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Procès Verbal - pv cm 31 03 2026 publie 0
Procès Verbal - pv cm 18.12.2023 signe 0
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune d'Arnouville.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 18.12.2023 signe 0)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
nouville
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 18 DÉCEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal
dûment convoqué par Monsieur le Maire, s’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence
de Monsieur Pascal DOLL, Maire.
PRÉSENTS :
Pascal DOLL, Maire.
Joël DELCAMBRE, Claude FERNANDEZ-VELIZ, Mathieu DOMAN, Nektar BALIAN, Christophe ALTOUNIAN,
Isabelle GOURDON, Tony FIDAN, Yveline MASSON, Jérôme BERTIN, Adjoints au Maire.
Sarah MOINE, Conseillère départementale.
Romuald SERVA, Conseiller municipal délégué.
Claudine OCCHIPINTI, Annie COHADIER, Isabelle CARON, Romain CARTIER, Nathalie BALIKDJIAN,
Anthony VASCONCELOS, Christophe PIEGZA, Beyhan CANI, Stéphane POUVESLE, Khadija BLONDEL, Laurent COKGUL, Isabelle BOURSIER, Arnaud BERNIERE, Rita AYDIN, Conseillers municipaux.
ABSENTS : Saïd TOUFIQ
ABSENTS EXCUSÉS AVEC POUVOIR :
Sophie LEBON a donné pouvoir à Yveline MASSON
Adrien DA COSTA a donné pouvoir à Anthony VASCONCELOS
Sylvie GUINEMER a donné pouvoir à Isabelle GOURDON
Alain DURAND a donné pouvoir à Tony FIDAN
Christophe MARTIN a donné pouvoir à Joël DELCAMBRE
Rose-Marie ABOUSEFIAN a donné pouvoir à Isabelle CARON
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Isabelle CARON
DATE DE CONVOCATION : 12 DÉCEMBRE 2023
DATE D’AFFICHAGE : 12 DÉCEMBRE 2023
NOMBRE DE CONSEILLERS EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 26
PROCURATIONS : 6
ABSENTS : 1
VOTANTS : 32
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Compte rendu n° 7-2023 Page 1 sur 33
Conseil Municioal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Ordre du Jour :
24.
25.
26.
21.
Désignation d’un secrétaire de séance
Réponses aux questions écrites
Approbation du procès-verbal de la précédente séance du Conseil municipal
Décisions
Délibérations :
Adhésion au syndicat Val d'Oise Numérique en qualité de membre associé et activation de la compétence facultative Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU)
Avis sur les dérogations au repos dominical de commerces de détail alimentaire accordées par le Maire en
2024
Plan Local d'Urbanisme — Révision allégée n°2 -Bilan de la concertation et arrêt du projet
Approbation et autorisation de signature de la convention pluriannuelle du projet de renouvellement
urbain du quartier d’intérêt régional Carreaux — Fauconnière — Marronniers — Pôle Gare
Lancement de la procédure de mise en concordance du cahier des charges du lotissement de « La Briqueterie » avec le Plan Local d'Urbanisme (PLU)
Fusion des écoles maternelle et élémentaire Victor Hugo
Règlement appel à candidatures pour « Arnouville en Musique »
Rapports annuels des délégataires de services publics pour l’année 2022
Marché forain — révision des droits de place au 1er janvier 2024
. Fixation de la durée d'amortissement des dépenses ultérieures immobilisées
. Budget Ville — Régularisation des amortissements pour les biens acquis entre 2011 et 2022 . Décision modificative n°1 — Budget Principal
. Budget Principal de la Ville pour 2024
. Vote des taux d'imposition pour 2024
. Subventions aux associations au titre de l’exercice budgétaire 2024
. Subvention du Centre Communal d’Action Sociale pour 2024
. Convention ANTAI - Forfait Post-Stationnement (FPS) 2024-2026
. Présentation du Rapport Social Unique 2022
. Présentation de la liste des emplois créés au sein de la collectivité
. Personnel communal — tableau des effectifs
. Création d’une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle
. Rapport d'activité du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF) —- Année
2022
. Remplacement de Conseillers Municipaux au sein de la Commission Affaires scolaires- Périscolaires-
Jeunesse, la Commission Affaires sociales — Santé — Politique de la Ville, la Commission Urbanisme —
Aménagement — Cadre de vie, la Commission Petite enfance-Éveil éducatif- Lien scolaire, la Commission
Finances, la Commission Administration Générale —- Numérique — Relations citoyennes
Remplacement d’un Conseiller municipal au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action
Sociale
Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la Commission Appel d'offres et Adjudications
Remplacement d’un Conseiller municipal au sein de la Commission de Délégation de Service Public
Subvention exceptionnelle à l’Association Lumière française en vue de l’aide à apporter à l’Artsakh
%k k % % k Æ KE
Madame Isabelle CARON est désignée secrétaire de séance.
Compte rendu n° 7-2023 Page 2 sur 33 Conseil Municioal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Les actes administratifs et les documents s’y rapportant peuvent être consultés au Secrétariat Général ou
transmis par mail.
Conformément à la délibération exécutoire du Conseil Municipal en date du 27 mai 2020, donnant délégation au Maire pour
application des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire donne
connaissance des décisions prises :
053/2023 - Décision relative à la signature de la convention de partenariat, de financement, de mise à disposition gratuite de locaux communaux et de matériel avec l'Association Sportive Arnouville Football
092/2023 — Décision relative à la signature de la convention de mise à disposition gratuite des équipements sportifs avec
l'Association Sassoun
123/2023 — Décision relative à la signature de la convention de partenariat, de financement, de mise à disposition gratuite de locaux communaux et de matériel avec « l’Académie Internationale Gabriel Fauré »
126/2023 — Décision relative au financement de l’agence nationale du sport — tracés de cours — Cours d'école actives et
sportives
127/2023 - Décision relative au financement de l’État - Extension et réhabilitation de l'école maternelle Anna Fabre — Phase 1
128/2023 — Décision relative au diagnostic ligne de vie - Stade de la Vallée avec la société QUALICONSULT
129/2023 — Décision relative au contrat de cession du droit d'exploitation du spectacle « Laurent Baffie se pose des
questions » avec 20h40 Productions
130/2023 - Décision relative à la signature du contrat de Cession du droit d'exploitation du spectacle « AMERICAN GOSPEL »
avec EWILONA PROD
131/2023 - Décision relative à la signature du contrat de Cession du droit d'exploitation du spectacle « FRÉQUENCES 80 »
avec TENDANCES & CIE
- 132/2023 - Décision relative à la signature du contrat de Cession du droit d'exploitation du spectacle « PLATEAU D'HUMOUR avec Donel Jack’sman, Marine Ella, Malika Sadykova et John Sulo » avec NAMTECH
133/2023 - Décision relative à la signature du contrat de Cession du droit d'exploitation du spectacle «EL JUKEBOSS » avec
ADL Productions
134/2023 - Décision relative à la signature du contrat de Cession du droit d'exploitation du spectacle « THE BEAR PAR OCO »
avec TRAFFIX MUSIC
135/2023 - Décision relative à la signature du contrat de Cession du droit d'exploitation du spectacle « ERIC & QUENTIN -ON NE PEUT PLUS RIEN RIRE » avec Bonne Nouvelle Productions
136/2023 - Décision relative au financement du Conseil Départemental du Val d'Oise pour la Réhabilitation du gymnase
COSEC situé à proximité du collège Jean Moulin
137/2023 - Décision relative à la signature du contrat de service CONCERTO MOBILITÉOPUS ET PRESTO OPUS avec la société
ARPÈGE
138/2023 - Décision relative à la signature du contrat de service CONCERTO OPUS Licence web avec la société ARPÈGE
139/2023 - Décision relative à la signature du contrat de service PAYZEN avec la société ARPÈGE
140/2023 - Décision relative à la signature du contrat de service ESPACE CITOYENS PREMIUM ET ARPÈGE DIFFUSION avec la
société ARPÈGE
- 141/2023 - Décision relative à la signature de la convention cadre de mise à disposition de locaux et matériel avec la
Communauté d'agglomération Roissy Pays de France
142/2023 -— Décision relative à l'attribution du marché 2023-040 MAPA - marché de maitrise d'œuvre relatif à la
réhabilitation de la halle du marché d’Arnouville
143/2023 - Décision relative à l'approbation de l’accord commercial consenti par la société Bruneau dans la cadre de
l'acquisition de consommables et produits
144/2023 - Décision relative à l'attribution du marché 2023-038_MAPA — location — installation de matériels scéniques son
et lumière et prestations techniques lors de manifestations (2 lots) - SARL REGIETEK
146/2023 — Décision relative au contrat d’entretien de la sirène d'alerte — Espace Fontaine avec la société DEMAY
147/2023 — Décision relative au contrat de maintenance des ascenseurs — C02582 avec la société EURO ASCENSEURS
Approbation du procès-verbal de la précédente séance du conseil municipal à l'unanimité.
Compte rendu n° 7-2023 . Page 3 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Il est ensuite passé à l’ordre du jour :
1/61 ADHÉSION AU SYNDICAT VAL D'OISE NUMÉRIQUE EN QUALITÉ DE MEMBRE ASSOCIÉ ET ACTIVATION DE LA
COMPÉTENCE FACULTATIVE GROUPE FERMÉ D'UTILISATEURS (GFU)
RAPPORTEUR Monsieur DOMAN, Adjoint au Maire délégué aux travaux, bâtiments, voirie et espaces verts,
Dans le cadre de ses missions et une logique de mutualisation des infrastructures numériques le Syndicat Val d'Oise
Numérique (VONUM) propose de mettre à disposition ses infrastructures comme un réseau de fibre optique dédié ou la possibilité de bénéficier d’un espace d'hébergement distant interconnecté à ce même réseau.
La ville d’Arnouville peut donc devenir membre associé du syndicat et activer la compétence facultative Groupe Fermé d’Utilisateurs (GFU) pour bénéficier des infrastructures et moyens existants.
À cet effet, le syndicat a délibéré le 9 octobre 2023 quant à la possibilité pour la commune d’Arnouville d’adhérer au syndicat en qualité de membre associé.
Cette adhésion permet donc à la Ville d'activer la compétence facultative et de conventionner avec le syndicat pour préciser les modalités techniques, administratives et financières de son exécution.
Le coût de la participation financière sera établi sur la base d’un état récapitulatif trimestriel des frais en fonction des
équipements et/ou services mis à la disposition de la ville dans le cadre de la mutualisation.
La durée de cette adhésion est de 5 ans à compter de son entrée en vigueur et sera renouvelée pour une durée à
déterminer entre les deux parties.
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur cette demande d’adhésion en tant que membre associé et d'activation de la compétence facultative GFU auprès du Syndicat Val d'Oise Numérique.
DÉLIBÉRATION N°1/61 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Mathieu DOMAN, Adjoint au maire délégué aux travaux, bâtiments, voirie et espaces verts,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral A15-060-SRCT du 30 janvier 2015 portant création du syndicat Val d'Oise Numérique,
Vu les statuts du syndicat Val d'Oise Numérique,
Vu la délibération 23-035 du 9 octobre 2023 du Syndicat Val d'Oise Numérique portant adhésion de la commune d’Arnouville à Val d'Oise Numérique en qualité de membre associé,
Considérant la nécessité de devenir membre associé du syndicat Val d'Oise Numérique,
Considérant la nécessité d'activer la compétence facultative « Groupe Fermé d’Utilisateurs » du syndicat Val d'Oise
Numérique,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
APPROUVE l'adhésion de la Ville au Syndicat Val d'Oise Numérique en tant que membre associé,
APPROUVE la convention-cadre précisant les modalités techniques, administratives et financières de l'adhésion de la
commune d’Arnouville à la compétence « Groupe Fermé d’Utilisateurs » du Syndicat Val d'Oise Numérique,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à cette adhésion.
Compte rendu n° 7-2023 Page 4 sur 33 Concail Munirinal du 18 décemhre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 2/62 AVIS SUR LES DÉROGATIONS AU REPOS DOMINICAL DE COMMERCES DE DÉTAIL ALIMENTAIRE ACCORDÉES PAR LE
MAIRE EN 2024
RAPPORTEUR Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement, à l’urbanisme et au cadre
de vie,
Le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches commerciales
concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale.
La liste des dimanches travaillés doit être arrêtée par le Maire. L'arrêté municipal doit être pris après avis des
organisations d'employeurs et de salariés intéressés, mais aussi après consultation du Conseil municipal. Par ailleurs,
lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire doit être prise après avis conforme de l'organe
délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre.
La société AUCHAN Supermarché souhaite ouvrir son établissement à Arnouville les dimanches 14 juillet, 8, 15, 22 et
29 décembre 2024 de 8h30 à 20h30.
La société LIDL a fait également une demande pour son établissement à Arnouville pour les dimanches 3, 10, 17 et 24 novembre et les dimanches 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024 de 8h30 à 20h30.
La Commune a réceptionné les avis favorables pour ces ouvertures de La Chambre de commerce et d'Industrie
départementale du Val d'Oise (18 octobre 2023), du Mouvement des Entreprises du Val d'Oise (7 septembre 2023) et du syndicat CFTC du Val d'Oise (6 septembre 2023) bien qu’elle ne soit pas liée par ces avis.
La Communauté d'agglomération Roissy Pays de France a également émis un avis favorable par délibération du
23 novembre 2023.
Il est proposé au Conseil municipal de donner une suite favorable à ces demandes et de permettre l'ouverture des
commerces de détail alimentaire les dimanches 14 juillet, 3, 10, 17, et 24 novembre et 1er, 8, 15, 22 et 29 décembre
2024.
DÉLIBÉRATION N°2/62 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code du travail,
Vu la demande de la société LIDL pour son établissement sis 34 avenue Paul Vaillant à Arnouville, en date du 16 mars
2023, demandant l'ouverture toute la journée les dimanches 3, 10, 17 et 24 novembre et les dimanches 1er, 8, 15, 22 et
29 décembre 2024,
Vu la demande de la société AUCHAN Supermarché, pour son établissement sis 59 avenue Charles Vaillant à Arnouville,
en date du 10 août 203, demandant l'ouverture toute la journée les dimanches 14 juillet, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024,
Considérant qu’en préalable à sa décision, le Maire doit recueillir l’avis du Conseil Municipal,
Considérant qu’en préalable à sa décision, le Maire doit recueillir l’avis de l'organe délibérant de la Communauté
d'Agglomération Roissy Pays de France,
Considérant la délibération n° DB23.276 en date du 23 novembre 2023 du Conseil Communautaire de la Communauté
d'agglomération Roissy Pays de France,
Considérant les lettres envoyées aux organisations d'employeurs et de salariés et les réponses favorables obtenues,
Considérant que le principe des dérogations municipales au repos dominical a été établi pour permettre aux branches
commerciales concernées d’exercer leur activité exceptionnellement les dimanches de forte activité commerciale,
Après en avoir délibéré,
Compte rendu n° 7-2023 Page 5 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
PROPOSE que la dérogation au repos dominical s'applique aux dimanches suivants :
14 juillet 2023,
3, 10, 17, et 24 novembre 2024,
ler, 8, 15, 22 et 29 décembre 2024.
ÉMET un avis favorable à l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail alimentaire de la commune pour les
dimanches listés ci-dessus.
PRÉCISE que les établissements concernés devront respecter les dispositions du Code du Travail, notamment en matière de repos compensateur et de majoration salariale.
PRÉCISE que la loi impose les règles du volontariat dans le cadre de ces ouvertures.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute autre personne déléguée par lui, à engager toutes démarches et signer tous actes aux fins d'exécution de la présente délibération.
3/63 PLAN LOCAL D'URBANISME -— RÉVISION ALLÉGÉE N°2 - BILAN DE LA CONCERTATION ET ARRÊT DU PROJET
RAPPORTEUR Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement, à l’urbanisme et au cadre
de vie,
Par délibération du Conseil municipal du 22 juin 2022, la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme a été prescrite.
Cette procédure a pour objectifs de créer et supprimer certains Espaces Paysagers Protégés (EPP) à la suite d’une
réévaluation de leur pertinence et cohérence, en lien avec la réalité du territoire, et de mettre à jour des alignements d'arbres à protéger.
La Projet d'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU en vigueur n’a pas été remis en cause.
Cette délibération du 22 juin 2022 fixait les modalités de concertation avec le public :
- Publications communales et sur le site internet de la Ville
- Cahier d'observations mis à la disposition du public aux heures d'ouverture de la mairie
La présente délibération doit tirer le bilan de la concertation conduite depuis la prescription de la procédure.
À noter que la Commune s’est conformée aux modalités fixées et a décidé d'élargir la concertation en organisant une
réunion publique de concertation le 14 novembre dernier, afin de présenter au public le projet et recueillir ses
observations.
Par ailleurs, cette procédure de révision allégée a été présentée lors des commissions Urbanisme, aménagement et cadre de vie des 8 juin et 12 septembre 2023.
Aucune observation n’a été inscrite dans le cahier d'observations, y compris après la réunion publique. Le bilan de la concertation peut ainsi être considéré comme favorable.
Dans le cadre de la procédure, l’avis de la Mission régionale d'autorité environnementale a été sollicité afin de déterminer
si le projet devait donner lieu à une évaluation environnementale. Par un avis du 13 septembre 2023, la Mission régionale
d'autorité environnementale précisait que la révision allégée du PLU ne nécessite pas d’être soumise à évaluation
environnementale.
Le bilan de cette concertation permet donc d'arrêter le projet, tel que présenté en annexe, qui conformément aux
dispositions du code de l'urbanisme, fera l’objet d’un examen conjoint de l'État, de la commune et des personnes
publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9. Le Maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint.
Après cet examen conjoint, le projet sera soumis à enquête publique, puis après rectifications éventuelles, il sera alors
approuvé par le Conseil municipal.
Compte rendu n° 7-2023 Page 6 sur 33 Canceil Municinal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Le Conseil municipal est appelé à donner un avis sur le bilan de la concertation et à arrêter le projet de révision allégée
n°2 du PLU.
DÉLIBÉRATION N°3/63 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L.103-2 et suivants, L.153-11, L.153-14, L.153-21, L.153-23, L.153-24,
L.153-34 et R.153-21
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune, approuvé le 16 mars 2016 par délibération du Conseil municipal,
modifié par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2017, révisé par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2021, modifié par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2022 prescrivant la révision allégée n°2 du PLU et fixant les
modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 et l’arrêté municipal n°057/2022 du 21 décembre 2022
prescrivant la modification n°3 du PLU,
Vu la saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France en date du 17 juillet 2023,
Vu les réunions de la commission Urbanisme, aménagement et cadre de vie des 8 juin et 12 septembre 2023,
Considérant que les modalités de concertation suivantes ont été mises en œuvre :
- ouverture d’un cahier d'observations mis à disposition du public aux heures d'ouverture de la Mairie, - publications intervenues sur le site internet de la Ville à compter du 18 juillet 2022,
- publications communales relatives à la révision allégée intervenues dans Arnouville Magazine en septembre et décembre 2022 et Arnouville Express en juillet 2022, février, avril et octobre 2023,
- réunion publique de concertation le 14 octobre 2023,
Considérant que la Commune s’est conformée aux modalités de concertation fixées par délibération du Conseil municipal
du 22 juin 2022 et a élargi cette concertation par l’organisation d'une réunion publique de concertation,
Considérant l’absence d'observations inscrites dans le registre d'observations mis à disposition de la population,
Considérant l'avis de la Mission régionale d'autorité environnementale d'Île-de-France après examen en cas par cas
dispensant de la réalisation d’une évaluation environnementale la révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme d’Arnouville en date du 13 septembre 2023,
Considérant que le projet de révision allégée n°2 du PLU, tel qu’il est annexé à la présente délibération est prêt à être
arrêté,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
TIRE le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°2 du Plan Local d'Urbanisme,
DÉCIDE de considérer comme favorable le bilan de cette concertation,
ARRÊTE le projet de révision allégée n°2 du PLU de la Commune tel qu’il est annexé à la présente délibération,
DÉCIDE de soumettre pour avis le projet de révision allégée n°2 du PLU, lors d’un examen conjoint, conformément à
l’article L.153-34 du Code de l'urbanisme :
Compte rendu n° 7-2023 Page 7 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 - aux personnes publiques associées définies à l’article L.132-7 du Code de l’urbanisme,
- aux Communes limitrophes et aux établissements publics de coopération qui ont demandé à être consultés sur
ce projet,
PRÉCISE que conformément à l’article L.153-19 du code de l’urbanisme, le dossier définitif du projet de révision allégée
n°2 du PLU tel qu’arrêté par le Conseil municipal, est tenu à la disposition du public,
DIT que conformément à l’article L.153-16 du code de l’urbanisme, la présente délibération sera notifiée :
- au Préfet du Val d'Oise,
- à la Présidente du Conseil Régional,
- à la Présidente du Conseil Départemental,
- aux Présidents des chambres de commerce et d'industrie, de métiers et de l’artisanat et d'agriculture,
à la Présidente de l’autorité organisatrice des transports,
au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme
local de l'habitat, dont la commune est membre,
au Président de l'établissement public chargé de l’élaboration, de la gestion et de l’approbation du schéma de
cohérence territoriale, dont la commune est membre,
au président de l’établissement public de coopération intercommunale, dont la commune est membre.
DIT que conformément à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme, la présente délibération fera l’objet :
- d’un affichage en mairie durant un mois,
- d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département,
- d’une publication dans le recueil des actes administratifs.
DIT que la présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité.
DIT que la présente délibération produira ses effets juridiques dès exécution de l’ensemble des mesures d'affichage et de
publicité.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne déléguée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
4/64 APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE DU PROJET DE
RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER D’INTÉRÊT RÉGIONAL CARREAUX — FAUCONNIÈRE — MARRONNIERS — PÔLE
GARE
RAPPORTEUR Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l'aménagement, à l’urbanisme et au cadre
de vie,
Le quartier d'intérêt régional Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare — situé sur les communes d’Arnouville,
Gonesse et Villiers-le-Bel est l’objet d’un projet de rénovation urbaine subventionné par l’ANRU.
Ce projet a été validé par le Comité d'engagement de l’ANRU du 19 juin 2023. Une convention entre l’ANRU, la commune d’Arnouville et la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France acte le financement du projet.
Il est à noter qu’à la différence des autres quartiers d'intérêt régional et national de la Communauté d'agglomération, la
dimension intercommunale du quartier et sa fonction de pôle multimodal plaident en faveur d'un pilotage du projet par la Communauté d'agglomération Roissy Pays de France, en copilotage avec la Ville d’Arnouville.
Le projet de rénovation urbaine du quartier gare
Le projet porté ambitionne une reconquête urbaine du quartier visant à enrayer le processus de dégradation amorcé
depuis plusieurs années et ainsi lui redonner un fonctionnement, des espaces publics qualitatifs et des aménités
répondant aux besoins de ses habitants tout en élargissant son attractivité aux usagers et passagers quotidiens du pôle
gare. Par la combinaison d’actions ciblées sur les espaces extérieurs, les équipements et l'offre commerciale, ce projet vise également à redynamiser et redonner une attractivité à ce quartier.
Il se caractérise par trois interventions dans le cadre du renouvellement urbain :
- réaménagement des espaces publics,
- requalification et diversification de l’offre commerciale,
- et restructuration du pôle gare.
Compte rendu n° 7-2023 Page 8 sur 33
Conseil Municinal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Ce projet est complété par la construction d’une passerelle ville-ville (projet porté par SNCF Gares & Connexions) et des
opérations privées (requalification lourde du parking silo (rue Jean Laugère), et reconquête urbaine par le biais de deux
opérations immobilières) lesquelles ne sont pas financées dans le cadre de la convention.
Les axes forts, soutenus par l’ANRU, sont les suivants :
- L'intervention sur les espaces publics
L'intervention sur les espaces publics du pôle gare permettra l'aménagement d'espaces de vie qualitatifs pour les
habitants du quartier et les usagers des transports. Cette action est couplée à la restructuration de l'offre de
stationnement et la nouvelle offre en transports collectifs. In fine, la place de la voiture sera redéfinie au bénéfice des
autres usages, notamment des modes actifs.
Le périmètre d'action (16 900 m2) intégrera l’ensemble du linéaire des voies d'accès au pôle gare en lien avec les axes
principaux (notamment l’avenue Pierre Sémard). Le futur bâtiment commercial, qui remplacera la Galerie Miltenberg,
sera implanté avec un recul d’une dizaine de mètres afin de dégager de l’espace dans la continuité du parvis de la gare et
des espaces publics. Ce dernier sera réalisé par un opérateur privé et sa construction ne bénéficiera pas d'un financement
de l’ANRU.
À noter que l'avenue Pierre Sémard n’est pas en périmètre QPV (Quartier Politique de la Ville) sur l’ensemble de la voie.
Une dérogation a été accordée par l’ANRU afin que l’avenue soit traitée dans son ensemble.
- Le renouvellement de l’offre commerciale et tertiaire dans le cadre d’une reconquête urbaine
Un programme commercial ainsi qu’un programme tertiaire verront le jour de part et d’autre des voies ferrées pour
diversifier les fonctions urbaines du quartier. La galerie Miltenberg sera démolie pour laisser place à un projet de
reconquête urbaine et commerciale dont la construction ne bénéficiera pas d’un financement de l’ANRU.
- L'organisation de la gare routière et la station éco-bus
Le pôle gare et son éco-station bus seront totalement repensés. Un travail sur un périmètre large intègre le
fonctionnement biface de la gare. Côté Jean Laugère, l’éco station bus sera divisée en deux parties (côté marché et
devant la nouvelle emprise commerciale). Ainsi, le parvis de la gare sera totalement libéré. Cet aménagement sera complété par des aménagements cyclables sur l’ensemble des rues adjacentes.
- La réalisation d'équipements publics
Le programme urbain sur le secteur du pôle gare comporte la réalisation de trois équipements publics au rayonnement
intercommunal, dont deux sont financés en partie par l’ANRU. Ces infrastructures contribueront à renforcer l'attractivité
du quartier :
° École de Gonesse (déjà réalisée)
L'école de Gonesse a été livrée en 2021. Elle a bénéficié d’un pré-conventionnement avec l’ANRU, toutefois, la
convention acte la participation de l’ANRU à ce projet.
Elle regroupe : 13 classes, toutes équipées de tableaux numériques interactifs, une salle d'activité artistique, un jardin
pédagogique, une bibliothèque et un restaurant scolaire intégré. La prise en compte des problématiques sociales et du
besoin accru d'accompagnement des publics scolaires dans le quartier de la Fauconnière a également mené à intégrer un jardin pédagogique ainsi qu’une salle d'activités artistiques.
e La crèche municipale
Le territoire communal présente actuellement un déficit de structures d'accueil petite enfance. Il s'accentuera dans les
années à venir au regard de l’accroissement prévisible de la population du quartier du Pôle Gare, conséquence de la
possibilité de créer 350 logements sur ce quartier (principalement des logements de type T1-T2-T3 pour répondre aux
besoins locaux identifiés, à destination des ménages avec jeunes enfants). Il s’agit d’une crèche de 40 berceaux, d'une
surface d'environ 600m2 et 200m2 de jardin. Elle constitue une réponse appropriée compte tenu de sa localisation
stratégique à proximité du pôle gare. S'agissant d’un équipement intercommunal, parmi les 40 berceaux, 8 seront réservés aux habitants de Villiers-le-Bel et 8 autres aux habitants de Gonesse.
Une médiathèque intercommunale sera également construite sur le secteur, cependant elle ne fait pas l’objet de
financement de la part de l’ANRU.
Le financement du projet
Compte rendu n° 7-2023 Page 9 sur 33 Cnneail NMunirinal di 18 Aérambhra 992
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Le projet de renouvellement urbain Carreaux/Fauconnière/Marronniers/Pôle Gare (PRIR) à Arnouville et Gonesse
mobilise 7 M£ de concours financiers (100 % en subvention) de l’ANRU.
Les contreparties foncières
Dans le cadre de ce projet, deux contreparties foncières seront mobilisées pour le Groupe Action Logement :
- À Gonesse : 42 avenue Gabriel Péri, avec une constructibilité de 700m? de surface de plancher.
À noter que ce site est à 50 mètres de la limite du QPV. Cette proposition a été retenue par Foncière Logement. Une
dérogation a été accordée pour valider cette localisation.
- À Arnouville : 24/28 rue Jean Jaurès, en complément de l'opération prévue à Gonesse pour 1200 m° de surface
de plancher.
Il est proposé au Conseil municipal d'approuver le projet convention tel qu’il est annexé et d'autoriser Monsieur le Maire
à signer ladite convention.
Monsieur BERNIERE souhaite savoir si le comité d'engagement de l’ANRU a donné son accord. Monsieur DOLL lui répond
que l’accord a été donné en juin, en revanche la convention n’a pas encore été signée, elle le sera début 2024.
Concernant la maquette financière, Monsieur BERNIERE demande des détails sur les subventions Monsieur DOLL lui
indique qu’il y a un coefficient de 0,35 % pour la subvention accordée par la Région pour environ 80 % de subventions au
total. Enfin, Monsieur BERNIERE souhaïite savoir si les 90 logements seront en accession. Monsieur DOLL répond qu’en
partie car une partie a été achetée par Val d'Oise Habitat pour faire du locatif sur lequel la ville aura des réservations.
DÉLIBÉRATION N°4/64 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint délégué à l'aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’avis favorable du Comité d'engagement de l’ANRU en date du 19 juin 2023 relatif au projet de Renouvellement Urbain du Quartier D’Intérêt Régional Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pole Gare,
Considérant le projet urbain du quartier gare présenté dans le projet de convention pluriannuelle du projet de
renouvellement urbain du quartier d'intérêt Régional Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare, tel que joint en
annexe,
Considérant la nécessité de définir les contours et les modalités de coopération des projets de renouvellement urbain du
quartier d'intérêt régional Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare — situé sur les communes d’Arnouville,
Gonesse et Villiers-le-Bel,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
APPROUVE le projet de convention pluriannuelle du projet de renouvellement urbain du quartier d'intérêt Régional Carreaux - Fauconnière - Marronniers - Pôle Gare, tel que joint en annexe.
AUTORISE le Maire à signer ladite convention.
CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne déléguée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Compte rendu n° 7-2023 Page 10 sur 33 Cnneail Miinirinal du 18 dérombhra 992
PUBLIÉ LE 06/02/2024 5/65 LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCORDANCE DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT « LA
BRIQUETERIE » AVEC LE PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU)
RAPPORTEUR Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint au Maire délégué à l’aménagement, à l’urbanisme et au cadre
de vie,
La Commune a été sollicitée par l'office notarial Paris République dans la cadre de la mise en œuvre d’une procédure de
mise en concordance du cahier des charges du lotissement «La Briqueterie » avec le PLU, en vue d’un futur
aménagement de propriétés situées dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation (OAP) n°3
du PLU.
En effet, la Commune a été sollicitée par le promoteur les Nouveaux Constructeurs en vue d’un projet sur les propriétés
sises 11 bis rue Jean Jaurès :
# A Ta f
APS f
45 =. k 282: \
[an f
Les propriétaires sont en contact avec ce promoteur en vue de la réalisation de 140 logements et de surfaces pour des
activités commerciales et tertiaires.
Suivant un acte notarié du 30 juin 1965, il est précisé que ces parcelles doivent supporter les clauses, charges et
conditions du lotissement de « La Briqueterie » et résultant du cahier des charges. Il y est précisé que le terrain dont il est
question dans l’acte est contigüe au terrain du lotissement.
Le lotissement « La Briqueterie » a été approuvé par un arrêté préfectoral du 29 juin 1927. Il fait l’objet d’un cahier des
charges, reçu par Maître COTTENET, notaire à PARIS, le 4 janvier 1928, qui régit les droits et obligations des colotis. Ce
document n’a fait l’objet d'aucune évolution depuis sa création.
Le régime juridique des lotissements a connu de profondes modifications, notamment suite à la loi pour l'accès au
logement et un urbanisme rénové (ALUR) du 24 mars 2014. Les dispositions règlementaires du cahier des charges du
lotissement ne sont ainsi plus opposables aux autorisations d'occupation du sol relevant du code de l'urbanisme.
Néanmoins, elles continuent de produire des effets contractuels entre les colotis, au titre du droit civil.
Par cette mise en concordance, il s'agirait alors « d’éteindre » les règles non conformes au PLU, ce qui permettrait de
rendre plus lisibles les règles s'appliquant au lotissement « La Briqueterie ». L'objet de la modification ne peut dépasser
ce qui est strictement nécessaire à la mise en concordance avec les dispositions du document d'urbanisme.
Après échanges avec l'office notarial, il a été confirmé que la Commune entamerait les démarches en vue de permettre
cette mise en concordance.
La procédure de mise en concordance est menée dans le cadre de l’article L. 442-11 du code de l'urbanisme.
Compte rendu n° 7-2023 Page 11 sur 33
Cancail Munirinal du 1R déramhra 921092
PUBLIÉ LE 06/02/2024 La décision qui porte modification des documents d’un lotissement prend la forme d’un arrêté de mise en concordance,
après enquête publique réalisée conformément aux articles L.123-1 et suivants et R.123-1 et suivants du code de
l’environnement et une délibération motivée du Conseil municipal.
Le Conseil municipal est ainsi amené à approuver le lancement de cette procédure de mise en concordance.
Monsieur COKGUL souhaite savoir si un permis de construire a été déposé. Monsieur DOLL lui répond par la négative car
il faut d’abord que le projet soit en conformité avec le PLU.
DÉLIBÉRATION N°5/65 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouiï le rapport de Monsieur Christophe ALTOUNIAN, Adjoint délégué à l’aménagement, à l'urbanisme et au cadre de vie,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de l’urbanisme et notamment l’article L.442-11,
Vu le code de l’environnement,
Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune approuvé le 16 mars 2016 par délibération du Conseil municipal,
modifié par délibération du Conseil municipal du 10 octobre 2017, révisé par délibération du Conseil municipal du 12 avril 2021, modifié par délibération du Conseil municipal du 13 décembre 2021,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 22 juin 2022 prescrivant la révision allégée n°2 du PLU et fixant les
modalités de concertation,
Vu la délibération du Conseil municipal du 12 décembre 2022 et l’arrêté municipal n°057/2022 du 21 décembre 2022 prescrivant la modification n°3 du PLU,
Vu la délibération du Conseil municipal du 11 décembre 2023 tirant le bilan et arrêtant le projet de révision allégée n°2 du
PLU,
Vu le cahier des charges du lotissement dénommé « La Briqueterie » daté du 4 janvier 1928,
Vu la demande formulée par l'office notarial Paris République en date du 27 mars 2023 relative à la mise en œuvre d'une
procédure de mise en concordance du lotissement « La Briqueterie », dans le cadre d’un futur aménagement de
propriétés situées dans le périmètre de l’Orientation d'Aménagement et de Programmation n°3 du PLU,
Vu les réunions de la commission Urbanisme, aménagement et cadre de vie des 8 juin et 12 septembre 2023,
Considérant la nécessité de lancer la procédure de mise en concordance du cahier des charges du lotissement dénommé
« La Briqueterie » avec le PLU,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
APPROUVE le lancement de la procédure de mise en concordance du cahier des charges du lotissement dénommé « La
Briqueterie » avec le PLU.
DIT que le projet de mise en concordance fera l’objet d’une enquête publique.
PRÉCISE que le projet devra ensuite être approuvé par le Conseil municipal avant de faire l’objet d’un arrêté de mise en
concordance.
Compte rendu n° 7-2023 Page 12 sur 33
Canseil Municioal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 CHARGE Monsieur le Maire ou toute personne déléguée par lui, d'accomplir toutes les formalités nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
6/ FUSION DES ÉCOLES MATERNELLE ET ELEMENTAIRE VICTOR HUGO
RAPPORTEUR Monsieur Joël DELCAMBRE, Adjoint au Maire, délégué aux affaires scolaires et périscolaires, jeunesse et
commémoration,
Les Villes ont la charge de la construction, de l'entretien et du fonctionnement des écoles publiques. Elles décident ainsi
de la création et de l’implantation des écoles sur son territoire.
La ville d’Arnouville a été sollicitée par l'Inspection de l'Éducation Nationale au sujet de la fusion de l’école maternelle et de l’école élémentaire Victor Hugo.
Ce projet apporterait une continuité pédagogique depuis la toute petite section jusqu’au CM2 ainsi qu’une simplification administrative avec une seule direction et donc un seul interlocuteur.
Le conseil d'école extraordinaire des deux écoles qui s’est réuni le 7 décembre 2023 et la commission scolaire qui s’est
réunie le 11 décembre ont approuvé ce projet.
l'est donc demandé au Conseil municipal d'approuver ce projet.
DÉLIBÉRATION N°6/66 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Joël DELCAMBRE, Adjoint au Maire, délégué aux affaires scolaires et à la jeunesse,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l'Éducation et notamment son article L. 212-1,
Vu la circulaire n°2003-104 du 3 juillet 2003 relative à la préparation de la carte scolaire du premier degré public,
Considérant la demande de l'Éducation Nationale,
Considérant l’avis de la commission scolaire réunie le 11 décembre 2023,
Considérant l’avis du conseil d'école extraordinaire des écoles Victor Hugo maternelle et élémentaire qui s’est réuni le
7 décembre 2023
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
APPROUVE la fusion des écoles maternelle et élémentaire Victor Hugo.
AUTORISE Monsieur le Maire ou toute personne désignée par lui, à signer tous les documents s’y rapportant.
7/67 RÈGLEMENT D'APPEL À CANDIDATURES « ARNOUVILLE EN MUSIQUE »
RAPPORTEUR Madame Nektar BALIAN, Adjointe au Maire, déléguée à la culture, aux fêtes et au jumelage
Dans le cadre de la programmation culturelle, la ville a toujours eu le souhait de rendre la culture accessible à tous et de promouvoir le tissu local et valoriser ainsi les jeunes artistes ou artistes émergents.
La ville a ainsi créé l'évènement musical pour la fête de la musique au mois de juin intitulé « Arnouville en Musique » où
les artistes locaux peuvent se promouvoir.
Compte rendu n° 7-2023 Page 13 sur 33
Concail Munirinal du 18 dérembhre 20223
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Afin de dynamiser cet événement, il semble opportun de lancer un appel à candidatures pour offrir une scène à ces
artistes. La priorité sera donnée aux artistes Arnouvillois mais les candidatures des artistes venant d’autres villes seront
également acceptées.
Un comité de sélection composé des membres de la commission culture et du service culturel étudiera les candidatures
et choisira les artistes qui se produiront pour « Arnouville en Musique ».
À ce titre, il est demandé au Conseil municipal de voter le présent règlement d'appel à candidatures et d'autoriser
Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
DÉLIBÉRATION N°7/67 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouiï le rapport de Madame Nektar BALIAN, Adjointe au Maire, déléguée à la culture, aux fêtes et au jumelage,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
VALIDE le règlement d’appel à candidatures.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents.
8/68 RAPPORTS ANNUELS DES DÉLÉGATAIRES DE SERVICES PUBLICS POUR L'ANNÉE 2022
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Dans le cadre des délégations de service public, la Commune a passé plusieurs conventions.
La liste des délégataires figure ci-après :
Service Délégataire SUBI Durée
Restauration scolaire SOGERES 06/07/2013 10 ans
Marchés approvisionnement EGS 01/05/2021 5 ans
Conformément à l’article L.1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les délégataires doivent produire chaque
année un rapport financier, une analyse de la qualité du service et une annexe permettant à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public.
Une présentation synthétique de ces derniers est annexée au présent rapport.
DÉLIBÉRATION N°8/68 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Vu l’article L. 1411-3 du Code général des collectivités territoriales, les délégataires de services ont produit leurs rapports
pour l’année 2020, afin de permettre à l'autorité délégante d'apprécier les conditions d'exécution du service public. Les
membres du conseil municipal sont invités à en prendre acte.
Entendu la Commission Consultative des Services Publics Locaux qui s’est réunie le 29 novembre 2023,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après en avoir débattu,
Compte rendu n° 7-2023 Page 14 sur 33 Cancail Munirinal du 1R déramhre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE des rapports annuels 2022 présentés par les délégataires de services publics.
Service Délégataire DARHÈIE Durée
Restauration scolaire SOGERES 06/07/2013 10 ans
Marchés approvisionnement EGS 01/05/2021 5 ans
9/69 MARCHÉ FORAIN — RÉVISION DES DROITS DE PLACE AU 1ER JANVIER 2024
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Le Conseil municipal est seul compétent pour se prononcer sur la révision des droits de place du marché forain communal dont la délégation de service public est détenue, depuis le 1er mai 2021, par la société « EGS SA ».
Selon l’article 21.2 du contrat de délégation de service public, « Les tarifs pourront être révisés — selon décision du Conseil Municipal — en fonction de la formule suivante et d’une évolution annuelle plafonnée à 2 % ».
Ainsi, après avis favorable de la commission du marché en date du 21 novembre 2023, il est proposé de réévaluer les
tarifs des droits de place à hauteur de 1.68 % et ce à compter du 1er janvier 2024.
DÉLIBÉRATION N°9/69 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 14/31 du 12 avril 2021 approuvant le choix de l’entreprise EGS SA en tant que
titulaire du contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain de la Commune et autorisant
Monsieur Le Maire à le signer,
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion du marché forain et notamment son article 21.2 relatif à
l’actualisation des tarifs des droits de place,
Entendu la Commission des marchés qui s’est réunie le 21 novembre 2023 et la Commission des finances qui s’est réunie
le 5 décembre 2023,
Après avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
FIXE, à compter du 1er janvier 2024 :
- les nouveaux droits de place des marchés communaux conformément au tableau annexé à la présente délibération, soit une augmentation de 1.68 %.
10/70 FIXATION DE LA DURÉE D'AMORTISSEMENT DES DÉPENSES ULTÉRIEURES IMMOBILISÉES
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
La Commune est passée à la comptabilité M57 au 1° janvier 2023 par délibération n° 12/81 du Conseil municipal en date
du 29 septembre 2022.
Compte rendu n° 7-2023 Page 15 sur 33 Cancail Municinal du 18 dérembhre 20223
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Pour rappel la M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local présente la particularité de pouvoir être
appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de
coopération intercommunale et communes).
Lors du passage à la nomenclature M57, l'assemblée délibérante par délibération n°13/81 du 29 septembre 2022 a fixé
librement les durées d’amortissement pour chaque catégorie de biens (sauf exceptions fixées par la réglementation). Les
durées d'amortissement correspondent à la durée probable d'utilisation, prorata temporis.
Pour mémoire, les biens historiques et culturels ne peuvent faire l’objet ni d'amortissement, ni de dépréciation.
Cependant, la M57 rend obligatoire désormais l'amortissement des dépenses ultérieures immobilisées (DUI) relatives à
ces biens ce que ne prévoyait pas la M14 et n’avait donc pas été inscrit dans la délibération du 29 septembre 2022.
Pour permettre à la Ville d’amortir le cas échéant des DUI, il est proposé au conseil municipal de fixer à 20 ans la durée d'amortissement des biens inscrits au compte 2161 « biens historiques et culturels »:
- 21621 « biens sous-jacents »
- 21622 « dépenses ultérieures immobilisées »
DÉLIBÉRATION N°10/70 DU 11 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics
Vu l’article R 2321-1 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le Décret n°2015-1899 du 30 décembre 2015 relatif, notamment, à l'adoption du référentiel M57 par droit d'option,
Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et
du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57
applicable aux collectivités territoriales uniques,
Vu la délibération du Conseil Municipal n°13/81 en date du 29 septembre 2022 fixant les durées d'amortissement des
biens de la Commune,
Considérant que la collectivité a souhaité adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2023,
Considérant que les durées d'amortissement des immobilisations sont fixées librement pour chaque catégorie de biens
par l'assemblée délibérante,
Pour les autres catégories de dépenses, la durée d'amortissement doit correspondre à la durée probable d'utilisation.
Considérant que l'instruction M57 prévoit que l’amortissement est calculé pour chaque catégorie d’immobilisations au
prorata du temps prévisible d'utilisation,
Considérant que les biens historiques et culturels ne peuvent faire l’objet ni d'amortissement, ni de dépréciation.
Considérant que la M57 rend obligatoire désormais l'amortissement des dépenses ultérieures immobilisées (DUI)
relatives aux biens historiques,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
FIXE à 20 ans l'amortissement des biens Dépenses Ultérieures Immobilisées des biens historiques et culturels, compte
2161 :
21621 « biens sous-jacents »
21622 « dépenses ultérieures immobilisées »
Compte rendu n° 7-2023 Page 16 sur 33 Conceil Munirinal du 18 décemhre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 11/71 BUDGET VILLE — RÉGULARISATION DES AMORTISSEMENTS POUR LES BIENS ACQUIS ENTRE 2011 ET 2022
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Conformément aux dispositions de l’article L. 2321-2 27 du Code général des collectivités territoriales, sont tenues
d’amortir les dotations aux amortissements des immobilisations, les Communes dont la population est égale ou
supérieure à 3 500 habitants.
Néanmoins, le comptable public a identifié un certain nombre d'anomalies à régulariser, pour absence d'amortissement
sur les immobilisations soumises à amortissement obligatoire, entre 2011-2022.
Il est donc proposé au Conseil municipal d'autoriser le comptable public à régulariser ces anomalies, en prélevant le
compte 1068 (écriture d'ordre (amortissements), sans impact budgétaire).
DÉLIBÉRATION N°11/71 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouiï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant que la Direction Générale des Finances Publiques rappelle l'obligation d'amortissement de plusieurs types de
biens, et par conséquent, de plusieurs comptes budgétaires de classe 2,
Considérant que le comptable public a identifié un certain nombre d’anomalies à régulariser, pour absence
d'amortissement sur les immobilisations soumises à amortissement obligatoire,
Considérant la proposition du comptable public de régulariser ces anomalies par prélèvement sur le compte 1068,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
AUTORISE le comptable public à effectuer un prélèvement sur le compte 1068 du budget principal M57 de la Ville, à
hauteur de 10 334,04 € pour les comptes suivants :
Le compte 281622, à hauteur de 10 334,04 €.
12/72 DÉCISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET PRINCIPAL
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
La présente Décision Modificative est la première de l’année 2023 pour le Budget de la commune et a pour objet de
prendre en considération les ajustements de crédits à réaliser sur l'exercice.
Il s'agit, en l'espèce, d'ajuster le budget de la commune sur les chapitres suivants :
- Chapitre 012 « Charges de personnel et frais assimilés » : + 100 K€ afin d’absorber, notamment, les dépenses
liées aux nouvelles revalorisations des grilles au 1er mai et à la hausse du point d'indice au 1er juillet 2023 ;
- Chapitre 66 « Charges financières » : + 15 K€ pour ajuster l’enveloppe liée aux intérêts d'emprunt suite à la conclusion de l'emprunt de 990K£ auprès du Crédit Agricole ;
- Chapitre 67 « Charges exceptionnelles » : + 30K€ pour annuler des titres de 2021-2022 relatifs à des redevances
d'occupation du domaine (FREE à l’origine puis transfert à la Société ILIAD7 (mauvais tiers débiteur)).
Pour équilibrer cette décision modificative, il est proposé de réduire les inscriptions de crédits liées aux dépenses de
combustibles. En effet, le prix du gaz ayant baissé depuis le vote du BP 2023, les réalisations de dépenses sur ce poste
seront moins importantes qu'initialement prévu.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'approuver la présente Décision Modificative permettant à la collectivité
d'inscrire les crédits nécessaires pour passer, avant la clôture de l’exercice 2023, les écritures afférentes.
Compte rendu n° 7-2023 Page 17 sur 33
Conseil Municinal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 DÉLIBÉRATION N°12/72 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le budget primitif et le budget supplémentaire de l'exercice 2023,
Vu le projet de décision modificative n°1 au budget primitif 2023 ci-annexé,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
ADOPTE la décision modificative de crédits n° 1, jointe en annexe à la présente délibération.
13/73 BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE POUR 2024
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur le projet de budget primitif 2023 de la commune tel qu'il est joint en
annexe.
Ce budget examiné lors de la commission des finances du 5 décembre 2023, s'élève en dépenses et en recettes, à
19 771 000,00 € en section de fonctionnement et à 11944000,00€ en section d'investissement, soit au total
31 715 000,00 €.
Monsieur BERNIERE souhaite savoir à quoi correspond la ligne cession. Monsieur DOLL lui répond que cela correspond à
l’achat ou vente de bien prévisionnels. En l'occurrence, cela correspond à des opérations qui doivent se faire au niveau de
la gare.
DÉLIBÉRATION N°13/73 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Par 3 abstentions et 29 voix pour,
APPROUVE le Budget Primitif 2024 de la Commune équilibré en dépenses et recettes comme indiqué ci-après :
Section de Fonctionnement :
Dépenses : 19 771 000,00 €
Recettes : 19 771 000,00 €
Section d'investissement :
Dépenses : 11 944 000,00 €
Recettes : 11 944 000,00 €
TOTAL : 31 715 000,00 €
Compte rendu n° 7-2023 Page 18 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 14/74 VOTE DES TAUX D'IMPOSITION POUR 2024
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Pour 2024, il est proposé de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux applicables à la taxe foncière sur le bâti
et le non bâti.
Les taux pour 2024 seront donc maintenus aux taux suivants :
- Taxe foncière (bâti) : 41,01 %
- Taxe foncière (non bâti) : 91,67 %
DÉLIBÉRATION N°14/74 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après avoir débattu,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité
DÉCIDE de ne pas augmenter pour 2024 les taux d'imposition communaux applicables à la taxe foncière sur le bâti et le
non bâti.
Les taux applicables en 2024 seront donc de :
- 41,01 % pour la taxe foncière sur le bâti;
- 91,67 % pour la taxe foncière sur le non bâti.
15/75 SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AU TITRE DE L’EXERCICE BUDGÉTAIRE 2024
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Comme chaque année, le Conseil municipal est appelé à statuer sur le montant des subventions accordées aux différentes
associations ayant présenté une demande.
Les associations doivent être régulièrement constituées et représentées.
Conformément aux crédits votés dans le cadre du Budget Primitif 2024, le montant qu'il est proposé d’allouer à chaque association figure dans l’état récapitulatif annexé au présent rapport.
Monsieur BERNIERE précise qu’il aurait été pertinent d'indiquer le total 2023. De plus, il souhaite savoir pourquoi les
montants des écoles ont changé entre 2023 et 2024. Monsieur DOLL indique que c’est en fonction des projets
pédagogiques.
DÉLIBÉRATION N°15/75 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
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Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 DÉCIDE d'attribuer pour 2024 une subvention aux associations conformément aux indications figurant dans le tableau
récapitulatif annexé à la présente délibération.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024.
j 16/76 SUBVENTION AU CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE POUR 2024
RAPPORTEUR Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire déléguée aux finances et aux marchés publics,
Comme chaque année lors du vote du budget primitif de la commune, le Conseil municipal est appelé à statuer sur le
montant de la subvention à verser à certains établissements publics communaux, comme le C.C.A.S.
Cette subvention correspond au montant nécessaire à l’équilibre du budget du C.C.A.S. pour 2024, soit eu égard aux
excédents prévisionnels à la clôture de l’exercice 2023, 250.000 €.
DÉLIBÉRATION N°16/76 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
DÉCIDE d’allouer pour 2024 une subvention de 250.000 € (Deux Cent Cinquante Mille euros) au Centre Communal
d'Action Sociale de la Commune d’Arnouville.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024
17/77 CONVENTION ANTAI - FORFAIT POST-STATIONNEMENT (FPS) 2024-2026
RAPPORTEUR Monsieur Romuald SERVA, Conseiller municipal délégué à la sécurité publique et à la vidéoprotection,
Adoptée dans le cadre de la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM), la réforme de l’organisation du stationnement payant sur voirie est entrée en vigueur le ler janvier 2018.
La Ville a doté ses parkings d’horodateurs afin de permettre le stationnement aux abords des commerces, pour réaliser une
rotation des véhicules stationnés et éviter les voitures ventouses.
La surveillance de ces parkings, donne lieu à la rédaction de FPS lorsqu'un usager ne s’est pas acquitté du paiement de son
stationnement.
Pour ce faire, une convention a été signée avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI)
concernant l'édition et l’envoi des forfaits post-stationnement (FPS) et définir les modalités de recouvrement.
Cette convention arrivant à échéance le 31 décembre, il est nécessaire de renouveler cette convention.
Pour rappel, pour contester le FPS, l’usager doit, avant de saisir la Commission du Contentieux du Stationnement Payant
(CCSP), déposer un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) dans le mois qui suit l'émission du FPS auprès de la
Mairie.
Passé un délai de 3 mois, si le FPS reste impayé, une phase de recouvrement forcé s'ouvre par le biais de l'émission d’un titre
exécutoire. Ce dernier mentionne le montant du forfait impayé et de la majoration due à l’État.
Il est demandé au Conseil municipal d'autoriser Monsieur le Maire à renouveler la convention avec l'Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) et à la signer.
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Conseil Municioal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 DÉLIBÉRATION N°17/77 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Madame Yveline MASSON, Adjointe au Maire, déléguée aux finances et aux marchés publics
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, son article L 2333-87,
Vu le Code de la route et le Code pénal et plus spécifiquement les articles liés aux infractions au stationnement,
Vu la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles,
Vu la délibération n°7/50 du 13 novembre 2023 relative aux tarifs des horodateurs et des abonnements pour les
emplacements de stationnement payants,
Considérant la nécessité de confier à l’ANTAI l'édition et l’envoi des FPS aux usagers.
Considérant que la convention initiale arrive à échéance le 31 décembre 2023,
Considérant la nécessité de renouveler cette convention,
Entendu la Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
APPROUVE le projet de convention avec l’Agence Nationale du Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI) définissant les
modalités de recouvrement des forfaits de post stationnement ainsi que les conditions de contestation par l’usager.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne désignée par lui, à signer cette convention ainsi que tous les actes
administratifs y afférents.
18/78 PRÉSENTATION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE 2022
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Depuis le 1°’ janvier 2021, et la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique, les
collectivités territoriales et établissements publics doivent établir un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de
l’année écoulée. Celui-ci vient remplacer le “Bilan social” qui s’opérait tous les deux ans.
Ce rapport indique les moyens budgétaires et en personnel et comprend également le bilan des recrutements, des
avancements, des actions de formation, des demandes de travail à temps partiel ainsi que des conditions dans lesquelles
la collectivité ou l'établissement respecte ses obligations en matière de droit syndical.
Initialement prévu pour favoriser le dialogue social à l’intérieur de chaque collectivité, il s’agit surtout d’un outil
statistique qui permet de réaliser des études sur l’emploi public local ; les données collectées et analysées permettant de
s'inscrire pleinement dans une démarche de Gestion Prévisionnelle des Emplois, des Effectifs et des Compétences
(GPEEC).
Eu égard au volume, une synthèse est présentée en annexe.
Conformément à l’article 33-3 de la loi n°84-53, le rapport social unique doit être présenté au Conseil municipal, après avis du comité social territorial, d’où la nécessaire prise d’acte de cette présentation.
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PUBLIÉ LE 06/02/2024 DÉLIBÉRATION N°18/78 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï l’exposé de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L231-1 à L 231-4 du Code général de la fonction publique relatif à l'élaboration du rapport social unique,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la
fonction publique,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,
Considérant la nécessité de présenter le Rapport Social Unique au Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
PREND ACTE de la présentation du rapport social unique 2022.
19/79 PRÉSENTATION DE LA LISTE DES EMPLOIS CRÉÉS AU SEIN DE LA COLLECTIVITÉ
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe
délibérant de la collectivité.
En l'espèce il s’agit notamment de prendre en considération les dernières modifications d'organisation des services et
notamment celles liées aux fonctions ressources ou aux ajustements opérés au sein du service Espaces Verts / Propreté.
Aussi, afin de sécuriser nos procédures de recrutement à venir et clarifier notre organisation, il appartient au Conseil municipal, après avis du Comité Social Territorial, de valider la liste des emplois ci-jointe.
DÉLIBÉRATION N°19/79 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Oui l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L 313-1 et L 332-8 et suivants,
Vu la délibération n°4/13 du 22 mars 2011 relative au régime indemnitaire du personnel territorial,
Vu la délibération n°08/40 du 26 mai 2016 instaurant le RIFSEEP pour la catégorie A de la filière administrative et celle du
présent Conseil municipal généralisant l’instauration de ce dispositif à d’autres cadres d'emploi,
Vu les délibérations n°22/57 du 30 juin 2017 et n° 4/66 du 10 octobre 2017 portant actualisation du régime indemnitaire
des agents communaux,
Vu la délibération n°13/31 du 26 juin 2023 relative à la liste des emplois créés au sein de la collectivité,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,
Compte rendu n° 7-2023 Page 22 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Considérant que, conformément à l’article 313-1 du Code Général de la Fonction Publique susvisé, il appartient à
l'assemblée délibérante de créer chaque emploi au sein de la collectivité et d'en déterminer les modalités de
recrutement,
Considérant que suite aux dernières réorganisations de service, il convient d’ajuster le tableau des emplois et avoir ainsi
une vision globale des emplois créés au sein des services municipaux,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l’unanimité,
APPROUVE l'annexe n°1 à la présente délibération détaillant de manière exhaustive les emplois créés au sein de la
Commune.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou toute autre personne habilitée par lui, à signer tous les actes administratifs y afférents,
DIT, qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions peuvent être exercées par un contractuel
relevant de la catégorie correspondante et ce dans les conditions fixées aux articles L332-8 et L332-14 du Code Général
de la Fonction Publique. La rémunération sera alors calculée en fonction de l'expérience du candidat et sur la base des
grilles indiciaires et du régime indemnitaire du cadre d'emploi afférent.
DIT que, s'agissant des emplois fonctionnels, le recrutement d'agents contractuels n’est possible que dans des
hypothèses limitatives (remplacement momentané ou vacance d'emploi) et de façon temporaire (durée du
remplacement ou un an maximum).
DIT que les crédits correspondants sont bien inscrits au Budget de la Commune.
20/80 PERSONNEL COMMUNAL — TABLEAU DES EFFECTIFS
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Compte tenu des dossiers agents proposés par la collectivité pour les avancements de grade 2024 et à l’évolution des besoins de la Collectivité, il est proposé au Conseil municipal de procéder aux ajustements suivants :
FILIÈRE SOCIALE
GRADE SUPPRESSION DE POSTES CRÉATION DE POSTES
Agent social principal + 1 poste
De 1ère classe (temps complet)
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
GRADE SUPPRESSION DE POSTES CRÉATION DE POSTES
Adjoint administratif principal de 1ère classe + 1 poste
DÉLIBÉRATION N°20/80 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Compte rendu n° 7-2023 Page 23 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 À l'unanimité,
DÉCIDE de procéder aux ajustements de postes suivants :
FILIÈRE SOCIALE
GRADE SUPPRESSION DE POSTES CRÉATION DE POSTES
Agent social principal + 1 poste
De 1ère classe (temps complet)
FILIÈRE ADMINISTRATIVE
GRADE SUPPRESSION DE POSTES CRÉATION DE POSTES
Adjoint administratif principal de 1ère classe + 1 poste
INDIQUE que ces modifications seront prises en compte au tableau des effectifs du personnel de la Commune à compter
du 1er janvier 2024.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au Budget Primitif de la Ville.
21/81 CRÉATION D’UNE PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 permet, eu égard au contexte, de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle aux agents territoriaux qui remplissent les critères d'attribution :
La prime est attribuée aux agents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public sous réserve de remplir les conditions cumulatives ci-dessous :
avoir été nommés ou recrutés à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023,
avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022
au 30 juin 2023,
être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023.
La rémunération brute prise en compte est celle perçue au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023,
déduction faite de la prime de garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et de la rémunération issue des heures
supplémentaires défiscalisées.
inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Compte rendu n° 7-2023 Page 24 sur 33 Cancçail Munirinal du 18 dérembhre 21023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du
ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, le
montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par
douze pour déterminer la rémunération brute.
Les montants pouvant être alloués varient en fonction de la rémunération de l’agent sur la période de référence. Dans la
limite du plafond prévu pour chaque niveau de rémunération défini, il appartient à l'organe délibérant de la collectivité
de déterminer le montant de la prime.
Eu égard la conjoncture actuelle, il est proposé au Conseil municipal de verser la prime dans son intégralité.
Plus de 150 agents, ville et CCAS compris, seront ainsi concernés par cette prime exceptionnelle versée sur la
rémunération du mois de janvier 2024.
Monsieur COKGUL demande pourquoi la prime n’est pas versée en chèque cadeau. Monsieur DOLL lui répond qu’on ne
peut pas procéder de cette manière.
DÉLIBÉRATION N°21/81 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur le Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d'achat,
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour
certains agents de la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du Comité social territorial en date du 6 décembre 2023,
Considérant que le montant de cette prime est modulable en fonction du niveau de rémunération des agents publics dans le respect des plafonds définis réglementairement,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
DÉCIDE d'instaurer une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle en faveur des agents titulaires ou contractuels de droit
public qui remplissent les conditions suivantes :
- avoir été nommés ou recrutés à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023,
- avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023,
- être employés et rémunérés par un employeur public au 30juin 2023.
Et ce selon les modalités définies ci-après :
Compte rendu n° 7-2023 Page 25 sur 33
Concail Munirinal du 18 dérambhre 2093
PUBLIÉ LE 06/02/2024 inférieure ou égale à 23 700 € 800 €
Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €
Supérieure à 30 840 £ et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €
Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €
Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du
Ler juillet 2022 au 30 juin 2023.
DIT que cette prime, non reconductible, sera versée en une fois, sur la paie du mois de janvier 2024.
AUTORISE Monsieur le Maire à fixer par arrêté individuel le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime
exceptionnelle dans le respect des principes définis ci-dessus.
INSCRIT au budget les crédits nécessaires au paiement de cette prime.
22/82 RAPPORT D'ACTIVITÉ DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LE GAZ ET L'ÉLECTRICITÉ EN ÎLE-DE-FRANCE (SIGEIF) — ANNÉE 2022
RAPPORTEUR Monsieur Christophe PIEGZA, Conseiller Municipal et représentant de la ville au SIGEIF,
La Commune est adhérente au SIGEIF en ce qui concerne la compétence gaz.
En vertu de l’article L.5211-39 du Code général des collectivités territoriales, il est prévu, chaque année, une communication du rapport d’activité, au Conseil municipal.
Les chiffres-clés sont annexés au présent rapport.
Le rapport complet est à disposition au Secrétariat général et a été transmis à l'ensemble des conseillers par voie
dématérialisée.
Il est donc demandé au Conseil municipal de prendre acte du rapport d'activité du SIGEIF pour l’année 2022.
DÉLIBÉRATION N°22/82 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Christophe PIEGZA, Conseiller municipal et représentant de la ville au SIGEIF,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5211-39 prévoyant la communication du
rapport d'activité de l’établissement par le Maire en séance publique, et son article L.1411-13 concernant la mise à disposition au public,
Vu le rapport annuel du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Électricité en Île-de-France (SIGEIF), pour l’année 2022,
Considérant l'obligation de présentation du rapport susvisé à l'assemblée délibérante,
Compte rendu n° 7-2023 Page 26 sur 33 Cancçail Munirinal du 1R déremhre 2093
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PREND ACTE du rapport annuel 2022 du SIGEIF.
MET le rapport à disposition du public dans les 15 jours qui suivent la présentation à la présente assemblée.
DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour l'exécution de la présente délibération.
23 REMPLACEMENT DE CONSEILLERS MUNICIPAUX AU SEIN DE :
23/83 LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES- PÉRISCOLAIRES- JEUNESSE
24/84 LA COMMISSION AFFAIRES SOCIALES — SANTÉ — POLITIQUE DE LA VILLE
25/85 LA COMMISSION URBANISME — AMÉNAGEMENT — CADRE DE VIE
26/86 LA COMMISSION PETITE ENFANCE-ÉVEIL ÉDUCATIF- LIEN SCOLAIRE
27/87 LA COMMISSION FINANCES
28/88 LA COMMISSION ADMINISTRATION GÉNÉRALE — NUMÉRIQUE — RELATIONS CITOYENNES
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Par délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé la liste des Commissions Communales.
Par délibérations n° 8/19 en date du 27 mai 2020, n°14/85 en date du 11 octobre 2021 et n° 17/30 du 28 mars 2022
désignant les membres de la Commission des Affaires scolaires-Périscolaires-— Jeunesse,
Par délibérations n° 7/18 en date du 27 mai 2020, n°11/11 en date du 9 février 2021, n° 16/29 du 28 mars 2022 et
n° 10/53 en date du 13 novembre 2023 désignant les membres de la Commission des Affaires sociales — Santé — Politique
de la Ville,
Par délibérations n° 12/23 en date du 27 mai 2020, n°13/13 du 9 février 2021 et n° 21/34 en date du 28 mars 2022
désignant les membres de la Commission Urbanisme — Aménagement — Cadre de vie,
Par délibérations n° 11/22 en date du 27 mai 2020 et n° 20/33 du 28 mars 2022 désignant les membres de la Commission
Petite enfance-Éveil éducatif- Lien scolaire
Par délibérations n° 13/24 en date du 27 mai 2020, n°14/14 en date du 9 février 2021, n°15/86 en date du 11 octobre
2021 et n° 22/35 en date du 28 mars 2022 désignant les membres de la Commission Finances,
Par délibérations n° 15/26 en date du 27 mai 2020, n° 24/37 en date du 28 mars 2022 et n° 13/56 en date du
13 novembre 2023 désignant les membres de la Commission Administration Générale — Numérique — Relations
citoyennes,
Considérant la démission de Madame Marie-Christine JALLADAUD en date du 16 octobre 2023, il est devenu nécessaire
de procéder à son remplacement,
Considérant une réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
transmise par mail en date du 15 novembre 2023.
Monsieur Pascal DOLL, Maire propose :
La candidature de Monsieur Arnaud BERNIERE en remplacement de Madame Marie-Christine JALLADAUD au sein de :
- [a Commission des Affaires scolaires — Périscolaires - Jeunesse,
- la Commission Petite enfance — Éveil éducatif — Lien scolaire,
- la Commission Finances.
La candidature de Monsieur Arnaud BERNIERE en remplacement de Madame Isabelle BOURSIER au sein de :
Compte rendu n° 7-2023 Page 27 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 - la Commission des Affaires scolaires-Périscolaires- Jeunesse.
La candidature de Monsieur Laurent COKGUL en remplacement de Madame Isabelle BOURSIER au sein de :
- la Commission Urbanisme — Aménagement — Cadre de vie.
La candidature de Madame Isabelle BOURSIER en remplacement de Monsieur Laurent COKGUL au sein de :
- la Commission Administration Générale - Numérique — Relations citoyennes.
DÉLIBÉRATION N°23/83 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu la délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020 fixant la liste des Commissions Communales,
Vu les délibérations n° 8/19 en date du 27 mai 2020, n°14/85 en date du 11 octobre 2021 et n° 17/30 du 28 mars 2022
désignant les membres de la Commission des Affaires scolaires-Périscolaires- Jeunesse,
Vu la démission de Marie-Christine JALLADAUD en date du 16 octobre 2023,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Arnaud BERNIERE membre de la Commission Affaires scolaires-Périscolaires-Jeunesse en
remplacement de Madame Marie-Christine JALLADAUD.
DÉLIBÉRATION N°24/84 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu la délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020 fixant la liste des Commissions Communales,
Par délibérations n° 7/18 en date du 27 mai 2020, n°11/11 en date du 9 février 2021, n° 16/29 du 28 mars 2022 et n°
10/53 en date du 13 novembre 2023 désignant les membres de la Commission des Affaires sociales — Santé — Politique de
la Ville,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Arnaud BERNIERE membre de la Commission Affaires sociales — Santé — Politique de la Ville en
remplacement de Madame Isabelle BOURSIER.
DÉLIBÉRATION N°25/85 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Compte rendu n° 7-2023 Page 28 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Ouiï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu la délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020 fixant la liste des Commissions Communales,
Par délibérations n° 12/23 en date du 27 mai 2020, n°13/13 du 9 février 2021 et n° 21/34 en date du 28 mars 2022
désignant les membres de la Commission Urbanisme — Aménagement — Cadre de vie,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l’unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Laurent COKGUL membre de la Commission Urbanisme — Aménagement — Cadre de vie en remplacement de Madame Isabelle BOURSIER.
DÉLIBÉRATION N°26/86 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu la délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020 fixant la liste des Commissions Communales,
Vu les délibérations n° 11/22 en date du 27 mai 2020 et n° 20/33 du 28 mars 2022 désignant les membres de la
Commission Petite enfance-Éveil éducatif- Lien scolaire
Vu la démission de Marie-Christine JALLADAUD en date du 16 octobre 2023,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Arnaud BERNIERE membre de la Commission Petite enfance- Éveil éducatif- Lien scolaire en
remplacement de Madame Marie-Christine JALLADAUD.
DÉLIBÉRATION N°27/87 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouiï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu la délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020 fixant la liste des Commissions Communales,
Vu les délibérations n° 13/24 en date du 27 mai 2020, n°14/14 en date du 9 février 2021, n°15/86 en date du 11 octobre
2021 et n° 22/35 en date du 28 mars 2022 désignant les membres de la Commission Finances,
Vu la démission de Marie-Christine JALLADAUD en date du 16 octobre 2023,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Compte rendu n° 7-2023 Page 29 sur 33 Cnncail Miinirinal du 18 déramhra 21092
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Arnaud BERNIERE membre de la Commission Finances en remplacement de Madame Marie-Christine
JALLADAUD.
DÉLIBÉRATION N°28/88 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu la délibération n° 6/17 en date du 27 mai 2020 fixant la liste des Commissions Communales,
Par délibérations n° 15/26 en date du 27 mai 2020, n° 24/37 en date du 28 mars 2022 et n° 13/56 en date du 13
novembre 2023 désignant les membres de la Commission Administration Générale - Numérique — Relations citoyennes,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Madame Isabelle BOURSIER membre de la Commission Administration Générale —- Numérique — Relations
citoyennes en remplacement de Monsieur Laurent COKGUL.
29/89 REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE
COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Par délibérations n° 20/31 en date du 27 mai 2020, n° 26/39 en date du 28 mars 2022, et 14/57 en date du 13 novembre
2023, le Conseil municipal a désigné les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale.
Considérant la démission de Madame Marie-Christine JALLADAUD en date du 16 octobre 2023, il est devenu nécessaire
de procéder à leur remplacement.
Monsieur Pascal DOLL, Maire propose la candidature de Monsieur Arnaud BERNIERE en remplacement de Madame
Marie-Christine JALLADAUD au vote du Conseil municipal
DÉLIBÉRATION N°29/89 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu les délibérations n° 20/31 en date du 27 mai 2020, n° 26/39 en date du 28 mars 2022, et 14/57 en date du
13 novembre 2023 désignant les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale,
Vu la démission de Marie-Christine JALLADAUD en date du 16 octobre 2023, il est devenu nécessaire de procéder à son
remplacement,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Compte rendu n° 7-2023 Page 30 sur 33
Cancseil Municinal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Arnaud BERNIERE membre du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale en
remplacement de Madame Marie-Christine JALLADAUD.
30/90 REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION APPEL D'OFFRES ET
ADJUDICATIONS
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Par délibérations n° 16/27 en date du 27 mai 2020, n° 7/47 en date du 30 juin 2020, n° 15/15 en date du 9 février 2021 et
n° 22/39 en date du 12 avril 2021, le Conseil municipal a désigné les membres de la Commission Appel d'offres et
Adjudication.
Considérant une réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales,
transmise par mail en date du 15 novembre 2023.
Monsieur Pascal DOLL, Maire propose la candidature de Monsieur Arnaud BERNIERE en remplacement de Madame
Isabelle BOURSIER au vote du Conseil Municipal
DÉLIBÉRATION N°30/90 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouiï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu les délibérations n° 20/31 en date du 27 mai 2020 n° 7/47 en date du 30 juin 2020, n° 15/15 en date du 9 février 2021
et n° 22/39 en date du 12 avril 2021, désignant les membres de la Commission Appel d'offres et Adjudication,
Vu la réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales, transmise
par mail en date du 15 novembre 2023,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Monsieur Arnaud BERNIERE membre de la Commission Appel d'offres et Adjudication en remplacement de
Madame Isabelle BOURSIER.
31/91 REMPLACEMENT D'UN CONSEILLER MUNICIPAL AU SEIN DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Par délibérations n° 17/28 en date du 27 mai 2020, n° 8/48 en date du 30 juin 2020 et n° 16/16 en date du 9 février 2021,
le Conseil municipal a désigné les membres de la Commission de Délégation de Service Public.
Considérant une réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions communales, transmise par mail en date du 15 novembre 2023.
Monsieur Pascal DOLL, Maire propose la candidature de Madame Isabelle BOURSIER en remplacement de Monsieur
Laurent COKGUL au vote du Conseil municipal
Compte rendu n° 7-2023 Page 31 sur 33 Conseil Municinal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 DÉLIBÉRATION N°31/91 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu les délibérations n° 17/28 en date du 27 mai 2020, n° 8/48 en date du 30 juin 2020 et n° 16/16 en date du 9 février
2021, désignant les membres de la Commission de Délégation de Service Public
Vu la Considérant une réorganisation du groupe « Un nouveau souffle pour Arnouville » au sein des commissions
communales, transmise par mail en date du 15 novembre 2023,
Sur proposition de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL
À l'unanimité,
DÉSIGNE Madame Isabelle BOURSIER membre de la Commission de Délégation de Service Public en remplacement de
Monsieur Laurent COKGUL.
32/92 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À L'ASSOCIATION LUMIÈRE FRANÇAISE EN VUE DE L'AIDE À APPORTER À
L'ARTSAKH
RAPPORTEUR Monsieur Pascal DOLL, Maire,
L'exode de 100 000 personnes de l'Artsakh vers l'Arménie a créé une situation démographique et sociale extrêmement
tendue.
Les déportés de l'Artsakh ont tout perdu. Leurs biens, leurs œuvres, leurs ancêtres, leur passé et ils se retrouvent dans un
présent complexe et non rassurant. Leur avenir reste extrêmement imprévisible.
Dans ces conditions, des milliers de gens subissent un psycho-trauma gravissime. Une situation qui risque de s'aggraver
dans l'avenir proche en impactant toute la société arménienne. Pour cette raison, Lumière Française a décidé de créer un
centre psychosocial à Guymri afin de pouvoir soigner et aider les gens nécessitant un accompagnement psychologique,
ainsi que des services sociaux pour ceux qui en ont besoin.
Pour la mise en œuvre de ce projet l'association Lumière Française va recruter deux psychologues et deux travailleurs
sociaux.
Il est donc proposé au Conseil municipal de verser une subvention de 3 000 € à l'association « Lumière française » pour la
réalisation de ce projet.
DÉLIBÉRATION N°32/92 DU 18 DÉCEMBRE 2023
Ouï le rapport de Monsieur Pascal DOLL, Maire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 11/102 du 12 décembre 2022 portant adoption du Budget Primitif 2023,
Considérant la situation démographique et sociale en Artsakh,
Considérant que l'association « Lumière française » met en place une collecte de fonds pour soigner et aider les gens nécessitant un accompagnement psychologique, ainsi que des services sociaux pour ceux qui en ont besoin,
Entendu le Commission des finances qui s’est réunie le 5 décembre 2023,
Après en avoir délibéré,
Compte rendu n° 7-2023 Page 32 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL,
À l'unanimité,
DÉCIDE d'attribuer une subvention exceptionnelle de 3 000 euros à l’association « Lumière française » en vue de l’aide à
apporter aux déportés de l’Artsakh.
DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Commune.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Arnouville, le 20 décembre 2023
Approuvé en séance du Conseil Municipal du 5 février 2024
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Isabelle CARON Pascal DOLL
Secrétaire de séance Maire "|
Compte rendu n° 7-2023 Page 33 sur 33
Conseil Municipal du 18 décembre 2023
PUBLIÉ LE 06/02/2024