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Procès Verbal - pv cm 17.12.2024 signe 0
Procès Verbal - pv cm du 15 12 2025 publie
Procès Verbal - PV CM 12.12.2022
Procès Verbal - PV CM 12.12.2022
Procès Verbal - PV CM 12.12.2022
Procès Verbal - pv cm 12.12.2022
Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 12.12.2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
nouvil
PROCÈS-VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
12
DÉCEMBRE
2022
L’an
Deux
Mille
Vingt
Deux,
le douze
décembre
à dix-huit
heures
trente
minutes,
le Conseil
Municipal
dûment
convoqué
par
Monsieur
le
Maire,
s’est
assemblé
au
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire.
PRÉSENTS
:
Pascal
DOLL,
Maire.
Joël
DELCAMBRE,
Claude
FERNANDEZ-VELIZ,
Mathieu
DOMAN,
Nektar
BALIAN,
Christophe
ALTOUNIAN,
Isabelle
GOURDON,
Tony
FIDAN,
Yveline
MASSON,
Adjoints
au
Maire.
Sarah
MOINE,
Conseillère
Départementale.
Romuald
SERVA,
Sophie
LEBON,
Adrien
DA
COSTA,
Conseillers
municipaux
délégués.
Claudine
OCCHIPINTI,
Annie
COHADIER,
Marie
Christine
EVEN,
Sylvie
GUINEMER,
Alain
DURAND,
Nathalie
BALIKDJIAN,
Christophe
MARTIN,
Rose-Marie
ABOUSEFIAN,
Christophe
PIEGZA,
Beyhan
CANI,
Stéphane
POUVESLE,
Marie-Christine
JALLADAUD,
Rita
AYDIN,
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS : Saïd
TOUFIQ,
Romain
CARTIER
ABSENTS
EXCUSÉS
AVEC
POUVOIR :
Jérôme
BERTIN
a donné
pouvoir
à
Tony
FIDAN
Isabelle
CARON
a donné
pouvoir
à
Rose-Marie
ABOUSEFIAN
Anthony
VASCONCELOS
a donné
pouvoir
à
Adrien
DA
COSTA
Laurent
COKGUL
a donné
pouvoir
à
Marie-Christine
JALLADAUD
ABSENTS
EXCUSÉS
SANS
POUVOIR
:
Isabelle
BOURSIER
SECRÉTAIRE
DE SÉANCE
: Christophe
PIEGZA
DATE
DE
CONVOCATION
: 6 DÉCEMBRE
2022
DATE
D’AFFICHAGE
: 6 DÉCEMBRE
2022
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
EN
EXERCICE
:
33
PRÉSENTS
:
26
PROCURATIONS
:
4
ABSENTS
:
3
VOTANTS :
30
k
%
&
k
K
K
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
1 sur
24
.
PUBLIÉ LE 08/02/2023 10. 11. L2. 13. 14. 15. 16. 17. 18. 19. 20.
Ordre
du
Jour
:
Désignation
d’un
secrétaire
de
séance
Réponses
aux
questions
écrites
Approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
séance
du
Conseil
municipal
Décisions Délibérations
:
Financement
de
la
Région
Île-de-France
- Aménagement
en
équipements
sportifs
de
proximité,
Financement
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
- Requalification
et
enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
de
la
Gironde,
Avis
sur
les
dérogations
au
repos
dominical
de
commerces
de
détail
alimentaire
accordées
par
le Maire
en
2023, Plan
Local
d'Urbanisme
—
Prescription
de
la modification
n°3,
Partenariat
avec
la
Caisse
d'Allocations
Familiales
du
Val
d'Oise
pour
la
signature
d'une
Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
Avenant
à
la
convention
d'utilisation
de
l’abattement
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(T.F.P.B)
annexée
au
contrat
de
ville
intercommunal
Rapports
annuels
des
délégataires
de
services
publics
pour
l’année
2021
Protocole
d’accord
- Contentieux
Géraud-
titre
exécutoire
Marché
forain
—
révision
des
droits
de
place
au 1er
janvier
2023
Décision
modificative
n°1
— Budget
Principal
Budget
primitif
2023
- Budget
Principal
Vote
des
taux
d'imposition
pour
2023
Subventions
aux
associations
au
titre
de
l’exercice
budgétaire
2023
Subvention
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
pour
2023
Participation
de
la collectivité
aux
frais
de
mutuelle
santé
Présentation
de
la
liste
des
emplois
créés
au
sein
de
la collectivité
Personnel
communal
— tableau
des
effectifs
Renouvellement
de
la
convention
de
partenariat
au
programme
national
«
L’abeille,
sentinelle
de
l'environnement
»
Rapport
d’activité
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF)
— Année
2021 Motion
de
soutien
à
la
résolution
du
Sénat
du
15
novembre
2022
%
%K
%
4
4
4
Æ
XX
Monsieur
Christophe
PIEGZA
est
désigné
secrétaire
de
séance.
INTERVENTION
ÉCRITE
DE
MADAME
JALLADAUD
RETRANSCRITE
À
L’'IDENTIQUE
:
«
Depuis
que
Suez
a
repris
le
service
des
eaux
de
la
commune,
Les
Arnouvillois
se
sont
rendu
compte
que
leurs
factures
avaient
pratiquement
doublé.
Le
discours
initial
était
que
le
prix
serait
probablement
inférieur
à
l’ancien
prestataire.
Comment
Suez
justifie-t-il
une
telle
augmentation
et
sera-t-elle
récurrente
?
Toute
l’équipe
d’un
nouveau
souffle
pour
Arnouville
souhaite
à tous
les
arnouvillois
de
belles
fêtes
ainsi
qu’une
belle
année
2023.
»
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
2
sur
24
Dmmmnu
RAcmiaimel
dis
19
dArnmlhen
9099
PUBLIÉ LE 08/02/2023 F
Tout
d’abord,
Monsieur
DOLL
rappelle
à
Madame
JALLADAUD
que
sa
demande
d'intervention
est
une
nouvelle
fois
arrivée
hors
délai
et qu’il
faut
qu’elle
fasse
attention
pour
les
prochaines
fois.
Monsieur
DOLL
indique
que
Suez
n’est
pas
responsable
des
augmentations.
Ce
qui
impacte
la
facture
est
dû
à
la
hausse
du
taux
«
collecte
traitements
des
eaux
usées
»
en
faveur
du
SIAH,
dont
la
Ville
n’a
ni
la
gestion
ni
le
pouvoir
de
décision.
En
effet,
la
cotation
pour
Arnouville
est
passée
de
0,11
à
0,75.
Le
syndicat
a
uniformisé
le
tarif
à
toutes
les
communes
adhérentes.
||
est
à
noter
également
que
la
facturation
en
question
a été
effectuée
sur
7 mois
et
non
6 comme
auparavant.
Les
actes
administratifs
et
les
documents
s’y
rapportant
peuvent
être
consultés
au
Secrétariat
Général
ou
transmis
par
mail.
Conformément
à
la
délibération
exécutoire
du
Conseil
Municipal
en
date
du
27
mai
2020,
donnant
délégation
au
Maire
pour
application
des
articles
L.
2122-22
et
L.
2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le Maire
donne
connaissance
des
décisions
prises
:
- 114/2022
— Acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
pour
les
activités
périscolaires
- 115/2022
- Acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
pour
les
activités
extrascolaires
- 118/2022
— Acte
de
clôture
de
la
régie
d'avance
pour
les
menues
dépenses
de
la
Maison
de
la
Petite
Enfance
-
119/2022
- Acte
de
clôture
de
la
régie
de
recettes
pour
les
structures
Petite
Enfance
- 120/2022
—
Décision
relative
à
la
pose
d’un
récepteur
de
télérelève
— société
SUEZ
Ô
Service
- 121/2022
-—
Décision
relative
à
la
signature
de
la
convention
de
partenariat
avec
l'association
«
le
Cercle
d’Escrime
de
Gonesse
»
- 122/2022
-— Décision
relative
à
la signature
de
la convention
de
formation
R486A
— catégorie
B — CACES
PEMP
Recyclage
du
14
au
16
novembre
2022
- 123/2022
- Décision
relative
à
la signature
de
la convention
de
formation
R486A
—
catégorie
B — CACES
PEMP
Recyclage
du
21
au
23
novembre
2022
- 124/2022
—
Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-008_MAPA
: Marché
de
maitrise
d'œuvre
relatif
à
la
réhabilitation
de
l’école
maternelle
Anna
Fabre
- 125/2022
—
Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-038
MAPA
—
Maintenance
et
réparations
des
poteaux
et
bouches
d'incendie
du
domaine
public
-
126/2022
—
Décision
relative
à
la
signature
de
l’avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
extrascolaire,
«
bonus
territoire
CTG
»
- 127/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
l’avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
périscolaire,
«
bonus
territoire
CTG
»
- 128/2022
- Décision
relative
à
la
signature
de
l’avenant
à
la
convention
de
prestation
de
service,
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(ALSH)
« accueil
adolescents
» «
bonus
territoire
CTG
»
- 129/2022
-
Décision
relative
à
l'attribution
du
marché
2022-045_MAPA
— Assistance
à
maitrise
d'ouvrage
pour
la
procédure
de
révision
allégée
n°2
du
Plan
Local
d'Urbanisme
- 130/2022
— Acte
constitutif
de
la
régie
de
recettes
et
d’avances
pour
les
dépenses
et
recettes
Petite
Enfance
- 131/2022
-
Décision
relative
aux
tarifs
pour
l’année
2022/2023
de
l’action
sportive
« Sport
Santé
»
-
132/2022
—
Avenant
1
—
MAPA
008-2019
—
Achat
et
livraison
de
mobilier
scolaire
pour
les
écoles
maternelles
et
élémentaires
de
la ville
d’Arnouville
- 133/2022
— Convention
de
mise
à disposition
d’un
stand
de
tir pour
la
Police
Municipale
d’Arnouville
Approbation
du
procès-verbal
de
la
précédente
séance
du
Conseil
municipal
à
l'unanimité.
Il est
ensuite
passé
à
l’ordre
du
jour :
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
3
sur
24
PnAasinmininnlt
di
19
dârnmbhen
90979
PUBLIÉ LE 08/02/2023 | 1/92 FINANCEMENT
DE LA RÉGION ÎLE-DE-FRANCE — AMÉNAGEMENT
EN ÉQUIPEMENTS
SPORTIFS
DE PROXIMITÉ
|
RAPPORTEUR
Monsieur
Mathieu
DOMAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Travaux,
Bâtiments,
Voirie
et
Espaces
Verts,
La
ville
d'Arnouville
prévoit
un
aménagement
en
équipements
sportifs
de
proximité
de
type
« Workout
» qui
comprendra
l'installation
d'équipements
sportifs
de
plein
air
dans
le quartier
des
Quinconces,
pour
un
montant
estimé
de
10
205,00
€
HT. Dans
le
cadre
des
aides
régionales
et
appels
à
projets,
la
Région
Île-de-France
peut
financer
ce
type
de
travaux
selon
le
dispositif
« Aide
aux
équipements
sportifs
de
proximité
» entre
:
-
10%
et
50
%
du
montant
HT,
plafonné
à
200
000,00
euros
HT.
La
ville
d’Arnouville
pourrait
ainsi
obtenir
une
aide
de
50
%
plafonnée
à
200
000,00
€
HT,
soit
5
102,50
€
pour
un
total
de
travaux
de
10
205,00
€
HT.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
cette
demande
de
financement
auprès
de
la
Région
Île-de-France.
DÉLIBÉRATION
N°1/92
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Monsieur
DOMAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
bâtiments,
voirie
et
espaces
verts,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
possibilité
de
financement
par
la
Région
Île-de-France,
dans
le
cadre
de
l’aide
aux
équipements
sportifs
de
proximité,
à
hauteur
de
50
%
du
coût
des
travaux
HT
plafonné
à
200
000,00
€
HT
pour
l'aménagement
en
équipements
sportifs
de
plein
air
dans
le quartier
des
Quinconces,
Vu
l'inscription
au
budget
2023,
Vu
le plan
de financement
joint
en
annexe,
Considérant
la
nécessité
d'installer
de
nouveaux
équipements
pour
un
montant
prévisionnel
de
10
205,00
euros
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
ce
projet
de
travaux
d'aménagement.
APPROUVE
la
demande
de
financement
auprès
de
la
Région
Île-de-France
pour
l'aménagement
en
équipements
sportifs
de
proximité
dans
le
quartier
des
Quinconces,
étant
entendu
que
la
Ville
prendra
en
charge,
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la subvention
et
le taux
réellement
attribué.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ces
dossiers.
2/93
FINANCEMENT
DU
CONSEIL
DÉPARTEMENTAL
DU
VAL
D'OISE
-
REQUALIFICATION
ET
ENFOUISSEMENT
DES
RÉSEAUX
DE
LA
RUE
DE
LA
GIRONDE
RAPPORTEUR
Monsieur
Mathieu
DOMAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
Travaux,
Bâtiments,
Voirie
et
Espaces
Verts,
La
ville
d'Arnouville
réalise
une
requalification
et
un
enfouissement
total
des
réseaux
de
la
rue
de
la
Gironde
qui
comprendra
également
des
aménagements
de
sécurité
ainsi
que
la
mise
en
accessibilité
des
trottoirs
pour
un
montant
total
estimé
de
900
104,62
euros
HT.
Dans
le
cadre
de
l’aide
aux
communes
et
groupements
de
communes,
le
Conseil
Départemental
peut
financer
ce
type
de
travaux
selon
le
dispositif
ARCC
- VOIRIE
(Aide
aux
Routes
Communales
et
Communautaires)
à
hauteur
de
:
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
4
sur
24
1
an
11
_-
Li
__
nnnn
PUBLIÉ LE 08/02/2023 30
%
du
montant
HT,
plafonné
à
250
000,00
euros
HT,
pour
les
travaux
de
voirie
selon
les
documents
émis
par
le Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise.
30
%
du
montant
HT,
plafonné
à
150
000,00
euros
HT,
pour
les
travaux
d'enfouissement
selon
les
documents
émis
par
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise.
La
ville
d’Arnouville
pourrait
ainsi
obtenir
une
aide
de
30
%
de
250
000,00
£ soit
75
000,00
£
pour
les
travaux
de
voirie
et
une
aide
de
30
%
de
150
000,00
€
soit
45
000,00
£
pour
les
travaux
d'enfouissement.
Soit
une
aide
totale
de
120
000,00
€
pour
l’ensemble
du
projet.
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
se
prononcer
sur
cette
demande
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise.
DÉLIBÉRATION
N°2/93
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouiï
le rapport
de
Monsieur
Mathieu
DOMAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
aux
travaux,
bâtiments,
voirie
et
espaces
verts,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
possibilité
de
financement
par
le
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
dans
le
cadre
de
l’aide
aux
communes
et
groupements
de
communes
selon
le dispositif
ARCC
- VOIRIE,
Vu
l'inscription
au
budget
2023,
Vu
le plan
de
financement
joint
en
annexe,
Considérant
la
nécessité
de
procéder
à
la
requalification
et
l’enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
de
la
Gironde
pour
un
montant
prévisionnel
de
900
104,62
euros
HT,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, APPROUVE
ce
projet
de
travaux
de
voirie.
APPROUVE
la
demande
de
financement
auprès
du
Conseil
Départemental
du
Val
d'Oise
pour
les
travaux
de
voirie
et
l’enfouissement
des
réseaux
de
la
rue
de
la
Gironde,
étant
entendu
que
la
Ville
prendra
en
charge,
le
cas
échéant,
la
différence
entre
le
taux
maximum
de
subvention
sollicité
au
titre
de
la
subvention
et
le
taux
réellement
attribué.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tous
les
documents
afférents
à ces
dossiers.
3/94
AVIS
SUR
LES
DÉROGATIONS
AU
REPOS
DOMINICAL
DE
COMMERCES
DE
DÉTAIL
ALIMENTAIRE
ACCORDÉES
PAR
LE
MAIRE
EN
2023
RAPPORTEUR
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Aménagement,
à
l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
Le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d’exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale.
La
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
dite
loi
«
Macron
»,
a
modifié
la
réglementation
relative
à
la
dérogation
accordée
par
le
Maire
au
repos
dominical.
La
liste
des
dimanches
travaillés
doit
être
arrêtée
par
le
Maire.
L'arrêté
municipal
doit
être
pris
après
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés,
mais
aussi
après
consultation
du
Conseil
municipal.
Par
ailleurs,
lorsque
le
nombre
de
ces
dimanches
excède
cinq,
la
décision
du
Maire
doit
être
prise
après
avis
conforme
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
à fiscalité
propre
dont
la
commune
est
membre.
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
5
sur
24
J..
AN
Jilnnmnlen
VANAN
PUBLIÉ LE 08/02/2023 L'établissement
AUCHAN
Supermarché,
sis
59
avenue
Charles
Vaillant
à
Arnouville,
souhaite
ouvrir
les
dimanches
17,
24
et 31
décembre
2023
de
9h
à
18h
(demandes
par
lettre
22
juin
2022).
La
société
LIDL
a
fait
également
une
demande
pour
son
établissement
sis
34
avenue
Paul
Vaillant
Couturier
à Arnouville
(lettre
du
27
juin
2022).
Les
dimanches
en
question
sont
les
26
novembre,
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023
de
8h30
à
20h30. Il
est
proposé
au
Conseil
municipal
de
donner
une
suite
favorable
à
ces
demandes
et
de
permettre
l’ouverture
des
commerces
de
détail
alimentaire
les
dimanches
26
novembre,
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023.
Il est
nécessaire
de
préciser
que
le Code
du
travail
impose
les
règles
du
volontariat
dans
le cadre
de
ces
ouvertures.
Pour
rappel,
le
Maire
n’est
pas
lié
aux
avis
des
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
intéressés.;
il
dispose
d’un
pouvoir
d'appréciation
pour
appliquer
cette
dérogation.
Le
nombre
de
dimanches
dépassant
le
nombre
de
cinq,
un
avis
de
la Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France
a été
demandé.
Par
délibération
en
date
du
24
novembre
2022,
le Conseil
Communautaire
a emis
un
avis
favorable.
Au
29
novembre
2022,
la
Commune
a
réceptionné
les
avis
suivants :
-
La
Chambre
de
commerce
et
d'Industrie
départementale
du
Val
d'Oise
a
émis
un
avis
favorable
en
date
du
25
octobre
2022,
-
Le
Mouvement
des
Entreprises
du
Val
d'Oise
a émis
un
avis
favorable
en
date
du
17
octobre
2022
C'est
pourquoi,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
donner
son
avis
quant
à
l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
alimentaire
de
la
commune
les
dimanches
de
2023
suivants :
-
26
novembre
2023,
-
3,10,
17,
24
et
31
décembre
2022.
DÉLIBÉRATION
N°3/94
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Aménagement,
à
l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
du
travail,
Vu
la
demande
de
la
société
LIDL
pour
son
établissement
sis
34
avenue
Paul
Vaillant
à Arnouville,
en
date
du
27
juin
2022,
demandant
l’ouverture
toute
la
journée
les
dimanches
26
novembre,
3,
10,
17,
24
et
31
décembre
2023,
Vu
la
demande
de
l’établissement
AUCHAN
Supermarché,
sis
59
avenue
Charles
Vaillant
à
Arnouville,
en
date
22
juin
2022,
demandant
l’ouverture
toute
la
journée
les
dimanches
17,
24
et
31
décembre
2023,
Considérant
les
modifications
apportées
par
la
loi
n°
2015-990
du
6
août
2015
dite
loi
«
Macron
» au
Code
du
travail,
Considérant
qu’en
préalable
à sa
décision,
le
Maire
doit
recueillir
l’avis
du
Conseil
municipal,
Considérant
qu’en
préalable
à
sa
décision,
le
Maire
doit
recueillir
l’avis
de
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Considérant
la
délibération
n°
DB22.250
en
date
du
24
novembre
2022
du
Conseil
Communautaire
de
la
Communauté
d'agglomération
Roissy
Pays
de
France,
Considérant
les
lettres
envoyées
aux
organisations
d'employeurs
et
de
salariés
et
les
réponses
obtenues,
Considérant
que
le
principe
des
dérogations
municipales
au
repos
dominical
a
été
établi
pour
permettre
aux
branches
commerciales
concernées
d’exercer
leur
activité
exceptionnellement
les
dimanches
de
forte
activité
commerciale,
Après
en
avoir
délibéré,
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
6
sur
24
et
Je
AN
dAsnmahkhen
979
PUBLIÉ LE 08/02/2023 LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, PROPOSE
que
la dérogation
au
repos
dominical
s'applique
aux
dimanches
suivants
:
-
26
novembre
2023,
-
3,10,
17,
24
et
31
décembre
2023.
ÉMET
un
avis
favorable
à
l’ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
alimentaire
de
la
commune
pour
les
dimanches
listés
ci-dessus.
PRÉCISE
que
les
établissements
concernés
devront
respecter
les
dispositions
du
Code
du
Travail,
notamment
en
matière
de
repos
compensateur
et
de
majoration
salariale.
PRÉCISE
que
la
loi
impose
les
règles
du
volontariat
dans
le cadre
de
ces
ouvertures.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
engager
toutes
démarches
et
signer
tous
actes
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
délibération.
|
4/95
PLAN
LOCAL
D'URBANISME
— PRESCRIPTION
DE
LA
MODIFICATION
N°3
RAPPORTEUR
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire
délégué
à
l'Aménagement,
à
l'Urbanisme
et
au
Cadre
de
Vie,
Le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la
Commune
a été
approuvé
le
16
mars
2016
par
délibération
du
Conseil
municipal.
Ce
document
de
planification
a
évolué
depuis
par
le
biais
de
plusieurs
procédures,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
:
-
modification
simplifiée
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
10
octobre
2017,
-
révision
allégée
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
12
avril
2021,
-
modification
approuvée
par
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
décembre
2021.
Par
délibération
du
22
juin
dernier,
le
Conseil
municipal
a
décidé
de
prescrire
la
révision
allégée
n°
2
du
PLU
avec
pour
objectifs
de
créer
et
supprimer
certains
EPP
(Espaces
Paysagers
Protégés)
à
la
suite
d’une
réévaluation
de
leur
pertinence
et
cohérence,
en
lien
avec
la
réalité
du
territoire,
et
de
mettre
à jour
des
alignements
d'arbres
à
protéger.
Sous
réserve
des
cas
où
une
procédure
de
révision
s'impose
en
application
de
l'article
L.
153-31,
le
PLU
est
modifié
lorsque
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
ou
la
Commune
décide
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation
ou
le
programme
d'orientations
et
d'actions.
En
application
de
l'article
L.
153-41
du
Code
de
l'urbanisme,
la
procédure
de
modification
peut
être
utilisée
lorsque
les
évolutions
ont
pour
effet
:
1°
Soit
de
majorer
de
plus
de
20
%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l'application
de
l'ensemble
des
règles
du
plan,
2°
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
3°
Soit
de
réduire
la
surface
d'une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser.
Par
délibération
du
14
novembre
2022,
le
Conseil
municipal
a
pris
note
de
la
nécessité
de
prescrire
une
nouvelle
modification
du
PLU
de
la
Commune.
Une
erreur
matérielle
s’est
insérée
dans
la
numérotation
de
cette
modification
qui
est
la
n°
3
et
non
la
n°
2.
Par
ailleurs,
il
apparait
nécessaire
de
compléter
les
objectifs
poursuivis
par
cette
nouvelle
procédure.
La
redynamisation
du
tissu
commercial
est
une
problématique
importante
pour
la
Commune.
Lors
de
la
dernière
modification
(n°
2),
il
a
été
instauré
un
linéaire
commercial
sur
le
document
graphique.
Il
est
nécessaire
également
d'adapter
davantage
le
règlement
du
PLU
afin
de
permettre
un
développement
qualitatif
des
commerces
et
une
redynamisation
du
tissu
commercial.
C'est
pourquoi,
il convient
d'ajouter
cet
objectif
à
ceux
mentionnés
dans
la
délibération
du
14
novembre
dernier.
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
7
sur
24
1
Je
AN
dé£nnemnhes
9099
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Il
convient
donc
de
procéder,
dans
le
cadre
de
la
présente
délibération,
au
retrait
de
la
délibération
n°2/88
du
14
novembre
2022
et
d'adopter
la
délibération
rectificative
suivante.
Ainsi,
une
nouvelle
procédure
de
modification
du
PLU
est
nécessaire
afin
de
:
-
Mettre
ce
document
de
planification
en
comptabilité
avec
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Croult-Enghien-Vieille
Mer.
Le
SAGE
a
été
approuvé
par
arrêté
préfectoral
le
28
janvier
2020.
L'objectif
de
ce
schéma
est
de
rétablir
un
certain
équilibre
entre
développement
urbain
et
préservation
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ainsi
que
de
leurs
paysages
associés.
-
Effectuer
des
modifications
réglementaires,
rectifier
des
incohérences
et
clarifier
certaines
dispositions.
-
Adapter
le
règlement
afin
de
permettre
un
développement
qualitatif
des
commerces
et
une
redynamisation
du
tissu
commercial.
-
Permettre
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
requalifiant
l’entrée
de
ville
au
Sud
du
territoire,
particulièrement
au
niveau
du
rond-point
du
Christ,
et
notamment
des
parcelles
appartenant
à
la
société
FORICHER
(Moulins
d’Arnouville),
en
lien
entre
autres
avec
les
orientations
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
-
Étudier
la
possibilité
de
réduire
le
retrait
actuellement
à
20
mètres
pour
les
constructions
à
usage
d’habitation
par
rapport
à
l'emprise
ferroviaire
dans
les
zones
déjà
urbanisées.
Notons
qu’en
zone
UP
du
PLU,
ce
retrait
est
fixé
à 2
mètres.
-
Définir
des
règles
adaptées
à
la
mise
en
œuvre
d’un
aménagement
qualitatif
de
plusieurs
secteurs
du
quartier
de
la
gare
au
vu
d’études
réalisées
depuis
la
réalisation
de
la
procédure
de
modification
précédente
et
les
études
en
cours.
Il
est
à
noter
que
les
modifications
projetées
iront
dans
le
sens
de
la
mise
en
œuvre
de
plusieurs
orientations
du
PADD,
approuvé
le
16
mars
2016.
Il
est
nécessaire
que
les
modalités
de
concertation
minimale
puissent
être
définies.
Il
est
proposé
d'informer
les
personnes
intéressées
par
le
biais
des
publications
communales
et
du
site
internet
de
la
Ville.
Un
cahier
d'observations
sera
mis
à la
disposition
du
public
aux
heures
d'ouverture
de
la
mairie.
Par
ailleurs,
il faut
souligner
qu’une
modification
d’un
PLU
nécessite
une
enquête
publique.
La
procédure
de
modification
est
engagée
à
l'initiative
du
Président
de
l'EPCI
(dans
le
cas
d’un
plan
local
d'urbanisme
intercommunal)
ou
du
maire
qui
établit
le
projet
de
modification.
Un
arrêté
du
maire
sera
donc
pris
afin
de
prescrire
cette
modification. Le
Conseil
municipal
est
appelé
à
prendre
acte
de
la
nécessité
de
réaliser
cette
modification.
DÉLIBÉRATION
N°4/95
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouiï
le
rapport
de
Monsieur
Christophe
ALTOUNIAN,
Adjoint
au
Maire,
délégué
à
l'aménagement,
à
l'urbanisme
et
au
cadre
de
vie,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
Code
de
l’urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-36
à
L.153-44,
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
approuvé
le
16
mars
2016
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Vu
la modification
simplifiée
du
PLU
de
la Commune
approuvée
le
10
octobre
2017
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Vu
la
révision
allégée
du
PLU
de
la
Commune
approuvée
le
12
avril
2021
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Vu
la
modification
n°2
du
PLU
de
la
Commune
approuvée
le
13
décembre
2021
par
délibération
du
Conseil
municipal,
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
8
sur
24
nAanm
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Vu
la
délibération
n°3/46
du
Conseil
municipal
en
date
du
22
juin
2022
qui
prescrit
la
révision
allégée
n°2
du
PLU,
Vu
la
délibération
n°2/88
du
Conseil
municipal
en
date
du
14
novembre
2022
relative
à
une
nouvelle
modification
du
PLU,
Considérant
l'erreur
matérielle
relevée
au
niveau
du
numéro
de
cette
modification
qui
est
la
n°3
et
non
la
n°2,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
retirer
la
délibération
n°2/88
du
14
novembre
2022
et
d’en
adopter
une
nouvelle,
Considérant
qu’il
convient
également
d’ajouter
un
objectif
à ceux
précisés
dans
la
délibération
du
14
novembre
2022,
Considérant
qu’il
est
nécessaire
de
procéder
à une
modification
du
PLU
afin
de
:
-
Mettre
ce
document
de
planification
en
comptabilité
avec
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Croult-Enghien-Vieille
Mer,
- _
Effectuer
des
modifications
réglementaires,
rectifier
des
incohérences
et
clarifier
certaines
dispositions,
-
Adapter
le
règlement
afin
de
permettre
un
développement
qualitatif
des
commerces
et
une
redynamisation
du
tissu
commercial,
-
Permettre
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
requalifiant
l’entrée
de
ville
au
Sud
du
territoire,
plus
particulièrement
au
niveau
du
rond-point
du
Christ,
et
notamment
des
parcelles
appartenant
à
la
société
FORICHER
(Moulins
d’Arnouville),
en
lien
entre
autres
avec
les
orientations
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
-
Étudier
la
possibilité
de
réduire
le
retrait
actuellement
à
20
mètres
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
par
rapport
à l'emprise
ferroviaire
dans
les
zones
déjà
urbanisées,
-
Définir
des
règles
adaptées
à la
mise
en
œuvre
d’un
aménagement
qualitatif
de
plusieurs
secteurs
du
quartier
de
la
gare
au
vu
d’études
réalisées
depuis
la
réalisation
de
la
procédure
de
modification
précédente
et
les
études
en
cours.
Il
s’agit
notamment
d'approfondir
les
orientations
et
les
règles
pour
qu'elles
soient
plus
adaptées
au
contexte
et
à la
mise
en
œuvre
de
projets
valorisants.
Considérant
que
cette
modification
n’a
pas
pour
conséquence :
-
de
changer
les
orientations
du
Plan
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
du
PLU
en
vigueur,
-
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d’une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
Considérant
que
cette
procédure
de
modification
n’entre
pas
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
révision,
Considérant
que
la
procédure
de
modification
peut
être
menée
afin
de
modifier
le
règlement,
les
orientations
d'aménagement
et
de
programmation,
Considérant
que
le
champ
d’application
de
la
modification
de
droit
commun
concerne
les
cas
suivants
:
-
Soit
de
majorer
de
plus
de
20%
les
possibilités
de
construction
résultant,
dans
une
zone,
de
l’application
de
l’ensemble
des
règles
du
plan,
-
Soit
de
diminuer
ces
possibilités
de
construire,
-
Soit
de
réduire
la
surface
d’une
zone
urbaine
ou
à
urbaniser,
Considérant
que
pour
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure
de
modification,
le
projet
de
modification
et,
le
cas
échéant,
les
avis
émis
par
les
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L132-9
du
Code
de
l’urbanisme
feront
l’objet
d’une
enquête
publique
pendant
un
mois.
Les
modalités
de
réalisation
de
cette
enquête
seront
précisées
par
arrêté
du
Maire.
Considérant
que
la
procédure
de
modification
fera
l’objet
d’un
arrêté
du
Maire
dans
le
cadre
de
sa
prescription,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité,
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
9
sur
24
PUBLIÉ LE 08/02/2023 RETIRE
la
délibération
n°2/88
du
14
novembre
2022
pour
erreur
matérielle
et
nécessité
de
compléter
les
objectifs
poursuivis. PREND
NOTE
de
la
nécessité
de
prescrire
la
modification
n°3
du
Plan
Local
d'urbanisme
(PLU)
de
la
commune,
prescription
qui
fera
l’objet
d’un
arrêté
du
Maire.
PREND
NOTE
des
objectifs
de
cette
modification
:
-
Mettre
ce
document
de
planification
en
comptabilité
avec
le
Schéma
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SAGE)
Croult-Enghien-Vieille
Mer,
-
Effectuer
des
modifications
réglementaires,
rectifier
des
incohérences
et
clarifier
certaines
dispositions,
-
Adapter
le
règlement
afin
de
permettre
un
développement
qualitatif
des
commerces
et
une
redynamisation
du
tissu
commercial,
-
Permettre
la
mise
en
œuvre
d’un
projet
requalifiant
l'entrée
de
ville
au
Sud
du
territoire,
plus
particulièrement
au
niveau
du
rond-point
du
Christ,
et
notamment
des
parcelles
appartenant
à
la
société
FORICHER
(Moulins
d’Arnouville),
en
lien
entre
autres
avec
les
orientations
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France,
-
Étudier
la
possibilité
de
réduire
le
retrait
actuellement
à
20mètres
pour
les
constructions
à
usage
d'habitation
par
rapport
à l'emprise
ferroviaire
dans
les zones
déjà
urbanisées,
-
Définir
des
règles
adaptées
à
la
mise
en
œuvre
d’un
aménagement
qualitatif
de
plusieurs
secteurs
du
quartier
de
la gare
au
vu
d’études
réalisées
depuis
la
réalisation
de
la
procédure
de
modification
précédente
et
les
études
en
cours.
Il
s’agit
notamment
d'approfondir
les
orientations
et
les
règles
pour
qu’elles
soient
plus
adaptées
au
contexte
et
à la
mise
en
œuvre
de
projets
valorisants.
CONFIRME
qu'il
ne
sera
pas
porté
atteinte
au
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
et
que
cette
modification
participe
entre
autres
à
poursuivre
sa
mise
en
œuvre.
DÉCIDE
de
prévoir
les
modalités
de
concertation
minimale
suivante
:
-
Publications
communales
et site
internet
de
la Ville,
-
Cahier
d'observations
mis
à la disposition
du
public
aux
heures
d'ouverture
de
la mairie.
PRÉCISE
que
la
commune
se
réserve
la
possibilité
de
mettre
en
place
toute
autre
forme
de
concertation
si
cela
s’avérait
nécessaire. SOLLICITE
l’État
conformément
à
l’article
L.132-15
du
Code
de
l’urbanisme
afin
qu’une
dotation
soit
allouée
à
la
commune
pour
compenser
les
dépenses
nécessaires
à cette
modification
du
PLU.
DIT
que
les
personnes
publiques
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l’urbanisme
seront
associées
et
la
présente
délibération
leur
sera
transmise.
DIT
que
conformément
à
l’article
R.153-21
du
Code
de
l’urbanisme,
la
présente
délibération
et
l'arrêté
de
prescription
qui
sera
pris
feront
l’objet
:
-
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
-
d’une
mention
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département,
-
d’une
publication
dans
le
recueil
des
actes
administratifs.
DIT
que
la
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
du
Val
d'Oise
au
titre
du
contrôle
de
légalité.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
ou
toute
personne
déléguée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
5/96
PARTENARIAT
AVEC
LA
CAISSE
D'ALLOCATIONS
FAMILIALES
DU
VAL
D'OISE
POUR
LA
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
TERRITORIALE
GLOBALE
RAPPORTEUR
Madame
FERNANDEZ-VELIZ,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
sociales
à
la
santé
et
à
la
politique
de
la
Ville,
Depuis
2016,
la
Caisse
d’Allocations
Familiales
(CAF)
du
Val
d'Oise
déploie
un
nouveau
cadre
partenarial,
la
Convention
Territoriale
Globale,
(CTG).
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
10
sur
24
1.
A4n
11.
bLen
ADANNN
PUBLIÉ LE 08/02/2023 r
Une
CTG
est
une
convention
conclue
entre
une
CAF
et
une
collectivité
territoriale
et
est
basée
sur
un
diagnostic
du
territoire.
Cette
convention
pluriannuelle
définit
un
plan
d'actions
sur
4
ans
et
porte
sur
l’ensemble
des
champs
d'intervention
de
la
CAF
sur
le territoire.
Convention
stratégique,
elle
ne
comporte
pas
de
financement.
La
signature
d’une
telle
convention
renforce
le
partenariat
entre
la ville
et
la CAF
du
Val
d'Oise
et
le formalise
pour
4
ans.
Une
première
Convention
Territoriale
Globale
a été
signée
pour
la période
de
2018
à 2021.
Cette
convention
a valorisé
les
actions
conduites
sur
la
ville
et
a
conforté
les
dynamiques
en
cours
sur
le
territoire.
Elle
a
également
permis
de
mieux
mobiliser
les financements
CAF
et
de
bénéficier
de
ses
expertises
et
d’un
accompagnement
personnalisé.
L'objectif
était
aussi
de
décliner
les
politiques
familiales
de
manière
structurée
à
l'échelon
local
et
d'avoir
une
vision
globale
et
décloisonnée
des
actions
menées
et des
financements
pour
mieux
répondre
aux
besoins
des
habitants.
Il est
maintenant
nécessaire
de
renouveler
la
CTG.
Avant
d'établir
cette
nouvelle
convention,
un
travail
d'actualisation
du
diagnostic
des
actions
menées
sur
le territoire
a été
nécessaire
afin
de
fixer
un
nouveau
plan
d’actions
sur
4 ans.
Un
travail
de
diagnostic
et
d'élaboration
d’un
plan
d’action
pluriannuel
a
été
mené
tout
au
long
de
l’année
2022
afin
d'établir
la
nouvelle
convention,
annexée
à la
présente
délibération,
ainsi
que
ses
documents
complémentaires
tels
que
le
diagnostic
social
local
et
le
plan
d’action
pluriannuel.
Il est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
projet
de
Convention
Territoriale
Globale
et
ses
annexes
et
de
permettre
ainsi
la signature
de
celle-ci.
DÉLIBÉRATION
N°5/96
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Madame
FERNANDEZ-VELIZ,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
sociales
à
la santé
et
à
la
politique
de
la Ville,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
18
décembre
2017
autorisant
le
lancement
de
la
démarche
d'élaboration
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
du
13
novembre
2018
autorisant
la
signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG), Considérant
la
nécessité
d'établir
un
diagnostic
des
actions
menées
sur
le
territoire
pour
fixer
le
plan
d'actions
sur
4
ans
qui
sera
inscrit
dans
la
convention,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, APPROUVE
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
ainsi
que
le
diagnostic
social
local
élaboré
et
le
plan
d'action
pluriannuel, AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
Convention
Territoriale
Globale
(CTG),
et
tous
documents
afférents
à celle-ci.
6/97
AVENANT
À
LA
CONVENTION
D'UTILISATION
DE
L’ABATTEMENT
DE
LA
TAXE
FONCIÈRE
SUR
LES
PROPRIÉTÉS
BÂTIES
(T.F.P.B)
ANNEXÉE
AU
CONTRAT
DE
VILLE
INTERCOMMUNAL
RAPPORTEUR
Madame
FERNANDEZ-VELIZ,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
sociales
à
la
santé
et
à
la
politique
de
la
Ville,
L’abattement
de
30
%
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(TFPB)
sur
les
patrimoines
situés
dans
les
Quartiers
Prioritaires
de
la
Politique
de
la
Ville
(QPV)
permet
aux
organismes
HLM
de
financer,
en
contrepartie,
des
actions
de
renforcement
de
la
qualité
urbaine
aux
locataires
ou
des
dispositifs
spécifiques
au
quartier.
Cet
abattement
est
temporaire
;il
est
prolongé
jusqu’en
2023
par
la
loi
de
finances
et
vise
spécifiquement
à
financer
les
actions
mises
en
place
par
les
organismes
HLM
au
service
des
locataires
des
QPV.
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
11
sur
24
LnhAiminimnl
di
19
dârambhrn
9N99
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Cet
abattement
est
formalisé
au
travers
d’une
convention
locale
qui
concerne
les
bailleurs
ICF
la
Sablière,
Espace
Habitat
Construction
et
OPAC
de
l'Oise.
Ce
document
a
pour
objectif
de
formaliser
les
engagements
financiers
et
opérationnels
des
bailleurs
sociaux,
envers
la Ville
et
la
population
du
QPV
du
Pôle
Gare.
Le
présent
avenant
a
pour
objet
de
formaliser
le
bilan
des
années
2021-2022
et
le
programme
d'actions
2023.
DÉLIBÉRATION
N°6/97
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouiï
le
rapport
de
Madame
FERNANDEZ-VELIZ,
Adjointe
au
Maire
déléguée
aux
affaires
sociales
à
la
santé
et
à
la
politique
de
la
Ville,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la loi
du
1°
août
2003
d'orientation
et de
programmation
pour
la ville
et
la rénovation
urbaine ;
Vu
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine ;
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
8
avril
2015
portant
approbation
et
autorisation
de
signature
du
contrat
de
Ville ;
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, APPROUVE
la
convention
locale
d'exonération
de
la
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
(T.F.P.B.)
telle
que
jointe
en
annexe
;
AUTORISE
le
Maire
à signer
la
convention
locale
d'exonération
de
la
T.F.P.B.
et
l’ensemble
des
documents
qui
pourront
en
découler
;
CHARGE
le
Maire
ou
toute
personne
habilitée
par
lui,
d'accomplir
toutes
les
formalités
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
|
7/98
RAPPORTS
ANNUELS
DES
DÉLÉGATAIRES
DE
SERVICES
PUBLICS
POUR
L'ANNÉE
2021
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Dans
le
cadre
des
délégations
de
service
public,
la
Commune
a passé
plusieurs
conventions.
La
liste
des
délégataires
figure
ci-après
:
Service
Délégataire
Date
Durée
Restauration
scolaire
SOGERES
06/07/2013
10
ans
Marchés
approvisionnement
EGS
01/05/2021
5
ans
L
Conformément
à
l’article
L.1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délégataires
doivent
produire
chaque
année
un
rapport
financier,
une
analyse
de
la
qualité
du
service
et
une
annexe
permettant
à
l’autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Une
présentation
synthétique
de
ces
derniers
est
annexée
au
présent
rapport.
Compte
rendu
n°
6 -2022
nat
de
49
dAznemmhen
9099
Page
12
sur
24
PUBLIÉ LE 08/02/2023 DÉLIBÉRATION
N°7/98
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
l’article
L.
1411-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
délégataires
de
services
ont
produit
leurs
rapports
pour
l’année
2021,
afin
de
permettre
à
l’autorité
délégante
d'apprécier
les
conditions
d'exécution
du
service
public.
Les
membres
du
conseil
municipal
sont
invités
à en
prendre
acte.
Entendu
la Commission
Consultative
des
Services
Publics
Locaux
(CCSPL)
qui
s’est
réunie
le 23
novembre
2022,
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 6 décembre
2022,
Après
en
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
des
rapports
annuels
2021
présentés
par
les
délégataires
de
services
publics.
Service
Délégataire
Date
Durée
Restauration
scolaire
SOGERES
06/07/2013
10
ans
Marchés
approvisionnement
EGS
01/05/2021
5
ans
| 8/99
PROTOCOLE
D'ACCORD
- CONTENTIEUX
GÉRAUD
TITRE
EXÉCUTOIRE
À
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
La
commune
d'ARNOUVILLE
a
concédé,
entre
1991
et
2020,
l'exploitation
des
installations
de
ses
marchés
communaux
à
la
société
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD.
L'article
28
de
la
délégation
de
service
public
prévoyait
les
modalités
de
paiement
de
la
redevance
d'occupation
due
par
le
concessionnaire.
Par
une
assignation
du
15
juin
2021
et
en
conséquence
de
la
gestion
de
la
pandémie
de
COVID-19
sur
le
marché
de
la
gare,
la
société
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD
a
sollicité
auprès
du
tribunal
judiciaire
l’annulation
des
titres
de
recettes
émis
pour
le
paiement
de
la
redevance
des
années
2020
et
2021.
Le
montant
total
des
titres
en
cause
s'élève
à
12
427,10€.
Par
une
ordonnance
du
3
mars
2022,
le
Juge
de
la
mise
en
état
a
considéré
que
ce
litige
pouvait
être
réglé
par
la
voie
amiable
et
désigné
un
médiateur
aux
fins
de
concilier
les
parties.
Un
protocole
d'accord
a été
proposé
en
octobre
2022,
suite
à deux
rencontres
des
parties
les
20
mai
2022
et
29 juin
2022.
Il a
ainsi
été
décidé
:
que
la
société
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD
accepte
de
s'acquitter
des
titres
de
recettes
pour
les
trimestres
1,
2
et
3
de
l’année
2020,
ainsi
que
celui
relatif
au
premier
trimestre
de
l’année
2021.
La
société
acceptant
ainsi
de
se
désister
de
son
action
contentieuse
;
qu’en
contrepartie,
la
Commune
renonce
à
exiger
le
paiement
de
la
redevance
due
au
titre
du
dernier
trimestre
de
l’année
2020,
soit
pour
un
montant
de
2
768,31
euros.
En
effet,
ce
montant
est
proche
de
l’estimation
des
pertes
d'exploitation
dont
se
prévalait
la
société
les
FILS
DE
MADAME
GERAUD
pour
la
période
comprise
entre
le
30
octobre
2020
et
le
27
novembre
2020,
et
évaluée
à
2.255,42
€
auxquels
il
convient
également
d'ajouter
les
frais
liés
au
protocole
sanitaire
en
vigueur
sur
cette
période
(fourniture
de
gel
hydroalcoolique,
masques...).
Compte
rendu
n°
6
-2022
Page
13
sur
24
nnnmmn
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Ainsi,
eu
égard
aux
sommes
en
cause
et
afin
d’éviter
les
frais
annexes
induits
par
un
éventuel
contentieux,
il est
proposé
au
présent
Conseil
d'approuver
les
termes
du
protocole
transactionnel
et
d'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à
le signer.
DÉLIBÉRATION
N°8/99
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouiï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
de
procédure
civile
et
notamment
les articles
131-1
et
suivants,
Vu
l’assignation
devant
le Tribunal
judiciaire
de
Pontoise
du
15
juin
2021,
Vu
le projet
de
protocole
transactionnel,
Considérant
l'intérêt
de
mettre
fin
au
contentieux
né
entre
la
Société
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD
et
la
Commune
d’Arnouville, Considérant
qu’une
perte
d'exploitation
a
pu
être
démontrée
par
la
Société
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD,
pour
la
période
comprise
entre
le 30
octobre
2020
et
le
27
novembre
2020,
en
conséquence
des
protocoles
sanitaires
ayant
régi
l'ouverture
des
marchés,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
de
signer
le protocole
transactionnel
par
lequel
les
deux
parties
s'engagent
respectivement
à :
-
Pour
la
société
LES
FILS
DE
MADAME
GERAUD,
s'acquitter
des
titres
de
recettes
pour
les
trimestres
1,
2
et
3
de
l’année
2020,
ainsi
que
celui
relatif
au
premier
trimestre
de
l’année
2021
et
se
désister
de
son
action
contentieuse
;
-
Pour
la
commune
d’Arnouville,
renoncer
à
exiger
le
paiement
de
la
redevance
due
au
titre
du
dernier
trimestre
de
l’année
2020,
soit
pour
un
montant
de
2
768,31
euros.
APPROUVE
le
protocole
transactionnel.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
à signer
ledit
protocole
d'accord.
DIT
que
les
crédits
correspondants
à l’annulation
du
titre
sont
inscrits
au
budget
de
la Commune.
9/100
MARCHÉ
FORAIN
—
RÉVISION
DES
DROITS
DE
PLACE
AU
1%
JANVIER
2023
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Le
Conseil
municipal
est
seul
compétent
pour
se
prononcer
sur
la
révision
des
droits
de
place
du
marché
forain
communal
dont
la délégation
de
service
public
est
détenue,
depuis
le
1°" mai
2021,
par
la société
«
EGS
SA
».
En
application
de
la
formule
prévue
au
contrat
de
délégation
de
service
public
et
des
indices
afférents,
la
réévaluation
s'élèverait
à
3,3%
pour
l’année
2023.
Toutefois,
après
accord
du
délégataire
et
face
à
l’actuelle
inflation
et
la
situation
économique
particulièrement
difficile
des
commerçants,
il est
proposé
de
plafonner
l’évolution
annuelle
pour
l’année
à
venir
à
un
niveau
moindre.
Ainsi,
après
avis
favorable
de
la
Commission
du
marché
et
de
la
Commission
des
finances,
il
est
proposé
de
limiter
la
réévaluation
des
droits
de
place
à
hauteur
de
3 %
et
ce
à compter
du 1°'
janvier
2023.
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
14
sur
24
mm
mt
NA...
Ddes
AN
d'Anne
DANN
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Madame
JALLADAUD
remarque
que
le
marché
est
de
moins
en
moins
fréquenté
et
se
demande
si
l’augmentation
de
3
%
est
raisonnable
?
Monsieur
DOLL
trouve
au
contraire
qu'il
y a de
plus
en
plus
de
monde
et
que
la
clientèle
rajeunie.
Il y a un
certain
nombre
d'animations
sur
le
marché
et
des
commerçants
qui
souhaitent
nous
rejoindre.
D’autre
part,
si
l’on
veut
avoir
un
délégataire
qui
travaille
correctement,
il faut
que
le
prix
des
droits
de
place
soit
à
hauteur
des
dépenses
engendrées.
Monsieur
DOLL
rappelle
toutefois
que
le
marché
est
plus
cher
que
la
grande
distribution
et
il peut
y avoir
des
arbitrages
faits
par
les gens
en
fonction
de
leur
budget.
Plusieurs
personnes
ont
confié
à
Madame
JALLADAUD
qu'ils
n’allaient
plus
au
marché
car
ils
se
faisaient
verbaliser
lorsqu'ils
y venaient.
Monsieur
DOLL
rappelle
qu’il
faut
respecter
la
règlementation.
Il ajoute
que
de
plus
en
plus
de
gens
respectent
cette
dernière
et que
par
conséquent
il y a de
moins
en
moins
de
contraventions.
DÉLIBÉRATION
N°9/100
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouiï
le
rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
du
Conseil
municipal
n°
14/31
du
12
avril
2021
approuvant
le
choix
de
l’entreprise
EGS
SA
en
tant
que
titulaire
du
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
marché
forain
de
la
Commune
et
autorisant
Monsieur
le
Maire
à
le
signer,
Vu
le
contrat
de
délégation
de
service
public
pour
la
gestion
du
marché
forain
et
notamment
son
article
21.2
relatif
à
l’actualisation
des
tarifs
des
droits
de
place,
Entendu
la
Commission
des
marchés
qui
s’est
réunie
le
22
novembre
2022
ainsi
que
la
Commission
des
finances
du
6
décembre
2022,
Après
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, FIXE,
à compter
du 1° janvier
2023 :
les
nouveaux
droits
de
place
des
marchés
communaux
conformément
au
tableau
annexé
à
la
présente
délibération,
soit
une
augmentation
de
3
%.
10/101
DÉCISION
MODIFICATIVE
N°1
—
BUDGET
PRINCIPAL
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
La
présente
décision
modificative
est
la
première
de
l’année
2022
pour
le
Budget
de
la
Commune
et
a
pour
objet
de
prendre
en
considération
les
ajustements
de
crédits
à réaliser
sur
l'exercice.
Il s’agit,
en
l'espèce,
d'ajuster
le
budget
de
la Commune
sur
les
chapitres
suivants :
-
Chapitre
011
«
Charges
à
caractère
général
: +
350
000€
afin
de
prendre
en
considération
la
hausse
des
coûts
de
l'énergie
(électricité
et gaz
notamment)
;
-
Chapitre
012
«
Charges
de
personnel
et
frais
assimilés
»
: +
170
000€
afin
d’absorber,
notamment,
les
dépenses
liées
aux
revalorisations
des
grilles
au
1°
mai
et
à la
hausse
du
point
d'indice
au 1°'
juillet
2022
;
-
Chapitre
10
«
Dotations,
fonds
divers
et
réserves
»
: +
15
000€
suite
aux
demandes
de
restitution
de
trop
perçu
au
titre
de
la
taxe
d'aménagement;
cette
taxe
ayant
fait
l’objet
d’un
accord
d'exonération
par
les
services
de
l'État.
Pour
équilibrer
cette
décision
modificative,
il convient
de
réajuster
pour
224
000€
le
montant
de
la fiscalité
locale
suite
à
la
revalorisation
gouvernementale
des
bases
fiscales,
de
réabonder
le
compte
7473
«
Participations
»
d'un
montant
de
43
800€
suite
à
la
notification
du
montant
2022
du
fonds
de
compensation
des
nuisances
aéroportuaires
et
d’inscrire
au
compte
7318
« Autres
impôts
locaux»
231
000€
de
crédits
suite
au
reversement
par
l’État
d’une
dotation
pour
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
15
sur
24
Cancail
Munirinal
du
12
décemhre
2022
PUBLIÉ LE 08/02/2023 compenser
une
erreur
dans
la
détermination
du
coefficient
correcteur
neutralisant
les
effets
de
la
réforme
de
la
taxe
d'habitation;
il est
précisé
que
cette
dotation
est
exceptionnellement
attribuée
afin
de
régulariser
les
versements
au
titre
de
l’exercice
2021.
L'équilibre
global
de
cette
décision
modificative
est
atteint
grâce
à
une
réduction
des
crédits
du
chapitre
21
«
Immobilisations
corporelles
» ainsi
que
du
virement
de
la section
de
fonctionnement
à la section
d'investissement.
Il
est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
d'approuver
la
présente
décision
modificative
permettant
à
la
collectivité
d'inscrire
les
crédits
nécessaires
pour
passer,
avant
la clôture
de
l’exercice
2022,
les
écritures
afférentes.
DÉLIBÉRATION
N°10/101
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14,
Vu
le budget
primitif
et
le budget
supplémentaire
de
l'exercice
2022,
Vu
le projet
de
décision
modificative
n°1
au
budget
primitif
2022
ci-annexé,
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 6 décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
28
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
JALLADAUD
et
Monsieur
COKGUL),
ADOPTE
la
décision
modificative
de
crédits
n°
1 jointe
en
annexe
à la
présente
délibération.
11/102
NOTE
SYNTHÉTIQUE
DE
PRÉSENTATION
DU
BUDGET
PRIMITIF
2023
BUDGET
PRINCIPAL
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Le
Conseil
municipal
est
appelé
à se
prononcer
sur
le projet
de
budget
primitif
2023
de
la
Commune
tel
qu'il
est joint
en
annexe. Ce
budget
examiné
lors
de
la
commission
des
finances
du
6 décembre
2022,
s'élève
en
dépenses
et
en
recettes,
à
17
392
000,00
£
en
section
de
fonctionnement
et
à
9
151
000,00
£
en
section
d'investissement,
soit
au
total
26
543
000,00
€.
DÉLIBÉRATION
N°11/102
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
marchés
publics,
Entendu
la
Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le
6
décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
28
voix
pour
et
2
abstentions
(Madame
JALLADAUD
et
Monsieur
COKGUL),
APPROUVE
le
Budget
Primitif
2023
de
la Commune
équilibré
en
dépenses
et
recettes
comme
indiqué
ci-après
:
Section
de
Fonctionnement
:
Dépenses :
17
392
000,00
€
Compte
rendu
n°
6-2022
Page
16
sur
24
Caneail
Miinirinal
du
19
dérambhra
9099
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Recettes
:
17
392
000,00
€
Section
d’Investissement :
Dépenses :
9
151
000,00
€
Recettes
:
9
151
000,00
€
TOTAL
: 26
543
000,00
€
12/103
VOTE
DES
TAUX
D'IMPOSITION
POUR
2023
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Pour
2023,
il est
proposé
de
ne
pas
augmenter
les
taux
d'imposition
communaux
applicables
à
la taxe
foncière
sur
le bâti
et
le non
bâti.
Les
taux
pour
2023
seront
donc
maintenus
aux
taux
suivants
:
Taxe
foncière
(bâti)
:
41,01%
Taxe
foncière
(non
bâti)
:
91,67
%
DÉLIBÉRATION
N°12/103
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouiï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 6 décembre
2022,
Après
avoir
débattu,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
de
ne
pas
augmenter
pour
2023
les
taux
d'imposition
communaux
applicables
à
la
taxe
foncière
sur
le
bâti
et
le
non
bâti.
Les
taux
applicables
en
2023
seront
donc
de :
-
41,01
%
pour
la taxe
foncière
sur
le bâti ;
-
91,67
%
pour
la taxe
foncière
sur
le non
bâti.
13/104
SUBVENTIONS
AUX
ASSOCIATIONS
AU
TITRE
DE
L’EXERCICE
BUDGÉTAIRE
2023
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Comme
chaque
année,
le Conseil
municipal
est
appelé
à statuer
sur
le montant
des
subventions
accordées
aux
différentes
associations
ayant
présenté
une
demande.
Les
associations
doivent
être
régulièrement
constituées
et
représentées.
Conformément
aux
crédits
votés
dans
le
cadre
du
Budget
Primitif
2023,
le
montant
qu’il
est
proposé
d’allouer
à
chaque
association
figure
dans
l’état
récapitulatif
annexé
au
présent
rapport.
DÉLIBÉRATION
N°13/104
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Entendu
la
Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le
6
décembre
2022,
Après
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
Par
26
voix
pour
(Mme
BALIKDJIAN,
MM.
DOMAN,
COKGUL
et
POUVESLE
n’ont
pas
pris
part
au
vote),
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
17
sur
24
Lmmeni
Phfismininnl
di
19
dArnmlbhen
999
PUBLIÉ LE 08/02/2023 DÉCIDE
d'attribuer
pour
2023
une
subvention
aux
associations
conformément
aux
indications
figurant
dans
le
tableau
récapitulatif
annexé
à
la
présente
délibération.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023.
14/105
SUBVENTION
AU
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
POUR
2023
RAPPORTEUR
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Comme
chaque
année
lors
du
vote
du
budget
primitif
de
la
Commune,
le
Conseil
municipal
est
appelé
à
statuer
sur
le
montant
de
la
subvention
à
verser
à
certains
établissements
publics
communaux,
comme
le
Centre
Communal
d’Action
Sociale,
C.C.A.S.
Cette
subvention
correspond
au
montant
nécessaire
à
l’équilibre
du
budget
du
C.C.A.S.
pour
2023,
soit
eu
égard
aux
excédents
prévisionnels
à la
clôture
de
l’exercice
2022,
250.000
€.
DÉLIBÉRATION
N°14/105
DU
12 DÉCEMBRE
2022
Ouï
le rapport
de
Madame
Yveline
MASSON,
Adjointe
au
Maire,
déléguée
aux
finances
et
aux
marchés
publics,
Entendu
la Commission
des
finances
qui
s’est
réunie
le 6 décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, DÉCIDE
d’allouer
pour
2023
une
subvention
de
250.000
€
(Deux
Cent Cinquante
Mille
€uros)
au
Centre
Communal
d'Action
Sociale
de
la Commune
d’Arnouville.
DIT
que
les
crédits
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
2023
15/106
PARTICIPATION
DE
LA
COLLECTIVITÉ
AUX
FRAIS
DE
MUTUELLE
SANTÉ
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Pour
mémoire,
les
employeurs
publics
territoriaux
peuvent
participer,
à
titre
facultatif,
depuis
le
décret
2011-1474
du
8
novembre
2011,
à
l’acquisition
de
garanties
de
la
protection
sociale
complémentaire
(PSC),
au
bénéfice
de
leurs
agents,
que
sont
:
-
L'assurance
«
mutuelle
santé
»
pour
financer
les
frais
de
soins
en
complément,
ou
à
défaut,
des
remboursements
de
l'Assurance
maladie,
-
L'assurance
«
prévoyance
— maintien
de
salaire
»,
pour :
o
Compenser
la
perte
de
salaire
(traitement
et
primes)
en
cas
de
placement
en
congés
pour
raison
de
santé
(arrêt
de
travail)
suite
à
accident
ou
maladie
de
la
vie
privée,
et
en
cas
d'admission
en
retraite
pour
invalidité
y compris
imputable
au
service,
o
Verser
un
capital
décès
aux
bénéficiaires
des
agents
décédés,
ou
à
l’agent
en
cas
de
perte
totale
et
irréversible
d'autonomie.
Depuis
plusieurs
années,
la
ville
participe
à
hauteur
de
5
€
par
mois
et
par
agent
pour
la
mutuelle
santé
et
10
€
pour
la
prévoyance
pour
les
agents
adhérents
aux
contrats
référencés
par
le Centre
Interdépartemental
de
Gestion
de
la
Grande
Couronne.
À
aujourd’hui,
cela
représente
57
agents
bénéficiaires
au
titre
de
la santé
et 85
au
titre
de
la
prévoyance.
Dans
la
continuité
de
la
politique
d'action
sociale
mise
en
place
ces
dernières
années
au
bénéfice
des
agents
et
eu
égard
au
contexte
économique
particulièrement
contraint,
la
collectivité
souhaite
poursuivre
cette
démarche
et
permettre
une
meilleure
prise
en
charge
du
risque
santé
par
les
agents
en
augmentant
la
participation
de
la
ville.
En
effet,
il
est
ainsi
proposé
au
présent
Conseil
municipal
de
doubler
la
participation
employeur
de
la
Ville
et
de
la
fixer
à
10
€
par
mois
à
compter
du
1°
janvier
2023
pour
la
mutuelle
santé
pour
les
agents
adhérents
au
contrat
référencé
par
le
Centre
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
18
sur
24
Fnneail
Minirinal
du
19
dérambhra
9199
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Interdépartemental
de
Gestion
de
la Grande
Couronne
; cela
ramènera
ainsi
l’aide
de
la Ville
à
un
niveau
identique
à celui
de
la
prévoyance.
DÉLIBÉRATION
N°15/106
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Oui
l'exposé
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires
notamment
son
article
22
bis, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
notamment
ses
articles
25-1
et
88-3-I,
Vu
le
Décret
n°
2011-1474
du
8
novembre
2011
relatif
à
la
participation
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
au
financement
de
la
protection
sociale
complémentaire
de
leurs
agents,
Vu
la délibération
n°5/94
du
12
novembre
2019
relative
à
l’adhésion
au
contrat
de
groupe
du
CIG
et fixant
la
participation
employeur
au
risque
santé
à hauteur
de
5€
par
mois
et
par
agent,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
7 décembre
2022,
Considérant
la volonté
de
la
collectivité
d'accompagner
au
mieux
les
agents
afin
de
leur
permettre
une
meilleure
prise
en
charge
du
risque
santé,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
DÉCIDE
d'accorder
sa
participation
financière
aux
fonctionnaires
et
agents
de
droit
public
et
de
droit
privé
en
activité
pour
le risque
santé
(c’est-à-dire
les
risques
d'atteinte
à l'intégrité
physique
de
la personne
et
la
maternité)
:
-
pour
ce
risque,
la
participation
financière
de
la
collectivité
sera
accordée
exclusivement
au
contrat
référencé
pour
son
caractère
solidaire
et
responsable
par
le CIG.
-
le
niveau
de
participation
de
la ville
sera
fixé
à
10
euros
par
mois
et
par
agent
adhérent
audit
contrat.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
bien
inscrits
au
Budget
de
la Commune.
16/107
PRÉSENTATION
DE
LA
LISTE
DES
EMPLOIS
CRÉÉS
AU
SEIN
DE
LA
COLLECTIVITÉ
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Conformément
à
l’article
34
de
la
loi
du
26
janvier
1984,
les
emplois
de
chaque
collectivité
sont
créés
par
l’organe
délibérant
de
la
collectivité.
En
l'espèce
il
s’agit
notamment
de
prendre
en
considération
les
dernières
modifications
d'organisation
des
services
comme
celle
des
affaires
générales.
Aussi,
afin
de
sécuriser
nos
procédures
de
recrutement
à
venir
et
clarifier
notre
organisation,
il
appartient
au
Conseil
municipal,
après
avis
du
comité
technique,
de
valider
la
liste
des
emplois
ci-jointe.
DÉLIBÉRATION
N°16/107
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouiï
l’exposé
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
19
sur
24
Lomme
mi
DhAsmin
mnt
di
19
AdArnmden
9n99
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le Code
général
de
la fonction
publique
et
notamment
ses
articles
L 313-1
et
L 332-8
et
suivants,
Vu
la délibération
n°4/13
du
22
mars
2011
relative
au
régime
indemnitaire
du
personnel
territorial,
Vu
la délibération
n°08/40
du
26
mai
2016
instaurant
le
RIFSEEP
pour
la
catégorie
A
de
la filière
administrative
et
celle
du
présent
Conseil
municipal
généralisant
l'instauration
de
ce
dispositif
à d’autres
cadres
d'emploi,
Vu
les
délibérations
n°22/57
du
30
juin
2017
et
n°
4/66
du
10
octobre
2017
portant
actualisation
du
régime
indemnitaire
des
agents
communaux,
Vu
la délibération
n°21/64
du
22 juin
2022
relative
à la
liste
des
emplois
créés
au
sein
de
la collectivité,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
7
décembre
2022,
Considérant
que,
conformément
à
l’article
313-1
du
Code
général
de
la
fonction
publique
susvisé,
il
appartient
à
l'assemblée
délibérante
de
créer
chaque
emploi
au
sein
de
la
collectivité
et
d'en
déterminer
les
modalités
de
recrutement, Considérant
que
suite
aux
dernières
réorganisations
de
service,
il convient
d'ajuster
le tableau
des
emplois
et
avoir
ainsi
une
vision
globale
des
emplois
créés
au
sein
des
services
municipaux,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l’unanimité, APPROUVE
l'annexe
n°1
à
la
présente
délibération
détaillant
de
manière
exhaustive
les
emplois
créés
au
sein
de
la
Commune. AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
toute
autre
personne
habilitée
par
lui,
à signer
tous
les
actes
administratifs
y afférents,
DIT,
qu’en
cas
de
recrutement
infructueux
de
fonctionnaire,
les
fonctions
peuvent
être
exercées
par
un
contractuel
relevant
de
la
catégorie
correspondante
et
ce
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L332-8
et
L332-14
du
Code
Général
de
la
Fonction
Publique.
La
rémunération
sera
alors
calculée
en
fonction
de
l’expérience
du
candidat
et
sur
la
base
des
grilles
indiciaires
et
du
régime
indemnitaire
du
cadre
d'emploi
afférent.
DIT
que,
s'agissant
des
emplois
fonctionnels,
le
recrutement
d’agents
contractuels
n’est
possible
que
dans
des
hypothèses
limitatives
(remplacement
momentané
ou
vacance
d'emploi)
et
de
façon
temporaire
(durée
du
remplacement
ou
un
an
maximum).
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
bien
inscrits
au
budget
de
la Commune.
17/108
PERSONNEL
COMMUNAL
— TABLEAU
DES
EFFECTIFS
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Compte
tenu
des
dossiers
des
agents
proposés
par
la
collectivité
pour
les
avancements
de
grade
2023
et
de
l’évolution
des
besoins
de
la Collectivité,
il est
proposé
au
Conseil
municipal
de
procéder
aux
ajustements
suivants :
FILIÈRE
ANIMATION
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Adjoint
d'animation
principal
de
1°"°
classe
+2
postes
(temps
complet)
Adjoint
d'animation
(temps
complet)
-
3
postes
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
20
sur
24
lanernil
Rlrmirinnl
du
19
Adâramhen
9n99
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Adjoint
d'animation
-
1 poste
à temps
non
(temps
non
complet)
complet
+
1
poste
à
77,16%
FILIÈRE
SOCIALE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Agent
social
principal
+
1 poste
de
2°"
classe
(temps
complet)
FILIÈRE TECHNIQUE
GRADE
SUPPRESSION
DE
CRÉATION
DE
POSTES
POSTES
Adjoint
technique
principal
+ 2
postes
2e
classe
(temps
complet)
Adjoint
technique
territorial
|
-
8
postes
à temps
+ 1 poste
à 93%
(service
restauration
ménage)
non
complet
+ 6
postes
à 80%
(service
restauration
ménage)
+
1 poste
à
11%
(appariteur)
FILIÈRE SPORTIVE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Éducateur
des
Activités
Physiques
et Sportives
-
1 poste
à temps
non
complet
DÉLIBÉRATION
N°17/108
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'avis
du
Comité
technique
en
date
du
7
décembre
2022,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, DÉCIDE
de
procéder
aux
ajustements
de
postes
suivants
:
FILIÈRE
ANIMATION
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Adjoint
d'animation
principal
de
1°
classe
(temps
complet)
+2
postes
Adjoint
d'animation
(temps
complet)
3
postes
Adjoint
d'animation
1
poste
à
temps
non |
+1
poste
à 77,16%
(temps
non
complet)
complet
FILIÈRE
SOCIALE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Agent
social
principal
de 2°
classe
(temps
complet)
+1
poste
FILIÈRE
TECHNIQUE
GRADE
SUPPRESSION
DE |
CRÉATION
DE
POSTES
POSTES
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
21
sur
24
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Adjoint
technique
principal
+ 2 postes
2°
classe
(temps
complet)
Adjoint
technique
territorial
|
8
postes
à
temps
non |
+1
poste
à 93%
(service
restauration
ménage)
complet
+ 6 postes
à 80%
(service
restauration
ménage)
+ 1 poste
à
11%
(appariteur)
FILIÈRE
SPORTIVE
GRADE
SUPPRESSION
DE
POSTES
CRÉATION
DE
POSTES
Éducateur
des
Activités
Physiques
et Sportives
|1
poste
à
temps
non
complet
INDIQUE
que
ces
modifications
seront
prises
en
compte
au
tableau
des
effectifs
du
personnel
de
la
Commune
à
compter
du 1°"
janvier
2023.
DIT
que
les
crédits
correspondants
sont
inscrits
au
Budget
Primitif
de
la Ville.
18/109
RENOUVELLEMENT
DE
LA
CONVENTION
DE
PARTENARIAT
AU
PROGRAMME
NATIONAL
«
L'ABEILLE,
SENTINELLE
DE
L'ENVIRONNEMENT
»
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Apparue
avec
les
plantes
à fleurs,
l’abeille
existe
sur
notre
planète
depuis
plus
de
80
millions
d'années.
Aujourd’hui,
plus
de
80
%
de
notre
environnement
végétal
est
fécondé
par
les
abeilles,
qui
jouent
un
rôle
prépondérant
de
pollinisateurs.
Ainsi,
près
de
20
000
espèces
végétales
menacées
sont
encore
sauvegardées
grâce
à
l’action
pollinisatrice
des
abeilles
et
près
de
40
%
de
notre
alimentation
(fruits,
légumes,
oléagineux...)
dépend
exclusivement
de
leur
action
fécondatrice.
Par
ailleurs,
le
miel,
le
pollen,
la
gelée
royale,
la
propolis,
le
venin,
demeurent
des
produits
naturels
appréciés
par
les
consommateurs
et
font
l’objet
de
nombreuses
recherches
de
par
le
monde
pour
leurs
qualités
diététiques
et
thérapeutiques. Pourtant,
aujourd’hui,
après
avoir
survécu
à
tous
les
changements
climatiques,
les
abeilles
sont
menacées
en
raison
de
mutations
profondes
de
l’environnement
dues
notamment
à
des
pratiques
agricoles
inadaptées
(emploi
abusif
de
produits
phytosanitaires
de
plus
en
plus
toxiques,
remembrement,
monoculture,
ensilage...).
Depuis
1995,
le
taux
de
mortalité
des
colonies
d’abeilles
est
passé
de
5
%
à
plus
de
35%
en
2016,
soit
environ
300
000
colonies
qui
disparaissent
chaque
année.
D'autre
part,
la
production
française
de
miel
était
de
30
000
tonnes
en
1995,
en
2016
elle
n’a
été
que
de
9000
tonnes
de
sorte
qu'aujourd'hui
les trois
quarts
du
miel
consommé
en
France
est
importé.
C’est
pourquoi
l’UNAF
a
lancé
en
2005
au
plan
national
l’action
«
L’abeille,
sentinelle
de
l’environnement
»
pour
alerter
le
grand
public
de
cette
situation
inquiétante
et tenter
de
protéger
aussi
bien
l’abeille
que
l’apiculture
qui
en
dépend.
La
Ville
d’Arnouville
a
souhaité
adhérer
à
ce
programme
et
a
signé
une
première
convention
en
2017,
puis
une
seconde
qui
arrive
à son
terme
le 31
décembre
2022.
Dans
le
cadre
de
sa
politique
menée
en
faveur
de
la
biodiversité,
Arnouville
a
décidé
de
poursuivre,
pour
une
nouvelle
période
de
3
ans,
son
partenariat
à
ce
programme
en
faveur
de
l’abeille
et
des
autres
pollinisateurs
en
conventionnant
avec
l’'UNAF
pour
l'installation
de
7
ruchers
dans
le
bois
des
condos.
Ainsi,
l’objet
de
cette
convention
est
le
renouvellement
avec
l’UNAF
du
partenariat
«
L’Abeille,
sentinelle
de
l'environnement
».
Véritable
outil
pédagogique,
les
enfants
pourront
continuer
de
visiter
les
ruchers
avec
l’apiculteur
qui
a
en
charge
leur
entretien,
comprendront
et
transmettront
l'importance
de
la
préservation
de
l'abeille
et
plus
largement
de
l’environnement. La
ville
versera
à
l’'UNAF
une
contribution
financière
de
9 000
euros
par
an
sur
3
ans
qui
permettra
de
recouvrir
le
suivi
sanitaire,
matériel
et
administratif
du
rucher
sur
une
année
complète,
aussi
bien
en
saison
apicole
qu’en
saison
morte.
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
22
sur
24
Cancail
AMinirinal
di
19
Aôrambhra
9n99
PUBLIÉ LE 08/02/2023 Il
est
donc
proposé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
le
renouvellement
du
conventionnement
du
partenariat
avec
l’UNAF
au
programme
national
«
L’Abeille,
sentinelle
de
l’environnement
»
DÉLIBÉRATION
N°18/109
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Sur
proposition
de
Monsieur
DOLL,
Maire,
Conformément
à
l’article
L.2143-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À
l'unanimité,
ACCEPTE
le
renouvellement
du
conventionnement
du
partenariat
avec
l'UNAF
au
programme
national
«
L’Abeille,
sentinelle
de
l’environnement
».
AUTORISE
Monsieur
le
Maire,
ou
toute
autre
personne
déléguée
par
lui,
à
engager
toutes
les
démarches
nécessaires
et
à
signer
tous
les
documents
aux
fins
d'exécution
de
la
présente
délibération.
19/110
RAPPORT
D'ACTIVITÉ
DU
SYNDICAT
INTERCOMMUNAL
POUR
LE
GAZ
ET
L'ÉLECTRICITÉ
EN
ILE-DE-FRANCE
(SIGEIF)
— ANNÉE
2021
RAPPORTEUR
Monsieur
Alain
DURAND,
Conseiller
municipal,
représentant
de
la
Ville
au
SIGEIF,
La
Commune
est
adhérente
au
SIGEIF
en
ce
qui
concerne
la
compétence
gaz.
En
vertu
de
l’article
L.5211-39
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
prévu,
chaque
année,
une
communication
du
rapport
d'activité,
au
Conseil
municipal.
Les
chiffres-clés
sont
annexés
au
présent
rapport.
Le
rapport
complet
est
à disposition
au
Secrétariat
Général
et
a été
transmis
à
l'ensemble
des
conseillers
par
voie
dématérialisée. l'est
donc
demandé
au
Conseil
municipal
de
prendre
acte
du
rapport
d’activité
du
SIGEIF
pour
l’année
2021.
DÉLIBÉRATION
N°19/110
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Alain
DURAND,
Conseiller
municipal
et
représentant
de
la
ville
au
SIGEIF,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.5211-39
prévoyant
la
communication
du
rapport
d'activité
de
l’établissement
par
le
Maire
en
séance
publique,
et
son
article
L.1411-13
concernant
la
mise
à
disposition
au
public,
Vu
le rapport
annuel
du
Syndicat
Intercommunal
pour
le Gaz
et
l’Électricité
en
Île-de-France
(SIGEIF),
pour
l’année
2021,
Considérant
l’obligation
de
présentation
du
rapport
susvisé
à l’assemblée
délibérante,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
PREND
ACTE
du
rapport
annuel
2021
du
SIGEIF.
MET
le rapport
à disposition
du
public
dans
les
15
jours
qui
suivent
la
présentation
à
la
présente
assemblée.
DONNE
tous
pouvoirs
à
Monsieur
le Maire
pour
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
23
sur
24
Cnncail
Munirinal
du
19
dérambhre
2099
PUBLIÉ LE 08/02/2023 20/111
MOTION
DE
SOUTIEN
À
LA
RÉSOLUTION
DU
SÉNAT
DU
15
NOVEMBRE
2022
RAPPORTEUR
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Les
agressions
répétées
des
forces
militaires
azéries
au
Haut-Karabagh
et
dans
les
régions
du
Sud
et
du
Sud-Est
de
l'Arménie
constituent
une
violation
de
la
souveraineté
de
cet
État
et
des
accords
de
cessez-le-feu
conclus
entre
les
deux
parties
;
Les
rapports
de
la
Commission
Européenne
contre
le
Racisme
et
l’Intolérance
(ECRI)
du
Conseil
de
l’Europe
et
du
Comité
pour
l'élimination
de
la
discrimination
raciale
de
l'ONU
(CERD)
attestent
de
l'impossibilité
des
populations
arméniennes
à
vivre
librement
en
Azerbaïdjan.
La
sécurité
et
la
liberté
des
populations
arméniennes
vivant
dans
le
Haut-Karabagh
ne
sont
pas
garanties
par
la
République
d'Azerbaïdjan.
Le
conflit
du
Haut-Karabagh
et
celui
entre
l’Azerbaïdjan
et
l’Arménie
se
déroulent
dans
une
région
particulièrement
instable,
proche
de
l’Union
européenne,
et
comportent
un
risque
d'escalade
impliquant
potentiellement
des
puissances
régionales. Les
pourparlers
de
paix
sous
l’égide
de
l’Union
européenne
subissent
les
conséquences
du
conflit
entre
la
Russie
et
l'Ukraine
et
des
enjeux
stratégiques
liés à
l'autonomie
énergétique
de
l’Union
européenne.
Considérant
les
efforts
déployés
depuis
1994
par
la
France,
dans
le
cadre
du
Groupe
de
Minsk
dont
elle
assure
la
co-
présidence
aux
côtés
de
la
Russie
et
des
États-Unis,
pour
aboutir
à
une
solution
pacifique
dans
le
conflit
du
Haut-
Karabagh
;
Considérant
l’impact
du
conflit
ukrainien
sur
la
faculté
du
Groupe
de
Minsk
à
remplir
sa
mission
; considérant
par
ailleurs
que
ce
processus
est
durablement
entravé
par
le recours
de
l’Azerbaïdjan
à
la solution
militaire
;
Considérant
les
condamnations
de
la
communauté
internationale
et
la
réunion
en
urgence
du
Conseil
de
Sécurité
de
l'Organisation
des
Nations
unies
à la demande
de
la
France
qui
le présidait
;
Il
est
demandé
au
Conseil
municipal
de
soutenir
la
motion
du
Sénat
visant
à
appliquer
des
sanctions
à
l’encontre
de
l’Azerbaïdjan
et
exiger
son
retrait
immédiat
du
territoire
arménien,
à
faire
respecter
l’accord
de
cessez-le-feu
du
9
novembre
2020,
et favoriser
toute
initiative
visant
à établir
une
paix
durable
entre
les
deux
pays.
DÉLIBÉRATION
N°20/111
DU
12
DÉCEMBRE
2022
Ouï
le
rapport
de
Monsieur
Pascal
DOLL,
Maire,
Après
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
À l'unanimité, SOUTIENT
la
motion
du
Sénat
visant
à appliquer
des
sanctions
à
l'encontre
de
l’Azerbaïdjan
et
exiger
son
retrait
immédiat
du
territoire
arménien,
à
faire
respecter
l’accord
de
cessez-le-feu
du
9
novembre
2020,
et
favoriser
toute
initiative
visant
à établir
une
paix
durable
entre
les
deux
pays.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 19h46.
Arnouville,
le
12
décembre
2022
Approuvé
en
séance
du
Conseil
Municipal
du
7 février
2023
|
PascalDO
Christophe
PIEGZA
Secrétaire
de
séance—
Compte
rendu
n°
6 -2022
Page
24
sur
24
tt
de
AN
st
Le
nAnn«
PUBLIÉ LE 08/02/2023