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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20251205 archives avec annexes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Logement,
141 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 5 DÉCEMBRE 2095
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq décembre à dix-huit heures, le Conseil
Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la
salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de
Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Marcel
BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI, Mathieu
SCHMITTER, et Guy UNTERSEHI.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,
Dominique GROELLY, Carine HEINRICH, Laure HOOD, Evelyne
MULLER-RONDO, Aude SOUITA, Christian BETTINGER, Olivier
BRENGARD, Francis DELHOPITAIL, Jean KOEHL, Jonathan
MAIER, Michel ROUDERIES, Patrick SPINDLER, Laurent ULRICH, et Francis VERGER.
Sont exCusés :
- Mme Josiane WISSLE, Adjointe, qui donne procuration à M. André
KASTLER, Adjoint,
- Mme Charline FRONTERA, qui donne procuration à
Mme Thurianne RAMASSAMY, Adjointe,
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et
secrétaire de séance.
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures, et salue les membres
qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-cinq.
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont
valables. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 142
10.
11.
12.
13.
14.
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Budget supplémentaire de l’exercice 2025
Révision des loyers, taxes et redevances
Redevance d’Occupation du Domaine Public
5-1. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de transport et de distribution de gaz
5-2. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/de distribution de gaz
5-3. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/de distribution d’électricité
Achat de la parcelle cadastrée section 3 n°110 au lieudit « Sautraenke »
Achat des parcelles cadastrées section 4 n°8 et 11 au lieudit « Eisswasser »
Vente de la parcelle cadastrée section 11 n° 662 (partie) longeant la rue Vauban
Subventions d’investissement
0-1. Subvention au Football Club de Village-Neuf pour l’acquisition de divers matériels
0-2. Subvention à la société de Gymnastique et de Lutte de Village-Neuf pour l'acquisition de divers matériels
Subvention de fonctionnement — Acomptes sur subventions à allouer en 2026 à
diverses associations locales
Convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en
agglomération
Dénomination de la rue créée entre la rue Vauban et la rue des Pierres
Révision des statuts de Territoire d’Energie d’ Alsace
Personnel communal
14.1 Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance » 143 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
14.2 Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et départ à la
retraite d’un agent
14.3 Modification du tableau des effectifs
15. Informations et communications diverses
15.1 Rapports d’activités 2024 de divers EPCI
15-2. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption
15-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 17 septembre 2025 et le 25 novembre 2025
16. Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait
délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.
| SECRÉTAIRE DE SÉANCE )
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des
Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire,
le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier
CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de
séance.
2e QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des
observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du
25 septembre 2025 qui leur a été adressé le 28 novembre 2025 et qui a
été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services
et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
> A l’unanimité des voix ;
> Approuve le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025 dont l'original sera conservé dans les archives de la Mairie ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 144 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf.
3° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Budget supplémentaire de l’exercice 2025
Mme la Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2025 qui a été présenté à la Commission communale des Finances lors de sa séance du 28 novembre 2025.
Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été transmise, à savoir :
- Une note de présentation synthétique du projet de budget supplémentaire 2025 détaillant les principales modifications par
rapport au budget primitif 2025 ;
- Un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement.
Mme la Maire rappelle que le budget supplémentaire a pour objet :
& La prise en compte d’ajustements positifs ou négatifs sur les articles budgétaires au vu des écritures passées depuis le début de l’année
2025 ;
& La prise en compte des opérations nouvelles décidées au courant de l’année 2025.
Les crédits supplémentaires prévus en dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 106 000 €, dont - 108 000 € en opérations réelles et + 214 000 € en opérations d’ordre correspondant à une hausse importante de l’autofinancement brut annuel.
Les recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire 2025 s’élèvent à 106 000 € en opérations réelles.
La section d’investissement comprend des dépenses « nouvelles » égales à + 535 000 €, soit + 142 000 € pour les immobilisations corporelles, 145 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
+ 386 000 € pour les immobilisations en cours, + 15 000 € pour les
dotations et réserves, - 8 000 € pour les immobilisations incorporelles,
+ 2 000 € pour les emprunts et dettes assimilées, + 26 000 € pour les
subventions d'équipement versées et - 28 000 € pour les opérations sous
mandat.
Les recettes nouvelles s'élèvent à + 535 000 €, soit - 26 000 € de
dotations et réserves, + 136 000 € de subventions d’investissement
reçues, + 227 000 € pour les produits des cessions, + 13 000 € pour les
immobilisations en cours, - 29 000 € pour les opérations sous mandat,
+ 18 000 € pour les opérations d’ordre entre sections et + 196 000 € pour
le virement de la section de fonctionnement.
En définitive, le budget supplémentaire 2025 est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes : 106 000 €
Dépenses : 106 000 €
Section d'investissement
Recettes : 535 000 €
Dépenses : 535 000 €.
La balance générale du budget supplémentaire 2025 (investissement et
fonctionnement) fait apparaître, tant en dépenses qu’en recettes, un
montant total de 641 000 €.
Budget primitif et budget supplémentaire confondus, les dépenses et
recettes totales prévisionnelles de l’exercice 2025 s’établissent à
13 060 000 € (15 934 000 € en 2024).
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des Services ;
& Vu la note de présentation synthétique du projet de budget, exposée en séance, détaillant les principales modifications par rapport au
budget primitif 2025 ;
& A l’unanimité des voix ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 146
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Approuve le budget supplémentaire 2025 dans les termes qui
viennent de lui être présentés et signe les documents budgétaires
correspondants.
Mme GROELLY souligne la bonne gestion financière de la Municipalité
et du secrétariat général permettant d’obtenir des résultats très positifs.
Mme la Maire précise que l’autofinancement permet de couvrir
largement le capital de la dette et qu’un emprunt s’arrête au premier
trimestre 2026.
gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Révision des loyers, taxes et redevances
M. KASTLER, Adjoint, propose au Conseil Municipal :
& De majorer de 1 % (avec arrondissement à la dizaine de centimes la
plus proche) les tarifs se rapportant aux prestations, services et droits
suivants, avec effet au 1° janvier 2026 :
> Taxe de stationnement des taxis ;
> Redevances pour main-d'œuvre et vacations ;
> Indemnités pour la mise à disposition de matériel communal ;
> Concessions des terrains dans le cimetière ;
& De maintenir les tarifs se rapportant :
> A la location des locaux, installations et équipements du
Complexe Sportif, Culturel et Festif « RiveRhin » ;
> A la location des locaux, installations et équipements de la
Maison Communale ;
> Aux droits de place ;
> Aux droits de tirage des photocopies ;
> A la mise à disposition des véhicules municipaux.
& De maintenir à 2,20€ l’are, pour la prochaine échéance du
11 novembre 2026, le loyer pour le fermage des terrains agricoles
communaux.
Les révisions susvisées sont détaillées dans le document transmis le 28 novembre 2025 avec la note de synthèse explicative. 147 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
Mme la Maire précise les modifications apportées par rapport à 2025
concernant la mise à disposition gratuite du RiveRhin :
> Deux fois par an à la société de gymnastique et de lutte de Village-
Neuf (une seule fois pour les autres associations), mesure prise pour
compenser la perte de la salle sinistrée rue de Belfort et lui permettre
d’organiser son gala et le traditionnel repas « choucroute » ;
Une fois par an à la Caisse de Crédit Mutuel des Trois Pays qui
organisera systématiquement son assemblée générale annuelle à
Village-Neuf et s’engage dans un subventionnement durable de
l'association culturelle Art Neuf et à soutenir d’autres manifestations
communales.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
b, A l’unanimité des voix ;
> Approuve ces propositions et l’ensemble des dispositions figurant dans le document intitulé « Taxes et redevances communales 2026 »
annexé à la présente délibération.
sème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Redevance d’Occupation du Domaine Public
5-1. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine
Public (RODP) par les ouvrages de transport et de
distribution de gaz
M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué, expose :
Les redevances dues chaque année à une commune pour l’occupation du
domaine public communal par les ouvrages de transport, de distribution
et canalisations particulières de gaz qui occuperaient le domaine public
communal doivent être fixées par le Conseil Municipal. Ces redevances
sont codifiées aux articles R2333-114 et suivants du code général des
collectivités territoriales (CGCT).
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué ; 148 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
L, A l’unanimité des voix ;
> Instaure la redevance pour l'occupation du domaine public communal par les ouvrages de transport, de distribution et
canalisations particulières de gaz ;
> Fixe le montant de la redevance due chaque année pour l’occupation du domaine public par les ouvrages de transport, de distribution et de
canalisations particulières de gaz au taux maximum défini à l’article
R2333-114 du CGCT en fonction du linéaire exprimé en mêtres
arrêté au 31 décembre de l’année précédente ;
> Décide que la redevance due chaque année sera fixée en tenant compte de l’évolution sur un an de l’indice ingénierie à partir de
l’indice connu au 1% janvier de l’année en cours ;
> Décide d’inscrire la recette correspondant au montant de la redevance perçue au compte 70323 ;
> Donne délégation à Mme la Maire pour fixer le montant de la redevance et la mettre en recouvrement chaque année en tenant
compte de la revalorisation annuelle fixée par voie réglementaire.
5-2, Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine
Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les
ouvrages des réseaux de transport/de distribution de gaz
M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué, expose :
Les articles R2333-105-1, R2333-105-2, R2333-108 et R2333-114-1 du
code général des collectivités territoriales (CGCT) fixent le régime des
redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de
distribution de gaz et aux canalisations particulières de gaz.
Répondant à Mme BIANCHI, M. CRELEROT précise que la redevance
s’applique aux interventions sur le réseau existant (remplacement de
canalisations par exemple) et sur les travaux de construction d’un
nouveau réseau.
Le Conseil municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. ROGOWSKI, Conseiller municipal délégué ;
L, A l’unanimité des voix ; 149 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Instaure la redevance pour l’occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport/de distribution de gaz et aux canalisations
particulières de gaz ;
> Fixe le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du
CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond
règlementaire ;
> Décide de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute
la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice
d'ingénierie, mesurée au cours des douze derniers mois précédant la
publication de l’indice connu au 1” janvier de l’année N, ou tout
autre indice qui viendrait à lui être substitué ;
> Prend acte que cette mesure permettra de procéder à l’établissement
de titres de recette au fur et à mesure qu’auront été constatés des
chantiers éligibles à ladite redevance ;
> Donne délégation à Mme la Maire pour fixer le montant de la
redevance et la mettre en recouvrement chaque année en tenant
compte de la revalorisation annuelle fixée par voie réglementaire.
5-3. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine
Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les
ouvrages des réseaux de transport/de distribution
d'électricité
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Les articles R2333-105-1, R2333-105-2 et R2333-108 du code général
des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les décrets n° 2015-334
du 25 mars 2015 et n° 2023-797 du 18 août 2023, fixent le régime des
redevances dues aux communes, EPCI, syndicats mixtes et aux
départements pour l’occupation provisoire de leur domaine public par
les chantiers de travaux sur des ouvrages des réseaux de transport/de
distribution d’électricité et aux canalisations particulières d’énergie
électrique.
M. ROUDERIES souhaite savoir si cette redevance sera répercutée sur
la facture finale des abonnés.
M.CRELEROT rappelle que la redevance annuelle concernant les
réseaux de distribution d’électricité, en vigueur depuis plus de 20 ans, 150 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
représente environ 1 000 €/an payés par Enedis à la commune de
Village-Neuf. Elle n’a pas engendré de hausse du prix de l’abonnement
à Village-Neuf par rapport aux autres territoires couverts par Enedis. Ce
montant doit être mis en perspective par rapport au nombre d’abonnés
et des frais généraux inclus par le distributeur dans le coût de
l’abonnement facturé auprès des différents fournisseurs d’électricité.
La redevance applicable aux chantiers de travaux sur les réseaux
d'électricité étant moins élevée que la redevance annuelle, 1l est peu
probable qu’elle ait un impact sur le prix de l’abonnement facturé aux
consommateurs.
Mme la Maire pense que le montant des redevances est
automatiquement intégré dans le prix de l’abonnement, qu’elles soient
instaurées ou non par les communes.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
& A l’unanimité des voix ;
> Instaure la redevance pour l’occupation provisoire du domaine
public communal par les chantiers de travaux sur des ouvrages des
réseaux de transport/de distribution d’électricité ;
> Fixe le mode de calcul, conformément à la partie réglementaire du
CGCT, en précisant que celui-ci s’applique au plafond
règlementaire ;
> Décide de revaloriser ladite redevance chaque année, pendant toute
la durée des chantiers, en fonction de l’évolution de l’indice
d’ingénierie, mesurée au cours des douze derniers mois précédant la
publication de l’indice connu au 1° janvier de l’année N, ou tout
autre indice qui viendrait à lui être substitué ;
> Prend acte que cette mesure permettra de procéder à l’établissement
de titres de recette au fur et à mesure qu’auront été constatés des
chantiers éligibles à ladite redevance ;
> Donne délégation à Mme la Maire pour fixer le montant de la redevance et la mettre en recouvrement chaque année en tenant
compte de la revalorisation annuelle fixée par voie réglementaire. 151 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
étre QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Achat de la parcelle cadastrée section 3 n°110 au lieudit
« Sautraenke »
Mme la Maire expose :
A l'issue d’un rendez-vous en mairie de Village-Neuf le 13 octobre
2025, M. Marc DIDIER a proposé, au nom de tous les propriétaires
indivisaires, de vendre à la commune de Village-Neuf la parcelle
cadastrée section 3 n° 110 lieudit « Sautraenke », située en zone Aa du
Plan Local d'Urbanisme, d’une contenance de 25,06 ares.
Cette parcelle, cultivée par la SCEA SCHMITT FRERES représentée
par M.Philippe ZEIDLER, est limitrophe d’une importante unité
foncière composée de parcelles appartenant à la commune de Village-
Neuf.
Lors d’un entretien en mairie de Village-Neuf le 4 novembre 2025,
M. ZEIDLER à indiqué qu’il ne voulait pas acheter cette parcelle mais
qu’il souhaite en poursuivre l’exploitation.
La demande d’évaluation adressée par les services municipaux aux
services fiscaux a été classée sans suite car non réglementaire, la valeur
du bien étant inférieure au seuil de consultation obligatoire.
En conséquence la Municipalité propose de se porter acquéreur au prix
de 100 €/are, tarif proposé habituellement pour l’achat de terres
agricoles.
Répondant à Mme GROELLY, Mme la Maire confirme que la commune
se porte acquéreur des terres agricoles dès que c’est possible. L’intérêt
est d’autant plus grand que la parcelle cadastrée section 3 n° 110 est
contiguë d’une important emprise foncière appartenant déjà à la
commune.
Le Conseil Municipal :
& Vu la proposition de vente formulée le 13 octobre 2025 par M. DIDIER représentant les propriétaires de la parcelle à céder ;
& Vu la confirmation des propriétaires en date du 24 novembre 2025 acceptant le prix proposé par la commune de Village-Neuf ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 152
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
& Vu les explications de Mme la Maire ;
& Considérant que l’exploitant actuel ne souhaite pas acheter la parcelle cadastrée section 3 n° 110 mais en poursuivre l’exploitation ;
A l’unanimité des voix ;
Décide l’acquisition de la parcelle cadastrée à Village-Neuf section 3
n° 110 lieudit « Sautraenke » d’une contenance de 25,06 ares ;
Fixe le prix de vente à 100 €/are, soit un total de 2 506 € ;
Décide la location de la parcelle objet des présentes à la SCEA
SCHMITT FRERES représentée par M. ZEIDLER moyennant le
fermage en vigueur ;
Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour
le compte de la commune de Village-Neuf, lacte d’achat
correspondant ;
> Autorise Mme la Maire à désigner l’étude notariale chargée d’établir l’acte de vente, étant entendu que les frais en découlant seront pris en
charge par la commune de Village-Neuf.
VV
NÆ
A4
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Achat des parcelles cadastrées section 4 n° 8 et 11 au lieudit
« Eisswasser »
Mme la Maire expose :
Par courriel du 6 novembre 2025, la SCI KAMU représentée par
Mme Marguerite STEIBLE, a proposé de vendre à la commune de
Village-Neuf les parcelles lui appartenant cadastrées section 4 n° 8 et 11
lieudit « Eisswasser », situées en zones Aa, N et Nz du Plan Local
d'Urbanisme, d’une contenance totale de 42,15 ares.
Ces parcelles sont localisées dans le périmètre de la préemption instaurée
au titre des Espaces Naturels Sensibles.
Elles sont cultivées par la SCEA SCHMITT FRERES représentée par
M. Philippe ZEIDLER, qui a indiqué, par courriel du 10 novembre 2025,
ne pas vouloir acheter ces parcelles mais souhaiter en poursuivre
l’exploitation. 153 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
Par courriel du 10 novembre 2025, la SCI KAMU a accepté la
proposition d’achat amiable de 100 €/are formulée par la Municipalité,
soit un montant total de 4 215 €.
Répondant à Mme HEINRICH, M.CRELEROT précise que la
commune a conventionné avec l'Association Petite Camargue
Alsacienne la gestion des terrains situés dans le périmètre des espaces
naturels sensibles (ENS) pour la préservation des zones humides et le
respect des normes environnementales.
Cette convention ne fait pas obstacle à l’exploitation agricole de ces
terrains.
M. SCHMITTER, Adjoint, souhaite savoir ce qui a motivé les
propriétaires à vendre leurs parcelles.
Mme la Maire répond qu’elle ne dispose pas de cette information.
Le Conseil Municipal :
& Vu les courriels des 6 et 10 novembre 2025 de la SCI KAMU, propriétaire des parcelles à céder ;
& Vu les explications de Mme la Maire ;
& Considérant que les parcelles cadastrées à Village-Neuf section 4 n° 8 et 11 lieudit « Eisswasser » sont situées dans le périmètre de la
préemption instaurée au titre des Espaces Naturels Sensibles ;
& Considérant que la SCEA SCHMITT FRERES exploitant les
parcelles objet des présentes souhaite en poursuivre l’exploitation ;
A l’unanimité des voix ;
Décide l’acquisition amiable des parcelles cadastrées à Village-Neuf
section 4 n° 8 et 11 lieudit « Eisswasser » d’une contenance totale de
42,15 ares ;
Fixe le prix de vente à 100 €/are, soit un total de 4215 € ;
Décide d’intégrer ces terrains à la convention passée avec
l'Association Petite Camargue Alsacienne pour la gestion des
parcelles appartenant à la commune de Village-Neuf situées dans le
périmètre de la zone de préemption instaurée au titre des Espaces
Naturels Sensibles ;
v
€
V
Y 154 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Décide que la SCEA SCHMITT FRERES représentée par
M. ZEIDLER pourra continuer l’exploitation des parcelles objet des
présentes moyennant le fermage en vigueur ;
> Autorise Mme la Maire à établir les dossiers de demande de
subvention relatifs à cette acquisition, et notamment dans le cadre du
GERPLAN ;
> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer, au nom et pour
le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte d’achat
correspondant ;
> Autorise Mme la Maire à désigner l’étude notariale chargée d’établir
l’acte de vente, étant entendu que les frais en découlant seront pris en
charge par la commune de Village-Neuf.
8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Vente de la parcelle cadastrée section 11 n°662 (partie)
longeant la rue Vauban
Mme la Maire expose :
La commune de Village-Neuf est propriétaire de la parcelle cadastrée
section 11 n° 662 d’une contenance de 1,93 are longeant la rue Vauban
à Village-Neuf.
Ce terrain, classé en zone UB du Plan Local d'Urbanisme (PLU), permet
d'aménager des stationnements complémentaires et l'accès au
programme immobilier porté par la société ICADE développant
35 logements locatifs sociaux (LLS) sur les parcelles limitrophes.
Ce projet a été présenté aux riverains lors d’une réunion publique en
mairie de Village-Neuf le 25 novembre 2025.
Par courrier du 21 novembre 2025, la société ICADE a sollicité
l’acquisition d’une partie à détacher de la parcelle cadastrée section 11
n° 662 estimée à 1,84 are, déduction faite de l’emprise du transformateur
électrique implanté sur ce terrain.
Pour favoriser le développement des logements sociaux et les
aménagements du programme immobilier de la société ICADE, Mme la
Maire propose de réserver une suite favorable à cette demande et de fixer 155 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
le prix de vente à 33 300€, montant correspondant à la valeur de
37 000 € estimée par les services fiscaux diminuée de la marge
d’appréciation visée dans l’avis n° 2025-68349-84730 du 27 novembre
2025.
Il est rappelé qu’en application de l’article R302-16 du code de la
construction et de l’habitation (CCH), les moins-values correspondant à
la différence entre le prix de cession de terrains et la valeur vénale
estimée par le directeur départemental des finances publiques peuvent
être déduites du prélèvement prévu à l’article L302-7 du CCH, dès lors
qu’elles sont supportées par les communes pour atteindre leurs objectifs
de réalisation de logements locatifs sociaux.
Répondant à M. KOEHL, M. CRELEROT confirme que la valeur de
cession mentionnée dans la note de synthèse explicative transmise aux
Conseillers Municipaux le 28 novembre était bien de 37 000 €. Après
réflexion et compte tenu de la possibilité de défalquer la moins-value des
pénalités SRU, Mme la Maire a décidé de proposer au Conseil Municipal
de délibérer la vente à 33 300 €.
Le Conseil Municipal :
& Vu le contrat de mixité sociale signé le 5 février 2024, élaboré par la commune de Village-Neuf en concertation avec les services de l'État
et Saint-Louis Agglomération, constituant conformément à l’article
L302-8-1 du code de la construction et de l’habitation un cadre
d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Village-
Neuf d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale
2023-2025 ;
Vu l’avis des services fiscaux n° 2025-68349-84730 du 27 novembre
2025 ;
Vu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des
Services ;
Considérant que le programme immobilier de la société ICADE
comporte 35 logements locatifs sociaux ;
A l’unanimité des voix ;
Décide de vendre à la société ICADE une partie à détacher de la
parcelle cadastrée section 11 n° 662 estimée à 1,84 are, déduction
faite de l’emprise du transformateur électrique implanté sur ce
terrain ;
> Fixe le prix de vente à 33 300 € ;
VE
EF
EF
€ COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 156
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Autorise Mme la Maire à signer l’acte de vente correspondant et tous
documents s’y rapportant au nom et pour le compte de la commune
de Village-Neuf, étant entendu que les frais y afférents seront pris en
charge par l’acquéreur ;
> Autorise la société ICADE à déposer la demande de permis de
construire portant sur la création de 35 logements locatifs sociaux sur
l’emprise foncière intégrant la parcelle cédée par la commune de
Village-Neuf.
gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions d’investissement
9-1. Subvention au Football Club de Village-Neuf pour
l’acquisition de divers matériels
M. BISSELBACH, Adjoint, expose :
Par courriel du 9 octobre 2025, le Football Club de Village-Neuf a
sollicité la commune de Village-Neuf pour l’aider à financer divers
matériels destinés au remplacement d’équipements défaillants
(réfrigérateur, chauffe-eau). Le montant de l’investissement est de
1 387,86 € TIC.
La Municipalité propose de subventionner ces achats à hauteur de 40%
du coût de l’investissement, arrondi à 560 €.
Le Conseil Municipal :
Vu l’exposé de M. BISSELBACH ;
Sur proposition de la Municipalité ;
A l’unanimité des voix ;
Attribue une subvention d’investissement de 560 € au Football Club
de Village-Neuf ;
Impute la dépense correspondante à l’article 20421 du budget
communal.
VO
VEEFF 157 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
9-2. Subvention à la Société de Gymnastique et de Lutte de
Village-Neuf pour l’acquisition de divers matériels
M. BISSELBACH, Adjoint, expose :
Par courrier du 8 octobre 2025, la Société de Gymnastique et de Lutte de
Village-Neuf a sollicité la commune de Village-Neuf pour l’aider à
financer l’achat de matériels spécifiques : système d’accrochage pour les
barres asymétriques, support pour le saut de cheval et piste d’accro-
tramp notamment. Le montant de l'investissement est de
12 746,36 € TTC.
Ces acquisitions sont nécessaires pour disposer du matériel conforme
aux normes de la Fédération Sportive et Culturelle de France et accueillir
une compétition départementale de gymnastique le 25 janvier 2026 au
complexe sportif « Le RiveRhin » de Village-Neuf.
La Municipalité propose de subventionner ces achats à hauteur de 40%
du coût de l’investissement, arrondi à 5 100 €.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de M. BISSELBACH ;
Sur proposition de la Municipalité ;
Mme GROELLY ne prenant pas part aux délibérations et au vote ;
À l’unanimité des voix ;
Attribue une subvention d’investissement de 5 100 € à la Société de
Gymnastique et de Lutte de Village-Neuf ;
Impute la dépense correspondante à l’article 20421 du budget
communal.
VO
VEFE
10°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Subventions de fonctionnement - Acomptes sur subventions à
allouer en 2026 à diverses associations locales
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Chaque année le Conseil Municipal fixe la liste des associations et
organismes bénéficiaires de subventions communales. 158 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
En 2025, six associations se sont vu attribuer les subventions annuelles
suivantes :
D Association Les Chouettes de Village-Neuf....................…… 312 000 €
D Association Jeunesse et Loisirs de Village-Neuf 22 000 €
D Association des Sociétés Locales de Village-Neuf.…........…… 30 000 €
> Association Art’ Neuf de Village-Neuf....….......................……. 110 000 €
© Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf 55 000 €
> Ecole de Musique de Village-Neuf 39 000 €
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2026 devant intervenir au plus
tard avant le 30 avril 2026, il est proposé au Conseil Municipal de verser
au cours du l‘trimestre 2026 une subvention à cinq de ces six
associations représentant un acompte de la subvention annuelle qui leur
sera allouée en 2026, soit :
& Association Les Chouettes de Village-Neuf..…..…................ 70 000 €
& Association Art’Neuf de Village-Neuf..…...….......................…… 40 000 €
& Association des Sociétés Locales de Village-Neuf.….…......…. 20 000 €
& Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf 20 000 €
& Ecole de Musique de Village-Neuf 10 000 €
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
&, Vu les subventions de fonctionnement allouées en 2025 ;
&, Mmela Maire, Mmes RAMASSAMY, Mme FRONTERA (par
procuration donnée à Mme RAMASSAMY) et HOOD et
M. KOEHL ne prennent pas part aux délibérations et au vote
concernant l’Association Les Chouettes.
&, Mmes RAMASSAMY, BIANCHI et HEINRICH et
MM. SCHMITTER, BETTINGER et BRENGARD ne prennent pas
part aux délibérations et au vote concernant |’ Association Art’Neuf.
& Mmes RICHARD et GROELLY et MM. BISSELBACH, UNTERSEH, BETTINGER et SPINDLER ne prennent pas part aux
délibérations et au vote concernant l’Association des Sociétés
Locales de Village-Neuf.
& Mmes RAMASSAMY et MULLER-RONDO et MM. SCHMITTER, KOEHL et ULRICH ne prennent pas part aux
délibérations et au vote concernant l’Ecole de Musique de Village-
Neuf.
& A l’unanimité des voix ; 159 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Décide le versement d’acomptes de :
70 000 € à l’Association Les Chouettes de Village-Neuf
> 40 000 € à l’Association Art’ Neuf de Village-Neuf
> 20 000 € à l’Association des Sociétés Locales de Village-Neuf
> 20 000 € à l’Amicale du Personnel de la Commune de Village-
Neuf ;
æ 10 000 € à l'Ecole de Musique de Village-Neuf ;
au titre des subventions de fonctionnement à attribuer en 2026 à ces
associations ;
> Approuve la rédaction de conventions formalisant le versement de ces acomptes ;
> Décide d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 65748 sur les crédits à inscrire au Budget 2026.
11°"° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de répartition des charges d’entretien des routes
départementales en agglomération
Mme la Maire expose :
La convention faisant l’objet de la présente délibération a pour objet de
définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages,
aménagements, équipements et réseaux, situés dans l’emprise des routes
départementales en traversée d’agglomération entre la Collectivité
européenne d’Alsace et la Commune et/ou la Communauté
d'Agglomération.
Par «entretien », il faut comprendre l’ensemble des opérations de
gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de
surveillance et travaux de renouvellement (reconstruction complète),
hors opérations de nettoyage. Il s’agit selon le cas de dépenses de
fonctionnement ou d’investissement.
Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n° 1 à 3) de la
convention à délibérer schématise les éléments constituants l’emprise
d’une route en traverse d’agglomération. 160 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
Le Conseil Municipal :
& Vu le projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération proposé par la Collectivité
européenne d’Alsace ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le projet de convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération et ses
annexes joints à la présente délibération ;
> Autorise Mme la Maire à signer ladite convention au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf.
12°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Dénomination de la rue créée entre la rue Vauban et la rue des
Pierres
Mme la Maire expose :
Le lotissement réalisé par la société ECRHIN entre la rue Vauban et la
rue des Pierres est en cours de construction. Il sera desservi par une seule
rue transversale.
Quatre propositions de noms pour cette nouvelle voie, formulées par la
Municipalité, ont été transmises pour avis aux membres du Conseil
Municipal en date du 27 octobre 2025.
Deux propositions obtiennent davantage de suffrages avec un score
identique. Il s’agit de :
- Rue des Cygnes
- Rue des Pêcheurs.
Il est demandé au Conseil Municipal de choisir le nom qui sera attribué
à cette nouvelle voie.
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu les propositions formulées par la Municipalité ;
> Par 14 voix pour la dénomination «rue des Pêcheurs » (M. UNTERSEH, Mme RAMASSAMY, M. SCHMITTER,
Mme RICHARD, M. BISSELBACH, Mme BIANCHI, COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 161 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
M. BRENGARD, M. DELHOPITAL, Mme FRONTERA (par
procuration donnée à Mme RAMASSAMY), Mme GROELLY,
Mme HEINRICH, M. ROUDERIES, Mme SOUITA et
M. VERGER), 11 voix pour la dénomination «rue des Cygnes »
(Mme la Maire, M. KASTLER, Mme WISSLE (par procuration
donnée à M. KASTLER), M. ROGOWSKI, Mme BOESINGER,
Mme CACHEUR, Mme HOOD, M. MAIER, Mme MULLER-
RONDO, M.SPINDLER et M.ULRICH) et 2 abstentions
(M. BETTINGER et M. KOEHL) ;
Attribue la dénomination «rue des Pécheurs » à la nouvelle voie
située dans le lotissement réalisé par la société ECRHIN entre la rue
Vauban et la rue des Pierres selon le plan joint annexé à la présente
délibération.
13°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace
M. KASTLER, Adjoint, expose :
&
&
Vu les articles L5711-1 et suivants du code général des collectivités
territoriales (CGCT) ;
Vu les arrêtés préfectoraux et inter-préfectoraux suivants :
- Arrêté préfectoral n°973051 du 19 décembre 1997, portant
création du Syndicat départemental d’Electricité du Haut-Rhin et
les statuts annexés ;
- Arrêté préfectoral n°992887 du 12 novembre 1999, portant
modification du périmètre par adhésion des communes de
Courtavon, Geispitzen, Grentzingen et Réguisheim au 1° janvier
2000 ;
- Arrêté préfectoral n°003205 du 6novembre 2000, portant
modification de la dénomination du Syndicat et des statuts pour
l’extension à la compétence gaz ;
- Arrêté préfectoral n°2008-352-5 du 17 décembre 2008 portant
adhésion de la ville de Mulhouse au Syndicat le 1° janvier 2009 ;
- Arrêté inter-préfectoral du 16 décembre 2015, portant adhésion
de la Communauté de Communes du Ried de Marckolsheim au
Syndicat le 17 janvier 2016 ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 162 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
- Arrêté inter-préfectoral du 30 juin 2016, portant adhésion de la
Communauté de Communes de la Vallée de Villé au Syndicat le
1® juillet 2016 et modifiant la dénomination du Syndicat en
Syndicat d’Electricité et de Gaz du Rhin ;
- Arrêté inter-préfectoral du 12 décembre 2017, portant adhésion
de la ville de Hésingue le 1° janvier 2018 ;
- Arrêté inter-préfectoral du 12novembre 2019, portant
modification des statuts modifiés du Syndicat d’Electricité et de
Gaz du Rhin ;
- Arrêté inter-préfectoral du 23 mars 2022, portant modification
des statuts et modifiant la dénomination du Syndicat en Territoire
d’Energie Alsace (TEA) ;
- Arrêté inter-préfectoral du 28 décembre 2023 portant adhésion de
la communauté de communes de Sélestat et des communes de
Boofzheim, Daubensand, Diebolsheim, Friesenheim, Herbsheim,
Kogenheim, Rhinau, Rossfeld, Sermersheim et Witternheim le :
1% janvier 2024 ;
Vu la délibération du Comité Syndical n°2025/34 du 23 septembre
2025 approuvant le projet de nouveaux statuts et sollicitant l’avis des
membres en application de l’article L5211-20 du CGCT ;
Considérant les nombreuses évolutions législatives et réglementaires
intervenues depuis la dernière révision des statuts de Territoire
d’Energie d’Alsace ;
Considérant la volonté de TEA de renforcer son action au profit de
ses membres, notamment dans le domaine de la transition
énergétique, et la nécessité de clarifier ses compétences et ses
domaines d’intervention ;
Considérant la nécessité de modifier la gouvernance de TEA afin de
tenir compte de l’évolution du nombre de ses membres, en
augmentant le nombre de représentants à l’assemblée délibérante à
50 membres et en modifiant le mode de fonctionnement des
suppléants ;
Répondant à M. KOEHL, M. CRELEROT précise les interventions
techniques et financières de TEA notamment lors de l’enfouissement des
réseaux électriques basse tension dans une rue. 163 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
Le Conseil Municipal :
& Vu l’exposé de M. KASTLER ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve les nouveaux statuts révisés de Territoire d’Energie d’Alsace tels qu’approuvés par le Comité Syndical du 23 septembre
2025 ;
> Demande à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant les
statuts de Territoire d’Energie d’Alsace.
14ÿne QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Personnel Communal
14-1. Adhésion à la convention de participation risque
« Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de
la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
participation financière de la collectivité à la protection
sociale complémentaire en risque « Prévoyance »
Mme la Maire expose :
Depuis le 1° janvier 2013, le centre de gestion du Haut-Rhin (CDG 68)
a mis en place au titre du risque prévoyance, deux conventions de
participation successives. La convention de participation en cours arrive
à son terme le 31 décembre 2025.
Dans cette continuité et conformément aux dispositions de l’article
L827-7 du code général de la fonction publique (CGFP), le CDG 68 a
décidé de mettre en œuvre, pour le compte des collectivités et
établissements affiliés, un marché public, afin de choisir un organisme
compétent au sens de l’article L827-5 du CGFP et conclure avec celui-
ci, à compter du 1° janvier 2026, une convention de participation portant
sur la garantie prévoyance.
Le CDG 68 a fait le choix d’anticiper en partie la transposition normative
de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 en lançant une
négociation avec des représentants des employeurs publics territoriaux
et les organisations syndicales représentatives auprès des comités
sociaux territoriaux de l’ensemble des collectivités et établissements COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 164 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
affiliés du département, sur la base de sa compétence de négociation prévue par l’article L224-3 du CGFP pour les collectivités ne disposant pas d’un comité social territorial.
La négociation, menée par un comité paritaire de pilotage et de suivi, a permis d’aboutir à la signature le 7 février 2025 d’un accord collectif local.
Sur la base de cet accord, le CDG 68 a lancé au printemps 2025 un marché public pour la conclusion d’une convention de participation pour la prévoyance.
À l'issue de la procédure de mise en concurrence, d’une phase de négociation et à la lecture du rapport d’analyse, il est apparu que le groupement CNP Assurances / Relyens a proposé l’offre économiquement la plus avantageuse au regard des critères fixés dans le cahier des charges.
Ainsi, il est proposé aux collectivités une convention de participation « Prévoyance » à compter du 1° janvier 2026 souscrite auprès de CNP Assurances / Relyens.
Le Conseil Municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles
L827-7 à L827-11 ;
Vu l’ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la
protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de
protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
& Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents ;
& Vu l’accord collectif local relatif à la protection sociale complémentaire prévoyance pour les collectivités territoriales et
FO
E
FEFFEFE 165 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
établissements publics affiliés au Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin signé le 7 février 2025 ;
& Vu la circulaire n° RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux
participations des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
& Vu les délibérations du 26 mars 2024 et du 8 juillet 2025 du Conseil
d'Administration du Centre de Gestion de la Fonction Publique
Territoriale du Haut-Rhin ;
& Vu la délibération en date du 27 mars 2025 du Conseil Municipal de
Village-Neuf décidant de se joindre à la procédure de mise en
concurrence engagée par le Centre de Gestion de la Fonction
Publique Territoriale du Haut-Rhin pour la complémentaire
Prévoyance et approuvant l’accord collectif local signé le 7 février
2025 ;
& Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion
de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
CNP Assurances / Relyens ;
&, Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 23 septembre 2025 ;
& Vu les explications du Directeur Général des Services ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide :
Article 1 : D’adhérer à la convention de participation pour le risque
Prévoyance, qui prend effet au 1% janvier 2026 pour une durée de 6 ans
avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas
de motifs d’intérêt général.
Article 2 : D’accorder sa participation financière aux fonctionnaires et
agents de droit public et de droit privé en activité pour le risque
Prévoyance ayant souscrit au contrat référencé par la convention de
participation.
Article 3: De fixer le montant de participation pour le risque
Prévoyance, dans la limite de la cotisation versée par l’agent, à quarante
euros (40€) par mois; les décisions antérieures portant sur la
participation de l’employeur pour le risque Prévoyance sont abrogées à
compter du 1 janvier 2026. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 166
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
Article 4 : D’autoriser Mme la Maire ou son représentant à prendre et à signer tous les actes relatifs à l’adhésion à la convention de participation risque Prévoyance proposée par le Centre de Gestion, ainsi que les éventuels avenants à venir.
14-2. Médaille d’Honneur Régionale, Départementale et
Communale et départ à la retraite d’un agent
Mne la Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet du Haut-Rhin a décerné la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2025, à plusieurs agents de la commune de Village-Neuf :
© Médaille d’Argent, pour 20 années de service :
> Mme Fabienne DELACOTE, Attaché Principal
> Mme Véronique DURUPT, Agent de Maîtrise
Mme la Maire informe également le Conseil Municipal que :
& Mme Kheïra ATTAFI, Adjoint Technique Principal de 2% Classe, employée à la commune de Village-Neuf depuis le 17 octobre 2001,
a fait valoir ses droits à la retraite le 1° juillet 2025.
Au cours de sa période d’activité, cet agent a su se faire apprécier pour ses qualités professionnelles.
Comme il est de tradition, la Municipalité propose au Conseil Municipal d’offrir aux agents concernés des chèques cadeaux de :
> 100 € au récipiendaire de la Médaille d’Argent ;
> 500 € à la retraitée Mme Kheira ATTAFI.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
&, A l’unanimité des voix ;
> Approuve les propositions de la Municipalité et impute les dépenses correspondantes sur les crédits disponibles à l’article 6234 du budget
communal ; 167 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
> Présente ses plus vives félicitations aux récipiendaires de la Médaille
d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et remercie
Mme Kheira ATTAFI pour les nombreuses années passées au service
de la commune de Village-Neuf.
Mme la Maire invite le Conseil Municipal à la réception qui sera
organisée en l’honneur des retraités et des médaillés des années 2023 à
2025 le mardi 20 janvier 2026 à 18h dans les locaux du RiveRhin.
14-3. Modification du tableau des effectifs
Mme la Maire expose :
Afin d’adapter l’évolution des effectifs à l’évolution des fonctions, il est
demandé au Conseil Municipal :
æ De supprimer avec effet au 1° janvier 2026 un emploi de concierge
du RiveRhin relevant du grade de technicien territorial à temps
complet suite à l’admission à la retraite (avis n° CST2025/309 du
Comité Social Territorial).
æ De supprimer avec effet au 1° janvier 2026 un emploi d’adjoint au
responsable des services techniques relevant du grade de technicien
territorial principal de 2"%classe à temps complet suite à
l'avancement au grade de technicien territorial principal de
1#% classe, (avis n° CST2025/310 du Comité Social Territorial).
æ De supprimer avec effet au 1” janvier 2026 un emploi d’agent des
services techniques polyvalent relevant du grade d’agent de maîtrise
territorial à temps complet suite à la radiation des cadres pour cause
de décès (avis n° CST2025/311 du Comité Social Territorial).
æ De supprimer avec effet au 1% janvier 2026 un emploi de régisseur
relevant du grade de technicien territorial à temps complet suite à
l’admission à la retraite (avis n° CST2025/312 du Comité Social
Territorial). COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 168 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
œ De supprimer avec effet au 1° janvier 2026 un emploi d’agent des services techniques polyvalent relevant du grade d’adjoint technique
territorial à temps complet suite à la révocation d’un agent (avis n°
CST2025/313 du Comité Social Territorial).
œ De supprimer avec effet au 1” janvier 2026 un emploi d’assistant administratif relevant du grade de rédacteur territorial principal de
2° classe à temps complet suite à l’avancement au grade de
rédacteur territorial principal de 1% classe (avis n° CST2025/318 du
Comité Social Territorial).
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
& Vu le tableau des effectifs du personnel communal ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve la suppression des postes listés ci-avant aux dates mentionnées ;
> Décide de modifier en conséquence le tableau des effectifs du personnel de la commune de Village-Neuf.
15% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
15-1. Rapports d’activités 2024 de divers EPCI
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil
Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus... ». COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 169 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
C’est en application de cette disposition que les membres du Conseil Municipal de la commune de Village-Neuf ont été destinataires le 28 novembre 2025 :
> du rapport d’activité 2024 de Saint-Louis Agglomération ;
> du rapport annuel 2024 de Saint-Louis Agglomération du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ;
> du rapport annuel de l’exercice 2024 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif de Saint-Louis
Agglomération ;
> du rapport annuel de l’exercice 2024 de Saint-Louis Agglomération (ex CA3F) sur le prix et la qualité du service public de
l’assainissement collectif ;
> du rapport annuel de l’exercice 2024 de Saint-Louis Agglomération (régie) sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement
collectif ;
> du rapport annuel de l’exercice 2024 de Saint-Louis Agglomération (délégation) sur le prix et la qualité du service public de l’eau
potable ;
> du rapport annuel de l’exercice 2024 de Saint-Louis Agglomération (régie) sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable ;
> de la note d’information sur les redevances.
Le Conseil Municipal en prend acte.
15-2. Information récapitulative concernant les déclarations
d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de
Mme la Maire concernant l’exercice du droit de
préemption
Mme la Maire expose :
La déclaration d’intention d’aliéner (DIA) prévue à l’article L213-2 du code de l’urbanisme est l’acte obligatoirement adressé à la mairie par lequel un propriétaire informe la commune de sa décision de procéder à l’aliénation de son bien. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 170 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.
Que le Maire renonce ou non à l’exercice du droit de préemption, il doit procéder à une information récapitulative des déclarations d’intention d’aliéner déposées et des décisions de préemption ou de non-préemption à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
C’est en vertu de ces dispositions que le conseil municipal a été destinataire le 28 novembre 2025 de la liste des DIA reçues en mairie de Village-Neuf entre le 1° janvier 2025 et le 25 novembre 2025.
Le Conseil Municipal en prend acte.
15-3. Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 17 septembre 2025 et le
25 novembre 2025
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 28 novembre 2025 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 17 septembre et le 25 novembre 2025.
Le Conseil Municipal en prend acte. 171 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
16è% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Divers - Discussions libres
+ Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal que le repas de Noël des
séniors aura lieu le dimanche 7 décembre 2025 au complexe municipal
« Le RiveRhin ».
+ Mme la Maire informe le Conseil Municipal que la cérémonie des
vœux se déroulera le mercredi 7 janvier 2026 à 19h au RiveRhin.
+ Mme la Maire prend la parole et expose :
Une cérémonie se déroulera le lundi 8 décembre 2025 à 11h pour la pose
de la 1° pierre de la résidence projetée 18 rue des Jardins à Village-
Neuf. Elle sera suivie de la réception officielle dans les locaux de la
mairie au cours de laquelle les différents partenaires de l’opération
prendront la parole.
Le bailleur social Habitats de Haute-Alsace achète le bâtiment construit
par la société KS PROMOTION. Il sera constitué de 7 logements locatifs
sociaux (LLS) et pour la première fois à Village-Neuf de 16 logements
locatifs intermédiaires (LLI). Cette nouvelle offre s’adresse aux ménages
dont les revenus dépassent les plafonds d’accès au parc HLM sans pour
autant être suffisants pour se loger au prix du marché libre.
+ Les Conseillers Municipaux reçoivent en cadeau un parapluie orné du
logo de la commune. Cet article fait partie du colis offert par le Centre
Communal d’Action Sociale aux séniors ne pouvant pas assister à la fête
de Noël.
Fin de séance : 19h55. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 172
10.
11.
12.
15.
Conseil Municipal du 5 décembre 2025
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 25 septembre 2025
Budget supplémentaire de l’exercice 2025
Révision des loyers, taxes et redevances
Redevance d’Occupation du Domaine Public
5-1. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) par les ouvrages de transport et de distribution de gaz
5-2. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/de distribution de gaz
5-3. Instauration de la Redevance d’Occupation du Domaine Public (RODP) pour les chantiers provisoires sur les ouvrages des réseaux de transport/de distribution d'électricité
Achat de la parcelle cadastrée section 3 n°110 au lieudit « Sautraenke »
Achat des parcelles cadastrées section 4 n°8 et 11 au lieudit « Eisswasser »
Vente de la parcelle cadastrée section 11 n° 662 (partie) longeant la rue Vauban
Subventions d’investissement
9-1. Subvention au Football Club de Village-Neuf pour l’acquisition de divers matériels
9-2. Subvention à la société de Gymnastique et de Lutte de Village-Neuf pour l’acquisition de divers matériels
Subvention de fonctionnement — Acomptes sur subventions à allouer en 2026 à diverses associations locales
Convention de répartition des charges d’entretien des routes départementales en agglomération
Dénomination de la rue créée entre la rue Vauban et la rue des Pierres
Révision des statuts de Territoire d’Energie d’Alsace COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 173 Conseil Municipal du 5 décembre 2025
14. Personnel communal
15.
14.1 Adhésion à la convention de participation risque « Prévoyance » mise en place par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et participation financière de la collectivité à la protection sociale complémentaire en risque « Prévoyance »
142 Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et départ à la retraite d’un agent
143 Modification du tableau des effectifs
Informations et communications diverses
15.1 Rapports d’activités 2024 de divers EPCI
15-2. Information récapitulative concernant les déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie et les décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de préemption
15-3. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 17 septembre 2025 et le 25 novembre 2025
16. Divers
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Le secrétaire, La Maire,
Olivier CRELEROT Isabelle TRENDEL Séance du 5 décembre 2025 - Annexes
Point 4 : Révisions des lovers. taxes et redevances
+ Taxes et redevances communales pour 2026
Point 11 : Convention de répartition des charges d’entretien des
routes départementales en agglomération.
+ Convention N°68-2025-071
+ Annexe 1 : schéma 1 à 3
+ Annexe 2: description des ouvrages et équipements dont
l’entretien incombe à la commune de Village-Neuf et Saint-
Louis Agglomération
Point 12 : Dénomination de la rue créée entre la rue Vauban et
la rue des Pierres.
+ Plan du lotissement ECRHIN
Point 15-3: Information récapitulative concernant les
déclarations d'intention d’aliéner reçues en mairie et les
décisions de Mme la Maire concernant l’exercice du droit de
préemption
+ Listes des DIA reçues en mairie de Village-Neuf entre le
1% janvier 2025 et le 25 novembre 2025 République Française
Département du Haut-Rhin
COMMUNE DE VILLAGIE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES
COMMUNALES
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Tarifs de mise à disposition des locaux, installations et équipements
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2025
TARIFS 2026
Location destinée aux particuliers résidant à Village-Neuf, pour y donner des
réceptions limitées aux vins d'honneur, pots de l'amitié, apéritifs (à l'exclusion des repas) à l'occasion d'événements familiaux ou professionnels (mariages, décès, grands anniversaires, départs à la retraite...), ainsi qu'aux associations, sociétés ou organismes extérieurs et aux candidats aux élections politiques ou professionnelles pour la tenue de réunions politiques.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux quelle que soit la durée pour les associations, sociétés et organismes ayant leur siège à Village-Neuf, à l'exception des personnes et organismes assurant la gestion des copropriétés (syndics, .…) pour lesquels s’appliquera un tarif forfaitaire de 50 €.
et local ménage,
toilettes hommes et
dames et hall ouvert
sur la cage d'escalier
surface de
200 m2
Descriptif Capacité Durée de Durée de maximale & location location
observations inférieure ou supérieure à
égale à 3 heures 8 heures
Grande salle, office Capacité
avec local de desserte | maximale de
200 places, 150 € 250 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Concessions des terrains dans le Cimetière
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2025
TARIFS au 1er janvier 2026
2025 2026
CONCESSIONS TRENTENAIRES
Tombe simple 126,80 € 128,10 €
Tombe double 253,70 € 256,20 €
Tombe triple 380,00 € 384,30 €
Tombe quadruple 507,20 € 512,40 €
Tombe enfants 63,40 € 64,00 €
Tombe cinéraire (4 urnes) 1 480,10 € 1 494,90 €
Colombarium case (4 urnes) 1 480,10 € 1 494,90 €
[CONCESSIONS QUINZENAIRES
Tombe simple 63,40 € 64,00 €
Tombe double 126,80 € 128,00 €
Tombe triple 190,20 € 192,00 €
Tombe quadruple 253,70 € 256,00 €
Tombe enfants 31,70 € 32,00 €
Tombe cinéraire (4 urnes) 740,00 € 747,40 €
Colombarium case (4 urnes) 740,00 € 747,40 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Droits de place
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2025
TARIFS au 1er janvier 2026
2025 2026
Par mètre linéaire 3,20 € 3,20 €
Terrasses des restaurants ou cafés (m?/an) 4,00 € 4,00 €
Marché - Place de la Libération (ml/jour) - € 1,50 €
Marché - (autres sites) (ml/jour) 1,50 € 1,50 €
Vente de sapins de Noël (forfait/jour) 6,10€ 6,10 €
Marchand ambulant portant sur lui
les marchandises à vendre (par jour) 6,10 € 6,10 €
Stand ordinaire ml 6,10 € 6,10 €
Balançoire ml 6,10 € 6,10 €
Manège enfants et voltigeur ml 8,84 € 8,84 €
Auto-tamponneuse (petit : 10 x 20 m) 80,00 € 80,00 €
Auto-tamponneuse (grand : plus de 20 m) 100,00 € 100,00 €
Petit cirque ouvert 17,53 € 17,53 €
Petit cirque fermé 34,61 € 34,61 €
Grand cirque 143,30 € 143,30 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Tirages photocopies
Délibération du Conseil Municipal du 5 décembre 2025
TARIFS au 1er janvier 2026
2025 2026
Particuliers et entreprises privées
A4 0,76 € 0,76 €
B4 1,14€ 1,14€
A3 1,52 € 1,52 €
Organismes publics, associations, établissements
scolaires, personnel de la Mairie
A4 0,46 € 0,46 €
B4 0,69 € 0,69 €
A3 0,91 € 0,91 €
Particuliers et entreprises privées
A4 0,08 € 0,08 €
B4 0,11 € 0,11 €
A3 0,15 € 0,15€
Organismes publics, associations. établissements
scolaires, personnel de la Mairie
A4 0,03 € 0,03 €
B4 0,05 € 0,05 €
A3 0,06 € 0,06 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Main d'œuvre. vacations et divers
Délibératon du Conseil Municipal du 5 décembre 2025
TARIFS au 1er janvier 2026
2025 2026
Travaux ordinaires 24,50 € 24,70 €
Travaux extraordinaires ou insalubres 46,20 € 46,70 €
Supplément pour travaux dimanche,
jour férié ou de nuit 24,50 € 24,70 €
Mise à disposition du tracteur communal
avec chauffeur 54.50 € 55,00 €
Taxe de stationnement des taxis (par an et par
emplacement) 79,80 € 80,60 €
Fermage terrains communaux (par are et par an) 2,20 € 2,20 €
Mise à disposition d'un véhicule municipal / Forfait
appliqué par tranche de 100 km (1) 20,00 € 20,00 €
(1) : Les 200 premiers kilomètres ne sont pas facturés
Toute tranche de 100 km entamée est due en totalité Q9 ALSACE VILAGE-NEUF SAINT-LOUIS Agglomération Collectivité européenne Terres d'avenir
Commune de VILLAGE-NEUF / Saint-Louis Agglomération
Routes Départementales (RD) en traverse d'agglomération
Convention de répartition des charges d'entretien des RD en agglomération
CONVENTION N° 68-2025-071
vu
Vu
vu
vu
vu
vu
vu
le Code de la Voirie routière et notamment ses articles L 131-2 et suivants,
le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-2, L.2213-1, L.2542-1 à L.2542-4 et L.5211-9-2,
les articles L 5214-16 et L 5216-5 du code général des collectivités territoriales relatifs notamment aux transferts optionnels de la compétence « création,
aménagement et entretien de voirie »,
les statuts de la Communauté d'Agglomération au titre de ses compétences en
matière de création, d'aménagement et d’entretien de voirie d'intérêt
communautaire lesquelles comprennent notamment l'aménagement, le renouvellement et l'entretien des dépendances du domaine public routier
départemental (trottoirs),
la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace n° CD-2022-1-7-2 en date du 21 février 2022 approuvant la présente convention-type fixant la
répartition des charges d'entretien des-Routes Départementales en agglomération et autorisant le Président de la Collectivité européenne d'Alsace à la signer,
la délibération du Conseil Municipal de la Commune de VILLAGE-NEUF du ee autorisant le Maire à signer la présente convention,
la délibération du Conseil Communautaire de Saint-Louis Agglomération du autorisant le Président à signer la présente convention,
CONSIDERANT qu'en application des dispositions prévues aux articles L 3213-3 et L 3321- 1 du Code Général des Collectivités Territoriales et L.131-2 et suivants du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace,
CONSIDERANT qu'en vertu de l'article L.115-1 du Code de la Voirie Routière, le Maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques à l'intérieur des agglomérations,
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération CONSIDERANT qu'en application des articles L.2213-1 et L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales applicables en Alsace-Moselle, le Maire dispose des pouvoirs de police en matière de propreté, de salubrité, de sûreté et de tranquillité dans les rues, et
exerce la police de la circulation sur les routes départementales en agglomération,
CONSIDERANT qu'en application des articles L5211-9-2 et L 5214-16 ou L 5216-5 du code général des collectivités territoriales, la Communauté d'Agglomération est compétente en matière de voirie d'intérêt communautaire,
CONSIDERANT que la Collectivité européenne d'Alsace, la Commune de VILLAGE-NEUF et Saint-Louis Agglomération doivent en conséquence, et chacune pour ce qui la concerne, mettre en œuvre les mesures relevant de leurs compétences respectives,
Entre les soussignés :
= La Collectivité européenne d'Alsace, représentée par son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil de la Collectivité européenne d'Alsace
susvisée, ci-après dénommée la “Collectivité européenne d'Alsace",
d'une part,
+ La Commune de VILLAGE-NEUF, représentée par Madame Isabelle TRENDEL, son Maire, dûment autorisée par la délibération du Conseil Municipal susvisée,
ci-après désignée par la "Commune",
° Saint-Louis Agglomération, représentée par Monsieur Jean-Marc DEICHTMANN, son Président, dûment autorisé par la délibération du Conseil Communautaire
susvisée, ci-après désignée par la "Communauté d'Agglomération",
d'autre part,
Les co-signataires pouvant être, par ailleurs, désignés par "les parties",
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE i - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir les modalités de répartition des charges d'entretien des ouvrages, aménagements, équipements et réseaux, situés dans l'emprise des routes départementales (RD), en traversée d'agglomération entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération.
Par "entretien", il faut comprendre l'ensemble des opérations de gestion, de maintenance (réparations localisées et lourdes), de surveillance et travaux de renouvellement
(reconstruction complète), hors opérations de nettoyage. Il s'agit selon le cas de dépenses de fonctionnement ou d'investissement.
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en
agglomération 2/9 ARTICLE 2 - PRINCIPES ET DEFINITIONS
Une route en agglomération est constituée d'une chaussée où les véhicules circulent et de ses dépendances telles que les aménagements d'infrastructure ou de superstructure, mais également de réseaux souterrains ou aériens. La présence de ces aménagements et ouvrages peut être, ou non, liée à la route, mais est très généralement la conséquence de décisions, pour certaines très anciennes, prises par les Communes pour la sécurité ou le bien-être des habitants.
Le profil en travers type joint en annexe 1 (schémas n° 1 à 3) à la convention schématise les éléments constituants l'emprise d'une route en traverse d'agglomération, tels que convenus par les parties à là présente convention.
Une route départementale en traverse d'agglomération relève, au titre de là conservation,
de la compétence de la Collectivité européenne d'Alsace. En effet, aux termes de l’article L. 131-2 du Code de la Voirie Routière, les dépenses relatives à la construction, à l'aménagement et à l'entretien des routes départementales sont à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
La Collectivité européenne d'Alsace est propriétaire de l'emprise des routes départementales, ce qui implique qu'elle a compétence pour décider et réaliser tous les
travaux relevant de ses attributions, mais également qu'elle seule peut autoriser les tiers qui le demandent à effectuer des travaux relevant de leurs compétences et comportant une emprise sur les routes départementales et leurs dépendances. C'est pourquoi, la Commune ou les concessionnaires de réseaux ne peuvent intervenir sur ce domaine
qu'après avoir dûment obtenu l'autorisation de la part de la Collectivité européenne d'Alsace matérialisée sous la forme d’une convention ou d'une autorisation d'occupation unilatérale.
Par ailleurs, en vertu de l'article L.2213-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire est chargé de la police de la circulation à l'intérieur de l'agglomération quel que soit le statut de la voirie. A ce titre, conformément à l'article L.2542-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, applicable en Alsace-Moselle, il a obligation d'assurer la sûreté et la commodité de la circulation.
Dans le cadre des compétences transférées en matière de gestion, d'entretien et de surveillance de la voirie, la Communauté d'Agglomération s'est vue confier la compétence « création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire, création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire » par délibération de l'assemblée communautaire du 29 novembre 2017, sans transfert des pouvoirs de police spéciale.
ARTICLE 3 - RD CONCERNEES
Sont concernées toutes les RD situées à l'intérieur de l'agglomération de la Commune, telle que délimitée par arrêté du Maire et signalée par des panneaux d'entrées et de sorties d'agglomération.
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en agglomération 3/9 La présente convention ayant une portée générale à l'égard de toutes les routes départementales situées en agglomération, tout nouvel aménagement ou équipement sur ces routes ou toute nouvelle section de route départementale est automatiquement intégré(e) à la convention sans qu'il soit nécessaire de conclure un avenant, dès lors qu'il s'agit d’un aménagement ou d'une implantation d'ouvrages sur une RD en agglomération réalisé par une Commune et/ou une Communauté d'Agglomération, ayant été autorisé par la Collectivité européenne d'Alsace dans le cadre de la délivrance d’une permission de voirie ou de la signature d’une convention de transfert temporaire de maîtrise d'ouvrage avec l’une ou l’autre de ces collectivités.
Cet ajustement automatique de la convention s'entend également en cas de déclassement d'une route départementale en agglomération qui serait appelée à sortir du champ de compétence de là présente convention, soit en vue d'aliénation de la section décliassée,
soit en vue d'un transfert dans le domaine public communal, qui sera alors constaté respectivement par acte authentique de vente ou acte de transfert de domanialité approuvé par les assemblées délibérantes des deux collectivités concernées.
ARTICLE 4 - ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE
La Collectivité européenne d'Alsace assure l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après :
4.1 - La chaussée
La chaussée (fondation et couches de roulement) est délimitée par des bordures de trottoir, voire par des pavés formant fils d'eau. En l'absence de trottoir, le bord du revêtement en constitue la limite.
4.2 - Les aménagements liés à des utilisations spécifiques
Font partie de la chaussée : les arrêts de bus en ligne, les bandes cyclables et les places de stationnement, dès lors qu'ils sont délimités de la bande de roulement par un simple marquage routier à l'exclusion de toute autre séparation.
4.3 - Les ouvrages d'art
Les ouvrages d'art (ponts et murs de soutènements supportant la chaussée), sont la
propriété de la Collectivité européenne d'Alsace, qui en assure la conservation et l'entretien, sauf document contractuel indiquant ie contraire. Ce principe vaut également pour la partie de l‘ouvrage supportant les trottoirs, ainsi que pour les équipements des ouvrages (garde-corps, etc..).
4.5 - Les équipements divers
4.5.1 - Les panneaux d'entrée et de sortie d'agglomération (« EB10 » et « EB20 »)
4.5.2 - La signalisation verticale directionnelle et touristique
La signalisation verticale directionnelle et touristique, référencée au Schéma Directeur Départemental de la Signalisation Directionnelle, est à la charge de la Collectivité européenne d'Alsace.
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en
agglomération 4/9 ARTICLE 5 - ENTRETIEN A LA CHARGE DE LA COMMUNE ET/OU DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION
La Commune et/ou la Communauté d'Agglomération assure(nt) l'entretien des ouvrages, aménagements et équipements ci-après selon la répartition figurant à l'annexe 2 « Description des ouvrages et équipements dont l'entretien incombe à la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération :
5.1 - Les aménagements latéraux séparés de la chaussée
Les aménagements latéraux, tels que les places de stationnement, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou des pavés formant fil d'eau.
5,2 - Les aménagements de surface de la chaussée
Les aménagements de surface et les équipements généralement commandés par la sécurité routière ou le confort des habitants (flots séparateurs, plateaux surélevés, fils de pavés formant fil d'eau...).
5.3 — Les trottoirs et les pistes cyclables séparés de la chaussée
La Commune assure l'entretien des trottoirs et des pistes cyclables, ou voies vertes, dès lors qu'ils sont séparés de la chaussée par des bordures ou un fil d'eau et la Communauté d'Agglomération assure l'entretien des parties de trottoir
constituant des quais de bus (hors mobilier urbain et abris bus qui sont de la compétence de la Commune).
5.4 - Les accotements non aménagés enherbés et plantés et les fossés latéraux
La Commune assure à ses frais l'entretien des accotements non aménagés enherbés ou plantés et des fossés latéraux.
En l'absence de trottoir, les eaux pluviales de la route s'écoulent sur les accotements non aménagés puis dans les fossés latéraux.
5.5 - Les équipements de la route
5,5.1 - Les murs de soutènement supportant les trottoirs
Les murs de soutènement supportant les trottoirs, à l'exception de ceux supportant à la fois la chaussée et le trottoir (dans ce cas, l'entretien est à la
charge de la Collectivité européenne d'Alsace).
5.5.2 - Les réseaux de collecte, d'évacuation et de traitement des eaux pluviales
Les réseaux de collecte, d'évaluation et de traitement des eaux pluviales, lorsqu'ils existent, sont à la charge de la Communauté d'Agglomération.
5.5.3 - Les réseaux d'éclairage public
L'éclairage public implanté sur le domaine routier départemental en agglomération relève de la Commune.
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en
agglomération 5/9 5.5.4 — La signalisation de police horizontale et verticale, feux tricolores
I! s'agit de la signalisation découlant du pouvoir de police du Maire, pour les routes
départementales en agglomération et pour les voies débouchant sur des routes départementales.
5.5,5 — La signalisation directionnelle et touristique
Il s'agit de la signalisation directionnelle et touristique qui n'est pas portée au
Schéma directeur départemental de la signalisation directionnelle.
5.5.6 - Les mâts supports et la signalétique directionnelle et touristique
Les mâts supports de la signalétique et la signalisation directionnelle et touristique qui ne figure pas au Schéma directeur départemental de la signalisation
directionnelle sont à la charge de ia Commune.
5.5.7 — Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction
Les garde-corps, balises, bornes d'interdiction, lorsqu'ils existent, sont à la charge de la Commune.
5.5.8 — Les glissières de sécurité
Les glissières de sécurité, lorsqu'elles existent, sont à la charge de la Commune.
5.5.9 - Les abris bus
Les arrêts de bus identifiés par un marquage routier sur la chaussée (dont l'entretien est assuré par la Collectivité européenne d'Alsace) sont à distinguer des abris de bus.
5.6 - Les autres équipements
5.6.1 — Les arbres et les espaces verts
L'entretien des arbres implantés sur le domaine public routier départemental en
agglomération ainsi que les espaces verts relèvent de la Commune,
Toutes nouvelles plantations d'arbres et d'espaces verts s'effectueront à l'initiative de la Commune.
5,6.2 - Le mobilier urbain
Le mobilier urbain implanté sur le domaine public routier départemental est du ressort de la Commune.
ARTICLE 6 - LES RESEAUX DIVERS SOUTERRAINS ET AERIENS NON UTILES A LA VOIRIE
li s'agit de réseaux qui appartiennent à différents propriétaires ou concessionnaires qui
sont autorisés à occuper le domaine public routier départemental par la Collectivité européenne d'Alsace au moyen d’une permission de voirie.
L'entretien de ces réseaux, aussi bien pour la partie souterraine qu'aérienne, incombe à leur gestionnaire public ou privé.
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en
agglomération 6/9 A l'intérieur des agglomérations, le Maire assure la coordination des travaux affectant le
sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances en application des articles L 115-1 du Code de la voirie routière.
En cas de problème survenant sur ces réseaux, la Commune ou la Communauté d'Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne
d'Alsace.
A titre indicatif, le bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public doit, quelle que soit sa qualité, sauf stipulation contraire, supporter sans indemnité les frais de déplacement ou de modification des installations aménagées en vertu de cette
autorisation lorsque ce déplacement est la conséquence de travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que ces travaux constituent une opération d'aménagement conforme à la destination de ce domaine.
La Collectivité européenne d'Alsace peut aussi demander aux exploitants de réseaux de télécommunications et de services publics de transport ou de distribution d'électricité
ou de gaz, lorsque la présence de leurs installations et ouvrages fait courir aux usagers de la route un danger avéré, de les déplacer dans les conditions fixées à l'article R.113-11 du Code de la voirie routière.
Pour les routes départementales situées en agglomération, l'entretien de la partie affleurante de la couche de roulement (tampons, bouches à clef...) des réseaux souterrains,
et en particulier leur mise à niveau, est assuré par le gestionnaire bénéficiant d'une autorisation d'occupation du domaine public routier départemental (concessionnaire ou fermier), sous le contrôle de la Commune ou de la Communauté d'Agglomération.
En cas de problèmes constatés sur les réseaux et émergences (tampons, siphons, bouches à clef …), le gestionnaire de réseaux et la Commune ou de la Communauté d'Agglomération en informe dans les meilleurs délais la Collectivité européenne d'Alsace.
ARTICLE 7 - NETTOYAGE DE LA CHAUSSEE ET DE SES DEPENDANCES - VIABILITE HIVERNALE
Les opérations de nettoyage de la chaussée et de ses dépendances (déneigement, déverglaçage, lavage, balayage, fauchage des accotements en l'absence de trottoirs, etc.), au sein des agglomérations ne constituent pas des opérations d'entretien des routes départementales mais relèvent des pouvoirs de police du Maire et ressortent donc de la compétence des Communes ou des compétences transférées à la Communauté d'Agglomération.
Cependant, la Collectivité européenne d'Alsace assurera la continuité des itinéraires de déneigement avec le même niveau de service que l'itinéraire concerné hors agglomération tel que défini chaque année dans le Dossier d'Organisation de la Viabilité Hivernale (DOVH), excepté en présence d'équipements spécifiques sur la chaussée mis en place par la Commune et/ou Communauté d'Agglomération qui empêcheraient le passage de la lame.
ARTICLE 8 - TRANSFERT DE COMPETENCES
Dans l'hypothèse d'un changement intervenant dans la répartition des charges d'entretien des RD en agglomération entre la Commune et la Communauté d'Agglomération dont
elle est membre, la Commune en informera la Collectivité européenne d'Alsace. Cette modification donnera lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en
agglomération 7/9 ARTICLE 9 - RESPONSABILITES
En application des articles précédents, la Commune et la Communauté d'Agglomération et la Collectivité européenne d'Alsace sont responsables, chacune en ce qui les concerne, des conséquences dommageables pouvant résulter du défaut d'entretien des aménagements, équipements et réseaux dont elles ont la charge.
Afin d'assurer une gestion optimale en cas de sinistre susceptible d'entraîner la responsabilité de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération et/ou de la Collectivité européenne d'Alsace, il convient que cette information soit communiquée
aux autres parties dans les meilleurs délais.
Dès lors, la partie concernée procédera à une constatation des désordres et à un chiffrage des dommages en fonction de la répartition des charges prévue dans les articles précédents.
La partie en charge du sinistre procédera à une ouverture de dossier, assurera le contrôle et participera à toutes étapes de l'expertise et du règlement à intervenir en concertation
avec le service ad hoc des autres parties.
La responsabilité de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération, ainsi que
celle de tiers exécutant ies travaux d'entretien pour son/leur compte pouvant être recherchée quant aux dommages résultant des obligations qu'ils assument en vertu de l'article 5, la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération s'engage(nt), à cet effet, à s'assurer pour couvrir ses risques.
En cas de dysfonctionnement susceptible de mettre en danger les usagers de la route
départementale, lié à la non-exécution des dispositions de l'article 5 de la présente convention, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve la possibilité de mettre en demeure la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération de remplir ses/leurs obligations.
En cas de danger grave et imminent, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit, aux frais de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération concernée, après mise en demeure restée sans effet dans le délai imparti ou sans mise en demeure en cas d'urgence, de déposer ou de mettre en sécurité l'ouvrage, l'aménagement ou l'équipement présentant un risque pour les usagers ou les riverains de la route départementale.
ARTICLE 10 —- DUREE
La présente convention prendra effet à compter de sa signature et restera valable pendant toute la durée des obligations liées à son exécution sauf résiliation dans les conditions
prévues à l’article 11 ci-après.
ARTICLE 11 - RESILIATION
La présente convention pourra être résiliée dans les conditions suivantes :
- De plein droit par la Collectivité européenne d'Alsace, et sans indemnités en cas d'inexécution de ses obligations par la Commune et/ou la Communauté
d'Agglomération. Cette résiliation ne pourra intervenir qu'après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, restée sans suite pendant un délai de trois (3) mois ;
DRIM - Commune de VILLAGE-NEUF/SLA - Territoire du Haut-Rhin - Convention d'entretien des RD en
agglomération 8/9 - À la demande de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération, à l'issue d'une période d'exécution de la convention de 15 ans à compter de sa signature. Dans cette hypothèse, il appartiendra à la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération de notifier à la Collectivité européenne d'Alsace son intention de mettre fin à la présente convention, par lettre recommandée avec avis de réception, six mois au moins avant la date à laquelle la résiliation prendra effet ;
- Pour motif d'intérêt général dument justifié à l'initiative de l’une ou l’autre des parties ;
Enfin, les parties peuvent, d’un commun accord, convenir d'une résiliation de la présente convention.
Dans chacune des hypothèses de résiliation ci-dessus, et si nécessaire, la Collectivité européenne d'Alsace se réserve le droit d'exiger la remise en état des lieux, aux frais de la Commune et/ou la Communauté d'Agglomération. Toutefois, si la remise en état ne s'avère pas nécessaire, les installations, équipements, ou ouvrages mis en place demeurent, en tout état de cause, incorporés dans le domaine public routier départemental.
ARTICLE 12 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Toutefois, les parties s'engagent, avant d'ester en justice, à tenter de résoudre à l’amiable tout différend résultant de l'interprétation, de l'exécution et des suites de la présente convention. Les parties conviennent de réserver en la matière un délai de 6 mois à la concertation amiable.
Fait en trois exemplaires,
A Colmar, le
Pour la Collectivité européenne La Commune de VILLAGE-NEUF d'Alsace Le Maire
Le Président
Frédéric BIERRY Isabelle TRENDEL
Saint-Louis Agglomération
Le Président
Jean-Marc DEICHTMANN
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EW9U2S Annexe 2 :
Description des ouvrages et équipements dont l'entretien incombe à
la Commune de VILLAGE NEUF et Saint-Louis Agglomération
Ouvrages/ Equipements Type Commune EPCI
Aménagements de voirie
Article 5,1 Aménagements latéraux Places de stationnement séparées de la x ‘ séparés de la chaussée chaussée par bordures ou pavés
Article 5.2 Aménagements de surface Ilots séparateurs, plateaux surélevés, : ‘ de la chaussée fils de pavés formant fil d'eau.
Trottoirs séparés de la
chaussée x xl
Article 5.3 : L / k z , Bandes cyclables, voies vertes séparées
A séparées de par des bordures y compris x bordures/quai bus ou fil d'eau
Article 5.4 Accotements non aménagés | Accotements non aménagés enherbés et x ‘ et les fossés latéraux plantés et fossés
Equipements de la route, y compris les éléments souterrains ou aériens
Article 5.5.1 Murs de soutènement Supportant exclusivement les trottoirs X 7 supportant les trottoirs ‘
D ru Entretien des caniveaux s'ils collectent Article 5.5.2 . les eaux pluviales, bouches d'égout, x HAE dE eaux bouches à clé, tampons, siphons pluviales ’ pons, SIP
Article 5.5.3 | Réseaux d'éclairage public x
Signalisation de police , us L .
Article 5.5.4 | horizontale et verticale, sun découlane des POUVOIR dE 4 feux tricolores p
Signalisation 4 . : . . . Hors Schéma Directeur Départemental
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. Mâts supports et Article 5.5.6 signalétique x
. Garde-corps, balises,
Article 5.5.7 bornes d'interdiction h
Article 5.5.8 | Glissières de sécurité x
. . Appartenant à la Commune ou installés THEIENS 50" 'ASTIS (US avec son autorisation. x
Autres équipements
. Elagage, entretien régulier et de
Article 5.6.1 | Arbres et espaces verts sécurisation des infrastructures X
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? quais de bus hors mobiliers et abris bus :
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