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Conseil Municipal - PVCM20230413 archives avec annexes Document publié le Jeudi 13 avril 2023 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20230413 archives avec annexes)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque, 57 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 13 avril 2023

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 13 AVRIL 2023

L'an deux mille vingt-trois, le treize avril à dix-huit heures trente, le

Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.

Sont présents :

Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :

Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Josiane WISSLE,

Marcel BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI,

Mathieu SCHMITTER Guy UNTERSEH.

Mmes et MM. les Conseillers :

Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,

Dominique GROELLY, Carine HEINRICH, Laure HOOD, Evelyne

MULLER-RONDO, Christian BETTINGER, Francis

DELHOPITAL, Jean KOEHL, Jonathan MAIER, Patrick

SPINDLER, Laurent ULRICH, et Francis VERGER.

Sont excusés :

- M. Olivier BRENGARD), qui donne procuration à Mme la Maire,

- Mme Charline FRONTERA qui donne procuration à

Mme Thurianne RAMASSAMY,

- Mme Aude SOUITA, qui donne procuration à Mme Caroline

CACHEUR,

- M. Michel ROUDERIES, qui donne procuration à M. Laurent

ULRICH.

Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et

secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les

membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.

Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-trois.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 58 Conseil Municipal du 13 avril 2023

La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

3. Approbation du Budget Primitif 2023

4. Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2023

5. Autorisation de virements entre articles budgétaires

6. Informations et communications diverses - (Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 22 mars 2023 et le 4 avril

2023

7. Divers

Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.

| SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.

2° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 qui leur a été adressé le 6 avril 2023 et qui a été rédigéCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 59

Conseil Municipal du 13 avril 2023

par M.Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal :

L& A l’unanimité des voix ;

> Approuve le procès-verbal de la séance du 30 mars 2023 dont l'original sera conservé dans les archives de la Mairie ;

> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de

manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de

Village-Neuf.

3ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Approbation du Budget Primitif 2023

Mme la Maire informe le Conseil Municipal que les principaux agrégats du Budget Primitif 2023, élaboré par la Municipalité, ont été présentés en séance le 30 mars 2023 lors du Débat d’Orientation Budgétaire prévu par l’article L2312-1 du code général des collectivités territoriales, à l’appui du rapport d’analyse détaillant les orientations budgétaires et portant sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

La procédure d’adoption du budget peut être décomposée en deux phases :

1. La détermination des prévisions en dépenses et en recettes de fonctionnement et d'investissement ;

2. La fixation des taux d’imposition des taxes locales.

Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été transmise le 6 avril 2023, à savoir :

- Une note de présentation synthétique conforme aux dispositions de l’article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

- Un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement ainsi que l’état de la

dette.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 60 Conseil Municipal du 13 avril 2023

Mme la Maire développe en séance la note explicative et se propose de répondre aux éventuelles questions de l’assemblée au cours de son

exposé.

+ Lorsque Mme la Maire aborde la réforme de la taxe d’habitation, Mme GROELLY l’interroge pour savoir à partir de quelle durée d’occupation un logement est assujetti ou non à la taxe d’habitation sur

les logements vacants.

Mme la Maire rappelle que cette taxe n’a pas été instaurée à Village- Neuf contrairement à d’autres communes de la région des 3 frontières. Ne disposant pas de la réponse à la question posée, elle prendra les renseignements nécessaires et communiquera ultérieurement à Mme GROELLY les précisions sollicitées.

+ Poursuivant sa présentation, Mme la Maire indique que la commune pourra défalquer des pénalités SRU à acquitter en 2023 le montant des dépenses consacrées au développement des logements locatifs sociaux constatées par le vote du compte administratif 2021. Le prélèvement, imputable au chapitre 014 des atténuations de produits, est neutralisé en 2023 et un reliquat sera reportable en déduction du prélèvement 2024.

En revanche la production de logements sociaux au cours de la période triennale qui s’achève est inférieure aux objectifs notifiés par l'Etat. M. le Préfet du Haut-Rhin a donc engagé la procédure de constat de carence qui se traduira in fine par une augmentation importante du prélèvement en appliquant à la pénalité actuelle un coefficient multiplicateur variant de 2 (au minimum) à 5 (au maximum).

Une réunion est planifiée en sous-préfecture de Mulhouse le 3 mai prochain au cours de laquelle la Municipalité de Village-Neuf exposera toutes les démarches engagées pour développer l’offre de logements sociaux dans la commune.

+ M. DELHOPITAL souhaite obtenir confirmation que la rue de Saint- Louis sera bien équipée d’un dispositif de sécurité visant à réduire la vitesse de la circulation.

Mme la Maire lui répond que les dispositifs, correspondant à des terre- pleins centraux réduisant la bande de roulement à hauteur des passages piétons, seront déployés en deux phases. Les premières installations,61 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 13 avril 2023

prioritairement mises en œuvre dans la rue du Général de Gaulle, permettront d’en vérifier l’efficacité. Si les résultats sont concluants la commune poursuivra l’installation dans la rue de Saint-Louis.

M. UNTERSEH, Adjoint, rappelle que l’implantation des terre-pleins a été discutée et validée par la commission communale de sécurité lors de sa réunion du 23 février 2023.

+ Mme la Maire indique que des crédits nouveaux sont inscrits au budget 2023 en sus des reports de 2022 afin de disposer d’une enveloppe de 100 000 € mobilisable pour subventionner les bailleurs sociaux développant un programme immobilier à Village-Neuf.

+ Répondant à Mme CACHEUR, Mme la Maire et M. CRELEROT indiquent que les crédits nécessaires à la démolition de l’ancienne coopérative agricole ne sont pas intégrés au budget primitif 2023.

Les 74 000 € provisionnés sont nécessaires pour :

$ la démolition de l’ancienne salle de gymnastique sinistrée ;

& le désamiantage et la démolition des maisons vétustes situées rue de Paris, dont le terrain est sous compromis de vente avec l’OFSA pour la réalisation de logements sociaux (BRS).

Cette somme correspond précisément aux devis réceptionnés pour l’exécution de ces prestations.

+ À la demande de Mme la Maire, M. CRELEROT rappelle la nécessité d’abonder les crédits inscrits au chapitre 66 des charges financières pour effectuer le rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE). Ces écritures d’ordre semi-budgétaires rattachent les intérêts de la dette à l’exercice auxquels ils se rapportent. Jamais réalisées dans la collectivité bien qu’obligatoires, ces opérations comptables sont initiées cette année avec le passage à la nomenclature M57. Le mandat d’ordre budgétaire effectué sur l’exercice 2023 sera annulé sur l’exercice 2024: il n’y a pas de perte financière pour la commune mais la nécessité de provisionner davantage de crédits sur l’exercice.

Mme la Maire indique que le remboursement de la dette en 2023 est de 166 027 € pour les intérêts et de 455 667 € pour le capital. La capacité de désendettement de la commune, correspondant au rapport entre62 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 13 avril 2023

l’encours de la dette et l’épargne brute de la collectivité, est inférieure à 3 ans garantissant une excellente solvabilité financière.

+ Répondant à Mme BIANCHI, M. CRELEROT confirme que la provision de crédits pour financer les travaux sur la toiture de l’Eglise Saint-Nicolas est une dépense de fonctionnement. Préalablement à la mise en chantier, les crédits sont rapatriés dans le budget en recette de fonctionnement puis affectés à l’opération souhaitée.

Pour conclure son intervention, Mme la Maire signale que l’autofinancement brut prévisionnel dans le budget primitif 2023 est de 1 833 000 €, valeur particulièrement élevée.

Plus personne ne demandant la parole, Mme la Maire propose de passer au vote.

Le Conseil Municipal :

&, Vu la délibération du 30mars 2023 approuvant le Compte Administratif 2022 et décidant de prélever la somme de

1 364 116,05 € de l’excédent de fonctionnement et de l’affecter au

financement de la section d’investissement (compte 1068) ;

& Vu le rapport présenté au Conseil Municipal le 30 mars 2023 portant sur les orientations budgétaires, sur les engagements

pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la

dette ;

& Vu la note de présentation synthétique jointe au budget primitif retraçant les informations financières essentielles conformément

aux dispositions de l’article L2313-1 du code général des

collectivités territoriales ;

Ÿ Par 25 voix pour et 2 voix contre (M. ROUDERIES par procuration donnée à M. ULRICH et Mme SOUITA par procuration donnée à

Mme CACHEUR) ;

& Approuve le Budget Primitif 2023 de la commune de Village-Neuf

arrêté en dépenses et en recettes à:

æ 7 140 000 € en section de fonctionnement ;

œ 6 830 000 € en section d'investissement ;

et dont l’équilibre général se présente comme suit :COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 avril 2023

63

BP2023

Dépenses Recettes

Fonctionnement 7 140 000,00 € 7 140 000,00 €

Opérations réelles 5 267 000,00 € 5 799 496,53 €

Opérations d'ordre 1 873 000,00 € 40 000,00

Résultat reporté - 1 300 503,47 €

Investissement 6 830 000,00 € 6 830 000,00 €

Opérations réelles 6 760 000,00 € 2 637 116,05 €

Opérations d'ordre 70 000,00 € 1 903 000,00 €

Résultat reporté - 2 289 883,95 €

Budget total 13 970 000,00 € | 13 970 000,00 €

& Arrête à 1 603 000€ le montant prévisionnel du virement à la section d’investissement, pour couvrir les dépenses de cette section

en sus des dotations aux amortissements et des autres produits

imputables à la section d’investissement.

4ÿme QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2023

Mme la Maire expose :

Les dispositions de l’article 1518 bis du code général des impôts prévoient que la valeur locative des locaux autres que les locaux professionnels est revalorisée selon l’indice annuel des prix à la consommation constaté harmonisé (IPCH). Cette indexation s’applique aux valeurs locatives des locaux d’habitation, aux établissements industriels au sens de l’article 1499 du code général des impôts et aux propriétés non bâties.

En application de la loi de finances pour 2023 et conformément aux dispositions susvisées, la revalorisation des valeurs locatives s’établit à

7,1%.

Compte tenu des recettes et des dépenses de fonctionnement et d’investissement prévues au Budget Primitif 2023 et de l’évolution des bases, il est proposé au Conseil Municipal de ne pas augmenter les taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) et de la taxe d’habitation (TH).COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 64

Conseil Municipal du 13 avril 2023

Il est précisé qu’en application des articles 1636 B sexies et 1407 du code général des impôts le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023. Cette taxe s’applique uniquement aux résidences secondaires et aux locaux meublés non affectés à l’habitation principale, la commune de Village-Neuf n’ayant pas instauré la taxe d’habitation sur les logements vacants.

IL est rappelé que les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties sont fusionnées et affectées aux communes depuis 2021 en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. La sur ou sous- compensation est neutralisée par l’application d’un coefficient correcteur.

Le Conseil Municipal :

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les dispositions du Code Général des Impôts, et notamment ses

articles 1518 bis, 1636 B sexies et 1407 ;

Vu le Débat d'Orientation Budgétaire en date du 30 mars 2023 ;

Vu les recettes et dépenses prévues au Budget Primitif 2023 ;

À l’unanimité des voix ;

V

FFE

FE

Décide de fixer les taux des impôts directs locaux de la commune

de Village-Neuf pour l’année 2023 comme suit :

D Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 23,33% © Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 41,98% D Taxe d’'Habitation................. ss 20,47% > Prend acte que les produits fiscaux prévisionnels en résultant sont les suivants :

Bases 2022 Taux de référence Bases 2023 | Produits attendus] Taux plafond

effectives pour 2023 prévisionnelles pour 2023 pour 2023

(€) ____(%) (€) (€) (%)

Taxe foncière (bâti) 7 986 367 € 23,33% 8676 000€ 2024111€ 92,10%

Taxe foncière (non bâti) 61 481 € 41,98% 67 000 € 28127 € 164,93%

Taxe d'habitation 277 367 € 20,47% 297 060 € 60 808€ 53,00%

2113 046€COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 65

Conseil Municipal du 13 avril 2023

5ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Autorisation de virements entre articles budgétaires

M. KASTLER, Adjoint, expose :

L'article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit que, hors les cas où le Conseil Municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à article dans l’intérieur du même chapitre.

Le Conseil Municipal :

& Vu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;

& Vu l’article L2312-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

& Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 9 juin 2022

autorisant Mme la Maire à utiliser la fongibilité des crédits

budgétaires (virement de crédits d’un chapitre budgétaire à un autre

au sein d’une même section), dans la limite de 7,5% des crédits

réels de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs au chapitre

012 « charges de personnel » ;

A l’unanimité des voix ;

Autorise Mme la Maire de Village-Neuf à procéder de sa propre

initiative et sans autorisation spéciale du Conseil Municipal, à des

virements entre articles à l’intérieur d’un même chapitre du budget

principal de la commune tant en section d’investissement qu’en

section de fonctionnement à l’exception des articles 657362,

657382 et 65748 de la section de fonctionnement et des articles

204182, 20421 et 20422 de la section d’investissement.

VF

6ère QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Informations et communications diverses - Communication

des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées

entre le 22 mars 2023 et le 4 avril 2023

M. KASTLER, Adjoint, expose :

L’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions66 COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du

Conseil Municipal du 13 avril 2023

obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 6 avril 2023 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 22 mars 2023 et le 4 avril 2023.

Répondant à M. ULRICH, M. CRELEROT indique que la fourniture et pose d’un contrôleur de segment correspond au remplacement d’un serveur informatique pilotant le déclenchement et l’abaissement de puissance du réseau d’éclairage public

Le Conseil Municipal en prend acte.

7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Divers — Discussions libres

+ Mme GROELLY s’interroge sur les délais de remplacement du candélabre accidenté devant le passage piéton du giratoire de la RD 105.

Mme la Maire et M. CRELEROT lui répondent que cet équipement est géré par Saint-Louis Agglomération et qu’ils n’ont pas connaissance des délais d’intervention.

+ Mme RICHARD, Adjointe, signale que la panne d’éclairage public dans une section de la rue de Huningue a été réglée.

+ Mme GROELLY trouve que les élèves ne portant pas de vêtements munis de bandes réfléchissantes ne sont pas assez visibles sur la voie publique lorsque la luminosité est faible et qu’ils se mettent en danger. Elle souhaite savoir si la commune envisage de fournir des baudriers réfléchissants à tous les élèves fréquentant les écoles primaires.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 67

Conseil Municipal du 13 avril 2023

Mme RAMASSAMY, Adjointe, lui répond que cette hypothèse est actuellement en réflexion et précise que tous les enfants fréquentant le périscolaire sont déjà équipés.

+ M. DELHOPITAL souhaite connaître l’avancée du projet de réaménagement des abords du Rhin.

M. KASTLER, Adjoint, répond que le projet consiste à rendre plus attractif ce secteur et prévoit l’installation d’une barrière pour limiter l’accès des véhicules. Cette opération doit se réaliser en partenariat avec EDF, propriétaire des terrains concernés.

Mme la Maire indique qu’elle vient de réceptionner une demande d’EDF pour convenir d’un rendez-vous avant l’été.

+ Mme CACHEUR rappelle qu’il avait été évoqué la distribution d’un flyer à l’échelle de l’agglomération pour dissuader les citoyens de donner du travail à la communauté des gens du voyage, conduisant à des installations durables et récurrentes dans la région des 3 frontières.

Mme la Maire signale que Saint-Louis Agglomération devait s’en occuper. À défaut la commune prendra le relais pour diffuser sur son territoire.

Répondant aux différentes interrogations de l’assemblée, elle précise que l'information faite aux administrés n’aura pas vocation à stigmatiser les communautés mais de rappeler les sanctions applicables au travail non déclaré ou réalisé par des sociétés irrégulièrement enregistrées, engageant la responsabilité pénale du client et de l’opérateur.

+ M. BETTINGER signale qu’il y a de nombreux vols de vélos à déplorer dans la commune au cours des dernières semaines et appelle à la vigilance de chacun.

Fin de séance : 19h25.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 68 Conseil Municipal du 13 avril 2023

ORDRE DU JOUR

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 30 mars 2023

3. Approbation du Budget Primitif 2023

4. Vote des taux des impôts directs locaux pour l’année 2023

5. Autorisation de virements entre articles budgétaires

6. Informations et communications diverses - Communication des dépenses d'investissement et de fonctionnement réalisées entre le 22 mars 2023 et le 4 avril

2023

7. Divers

Oignatures

Le secrétaire, La Maire,

Olivier CRELEROT Isabelle TRENDELSéance du 13 avril 2023 — Annexe

Point 3 : Budget Primitif 2023

3.1 Vote du Budget Primitif 2023

+ Note de présentation synthétiqueCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF

BUDGET PRIMITIF 2023

Note de présentation synthétique (article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales)do LE CONTEXTE RÉGLEMENTAIRE :

Le présent document répond aux exigences de l'article L2313-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Il constitue une présentation brève et synthétique du Budget Primitif 2025, retraçant les informations financières essentielles de la commune de Village-Neuf, établie afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux.

Lors de sa séance du 30 mars 2023, le Conseil Municipal a tenu le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB) défini par la loi à l'appui du rapport qui lui a été présenté par le président de l'exécutif (documentation publiée sur le site internet de la collectivité). Cette réunion a pour objectif de préparer l'examen du budget en donnant aux membres de l'organe délibérant, en temps utile, les informations qui leur permettront d'exercer, de façon effective, leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du budget.

Le Budget Primitif 2023 est établi conformément au rapport susmentionné détaillant les orientations budgétaires et portant sur les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.

| LA SITUATION ECONOMIQUE ET SES INCIDENCES LOCALES

> Le contexte économique est marqué par :

- Une inflation particulièrement importante. Les banques centrales évoquaient en 2021 une hausse temporaire de l'indice des prix à la consommation due à la reprise économique et aux tensions qu’elle provoque sur des chaînes d'approvisionnement mises à l'arrêt du fait de la pandémie de Covid-19. En zone Euro, les prévisions d'inflation étaient haussières, mais avec un effet retard par rapport aux Etats-Unis, et surtout une ampleur bien plus faible du fait de stimuli budgétaires plus modestes et orientés vers l'investissement, notamment dans un objectif de neutralité carbone à l'horizon 2050. Les débats de la fin 2021 et du début 2022 portaient essentiellement sur les activités économiques ayant un impact favorable sur l'environnement, afin de guider les investisseurs vers les productions « bas carbone ».

Mais ces anticipations se sont heurtées, le 24 février 2022, à l'invasion de l'Ukraine par la Russie. La guerre entre ces deux pays, principaux exportateurs de céréales (blé/maïs), d'engrais et d'hydrocarbures — gaz notamment, a entraîné une hausse brutale de l'ensemble des prix des matières premières.

L'évolution du conflit ukrainien au cours de l'année 2023, et la géopolitique d'une façon générale (avec notamment une crise économique importante en Chine depuis le début 2022) seront des facteurs importants d'incertitude en 2023.

- La croissance du PIB en France devrait atteindre, d’après les dernières estimations de la Banque de France, +2,6% en 2022 (soit en deçà de l'hypothèse de +4% prévue dans la LFI 2022). Elle se projette entre 0,8% et -0,5% pour 2023. En 2022, l’activité économique en France est fortement affectée par le niveau d'inflation, la conjoncture économique internationale et l'instabilité résultant du contexte géopolitique. Les incertitudes restent fortes et les projections pour 2023 sont pessimistes : situation internationale, inflation, tensions sur les approvisionnements, hausse des taux directeurs, raréfaction de l'énergie, …

Page 2 sur 15Toutefois, dans un contexte où les tensions sur les marchés de l'énergie se détendraient, l'économie française renouerait avec une croissance plus soutenue à horizon 2024. Le PIB augmenterait de 1,8% et l’objectif de 2% d'inflation totale serait retrouvé fin 2024.

De ce fait, la très forte inflation constatée ces derniers mois se répercute sur les dépenses communales, dans un environnement marqué par l'envolée du cours des matières premières et la

remontée des taux d'intérêts.

> Décisions financières de l'Etat ayant une incidence sur les budgets des collectivités territoriales

en 2023 :

& Répercussion sur les recettes :

+ La Loi de Finances pour 2023 promulguée le 30 décembre 2022 au Journal Officiel prévoit l’étalement sur 2 ans de la suppression de la CVAE : 50% de moins en 2023, le reste en 2024. Les collectivités seront compensées par une fraction de TVA égale à la moyenne des montants de CVAE perçus entre 2020 et 2023. Cette mesure concerne Saint-Louis Agglomération, EPCI à fiscalité professionnelle unique se substituant à ses communes membres pour l'application des dispositions relatives à l'ensemble de la fiscalité professionnelle.

+ En matière de fiscalité, alors que l’idée d’un plafonnement de la revalorisation forfaitaire des bases avait été envisagée pour la taxe foncière, cette dernière n’a pas été retenue par le gouvernement. Aussi, la revalorisation forfaitaire s'élève, comme chaque année, au niveau du glissement annuel de l'IPCH mesuré à 7,1% de novembre 2021 à novembre 2022.

L’actualisation des valeurs locatives a de nouveau été décalée, aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises. La réactualisation des valeurs locatives professionnelles qui devait s'appliquer pour 2023 a été repoussée à 2025. Le report est fixé à 2028 pour les valeurs locatives d'habitation.

Enfin, le partage de la taxe d'aménagement redevient, quant à lui, facultatif. La commune de

Village-Neuf a délibéré le 26 janvier 2023 les nouvelles modalités de reversement de la taxe d'aménagement à SLA uniquement pour les constructions édifiées dans les zones d'activités économiques intercommunales.

+ L'évolution majeure sur le plan fiscal de ces dernières années est la réforme de la taxe d'habitation consistant à mettre en place un dégrèvement progressif de cotisation TH sur les résidences principales. Les collectivités en ont perdu le produit dès 2021 mais sont compensées par l'intégralité du taux départemental de TFPB, minoré par l'application d’un coefficient correcteur fixe en cas de surcompensation.

Les collectivités conservent donc les produits de la TH sur les résidences secondaires et les logements vacants (non instaurée à Village-Neuf).

En application des articles 1636B sexies et 1639A du code général des impôts, et à l'instar des taux des taxes foncières, le taux de TH doit à nouveau être fixé par délibération avant le 15 avril (ou le 30 avril en cas d'élections municipales), même en cas de maintien à son niveau antérieur. Tel n'était pas le cas pendant la phase de suppression progressive de la TH sur les résidences principales où le taux de TH était figé à sa valeur 2019.

Page 3 sur 15& Répercussion sur les dépenses :

+ Le Fonds national de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC) a pour objectif de réduire les écarts de richesse fiscale au sein du bloc communal. || permet une péréquation horizontale à l'échelon communal et intercommunal en utilisant comme échelon de référence l'ensemble intercommunal. Ce fonds a connu une montée en puissance puis s’est stabilisé à un milliard d'euros depuis 2016. Une fois le montant du prélèvement ou du reversement déterminé pour l'ensemble intercommunal, celui-ci est ensuite réparti entre l'EPCI en fonction du coefficient d'intégration fiscal (CIF) et les communes en fonction de leur population et de leur richesse fiscale.

Evolution du FPIC de la Collectivité (en €)

PAPE)

(estimation)

Contribution FPIC 201 185€ 178 501 € 181 516 € 220 000 €

Attribution FPIC 0€ 0€ 0€ 0 €

Solde FPIC -201 185 € -178 501 € -181 516€ -220 000 €

Compte tenu des incertitudes sur la variabilité du FPIC et sans information sur les montants du prélèvement à la date du présent rapport, les crédits ouverts au budget primitif sont provisionnés pour surseoir à une éventuelle augmentation.

+ Depuis l’année 2018, la commune est assujettie au prélèvement de la pénalité liée à son déficit de logements sociaux par rapport aux objectifs réglementaires fixés par l’article 55 de la loi Solidarité et Renouvellement Urbain (dite loi SRU). Elle était prélevée jusqu'en 2017 sur les dépenses déductibles excédentaires reportables.

Cette pénalité est calculée par rapport au potentiel fiscal par habitant et au nombre de logements manquants, soit 102 104,64€ selon l'inventaire au 01/01/2022, auxquels se retranchent les dépenses déductibles inscrites au Compte Administratif 2021 (139 170€). Le montant du prélèvement fiscal en 2023 est donc nul sur cet exercice budgétaire et les dépenses déductibles excédentaires (37 065,36 €) seront reportables en 2024 pour minorer la pénalité imputable au chapitre 014 des atténuations de produits.

INVESTISSEMENTS, DIVERS ENGAGEMENTS FINANCIERS ET FISCALITE LOCALE

À. Section d'investissement

Les reports de l'exercice précédent (restes à réaliser au 31/12/2022), intégrés dans le budget 2023 suite à l'approbation du Compte Administratif 2022 et l'affectation du résultat, permettent de régler les opérations engagées et programmer les investissements nouveaux.

Page 4 sur 15> Programmes déjà engagés (financés par les reports des exercices précédents)

* La construction d’une grande crèche pour 2 400 000 € rue des Merles. Le chantier a débuté en janvier 2023 pour une durée estimée à 14 mois.

* Le déploiement d’un système de vidéoprotection commencé en 2021 pour 74 000 € (restant à payer sur les 301 000 € engagés) auxquels s'ajoutent les honoraires de maîtrise d'œuvre de 4 000 € à régler en 2023.

* La participation aux frais de réaménagement de la rue de la Pyramide comprenant :

- 33 000 € (restant à payer sur les 90 000 € engagés) au titre des travaux de voirie et d'enfouissement des réseaux de télécommunication réalisés par la ville de Huningue

- 36 000 € pour la mise en souterrain du réseau électrique basse tension réalisée par le Syndicat d’Electricité.

* Le remplacement de l'ossature de maintien du bardage en façades Sud et Est du RiveRdhin et la pose d’enseignes pour un montant de 108 000 €.

L’enfouissement des réseaux électriques, de télécommunications et de fibres optiques dans la rue de Blotzheim pour 8 000 € (restant à payer sur les 66 000 € engagés).

> Nouveaux programmes d'investissement et programmes à engager (financés par les reports des exercices précédents)

Ÿ La 1%® tranche du réaménagement de la rue du Maréchal Foch pour 980 000 € (dont 675 000 € de crédits nouveaux) comprenant la réduction de la largeur de chaussée pour diminuer la vitesse au centre de la commune, une nouvelle organisation des stationnements et des trottoirs et l'intégration d’une piste cyclable.

Le réaménagement de l'école Vauban comprenant la rénovation thermique et esthétique, le remplacement de la chaudière et des huisseries ; ces travaux feront l’objet d’un financement pluriannuel provisionné à hauteur de 180 000 € (90 000 € en 2022 et 90 000 € en 2023).

La rénovation de l’ancien presbytère sis rue du Général de Gaulle pour 150 000 €.

* Le réaménagement du 1°’ étage de la Maison Communale pour 100 000 € (dont 30 000 € de crédits reportés de l'exercice 2022).

* La construction d'une nouvelle voie publique rue du Général de Gaulle donnant accès à une aire de stationnement à aménager entre la Caisse de Crédit Mutuel et le programme immobilier avec commerce implanté sur le site de l’ancienne supérette, pour un montant estimé à 420 000 €.

* Le remplacement des éclairages de la salle multisport du RiveRhin pour un montant de

55 000 €.

* Le projet d'aménagement d’une trame verte longeant la limite de l'urbanisation au nord de la commune pour 18 000 €.

Ÿ L'aménagement de différents dispositifs de sécurité routière pour 74 000 € : îlots centraux dans la rue du Général de Gaulle, installation d'équipements et de marquages dans différentes rues de la commune (rue Lina Ritter, rue du Rhin, rue de Huningue, RD 105, ...) pour réglementer la circulation et le stationnement.

* Les travaux de modification du système de chauffage au RiveRhin et l’encloisonnement d'une cage d'escalier pour 25 000 €.

Y L'installation de stores intérieurs dans la salle culturelle du RiveRhin pour 20 000 €.

* L'installation d'un City Stade à l'extérieur de l'enceinte du RiveRhin pour 30 000 €.

* La modernisation du réseau d'éclairage public pour 14 000 € en sus des crédits reportés de l'exercice 2022.

* Le remplacement de lampes dans les circulations du RiveRhin par des équipements à Leds pour 20 000 €.

* L'acquisition d'outillages pour les services techniques municipaux pour 8 000 €.

Page 5 sur 15Y L'achat d’un véhicule électrique pour les services techniques municipaux pour 39 000 €, soit une dépense nette de 30 000 € déduction faite des bonus écologiques.

YŸ L'achat de matériel informatique (ordinateurs et serveur informatique, dalles interactives pour les écoles) et de télécommunication (standard téléphonique) pour 24 000 € en sus des crédits reportés de l'exercice 2022.

* La réfection et/ou l'aménagement de locaux dans les immeubles appartenant à la commune pour 20 000 €.

Les autres crédits du chapitre des immobilisations corporelles sont nécessaires aux investissements « courants » pour les travaux sur les bâtiments scolaires, pour les installations, agencements et aménagements des autres constructions et bâtiments communaux, pour les interventions sur le réseau d'éclairage public non prévisibles et pour les matériels de défense incendie.

Les études portant sur le déplacement des ateliers municipaux sur le site du hangar des services techniques pour 25 000 €.

Y Les diagnostics techniques avant travaux portant sur les bâtiments (détection d'amiante) et la voirie (sondages) pour 10 000 € en sus des crédits reportés de l'exercice 2022.

La modification du PLU pour 10 000 €.

* Les subventions à attribuer par délibérations spécifiques aux associations pour soutenir leurs investissements.

* Les subventions à attribuer par délibérations spécifiques aux promoteurs et bailleurs sociaux développant l'offre de logements locatifs sociaux dans la commune: + 32 000 € de crédits nouveaux s'’ajoutant aux 130 000 € de crédits reportés de l'exercice 2022, dont 61 950 € consacrés au programme immobilier de HHA (23 logements) sis 1 rue des Vergers.

B. Section de fonctionnement

D'autres projets « structurants » ou opérations budgétaires, impactant la section de fonctionnement, sont intégrés aux prévisions de dépenses du budget primitif 2023, à savoir :

* La subvention de 57 000 € allouée au CCAS (+23 000 € par rapport à 2022) pour l'organisation des manifestations à l'attention des seniors de la commune.

Y La provision de crédits à hauteur de 150 000 €, inscrite au chapitre 68 des dotations aux provisions semi-budgétaires, destinée à financer des travaux sur l'Eglise Saint-Nicolas.

Y La démolition estimée à 74 000 € de l’ancienne salle de gymnastique et des maisons vétustes situées rue de Paris dont le terrain est sous compromis de vente avec l'OFSA pour la réalisation de logements sociaux (BRS).

* Le rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE) pour 91 000 €, inscrits au chapitre 66 des charges financières. Ces écritures d'ordre semi-budgétaires sont nécessaires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auxquels ils se rapportent. Jamais réalisées dans la collectivité bien qu'obligatoires, ces opérations comptables sont initiées pour la première fois sur l'exercice 2023 lors du passage à la nomenclature M57.

* L'assurance dommages-ouvrage obligatoire pour la construction d’une grande crèche rue des Merles (crédits provisionnés à hauteur de 40 000 € au chapitre 011).

C. Fiscalité locale

La Municipalité de Village-Neuf souhaite ne pas augmenter les taux de la fiscalité directe locale (TFPB, TFPNB, TH), les dépenses d'investissement étant couvertes par la capacité d'autofinancement et le produit des recettes imputables à la section d'investissement.

Page 6 sur 15Depuis 2021, les parts communale et départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) sont fusionnées et affectées aux communes en compensation de la perte de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales. La surcompensation (lorsque la TFPB départementale est supérieure à la perte de TH) est neutralisée par application d'un coefficient correcteur au produit de TFPB et à l'allocation compensatrice TFPB relative à la diminution de moitié des valeurs locatives des locaux industriels.

En 2021 et sans augmentation par rapport à l'exercice précédent, le taux de TFPB voté par la commune de Village-Neuf était de 23,33%.

La réforme de la taxe d'habitation est sans effet sur la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB) dont le taux en vigueur à Village-Neuf depuis 2018 est de 41,98%.

Les communes conservent le produit de la taxe d'habitation généré par les résidences secondaires situées sur leur territoire. Ce produit n'est affecté d'aucun coefficient correcteur. Cependant, jusqu'en 2022 inclus, dans l'attente de la suppression totale de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les communes et les EPCI à fiscalité propre ne pouvaient pas faire évoluer leur taux de taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

En 2023 le taux de TH doit à nouveau être fixé par délibération même en cas de maintien à son niveau antérieur.

LE BUDGET PRIMITIF 2023 DE LA COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Présentation générale

Le Budget Primitif 2023 comprend l'intégration du résultat de l'exercice 2022 constaté par le vote du Compte Administratif 2022 (séance du Conseil Municipal du 30 mars 2023). En conséquence les dépenses et les recettes prévisionnelles tant en section de fonctionnement qu'en section d'investissement, décrites ci-après, sont mises en perspective par rapport à la totalité des crédits budgétaires de l'année 2022.

Budget 2022 BP2023

Dépenses Recettes Dépenses Variation Recettes Variation

Fonctionnement 6 606 000,00 € 6 606 000,00 € 7 140 000,00 € 8,08% 7 140 000,00 € 8,08%

Opérations réelles 4 945 000,00 € 6 134477,62€ 5 267 000,00 € 6,51% 5 799 496,53 € -5,46%

Opérations d'ordre 1 661 000,00 € - € 1873 000,00 € 12,76% 40 000,00 -

Résultat reporté - 471 522,38 € - - 1 300 503,47 € -

Investissement 6 363 000,00 € 6 363 000,00 € 6 830 000,00 € 7,34% 6 830 000,00 € 7,34%

Opérations réelles 6 316 000,00 € 4 097 057,74 € 6 760 000,00 € 7,03% 2 637 116,05 € -35,63%

Opérations d'ordre 47 000,00 € 1 708 000,00 € 70 000,00 € 48,94% 1 903 000,00 € 11,42%

Résultat reporté - 557 942,26 € - - 2 289 883,95 € =

Budget total 12 969 000,00 € | 12 969 000,00 € | 13 970 000,00 € 7,72% 13 970 000,00 € 7,728

Opérations réelles 11 261 000,00 € | 10 231 535,36€ | 12 027 000,00 € 6,80% 8 436 612,58 € -17,54%

Opérations d'ordre 1 708 000,00 € 1 708 000,00 € 1 943 000,00 € 13,76% 1 943 000,00 € 13,76%

Résultat reporté - 1 029 464,64 € - - 3 590 387,42 € -

Page 7 sur 15E SECTION D’INVESTISSEMENT

Le solde d'exécution positif de l'exercice précédent ainsi que les restes à réaliser constatés au 31/12/2022 sont intégrés au Budget Primitif 2023.

Les recettes et dépenses d'investissement sont équilibrées à 6 830 000 € soit + 7,34% par rapport au budget 2022 (6 363 000 €).

Les recettes d'investissement

Les recettes sont constituées des crédits directement imputables à la section. Il s'agit :

& du chapitre 10 (dotations, fonds divers et réserves) essentiellement crédité par le Fonds de Compensation de la TVA (16,404% des dépenses d'investissement éligibles), du produit de la Taxe d'Aménagement (taux communal de 5%) générée par la délivrance des permis de construire comportant de la surface de plancher taxable, et les excédents de fonctionnement capitalisés couvrant le déficit d'investissement (compte 1068) constatés par le vote du Compte Administratif 2022 ;

& des subventions d'équipement (chapitre 13) ;

& du produit des cessions d'immobilisations inscrit au chapitre 024 (chapitre de prévision sans exécution comptable).

Le total des transferts entre section (chapitre 040) et du virement de la section de fonctionnement (chapitre 021) est égal à 1 873 000 €, soit un autofinancement brut prévisionnel de la collectivité de 1 843 000 € déduction faite du chapitre 040 des dépenses d'investissement.

Les comptes du chapitre 041 sont des écritures d'ordre budgétaire patrimoniales équilibrées avec le chapitre 041 des dépenses d'investissement.

N° CHAPITRES Total 2022 RAR 2022 | VOTE 2023 Total 2023

10 Dotations, fonds divers et réserves 906 057,74 - 1 445 116,05 1 445 116,05

13 Subventions d'investissement reçues 493 000,00 472 000,00 22 000,00 494 000,00

16 Emprunts et dettes assimilés 1 701 000,00 - 1 000,00 1 000,00

27 Autres immobilisations financières - - - -

024 Produits des cessions d’immobilisations 997 000,00 697 000,00 - 697 000,00

Total des recettes réelles 4 097 057,74 1 169 000,00 1 468 116,05 2 637 116,05

040 Op. d’ordre de transfert entre sections 226 000,00 - 270 000,00 270 000,00

041 Opérations patrimoniales 47 000,00 - 30 000,00 30 000,00

021 Virement de la section de fonct. 1 435 000,00 - 1 603 000,00 1 603 000,00

Total des recettes d'ordre 1 708 000,00 - 1 903 000,00 1 903 000,00

TOTAL (hors solde d'exécution positif reporté) | 5 805 057,74 1 169 000,00 3 371 116,05 4 540 116,05

RO01 |Solde d'exécution positif reporté 557 942,26 - - 2 289 883,95

TOTAL des recettes d'investissement cumulées | 6 363 000.00 1 169 000,00 3 371 116,05 6 830 000,00

Page 8 sur 15Les principales évolutions entre les exercices 2022 et 2023 portent sur :

Chapitre 10 : Augmentation des crédits résultant des ajustements suivants :

D 14 364 116,05 € au compte 1068 déterminés par l'affectation du résultat constaté par le vote

du Compte Administratif 2022 (779 057,74 € en 2022).

© Baisse du produit du FCTVA estimé à 41 000€ (73 000€ en 2022) correspondant au

reversement d’une fraction de la TVA acquittée lors des investissements réalisés en 2021.

© Estimation prudente (40 000 €) du produit de la taxe d'aménagement: les versements ne sont plus exigibles à échéances fixes à compter de la délivrance du permis de construire, mais dépendent pour les permis déposés depuis le 1% septembre 2022 de la date d'achèvement au sens fiscal.

Chapitre 13 : Crédits correspondant aux aides à percevoir pour l'acquisition d'un véhicule électrique (bonus écologiques, fonds de concours SLA) et aux reports de l'exercice 2022.

Chapitre 16: Aucun emprunt n'est souscrit en 2023. Les crédits inscrits correspondent aux dépôts et cautionnements reçus au compte 165.

Chapitre 024: Chapitre de prévision correspondant aux cessions d'immobilisation, sans la comptabilité des plus ou moins-values. Les crédits inscrits au budget 2023 correspondent au report du produit des ventes des parcelles situées dans l'AFUA Rue du Canal et rue de Paris, et de la reprise de l’ancien tracteur lors de la livraison du nouvel équipement.

Chapitres 040 et 021 : Capacité d'autofinancement prévisionnelle (déduction faite du chapitre

040 des dépenses d'investissement).

R001 : Solde d'exécution positif reporté lié aux crédits affectés aux opérations d'investissement

engagées.

Les dépenses d'investissement

Le budget 2023 permet de financer les projets engagés, en cours de réalisation et les opérations nouvelles pour l'année 2022. Les crédits nécessaires sont constitués des reports de l'exercice précédent, des restes à réaliser constatés au 31 décembre 2022 et des crédits nouveaux, équilibrés avec les recettes de la section d'investissement.

N° CHAPITRES Total 2022 RAR 2022 | VOTE 2023 Total 2023

10 Dotations, fonds divers et réserves 5 000,00 - 5 000,00 5 000,00

16 Emprunts et dettes assimilées 382 000,00 - 457 000,00 457 000,00

20 Immobilisations incorporelles 113 000,00 73 000,00 55 000,00 128 000,00

204 Subventions d'équipement versées 142 000,00 137 000,00 39 000,00 176 000,00

21 Immobilisations corporelles 1 341 000,00 843 000,00 441 000,00 1 284 000,00

23 Immobilisations en cours 4 333 000,00 3 770 000,00 915 000,00 4 685 000,00

27 Autres immobilisations fmancières - - 25 000,00 25 000,00

Total des dépenses réelles 6 316 000,00 4 823 000,06 1 937 000,00 6 760 000,00

040 Op. d’ordre de transfert entre sections - - 40 000,00 40 000,00

041 Opérations patrimoniales 47 000,00 - 30 000,00 30 000,00

Total des dépenses d'ordre 47 000,00 - 70 000,00 70 000,00

TOTAL des dépenses d'investissement 6 363 000,00 4 823 000,00 2 007 000,00 6 830 000,00

Page 9 sur 15Les crédits affectés aux dépenses d'investissement permettent de financer les engagements détaillés sous le tite INVESTISSEMENTS, DIVERS ENGAGEMENTS FINANCIERS ET FISCALITE LOCALE en pages 4 à 6 du présent document. lis reprennent les intentions listées dans le rapport des orientations budgétaires présenté au Conseil Municipal le 30 mars 2023 et publié sur le site internet de la collectivité. Les dépenses d'investissement sont réparties de la manière suivante :

> Chapitre 10 - dotations, fonds divers et réserves: Remboursement des « trop perçus » de la fiscalité imputable à la section d'investissement (taxe d'aménagement) pour 5 000 €.

> Chapitre 16 - emprunts et dettes assimilées: Remboursement des emprunts (capital) pour

457 000 €.

> Chapitre 20 - immobilisations incorporelles : 128 000 €. Ce chapitre finance la modification des documents d'urbanisme, les frais d’études préalables à une programmation imputable à la section d'investissement, les diagnostics avant travaux (repérages amiante, ..), les frais d'insertion imputables à la section (avis d'appel public à la concurrence, ...) et l'acquisition et la formation d'utilisation des logiciels des matériels informatiques.

> Chapitre 204 - subventions d'équipement versées: 176 000 €. Les dépenses de ce chapitre portent sur les subventions attribuées par la commune aux personnes de droit public ou privé (associations, bailleurs sociaux, .….) pour soutenir leurs investissements.

> Chapitre 21 - immobilisations corporelles : 1 284 000€ correspondant aux multiples investissements réalisés en cours d'exercice sur les bâtiments communaux, la voirie en agglomération et les acquisitions de matériels rentrant dans le patrimoine de la collectivité.

Les crédits de ce chapitre permettent notamment de financer les acquisitions foncières, les travaux et interventions sur les établissements recevant du publics et immeubles de rapport, les réseaux (éclairage public) et installations de voirie (aménagements), les agencements de terrains, l'acquisition des matériels de défense incendie ou autre (véhicules, outillage technique, mobilier, matériel et installations informatiques...) et toute autre immobilisation corporelle imputable à la section d'investissement.

> Chapitre 23 - immobilisations en cours : 4 685 000 € permettant de financer les programmations de travaux les plus importantes correspondant aux engagements financiers pluriannuels (solde des programmes engagés financé par les reports, crédits nouveaux provisionnés à hauteur de 915 000 €).

> Chapitre 27 - autres immobilisations financières : 25 000 € provisionnés pour les dépôts et cautionnements nécessaires à l'acquisition de biens immobiliers par voie de préemption.

> Chapitre 040 - opérations d'ordre de transfert entre sections : 40 000 € (chapitre équilibré avec le chapitre 042 des recettes de fonctionnement), correspondant aux écritures comptables particulières à la souscription d’une assurance dommages-ouvrage.

> Chapitre 041 - opérations patrimoniales: 30 000 € (chapitre équilibré avec le chapitre 041 des recettes d'investissement).

_SECTION DE FONCTIONNEMENT

Les recettes de fonctionnement

Le Budget Primitif 2023 intègre l'excédent de fonctionnement de l'exercice 2022 qui a été constaté par le vote du Compte Administratif 2022.

Les recettes de fonctionnement comprennent des opérations réelles pour un montant total de 5 799 496,53 €, des opérations d'ordre pour 40 000 € et le résultat de fonctionnement reporté pour 1 300 503,47 €.

Page 10 sur 15Ces recettes doivent couvrir les dépenses de fonctionnement et dégager l’autofinancement des dépenses d'investissement.

Budget Primitif 2023 | Budget 2022

Opérations réelles | Opérations d'ordre | Opérations réelles | Opérations d'ordre

013 |Atténuation de charges 15 000,00 - 18 000,00

70 |Produits des services 23 496,53 - 40 477,62

73 |Impôts et taxes 4 208 000,00 oo 4 068 000,00

74 |Dotations et participations 1 484 000,00 - 1 269 000,00

75 |Autres produits de gestion 68 000,00 - 75 000,00

77 Produits exceptionnels 1 000,00 - 664 000,00

Total des recettes réelles 5 799 496,53 6134 477,62

042 |opérat. ordre entre sections - 40 000,00 - -

Total des recettes d'ordre 40 000,00 0,00

RO02|Résultat de fonctionnement reporté 1 300 503,47 471 522,38

TOTAL des recettes de fonctionnement 7 140 000,00 6 606 000,00

Les chapitres des recettes de fonctionnement :

> Chapitre 013 - atténuation de charges: 15000€ correspondant au versement des remboursements sur rémunérations du personnel (maladie, ….)

> Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses : 23 496,53 €.

> Chapitre 73 - Impôts et taxes : 4 208 000 €. Ce chapitre comprend :

& les produits attendus au titre des Taxes Foncières sur les Propriétés Bâties et Non Bâties minorées par le coefficient correcteur et de la Taxe d'’Habitation sur les résidences secondaires ;

& le reversement de fiscalité professionnelle par SLA probablement minoré de 1,5% (- 25 000 € environ) comme en 2022 ;

& le FNGIR et la Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité.

> Chapitre 74- Dotations et participations: 1 484 000 €. Augmentation globale des crédits du

chapitre mouvementés par :

+ La suppression des crédits versés par la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) remplacé par la Convention Territoriale Globale (CTG) : les aides sont versées directement aux organismes gestionnaires (essentiellement les associations « Les Chouettes AL et MA ») sans transiter par le budget communal ; les subventions communales au compte 65748 des dépenses de fonctionnement sont diminuées du montant équivalent à cette baisse de recette pour la commune.

+ Le reversement de l'excédent de fonctionnement capitalisé par le Syndicat du Gaz à ses communes membres estimé à 15 000 € pour Village-Neuf.

+ L'augmentation très importante (+ 367 000 €) des allocations compensatrices versées par l'Etat (incluant la majoration de 7,1% liée à la revalorisation des bases fiscales) principalement au titre des taxes foncières des locaux industriels dont les bases sont exonérées de 50%, le produit en résultant étant compensé aux communes par l'Etat.

Les recettes fiscales modulables par la collectivité sont évaluées pour 2023 à 2 009 074 €, produit estimé à partir des bases prévisionnelles communiquées par les services fiscaux à taux constants de la Taxe d'Habitation (TH) sur les résidences secondaires, de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPBN). Elles représentent 47,74% des recettes perçues au titre des impôts et taxes.

Page 11 sur 15La Municipalité propose de ne pas augmenter les taux d'imposition communaux de TFPB,

TFPNB et TH en 2023.

Bases 2022 Taux de référence Bases 2023 Produits attendus | Taux plafond

effectives pour 2023 prévisionnelles pour 2023 pour 2023

(€) (%) (€) __ (€) | (4) |

Taxe foncière (bâti) 7 986 367 € 23,33% 8 676 000 € 2024111€ 92,10%

Taxe foncière (non bâti) 61481€ 41,98% 67 000 € 28 127€ 164,93%

Taxe d'habitation 277 367 € 20,47% 297 060 € 60 808 € 53,00%

2 113 046 €

Les ressources fiscales indépendantes des taux votés en 2022 et 2023 sont :

TH Allocations DCRTP FNGIR Effet du coeff. correcteur

(résidences secondaires) compensatrices (versement) (contribution)

2022 45 502 € 711 649 € 244 479 € 473 283 € -84 609 €

2023 - 1092641€ 244 479 € 473 283 € -103 072 €

Soit un produit total établi sur les bases prévisionnelles notifiées par les services fiscaux de 3 263 751 € en 2022 et de 3 820 377 € en 2023 (à taux constants).

Malgré l'effet du coefficient correcteur, l'augmentation des bases d'imposition procure une hausse du produit fiscal en 2023, résultant d’une part de l'imposition des biens nouvellement construits, et d'autre part de la majoration de 7,1% correspondant à l'application du coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2023 défini par la loi de finances.

Les autres recettes (non modulables) des chapitres 73 et 74 sont constituées par l'attribution de compensation (fiscalité professionnelle) versée par Saint-Louis Agglomération (1 646 000 €), par la Dotation de Solidarité Rurale (43 000 €), par le produit de la taxe sur l'électricité (80 000 €) et de la compensation de taxe additionnelle aux droits de mutation (estimée à 81 000 € en fonction des

ventes intervenues à Village-Neuf).

Les chapitres des recettes de fonctionnement (suite) :

> Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante: 68 000 €, en légère baisse par rapport à 2022.

> Chapitre 77 - Produits exceptionnels: 1 000 €. La baisse très significative entre 2022 et 2023 s'explique par les produits non reconductibles perçus en 2022 du remboursement des assurances suite au sinistre de la salle de gymnastique et du versement reçu au titre du contrat

de relance du logement.

> ROOZ : Intégration du résultat de fonctionnement reporté constaté par le vote du Compte

Administratif 2022.

Page 12 sur 15Les dépenses de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement comprennent des opérations réelles pour un montant total de 5 267 000 € et des opérations d'ordre pour un montant de 1 873 000 €.

Budget Primitif 2023 Budget 2022

Opérations réelles | Opérations d'ordre | Opérations réelles | Opérations d'ordre

011 |Charges à caractère général 1 673 000,00 - 1 284 000,00 -

012 |Charges de personnel 2 067 000,00 - 2 016 000,00 -

65 |Autres charges de gestion 891 000,00 - 980 000,00 -

66 |Charges financières 263 000,00 - 161 000,00 -

67 |Charges exceptionnelles 1 000,00 - 85 000,00 -

68 |Dot. aux provisions semi-budgétaires 151 000,00 - 151 000,00 -

014 |Atténuation de produits 221 000,00 - 258 000,00

022 | Dépenses imprévues - - 10 000,00 -

Total des dépenses réelles 5 267 000,00 4 945 000,00

042 |Opérat. ordre entre sections - 270 000,00 - 226 000,00

023 |Vir. à la section d'investiss. - 1 603 000,00 - 1 435 000,00

Total des dépenses d'ordre 1873 000,00 1 661 000,00

TOTAL des dépenses de fonctionnement 7 140 009,00 6 606 000,00

Les crédits sont répartis de la manière suivante :

> Chapitre 011 - charges à caractère général : 1 673 000 €. Ce chapitre globalisé regroupe :

& le chapitre 60 (à l'exception des comptes 6031)- Achats et variations des stocks - comprenant les charges afférentes aux fluides, à l'énergie, aux fournitures diverses... ;

& le chapitre 61 - Autres charges externes - Services extérieurs - comprenant notamment les charges mobilières et immobilières, l'entretien des terrains, bâtiments, voiries, matériels et autres biens, les opérations de maintenance, les primes d'assurance, la documentation générale et les études non imputables en investissement, les formations, … ;

& le chapitre 62 (à l'exception des comptes 621) - Autres charges externes - Autres services extérieurs - comprenant notamment les annonces et insertions, les publications, catalogues et imprimés, les cérémonies et réceptions, les frais d’affranchissement et de télécommunications, … ;

& les comptes 635 et 637 du chapitre 63 - Impôts, taxes et versements assimilés.

Les principales évolutions par rapport à 2022 portent sur :

« l'inflation des coûts énergétiques et autres fournitures, et le rattrapage des factures non reçues en 2022 (chapitre 60) ;

* l'augmentation des contrats d'assurance de la collectivité et l'assurance dommages-ouvrage à souscrire pour la construction de la nouvelle grande crèche (chapitre 61) ;

+ l'inflation des coûts des différents services extérieurs et notamment des transports scolaires (piscine), les frais liés au jumelage et les missions de reportages photographiques pour les manifestations municipales et le suivi du chantier de construction de la grande crèche (chapitre 62).

Page 13 sur 15> Chapitre 012 - charges de personnel et frais assimilés: 2 067 000 €. Les crédits alloués à ce chapitre sont revalorisés de 2,5% par rapport à l'exercice 2022 pour prendre en compte les évolutions de carrière des agents et l’éventuelle augmentation des cotisations retraite.

> Chapitre 65 - autres charges de gestion courante : 891 000 €. Ce chapitre est mouvementé par :

> l'augmentation de la subvention allouée au CCAS (+23 000 €) pour l'organisation des manifestations à l'attention des seniors de la commune ;

© la baisse des subventions aux organismes touchant directement les aides de la CAF sans transiter par le budget communal suite au remplacement du Contrat Enfance Jeunesse par la Convention Territoriale Globale ;

> le versement d’une subvention exceptionnelle de 12 000 € à la société de gymnastique et de lutte en dédommagement des équipements installés dans la salle à démolir rue de Belfort ;

> l'inscription des crédits nécessaires (74 000 €) pour démolir l’ancienne salle de gymnastique et des maisons vétustes situées rue de Paris dont le terrain est sous compromis de vente avec l'OFSA pour la réalisation de logements sociaux (BRS); ces charges à caractère exceptionnel sont désormais imputées au chapitre 65 dans la nomenclature M57 (chapitre 67 en nomenclature M14), modifiant la ventilation des crédits par rapport à l'exercice précédent.

> Chapitre 66 - charges financières: 263 000 € correspondant au règlement des intérêts de la dette et comprenant une augmentation importante des crédits du chapitre pour effectuer le rattachement des Intérêts Courus Non Echus (ICNE). Des écritures d'ordre semi-budgétaires sont nécessaires pour rattacher les intérêts de la dette à l'exercice auxquels ils se rapportent. Jamais réalisées dans la collectivité bien qu'obligatoires, ces opérations comptables sont initiées pour la première fois sur l'exercice 2023 lors du passage à la nomenclature M57. Elles constituent une dépense supplémentaire imposant d'augmenter les crédits du chapitre de 91 000 € ; cette dépense sera neutralisée par une écriture comptable effectuée sur l'exercice suivant.

> Chapitre 67 - charges exceptionnelles: 1 000 €, la baisse des crédits par rapport à l'exercice 2022 s’expliquant par la modification d'imputation comptable (chapitre 65) expliquée ci-avant.

> Chapitre 68 - Dotations aux provisions semi-budgétaires : 151 000 €, dont 150 000 € destinés à financer des travaux sur l'Eglise Saint-Nicolas.

> Chapitre 014 - atténuations de produits : 221000€. Les crédits inscrits à ce chapitre correspondent essentiellement au versement de la contribution au titre du FPIC estimée à 220 000 €.

> Chapitre 022 - dépenses imprévues : Pas de crédits provisionnés à ce chapitre, la nomenclature comptable M57 permettant à Mme la Maire, sur autorisation donnée par le Conseil Municipal, de procéder à des virements de crédits entre chapitres dans la limite de 7,5% des crédits réels de chaque section, à l'exclusion des crédits relatifs aux charges de personnel.

> Chapitre 023 (virement à la section d'investissement) et chapitre 042 (opérations d'ordre de transfert entre sections) : 1 873 000 €, soit un autofinancement brut prévisionnel de la collectivité de 1 843 000 € déduction faite du chapitre 042 des recettes de fonctionnement.

STRUCTURE ET ENCOURS DE LA DETTE

Structure de la dette

Les emprunts des collectivités territoriales doivent être présentés selon une typologie (dite de Gissler) qui classifie les encours de la dette en fonction :

& des indices sous-jacents à la classification des taux (1 à 6)

& de la structure des formules d'évolution des taux (A à F).

Page 14 sur 15L'application combinée de ces 2 critères permet de classer les emprunts en fonction des risques encourus. La totalité de la dette de la commune est classée dans la typologie A1 la moins risquée selon le score Gissler.

L’encours de la dette

+ Le capital de la dette a augmenté entre 2022 et 2023 suite à la souscription d’un emprunt de 1 700 000 € en 2022 pour le financement de l'opération de construction d’une grande crèche.

L'encours de la dette de la commune de Village-Neuf est constitué au 1°' janvier 2023 de 7 prêts dont le capital à rembourser est égal à 4 801 744,70 € (3 481 936,67 € au 01/01/2022). La dette en capital par habitant, sur la base d’une population de 4 581 habitants (population légale totale au 1® janvier 2023), est de 1 048,19 € (771,02 € en 2022 sur la base d'une population totale de 4 516 habitants).

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