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Procès Verbal - pv cm du 15 12 2025 publie
Compte-Rendu - CR CM 29.09.2022
Procès Verbal - pv cm 25 11 2024 publie
Procès Verbal - pv cm 24 11 2025 publie
Procès Verbal - pv cm 29.09.2022
Document publié le Jeudi 29 septembre 2022 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 29.09.2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
nouvill
COMPTE-RENDU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Article
L.
2121-26
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
L'an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le
vingt-neuf
septembre
à
dix-huit
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le Maire,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
PRÉSENTS : Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Jérôme
BERTIN,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
départementale.
Sophie
LEBON,
Conseillère
municipale
déléguée.
Annie
COHADIER,
Marie-Christine
EVEN,
, Isabelle
CARON,
Romain
CARTIER,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Anthony
VASCONCELOS,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD,
Isabelle
BOURSIER,
Rita
AYDIN,
Conseillers
municipaux.
ABSENTS
: Saïd
TOUFIQ
ABSENTS
EXCUSÉS
SANS
POUVOIR
: Laurent
COKGUL
ABSENTS
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR :
Romuald
SERVA
a donné
pouvoir
à
Mathieu
DOMAN
Adrien
DA
COSTA
a donné
pouvoir
à
Christophe
ALTOUNIAN
Claudine
OCCHIPINTI
a donné
pouvoir
à
Yveline
MASSON
Sylvie
GUINEMER
a donné
pouvoir
à
Sarah
MOINE
Alain
DURAND
a donné
pouvoir
à
Christophe
PIEGZA
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Christophe
MARTIN
DATE
DE
CONVOCATION
: 23
septembre
2022
DATE
D’AFFICHAGE
: 23
septembre
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
33
PRÉSENTS :
26
PROCURATIONS
:
5
ABSENTS
:
2
VOTANTS
:
31
4
À
XX
XX
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
1
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022
Publié le 16/11/2022 INTERVENTION
ÉCRITE
DE
MADAME
JALLADAUD
RETRANSCRITE
À
L’IDENTIQUE
:
«
Des
arnouvillois
nous
ont
fait
part
de
leur
déception
quant
à
la suppression
encore
cette
année
de
TROC
ET
PUCES
alors
que
les
villes
avoisinantes
les
ont
maintenus.
Le
nombre
de
rues
a été
réduit
alors
que
l’ensemble
des
arnouvillois
aime
cette
ambiance
bon
enfant
qui
leur
permet
de
déambuler
dans
les
rues
de
la ville.
Dans
un
petit
encadré
du
bulletin
municipal
vous
avez
évoqué
la possibilité
de
l’organiser
dans
la salle
des
fêtes
Aznavour.
Pouvez-vous
nous
informer
de
votre
projet
sur
TROC
ET
PUCES
? »
Tout
d’abord,
Monsieur
DOLL
rappelle
à
Madame
JALLADAUD
que
ses
questions
ne
sont
pas
arrivées
dans
les
délais
et
qu’il
n’y
répondra
pas.
Mais
puisqu'il
avait
décidé
d’en
parler
ce
soir,
il va
le faire
malgré
tout.
Il était
prévu
de
faire
le Troc
et
Puces
en
septembre
cette
année
sur
le
parking
de
l’Espace
Charles
Aznavour
mais
compte
tenu
des
retards
pris
dans
les travaux,
cela
n’a
pas
pu
se
faire.
Pour
des
raisons
de
coûts
liés
à
la sécurité,
le Troc
et
Puces
tel
qu’il
existait
ne
pourra
plus
être
organisé.
C’est
pourquoi
le
choix
du
parking
a été
fait
afin
de
régler
les
problèmes
de
stationnement
et de
gêne
pour
les
riverains
qui
habitent
dans
les
rues
concernées.
La
somme
d'argent
qui
n’a
pas
été
mise
dans
l’organisation
du
Troc
et
Puces
aidera
la
mairie
à
terminer
l’année
notamment
avec
l'augmentation
des
tarifs
de
l’énergie.
Les
actes
administratifs
et
les
documents
s’y
rapportant
peuvent
être
consultés
au
Secrétariat
général
ou
transmis
par
mail.
Conformément
à la
délibération
exécutoire
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
des
décisions
prises
:
-
064/2022
—
Décision
relative
à
la
signature
du
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
concert
de
Jérémy
FREROT
avec
le
Périscope
069/2022
- Décision
relative
à
la formation
DSN
Approfondissement
pour
Amandine
CHEBREK
070/2022
- Décision
relative
à
l’adhésion
à
l'association
«
Pôle
de
Ressources
»
-
071/2022
-
Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-011
MAPA
—
Travaux
de
réfection
d'étanchéité
du
complexe
de
la
NEF
— 2ème
tranche
-
072/2022
-
Décision
relative
au
financement
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
—
Extension
du
dispositif
de
la
vidéoprotection
urbaine
-
073/2022
- Décision
relative
à
la signature
du
contrat
de
maintenance
onduleur
— société
Eaton
-
074/2022
- Décision
relative
à
la reconduction
de
la
location
de
TPE
portatif
Bluetooth
— société
Afone
Monetics
-
075/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
la
Convention
de
mise
à
disposition
gratuite
des
équipements
sportifs
—
Centre
de
Secours
de
Garges-lès-Gonesse
076/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
la
Convention
de
partenariat,
de
mise
à
disposition
gratuite
de
locaux
communaux
et
de
matériel
avec
l’association
Alfa
Muzix
077/2022
-
Décision
relative
à
la
signature
de
la
Convention
de
partenariat,
de
mise
à
disposition
gratuite
de
locaux
communaux
et
de
matériel
avec
Véronique
GANHAO
078/2022
- Décision
relative
à la formation
Certiphyto
pour
Fabrice
BERTRAND
079/2022
-
Décision
relative
à
la
signature
de
la
convention
mise
en
œuvre
de
bâtiments
préfabriqués
école
Jean
Monnet
— société
Loxam
080/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
la
Convention
de
mise
à
disposition
gratuite
des
équipements
sportifs
-
association
ACIP
Villiers
le
Bel
Arnouville
Gonesse
081/2022
-
Décision
relative
à
la
signature
de
la
convention
de
Missions
de
contrôle
technique,
de
vérifications
techniques
et
d’attestations
école
Jean
Monnet
— Qualiconsult
082/2022
-
Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-016_MAPA
—
Travaux
d'aménagement
du
poste
de
la
Police
Municipale 083/2022
- Décision
relative
à
l'attribution
marché
2022-027_ MAPA
—
Gros
œuvre
/
carrelage
/
Faïence
/
Cloisons
/
Doublages
/
Faux
plafonds
(relance
lot
1) - Travaux
d'aménagement
du
poste
de
la
Police
Municipale
084/2022
- Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-022_MAPA
—
Mise
en
conformité
des
circulations
de
l’école
élémentaire
Jean
Jaurès
— phase
2
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
2
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 - 085/2022
- Décision
modifiant
la
décision
076/2022
relative
à
la
signature
de
la
Convention
de
partenariat,
de
mise
à
disposition
gratuite
de
locaux
communaux
et
de
matériel
avec
l'association
Alfa
Muzix
-
086/2022
- Décision
relative
à
la signature
du
contrat
de
maintenance
et
assistance
au
logiciel
NEXT'ADS
—
société
SIRAP
-
087/2022
- Décision
relative
au
contrat
d'hébergement
des
données
de
la
licence
Geographix
— société
SIRAP
-
088/2022
- Décision
relative
à
la
proposition
de
raccordement
ENEDIS
n°
DA21/054534/001001
- école
Jean
Monnet
- 089/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
la
convention
de
mission
de
coordination
en
matière
de
sécurité
et
de
protection
de
la santé
des
travailleurs
(SPS)
école
Jean
Monnet
— société
QUALICONSULT
-
090/2022
- Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-037
—
Réhabilitation
et
extension
de
l’école
Jean
Monnet
à
Arnouville
— Travaux
préalables
- 091/2022
- Décision
relative
à
la
signature
du
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
concert
de
« Chimène
Badi
chante
Piaf
»,
produit
par
Les
Lucioles
-
092/2022
- Décision
relative
à
la signature
du
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
Plateau
d'humour
avec
Jason
Brokerss,
Nash-up,
Merwane
Benlazar,
Nam-Nam
et John
Sulo
produit
par
Namtech
- 093/2022
- Décision
relative
à
la signature
du
contrat
de
cession
du
droit
d'exploitation
du
spectacle
"Je
t'écris
moi
non
plus"
produit
par
Les
Lucioles
- 094/2022
—
Décision
relative
à
la
signature
de
la
convention
de
résidence
artistique
à
l’Espace
Charles
Aznavour
avec
la
Compagnie
Collectif
Camille
- 095/2022
- Décision
relative
à
la
formation
recyclage
des
gestes
d'urgence
sur
enfant
et
nourrisson-
cession
matin
—
UDPS
95
-
096/2022
- Décision
relative
à
la
formation
recyclage
des
gestes
d'urgence
sur
enfant
et
nourrisson-
cession
après-midi
—
UDPS
95
- 097/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
la
convention
n°773
portant
sur
le
remboursement
de
la
rémunération
des
médecins
membres
du
conseil
médical
interdépartemental
et
des
expertises
médicales
-
098/2022
- Décision
relative
à
l’attribution
du
marché
2022-033_
MAPA
- fourniture
de
mobilier
urbain
pour
la ville
-
099/2022
- Décision
relative
à
l’attribution
du
marché
2022-020
_MAPA
- Travaux
de
courant
faible
-
100/2022
- Décision
relative
à
l’avenant
1
au
marché
2022-022
MAPA
- mise
en
conformité
des
circulations
de
l'école
Jean
Jaurès
phase
2
-
101/2022
-—
Décision
relative
à
la
délégation
du
droit
de
préemption
urbain
à
l’Établissement
Public
Foncier
d’Île-de-
France
(EPFIF)
en
vue
de
la
préemption
du
bien
sis
3
place
du
Général
Leclerc
/
avenue
Jean
Laugère
(AB
667),
lot
17
Galerie
Miltenberg
-
102/2022
—
Décision
relative
à
la
création
de 3 liaisons
fibre
supplémentaires
pour
la vidéoprotection
—
société
DEBITEX
TELECOM
-
103/2022
—
Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-044
CNT
-
Prestation
de
conception
de
visuels
et
maquettisme
- société
EMOY
Approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
séance
du
Conseil
municipal
à
l’unanimité.
Il est
ensuite
passé
à
l’ordre
du
jour :
1/69
- APPROBATION
DE
LA
CONVENTION
POUR
L'OUVERTURE
DU
SYSTÈME
D'INFORMATION
GÉOGRAPHIQUE
AUX
COMMUNES
MEMBRES
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D’AGGLOMÉRATION
ROISSY
PAYS
DE
FRANCE
RAPPORTEUR
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l’aménagement,
à
l’urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Le
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
est
un
ensemble
organisé
de
matériels
informatiques,
de
logiciels,
de
données
géographiques
et
de
personnel
capable
de
saisir,
stocker,
mettre
à jour,
manipuler,
analyser
et
présenter
toutes
formes
d’informations
géographiquement
référencées.
Le
SIG
de
la Communauté
d'Agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
est
accessible
à
l'ensemble
des
directions
de
la
CARPF.
Il
dispose
de
données
géographiques
de
référence
telles
que
le
cadastre,
les
limites
administratives,
le
mode
d'occupation
du
sol
(MOS),
les
adresses,
les
voies,
les
équipements.
Il
intègre
également
des
données
géographiques
métiers
liés
à
l'aménagement,
la mobilité,
le
développement
économique.
Un
des
vecteurs
de
diffusion
des
données
géographiques
est
le
portail
cartographique
ouvert
à
l'ensemble
des
agents
de
la CARPF.
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
3
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 L'ouverture
du
SIG
de
la
CARPF
au
profit
de
ses
communes
membres
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
et
dans
le
partage
d'informations
géographiques
sur
un
même
territoire.
Il s’agit
d’un
accès
gratuit
pour
les
communes.
Il'est
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
:
-
la convention
dont
le projet
est
en
annexe
et
-
d'autoriser
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
déléguée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
DÉLIBÉRATION
N°1/69
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouiï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à l’aménagement
à l’urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
projet
de
convention
présenté
en
annexe
qui
a
pour
but
de
définir
les
modalités
d'ouverture
du
Système
d'Information
Géographique
(SIG)
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
pour
les
communes. Considérant
que
la convention
sert
de
référence
aux
modalités
d'ouverture
du
système
d’information
géographique
de
la
CARPF
au
profit
des
communes,
Considérant
que
l’ouverture
du
SIG
de
la
CARPF
au
profit
de
ses
communes,
présente
un
intérêt
dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services
et
dans
le partage
d'informations
géographiques
sur
un
même
territoire,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
la
convention
ci-annexée
pour
l’ouverture
du
système
d’information
géographique
aux
communes
membres
de
la Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
cette
convention.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
déléguée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
2/70
- MISE
EN
PLACE
DE
L’AVENANT
N°2
À
LA
CONVENTION
DE
PRESTATION
DE
SERVICES
ENTRE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ROISSY
PAYS
DE
FRANCE
ET
LA
COMMUNE
D’ARNOUVILLE
POUR
L'INSTRUCTION
DES
DOSSIERS
D'AUTORISATION
PRÉALABLE
DE
MISE
EN
LOCATION
RAPPORTEUR
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l’urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Le
dispositif
de
déclaration
et
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
dit
«
permis
de
louer
»
a
pour
but
de
lutter
contre
les
marchands
de
sommeil
et
d'améliorer
le
parc
locatif
privé.
Il
a
été
mis
en
place,
par
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
le
28
juin
2018
sur
les
communes
de
Gonesse,
Villiers-le-Bel
et
Goussainville.
Par
délibération
du
27
juin
2019,
le
Conseil
communautaire
a
étendu
ce
dispositif
à
dix
communes
supplémentaires
dont
Arnouville
et
a
approuvé
le
projet
de
convention
de
prestation
de
services
entre
la
CARPF
et
la
Commune
pour
l'instruction
des
demandes
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location
à
partir
du
1er
janvier
2020.
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
4
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Par
délibération
en
date
du
26
décembre
2019,
le
Conseil
Municipal
d’Arnouville
avait
pris
note
de
la
mise
en
place
du
dispositif. La
CARPF
a
signé
le
3
juillet
2020
une
convention
de
prestation
de
services,
d’une
durée
de
6 ans,
avec
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location.
Cette
convention
peut
chaque
année
faire
l’objet
d’un
avenant
afin
d’adapter
les
participations
financières
au
nombre
de
dossiers
traités
par
la Commune.
Un
premier
avenant
a été
approuvé
par
le
Conseil
municipal
en
date
du
12
avril
2021.
Le
principal
objectif
de
cet
avenant
était
de
modifier
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
financière
de
la
CARPF,
en
appliquant
un
montant
forfaitaire
de
250
€
par
traitement
de
dossier.
Par
un
projet
de
second
avenant
deux
articles
de
la
convention
se
verront
modifier :
- l'article
3
: «
Contenu
de
la
mission
confiée
par
la
CARPF
à
la
Commune
»
qui
fixe
l’ensemble
des
tâches
nécessaires
effectuées
par
les
services
de
la
ville
à
l’instruction
des
dossiers,
-
l’article
5 :
«
Modalités
de
participation
financière
»
qui
fixe
à
90
le
nombre
prévisionnel
de
dossiers
(cf.
projet
ci-
annexé). ILest
ainsi
proposé
au
Conseil
municipal
d'approuver
le
projet
d’avenant
n°
2
à
la
convention
de
prestation
de
services
et
d'autoriser
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
adjoint
au
Maire
à signer
ledit
avenant
et tous
les
documents
s’y
référant.
Madame
BOURSIER
souhaite
connaitre
le nombre
de
logements
gérés
actuellement.
Monsieur
DOLL
répond
que
le
prévisionnel
est
de
90
logements
par
an
et
qu’actuellement
il
y
en
a
92,
les
services
pourraient
en
traiter
un
peu
plus
mais
si le
nombre
augmentait,
il faudrait
renforcer
le service.
DÉLIBÉRATION
N°2/70
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-18
et
L.5216-7-1,
Vu
le
Code
de
la
construction
et
de
l’habitation
et
notamment
les
articles
L.635-1
et
suivants,
Vu
la
loi
n°2013-907
du
11
octobre
2013
relative
à la transparence
de
la vie
publique,
Vu
l'arrêté
n°41/2020
portant
délégation
de
fonction
et
de
signature
à
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
cinquième
Adjoint
au
Maire,
pris
en
date
du
4 juin
2020
et
notifié
le 8 juin
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
28
juin
2018
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
permis
de
louer
sur
les
communes
de
Gonesse,
Villiers-le-Bel
et
Goussainville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
27
juin
2019
relative
à
l'extension
du
dispositif
de
déclaration
et
d’autorisation
préalable
de
mise
en
location,
dit
«
permis
de
louer
»
pour
10
communes
dont
Arnouville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
en
date
du
19
décembre
2019
relative
à
l’adoption
du
Programme
Local
de
l'Habitat
Intercommunal
et
sa
fiche
action
n°1
relative
au
renforcement
de
l’ensemble
des
outils
de
lutte
contre
l'habitat
indigne
par
la
mise
en
place
du
«
permis
de
louer
»,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
26
décembre
2019
relative
à
l'approbation
du
projet
de
convention
de
prestation
de
service
entre
la
Communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
Commune
pour
l'instruction
des
demandes
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
Vu
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
signée
le
3 juillet
2020,
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
5
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Vu
l'avenant
n°1
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
modifiant
les
modalités
de
calcul
de
la
participation
financière
de
la CARPF,
Vu
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l’instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location,
ci-annexé,
Vu
la
décision
du
bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
du
22
septembre
2022
relative
à
la
révision
de
la
convention
de
prestation
de
services
par
avenants
annuels,
Considérant
la
loi
du
11
octobre
2013
relative
à
la
transparence
de
la vie
publique
et
afin
de
prévenir
les
conflits
d'intérêt,
la
présente
délibération
sera
signée
en
premier
lieu
par
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire
de
la
commune
d’Arnouville
et
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
en
tant
que
représentant
de
la
Communauté
d'agglomération
et
en
second
lieu
par
Monsieur
Christophe
ATLOUNIAN,
5ème
Adjoint
délégué
à
l'Aménagement,
à
l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
en
tant
que
représentant
de
la
commune
d’Arnouville
conformément
à
l'arrêté
n°41/2020, Considérant
les
termes
de
la
convention
signée
le
3
juillet
2020
dans
son
article
1
-
Objet
de
la
convention:
«
La
convention
de
prestation
de
services
est
conclue
entre
la
commune
et
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
pour
une
durée
de
6
ans.
Elle
fera
l’objet
d’avenants
annuels
afin
d'adapter
les
participations
financières
au
nombre
de
dossiers
traités
»,
Considérant
que
les
articles
3
« Contenu
de
la
mission
confiée
par
la
CARPF
à
la
commune
»
et
5
«
Modalités
de
participation
financière
» sont
à modifier,
Considérant
donc
qu’il
convient
d’en
respecter
les termes
et
de
la
réviser.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
le
projet
d’avenant
n°2
à
la
convention
de
prestation
de
services
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
et
la
commune
d’Arnouville
pour
l'instruction
des
dossiers
d'autorisation
préalable
de
mise
en
location. PRÉCISE
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Président
de
la
Communauté
d’agglomération
Roissy
Pays
de
France. AUTORISE
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
5ème
Adjoint
délégué
à l'Aménagement,
à l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
à
signer
ladite
convention
ci-annexée,
ainsi
que
tous
les
actes
qui
y seront
liés.
3/71
- RÈGLEMENT
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
GARVARENTZ
DE
L'ESPACE
CHARLES
AZNAVOUR
RAPPORTEUR
Madame
Nektar
BALIAN,
Adjointe
au
Maire
délégué
à la
culture,
aux
fêtes
et
au
jumelage,
Dans
le
cadre
de
son
projet
d’agrandissement
et
de
rénovation
de
l’Espace
Charles
Aznavour,
la
Ville
a
rénové
la
salle
Garvarentz. Ce
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'attribution
et
d'utilisation
de
la
salle
Garvarentz
de
l’Espace
Charles
Aznavour
pouvant
être
mise
à disposition,
des
particuliers
des
associations
et
de
tous
les
autres
organismes
agissant
sur
la
Commune,
qui
en
feraient
la
demande.
À
ce
titre,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
voter
le
présent
règlement
d'utilisation
et
les
annexes
correspondantes
et d'autoriser
monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
DÉLIBÉRATION
N°3/71
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
6 sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Ouï
le rapport
de
Madame
Nektar
BALIAN,
Adjointe
au
Maire,
déléguée à
la culture,
aux
fêtes
et
au
jumelage,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, VALIDE
le
règlement
d’utilisation
de
la
salle
Garvarentz
de
l'Espace
Charles
Aznavour
ainsi
que
les
annexes
correspondantes. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
4/72
- RÈGLEMENT
D'UTILISATION
DE
LA
SALLE
AZNAVOUR
DE
L'ESPACE
CHARLES
AZNAVOUR
RAPPORTEUR
Madame
Nektar
BALIAN,
Adjointe
au
Maire
délégué
à la culture,
aux
fêtes
et
au
jumelage,
Dans
le
cadre
de
son
projet
d’agrandissement
et
de
rénovation
de
l'Espace
Charles
Aznavour,
la
Ville
a
rénové
la
salle
de
spectacle
Aznavour.
Ce
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’attribution
et
d’utilisation
de
la
salle
Aznavour
de
l'Espace
Charles
Aznavour
pouvant
être
mise
à
disposition,
des
associations
de
la
ville
pour
l’organisation
de
leur
spectacle
et
de
tous
les
autres
organismes
agissant
sur
la
Commune,
qui
en
feraient
la
demande.
À
ce
titre,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
voter
le
présent
règlement
d’utilisation
et
les
annexes
correspondantes
et
d'autoriser
monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
DÉLIBÉRATION
N°4/72
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Nektar
BALIAN,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
à
la culture,
aux
fêtes
et
au
jumelage,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, VALIDE
le
règlement
d'utilisation
de
la
salle
Aznavour
de
l'Espace
Charles
Aznavour
ainsi
que
les
annexes
correspondantes. AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents.
5/73
- CONSTITUTION
D'UN
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
POUR
LE
BAIL
D'ÉCLAIRAGE
PUBLIC
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Le
marché
actuel
relatif
à
l’éclairage
public
arrivant
à
échéance
en
juin
2023,
il
convient
de
procéder
à
une
nouvelle
consultation. Par
ailleurs,
afin
de
garantir
une
uniformisation
et
une
cohérence
d'action
sur
le
territoire
d’Arnouville,
il
apparaît
opportun,
comme
cela
avait
été
fait
pour
la
précédente
procédure,
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France;
la
compétence
voirie
étant
partagée
entre
les
deux
collectivités. il
est
ainsi
proposé
que
la
commune
d’Arnouville
soit
désignée
comme
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes
dont
l’objet
précis
du
marché
est
le
suivant
:
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
7 sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 "Travaux
de
grosses
réparations
et
d'amélioration
des
installations
d'éclairage
public
et
de
signalisation
tricolore"
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois
à compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
marché.
Il
comprend
les
travaux
d’entretien,
de
grosses
réparations
et
d'amélioration
des
installations
d'éclairage
public
sur
les
voiries
communales
et
communautaires
et
les
travaux
d'entretien,
de
grosses
réparations
et
d'amélioration
des
installations
de
signalisations
lumineuses
tricolores
sur
les
voiries
communales
et communautaires.
Ce
marché
sera
passé
sous
la
forme
d'un
accord-cadre
"composite"
correspondant
pour
partie
à
un
accord-cadre
et
pour
partie
à
un
marché
ordinaire,
pour
une
durée
d’un
an
renouvelable
trois
fois
à
compter
de
la
date
de
réception
de
la
notification
du
marché:
-
une
partie
à prix
global
et forfaitaire
pour
les
prestations
systématiques
;
-
une
partie
à
bons
de
commandes
pour
les
prestations
d'entretien,
de
réparation,
les
interventions
ponctuelles
ainsi
que
les travaux
neufs.
L'attribution
du
ou
des
contrats
est
prévue
pour
un
début
d'exécution,
au
plus
tard,
au 1er
juillet
2023.
À
titre
indicatif,
la
procédure
de
passation
envisagée
est
une
procédure
adaptée
librement
définie
par
le
pouvoir
adjudicateur
en
application
de
l’article
L. 2123-1
du
Code
de
la
commande
publique.
En
l'espèce,
le
Conseil
municipal
devra,
lors
de
la
délibération
approuvant
la
convention,
autoriser
l’Adjoint
délégué
aux
marchés
publics
à
signer
la
convention
dès
lors
que
Monsieur
le
Maire
est
aussi
l’actuel
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Roissy
Pays
de
France,
et
qu’il
est
souhaitable
d’éviter
tout
conflit
d'intérêt.
DÉLIBÉRATION
N°5/73
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6,
L.
2113-7,
L.
2124-1,
L.
2124-2
et
R.
2161-2
à
R.
2161-5,
Vu
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
pour
les
travaux
d’entretien,
de
grosses
réparations
et
d'amélioration
des
installations
d'éclairage
public
et
de
signalisation
tricolore
sur
le territoire
d’Arnouville,
Considérant
l'intérêt
de
constituer
ce
groupement
de
commandes
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
Considérant
la
nécessité
de
réaliser
les
travaux
d’entretien,
de
grosses
réparations
et
d'amélioration
des
installations
d'éclairage
public
mais
aussi
de
signalisation
lumineuse
tricolores
sur
les
voiries
communales
et
communautaires
sur
le
territoire
de
la
commune
d’Arnouville,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
les
travaux
d'entretien,
de
grosses
réparations
et
d'amélioration
des
installations
d’éclairage
public
et
de
signalisation
tricolore
sur
le territoire
d’Arnouville.
DÉCIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l’exercice
correspondant.
APPROUVE
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
commune
d’Arnouville
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes.
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
8
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 AUTORISE
la
représentante
de
Monsieur
le
Maire,
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
avec
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
6/74
-
PARTICIPATION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDES
2022-2023
RELATIF
À
LA
MISE
À
DISPOSITION
D'UN
DÉLÉGUÉ
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
PERSONNELLES
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Dans
la
continuité
de
la
convention
cadre
« groupement
de
commandes
»
adoptée
par
le
Bureau
communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
(CARPF)
le
15
avril
2021
et
le
Conseil
municipal
le
30
juin
2021,
la
CARPF
propose
d’enrichir
les
propositions
d’achat
groupés
et
de
l’élargir
au
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD)
; le
marché
actuel
arrivant
à son
terme
le 7 janvier
2023.
Il apparaît
donc
opportun,
comme
cela
avait
été
fait
pour
la
précédente
procédure,
de
mettre
en
place
un
groupement
de
commandes
avec
cette
dernière
dans
un
intérêt
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière.
La
protection
des
données
personnelles
est
indispensable.
En
effet,
le
RGPD
rend
obligatoire
la
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
(ou
«
DPO
»
pour
data
protection
officer
en
anglais)
dès
lors
qu’un
traitement
de
données
personnelles
est
effectué
par
une
autorité
publique
ou
un
organisme
public
(article
37
du
RGPD).
Cette
obligation
concerne
donc
toutes
les
collectivités
territoriales.
Il est
ainsi
proposé
que
la
commune
d’Arnouville
participe
à ce
groupement
de
commandes
relatif
au
RGPD.
En
l'espèce,
le
Conseil
municipal
devra,
lors
de
la
délibération
approuvant
l’annexe
J2
à
la
convention
initiale,
autoriser
l’adjoint
délégué
aux
marchés
publics
à signer
ladite
annexe
dès
lors
que
Monsieur
le
Maire
est
aussi
l'actuel
Président
de
la Communauté
d’agglomération
de
Roissy
Pays
de
France,
et qu’il
est
souhaitable
d'éviter
tout
conflit
d'intérêt.
DÉLIBÉRATION
N°6/74
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouiï
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
Publique
et
notamment
ses
articles
L.
2124-1,
L.
2124-2
et
R.
2161-2
à
R.
21615,
Vu
la
délibération
n°17/57
du
Conseil
municipal
du
30
juin
2021
approuvant
et
autorisant
la
signature
d’une
convention
constitutive
de
groupement
de
commandes
entre
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
ses
communes
membres,
leurs
établissements
publics
locaux
et
autres
acheteurs
rattachés,
Vu
le
projet
d’annexe
J2
ci-joint,
Considérant
l'intérêt
de
constituer
ce
groupement
de
commandes
en
termes
de
simplification
administrative
et
d'économie
financière,
Considérant
la
nécessité
de
désigner
un
nouveau
délégué
à
la protection
des
données
personnelles
dès
le 7 janvier
2023,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
DÉCIDE
d’adhérer
au
groupement
de
commandes
pour
l'informatique
et
notamment
le
Règlement
Général
sur
la
Protection
des
Données
(RGPD).
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
9
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 DÉCIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
du
groupement
et
de
ces
procédures
seront
imputées
sur
le
budget
de
l’exercice
correspondant.
APPROUVE
l'annexe
J2
à
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
désignant
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
coordonnatrice
du
groupement
de
commandes.
AUTORISE
la
représentante
de
Monsieur
le Maire,
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
à
signer
la
convention
constitutive
du
groupement
de
commande
avec
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune.
7/75
- AVENANT
N°
1
AU
MARCHÉ
DE
MAÎTRISE
D'ŒUVRE
RELATIF
À
LA
RÉHABILITATION
DE
L'ÉCOLE
ÉLÉMENTAIRE
JEAN
MONNET
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
À
l’occasion
de
l’actualisation
du
montant
de
l'opération
au
niveau
de
l’avant-projet
définitif
du
marché
de
Marché
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
à
la
réhabilitation
de
l’école
élémentaire
Jean
Monnet
pour
un
montant
de
4
750
000,00
€
HT
à
5 055
520
€
HT,
il est
nécessaire
que
le Conseil
Municipal
délibère
sur
l'ajustement
de
la
rémunération
du
Maître
d'œuvre
basée
sur
ce
montant.
Ainsi,
il
est
nécessaire
d'augmenter
la
rémunération
conformément
au
projet
d’avenant
n°
1
validé
par
la
Commission
d’appel
d'offres
qui
s’est
tenue
le
14
septembre
2022.
L’avenant
a
une
incidence
financière
sur
le montant
du
marché
public
:
Montant
de
l’avenant :
Montant
HT :
22
930,66
€
Taux
de la TVA
(20%) :
4 586,13
€
Montant
TTC :
27
516,79
€
%
d'écart
introduit
par
l’avenant
:
6.41%
Nouveau
montant
du
marché
public
:
Montant
des
travaux
au
stade
APD :
5
055
520,00
€
HT
Taux
de
rémunération
« t » (taux
inchangé) :
7,53%
Forfait
de
la
rémunération
actualisée
:
380
680,66
€
HT
Montant
TIC :
456
816,78
€ TTC
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la signature
de
cet
avenant
Madame
JALLADAUD
souhaite
savoir
si le surcoût
est
uniquement
à la
charge
de
la Ville
ou
si la
Région
compense
?
Monsieur
DOLL
répond
que
la
Région
intervient
sous
forme
de
subventions
qui
ont
été
demandées
et
qui
sont
plafonnées.
En
général,
il
est
difficile
de
revenir
sur
un
montant
de
subvention
accordé.
La
Région
et
le
Département
accordent
régulièrement
des
autorisations
de
démarrage
anticipé
mais
ils
ne
veulent
pas
subventionner
des
travaux
déjà
réalisés. Les
augmentations
sont
donc
à
la
charge
de
la
Ville.
Les
organismes
qui
subventionnent
ne
sont
pas
tenus
de
suivre
les
augmentations. DÉLIBÉRATION
N°7/75
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6,
L.
2113-7,
L.
2124-1,
L.
2124-2,
L.
2194-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
2161-2
à
R.
2161-5,
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
10
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Vu
le
marché
n°
2021-019_AOO
de
maîtrise
d'œuvre
relatif
à
la
réhabilitation
de
l’école
élémentaire
Jean
Monnet
notifié
le
20
octobre
2021
à
la société
Studio
Hybride
architectes,
Vu
le
projet
d’avenant
n°
1 validé
par
la Commission
d'appel
d'offres
du
14
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
d'ajuster
la
rémunération
du
titulaire
en
fonction
du
montant
de
l'opération
au
niveau
de
l’avant-projet
définitif,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
d’acter
la
signature
de
l'avenant
n°
1
pour
un
montant
de
22
930,66
€
HT
soit
27
516,79
€
TTC.
DÉCIDE
que
les
dépenses
inhérentes
à
la
mise
en
œuvre
de
l'avenant
seront
imputées
sur
le
budget
de
l’exercice
correspondant. AUTORISE
la
représentante
de
Monsieur
le
Maire,
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
à signer
ledit
avenant.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
8/76
- AVENANTS
AU
MARCHÉ
2022
AOO
009-2019
RELATIFS
À
L’'EXTENSION
ET
RÉHABILITATION
DE
L'ESPACE
CHARLES
AZNAVOUR
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Dans
le
cadre
de
l’extension
et
de
la
réhabilitation
de
l'Espace
Charles
Aznavour,
une
consultation
a
été
lancée
en
avril
2019
et
les
marchés
attribués
et signés
après
validation
par
délibération
du
Conseil
municipal
n°
8/50
du 24
juin
2019.
Le
début
des
travaux,
période
de
préparation
incluse,
était
fixé
pour
le
19
août
2019
avec
une
livraison
prévue
le
10
septembre
2021.
Différents
évènements
tels
que
la
crise
sanitaire
ou
l’augmentation
des
matières
premières
ainsi
que
des
travaux
modificatifs
ou
complémentaires
ont
rendu
nécessaire
la signature
de
différents
avenants,
ayant
une
incidence
financière
sur
le
marché.
Lot
D4-
ne
d’un
MERUISENES
COPEAUX
| 56569007€
|0,00€
6162,39€
| rideau acoustique
312308€
|174975,54€
extérieures
/
SALMON
À
j
.
complémentaire
sur
le
serrurerie
;
:
quai
de
déchargement.
AVENANT
3
Lot
05
-
Travaux
de
menuiserie
Menuiseries
TOME
ET
FILS | 201153,30€
| 7
529,00
€
5
233,26
€
sur
scène,
escaliers
de
4 547,28
€
218
462,84
€
intérieures
bois
scène
et
demandes
d'aménagements
MOA.
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
11
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Lot
06
- Cloisons
/ Doublages
/
Faux
Plafonds
TLN
306
422,00
€
37
655,00
€
8 205,60
€
AVENANT
3
Travaux
de
cloisons,
demandes d'aménagement
du
MOA
et
mise
en
œuvre
de
plafonds
acoustiques
complémentaires.
42
971,00
€
395
253,60
€
Lot
07
-
Électricité
CFO
/
CFA
/
SSI
CLEMELEC
488
331,08
€
49
922,00
€
1 645,95
€
AVENANT
3
Travaux
de
modification
de
programme
par
le
MOA
et
demandes
du
désenfumage
du
SDIS.
30576,21€
|570475,24€
Lot
09
- Peinture
/ Sols
floqués
MONTI PEINTURE
86
357,04
€
1 481,00
€
974,83
€
AVENANT
3
Travaux complémentaires
de
peinture
suite
aux
travaux d'aménagements demandés
par
la
MOA
et
le hall
à
réaliser
à
la
place
du
lot
10.
15
794,96
€
104
607,83
€
Lot
10
—-Sols
résines
France RESINE
115
000,00
€
0,00
€
AVENANT
2
- Moins-
value Travaux
non-réalisés
dans
le
hall.
-5
771,89
€
109
228,11
€
Lot
13 -
Équipements scéniques
TAMBE
690
275,00
€
32
997,00
€
-15
281,00
€
AVENANT
3 - Moins-
value Travaux
de
modification
des
supports,
peinture
du
pont-lumière
et
suppression
de
la
caméra
de
salle.
-3
085,00
€
704
906,00
€
Ces
avenants
ont
été
soumis
et validés
à la Commission
d’appel
d'offres
du
14
septembre
2022.
Il'est
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la signature
de
ces
avenants.
DÉLIBÉRATION
N°8/76
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.
2113-6,
L.
2113-7,
L.
2124-1,
L.
2124-2,
L.
2194-1
et
suivants
ainsi
que
les
articles
R.
2161-2
à
R.
2161-5,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
8/50
du
24
juin
2019
autorisant
la
signature
des
marchés
de
travaux
pour
l'extension
et
la
réhabilitation
de
l'Espace
Charles
Aznavour,
Vu
les
délibérations
du
Conseil
municipal
n°
10/81
du
11
octobre
2021
et
n°11/54
du
22
juin
2022
autorisant
la
signature
des
premiers
avenants
aux
marchés
de
travaux
pour
l'extension
et
la
réhabilitation
de
l'Espace
Charles
Aznavour,
Vu
les
projets
d’avenants
de
septembre
2022
validés
par
la
Commission
d’appel
d'offres
du
14
septembre
2022,
Considérant
la
nécessité
d’ajuster
les travaux
nécessaires
à l'extension
et
la
réhabilitation
de
l’Espace
Charles
Aznavour,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Procès-verbal
n°
4 -2022
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022
Page
12
sur
26 À l'unanimité, APPROUVE
les
termes
des
avenants
ci-annexés.
AUTORISE
la
représentante
de
Monsieur
le Maire,
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
à signer
lesdits
avenants.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune.
9/77
- MARCHÉ
DE
SERVICES
D'ASSURANCES
POUR
LA
COMMUNE
D'ARNOUVILLE
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Le
marché
d’assurances
de
la
Commune
arrivera
à terme
en
décembre
2022.
Afin
de
renouveler
ce
dernier,
la
Commune
a
lancé
une
consultation
à
partir
du
10
mai
2022
sur
différents
supports
de
communication
et
notamment
le
Journal
officiel
de
l’Union
européenne
et
le
Bulletin
officiel
des
annonces
des
marchés
publics.
Cette
dernière
a
été
effectuée
sous
forme
d’un
marché
d'appel
d'offres
ouvert
passé
en
application
des
articles
L.2124-1,
L.2124-2
et
R.2124-1
et
R.2124-2,
R.2161-2
à
R.2161-5
du
Code
de
la
commande
publique
issu
de
l’ordonnance
n°
2018-
1074
du
26
novembre
2018
portant
partie
législative
et
du
décret
n°
2018-1075
du
3
décembre
2018
portant
partie
réglementaire. Ce
marché
fait
l’objet
d’un
allotissement
selon
les
modalités
du
Code
de
la commande
publique
ainsi
que
suit :
Lot
1
: assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
Lot
2
: assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
Lot
3
: assurance
des
véhicules
à moteur
et des
risques
annexes
Lot
4
: assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
Lot
5
: assurance
des
prestations
statutaires
Le
dossier
de
consultation
comporte
une
solution
de
base,
des
solutions
alternatives
ainsi
que
des
prestations
supplémentaires
éventuelles
: les
candidats
ont
dû
répondre
impérativement
à l'ensemble
des
demandes.
La
durée
du
marché
est
de
4
ans
avec
la
faculté
de
résiliation
annuelle
par
chacune
des
parties
(code
des
assurances).
Avec
préavis
de
6
mois.
Afin
de
retenir
les
offres
économiquement
les
plus
avantageuses,
la
Commune
a
été
accompagnée
du
cabinet
ARIMA
qui
a contribué
au
travail
d'analyse.
Les
titulaires
des
différents
lots
ont
été
retenus
par
la commission
d'appel
d'offres
qui
s’est
réunie
le
14
septembre
2022.
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
13
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 PRIME
NOUVEAU
PRIME ANCIEN
EVOLUTION
DU
NOM
LOT
SOLUTION
RETENUE
ASSUREUR
NAT
LT
ture
Pete
SOLUTION
DE
BASE
GROUPAMA
PVL
13.935,60
€
17.882
€
1
DOMMAGES
AUX BIENS
TOTAL
LOT
N21
|
13.935,60
€
17.882 € 4
-3.946
€
SOLUTION
DE BASE ET
PSE
N£1
PROTECTION
JURIDIQUE
SMACL
14.271,40
€
9.493
€
2
RESPONSABILITÉ
CIVILE
TOTAL LOT N°2
14.271,40 €
9,493 € à
4.778 €
SOLUTION
ALTERNATIVE
N£1 ET
PSE
N£1
BRIS
DE
MACHINE
SMACL
13.301,64
€
13.346
€
3
VEHICULESA MOTEUR
TOTAL LOT N°3
13.301,64 €
12246€ &
Ac
SOLUTION
DE
BASE
SMACL
936,98
€
898
€
4
PROTECTION FONCTIONNELLE
TOTAL
LOT
N24
936,98
€
898
€ À
39€
SOLUTION
DE
BASE
WILLIS
TOWERS
WATSON
74.237,32
€
89.655
€
5
RISQUES
STATUTAIRES
Taux
marché
précédent:
2,80%
Taux
nouveau
marché:1,72%
TOTAL
LOT
N°5
74.237,32
€
89.655
€ &
-15.418
€
COÛT
TOTAL
DU
MARCHÉ
116.682,94
€
PER Y/
VAE
SOLE ER
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
la signature
de
ce
marché.
DÉLIBÉRATION
N°9/77
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouiï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2124-1,
L.2124-2
et
R.2124-1
et
R.2124-2,
R.2161-2
à
R.2161-5
;
Vu
le compte
rendu
de
la Commission
d’appel
d'offres
du
mercredi
14
septembre
2022,
Vu
le
marché
n°
010-2018
-— relatif
aux
assurances
de
la
commune
d’Arnouville
;
Considérant
que
le
marché
n°
010-2018
relatif
aux
assurances
de
la
commune
d’Arnouville
arrive
à
échéance
le
31
décembre
2022 ;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
la
continuité
des
services
d'assurances
pour
la
commune
d’Arnouville,
Considérant
qu’une
consultation
d'appel
d’offres
a été
lancée
le
10
mai
2022
en
vue
de
répondre
à cette
nécessité,
Considérant
que
suite
à
la
réunion
de
la
Commission
d’appel
d’offres
du
14
septembre
dernier,
les
différents
lots
du
marché
2022-024
AOO
Services
d’Assurances
pour
la commune
d'Arnouville
ont
été
attribués
aux
sociétés
suivantes :
Lot
1 : assurance
des
dommages
aux
biens
et
des
risques
annexes
GROUPAMA
PARIS VAL
DE
LOIRE - 60
Boulevard
Duhamel
du
Monceau
- CS 10609
- 45166
OLIVET
CEDEX
TEL
O 969
365
300
groupama-collectivites-appels-offres@groupama-pvl.com SIRET382
285
260
02533
B
Montant
de
l'offre
retenue
: 13
935,60
€ TTC
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
14
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Lot
2 : assurance
des
responsabilités
et
des
risques
annexes
SMACL
ASSURANCES
- 141
Avenue
Salvador
Allende
- 79031
NIORT
TEL
O5
49
32
22
58
/ pmdemat@smacl.fr
SIRET
301
309
605
00410
B
Montant
de
l'offre
retenue
: solution
de
base
+
PSE
1 (protection
juridique)
: 14
271,40
€ TTC
Lot
3
: assurance
des
véhicules
et
des
risques
annexes
SMACL
ASSURANCES
SA
- 141
AV
SALVADOR
ALLENDE
- 79031
NIORT
CHRISTELLE
BERGER
/ Cadre
Technique
TEL
05
49
32
22
58
/ pmdemat@smacl.fr
SIRET
833
817
224
00029
M
Montant
de
l'offre
retenue
: Solution
alternative
+
PSE
1 (Bris
de
machines)
: 13
301,64
€
Lot
4
: assurance
de
la
protection
fonctionnelle
des
agents
et
des
élus
SMACL
ASSURANCES
- 141
Avenue
Salvador
Allende
- 79031
NIORT
TEL
O5
49
32
22
58
/ pmdemat@smacl.fr
SIRET
301
309
605
00410
M
Montant
de
l'offre
retenue
: 936.98
€
Lot
5
: assurance
des
prestations
statutaires
WILLIS
TOWERS
WATSON
- Immeuble
Quai
33
- 33/34
quai
de
Dion-Bouton
—
CS
70001
92814
PUTEAUX
CEDEX
TEL
01.41.43.67.94
collocs.puteaux@grassavoye.com SIRET
311
248
637
00804
ALLIANZ
Vie
- 1
Cours
Michelet
—
CS
30051
- 92076
PARIS
LA
DÉFENSE
CEDEX
TEL
01.58.85.15.00
N°SIREN
: 542
110
291
RCS
Nanterre
M
Montant
de
l'offre
retenue
: 74
237,32
€
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, AUTORISE
la
représentante
de
Monsieur
le
Maire,
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
à signer
ledit
marché.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
de
la
Commune.
10/78
- ADMISSION
EN
NON-VALEUR
POUR
2022
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
L'état
de
produits
irrécouvrables
présenté
par
le
comptable
public
s'élève
à
1 498,22
euros
imputables
au
non-paiement
de
produits
divers
sur
les
exercices
2017
à
2019.
Malgré
les
poursuites
légales
opérées
par
le
comptable
public,
ces
produits
restent
irrécouvrables
(situation
de
surendettement,
décès...).
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
15
sur
26
Conseil
Municival
du
29
septembre
2022 Compte
tenu
de
l’absence
de
ressources
des
débiteurs
et
des
moyens
déjà
engagés
par
la
recette
municipale,
les
possibilités
de
recouvrer
les
sommes
sont
quasiment
inexistantes
et
le Trésorier
Principal
demande
à
la Ville
de
constater
l'admission
en
non-valeur
de
la somme
due.
Il s’agit
à plus
de
92%
de
créances
inférieures
à
100
€
Ces
écritures
sont
à
imputer
au
chapitre
65,
article
6541
"Créances
admises
en
non-valeur".
L'admission
en
non-valeur
n'empêche
pas
le
«
recouvrement
ultérieur
» dans
le cas
où
des
informations
complémentaires
parviendraient
au
comptable
public.
Ces
paiements
seraient
alors
comptablement
enregistrés
en
produits
exceptionnels.
Sur
2022,
632,42
€
ont
ainsi
été
récupérés
à
aujourd’hui.
Aussi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
d'autoriser
l'admission
en
non-valeur
de
créances
se
rapportant
aux
exercices
2017
à
2019
pour
la somme
de
1 498,22
€ et
d'accepter
la
réduction
de
recette
en
découlant.
DÉLIBÉRATION
N°10/78
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouiï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
relative
à la
M14,
Vu
les
états
des
produits
irrécouvrables
dressés
et
certifiés
par
le
comptable
public
qui
demande
l'admission
en
non-
valeur
de
produits
se
rapportant
aux
exercices
2017
à 2019,
Considérant
que
les
services
fiscaux
justifient
l'irrécouvrabilité
des
créances
après
avoir
exercé
tous
les
moyens
coercitifs
en
leur
pouvoir,
Entendu
la
Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le
27
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
ADMET
en
non-valeur
comme
produits
irrécouvrables
les
titres
de
recettes
selon
l’état
récapitulatif
joint
à
la
présente
délibération
et
dont
le
montant
global
de
1 498,22
€ se
répartit
comme
suit
:
- Exercice
2017 :
711,72
€
- Exercice
2018
:
523,50
€
- Exercice
2019
:
263,00
€
- Total
:
1
498,22
€
ACCEPTE
la
réduction
de
recette
qui
en
découle
et
qui
fera
l'objet
de
mandatements
sur
les
crédits
qui
sont
ouverts
au
chapitre
65,
compte
6541
"Créances
admises
en
non-valeur"
du
Budget
2022.
11/79
- DÉPENSES
AFFECTÉES
À L'ARTICLE
6232
— FÊTES
ET CÉRÉMONIES
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Conformément
aux
dispositions
de
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
le
compte
6232
sert
à
imputer
les
dépenses
relatives
aux
fêtes
et
cérémonies.
Cependant,
son
caractère
étant
imprécis,
la
trésorerie
municipale
sollicite
une
délibération
de
principe
précisant
la
nature
des
dépenses
à imputer
à cet
article
et autorisant
leur
engagement.
Il
est
ainsi
proposé
d'inclure
les
dépenses
suivantes
au
compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
».
D'une
manière
générale,
l’ensemble
des
biens,
services,
objets
et
denrées
ayant
trait
aux
fêtes,
cérémonies
ou
manifestations
culturelles
tels
que
:
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
16
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 -
Les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles,
coupes,
cadeaux
et
chèques
cadeaux
ou
tout
autre
présent
offert
à
l’occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
départs
en
retraite,
départ
d’un
agent,
récompenses
sportives,
culturelles
ou
lors
de
réceptions
officielles,
-
Le
règlement
des
factures
de
sociétés
et troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à leurs
prestations
ou
contrats,
-
Les
dépenses
liées
à
l’achat
de
denrées
alimentaires
ou
frais
de
réception
et
autres
petites
fournitures
de
décoration,
notamment,
pour
l’organisation
de
réunions
ou
de
manifestations.
DÉLIBÉRATION
N°11/79
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Considérant
la
nécessité
de
préciser
la nature
des
dépenses
à imputer
à l’article
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
»,
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 27
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, AUTORISE
l'affectation
des
dépenses
reprises
ci-après
au
compte
6232
«
Fêtes
et
cérémonies
»
et
ce
dans
la
limite
des
crédits
votés
au
budget
communal
:
-
Les
fleurs,
bouquets,
gravures,
médailles,
coupes,
cadeaux
et
chèques
cadeaux
ou
tout
autre
présent
offert
à
l’occasion
de
divers
évènements
et
notamment
lors
des
mariages,
décès,
naissances,
départs
en
retraite,
départ
d’un
agent,
récompenses
sportives,
culturelles
ou
lors
de
réceptions
officielles,
-
Le
règlement
des
factures
de
sociétés
et troupes
de
spectacles
et
autres
frais
liés
à leurs
prestations
ou
contrats,
-
Les
dépenses
liées
à
l'achat
de
denrées
alimentaires
ou
frais
de
réception
et
autres
petites
fournitures
de
décoration,
notamment,
pour
l’organisation
de
réunions
ou
de
manifestations.
12/80
- ADOPTION
DE
LA
NOMENCLATURE
BUDGÉTAIRE
ET
COMPTABLE
M57
AU
1%
JANVIER
2023
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
La
nomenclature
budgétaire
et
comptable
M57
est
l'instruction
la
plus
récente,
du
secteur
public
local.
Instauré
au
1er
janvier
2015
dans
le
cadre
de
la
création
des
métropoles,
le
référentiel
M57
présente
la
particularité
de
pouvoir
être
appliqué
par
toutes
les
catégories
de
collectivités
territoriales
(régions,
départements,
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
et
communes).
Il reprend
les
éléments
communs
aux
cadres
communal,
départemental
et
régional
existants
et,
lorsque
des
divergences
apparaissent,
retient
plus
spécialement
les
dispositions
applicables
aux
régions. Le
référentiel
M57
étend
à
toutes
les
collectivités
les
règles
budgétaires
assouplies
dont
bénéficient
déjà
les
régions
et
offre
une
plus
grande
marge
de
manœuvre
aux
gestionnaires.
Ainsi
:
.en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits:
définition
des
autorisations
de
programme
et
des
autorisations
d'engagement,
adoption
d'un
règlement
budgétaire
et
financier
pour
la
durée
du
mandat,
vote
d'autorisations
de
programme
et
d'autorisations
d'engagement
lors
de
l'adoption
du
budget,
présentation
du
bilan
de
la
gestion
pluriannuelle
lors
du
vote
du
compte
administratif;
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
17
sur
26
Conseil
Municioal
du
29
septembre
2022 .en
matière
de
fongibilité
des
crédits
: faculté
pour
l’organe
délibérant
de
déléguer
à
l'exécutif
la
possibilité
de
procéder
à
des
mouvements
de
crédits
entre
chapitres
(dans
la
limite
de
7,5
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections,
et
à
l'exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel)
;
.en
matière
de
gestion
des
crédits
pour
dépenses
imprévues
: vote
par
l’organe
délibérant
d’autorisations
de
programme
et
d’autorisations
d'engagement
de
dépenses
imprévues
dans
la
limite
de
2
%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections. Le
périmètre
de
cette
nouvelle
norme
comptable
sera
celui
des
budgets
gérés
selon
la
M14
soit
pour
la
ville
d’Arnouville
son
budget
principal.
Pour
information,
cette
modification
de
nomenclature
comptable
entraîne
automatiquement
un
changement
de
maquette
budgétaire.
De
ce
fait,
pour
le
budget
primitif
2023,
la
colonne
BP
n-1
ne
sera
pas
renseignée
car
appartenant
à
une
autre
nomenclature
comptable.
Une
généralisation
de
la
M57
à
toutes
les
catégories
de
collectivités
locales
est
programmée
au
1°
janvier
2024.
Néanmoins,
afin
d’en
faciliter
la
mise
en
place
notamment
s'agissant
des
paramétrages
à
réaliser
avec
le
Trésor
Public,
il
est
proposé
d’en
approuver
le
passage,
pour
la ville
d’Arnouville,
à compter
du
budget
primitif
2023.
Par
ailleurs,
la
mise
en
œuvre
de
la
nomenclature
M57
engendre
la
formalisation
d’un
règlement
budgétaire
et
financier
précisant
les
règles
budgétaires
et
financières
qui
encadrent
la
gestion
de
la
collectivité
et
permettant
de
regrouper,
dans
un
document
unique,
les
règles
fondamentales
auxquelles
sont
soumis
l’ensemble
des
acteurs
intervenant
dans
le
cycle
budgétaire.
En
tant
que
document
de
référence,
il a
pour
principal
objectif
de
renforcer
la
cohérence
et
l'harmonisation
des
pratiques
de
gestion.
Le
règlement
assure
la
permanence
des
méthodes
et
la
sécurisation
des
procédures.
Valable
pour
la
durée
de
la
mandature,
il
pourra
être
actualisé
en
fonction
de
l’évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires
et
pour
tenir
compte
de
la
nécessaire
adaptation
des
règles
de
gestion.
Il est
demandé
au
Conseil
municipal
d'autoriser
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
à
compter
du
budget
relatif
à
l’exercice
2023.
DÉLIBÉRATION
N°12/80
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
relatif,
notamment,
à l'adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
l’avis
favorable
du
comptable
public
en
date
du
25
avril
2022
sur
la
mise
en
œuvre
du
droit
d'option
à
compter
du
1er
janvier
2023
pour
adopter
le référentiel
M57,
Considérant
que
le
référentiel
M57
a
vocation
à
devenir
la
norme
pour
toutes
les
collectivités
à
compter
du
1er
janvier
2024,
en
remplacement
de
l’actuelle
M14,
Considérant
que
ce
référentiel
offre
aux
collectivités
qui
l’adoptent
des
règles
assouplies
en
matière
de
gestion
pluriannuelle
des
crédits,
de
fongibilité
des
crédits
et
de
gestion
des
dépenses
imprévues,
Considérant
que
la Collectivité
souhaite
adopter
la
nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2023,
Considérant
que
ce
référentiel
impose
l’adoption
d’un
règlement
budgétaire
et financier
par
la Commune,
Considérant
que
cette
norme
comptable
s’appliquera
à tous
les
budgets
de
la Ville.
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 27
septembre
2022,
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
18
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, AUTORISE,
par
anticipation,
le
changement
de
nomenclature
budgétaire
et
comptable
des
budgets
de
la ville
d’Arnouville
à compter
du
budget
relatif
à
l'exercice
2023.
DIT
que,
compte
tenu
de
la taille
de
la commune,
le
référentiel
adopté
sera
le
référentiel
développé.
DIT
que
les
modalités
de
vote
et
de
présentation
du
budget
seront
conservées,
à
savoir
un
vote
par
chapitre
et
une
présentation
par
nature
avec
une
présentation
fonctionnelle
additionnelle.
ADOPTE
le
règlement
budgétaire
et financier
annexé
à la
présente
délibération.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
procéder,
à
compter
du
1°
janvier
2023,
à
des
mouvements
de
crédits
de
chapitre
à
chapitre,
à
l’exclusion
des
crédits
relatifs
aux
dépenses
de
personnel,
et
ce,
dans
la
limite
de
7,5%
des
dépenses
réelles
de
chacune
des
sections
(enveloppes
comprenant
les
crédits
pouvant
être
dédiés
aux
dépenses
imprévues).
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
13/81
- FIXATION
DU
MODE
DE
GESTION
DES
AMORTISSEMENTS
ET
IMMOBILISATIONS
EN
M57
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Le
passage
à
la
nomenclature
M57
est
sans
conséquence
sur
le
périmètre
d'amortissement
et
de
neutralisation
des
dotations
aux
amortissements.
Ainsi
le
champ
d'application
des
amortissements
des
communes
et
de
leurs
établissements
publics
reste
défini
par
l’article
R.2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
qui
fixe
les
règles
applicables
aux
amortissements
des
Communes.
Dans
ce
cadre,
les
communes
procèdent
à
l'amortissement
de
l’ensemble
de
l'actif
immobilisé
à
l'exception :
- des
œuvres
d’art,
- des
terrains
(autres
que
les terrains
de
gisement),
- des
frais
d’études
et
d'insertion
suivis
de
réalisation,
- des
immobilisations
remises
en
affectation
ou
à
disposition,
- des
agencements
et
aménagements
de
terrains
(hors
plantation
d'arbres
et
d’arbustes),
- des
immeubles
non
productifs
de
revenus.
Les
communes
et
leurs
établissements
publics
n’ont
pas
l’obligation
d’amortir
les
bâtiments
publics
et
les
réseaux
et
installations
de
voirie.
En
outre,
les
durées
d'amortissement
sont
fixées
librement
par
l'assemblée
délibérante
pour
chaque
catégorie
de
biens,
à
l'exception
:
- Des
frais
relatifs
aux
documents
d’urbanismes
visés
à
l’article
L.121-7
du
Code
de
l’urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
dix
ans ;
- Des
frais
d’études
et
d'insertion
non
suivies
de
réalisations,
obligatoirement
amorties
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans; - Des
frais
de
recherche
et
de
développement
amortis
sur
une
durée
maximum
de
cinq
ans ;
- Des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si
elle
est
plus
brève,
- Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties :
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l'investissement
consenties
aux
entreprises ;
sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d’intérêt
national.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
les
durées
d'amortissement
correspondent
à la durée
probable
d'utilisation.
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
19
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 Par
ailleurs,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
l’amortissement
d’une
immobilisation
au
prorata
temporis.
Cette
disposition
implique
un
changement
de
méthode
comptable
puisque,
sous
la
nomenclature
M14,
la
Ville
calculait
les
dotations
aux
amortissements
en
année
pleine
(début
des
amortissements
au
1er
janvier
N+1
de
l’année
suivant
la
mise
en
service
du
bien).
L’amortissement
prorata
temporis
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d’immobilisation,
au
prorata
du
temps
prévisible
d’utilisation.
L’amortissement
commence
à
la
date
de
début
de
consommation
des
avantages
économiques
où
du
potentiel
de
service
qui
lui
sont
attachés.
Cette
date
correspond
à
la
date
de
mise
en
service.
Par
mesure
de
simplification,
il est
proposé
de
retenir
la
date
du
dernier
mandat
d'acquisition
de
l’immobilisation
comme
date
de
mise
en
service,
sauf
cas
particulier,
car
le
mandat
suit
effectivement
le
service
fait.
Ainsi,
la
date
de
début
d'amortissement
d’un
bien
acquis
par
deux
mandats
successifs
sera
celle
du
dernier
mandat.
Ce
changement
de
méthode
comptable
relatif
au
prorata
temporis
s'applique
de
manière
prospective,
uniquement
sur
les
nouveaux
flux
réalisés
à
compter
du
1er
janvier
2023,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés.
Les
plans
d’amortissements
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivront
jusqu’à
amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l’origine.
Par
contre,
afin
de
simplifier
la
gestion
comptable,
il
est
proposé
d'aménager
cette
règle
pour
les
biens
de
faible
valeur,
c'est-à-dire
ceux
dont
le coût
unitaire
est
inférieur
au
seuil
de
750€
TTC
pour
lesquels
il est
proposé
un
amortissement
en
une
annuité
au
cours
de
l’exercice
suivant
leur
acquisition.
Pour
finir,
la
nomenclature
M57
pose
le
principe
de
la
comptabilisation
des
immobilisations
par
composant
lorsque
les
enjeux
le
justifient.
Si
dès
l’origine,
un
ou
plusieurs
éléments
significatifs
ont
une
utilisation
différente,
chaque
élément
(structure
et
composants)
est
comptabilisé
séparément
dès
l'origine
puis
lors
des
remplacements
(plan
d'amortissement
et
numéro
d'inventaire
propre
à chaque
composant).
Au
contraire
lorsque
des
éléments
d’un
actif sont
exploités
de
façon
indissociable,
un
plan
d'amortissement
est
retenu
pour
l’ensemble
de
ces
éléments.
Ainsi
il est
également
proposé
que
l’amortissement
par
composant
ne
s'impose
que
lorsqu'un
composant
représente
une
forte
valeur
unitaire,
une
part
significative
du
coût
de
l'actif
et
si sa
durée
d'utilisation
est
significativement
différente
de
la structure
principale.
Madame
JALLADAUD
souhaite
savoir
si
par
rapport
à la
M14
cela
engendrera
du
suramortissement
ou
un
allongement
de
durée
?
Monsieur
DOLL
indique
que
les
durées
seront
plus
ou
moins
longues
ce
qui
permettra
d’être
plus
proche
de
la réalité.
DÉLIBÉRATION
N°13/81
DU
29 SEPTEMBRE
2022
Ouiï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics
Vu
l’article
R
2321-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Décret
n°2015-1899
du
30
décembre
2015
relatif,
notamment,
à l’adoption
du
référentiel
M57
par
droit
d'option,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
ministre
de
la
cohésion
des
territoires
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
et
du
ministre
de
l’action
et
des
comptes
publics
du
20
décembre
2018
relatif
à
l’instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales
uniques,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°14/57
en
date
du
29
juin
2005
fixant
les
durées
d'amortissement
des
biens
de
la
Commune, Considérant
que
la collectivité
souhaite
adopter
la nomenclature
M57
à compter
du 1er
janvier
2023,
Considérant
que
les
durées
d'amortissement
des
immobilisations
sont
fixées
librement
pour
chaque
catégorie
de
biens
par
l’assemblée
délibérante
à l'exception :
-
Des
frais
relatifs
aux
documents
d'urbanisme
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
10
ans,
-
Des
frais
d’études
et
des
frais
d'insertion
non
suivis
de
réalisation
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5
ans,
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
20
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 -
Des
frais
de
recherche
et
de
développement
qui
sont
amortis
sur
une
durée
maximale
de
5 ans,
-
Des
brevets
qui
sont
amortis
sur
la
durée
du
privilège
dont
ils
bénéficient
ou
sur
la
durée
effective
de
leur
utilisation
si elle
est
plus
brève,
-
Des
subventions
d'équipement
versées
qui
sont
amorties :
e
sur
une
durée
maximale
de
5
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à
l’investissement
consenties
aux
entreprises ;
e
sur
une
durée
maximale
de
30
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
;
°
sur
une
durée
maximale
de
40
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d’infrastructures
d'intérêt
national.
Pour
les
autres
catégories
de
dépenses,
la durée
d'amortissement
doit
correspondre
à la durée
probable
d'utilisation.
Considérant
que
l'instruction
M57
prévoit
que
l’amortissement
est
calculé
pour
chaque
catégorie
d'immobilisations
au
prorata
du
temps
prévisible
d'utilisation,
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 27
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, FIXE
les
nouvelles
durées
d’amortissement
pour
les
nouvelles
immobilisations
acquises
à
compter
du
1°
janvier
2023
comme
précisé
dans
l’annexe
1.
APPLIQUE
la
méthode
de
l’amortissement
linéaire
pour
chaque
catégorie
d’immobilisations
au
prorata
temporis
c’est-à-
dire
à compter
de
la
date
de
mise
en
service
pour
tous
les
biens
acquis
à
compter
du 1er
janvier
2023.
DÉROGE
à
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
biens
de
faible
valeur
dont
le
montant
unitaire
est
inférieur
à
750
€ TTC.
EXCLUT
du
champ
d'application
des
amortissements
les
immobilisations
attenantes
aux
réseaux
et
installations
de
voirie.
APPLIQUE
l'amortissement
par
composants
au
cas
par
cas,
exclusivement
pour
les
immeubles
de
rapport
et
à
condition
que
l’enjeu
soit
significatif.
DIT
qu’afin
d'assurer
l'amortissement
de
tous
les
biens
que
la
collectivité
est
susceptible
d'acquérir
pour
les
éventuelles
acquisitions
à
venir,
relevant
de
catégories
d’immobilisations
ne
figurant
pas
dans
le
tableau
ci-annexé,
la
durée
d'amortissement
utilisée
sera
alors
la durée
maximale
autorisée
par
l'instruction
M57.
14/82
- PERSONNEL
COMMUNAL
— TABLEAU
DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Compte
tenu
de
l’évolution
des
besoins
de
la
Collectivité
et
à
la
réorganisation
de
certains
cadres
d'emploi,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
aux
ajustements
suivants
:
FILIÈRE
MÉDICO-SOCIALE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Éducateur
territorial
de
jeunes
enfants |
1 poste
principal Éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
de |
1 poste
2ème
classe
Éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
+3
postes
dont
1
à
temps
non
complet
(50%)
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
21
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Adjoint
administratif
territorial
+
2 postes
à temps
complet
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Gardien
- Brigadier
+
1 poste
à temps
complet
DÉLIBÉRATION
N°14/82
DU
29 SEPTEMBRE
2022
Ouiï
le
rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
28
septembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
de
procéder
aux
ajustements
de
postes
suivants :
FILIÈRE
MÉDICO-SOCIALE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
-
1poste
principal
Éducateur
territorial
de
jeunes
enfants
de
-
poste
2ème
classe
Éducateur
territorial
de jeunes
enfants
+3
postes
dont
1 à temps
non
complet
(50%)
FILIÈRE
ADMINISTRATIVE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Adjoint
administratif
territorial
+ 2 postes
à temps
complet
FILIÈRE
POLICE
MUNICIPALE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Gardien
- Brigadier
+ 1 poste
à temps
complet
INDIQUE
que
ces
modifications
seront
prises
en
compte
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
de
la
Commune
à
compter
du
rendu
exécutoire
de
la présente
délibération.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
budget
primitif
de
la Ville.
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
22
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 15/83
- ADHÉSION
AU
SIGEIF
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
VAL
PARISIS
ET
DE
LA
COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
DE LA VALLÉE
DE L’OISE ET DES TROIS
FORÊTS
AU TITRE
DE LA COMPÉTENCE
INFRASTRUCTURES
DE
RECHARGE
POUR
VÉHICULES
ÉLECTRIQUES
(IRVE)
RAPPORTEUR
Monsieur
Christophe
PIEGZA,
Conseiller
Municipal
et
représentant
suppléant
de
la Ville
au
SIGEIF,
Depuis
début
2019,
le
Sigeif
propose
aux
collectivités
de
prendre
en
charge
le
déploiement
et
l'exploitation
d’un
réseau
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
Ce
réseau,
qui
compte
à
ce
jour
près
de
700
points
de
recharge
et
9000
recharges
mensuelles,
poursuit
son
développement
territorial
et
sa
densification.
74
communes
font
aujourd’hui
confiance
au
Sigeif
pour
assurer
cette
mission
en
lui
ayant
transféré
leur
compétence
en
matière
d’IRVE.
Deux
nouvelles
collectivités
du
Val
d'Oise
entendent
aujourd’hui
rejoindre
le
Syndicat
sur
la
mobilité
propre
:
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
ainsi
que
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts. Le
Comité
du
Sigeif
a autorisé
ces
adhésions
par
délibérations
de
son
Comité
du
27
juin
dernier.
Conformément
aux
dispositions
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délibérations
du
Sigeif
ont
été
notifiées
à chacune
de
ses
collectivités
adhérentes,
qui
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
pour
se
prononcer
sur
ces
affaires.
DÉLIBÉRATION
N°15/83
DU
29 SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Monsieur
Christophe
PIEGZA,
Conseiller
Municipal
et
représentant
suppléant
de
la Ville
au
Sigeif,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L. 2224-37
permettant
le
transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»
(IRVE)
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à son
article
L. 2224-31,
Vu
les
statuts
du
Sigeif,
autorisés
par
arrêté
interpréfectoral
n°
2014342-0031
en
date
du
8 décembre
2014,
et
notamment
leur
article
3
prévoyant
l'admission
de
nouvelles
collectivités
dans
le
périmètre
du
Sigeif,
Vu
l’article
2.04
de
ces
statuts
habilitant
le Sigeif
à exercer,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
auront
fait
expressément
la
demande,
la
compétence
en
matière
d’IRVE,
Vu
la
délibération
n°
22-29
du
Comité
d'administration
du
Sigeif
en
date
du
27
juin
2022
autorisant
l’adhésion
de
la
Communauté
d'agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE),
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
d’agglomération
Val
Parisis
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
DÉLIBÉRATION
N°16/84
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Monsieur
Christophe
PIEGZA,
Conseiller
Municipal
et
représentant
suppléant
de
la Ville
au
Sigeif,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
notamment
son
article
L.
2224-37
permettant
le transfert
de
la
compétence
«
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
»
(IRVE)
aux
autorités
organisatrices
d'un
réseau
public
de
distribution
d'électricité
visées
à son
article
L. 2224-31,
Vu
les
statuts
du
Sigeif,
autorisés
par
arrêté
interpréfectoral
n°
2014342-0031
en
date
du
8 décembre
2014,
et
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
23
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 notamment
leur
article
3
prévoyant
l’admission
de
nouvelles
collectivités
dans
le
périmètre
du
Sigeif,
Vu
l’article
2.04
de
ces
statuts
habilitant
le Sigeif
à exercer,
en
lieu
et
place
des
membres
qui
en
auront
fait
expressément
la
demande,
la
compétence
en
matière
d'IRVE,
Vu
la
délibération
n°
22-30
du
Comité
d'administration
du
Sigeif
en
date
du
27
juin
2022
autorisant
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l’Oise
et
des
Trois
Forêts
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE),
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
de
communes
de
la
Vallée
de
l'Oise
et
des
Trois
Forêts
(95)
au
titre
de
la
compétence
infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques
(IRVE).
17/85
- DÉSIGNATION
D'UN
CORRESPONDANT
INCENDIE
ET
SECOURS
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
La
loi
de
consolidation
du
modèle
de
sécurité
civile
et
de
valorisation,
dite
«
Loi
MATRAS
» a été
adoptée
le
16
novembre
2021. Cette
loi
devient
l’un
des
textes
majeurs
de
la
sécurité
civile
française
depuis
la
loi
du
13
août
2004
de
Modernisation
de
la sécurité
civile.
Dans
son
courrier
du
22
août
2022,
Monsieur
le
Préfet
du
Val
d'Oise
informe
la
Commune
de
la
nécessité
de
procéder
à
la
création
de
la fonction
de
Conseiller
municipal
« correspondant
incendie
et secours
».
Le
correspondant
incendie
et
secours
est
l'interlocuteur
privilégié
du
service
départemental
ou
territorial
d'incendie
et
de
secours
dans
la commune
sur
les
questions
relatives
à
la
prévention,
la
protection
et
la lutte
contre
les
incendies.
Il a
pour
missions
l'information
et
la
sensibilisation
du
Conseil
municipal
et
des
habitants
de
la
commune
sur
l'ensemble
des
questions
relatives
à
la
prévention
et
à
l'évaluation
des
risques
de
sécurité
civile,
à
la
préparation
des
mesures
de
sauvegarde,
à
l'organisation
des
moyens
de
secours,
à
la
protection
des
personnes,
des
biens
et
de
l'environnement
et
aux
secours
et
soins
d'urgence
aux
personnes
victimes
d'accidents,
de
sinistres
ou
de
catastrophes
ainsi
qu'à
leur
évacuation. Il
convient
donc
de
désigner
au
sein
des
membres
du
Conseil
municipal
«
un
correspondant
incendie
et
secours
»
et
Monsieur
le
Maire
propose
la candidature
de
Monsieur
Romuald
SERVA.
DÉLIBÉRATION
N°17/85
DU
29
SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Vu
la
Loi
n°
2021-1520
du
25
novembre
2021
visant
à
consolider
le
modèle
de
sécurité
civile
et
valoriser
le
volontariat
des
sapeurs-pompiers
et
les
sapeurs-pompiers
professionnels,
Vu
l'obligation
de
créer
la fonction
de
Conseiller
municipal
«
correspondant
incendie
et
secours
»
dans
chaque
commune
ne
disposant
pas
d’adjoint
ou
de
conseiller
chargé
des
questions
de
sécurité
civile,
Considérant
que
la
commune
d’Arnouville
ne
dispose
pas
d'adjoint
ou
de
conseiller
chargé
des
questions
de
sécurité
civile, Sur
proposition
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Après
en
avoir
délibéré,
Procès-verbal
n°
4-2022
Page
24
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 LE
CONSEIL
MUNICIPAL
À l'unanimité, DÉSIGNE
Monsieur
Romuald
SERVA
correspondant
incendie
et secours.
18/86
- APPROBATION
DE
LA
MODIFICATION
DES
STATUTS
DE
LA
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
ROISSY
PAYS
DE
FRANCE
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Au
vu
de
l'intérêt
porté
par
la
population
et
du
succès
de
la
mise
en
place
du
«
Pass’agglo
sport
»,
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
souhaite
élargir
le dispositif
au
secteur
de
la culture.
Considérant
que
les
pratiques
culturelles
et
artistiques,
au
même
titre
que
le
sport,
contribuent
à
l'éducation
et
à
l'épanouissement
des
enfants
et
adolescents,
le
Conseil
communautaire
a
décidé
d'élargir
le
dispositif
«
Pass’agglo
sport
» mis
en
place
en
septembre
2021
en
créant
un
«
Pass’agglo
culture
».
Le
«
Pass’agglo
culture
»
sera
déployé
à
partir
de
septembre
2022,
selon
les
mêmes
modalités
que
le
«
Pass’agglo
sport
»
:
°
_ilse
présentera
sous
la forme
d’une
aide
financière,
aux
familles,
d'un
montant
de
50
euros
maximum
par
enfant
et
par
an,
accordé
sans
condition
de
ressources,
°
il concernera
les
adhésions
et
cotisations
annuelles
à
des
équipements
publics
ou
des
associations
qui
favorisent
les
pratiques
culturelles
ou
dispensent
des
enseignements
artistiques.
Les
champs
disciplinaires
retenus
sont
les
suivants
: musique,
danse,
théâtre,
arts
du
cirque,
arts
plastiques
et
arts
numériques.
Les
bénéficiaires
devront :
*
être
âgés
de
moins
de
18
ans,
au 1er
janvier
de
l’année
N+1,
pour
l’année
N,
° __
résider
dans
l’une
des
42
communes
de
la
CARPF,
°__
être
inscrit
dans
une
association
ou
un
équipement
public
du
territoire.
Le
coût
estimé
pour
la saison
2022-2023
s'élève
à 300
000
euros
TTC,
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
2022.
Les
structures
partenaires
du
dispositif,
publiques
ou
associatives,
devront
:
- être
enregistrées
au
répertoire
SIRENE
et/ou
avoir
un
numéro
au
Répertoire
national
des
associations
(RNA) ;
- être
signataires
du
Contrat
d’Engagement
Républicain
(CER)
;
- justifier
d’une
année
d'existence
au
minimum
;
- être
affiliées
à
une
des
organisations
suivantes:
Fédération
musicale
(confédération
musicale
de
France,
fédération
musicale
départementale,
A
cœur
joie,
etc.),
Fédération
nationale
des
compagnies
de
théâtre
et
d'animation
(FNCTA),
jeunesse
et
sport
ou
éducation
populaire.
Les
structures,
soutenues
par
les
communes,
les
départements
ou
qui
bénéficient
d’un
agrément
sont
considérées
comme
éligibles
de
fait
au
dispositif.
Ainsi,
à
partir
de
septembre
2022,
le
«
Pass’agglo
»
sera
donc
constitué
de
deux
volets
cumulables,
un
volet
sport
et
un
volet
culture.
Cette
aide
aux
familles
(participation
aux
adhésions
culturelles
des
jeunes
de
moins
de
18
ans)
ne
figurant
pas
dans
les
compétences
de
la
communauté
d'agglomération,
celle-ci
a
procédé
à
la
modification
de
ses
statuts
en
ajoutant
: «
participation
aux
frais
d'adhésion
des
habitants
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
aux
associations
culturelles
intercommunales
selon
des
modalités
définies
par
le conseil
communautaire
».
La
procédure
relative
à
la
modification
des
statuts
est
identique
à
la
procédure
initiale
d'approbation
des
statuts.
Après
approbation
par
délibération
du
conseil
communautaire,
ces
statuts
modifiés
doivent
être
approuvés
par
les
conseils
municipaux
des
42
communes
membres.
Celles-ci
disposent
d’un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
notification
de
la
délibération
du
conseil
communautaire
pour
délibérer.
Le
défaut
de
délibération
dans
ce
délai
vaut
avis
favorable.
Les
conditions
de
majorité
requises
sont
la
majorité
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
25
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022 qualifiée,
soit
les
deux
tiers
des
membres
représentant
la
moitié
de
la
population
ou
la
moitié
des
membres
représentant
les
deux
tiers
de
la
population.
À
l'issue
de
ce
délai
de
trois
mois,
le
préfet
prend
un
arrêté
portant
adoption
des
statuts
modifiés
de
la
communauté
d'agglomération. Il vous
est
proposé
le
projet
de
délibération
suivant.
DÉLIBÉRATION
N°18/86
DU
29 SEPTEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L.5211-20
et
L.5216-5-I,
Vu
la
loi
n°2019-1461
du
27
décembre
2019
relative
à
l'engagement
dans
la
vie
locale
et
à
la
proximité
de
l’action
publique, Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°19.274
du
19
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
—
nouvelles
compétences
obligatoires
au
1er
janvier
2020,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°21.160
du
23
septembre
2021
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
n°22.001
du
3
février
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Vu
l'arrêté
interpréfectoral
n°22-103
du
24
juin
2022
portant
modification
des
statuts
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
conformément
à la délibération
n°22.001
du
3 février
2022,
Considérant
que
les
pratiques
culturelles
et
artistiques,
au
même
titre
que
le
sport,
contribuent
à
l'éducation
et
à
l'épanouissement
des
enfants
et
adolescents,
il
a
été
décidé
d’élargir
le
dispositif
«
Pass’agglo
sport
»
mis
en
place
en
septembre
2021
en
créant
un
«
Pass’agglo
culture
»,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
les
statuts
modifiés
de
la Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
tels
que
joints
en
annexe.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à
19h34.
Arnoubville,
le 30
septembre
2022
Approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
14
novembre
2022
Christophe
MARTIN
Pascal
DOLL
Secrétaire
de
séance
Procès-verbal
n°
4 -2022
Page
26
sur
26
Conseil
Municipal
du
29
septembre
2022