de
l'aigle
royal
;
Page
24 Considérant
que
ces
constats
confirment
la présence
de
l’aigle
royal
au
droit
du
parc
éolien
;
Considérant
le courrier
d'EDF-EN,
représentant
la société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Naï,
du
29
août
2017
qui
n'exclut
pas
la
possible
collision
d’un
aigle
royal
en
date
du
28
juillet
2017
avec
l’éolienne
El4
de
son
parc
: "
/a
caméra
n°2
(orientée
à
l'Ouest)
de
cette
éolienne
s'est
avérée
hors-service
sur
la
période
recherchée.
Or d'après
les informations
de
la dernière
localisation
GPS
de
l'oiseau,
de
l'orientation
du
vent
(Nord-Ouest)
et donc
des
pales
au
moment
de
la
collision,
il ne peut
donc
être
exclu
que
l'oiseau
ait
été
percuté par
la pale
lors d'un
mouvement
descendant
de
celle-ci";
Considérant
que
l’aigle
royal
tué
le 28 juillet
2017
aurait
dû
être
repéré
par
les
autres
caméras
du
fait de
sa
présence
depuis plusieurs
jours
sur site
avant
sa
mort,
comme
le précise
le rapport
d’incident
de
’'ONCFS
du
3
août
2017
ce
qui
montre
que
le
système
de
détection/effarouchement
mis
en
place
ne
permet
pas
de
garantir
une
absence
de
perturbation
sur
la population
locale
des
aigles
royaux
;
Considérant
que
l’aigle
royal
est
listé
dans
l’annexe
1
de
la
Directive
«
Oiseau
»
et
que
les
espèces
mentionnées
à
cette
annexe
font
l’objet
de
mesures
de
conservation
spéciale
concernant
leur
habitat,
afin
d’assurer
leur survie
et leur reproduction
dans
leur aire de distribution
;
Considérant
que
l’aigle
royal
est mentionné
comme
espèce
menacée
classée
vulnérable
sur
la liste rouge
des
espèces
menacées
en
France
de
l’UICN
(Union
Internationale
de
Conservation
de
la Nature)
de
2016
et
sur
la liste
rouge
des
oiseaux
nicheurs
en
Languedoc-Roussillon
de
2015
;
Considérant
que
l’aigle
royal
est
une
espèce
protégée,
au
titre
de
l’arrêté
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l’ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection,
dont
la destruction
de
spécimen
est interdite
;
Considérant
que
l’article
L.411-1
du
code
de
l’environnement
interdit
la
mutilation,
la
destruction
,
la
perturbation
intentionnelle
et la dégradation
des
habitats
d’espèces
protégées
;
Considérant
que
la découverte
d’un
spécimen
mort
d’aigle
royal
est
un
indice
suffisant
pour
conclure
que
le
parc
éolien
a eu
un
impact
sur
l’espèce
Aigle
Royal
dans
le
secteur
considéré
et
qu’à
ce
titre
est
requise
une
dérogation
aux
interdictions
de
détruire
et
de
perturber
des
spécimens
ainsi
que
d’altérer
ou
dégrader
leurs
sites de
reproduction
ou
les aires
de
repos,
conformément
à l’article
L.411-2
;
Considérant
la déclaration
du
09
février
2018
d’un
agent
assermenté
de
l'ONCFS,
qui
indique
avoir
observé
le 09
novembre
2017
à 9h45
le passage
d’un
vautour
fauve
entre
les
mâts
E16
et E17
sans
arrêt
immédiat
des
pales
des
éoliennes
du
Mas
de
Nai
et
ce
malgré
le
déclenchement
des
sirènes
d’effarouchement
ce
qui
montre
que
les éoliennes
présentent
aussi
un
risque
pour
d’autres
espèces
protégées
;
Considérant
qu'il
y avait
lieu
et qu’il
y a toujours
lieu
de
demander
une
dérogation
espèces
protégées
;
Considérant
que
lorsque
des
installations
sont
exploitées
sans
avoir
fait
l'objet
de
l'autorisation
requise
en
application
du
présent
code,
l'autorité
administrative
compétente
met
l'intéressé
en
demeure
de
régulariser
sa
situation
dans
un
délai
qu'elle
détermine,
et qui
ne
peut
excéder
une
durée
d'un
an,
conformément
à
l’article
L.171-7 ;
Page
3/4 ARRÊTE
:
ARTICLE
1.
OBJET
DE
LA
MISE
EN
DEMEURE
La
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Nai,
dont
le siège
social
est
situé
Cœur
Défense
-Tour
B,
100,
Esplanade
du
Général
de
Gaulle
- Paris
la Défense
cedex
(92
932),
est mise
en
demeure
de
déposer
auprès
de
l’autorité
compétente
une
demande
de
dérogation
à
la
stricte
protection
des
espèces
protégées
au
titre
de
l’article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
pour
le parc
éolien
Mas
de Naiï,
dans
un
délai
d’un
an
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
pour
son
parc
éolien
Mas
de Naï
situé sur
la commune
de Joncels.
Le dossier
de
dérogation
devra
faire
l’objet
d’inventaires
récents
prenant
en
compte
les
espèces
sensibles
à
l’éolien
(nicheuses,
en
chasse
et en
migration)
ainsi
que
leur
habitat
d’alimentation,
de
repos
et de
reproduction.
Le
présent
arrêté
ne
préjuge
en
rien
de
la
suite
qui
sera
donnée
à
la
demande
de
dérogation
par
l’administration. ARTICLE
2.
SANCTIONS
Dans
le
cas
où
les
obligations
prévues
par
le
présent
arrêté
ne
seraient
pas
satisfaites
conformément
aux
dispositions
de
l’article
1° du
présent
arrêté,
et
indépendamment
des
poursuites
pénales
qui
pourraient
être
engagées,
il pourra
être
pris
à
l’encontre
de
l'exploitant
les
sanctions
prévues
aux
articles
L.
171-7
et
L.
171-8
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
3.
ExÉCUTION
ET
PUBLICATION
Sont
chargés
de
l’exécution
du
présent
arrêté
le secrétaire
général
de
la préfecture
de
l'Hérault,
le directeur
régional
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement
Occitanie,
le
directeur
départemental
des
territoires
et de
la mer
de
l’Hérault.
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
société
SAS
Parc
éolien
Mas
de
Naïi
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département
de
{’Hérault.
ARTICLE
4.
Voirs
ET
RECOURS
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.171-11
du
code
de
l’environnement,
la présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le tribunal
de
Montpellier,
dans
les
délais
suivants
:
- par
l’exploitant
dans
un
délai
de
deux
mois
qui
suivent
la date
de
notification
du
présent
arrêté
;
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l’installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.411-1
du
code
de
l’Environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois,
délais
établis
à
compter
du
premier jour
de
la publication
ou
de
l'affichage
de
la présente
décision.
La
décision
peut
faire
l'objet d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le délai
de
deux
mois
qui
suivent
la
date
de
notification
du
présent
arrêté.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
ci-dessus.
Faità
Mdhtplllier, le
47/07
/4
ÿ
Î
e Préfet,
Page
4/4
‘Plerre
POUËSSEL Lire » Ë er Frs mir
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
PRÉFET DE L'HÉRAULT
LEE ARRÊTÉ PRÉFECTORALN°
Portant autorisation spéciale de transports
Le Préfet de l'Hérault
Vu le code des transports et notamment les articles R4241-26, R4241-35, R4241-36 et 37,
Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation intérieure,
Vu le décret n°2012-1556 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d’eau,
Vu l'arrêté inter préfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire canal du Rhône à Sète et Petit Rhône en vigueur,
Considérant la demande d’autorisation spéciale de transport formulée par l’entreprise BUESA TMF, représentée par M. DERACHE Francis en date du 4/07/2018,
Sur proposition de Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Le transport spécial dont la description est spécifiée ci-dessous est autorisé pour la période du 18 juillet 2018 à 08h00 au 21 juillet 2018 à 17h00, ceci sur la totalité de l'itinéraire du Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône pris dans sa section magistrale. Ainsi dans le cadre de cette autorisation spéciale, le Petit Rhône sera d’abord navigué entre son PK 279.300 (défluence d’Arles) et son PK 299,600 (écluse de Saint-Gilles}, ensuite le Canal du Rhône à Sète sera navigué entre son PK 0,000 {écluse de Saint-Gilles) et son PK 65,406 (entrée du Port de Sète).
Description du convoi :
Ponton Flottant « BARCARIN 2 » Pousseur « SAGONE »
N° d’immatriculation : MT 299423 N° d’immatriculation : LY 1553F Motorisation d’une puissance en kW : 220 Motorisation d’une puissance en kW : 147,20 Dimensions maximales de la coque : Dimensions maximales de la coque : Longueur : 39 m Longueur: 9m Largeur : 11,01 m Largeur: 5m Jauge brute Jauge brute Tirant d’eau: à vide: 1,45 m Tirant d’eau : à vide : en charge: 1,70m en charge :
Tirant d’air maximum au dessus du plan de flottaison : Tirant d’air maximum au dessus du plan de flottaison :
ARTICLE 2 :
Le conducteur désigné pour ce transport spécial est Monsieur PINQUET Paul.
2/3 ARTICLE 3 : Au titre de cette autorisation, il est dérogé à Particle 6 du règlement particulier de police d'itinéraire « Canal du Rhône à Sète et Petit Rhône » du fait de la largeur hors gabarit du convoi.
ARTICLE 4 : Ce transport spécial est autorisé à stationner sur le Quai de transfert situé en rive gauche de l'itinéraire
principal du Canal du Rhône à Sète pris aux environs du PK 29.650, en amont de la zone de croisement du casier de Lunel, ceci pour la durée du convoi prévue à l’article { du présent acte.
ARTICLE 5 : Le convoi n’est pas prioritaire, il devra programmer sa progression en fonction du trafic en cours et à venir ainsi que des aires de croisement adaptés à son gabarit.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Monsieur le Préfet de l'Hérault, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l'Hérault, Madame la Directrice Territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault et dont une copie leur sera adressée.
Fait à Montpellier, le 4 , JUL 268
Le Préfet,
Cet exemplaire sera en outre adressé à :
“* M. le Chef de la subdivision de Frontignan de Voies Navigables de France
+ M. le Chef de la subdivision Grand Delta de Voies Navigables de France
+ M. le Préfet du Gard
+ M. le Préfet des Bouches du Rhône
+ M. le pétitionnaire