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Document publié le Dimanche 17 décembre 2023 par la commune de Village-Neuf.
Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20231201 archives avec annexes)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 119 Conseil Municipal du 1° décembre 2023
SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1“ DECEMBRE 2023
L'an deux mille vingt-trois, le premier décembre à dix-huit heures, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.
Sont présents :
Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :
Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Marcel
BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI, Mathieu SCHMITTER, Guy UNTERSEH.
Mmes et MM. les Conseillers :
Sabine BIANCHI, Charline FRONTERA, Dominique GROELLY,
Carine HEINRICH, Laure HOOD, Evelyne MULLER-RONDO,
Aude SOUITA, Christian BETTINGER, Olivier BRENGARD (à
partir du point 3), Francis DELHOPITAL, Jean KOEHL, Jonathan
MAIER, Michel ROUDERIES, Patrick SPINDLER, Laurent
ULRICH, et Francis VERGER.
Sont excusés :
- Mme Véronique BOESINGER, qui donne procuration à
Mme Carine HEINRICH,
- M. Olivier BRENGARD (jusqu’au point 2 inclus),
- Mme Caroline CACHEUR, qui donne procuration à M. Laurent
ULRICH,
- Mme Josiane WISSLE, Adjointe, qui donne procuration à Mme la
Maire.
Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et secrétaire de séance.
Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures, et salue les membres
qui ont bien voulu donner suite à son invitation.
Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-trois. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 120 Conseil Municipal du 17 décembre 2023
La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.
ORDRE DU JOUR
1. Désignation du secrétaire de séance
2. Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023
3, Budget supplémentaire de l’exercice 2023
4. Révision des loyers, taxes et redevances
5. Acomptes sur subventions à allouer en 2024 à diverses associations locales
6. Division et vente d’un terrain longeant la rue du Rhin
7. Signature d’un Contrat de Mixité Sociale entre la commune de Village-Neuf, l’Etat et Saint-Louis Agglomération
8. Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
9. Convention de gestion pour l’exécution des décisions de mise en fourrière des véhicules
10. Personnel communal
10-1. Augmentation des taux de cotisation au 1% janvier 2024 pour la protection sociale complémentaire risque « prévoyance »
10-2. Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et départ à la retraite de deux agents
11. Informations et communications diverses
11-1. Rapports d’activités 2022 de divers EPCI
11-2. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 27 septembre 2023 et le 21 novembre 2023
12. Divers
Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 121 Conseil Municipal du 1° décembre 2023
| SECRÉTAIRE DE SÉANCE |
En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.
2° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023
Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 qui leur a été adressé le 24 novembre 2023 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.
Le Conseil Municipal :
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve le procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023 dont l’original sera conservé dans les archives de la Mairie :
> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de
manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de
Village-Neuf.
3ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Budget supplémentaire de l'exercice 2023
Mme la Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le projet de budget supplémentaire de l’exercice 2023.
Les conseillers municipaux sont invités à se reporter à la documentation qui leur a été transmise, à savoir : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 122 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
- une note de présentation synthétique du projet de budget supplémentaire 2023 détaillant les principales modifications par
rapport au budget primitif 2023 ;
- un extrait de la maquette budgétaire détaillant les dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement.
Mme la Maire rappelle que le budget supplémentaire a pour objet :
& La prise en compte d’ajustements positifs ou négatifs sur les articles budgétaires au vu des écritures passées depuis le début de l’année
2023 ;
& La prise en compte des opérations nouvelles décidées au courant de l’année 2023.
M. ULRICH regrette que le projet de budget supplémentaire n’ait pas été examiné en commission des finances et souhaite savoir pourquoi cette réunion n’a pas été planifiée.
Mme la Maire lui répond que les importants programmes d’investissement ont été approuvés lors du vote du budget primitif 2023 et rappelle que le budget supplémentaire n’est qu’un budget d’ajustement. Les conseillers municipaux sont informés en cours d’année des nouveaux projets décidés après le vote du budget primitif 2023 lors des différentes commissions spéciales ou dans les comptes- rendus des réunions de la Municipalité qui leur sont diffusés. Il n’y avait donc pas de nécessité à réunir la commission des finances.
Par ailleurs cette année les services municipaux travaillent à effectifs réduits, 1l y a eu le remplacement du serveur informatique et l'impossibilité d'utiliser les ordinateurs pendant 5 jours consécutifs. Les chiffres du budget ont donc été connus très tardivement. Il était également nécessaire d’organiser d’autres manifestations importantes et notamment l’accueil des landais lors des opérations du jumelage. Sauf à travailler jour et nuit, et ce fut d’ailleurs le cas pour certains effectifs municipaux, il était impossible de caler une réunion de la commission des finances avant la séance du Conseil Municipal.
Mme la Maire expose le projet de budget supplémentaire 2023 en
détaillant la note de présentation synthétique projetée en séance.
Les crédits supplémentaires prévus en dépenses de la section de fonctionnement s’élèvent à 170 000 €, dont - 96 000 € en opérations COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 123 Conseil Municipal du 17 décembre 2023
réelles et + 266 000 € en opérations d’ordre correspondant à une hausse importante de l’autofinancement brut annuel.
Les recettes de la section de fonctionnement du budget supplémentaire 2023 s’élèvent à 169 000 € en opérations réelles et 1 000 € en opérations d’ordre.
La section d’investissement comprend des dépenses « nouvelles » égales à + 621 000 €, soit + 52 000 € pour les immobilisations incorporelles, + 496 000 € pour les immobilisations corporelles, + 71 000 € pour les immobilisations en cours, + 1 000 € pour les opérations d’ordre de transfert entre sections et + 1 000 € pour les opérations patrimoniales.
Mme la Maire apporte des précisions sur :
- les crédits inscrits pour la rénovation de 3 logements communaux actuellement vacants dans l’immeuble situé 86 rue du Général de
Gaulle ;
- les crédits provisionnés à l’article 21828 portant les disponibilités financières à 40 000 € permettant l’achat d’un nouveau véhicule ou
d’investir dans la rénovation de la flotte automobile actuelle ;
- la nécessité de remplacer les consoles son et lumière dans la salle culturelle du RiveRhin, M. SCHMITTER, Adjoint, apportant les
détails techniques liés à ces acquisitions. M. CRELEROT, Directeur
Général des Services, précise qu’une demande de subvention a été
adressée à la CeA et que l’aide peut représenter 60% du montant HT
de l’investissement ;
- le réaménagement du Chouet’Parc visant à intégrer de nouveaux jeux et renforcer le lien intergénérationnel, Mme RAMASSAMY,
Adjointe, donnant le détail des réflexions engagées par le groupe de
travail qu’elle a constitué.
Les recettes nouvelles s'élèvent à +621 000€ soit +20 000 € de dotations et réserves, +256 000 € de subventions d’investissement reçues, + 78 000 € pour les produits des cessions, + 15 000 € pour les opérations d’ordre entre sections, +1 000€ pour les opérations patrimoniales et +251 000€ pour le virement de la section de fonctionnement.
Mme la Maire annonce une bonne nouvelle au Conseil Municipal : elle vient d'apprendre en consultant les délibérations de la commission permanente du Conseil Régional de la Région Grand Est que la COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 124 Conseil Municipal du 17 décembre 2023
commune de Village-Neuf a obtenu une subvention de 300 000 € (non intégrés dans le budget 2023) pour la construction de la grande crèche au titre du soutien à l’amélioration du cadre de vie et des services de proximité.
Cette aide porte à près de 1 000 000 € le montant total des subventions obtenues pour financer ce projet estimé à 2 000 000 € HT.
En définitive, le budget supplémentaire 2023 est arrêté comme suit :
Section de fonctionnement
Recettes : 170 000 €
Dépenses : 170 000 €
Section d'investissement
Recettes : 621 000 €
Dépenses : 621 000 €.
La Balance Générale du Budget Supplémentaire 2023 (Investissement et Fonctionnement) fait apparaître, tant en dépenses qu’en recettes, un montant total de 791 000 €.
Budget primitif et budget supplémentaire confondus, les dépenses et recettes totales prévisionnelles de l'exercice 2023 s’établissent à 14 761 000 € (12 969 000 € en 2022).
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu les explications de Mme la Maire et du Directeur Général des Services ;
& Vu la note de présentation synthétique du projet de budget détaillant les principales modifications par rapport au budget primitif 2023,
exposée en séance ;
& A l’unanimité des voix et 2 abstentions (Mme CACHEUR par
procuration donnée à M. ULRICH et M. ULRICH) ;
> Approuve le budget supplémentaire 2023 dans les termes qui viennent de lui être présentés et signe les documents budgétaires
correspondants. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du
Conseil Municipal du 1% décembre 2023
4îne QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Révision des loyers, taxes et redevances
M. KASTLER, Adjoint, propose au Conseil Municipal :
125
Ÿ De majorer de 1 % (avec arrondissement à la dizaine de centimes la plus proche) les tarifs se rapportant aux prestations, services et droits
suivants, avec effet au 1° janvier 2024 :
> Taxe de stationnement des taxis ;
> Redevances pour main-d'œuvre et vacations ;
> Indemnités pour la mise à disposition de matériel communal ;
> Concessions des terrains dans le cimetière ;
& De maintenir les tarifs se rapportant :
> A la location des locaux, installations et équipements du
Complexe Sportif, Culturel et Festif « RiveRhin » ;
> A la location des locaux, installations et équipements de la
Maison Communale ;
> Aux droits de place ;
> Aux droits de tirage des photocopies ;
> A la mise à disposition des véhicules municipaux.
& De maintenir à 2,20 € l’are, pour la prochaine échéance du 11 novembre 2024, le loyer pour le fermage des terrains agricoles
communaux.
Les révisions susvisées sont détaillées dans le document transmis le 24 novembre 2023 avec la note de synthèse explicative.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve ces propositions et l’ensemble des dispositions figurant dans le document intitulé « Taxes et redevances communales 2024 »
annexé à la présente délibération. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 126 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
sème QUESTION À L'ORDRE DU JOUR
Acomptes sur subventions à allouer en 2024 à diverses
associations locales
M. KASTLER, Adjoint, expose :
Chaque année le Conseil Municipal fixe la liste des associations et organismes bénéficiaires de subventions communales.
En 2093, six associations se sont vu attribuer les subventions annuelles suivantes :
© Association Les Chouettes de Village-Neuf.....................…. 287 000 € © Association Jeunesse et Loisirs de Village-Neuf 15 000 € © Association des Sociétés Locales de Village-Neuf 30 000 € © Association Art’Neuf de Village-Neuf..….................... 90 000 € œ Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf .…… 55 000 € © Ecole de Musique de Village-Neuf 39 000 €
Dans l’attente du vote du Budget Primitif 2024 devant intervenir au plus tard avant le 15 avril 2024, il est proposé au Conseil Municipal de verser au cours du 1” trimestre 2024 une subvention à quatre de ces six associations représentant un acompte de la subvention annuelle qui leur sera allouée en 2024, soit :
> Association Les Chouettes de Village-Neuf......................… 70 000 € > Association Art Neuf de Village-Neuf....…......................… 40 000 € > Association des Sociétés Locales de Village-Neuf 30 000 € > Amicale du Personnel de la Commune de Village-Neuf 20 000 €
Répondant à M. ULRICH souhaite savoir pourquoi l’avance faite à l’ASL est aussi importante que la totalité de la subvention attribuée l’année dernière.
Mme la Maire répond que la subvention qui sera versée en 2024 devra être plus importante qu’en 2023 car l’ASL organisera le festival bisannuel des arts de la rue Festi’ Neuf le dernier week-end du mois d’août 2024.
Mme la Maire, Mmes RAMASSAMY, FRONTERA et HOOD et
M. KOFEHL ne prennent pas part aux délibérations et au vote concernant l’Association Les Chouettes. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 127 Conseil Municipal du 1° décembre 2023
Mmes RAMASSAMY, BIANCHI, et HEINRICH et
MM. SCHMITTER, BETTINGER et BRENGARD ne prennent pas part
aux délibérations et au vote concernant l’ Association Art’Neuf.
Mmes RICHARD et GROELLY et MM. BISSELBACH, UNTERSEH,
BETTINGER et SPINDLER ne prennent pas part aux délibérations et au
vote concernant l’Association des Sociétés Locales de Village-Neuf.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de M. KASTLER, Adjoint ;
S Vu les subventions de fonctionnement allouées en 2023 ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide le versement d’acomptes de :
© 70 000 € à l’ Association Les Chouettes de Village-Neuf
D 40 000 € à l’Association Art’Neuf de Village-Neuf
© 30 000 € à l’ Association des Sociétés Locales de Village-Neuf
© 20 000 € à l’Amicale du Personnel de la Commune de Village-
Neuf ;
au titre des subventions de fonctionnement à attribuer en 2023 à ces
associations ;
> Approuve la rédaction de conventions formalisant le versement de ces acomptes ;
> Décide d’imputer les dépenses correspondantes à l’article 65748 sur les crédits à inscrire au Budget 2024.
6° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Division et vente d’un terrain longeant la rue du Rhin
Mme la Maire expose :
Dans le cadre d’un projet d’aménagement de sa propriété située 15 rue du Rhin à Village-Neuf, M. Christian SPINDLER à sollicité l’achat d’une partie de la parcelle appartenant à la commune de Village-Neuf cadastrée section 9 n° 333 longeant la rue du Rhin, classée en zone UB du Plan Local d'Urbanisme.
Par avis n° 2023-68349-34429 du 25/05/2023, les services fiscaux
consultés conformément à la réglementation en vigueur ont évalué le
terrain à céder à 25 000 €/are, cette valeur étant assortie d’une marge COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 128
Conseil Municipal du 1% décembre 2023
d’appréciation de 10% portant la valeur minimale de cession à 22 500 €/are.
Les frais de géomètre pour l’établissement du procès-verbal d’arpentage nécessaire à la division foncière et l’abornement matérialisant les nouvelles limites s’élèvent à 1 200 € TTC.
La surface de [a parcelle à détacher est estimée par les services municipaux à 52 m? environ, étant entendu que la surface réelle sera déterminée par le géomètre.
Le Conseil Municipal :
& Vu la demande d’acquisition formulée par M. SPINDLER ;
& Vu l'avis des services fiscaux en date du 25/05/2023 enregistré sous le n° 2023-68349-34429 ;
& A l’unanimité des voix ;
> Décide de céder à M. Christian SPINDLER une parcelle à détacher de la parcelle cadastrée section 9 n° 333 longeant la rue du Rhin
d’une contenance estimée à 52 n° ;
> Fixe le prix de vente à 22 500 €/are auxquels s’ajoutent les frais de géomètre de 1 200 €, soit un total de 12 900 € (valeur estimée pour
une parcelle de 52 m°) ;
> Autorise Mme la Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, l’acte de vente correspondant, étant
entendu que les taxes et frais y afférents seront pris en charge par
l’acquéreur ;
> Fixe à 100 €/are la valeur d’origine de la parcelle cadastrée section 9 n° 333, la détermination de cette valeur étant nécessaire pour
effectuer les écritures comptables portant sur la sortie de ce bien de
l’actif de la commune et sur la constatation de la plus-value sur
cession.
Répondant à Mme BIANCHI, M. CRELEROT indique qu’il n’y aura pas de fiscalité à acquitter sur la plus-value, les communes n’entrant pas dans le champ d’application de la réglementation sur les plus-values immobilières. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 129 Conseil Municipal du 1° décembre 2023
7ème QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Signature d’un Contrat de Mixité Sociale entre la commune de
Village-Neuf, l’Etat et Saint-Louis Agglomération
Mme la Maire expose :
La loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la Solidarité et au Renouvellement Urbains (SRÜ) a fixé une exigence minimale de mixité dans l’habitat à l’échelle communale : dans les communes de plus de 3 500 habitants (seuil ramené à 1 500 habitants en Ile de France), le nombre total de logements locatifs sociaux doit représenter, au 1° janvier de l’année précédente, au moins 20% des résidences principales. Pour les communes déficitaires — ne disposant pas des 20 % de logements locatifs sociaux — la loi fixe des objectifs de réalisation par période triennale.
Au terme du dernier inventaire, Village-Neuf dispose au 1° janvier 2022
de 140 logements sociaux et 2017 résidences principales, soit un taux SRU de 6,94%. II lui manque donc 264 logements locatifs sociaux pour atteindre son taux cible de 20%.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C’est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu’elle rencontre pour réaliser son quota de logements sociaux, que la commune de Village- Neuf, Saint-Louis Agglomération et l’État ont souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025 avec un taux de rattrapage abaissant (25% des logements manquants au lieu de 33%).
Conformément à l’article L302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, ce contrat de mixité sociale constitue un cadre d’engagement de moyens devant permettre à la commune de Village- Neuf d’atteindre ses objectifs pour la période triennale 2023-2025. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 130 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
Ce document, joint à la présente délibération, identifie les leviers en matière d’action foncière, d’urbanisme et aménagement, d’intervention sur le parc de logements existant, de programmation et de financement du logement social, de gestion et d’attribution des logements sociaux, que les différents partenaires entendent actionner pour atteindre les objectifs réglementaires.
Ledit contrat est conclu pour la période triennale 2023-2025. Il donnera lieu à une évaluation régulière, au minimum une fois par an, par un comité de suivi.
Son contenu et ses modalités de mise en œuvre pourront ainsi être revus
par voie d’avenants en fonction de l’évolution de la situation de la commune et du cadre réglementaire.
Mme la Maire indique que la signature des CMS des 5 communes déficitaires de Saint-Louis Agglomération se déroulera à Village-Neuf en présence du Préfet du Haut-Rhin et du Président de SLA au courant du mois de janvier 2024.
Répondant à M. ULRICH, M. CRELEROT confirme que le CMS dit « abaissant » n’est rendu possible que depuis la promulgation de la loi 3D$S. De ce fait, le rattrapage de 33% passe à titre dérogatoire à 25% des logements manquants ; les objectifs triennaux 2023-2025 sont réduits de 88 à 66 logements à réaliser. Ce dispositif pérennise un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes déficitaires.
Mme BIANCHI demande pourquoi les communes déficitaires ayant rempli leurs objectifs triennaux doivent conclure un CMS. M. CRELEROT lui répond que le CMS constitue un cadre d’engagement de moyens très concrets pour permettre d’atteindre les objectifs de production exigés par la loi. C’est l’outil privilégié de dialogue entre les acteurs locaux et l’Etat pour la phase opérationnelle permettant la production de logements sociaux.
M. ULRICH souhaite savoir si le CMS est un document qu’il est possible de diffuser à toute personne intéressée. M. CRELEROT lui répond qu’il s’agit d’un document approuvé par délibération du Conseil Municipal, donc une décision de portée réglementaire. Selon lui il serait donc communicable après qu’il ait été approuvé et signé par l’ensemble des administrations concernées. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 131
Conseil Municipal du 1® décembre 2023
Le Conseil Municipal :
& Vu l’article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) ;
& Vu l’article 68 de la loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de
simplification de l’action publique (dit loi 3DS) ;
& Vu les articles L302-8 et L302-8-1 du code de la construction et de l’habitation ;
& Considérant les difficultés rencontrées par la commune pour développer l’offre de logements sociaux ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve les termes du contrat de mixité sociale 2023-2025 à conclure avec l’Etat et Saint-Louis Agglomération, annexé à la
présente délibération ;
> Autorise Mme la Maire à mettre en œuvre les moyens nécessaires relevant de ses compétences pour atteindre les objectifs,
engagements et actions recensés dans ledit contrat ;
> Autorise Mme la Maire à signer le contrat de mixité sociale 2023- 2025.
8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Avis sur la composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation
des sols
Mme la Maire expose :
La loi du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à renforcer l’accompagnement des élus locaux a institué une nouvelle instance de gouvernance de cette politique publique.
A l'instar de la conférence régionale des SCoT qu’elle remplace, cette conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols sera une instance importante pour une mise en œuvre de l’objectif national d’absence de toute artificialisation nette (dit objectif ZAN), sa territorialisation dans le SRADDET et sa mise en œuvre par les territoires. Elle sera notamment amenée à formuler des COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 132
Conseil Municipal du 1% décembre 2023
propositions pour la territorialisation de l’objectif national dans le SRADDET, des avis sur la qualification des projets d’envergure nationale, européenne ou régionale ou tout sujet lié à l’objectif de réduction de l’artificialisation.
La loi prévoit une composition «type » mais permet également à la Région de l’adapter après une procédure de concertation formelle des EPCI compétents en matière d’urbanisme et des communes ayant conservé la compétence.
La Région Grand Est a ainsi lancé par courrier du 19 octobre 2023 la procédure de concertation prévue par le nouvel article L1111-9-2 du code général des collectivités territoriales.
Les évolutions proposées par la Région Grand Est pour la composition de cette conférence sont les suivantes :
- Augmentation du nombre de SCoT représentés, passant de 5 à 10 SCoT ;
- Ajout de structures impliquées dans l’aménagement du territoire et l’élaboration des documents d’urbanisme : Agences de l’eau
(2 représentants), Parcs Naturels Régionaux (1 représentant),
Chambres consulaires (1 représentant de la Chambre Régionale du
Commerce et de l’Industrie, 1 représentant de la Chambre Régionale
d’Agriculture, 1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers
et de l’Artisanat).
Considérant le rôle des SCoT dans la déclinaison des objectifs ZAN au sein des documents de planification, la représentation des 36 SCoT du Grand Est mérite d’être doublée comme le propose la Région.
La poursuite et le renforcement du travail partenarial entre la Région et les SCoT du Grand Est permettra de formuler des modalités de déclinaison communes autour de Îa trajectoire vers le Zéro Artificialisation Nette en 2050, et plus globalement autour des démarches d'économie de ressources.
La sollicitation de la Région présente également une proposition de liste nominative des structures membres de la conférence, à savoir :
> 15 représentants de la Région ;
> 10 représentants des structures porteuses d’un schéma de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) : COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 133 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
SCoT de l’Agglomération Messine
SCoT de la Région de Strasbourg
SCoT des Vosges Centrales
SCoT des Territoires de l’ Aube
SCoT du Pays Barrois
SCoT de la Multipôle Nancy Sud Lorraine
SCoT de l’ Arrondissement de Sarrebourg
SCoT du Pays de Langres
SCoT Rhin Vignoble Grand Ballon
SCoT d’Epernay et sa Région
> 15 représentants des EPCI compétents en matière de documents d'urbanisme, dont un représentant par département et un minimum
de trois représentants des territoires non couverts par des SCoT :
Communauté de communes Ardennes Thiérache
Communauté de communes du Pays Rethélois
Communauté de communes du Pays d’Othe
Communauté urbaine du Grand Reims
Communauté d’agglomération de Chaumont
Communauté de communes du Bassin de Pompey
Métropole du Grand Nancy
Communauté d’agglomération du Grand Verdun
Communauté de communes de l’Aiïre à l’Argonne
Eurométropole de Metz
Communauté de communes de Hanau la Petite Pierre
Eurométropole de Strasbourg
Communauté d’agglomération de Mulhouse Alsace
Agglomération
Communauté de communes de l’Ouest Vosgien
Communauté d'agglomération de Saint-Dié-des-Vosges
> 5 représentants des communes non couvertes par un document d'urbanisme :
Commune d’Andolsheim (68)
Commune de Ville-sur-Arce (10)
Commune de Sainte-Barbe (88)
En cours de désignation
> 7 représentants des communes avec document d’urbanisme :
Commune de Sierentz (68)
Commune de Saint-Pouange (10)
Commune de Thaon-les-Vosges (88)
En cours de désignation
> 1 représentant de chaque département siégeant à titre consultatif ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 134
>
>
>
>
>
>
Conseil Municipal du 17 décembre 2023
5 représentants de l’Etat ;
2 représentants des agences de l’eau :
* Agence de l’Eau Rhin-Meuse
* Agence de l’Eau Seine-Normandie
1 représentant des Parcs Naturels Régionaux :
° Parc Naturel Régional de la Montagne de Reims
l représentant de la Chambre Régionale du Commerce et de
l’industrie ;
1 représentant de la Chambre Régionale d’Agriculture ;
1 représentant de la Chambre Régionale des Métiers et de l’Artisanat.
Cette liste, consultable sur le site de la Région Grand Est, tient compte de la diversité des situations tant en matière de représentativité géographique à l’échelle du Grand Est que des caractéristiques des territoires, et de l’expérience en matière de planification.
La loi du 20 juillet 2023 impose un avis conforme des EPCI et communes sollicitées dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la loi soit avant le 20 janvier 2024.
Le Conseil Municipal :
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Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son
article L1111-9-2 ;
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en
œuvre des objectifs de lutte contre l’artificialisation des sols et à
renforcer l’accompagnement des élus locaux, et notamment son
article 2 ;
Vu la proposition de composition de la conférence régionale de
gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols, transmise par courrier de M. le Président du conseil régional de
la Région Grand Est en date du 19 octobre 2023 ;
A l’unanimité des voix ;
Emet un avis favorable sur la composition de la conférence régionale
de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols telle que proposée par la Région Grand Est ;
Demande de prévoir la possibilité de suppléances en cas
d’impossibilité du représentant ciblé dans la composition des
collèges ; COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 135
Conseil Municipal du 1% décembre 2023
> Prend acte que la présente délibération sera notifiée à M. le Président du conseil régional de la Région Grand Est.
gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Convention de gestion pour l’exécution des décisions de mise
en fourrière des véhicules
M. UNTERSEH, Adjoint, expose :
Conformément aux dispositions des articles L325-1 et suivants du Code de la Route, les véhicules en infraction peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l’accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L325-3 et L325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction.
Ces dispositions s’appliquent également aux véhicules privés des éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols.
Les modalités techniques et financières pour l’enlèvement des véhicules sont encadrées dans le projet de convention à passer avec l’opérateur chargé de l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière joint à la présente délibération.
Mme SOUITA demande si cette convention s’applique également pour les gens de passage dans la commune.
M. UNTERSEH explique le protocole opérationnel pour l’enlèvement d’un véhicule, passant par le marquage des roues et un délai d’attente avant remorquage et évacuation en fourrière.
Le Conseil Municipal :
Considérant que la convention délibérée par le Conseil Municipal le
5 mars 2020 arrive à échéance le 31 décembre 2023 ;
& A l’unanimité des voix ;
> Autorise Mme la Maire de Village-Neuf ou son représentant à signer la convention de gestion pour l’exécution des décisions de mise en COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 136
Conseil Municipal du 1° décembre 2023
fourrière des véhicules jointe à la présente délibération, ainsi que tout
document nécessaire à la mise en œuvre de la présente décision.
10% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Personnel communal
10-1. Augmentation des taux de cotisation au 1° janvier 2024
pour la protection sociale complémentaire risque
« prévoyance »
Mme la Maire expose :
Le Centre de Gestion a mis en place une convention de participation pour le risque « prévoyance » signée avec le groupement CNP Assurances (assureur) et Relyens (gestionnaire). Elle a pris effet au 1% janvier 2019 et concerne au 30 juin 2023 349 collectivités et 5 397 agents. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2024.
Elle concerne les garanties incapacité, invalidité, perte de retraite avec
une indemnisation jusqu’à 95 % du revenu de référence et en option une garantie décès ou Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie (PTIA).
Par courrier du 27 juin 2023, l’assureur a résilié à titre conservatoire la
convention à échéance du 31 décembre 2023, faisant état d’une aggravation significative de la sinistralité.
Les résultats techniques, toutes garanties confondues, font apparaître au 31 mars 2023, un compte de résultat au global déficitaire.
Le rapport sinistres / primes (S/P) pour la période 2019 — 2022 est à 1,39 avec un déficit de près de 2,2 ME (provisions incluses).
La dégradation est particulièrement importante sur le risque incapacité dont le S/P s’élève à :
- 2,41 pour 2019;
- 2,25 pour 2020 ;
- 3,06 pour 2021 ;
- 2,48 pour 2022 ;
avec un déficit de 3,6 ME pour cette garantie. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 137 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
Concernant le risque invalidité, le S/P pour 2019 — 2022 est à 1,28 avec
un déficit de 346 000 €. 17 invalidités sont déjà connues au 31 mars 2023 : 7 pour 2019, 5 pour 2020, 3 pour 2021 et 2 pour 2022.
Le risque perte de retraite n’est pas encore connu, il intervient bien plus tard après l’invalidité et à l’âge de départ à la retraite d’un agent.
En outre, l’assureur reporte sur la tarification l’impact lié à la réforme réglementaire des retraites qui augmente la durée d’exposition à la survenance des arrêts et aggrave la charge des arrêts.
Pour assurer la continuité et la pérennité de la convention de participation, le Conseil d'Administration du Centre de Gestion a ainsi décidé, après consultation du Comité Social Territorial, d’accepter la proposition d'augmentation tarifaire au 1° janvier 2024 :
- au titre de la sinistralité, de 15 % des garanties incapacité,
invalidité, perte de retraite pour le niveau de couverture actuelle
avec un remboursement des indemnités journalières à hauteur de
95% ;
- au titre de l’impact de la réforme des retraites, de 2% des garanties
incapacité, invalidité et décès.
Le Conseil Municipal :
Vu le code général de la fonction publique :
Vu le code des assurances ;
Vu le code de la mutualité ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 25 alinéa 6 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la
participation des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics au financement de la protection sociale complémentaire de
leurs agents ;
& Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
& Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du Haut-Rhin en date du 25 juin 2018 portant choix de la convention
de participation dans le domaine de la protection sociale
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FFFEFE COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 138 Conseil Municipal du 1® décembre 2023
complémentaire en prévoyance et portant choix du prestataire
retenu ;
& Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin et
CNP Assurances / SOFAXIS en date du 25 juillet 2018 :
$ Vu la délibération du Conseil Municipal du 27 septembre 2018 décidant d’adhérer à la convention de participation proposée par le
Centre de Gestion pour la protection sociale complémentaire en
prévoyance ;
& Vu l’avis du Comité Social Territorial placé auprès du Centre de Gestion du 26 septembre 2023 ;
& Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de Gestion du 17 octobre 2023 :
& Vu l'information transmise par le Centre de Gestion du Haut-Rhin le 2 novembre 2023 aux collectivités adhérentes à la convention de
participation ;
& A l'unanimité des voix ;
> Décide :
Article 17: Le Conseil Municipal prend acte des nouveaux taux de cotisations applicables au 1° janvier 2024 dans le cadre de la convention de participation relative à la protection sociale complémentaire risque « prévoyance » et figurant ci-dessous :
Niveau Taux en vigueur jusqu’au |
d'indemnisation 31122023 Taux au 01/01/2024
Incapacité 95% 0,70 % 0,82 %
Invalidité 95 % 0,37 % 0,44 %
Perte de retraite 95 % 0,54 % 0,62 %
| Décès / PTIA* 100% 0,33 % 0,34 %
*Perte Totale et Irréversible d’ Autonomie
Article 2: Le Conseil Municipal autorise Mmela Maire ou son représentant à signer l’avenant aux conditions particulières ainsi que tout
acte y afférent. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 139 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
Répondant à M. KOEHL, M. CRELEROT répond qu’il n’a pas accès aux statistiques de sinistralité des communes adhérentes à la convention de participation organisée par le Centre de Gestion du Haut-Rhin. Il n’est donc pas possible d’identifier quelles sont les collectivités responsables de la dégradation générant le déséquilibre financier de l’assureur. Cette information ne serait d’ailleurs d’aucune utilité à la commune de Village- Neuf.
10-2. Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale et départ à la retraite de deux agents
Mme la Maire informe le Conseil Municipal que le Préfet du Haut-Rhin
a décerné la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et
Communale, au titre de la promotion du 14 juillet 2023, à plusieurs
agents de la commune de Village-Neuf :
D Médaille d’Argent, pour 20 années de service :
> M.Cvyrille SCHAUB, Opérateur Principal des Activités
Physiques et Sportives
œ Médaille d’Or, pour 35 années de service :
> M. Manuel LOLL, Agent de Maîtrise
Mme la Maire informe également le Conseil Municipal que :
& M. Dominique MULLER, Technicien, employé à la commune de
Village-Neuf depuis le 15 octobre 1981, a fait valoir ses droits à la retraite le 1% juillet 2023 ;
$& Mme Marie-Louise CERCE, Attaché Principal, employée à la commune de Village-Neuf depuis le 1° décembre 1989, fera valoir
ses droits à la retraite le 1° janvier 2024.
Au cours de leurs périodes d’activité, ces agents ont su se faire apprécier pour leurs qualités professionnelles. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 140 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
Comme il est de tradition, la Municipalité propose au Conseil Municipal d'offrir aux agents concernés des chèques cadeaux de :
> 100 € au récipiendaire de la Médaille d’Argent
> 300 € au récipiendaire de la Médaille d’Or
> 500 € aux retraités M. Dominique MULLER et Mme Marie-Louise CERCE.
Le Conseil Municipal :
& Après avoir entendu l’exposé de Mme la Maire ;
& A l’unanimité des voix ;
> Approuve les propositions de la Municipalité et impute les dépenses correspondantes sur les crédits disponibles à l’article 6234 du budget
communal ;
> Présente ses plus vives félicitations aux récipiendaires de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et remercie
M. Dominique MULLER et Mme Marie-Louise CERCE pour les
nombreuses années passées au service de la commune de Village-
Neuf.
11° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
Informations et communications diverses
11-1. Rapports d’activités 2022 de divers EPCI
Mme la Maire rappelle au Conseil Municipal les dispositions de l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales :
« Le Président de l’établissement public de coopération intercommunale adresse, chaque année avant le 30 septembre au Maire de chaque commune membre, un rapport retraçant l’activité de l’établissement, accompagné du compte administratif arrêté par l’organe délibérant de l’établissement.
Ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique au cours de laquelle les délégués de la commune à l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale sont entendus... ». COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 141
Conseil Municipal du 1* décembre 2023
C’est en application de cette disposition que les membres du Conseil Municipal de la commune de Village-Neuf ont été destinataires le 24 novembre 2023 :
> du rapport d’activité 2022 de Territoire d’Energie Alsace ;
> du rapport d’activité 2022 de Saint-Louis Agglomération.
Le Conseil Municipal en prend acte.
11-2. Communication des dépenses d’investissement et de
fonctionnement réalisées entre le 27 septembre 2023 et
le 21 novembre 2023
M. KASTLER, Adjoint, expose :
L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.
C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 24novembre 2023 de la liste des dépenses d'investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 27 septembre 2023 et le 21 novembre 2023.
Répondant à M. ULRICH, M. CRELEROT confirme que la commune a souscrit depuis de nombreuses années un contrat pour la dératisation de certains espaces publics et indique plusieurs emplacements qui sont traités (bords du canal de Huningue, taillis en contrebas de la rue du Canal notamment).
Le Conseil Municipal en prend acte. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 142 Conseil Municipal du 1° décembre 2023
12°% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR
+ M. ROGOWSKI, Conseiller Municipal délégué expose :
La commune de Village-Neuf est labellisée « Commune Nature », distinction correspondant à de nouvelles pratiques environnementales : fin de l’utilisation des pesticides, développement de la biodiversité dans la gestion des voiries, des espaces verts et autres espaces publics.
Le dispositif se décompose en 3 niveaux de distinction permettant aux communes et structures de progresser en s’engageant vers plus de biodiversité : adaptation au changement climatique, développement de la nature en ville, limitation de l’imperméabilisation des sols, création de couloirs écologiques, …
La commune de Village-Neuf vient de gravir un échelon supplémentaire dans la labellisation et a obtenu sa 3% libellule représentant le niveau maximal de distinction. La cérémonie officielle s’est déroulée dans la commune de Muntzenheim en présence de M. KASTLER, Adjoint, M. ROGOWSKI, Conseiller délégué aux affaires environnementales et M. FELDBAUER, responsable des services techniques municipaux.
L'utilisation des produits phytosanitaires étant interdit, cette classification est obtenue en satisfaisant d’autres critères tels que le plan de gestion différenciée, l’utilisation d’engrais de ressource locale, une gestion économe de l’eau ou encore la réalisation de projets concrets de préservation de la biodiversité.
Le Conseil Municipal félicite l’ensemble des personnes investies dans cette démarche environnementale.
+ M. SCHMITTER, Adjoint, indique que le Marché de Noël se tiendra sur la place de la Libération le 2 décembre 2023. Pour cette occasion particulière et afin de faciliter les opérations de surveillance confiées à une société spécialisée, l’éclairage public sera maintenu toute la nuit au centre de la commune.
Il invite le plus grand nombre à y venir et compte sur la participation active des membres du Conseil Municipal pour aider au démontage des installations le soir même à partir de 18h. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 143 Conseil Municipal du 1% décembre 2023
+ Mme RICHARD, Adjointe, expose le déroulement de la Fête de Noël des séniors programmée le dimanche 17 décembre 2023 au RiveRhin. Un tableau de répartition des rôles sera remis à chaque Conseiller Municipal participant à l’organisation de cette journée.
Rendez-vous est donné à 10h30 sur site. La fête sera animée par des intervenants locaux, notamment les scolaires qui viendront interpréter des chants, et se terminera sur la piste de danse.
Mme la Maire rappelle aux membres du Conseil qu’il est important de consacrer une journée pour les séniors de la commune et aider à la réussite de cette manifestation.
Mme RICHARD appelle le plus grand nombre à participer au rangement le soir même, suivi d’un moment de convivialité.
+ M. KASTLER, Adjoint, invite les conseillers municipaux à venir
nombreux assister au concert de la Manécanterie de Thann le 3 décembre
2023 à 17h à l'Eglise Saint-Nicolas de Village-Neuf.
+ M. SCHMITTER, Adjoint, présente la carte de vœux 2024 réalisée sur le thème du sport pour cette future année olympique.
Fin de séance : 19h30. COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 144
10.
11.
12.
Conseil Municipal du 1% décembre 2023
ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal de la séance du 5 octobre 2023
Budget supplémentaire de l’exercice 2023
Révision des loyers, taxes et redevances
Acomptes sur subventions à allouer en 2024 à diverses associations locales
Division et vente d’un terrain longeant la rue du Rhin
Signature d’un Contrat de Mixité Sociale entre la commune de Village-Neuf, l’Etat et Saint-Louis Agglomération
Avis sur la composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des sols
Convention de gestion pour l’exécution des décisions de mise en fourrière des véhicules
Personnel communal
10-1. Augmentation des taux de cotisation au 1° janvier 2024 pour la protection social complémentaire risque « prévoyance »
10-2. Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale et départ à la retrait de deux agents
Informations et communications diverses
11-1. Rapports d’activités 2022 de divers EPCI
11-2. Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 27 septembre 2023 et le 21 novembre 2023
Divers
Oignatures
Le secrétaire, La Maire,
Olivier CRELEROT Isabelle TRENDEL Séance du 1° décembre 2023 - Annexes
Point 4 : Révisions des lovers. taxes et redevances
+ Taxes et redevances communales pour 2024
Point 7 : Signature d’un Contrat de Mixité Sociale entre la
commune de Village-Neuf, l'Etat et Saint-Louis Agslomération
+ Contrat de Mixité Sociale entre la commune de Village-Neuf,
l’Etat et Saint-Louis Agglomération
Point 9 : Convention de gestion pour l’exécution des décisions de mise en fourrière des véhicules
+ Convention de gestion pour l’exécution des décisions de mise
en fourrière de véhicules République Française
Département du Haut-Rhin
COMMUNE DE VILLAGIE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES
COMMUNALES
2024
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NV
IENN'I
ANG COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
Maison Communale, locaux du 1°” étage
Tarifs de mise à disposition des locaux, installations et équipements
Délibération du Conseil Municipal du 1°" décembre 2023
TARIFS 2024
Location destinée aux particuliers résidant à Village-Neuf, pour y donner des réceptions limitées aux vins d'honneur, pots de l'amitié, apéritifs (à l'exclusion des repas) à l'occasion d'événements familiaux ou professionnels (mariages, décès, grands anniversaires, départs à la retraite...), ainsi qu'aux associations, sociétés ou organismes extérieurs et aux candidats aux élections politiques ou professionnelles pour la tenue de réunions politiques.
La mise à disposition s'effectue à titre gracieux quelque soit la durée pour les associations, sociétés et organismes ayant leur siège à Village-Neuf
Descriptif Capacité Durée de Durée de maximale & location location
observations inférieure ou supérieure à
égale à 3 heures 8 heures
Grande salle, office avec | Capacité
local de desserte et local | maximale de
ménage, toilettes 200 places, 150 € 250 € hommes et dames et surface de
hall ouvert sur la cage 200 m?
d'escalier COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Concessions des terrains dans le Cimetière
Délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2023
TARIFS au 1er janvier 2024
01/01/2023 | 01/01/2024
D
Tombe simple 124,30 € 125,50 €
Tombe double 248,70 € 251,20 €
Tombe triple 372,50 € 376,20 €
Tombe quadruple 497,20 € 502,20 €
Tombe enfants 62,20 € 62,80 €
Tombe cinéraire (4 urnes) 1 450,90 € 1 465,40 €
Colombarium case (4 urnes) 1 450,90 € 1 465,40 €
CONCESSIONS QUNZENARES
Tombe simple 62,20 € 62,80 €
Tombe double 124,30 € 125,50 €
Tombe triple 186,40 € 188,30 €
Tombe quadruple 248,70 € 251,20 €
Tombe enfants 31,10 € 31,40 €
Tombe cinéraire (4 urnes) 725,40 € 732,70 €
Colombarium case (4 urnes) 725,40 € 732,70 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Droits de place
Délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2023
TARIFS au 1er janvier 2024
01/01/2023 | 01/01/2024
SE
Par mètre linéaire 3,20 € 3,20 €
Marché - Place de la Libération (ml/jour) - € - €
Marché - (autres sites) (ml/jour) 1,50 € 1,50 €
Vente de sapins de Noël (forfait/jour) 6,10 € 6,10 € Marchand ambulant portant sur lui
les marchandises à vendre (par jour) 6,10 € 6,10€
Stand ordinaire ml 6,10 € 6,10€
Balançoire ml 6,10 € 6,10 €
Manège enfants et voltigeur ml 8,84 € 8,84 €
Auto-tamponneuse (petit : 10 x 20 m) 80,00 € 80,00 €
Auto-tamponneuse (grand : plus de 20 m) 100,00 € 100,00 €
Petit cirque ouvert 17,53 € 17,53 €
Petit cirque fermé 34,61 € 34,61 €
Grand cirque 143,30 € 143,30 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Tirages photocopies
Délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2023
TARIFS au er janvier 2024
01/01/2023 | 01/01/2024
en
Particuliers et entreprises privées
A4 0,76 € 0,76 €
B4 1,14€ 1,14€
A3 1,52 € 1,52 €
Organismes publics, associations, établissements
scolaires, personnel de la Mairie
A4 0,46 € 0,46 €
B4 0,69 € 0,69 €
A3 0,91 € 0,91 €
PHOTOGORIES OUR ET BANG
Particuliers et entreprises privées
A4 0,08 € 0,08 €
B4 0,11€ 0,11 €
A3 0,15 € 0,15€
Organismes publics, associations, établissements
scolaires, personnel de la Mairie
A4 0,03 € 0,03 €
B4. 0,05 € 0,05 €
A3 0,06 € 0,06 € COMMUNE DE VILLAGE-NEUF
TAXES ET REDEVANCES COMMUNALES
Main d'œuvre, vacations et divers
Délibération du Conseil Municipal du 1er décembre 2023
TARIFS au 1er janvier 2024
01/01/2023 | 01/01/2024
_ p.m.
[TAUX HORAIRE
Travaux ordinaires 24,10 € 24,30 €
Travaux extraordinaires ou insalubres 45,20 € 45,70 €
Supplément pour travaux dimanche,
jour férié ou de nuit 24,10 € 24,30 €
Mise à disposition du tracteur communal
avec chauffeur 53,50 € 54,00 €
[DIVERS
Taxe de stationnement des taxis (par an et par
emplacement) 78,20 € 79,00 €
Fermage terrains communaux (par are et par an) 2,20 € 2,20 €
Mise à disposition d'un véhicule municipal / Forfait
appliqué par tranche de 100 km (1) 20,00 € 20,00 €
{1} : Les 200 premiers kilomètres ne sont pas facturés
Toute tranche de 100 km entamée est due en totalité PRÉFET SAINT-LOUIS DU HAUT-RHIN
Agglomération Liberté Fi
Égalité
Fraternité
Contrat de mixité sociale
(2023-2025)
Objectifs, engagements et actions pour la
production de logement social sur la commune de
VILLAGE-NEUF
Entre
La commune de Village-Neuf, représentée par Mme Isabelle TRENDEL, Maire, vu la délibération du conseil municipal du 1* décembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
La communauté d'agglomération Saint-Louis Agglomération représentée par M. Jean-Marc DEICHTMANN, Président, vu la délibération du conseil communautaire en date du 20 décembre 2023, approuvant les termes du présent contrat de mixité sociale,
L'État, représenté par M. Thierry QUEFFÉLEC, Préfet du Haut-Rhin, Préambule :
Enjeux et ambitions du contrat de mixité sociale
La commune de Village-Neuf est soumise aux obligations SRU depuis 2010. Avec, au 1° janvier 2022, 6,94% de logements sociaux au sein de ses résidences principales pour un objectif de 20%, la dynamique de rattrapage sur cette commune reste encore à parfaire.
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique dite « 3DS » est venue adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant Un mécanisme de rattrapage soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une adaptabilité aux territoires.
C'est dans ce cadre, et compte tenu des difficultés qu'elle rencontre pour réaliser du logement social, que la commune de Village-Neuf, Saint-Louis Agglomération et l’État ont souhaité conclure un contrat de mixité sociale pour la période 2023-2025.
Conformément à l'article L. 302-8-1 du code de la construction et de l'habitation, ce contrat
de mixité sociale constitue un cadre d'engagement de moyens devant permettre à la commune de Village-Neuf d'atteindre ses objectifs de rattrapage pour la période triennale 2023-2025 en :
> comprenant les principales dynamiques du logement social sur le territoire
> évaluant l'impact des moyens déjà mobilisés
> _ identifiant ceux pouvant être actionnés à court et moyen terme
Ce document est élaboré par la commune de Village-Neuf en concertation avec les services de l'Etat et Saint-Louis Agglomération.
Le contrat de mixité sociale s'organise autour de 3 volets :
1% volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
- 2 volet / Outils et leviers d'action pour le développement du logement social - 3° volet / Objectifs, engagements et projets : la feuille de route pour 2023-2025
pout Présentation de la commune de Village-Neuf
Nombre de NÉE UE
Taux de logements jp eS
Population croissance | Nombre de | Nombre de | vacants de Te = Taux SRU au Source : INSEE P annuel personnes | résidences’ | plus de 2 ans 1° janvier 2020 x ve entre 2020 moyen entre | par ménage | principales | dans le parc 2022 PT et 2022 2014 et 2020 privé (SITADEL) {LOVAC)
Village-Neuf 4486 1,80 % 2,23 1987 60 137 6,94 %
SLA 82859 1,20 % 2,2 36762 1347 3682
Département 767842 0,20 % 2,2 338153 13536 15587
29/06/22
EE 1472/22
gas 16/03/17
Village-Neuf est une commune située dans l'aire urbaine de Saint-Louis, aux portes de la Suisse et de l'Allemagne.
La proximité avec l'agglomération bâloise à pour effet de renchérir le niveau des loyers et des prix de vente sur le marché immobilier privé local. La partie française, particulièrement prisée pour sa qualité de vie, est directement impactée, c'est pourquoi l’agglomération de Saint- Louis présente les niveaux moyens de loyer dans le parc privé les plus élevés du département du Haut-Rhin. Les communes péri-urbaines et de la couronne urbaine, comme Village-Neuf, sont celles qui enregistrent les loyers les plus élevés.
Le dynamisme économique de la ville de Bâle explique la forte attractivité résidentielle du secteur. Près de la moitié de la population active locale travaille de l'autre côté de la frontière, majoritairement en Suisse.
De nombreux ménages, dont une part importante d'étrangers s'y installent afin de profiter des opportunités d'emplois offertes en Suisse et du niveau de rémunération élevé qui y est pratiqué.
La classe ouvrière frontalière fait largement tourner le marché locatif de logements anciens sur la ville de Saint-Louis. Les cadres préfèrent, quant à eux, sortir de la ville centre et s'installer dans les communes limitrophes, où les maisons sont très recherchées. L'offre disponible ne suffit d’ailleurs pas à répondre à la demande, contribuant ainsi à la hausse des prix.
La commune de Village-Neuf est particulièrement prisée par les ménages en raison de sa situation géographique au sein de l'aire urbaine et proche de l'Allemagne et de la Suisse. Son attractivité pavillonnaire est renforcée par le fait qu’elle se trouve en dehors du plan d'exposition au bruit de l'aéroport de Bâle-Muihouse, offrant ainsi un environnement plus paisible aux habitants. De plus, elle dispose d’un tissu économique dynamique, marqué notamment par la présence d'une entreprise importante de la filière chimique employant plus de 600 salariés spécialisés.
Le ban communal s'étend sur une superficie de 6,8 km.
La gestion des aides à la pierre sera confiée à la Collectivité européenne d'Alsace à compter du 1° janvier 2024. 1°" volet / Points de repères sur le logement social sur la commune
1) Evolution du taux de logement social
Depuis l'entrée dans le dispositif SRU en 2010, le nombre des résidences principales à Village- Neuf est passé de 1607 à 2017 en 2022. Malgré l'augmentation du nombre de logements locatifs sociaux sur la même période, passant de 100 à 140 logements, le taux de logements sociaux n'a que faiblement augmenté car évoluant moins vite que le nombre de nouvelles résidences principales malgré tous les efforts des élus municipaux pour promouvoir le logement social et le rattrapage du déficit existant. Au 1° janvier 2022, sa situation est la suivante :
Situation de la commune au 1° janvier 2022 (source DDFIP)
Résidences principales Nombre de LLS Taux de LLS Nombre de LLS manquants
2017 140 6.94 % 264
La ville de Village-Neuf a conclu un contrat de mixité sociale sur la période 2018-2021. La commune a également été carencée entre 2017 et 2019, au titre de la période triennale 2014- 2016. Au cours de cette période, le droit de préemption urbain a été exercé à 2 reprises en 2018 et 2019. Les effets concrets sur le taux de logements locatifs sociaux ne sont pas encore visibles et sont à corréler aux autres outils mobilisés en faveur de la production de logements locatifs sociaux (LLS).
Evolution du taux de LLS constaté
— Taux de LLS en %
29
18
16
34
32 T . Laos | bo22i. 6.94!
10 po1il: 6.75% 2016/: 7.25% 2022}: 6.94%
2015/:616% __ 2020!: 7.14%
8
©
bb
mm
a ——
2009 201020112012 20132014 2015 20162017 20182019 202020212022 2023 2024 2025 2026
C'est en
2016 que la commune a connu son plus haut taux de logements locatifs sociaux (7,25%). Depuis cette date, ce taux est sur une tendance de stagnation.
Cette tendance s'explique par le fait que le nombre des résidences principales fortement augmenté entre 2010 et 2019Entre 2010 et 2022, les résidences principales ont augmenté de près de 25 %. En parralèle, les logements locatifs sociaux produits au cours de cette période ont augmenté de 40 %. Cette proportion n'a toutefois pas permis de constater une évolution significative du taux de logements sociaux sur la commune. tandis que le nombre de logements locatifs sociaux n’a que très faiblement augmenté.
2400 1200 — RP ——LLS ——LLS manquants
2300 1100 X 8 5 _ © £ 2200 1000 $ o É 2100 900 À
È & e ® 2000 800 © £ 2 & 1200 700 € £ È un “æ 1800 600 5 © = D 1700 500 ©
o T
2 oo Ë 1600 400 5
Æ 1500 300 ©
1400 200 1300 a 0
1200 0 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025
Entre 2010 et 2022, les résidences principales ont augmenté de près de 25 %. En parallèle, les logements locatifs sociaux produits au cours de cette période ont augmenté de 40 %. Cette proportion n’a toutefois pas permis de constater une évolution significative du taux de logements sociaux sur la commune.
2) Etat des lieux du parc social et de la demande locative sociale
44
36
21
0
100
Parmi les opérations financées, des logements ont été livrés courant 2023 et sont comptabilisés dans l'inventaire du patrimoine composé de 187 appartements à ce jour :
on cr | Ë è 4 L pièces Total iogement colueatièn (studio) pièces pièces pièces plèces +
Appartement 0 0 51 80 48 8 0 187
Maison 0 0 0 0 0 0 0 0
Total 0 0 51 80 48 8 0 187
Données issues du site « La demande de logement social 68 en ligne / Chiffres-clés » À l'exception de 3 logements du parc privé conventionnés ANAH, les 137 logements sociaux comptabilisés au 01/01/2022 appartiennent aux bailleurs sociaux Habitats de Haute-Alsace et Saint-Louis Habitat. La moitié des LLS ont plus de 40 ans.
Néolia a acquis des appartements dans des constructions récentes et constitue le 3°" opérateur présent sur le ban de Village-Neuf.
Au 01/01/2022, le taux de mobilité (rotation dans le parc social) de 511% et le taux de vacance de 0,73% sont très faibles.
36 attributions de logements ont été réalisées en 2022 toutes typologies confondues.
Typologie er | Ê 3 4 À Des Total coléation {studio} pièces pièces pièces pièces a
Penanseen 0 3 36 39 20 6 0 104 cours
Î
Fatnone 0 0 51 80 48 8 0 187 de logement
Attributions
de l'année 0 0 9 16 8 3 0 36
précédente
Données issues du site « La demande de logement social 68 en ligne / Chiffres-clés »
Le taux de mobilité très faible accentue la pression de la demande locative, notamment sur les petits logements.
@Chambre en colocation @1 (studio)
@2 pièces @ 3 nièces
® 4 pièces @5 pièces
@56 pièces et +
187 een
7 be enos Mie ne, 3) Dynamique de rattrapage SRU
Bilans triennaux 2011-2013 2014-2016 2017-2019 2020-2022
SRU
Objectifs 34 60 78 130 Réalisés 34 5 75 66 Taux d'atteinte 100,00 % 8,30 % 96,10 % 50,80 % % de % de 0 | 100 29,33 | 21,33 | 33,33 37,9 PLAI PLS |
Taux de carence Î | 100 Î
Le déficit de logements sociaux a légèrement évolué pour passer de 250 à 260 logements environ au cours des 6 dernières années. L'augmentation des LLS de ces dernières années n'a pas permis de combler le déficit de la commune au regard de son dynamisme démographique et de l'augmentation croissante des RP (+108 RP sur les 6 dernières années, + 6 LLS).
Depuis 2009, l'État donne à la commune de Village-Neuf, déficitaire en logements locatifs
sociaux, des objectifs de rattrapage par période triennale. Ses objectifs quantitatifs n'ont pas été atteints de 2014 à 2022. La pandémie de Covid-19 a constitué un facteur de ralentissement important dans les démarches de production du logement social.
Sur la période 2017-2019, la commune à été mise en carence au titre de Îa période triennale 2014-2016 et son prélèvement a été majoré de 100%. En revanche là commune a quasiment rempli ses objectifs sur la période triennale 2017-2019. Enfin, sur la période 2020-2022, la commune a respecté l’un des ratios de mixité sociale demandés en dépassant les 30% de logements PLAI. Le ratio de PLS n'a toutefois pas été respecté. Les 21 logements de Sodico, agréés en 2020 et non construits à ce jour, ont notamment fortement pénalisé la commune sur le plan qualitatif.
4) Les modes de production du logement social
Les logements réalisés ou financés depuis 2010 ont été produits selon les filières suivantes : e Vente en Etat Futur d'Achèvement (VEFA) aux bailleurs sociaux ;
e Maîtrise d'ouvrage directe des bailleurs sociaux ;
+ _Marginalement par le conventionnement ANAH de logement du parc privé.
Les campagnes d'information et d'incitation auprès des propriétaires pour souscrire à Loc'Avantage et à l’intermédiation locative et pour remettre sur le marché des biens vacants de longue date n'ont pas été suivies d'effet. Le taux de logements vacants à Village-Neuf s'établit à 2,8% du parc total privé en 2022 selon les données de l'observatoire de l'habitat de lADIL, taux très faible en comparaison du taux de 4,1% dans le Haut-Rhin en 2021. Les logements concernés sont essentiellement des biens très vétustes pour lesquels le coût de réhabilitation est extrêmement onéreux. 1) Action foncière
Identification des gisements fonciers
Dans le cadre de l'élaboration du PLH 2023-2028, SLA a confié à l'ADAUHR en 2021 une mission d'analyse du potentiel foncier à des fins d'habitat. Le travail a été réalisé à partir de données sources thématiques, disponibles et les plus actuelles possibles : données cadastrales, données ortho-photographiques et/ou satellitaires, documents d'urbanisme et l’atlas des zones inondables. L'analyse du potentiel foncier a été réalisée en 3 temps : 1. relevé détaillé des unités foncières pouvant être mobilisées ;
2. sélection finale des unités foncières mobilisables (selon indicateurs techniques) ; 3. sélection finale par les élus locaux des unités foncières mobilisables. Cette analyse foncière a donné lieu à un atlas qui spatialise les résultats, à l'échelle intercommunale et communale, et les chiffres.
Le travail réalisé par l'ADAUHR pour le compte de SLA a été mené en collaboration avec les représentants des communes concernées.
Le potentiel foncier est classé dans l'une des 3 catégories suivantes :
e fortement utilisable et probable : 5.1 ha
e _à disponibilité potentielle dite moyenne : 5.9 ha
+ à disponibilité potentielle faible : 1.6 ha.
Eenbos commingies
Cantour TD du SCoT
Hurrgse-Serentz
Document d'ustaanee
CT fans à vocation d'habea au rene}
Pape pion SLA Les principales difficultés sur la commune sont :
e le manque de disponibilité foncière fortement utilisable, et notamment des partenaires publics (commune de Village-Neuf, Etat) qui n'ont pas ou peu de terrains disponibles à céder aux bailleurs pour y développer l'offre de logements locatifs sociaux à court terme ;
e le prix du foncier extrêmement élevé parmi les plus chers du Haut-Rhin, résultant de la proximité frontalière, les cessions des terrains nus dépassant les 35 000 £/are.
La mise en place d'un observatoire du foncier et de l'habitat est prévue par SLA dans le cadre du suivi du PLH et du SCOT.
Mobilisati outils de veille, de préemption et de cession
Pour mettre en œuvre la politique foncière nécessaire au développement de l'offre de logements sociaux, la commune de Village-Neuf :
e utilise son Droit de Préemption Urbain (DPU) pour saisir les opportunités en zones urbaines et constituer dans les zones à urbaniser des parcelles exploitables, après remembrement, pour accueillir des constructions résidentielles ;
+ négocie avec les particuliers et promoteurs l'intégration des logements sociaux dans leurs projets immobiliers dès qu'elle à connaissance de prospections sur son territoire.
EL 2018 Préfet Rue Rosenau HHA 24 Achevée en 2023
Lieu dit
2019 Préfet ViehwagRue SLH 4 Non de Huningue
2020 Commune | AFUA rue du HHA 23 Non canal
Rue des è 2022 Commune 4ou5 Vente abandonnée Chouettes
Cession des parcelles sous maîtrise foncière communale pour favoriser la mixité sociale
Rappel des moins-values :
13,87 HHA/
2023 Rue de Paris ares10,24 ATHISSLH 10 BRS Non
ares
13 PLAI 2023 Rue des Vergers |20,27 ares HHA 10 PLUS Non
Mobilisati i rtage et de maîtrise foncière
SLA adhère à l'EPF d'Alsace depuis fin 2019. Dans ces conditions, l'EPF peut intervenir sur le territoire de la commune de Village-Neuf, Chaque intervention effective de l'EPF est cadrée dans une convention déterminant notamment les modalités pratiques et financières (objet,
9 durée de portage de son acquisition à sa rétrocession, coûts d'acquisition, de gestion et frais de portage).
Depuis 2019, l'EPF d'Alsace propose un dispositif de prise en charge partielle du plan de financement de l'opération. Le montant de la minoration foncière est calculé en fonction du nombre et de la typologie des logements créés. La participation de l'EPF peut s'élever jusqu'à 10 000 € par PLAI, 5 000 € par PLUS et 2 500 € par PLS. Cette minoration du foncier facilite notamment l'équilibre des opérations.
Le portage proposé par l'EPF peut faciliter la réalisation d'opérations de logements locatifs
sociaux en saisissant les opportunités foncières et immobilières qui se présentent, tant sur
des opérations sur fonciers nus, sur du recyclage de friches industrielles que sur des opérations plus complexes d’acquisition-amélioration.
Sur Village-Neuf, l'acquisition de terrains au sein d'une zone à urbaniser est envisagée et nécessitera le concours de l'EPF auquel Saint-Louis Agglomération est adhérent. Ce point est évoqué dans le paragraphe « urbanisme et aménagement » et plus particulièrement dans le volet n°3 du présent CMS.
2) Urbanisme et aménagement
Mobilisation des outils favorisant là mixité sociale dans le PLU
Selon le PLU en vigueur, les règles de mixité sociale sont les suivantes :
PLU approuvé le 16 mars 2017, dernière modification approuvée le 2 décembre 2022
Outils mobilisés Zone concernée ou n° | Description de la règle
La densité des opérations à vocation
Rue du Canal d'habitat sera au moins égale à 25 logements Rue de Haagen à l'hectare.
Rue des Alpes Application du règlement de la zone 1AUa (ci- Rue des Pierres dessous) pour la définition du nombre de
logements locatifs sociaux.
OAP
Pour toute opération de construction neuve
à usage d'habitation portant sur la création
de
UA. UB 12 logements ou plus, ou de plus de 800 m2? ul ’ de surface de plancher, au moins 30% des Secteur de mixité logements seront affectés au logement sociale locatif social.
Pour toute opération de construction neuve
à usage d'habitation, au moins 30% des
logements seront affectés au logement
locatif social.
1AUa
2A) Modification du PLU
Élue au mois de mai 2020, la nouvelle Municipalité de Village-Neuf à décidé de faire évoluer son Plan Local d‘Urbanisme pour intégrer différentes adaptations nécessaires à l'aménagement de son territoire.
10
ci La modification principale du PLU porte sur l'introduction de règles complémentaires concernant les logements locatifs sociaux. introduite en 2021, là commune de Village-Neuf a décidé d'étendre le nombre de secteurs de mixité sociale aux zones urbaines mixtes UA et UB ainsi qu'à l'ensemble des zones d'extension à dominante de logements (secteurs 1AU:), quelle que soit l'emprise de chacune des zones concernées.
La carte des secteurs de mixité sociale annexée au PLU est modifiée pour couvrir la quasi- totalité du ban communal urbanisable, exception faite des secteurs dévolus aux zones d'activités économiques et zones destinées aux équipements de loisirs.
L'extension des secteurs de mixité sociale va contribuer :
- à répondre aux obligations légales en matière de réalisation de logements sociaux ; - à adapter le parc de logements de la commune aux besoins de tous les ménages ; -__ à favoriser une plus grande mixité sociale dans les quartiers de la ville ; - à favoriser l'arrivée de jeunes ménages et la mixité intergénérationnelle au sein d’un bassin d'emploi extrêmement attractif, où le prix du foncier est très élevé.
Le règlement du PLU est modifié pour augmenter le nombre de logements sociaux exigés, transposant dans le PLU les dispositions applicables aux communes carencées (articles L302- 9-1-2 du code de la construction et de l'habitation et L111-24 du code de l'urbanisme) : « Pour toute opération de construction neuve à usage d'habitation portant sur la création de 12 logements ou plus, ou de plus de 800 m° de surface de plancher, au moins 30% des logements seront affectés au logement locatif social. Le nombre de logements à créer sera arrondi à l'entier supérieur. »
Cette disposition réglementaire s'applique aux zones urbaines mixtes UA et UB ainsi qu'à la totalité des zones d'extension 1AUa. Les OAP du PLU sont modifiées pour intégrer la nouvelle proportion de logements sociaux exigés dans les opérations d'aménagement d'ensemble.
Les nouvelles règles du PLU permettant d'imposer davantage de logements sociaux dans les nouveaux programmes immobiliers ne trouvent donc à s'appliquer que depuis le début de l’année 2023 et n'ont pas pu donner de résultats concrets au cours de la période triennale précédente.
Conformément aux souhaits de l’État, une seconde modification du PLU sera engagée pour abaisser le seuil de déclenchement imposant la mixité sociale dans une opération et introduire des règles qualitatives.
L'ouverture d'un secteur d'un peu plus de 2 ha réservé à l'aménagement d'un quartier majoritairement consacré aux logements sociaux est envisagé malgré la volonté d'intégrer les logements sociaux dans le tissu urbain existant. Le manque de foncier disponible et le déficit considérable séparant la commune de ses objectifs réglementaires impliquent qu'un développement massif de l'offre de LLS soit envisagé dans une programmation d'ensemble.
Ces points sont développés dans le volet n°3 du présent CMS.
Lutte contre les recours contentieux
Pour faire face aux recours, la commune organise bien en amont des projets une concertation avec les riverains afin d'améliorer leur acceptabilité (réunions publiques, affichage des avant- projets). La commune peut par ailleurs s'appuyer sur les bailleurs et les promoteurs pour organiser cette concertation.
11 2B) Approbation du Programme Local de l'Habitat
Selon le PLH approuvé par SLA le 14 décembre 2022, la programmation est la suivante pour la Ville de Village-Neuf :
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avec un objectif de 30 % maximum de PLS ou assimilés (PSLA, BRS) et 30 % minimum de PLAI ou assimilés.
Les intentions de développement du logement social à Village-Neuf répondent aux objectifs développés dans le PLH :
e 30% maximum de PLS ou assimilés (PSLA, BRS) et 30% minimum de PLAI ou assimilés ;
e Promotion de l'intermédiation locative ;
+ _Subventionnement des opérations portant sur la création de logements sociaux.
3) Programmation et financement du logement social
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Pour atteindre ces objectifs de programmation, la CEA, en remplacement de SLA, garantit désormais à 100 % les emprunts des bailleurs dans le cadre d’une opération de construction ou de réhabilitation de logements sociaux implantés sur le territoire intercommunal.
Pour faciliter l'équilibre des opérations, diverses subventions sont mobilisables :
e Conformément au règlement financier adopté le 14 juin 2023, SLA subventionne la création de logements sociaux tant dans le parc public que dans le parc privé à travers un soutien au conventionnement. Les aides sont actuellement de 2.500,- € par logement PLAI ou conventionnés Loc'Avantages 3
e La commune de Village-Neuf attribue des subventions aux bailleurs sociaux après analyse de la programmation proposée au cas par cas. Le montant minimal attribué est de 50 €/m? SHAB mais peut être modulé à la hausse dès lors que le programme immobilier répond aux attentes particulières de la commune : majoration du nombre de logements PLAI, construction à Haute Qualité Environnementale, …
e Le budget communal est provisionné de manière à disposer chaque année d'une enveloppe de 100 000€ au titre des subventions d'investissement à attribuer aux bailleurs sociaux.
e La commune cède les terrains à prix préférentiel aux bailleurs sociaux, dès lors qu'elle a pu constituer une emprise foncière constructible susceptible d’accueillir des logements sociaux, soit par l'usage du droit de préemption, soit par acquisition amiable, soit par renouvellement urbain.
+ Les aides à la pierre( /ex: la prime sobriété foncière, fonction des demandes mais aussi et surtout du programme de l'opération, de son financement et des performance énergétiques projetés).
e Minorations foncières de l’EPF d'Alsace, le cas échéant.
12 Opérations spécifiques
Le PLH se donne comme objectif d'améliorer l'accès au logement des jeunes et entend pour ce faire participer à la mise à jour du diagnostic départemental sur les besoins des jeunes, notamment des étudiants au regard de l'évolution de l'offre de formation sur le territoire, de recenser et diffuser l'information sur les dispositifs dédiés au logement des jeunes et de consolider ses aides en faveur de la production de petits logements. La promotion de l’intermédiation locative entre également dans ce cadre.
S'agissant des personnes âgées, SLA souhaite soutenir les initiatives contribuant à l'adaptation des logements au vieillissement et au handicap. A cet effet, elle a inscrit comme objectifs dans le PLH d'améliorer la connaissance sur les besoins et la prise en compte des dispositions des documents qui font référence sur ces sujets, de renforcer l'information sur les aides existantes, d'assurer la bonne mise en relation des intervenants locaux, de poursuivre le subventionnement des travaux de réhabilitation thermique et d'adaptation pour les propriétaires occupants modestes et de mobiliser les bailleurs sociaux pour constituer une offre accessible adaptée à la perte d'autonomie.
Au niveau communal, la Collectivité européenne d'Alsace étudie un projet d'envergure pour remplacer, à capacité équivalente (89 lits), l'EHPAD « Jean Monnet » de Village-Neuf, maison de retraite publique, dont les locaux très anciens ne répondent plus aux normes d'accueil et de sécurité des personnes. La commune de Village-Neuf s'est fortement investie dans le portage foncier de ce projet en partenariat avec l'Etablissement Public Foncier d'Alsace.
La création de chambres sous conventionnement APL est comptabilisée dans l'inventaire des logements sociaux selon un ratio variant en fonction des aménagements réalisés. En l'occurrence, l'équivalence de 3 chambres pour 1 logement social est appliquée dans le projet étudié par la CeA.
Expérimentation de nouveaux montages d'opérations
Étant donné la problématique importante de coût et de maîtrise du foncier, les opérateurs envisagent de mobiliser de nouveaux types de montage d'opération tel que le Bail Réel Solidaire permettant de dissocier la propriété foncière de celle du bâti. Ce produit permet de favoriser l'accession sociale à la propriété dans un contexte particulièrement difficile pour les primo-accédants. Les opérateurs s'y intéressent également pour diversifier leurs produits et leurs montages.
La Banque des Territoires ne finance toutefois les opérations qu’en zones dites « tendues » (A et B1) et éventuellement à titre dérogatoire en zone B2.
Opération rue de Paris : 10 logements BRS
4) Intervention sur le parc existant
Vers des opérations en acquisition-amélioration et en surélévation
Face à la difficulté de produire du logement neuf et à l'enjeu de réhabiliter le parc de loge- ments existants, la commune de Village-Neuf est favorable à la réalisation d'opérations en ac- quisition-amélioration. L'intervention en acquisition-amélioration nécessite parfois des moyens supérieurs à la construction dans le neuf. Toute opportunité doit être étudiée avec le concours de l’EPF d'Alsace et la mobilisation d'outils permettant de faciliter l'équilibre d'opé- rations (prime sobriété foncière, bail à réhabilitation par exemple).
13 Dans une logique de sobriété foncière, il paraitrait opportun d'étudier le potentiel de loge- ment réalisable en surélévation.
Mobilisation des outils de conventionnement dans le parc privé
Village-Neuf compte 3 logements privés conventionnés au titre de l’Anah.
Dans le cadre de sa politique de l'habitat, SLA accompagne les propriétaires, occupants et bailleurs, dans la rénovation de leur logement. Pour ce qui concerne les propriétaires bailleurs, SLA subventionne le conventionnement Loc'Avantages 3 à hauteur de 2500 € par logement conventionné.
5) Attribution aux publics prioritaires
Les orientations inscrites en matière d'attributions dans le document cadre de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL) visent à mettre en place les conditions d'une plus grande mixité sociale dans les quartiers fragiles et un rééquilibrage de l'occupation sociale à l'échelle du territoire intercommunal. Elles visent également à adapter les obligations législatives aux spécificités de SLA, c'est-à-dire prendre en compte les secteurs de fragilités situés en dehors du QPV dans les stratégies d'attribution et prendre en compte les situations des publics dits spécifiques.
Les objectifs d'attributions sont chiffrés et conformes aux obligations règlementaires afférentes à chaque catégorie d'acteurs. Les objectifs n'ont en revanche pas été différenciés par catégorie d'acteurs où par commune. De plus, il n'a pas été fixé d'objectifs d'attributions dans les opérations de production neuve.
Les objectifs en matière d’attributions de logements sociaux
Trois orientations ont été définies concernant la stratégie d’'attributions de logements sociaux :
> Favoriser un renforcement de la mixité sociale dans le parc social public : un objectif de 25% minimum d'attributions aux ménages du 1er quartile hors QPV a été fixé, > Sécuriser et fluidifier le parcours résidentiel des ménages afin de mieux répondre à leurs besoins, notamment dans un contexte de vieillissement de la population et de perte d'autonomie mais aussi pour prévenir les impayés.
> Mobiliser l'offre de logements et la renforcer avec une maîtrise des charges d'énergie et avec des logements abordables aux ménages les plus modestes et de petites typologies.
L'élaboration d'un Plan Partenarial de Gestion de la Demande et d’information des Demandeurs (PPGDID) à été engagée en 2023 dans la perspective de faciliter l'accès au logement social en améliorant l'information des demandeurs et la gestion de leur dossier de demande. Il comprendra un système de cotation dont l'intérêt sera de faciliter la priorisation des demandes au regard de critères prédéfinis.
Outils mis en œuvre, leviers mobilisables et points de vigilance
La commune de Village-Neuf siège dans les Commissions d'Attribution des Logements et Examen de ffOccupation des Logements (CALEOL) des bailleurs sociaux présents sur le territoire. Elle participe à l'analyse des demandes et propose l'accompagnement des dossiers les plus fragiles par le Centre Communal d'Action Sociale.
14 Par ailleurs, la commune dispose d’un logement d'urgence de type T3 qu'elle met gratuitement à disposition des personnes dans une situation d'urgence temporaire, dans l'attente d'un relogement pérenne.
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19UPU9IED 1) Action foncière
Veille foncière continue
Les élus municipaux, au contact des administrés, négocient systématiquement avec les propriétaires vendeurs l'achat de biens susceptibles d'accueillir Un programme de logements sociaux.
Lorsque les négociations sont impossibles où en cas d'opportunité à saisir, la commune exerce son droit de préemption urbain, outil indispensable utilisé à plusieurs reprises au cours de la dernière période triennale. Il est fondamental qu'il lui soit permis d’en disposer au cours de la période 2023-2025.
Dans toutes les opérations décrites ci-après, la commune de Village-Neuf va mobiliser le foncier dont elle dispose ou acquérir par voie amiable ou préemption les terrains nécessaires au développement des logements sociaux.
Cession amiable Rue des Chouettes
- La commune de Village-Neuf à préempté par arrêté municipal n°2022-258 du 23 décembre 2022 un terrain de 5,56 ares situé rue des Chouettes à Village-Neuf. Bien que le vendeur ait retiré sa vente à l'issue de la procédure, tout futur projet d’aliénation sera transmis à l'administration qui pourra exercer à nouveau son droit de préemption urbain.
Après avoir laissé passer quelques mois pour apaiser les tensions liées à la préemption prononcée par la commune, les élus municipaux ont rencontré le vendeur le 21/08/2023 pour faire Une nouvelle proposition d'achat amiable des parcelles ayant motivé la décision de préemption.
A l'origine la vente projetée concernait un ensemble foncier composé de 3 parcelles d’une contenance totale de 13,18 ares. La Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) a été déposée puis retirée par le propriétaire pour se limiter ensuite à la seule parcelle de 5,56 ares.
La configuration longitudinale de la parcelle est adaptée à l'aménagement d'un habitat en bande comprenant 4 à 5 logements selon les esquisses initiales réalisées par le bailleur HHA.
Cession à SLH rue de Paris
- Constitution par la commune de Village-Neuf de la parcelle cadastrée section 16 n°1046 d'une contenance de 10,24 ares (surface résiduelle du terrain duquel a été détachée la parcelle n°1047).
La commune a consulté le bailleur Saint-Louis Habitat pour obtenir des propositions d'aménagement et engager des discussions sur les modalités de cession du foncier, sans proposition concrète à la date de rédaction du présent CMS.
Situé dans un quartier essentiellement pavillonnaire, ce terrain est susceptible d'accueillir une programmation de densité limitée pour s'insérer dans le tissu urbain existant, être acceptée par les riverains et limiter le risque de recours contentieux.
Une seconde possibilité serait de céder cette parcelle à un opérateur privé au coût du marché pour dégager une provision financière. Ce capital pourrait être utilisé pour aider les bailleurs sociaux à créer davantage de logements sociaux au sein d’une autre opération.
Portage foncier EPF pour projet EHPAD
- La commune de Village-Neuf a missionné l'EPF d'Alsace pour le portage foncier des terrains nécessaires à la construction du nouvel EHPAD (projet développé au titre 3 du 2°" volet du
18 présent CMS). Les acquisitions ont été réalisées pour un montant de 671 240 € en 2022; la commune acquitte les frais de portage au taux initial de 1,5%, qui sera ramené à 1% de la valeur du bien à compter de la transmission à l'EPF de l'agrément pour les opérations de logement aidé et/ou conventionné.
Compte tenu de l'envergure du projet, la construction de l'établissement ne pourra pas être réalisée pendant la période triennale 2023-2025, mais aboutira à la construction de 89 chambres dont un tiers sera intégré par équivalence dans l'inventaire des logements sociaux à compter de la livraison.
2) Urbanisme et aménagement
Modification du PLU pour abaisser le seuil + règles qualitatives
- La commune de Village-Neuf, sur proposition des services de l'Etat, va engager une modification de son PLU pour abaisser le seuil de déclenchement imposant une mixité sociale dans une opération.
Le seuil actuel dans le règlement du PLU, identique aux dispositions applicables aux
communes carencées, est de 12 logements ou 800 m°? de surface de plancher depuis la
dernière modification approuvée le 2 décembre 2022. Il ne trouve donc à s'appliquer que depuis le début de la période triennale 2023-2025.
Toutefois là commune propose d'abaisser le seuil de déclenchement à 8 logements ou
600 m° de surface de plancher pour imposer 30% de logements sociaux dans les zones UA et UB du PLU. Un seuil inférieur présenterait un risque de blocage des programmes immobiliers,
les acquisitions foncières onéreuses représentant Une proportion très importante du coût total de l'investissement.
Ce taux sera porté au minimum à 40% dans les zones à urbaniser 1AUa.
La hauteur des bâtiments accueillant des logements sociaux et le taux de logements sociaux pourront être majorés selon les secteurs de mixité sociale.
La commune va également intégrer dans son règlement d'urbanisme de nouvelles dispositions pour imposer des règles qualitatives de minimum 30% de logements PLAI et maximum 30% de logements PLS sur toutes les zones concernées (UA, UB et 1AU).
La commune s'engage à établir un tableau des permis de construire délivrés permettant de visualiser de manière synthétique le nombre de logements créés par opération et le nombre de logements sociaux réalisés.
Ce tableau fera l’objet d'un suivi régulier par la commune et la DDT pour évaluer les résultats des nouvelles dispositions réglementaires introduites par la modification du PLU.
Evolution de la vocation de la zone économique vers de l'habitat
- La commune de Village-Neuf souhaïte que la zone 1AUe3 du PLU située au sud-ouest de son
territoire soit classée dans une zone 1AUa particulière dont le règlement d'urbanisme serait optimisé pour la construction de l'habitat social. Situé dans le prolongement de la rue Henner à Saint-Louis et contigu à une zone urbaine équipée, ce secteur est proche des transports urbains, de la gare de Saint-Louis et du collège Gérard de Nerval.
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Cette zone d'une emprise de 2,32ha a la particularité d'être détenue par peu de propriétaires. Deux d'entre eux détiennent 75% de la superficie totale et ne sont pas opposés à la cession de leurs terres à la commune en vue d'y développer à terme l‘offre de logements sociaux.
La commune souhaite maintenir une mixité sociale au sein de ce quartier en devenir et le projet devra intégrer une partie de logements en accession à la propriété. Une centaine de logements peuvent y être aménagés.
L'EPF d'Alsace sera sollicité en temps utile pour le portage foncier de cette opération.
La commune missionnera l'ADAUHR pour l'assister dans les procédures nécessaires à l'évolution de son PLU. Selon les modalités réglementaires à respecter, les délais dépasseront probablement la période triennale 2023-2028.
3) Interventions sur le parc de logements existants
- La commune de Village-Neuf va renforcer sa communication auprès des propriétaires afin d'encourager davantage le recours à Loc'Avantages.
Loc'Avantages est Un dispositif qui permet, en proposant un logement à la location pendant une durée minimale de 6 ans, de bénéficier d’une réduction d'impôt si les conditions sui- vantes sont respectées :
> fixer un loyer dont le montant est inférieur au prix du marché local ; > louer un logement que le locataire occupera en tant que résidence principale ; > louer à un locataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond fixé par l'État.
- La commune de Village-Neuf va conventionner un logement d'urgence avec l'association IMEOS pour reloger temporairement les publics en situation de d'urgence locative. Cette mise à disposition sera consentie le temps de retrouver un logement pérenne en bénéficiant de l'accompagnement des services sociaux et notamment du CCAS de la commune.
4) Programmation et financement du logement social
- Par arrêté du 31 octobre 2019, M. le Préfet du Haut-Rhin à délégué l'exercice du droit de
préemption à Saint-Louis Habitat pour l'achat d’un terrain comportant une parcelle ñnon bâtie de 6,22 ares et une parcelle en indivision forcée de 1,67 are.
Le bailleur obtient en 2022 les agréments pour réaliser 4 logements PLAI.
20 Le permis de construire n°PC 068 349 21 F0029 à été délivré le 3 mai 2022 pour la construction de 4 pavillons individuels. Le chantier, confronté à de nombreux problèmes (topographie du terrain, aires de manœuvre pour les stationnements, accès sur la route départementale, gestion du droit de passage d'un riverain), interviendra probablement au cours de la période 2023-2025.
- La commune de Village-Neuf s'engage à provisionner des crédits budgétaires pour maintenir un subventionnement possible de 100 000 €/an aux bailleurs développant l'offre de logements sociaux dans la commune.
Les aides seront délibérées par le Conseil Municipal au cas par cas sur la base de 50 €/m°? SHAB, montant pouvant être modulé à la hausse dès lors que le programme immobilier répond aux attentes particulières de la commune : majoration du nombre de logements PLAI, construction à Haute Qualité Environnementale, …
- Afin de favoriser le développement du parc locatif social, Saint-Louis Agglomération a instauré un dispositif de soutien financier consistant en l'octroi (sous réserve de respecter les critères d'éligibilité prévus dans le règlement d'attribution des aides communautaires en faveur de l'habitat adopté le 14 juin 2023) d'une subvention de 2 500 € par logement PLAI réalisé ou par logement conventionné Loc’Avantages 3.
5) Attribution aux publics prioritaires
- La commune de Village-Neuf est représentée au sein de la Conférence Intercommunale du Logement (CIL).
Elle a participé aux ateliers de travail constitués pour la réalisation du Plan Partenarial de Gestion de la Demande de et d'Information des Demandeurs (PPGDID).
21 Article 2 - Les objectifs de rattrapage pour la période 2023-2025
Conformément à l'article L.302-8-1 du code de la construction et de l’habitation, le contrat
de mixité sociale détermine, pour chacune des périodes triennales qu'il couvre et pour chacune des communes signataires, les objectifs de réalisation de logements locatifs sociaux à atteindre. il facilite la réalisation d'objectifs de répartition équilibrée des logements locatifs sociaux pour chaque commune.
Conformément à l'article L.302-8 du code de la construction et de l‘habitation, le taux de
rattrapage légal de la commune de Village-Neuf correspond à 33% du nombre de logements sociaux manquants, soit 88 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025.
Objectifs quantitatifs de rattrapage pour 2023-2025
> Au vu des difficultés rencontrées par la commune et les bailleurs sociaux présents sur le territoire pour mobiliser le foncier nécessaire au développement de l'offre de logements sociaux, notamment le coût important du foncier très important de cette région frontalière de la Suisse et de l’Allemagne ;
> Considérant qu'il peut être fait usage des possibilités d’abaissement de l'objectif de rattrapage précisées au IX de l’article L.302-8-1 du code de la construction et de l'habitation : > Considérant que la situation de la commune permet de fixer le taux plancher de rattrapage à 25%;
Il est décidé de retenir pour la période 2023-2025 des objectifs correspondant à 25% du nombre de logements sociaux manquants, soit 66 logements sociaux à réaliser sur la période triennale 2023-2025, conformément au tableau de synthèse suivant :
Nom dela | Nombre de LS Taux de Objectifs 2023- Taux de Objectifs commune manquants au rattrapage 2025 avant rattrapage 2023-2025
v | 1 janvier 2022 avant CMS CMS retenu retenus
Vilage 7 264 33% 88 logements 25% 66 logements
Ces objectifs feront l'objet d’une notification par le préfet à l'ensemble des signataires.
Objectifs qualitatifs de rattrapage
Les logements réalisés pour concourir à l'atteinte de ces objectifs triennaux devront intégrer au moins 30% de PLAI et au maximum 30% de PLS et assimilés, soit un objectif de rattrapage intégrant au moins 20 logements PLAI et un maximum de 19 logements en PLS ou assimilés.
22
de Modalités d'établissement du bilan triennal 2023-2025 -
Le calcul d'établissement du bilan triennal 2023-2025 se fera de la manière suivante (sous
réserve de l'instruction ministérielle qui sera transmise au moment de la réalisation du bilan triennal) :
Bilan quantitatif :
Variation du nombre de logements sociaux décomptés entre les inventaires au 1° janvier 2022 et 2025
Addition des logements agréés ou conventionnés entre 2023 et 2025 et ne figurant
pas à l'inventaire au 1* janvier 2025
Déduction des logements agréés ou conventionnés déjà comptabilisés dans un
précédent bilan triennal et entrés à Finventaire SRU au 1° janvier 2025
Déduction des logements agréés ou conventionnés comptabilisés dans un précédent
triennal et dont les opérations ont été annulées ou abandonnées sur la période 2023-
2025
Ajout des reports de logements depuis une période triennale précédente qui ne
figurent pas à l'inventaire 2025, le cas échéant
* AU vu des éléments qui précèdent, le pourcentage de réalisation quantitatives est calculé.
Bilan qualitatif :
Nombre de logements agréés ou conventionnées pendant les années 2023-2025, par catégorie, PLAI, PLUS et PLS
Addition du nombre de logements sociaux reportés du bilan triennal précédent, par catégorie, PLAI, PLUS et PLS
Mention des éventuels logements à reporter, par catégories PLAI, PLUS et PLS
* Si le total des LLS produits dans la partie qualitative est supérieur à l'objectif quantitatif, le calcul sera : Total (des PLAI ou PLS) / objectif qualitatif
* Si le total des LLS produits dans la partie qualitative est inférieur à l'objectif quantitatif, le calcul sera : Total (des PLAI ou PLS) / Total des logements produits (dans la partie qualitative)
Article 3 - Les projets de logements sociaux pour 2023-2025
Afin d'atteindre les objectifs fixés à l'article 2 du présent contrat de mixité sociale, la liste des projets devant y concourir et déjà identifiés s'établit comme suit :
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souexgudoid Opération Neolia : 21 LLS
- Les 21 logements sociaux agréés PLS investisseur de l'opération immobilière « Les Jardins d'Orane » rue de Huningue seront rachetés en VEFA par le bailleur Néolia au cours de l’année 2023.
Les agréments sollicités se décomposent en 7 logements PLAI et 14 logements PLS bailleur conformément à la demande formulée par la commune.
L'équilibre financier de l'opération est obtenu par un subventionnement communal majoré à 80 €/m°? SHAB (contre 50 €/m? habituellement) soit 91 665 € qui sera délibéré le 05/10/2023 et l'apport de fonds propres complémentaires du bailleur social.
En conséquence les 21 PLS investisseur initiaux feront l’objet d'une annulation sur demande du promoteur vendeur.
Opération Topaze promotion
- Demande de permis d'aménager déposée par la société TOPAZE PROMOTION en juillet 2023 pour la création d'un lotissement localisé entre la rue Vauban et la rue des Pierres. L'emprise totale des terrains concernés est de 68,28 ares.
L'accès à la zone à urbaniser se fait par un terrain de la commune de Village-Neuf qui a défini dès l'origine du projet les conditions de réalisation des logements sociaux à respecter pour rendre possible cette opération.
Le programme prévisionnel comporte 22 logements dont 8 logements locatifs sociaux (36%). Le promoteur TOPAZE s'est rapproché du bailleur HHA pour la réalisation de ces logements, sans précision à ce jour sur les modes de financement envisagés.
Cette liste correspond aux projets prioritaires, pour lesquels chaque signataire s'engage à mobiliser l'ensemble de ses champs de compétences afin d'aboutir à une prise en compte dans le bilan triennal 2023-2025.
Tableau des opérations prévues au-delà de 2025 :
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(projet EHPAD - | Rue du Général de _ > 2025 89 lits) , 29 LLS (équivalence) . Gaulle / Chemin Neuf Commune de Village-
Neuf
Zone 1AUa à créer
dédiée
majoritairement aux
Commune de Village- | LLS + de 100 logements 2025 Neuf Secteur adossé à sociaux ? Saint-Louis
{prolongement de la
rue Henner)
26 Article 4 - Pilotage, suivi et animation du contrat de mixité sociale
Gouvernance et pilotage stratégique
Le présent CMS fera l’objet d’un suivi et d’une évaluation régulière, à minima annuelle par un comité de suivi.
Le comité de suivi sera composé des représentants de l'Etat dans le département (DDT, services préfectoraux), des représentants de la commune de Village-Neuf et des représentants de Saint-Louis Agglomération.
Il sera convoqué par la commune de Village-Neuf au minimum une fois par an à l'initiative de la commune où en réponse aux sollicitations des services de l'Etat.
Il se réunira sous la présidence de Mme la Maire de Village-Neuf.
Les bilans périodiques d'état d'avancement des engagements et actions décidées dans le cadre du contrat de mixité sociale seront dressés par les services de l'Etat qui évalueront l'implication de la commune et de lEPCI pour la tenue des objectifs.
Gouvernance et suivi opérationnel
La gouvernance du CMS s'appuie, en tout premier, sur la commune de Village-Neuf ainsi que sur Saint-Louis Agglomération.
A ce titre, le bloc local « Village-Neuf-SLA » constitue le socle principal d'animation du contrat : il est qualifié de « Groupe opérationnel ». Il pourra s'appuyer autant que de besoin sur les services de la DDT.
Toutefois, l'instance de gouvernance clé du CMS est le comité de pilotage.
Composition du Comité de pilotage :
+ Représentants de la commune : Le Maire ou son représentant, accompagné des services
+ Représentants communautaires : Le Président et/ou le Vice-président en charge de l'habitat, accompagnés des services
+ Représentants des Services de l’État : Le sous-préfet de Mulhouse et les services de la DDT
+ Représentants de la CeA : La direction de l'habitat et de l'innovation urbaine
+ Représentants de l'EPF : Un titulaire ou son suppléant
Ce comité pourra être élargi à toute personne extérieure et à tout organisme.
Périodicité des réunions du Comité de pilotage :
Ce comité de pilotage se réunit au minimum une fois par an. Toutefois, il pourra être convoqué autant de fois que nécessaire.
Prérogatives du Comité de pilotage :
+ Suivi des projets identifiés à l'article 3 du contrat : la liste des projets fera l'objet d’un examen régulier et d'une mise à jour en continu par la commune. Toute difficulté relative aux projets devra être signalée aux autres signataires et faire l'objet, le cas échéant, d’une action spécifique pour y remédier.
e Évaluation du contrat : rapport annuel et bilan triennal sur la base de l'état d'avancement des engagements et actions décidées dans le cadre du contrat
27 e Définition de nouvelles actions et/ou nouveaux outils visant à soutenir la
programmation
+ Préparation du prochain CMS
Animation du comité de pilotage :
Le bloc local « Communes-EPCI » co-préside le comité de pilotage. L’implication des Services de l’État étant pleinement entière, le Sous-préfet de Mulhouse ou son représentant assure l'animation du comité de pilotage.
Le secrétariat
Le secrétariat sera assuré par la commune de Village-Neuf. Il prend en charge les missions suivantes:
° Assurer l'envoi des invitations, rédiger les comptes rendus
e Prendre les dispositions pour préparer les documents présentés en réunion
° Procéder au recueil de données permettant de dresser un état d'avancement des engagements et actions décidées dans le cadre du contrat
Effets, durée d'application, modalités de modification
Le présent contrat de mixité sociale est valable jusqu’au 31 décembre 2025.
AU moins 6 mois avant son terme, le comité de pilotage devra se réunir et se prononcer sur
l'opportunité et les modalités d'engager l'élaboration d'un nouveau contrat de mixité sociale pour la période triennale suivante (2026-2028).
Il pourra faire l’objet d'avenants selon la même procédure que celle ayant présidé à son élaboration initiale.
Fait à Village-Neuf, le
Pour la commune Pour l'EPCI Pour l'État de Village-Neuf Saint-Louis Agglomération 4
Isabelle TRENDEL Jean-Marc DEICHTMANN Thierry QUEFFÉLEC Maire Président Préfet
28 Annexe
Actions engagées au cours de la période triennale précédente se concrétisant sur la période 2023-2025
14) Constitution d'une parcelle dans le lotissement « AFUA Rue du Canal » et cession au bailleur HHA
Par arrêté du 13 novembre 2020, M. le Sous-Préfet de Mulhouse a autorisé la constitution de
l'Association Foncière Urbaine Autorisée (AFUA) «rue du Canal» ayant pour objet le remembrement de terrains situés à Village-Neuf au lieudit « Sautraenke ».
Une Déclaration d'intention d’Aliéner (DIA) portant sur la vente d'un ensemble de parcelles
dont certaines sont localisées dans l’AFUA susvisée est notifiée en mairie de Village-Neuf. Cette vente fait suite à une ordonnance prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Mulhouse dans la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l'égard de la propriétaire en situation de faillite personnelle.
Sortant de la carence prononcée au titre de la période triennale 2014-2016, la commune de Village-Neuf récupère son droit de préemption le 21 décembre 2020. Mme la Maire préempte par arrêté municipal n°2020-296 du 29 décembre 2020 les terrains au prix fixé par l'ordonnance judiciaire visé dans la DIA (soit 112 000 €) permettant de constituer une réserve foncière dans l'AFUA « rue du Canal ».
A l'issue de l'enquête publique qui s'est déroulée du 25 mai au 25 juin 2021, M. le Sous-Préfet autorise le remembrement des terrains dans l'AFUA: la commune dispose alors d'une parcelle constructible de 20,27 ares résultant de la fusion des parcelles préemptées et des chemins ruraux déclassés dans la zone à urbaniser. Elle s’acquitte des frais de viabilisation auprès du lotisseur au prorata de la surface de son terrain, soit une dépense supplémentaire de 178 376 €.
Les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) du PLU pour le secteur « rue du Canal» prescrivent, dans sa version avant modification, une densité au moins égale à 25 logements à l'hectare et Un nombre de logements sociaux de 25%, soit la création de 13 logements sociaux.
Des contacts sont pris avec les bailleurs Saint-Louis Habitat et Habitats de Haute-Alsace pour étudier les propositions d'urbanisation et les conditions de mise à disposition du terrain. Après plusieurs échanges et différents projets, la commune décide par délibération du 9 juin 2022 de céder cette parcelle à Habitats de Haute-Alsace pour la construction de 23 logements sociaux {13 PLAI et 10 PLUS).
Le programme immobilier ne comporte aucun logement PLS pour privilégier le développement de logements PLAI. Le nombre de logements sociaux à construire (23) dépasse largement les exigences réglementaires fixées par le PLU (13).
L'acte de vente est signé le 17 juillet 2023 pour un montant de 405 400 €, soit une moins- value de 202 600 € par rapport à l'estimation établie par les services fiscaux (avis n°2022- 68349-29226 du 06/05/2022).
29 1B) Constitution d'un terrain à bâtir rue de Paris et cession à l'OFSA
Jusqu'en 2020, la commune de Village-Neuf dispose d'une parcelle de 24 ares située rue de Paris, bâtie de 2 petites maisons vétustes construites après-guerre. Chaque maison comporte 2 logements, dont un seul est occupé par bâtiment.
Les logements vacants n'ont pas été loués pour permettre de démolir les bâtiments sitôt libérés de toute occupation afin de constituer un terrain à bâtir pour la construction de logements sociaux.
La première des deux locataires encore présentes résilie son contrat de bail avec effet au 1” décembre 2020. Il ne reste plus qu'une seule locataire présente sur la parcelle communale, à qui il est proposé de quitter les lieux et d'être relogée dans la commune dans un logement du bailleur HHA.
Face au refus de la locataire, Mme la Maire décide de résilier le bail de cette dernièe avec effet au 31 juillet 2021. Malgré la fragilité juridique de la procédure mise en œuvre, la locataire ne conteste pas la décision et quitte les lieux.
Des discussions s'engagent avec HHA et l'OFSA (Organisme Foncier Solidaire d'Alsace) pour détacher une parcelle de 13,87 ares de la parcelle communale en vue d'y construire 10 logements sous maîtrise d'ouvrage de l'opérateur ATHIS (auquel HHA est associé) par le dispositif du Bail Réel Solidaire.
Ce dispositif permet de développer un produit peu répandu dans le Haut-Rhin et proposé pour la première fois à Village-Neuf pour permettre l'accès à la propriété aux personnes éligibles aux logements sociaux. Les logements sont assimilés PLS dans la comptabilisation de l'inventaire et y restent inscrits durablement.
Ce projet participe à diversifier l'offre de logements sociaux dans la commune.
Après plusieurs réunions d'échanges en présence des différents opérateurs concernés, la commune décide par délibération du 9 juin 2022 de céder cette parcelle à l'OFSA pour la construction de 10 logements BRS. La promesse de vente est signée le 1°’ décembre 2022 pour un montant de 280 000 €, soit une moins-value de 136 100 € par rapport à l'estimation établie par les services fiscaux (avis n°2022-68349-29225 du 02/05/2022).
La commune a procédé au cours du 1” semestre 2023 aux études et travaux préalables puis à la démolition des 2 maisons vétustes pour un montant total de 63 005,83 €.
Le permis de construire n°PC 068 349 22 F0023 déposé par la société ATHIS le 28 octobre 2022 est délivré le 27 décembre 2022, soit plus de deux ans après les premières négociations engagées le 15 octobre 2020 par la commune pour faire partir le dernier occupant des bâtiments à démolir.
La vente doit se concrétiser avant la fin de l’année 2023.
1C) Préemption d'un terrain situé rue des Chouettes
La commune de Village-Neuf a préempté par arrêté municipal n°2022-258 du 23 décembre 2022 un terrain de 5,56 ares situé rue des Chouettes à Village-Neuf. La valeur d'acquisition a été décidée sur la base de l'estimation des services fiscaux de 122 320 €, inférieure au prix déclaré par le vendeur.
30 Dans cette situation le vendeur dispose de 3 possibilités :
- Accepter le prix proposé par la collectivité ;
- Demander l'arbitrage du prix par le juge de l'expropriation ;
- Retirer la vente.
Par courrier du 9 janvier 2023, le notariat informe la commune de Village-Neuf que le vendeur renonce à la vente.
Bien que l'arrêté de préemption n'ait pas été rapporté, le vendeur dispose toujours de la possibilité de vendre ses parcelles. Tout futur projet d’aliénation, même à conditions identiques, sera transmis à l'administration qui pourra, le cas échéant, exercer à nouveau son droit de préemption urbain.
Tableau récapitulatif des opérations déjà décomptées dans un bilan triennal antérieur, qui ne
sont pas encore à l'inventaire :
Opérateurs Lieu | Logements | Année | Année de mise sociaux créés d'agrément en œuvre
NEOLIA Rue du G. de 6 PLUS 2 PLAI 3 2018 ?
Gaulle PLS
NEOLIA Rue Vauban 19 PLUS 10 PLAI 2019 ? 5 PLS
NEOLIA Rue du G. de 3 PLUS 2 PLAI 2019 ? Gaulle
NEOLIA Rue du G. de 3 PLUS 2 PLS 2020 ? Gaulle
Sérénité Rue des Jardins 3 PLAI 2021 2024 Résidences 2 PLUS
HHA 2 PLS
Sérénité Rue du Général 2 PLAI 2022 2023 Résidences de Gaulle 4 PLUS
HHA
Commune de | Rue des Vergers 13 PLAI 2022 2023 Village-Neuf (AFUA Rue du 10 PLUS
HHA Canal)
Saint-Louis Rue de 4 PLAI 2022 2024 Habitat Huningue
- Le promoteur SERENITE RESIDENCES est autorisé à réaliser un programme immobilier rue du Général de Gaulle comprenant 6 logements sociaux (4 PLUS, 2 PLAI). Les agréments ont été attribués à HHA.
Le permis de construire n°PC 068 349 21 F0015 déposé par la promotion immobilière le 23 juin 2021 a été délivré le 4 janvier 2022. Le chantier des démolitions préalables à l'édification des nouvelles constructions et les études concernant le dévoiement du réseau électrique ont débuté en 2023.
31 - Le promoteur SERENITE RESIDENCES est autorisé à réaliser un programme immobilier rue des Jardins comprenant 7 logements sociaux (3 PLAI, 2 PLUS et 2 PLS). Les agréments ont été attribués à HHA.
Le permis de construire n°PC 068 349 21 F0024 déposé par la promotion immobilière le 17 décembre 2021 a été délivré le 15 février 2022. Il a été transféré courant 2023 à la société KS PROMOTION qui devrait débuter les travaux fin 2023 / début 2024.
AFUA Rue du Canal
- Constitution par la commune de Village-Neuf de la parcelle cadastrée section 17 n°1191 d'une contenance de 20,27 ares située dans l'AFUA Rue du Canal en vue d'y construire une opération immobilière composée de 13 logements PLAI et 10 logements PLUS. L'acte de vente est signé avec le bailleur HHA le 17 juillet 2023 pour Un montant de 405 400 €, soit Une moins-value de 202 600 € par rapport à l'estimation établie par les services fiscaux (avis n°2022-68349-29226 du 06/05/2022).
HHA est subventionné par la commune à hauteur de 50 €/m°? SHAB pour la construction des logements sociaux, soit 61 950 €.
Les subventions attribuées et la moins-value sur cession sont déductibles des pénalités SRU.
- Constitution par la commune de Village-Neuf de la parcelle cadastrée section 16 n°1047 d'une contenance de 13,87 ares sise rue de Paris en vue d'y construire une opération immobilière composée de 10 logements BRS (historique décrit au chapitre 1B du titre 1 du 2°" volet du présent CMS).
La démolition des bâtiments situés sur cette parcelle et la déconnexion de l'ensemble des réseaux sont intervenues en 2023 pour Un montant de 63 005,83 €.
La vente entre la commune de Village-Neuf et l'OFSA est programmée courant 2023 pour un montant de 280 000 €, soit une moins-value de 136 100 € par rapport à l'estimation établie par les services fiscaux (avis n°2022-68349-29225 du 02/05/2022),
Les dépenses engagées pour la constitution de ce terrain à bâtir et la moins-value sur cession sont déductibles des pénalités SRU.
Le permis de construire n°PC 068 349 22 F0023 déposé par la société ATHIS le 28 octobre 2022 a été délivré le 27 décembre 2022.
La livraison des logements doit intervenir avant l'échéance de la période triennale 2023-2025, le calendrier de démarrage du chantier étant lié à la commercialisation des appartements programmée en septembre 2023.
32 ALSACE DEPANNAGE SAINT-LOUIS £
2 RUE DE SAVERNE fl
68220 HESINGUE
Tél : 03 89 67 50 50 =
CONVENTION ACTE ENGAGEMENT
Entre :
La commune de Village-Neuf, représentée par Madame Isabelle TRENDEL, agissante en qualité de
Maire
D'une part,
Et:
La S.A.S ALSACE DÉPANNAGE SAINT-LOUIS — sise 02 rue de Saverne à 68220 HÉSINGUE
D'autre part,
l'est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
Dans le cadre de la fourrière automobile municipale, la présente convention a pour objet de :
Mettre en œuvre la gestion déléguée de l’exécution matérielle des décisions de mise en fourrière
prise par l’Officier de Police Judiciaire territorialement compétent ou par le Chef de la Police
Municipale ou occupant ces fonctions. L'organisation du service restant sous la responsabilité du
Maire de Village-Neuf.
Et
Fixer les droits et obligations de chacun des contractants pour le bon fonctionnement du service
délégué.
Article 2 — Droits et Obligations de l'Entreprise Contractante
1. Le gardien de fourrière, titulaire du présent contrat, s'engage à respecter toutes les
dispositions contenues dans le décret 96-476 du 23 mai 1996 relatif à l’immobilisation, à la
mise en fourrière et à la destruction des véhicules terrestres.
2. lls'engage en outre :
A enlever, à la demande de l’autorité publique contractante, ou de telle autorité dûment
habilitée, les véhicules que celle-ci aura désigné, quel que soit leur état et quel que soit le
Alsace dépannage Saint-Louis - 2 RUE SAVERNE, 68220 HESINGUE - Téléphone : 03 89 67 50 50 SARL au capital de 91 000 euros - 844 147 439- TVA intra. : FR 85 844147439- Code APE : 4520
F5.
we ALSACE DEPANNAGE SAINT-LOUIS Va s
2 RUE DE SAVERNE
68220 HESINGUE
Tél : 03 89 67 50 50
lieu où il se trouvent, voie publique (chaussée et dépendances) où lieu privé sur demande du
propriétaire du lieu, dès lors que celui-ci est accessible, quelles que soient les circonstances.
A effectuer cet enlèvement dans le délai maximum : 30/45 minutes
À maintenir au minimum en l’état décrit dans le dossier ci-joint, les moyens en personnel
qualifié et en matériels d'enlèvement. Ces derniers devront présenter toute garantie au regard de la réglementation en vigueur ainsi que d’être équipés, le cas échéant, de liaisons
radiotéléphoniques conformes.
Par ailleurs, les installations de la fourrière, outre la clôture des accès, devra conserver en
permanence une capacité de stockage suffisante de façon générales aux dispositions
relatives à la protection de l’environnement.
A tenir scrupuleusement à jour toutes les rubriques du « tableau de bord » tel qu'il est décrit
par la circulaire ministérielle du 25 octobre 1996.
À assumer, par la souscription d’une assurance adéquate, la responsabilité à l'égard des
propriétaires des véhicules de tous dégâts occasionnés lors de leurs enlèvements, transport,
déchargement ou stockage si ces dommages sont reconnus imputables à une faute de sa part.
En contrepartie de ses obligations, l’entreprise contractante se fera rembourser par le
propriétaire les frais afférents :
- Aux opérations préalables à la mise-en fourrière
- En cas de commencement d'exécution, à l'enlèvement et à la garde du véhicule.
Le remboursement interviendra sur présentation d'une facture détaillée et respectera les
taux fixés pour ces opérations par arrêté ministériel.
A défaut du paiement des frais par l'usager dans un délai de deux mois suivant la date
d'enlèvement, notamment dans les cas où le propriétaire est inconnu, introuvable, insolvable
ou décédé, l’entreprise contractante pourra obtenir sur les fonds communaux le versement
d’une indemnité de la prestation de service fixée forfaitairement à 250 euros TTC pour les
véhicules légers et 350 euros TTC pour les véhicules utilitaires, caravanes et/ou véhicules
incendiés, ce qui comprend -— l’enlèvement — le stockage — l'expertise et la destruction du
véhicule.
Article 3 — Obligation de l'Autorité Publique Contractante
L'autorité publique s'engage à désigner et à réserver à la seule entreprise contractante toutes
opérations d’enlèvements de véhicules auxquelles elle entendra faire procéder dans les
conditions prévues par les articles L325-1 et suivants du Code de la Route.
Article 4 - Durée de résiliation
Le présent contrat prend effet à la date de signature par les deux parties jusqu’au 31 décembre
2026, et est reconductible pour un an de façon tacite.
Alsace dépannage Saint-Louis - 2 RUE SAVERKNE, 68220 HESINGUE - Téléphone : 03 89 67 50 50 SARL au capital de g1 000 euros - 844 147 439- TVA intra. : FR 85 844147439- Code APE : 4520 FE ALSACE DEPANNAGE SAINT-LOUIS
2 RUE DE SAVERNE
68220 HESINGUE
Tél : 03 89 67 50 50
Pou r le, cas où l'une des parties entendraif dénoncer le contrat, un préavis de trois mois sera
nécessaire sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception.
‘Enfin l'autorité contractante se réserve le droit de prononcer, sans mise en demeure préalable,
la résiliation du contrat en cas de manquement répétés tel que :
Article 5
Retards fréquents,
Dégâts fréquents sur véhicules enlevés,
interruption du service pendant plusieurs jours,
Insuffisance notoire du personnel et du matériel.
— Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher en cas de litige sur l'interprétation ou sur l’application de la
présente î convention, toute voie amiable de règlement.
En cas d'échec des voies amiables de règlement tout contentieux devra être porté devant le Tribunal
Administratif de Strasbourg.
Fait à Hésingue le : 13/11/2023 Fait à Village Neuf le :
ALSACE DÉPANNAGE SAINT LOUIS SAS le Maire
ALSACE DEPANNAGE SAINT-LOUIS SAS
2 rue de Saverne « 68220 HESINGUE
Tél: 03 89 67 50 50 SIREN
: 844 447 439 . TVA INTRA : FRS 844 147 439
M. Jean L uc CECCALDI Mme Isabelle TRENDEL
Alsace dépannage Saint-Louis - 2 RUE SAVERNE, 68220 HESINGUE - Téléphone : 03 89 67 50 50 SARL au capital de 91 000 euros - 844 147 439- TVA intra. : FR 85 844147439- Code APE : 4620