Conseil Municipal - PVCM20230608 archives avec annexes

Documents similaires

Conseil Municipal - PVCM20240620 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20231201 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20260129 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20240926 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20230330 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20251205 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20250410 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20240411 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20240118 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20220609 archives avec annexes

Conseil Municipal - PVCM20230608 archives avec annexes Document publié le Jeudi 8 juin 2023 par la commune de Village-Neuf. Lien du pdf (Conseil Municipal - PVCM20230608 archives avec annexes)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Investissement et développement économique, COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 69 Conseil Municipal du 8 juin 2023

SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU $& JUIN 2023

L'an deux mille vingt-trois, le huit juin à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de Village-Neuf, après convocation légale, s’est réuni dans la salle de séances de la Mairie, en session ordinaire sous la présidence de Madame la Maire.

Sont présents :

Mmes, MM. les Adjoints et Conseiller délégué :

Fabienne RICHARD, Thurianne RAMASSAMY, Josiane WISSLE,

Marcel BISSELBACH, André KASTLER, Richard ROGOWSKI,

Mathieu SCHMITTER Guy UNTERSEH.

Mmes et MM. les Conseillers :

Sabine BIANCHI, Véronique BOESINGER, Caroline CACHEUR,

Dominique GROELLY, Carine HEINRICH, Laure HOOD, Evelyne

MULLER-RONDO, Aude SOUITA, Christian BETTINGER,

Olivier BRENGARD, Francis DELHOPITAL, Jonathan MAIER,

Michel ROUDERIES, Patrick SPINDLER, Laurent ULRICH, et Francis VERGER.

Sont exCUSÉS :

- Mme Charline FRONTERA qui donne procuration à

Mme Thurianne RAMASSAMY,

- M. Jean KOEHL, qui donne procuration à Mme Véronique

BOESINGER.

Assiste : M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et

secrétaire de séance.

Madame la Maire ouvre la séance à dix-huit heures trente, et salue les membres qui ont bien voulu donner suite à son invitation.

Elle fait l'appel des présents qui sont au nombre de vingt-trois.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 8 juin 2023

70

La règle de quorum fixée par la loi étant respectée, les délibérations sont valables.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023

Affectation du produit de la chasse communale pour le bail du 2 février 2024 au 1% février 2033

Demande de subvention auprès de la Région Grand Est pour la construction d’une grande crèche de 40 enfants

Contrat de bail relatif à la location du droit de pêche dans le site piscicole communal sis 1 A rue des Artisans à Village-Neuf

6. Autorisation donnée à Mme la Maire pour ester en justice

7. Personnel communal — Recours au contrat d'apprentissage

8. Informations et communications diverses - Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 5 avril 2023 et le 30 mai 2023

9. Divers

Madame la Maire, constatant que l'ordre du jour est approuvé, fait délibérer sur les affaires et questions qu'il contient.

( SECRÉTAIRE DE SÉANCE |

En application des dispositions de l’article L2541-6 du Code Général des Collectivités Territoriales et sur proposition de Mme TRENDEL, Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des voix, désigne M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services, en qualité de secrétaire de séance.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 71 Conseil Municipal du 8 juin 2023

2° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Approbation du procès-verbal de la séance séance du 13 avril

2023

Mme la Maire demande aux membres du Conseil Municipal s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 qui leur a été adressé le 2 juin 2023 et qui a été rédigé par M. Olivier CRELEROT, Directeur Général des Services et Secrétaire de la séance.

Le Conseil Municipal :

& A l’unanimité des voix ;

> Approuve le procès-verbal de la séance du 13 avril 2023 dont l’original sera conservé dans les archives de la Mairie ;

> Prend acte que le procès-verbal signé par Mme la Maire et le Secrétaire de la séance sera publié sous forme électronique de

manière permanente et gratuite sur le site internet de la commune de

Village-Neuf.

3°me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Affectation du produit de la chasse communale pour le bail du 2 février 2024 au 1° février 2033

M. UNTERSEÆH, Adjoint, expose :

Suivant les modalités législatives en vigueur dans les départements d’Alsace et de la Moselle, la commune administre la chasse au nom et pour le compte des propriétaires.

En conséquence, et bien que le produit de la location soit perçu par la commune auprès des locataires, ce produit appartient aux propriétaires des terrains compris dans l’emprise du territoire de la chasse.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 72 Conseil Municipal du 8 juin 2023

Conformément aux dispositions des articles L429-12 et L429-13 du code de l’environnement, l’affectation du produit de la chasse pendant la durée de la location est déterminé par l’une des deux possibilités suivantes :

1. La redistribution du produit de la location entre les différents propriétaires proportionnellement à la contenance cadastrale des

fonds compris dans le lot affermé (1 800 €/an à Village-Neuf pour

la période 2015-2024 pour un lot de chasse de 202 ha 25 à 67 ca,

soit un produit de 0,09 € par are et par an).

2. L’abandon de ce produit à la commune ; cette décision d’abandon, valable pour les 9 années du bail, doit être prise expressément par la

majorité requise des 2/3 au moins des propriétaires représentant 2/3

au moins des surfaces, soit dans le cadre d’une réunion de

propriétaires intéressés, soit dans le cadre d’une consultation écrite

de ces derniers.

Lorsqu’il y a abandon, la commune peut décider de reverser le produit de la location de la chasse à la Caisse d’Assurance-Accidents Agricoles en déduction des cotisations obligatoirement dues par chaque propriétaire.

Le Conseil Municipal :

& Après avoir entendu l’exposé de M. UNTERSEEH, Adjoint ;

& Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L429-1 à

L429-490 ;

& Vu les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'affectation du produit de la location des chasses communales ;

> A l'unanimité des voix ;

> Décide de consulter par écrit les propriétaires des terrains compris dans l’emprise du territoire de la chasse en vue de l’abandon du

loyer de la chasse à la commune de Village-Neuf durant la période

du bail du 2 février 2024 au 1° février 2033 ;

> Fixe la date limite de réponse des propriétaires consultés au vendredi 8 septembre 2023 à 12h00, à adresser par écrit en mairie

de Village-Neuf ;COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 73

Conseil Municipal du 8 juin 2023

> Décide de reverser, en cas d’abandon du loyer de la chasse à la commune de Village-Neuf, la totalité de ce produit à la Caisse

d’Assurance-Accidents Agricoles qui opérera les déductions

correspondantes sur les cotisations obligatoirement dues par chaque

propriétaire.

Répondant à Mme GROELLY, M. CRELEROT indique que le nombre de propriétaires à consulter est très important (estimé entre 300 et 400 personnes) compte tenu du parcellaire particulier à Village-Neuf, cité maraîchère essentiellement constituée de terrains en lanières peu larges.

Il précise que la lettre de consultation comportera un talon-réponse qui devra impérativement être retourné en mairie, l’absence de réponse signifiant que le propriétaire refuse d’abandonner le produit de la chasse à la commune.

4*me QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Demandes de subvention auprès de la Région Grand Est pour la construction d’une grande crèche de 40 enfants

Mme la Maire expose :

Par délibération du 9 juin 2022, le Conseil Municipal a voté l’Avant- Projet Définitif pour la construction d’une grande crèche de 40 places située dans les nouveaux quartiers au Nord de l’agglomération.

Le bâtiment, d’une surface totale de 757 m?, comportera :

- des salles d’activités et des dortoirs pour les différents groupes d'enfants ;

- des espaces de propreté et différents locaux sanitaires ;

- une salle de restauration ;

- des locaux pour le personnel ;

- des locaux techniques et de service ;

- un hall d’accueil et des circulations ;

- des vestiaires pour le personnel ;

- une salle de réunion à usage mixte ;

- des aménagements extérieurs périphériques (stationnements, aires de jeux, .….)COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 74 Conseil Municipal du 8 juin 2023

Pour financer ce projet, Mme la Maire a été autorisée par la délibération susvisée à établir les dossiers de demandes de subventions auprès des différents organismes financeurs. Cependant la Région Grand Est, sollicitée au titre du dispositif de soutien au cadre de vie et services de proximité, souhaite être mentionnée explicitement pour que les demandes puissent être instruites par ses services.

Le Conseil Municipal :

& Vu la délibération du 9juin 2022 approuvant l’Avant-Projet

Définitif pour la construction d’une grande crèche de 40 enfants et

autorisant Mme la Maire à établir les dossiers de demandes de

subventions ;

A l’unanimité des voix ;

Autorise Mme la Maire à introduire des demandes de subventions

auprès de la Région Grand Est, notamment au titre du dispositif de

soutien au cadre de vie et services de proximité, pour financer la

construction d’une grande crèche à Village-Neuf ;

> Autorise Mme la Maire à signer au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf tout document nécessaire à la

formalisation et à l’obtention des subventions sollicitées auprès de

la Région Grand Est.

FE

Mme la Maire précise que le montant maximum auquel la commune peut prétendre au titre du dispositif de soutien au cadre de vie et services de proximité est limité à 200 000 €. Les logos des organismes financeurs seront signalés sur le panneau installé devant le chantier.

Elle invite les membres du Conseil Municipal à se rendre sur place pour prendre connaissance de l’avancement du chantier, la mise en œuvre de l’ossature bois ayant débuté cette semaine.

5° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Contrat de baïl relatif à la location du droit de pêche dans le

site piscicole communal sis 1A rue des Artisans à Village-Neuf

M. UNTERSEH, Adjoint, expose :

L'Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) de Huningue a résilié avec effet au 15 octobreCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 75 Conseil Municipal du 8 juin 2023

2023 le contrat dont elle est titulaire portant sur la location de la pêche dans le site piscicole communal cadastré section 10 n° 99 et 153 sis 1A rue des Artisans à Village-Neuf.

Les conditions obligatoires prévues par la réciprocité nationale imposent d’inclure cet étang dans les lots du domaine public, ne permettant plus à l’AAPPMA de Huningue d’assurer une gestion convenable du site.

Aussi la Municipalité propose de louer à compter du 15 octobre 2023 le droit de pêche à l’ Amicale des Pêcheurs « Zum Alta Rhï », association locale nouvellement constituée, selon les dispositions du contrat joint à la présente délibération.

Le Conseil Municipal :

& Vu l’exposé de M. UNTERSEH, Adjoint ;

& Vu la résiliation par l’AAPPMA de Huningue du contrat de location du site piscicole sis 1A rue des Artisans à Village-Neuf avec effet

au 15 octobre 2023 ;

& A l’unanimité des voix ;

> Décide de louer, aux conditions stipulées dans le contrat joint à la présente délibération, à l’ Amicale des Pêcheurs « Zum Alta Rhï »,

association nouvellement constituée, le droit de pêche dans le site

piscicole communal cadastré section 10 n° 99 et 153 sis 1 A rue des

Artisans à Village-Neuf pour une durée de 9 années à compter du

15 octobre 2023 ;

Consent cette location à titre gracieux ;

Autorise Mme la Maire à signer au nom et pour le compte de la

commune de Village-Neuf le contrat de location susmentionné.

V

Y

M. KASTLER, Adjoint, indique que l’emplacement de l’étang de pêche correspond à un ancien bras mort du Rhin, ce qui explique sans doute le nom choisi par cette nouvelle association.

Répondant à M. SCHMITTER, Adjoint, Mme la Maire confirme que l’'AAPPMA de Huningue n’est pas subventionnée par la commune de Village-Neuf.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 76 Conseil Municipal du 8 juin 2023

6° QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Autorisation donnée à Mme la Maire pour ester en justice

M. KASTLER, Adjoint, expose :

Par courrier reçu en mairie le 26 avril 2023, la commune de Village-

Neuf a été saisie d’un recours gracieux en vue du retrait du permis de construire n° PC 068 349 22 F0027 délivré le 21 février 2023 à la société SERENITE RESIDENCES pour la construction d’un immeuble d’habitation comprenant 21 logements projetés à Village-Neuf, 2 rue des Coquelicots (AFUA Rue du Canal - Lots n° C2 et 20).

Considérant que les motifs évoqués n’étaient pas de nature à démontrer l’irrégularité du permis de construire contesté, la commune de Village- Neuf a rejeté le recours gracieux.

L'introduction d’un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision prolonge le délai de recours contentieux qui peut alors être introduit dans les deux mois qui suivent la réponse.

En conséquence et en cas de recours contentieux à l’encontre du permis de construire n° PC 068 349 22 F0027, le Conseil Municipal, en complément de la délibération du 11 juin 2020 listant les délégations allouées à Mme la Maire pour la durée de son mandat :

& A l’unanimité des voix ;

> Autorise Mme la Maire à ester en Justice, au nom et pour le compte de la commune de Village-Neuf, pour défendre dans cette affaire

auprès du Tribunal Administratif et de toute autre juridiction ;

> Autorise Mme la Maire à désigner un avocat pour assister la commune de Village-Neuf, à signer tous documents nécessaires à la

mise en œuvre de la présente décision et à engager les dépenses

correspondantes.

Répondant à Mme GROELLY, M. KASTLER précise la nature des griefs évoqués dans le recours gracieux, et notamment les vues sur la propriété voisine par la présence de fenêtres et balcons.

A la demande de M. SPINDLER, M. CRELEROT détaille les délais inhérents aux procédures de recours.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 17 Conseil Municipal du 8 juin 2023

Le plaignant dispose de 2 mois à compter de l’affichage du permis de construire sur le terrain pour introduire auprès de Mme la Maire un recours gracieux sollicitant le retrait de l’autorisation délivrée.

Mme la Maire dispose d’un délai de 2 mois pour répondre à l’issue desquels l’absence de réponse vaut rejet tacite. Le délai de recours contentieux est à nouveau ouvert à compter de la réponse expresse ou tacite pour une durée de 2 mois.

Dans le cas le plus défavorable, à savoir le dépôt du recours gracieux le dernier jour avant expiration du délai, le rejet tacite du recours gracieux puis le dépôt du recours contentieux le dernier jour avant l’expiration du délai, il se sera écoulé 6 mois avant que le Tribunal Administratif soit saisi du dossier. Autant de temps qui retarde le commencement de la construction, quand bien même le recours serait jugé irrégulier sur la forme dans le cadre de l’analyse de la légalité externe.

7% QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Personnel communal - Recours au contrat d’apprentissage

Mme la Maire, expose :

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours

professionnels ;

Vu la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ;

Vu Ja loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction

publique, notamment les articles 62, 63 et 91 ;

Vu l'ordonnance n°2020-387 du 1®avril 2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle :

Vu le décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l’exécution du contrat d’apprentissage dans le secteur public, non industriel et

commercial ;COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 78 Conseil Municipal du 8 juin 2023

Vu le décret n° 2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d’apprentissage dans le

secteur public non industriel et commercial ;

Vu le décret n° 2022-280 du 28 février 2022 relatif aux modalités de versement aux centres de formation des apprentis des frais de

formation des apprentis employés par les collectivités territoriales

et les établissements publics en relevant par le Centre national de

la fonction publique territoriale ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial n° CST2023/110 en

date du 25 mai 2023 ;

Considérant que le contrat d’apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l’employeur s’engage, outre le versement d’un salaire, à assurer à l’apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation d’apprentis ou section d’apprentissage (article L6221-1 du code du travail) ;

Considérant que l’apprenti s’oblige en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur pendant la durée du contrat et à suivre cette formation ;

Considérant que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus, et sans limite d’âge pour certaines catégories de travailleurs dont les personnes reconnues handicapées, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Considérant qu’il est toutefois possible d’être apprenti à 15 ans si l’âge est atteint entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile ;

Considérant que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de formation qu’il poursuit ;COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 79 Conseil Municipal du 8 juin 2023

Considérant que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Il est précisé que, depuis la loi de transformation de la fonction publique, les apprentis perçoivent le même salaire que ceux du secteur privé. La rémunération est la suivante, en fonction de l’âge de l’apprenti et de l’année d’exécution du contrat d’apprentissage (en % du SMIC) :

Age de Fapprénti 1°"e année du 2ème année du 3ème année du

contrat contrat contrat

Moins de 18 ans 27% 39% 55 %

18-20 ans 43% 51% 67%

21-25 ans 53 % 61% 78 %

26 ans et + 100 % 100 % 100 % |

Considérant qu’il revient au Conseil Municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Le Conseil Municipal :

&, A l’unanimité des voix ;

> Décide de recourir au contrat d’apprentissage ;

> Autorise l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement d’un apprenti conformément au tableau

suivant :

Service d’accueil Dipème ee aire Durée de la 4 à Nombre de postes préparé par L de l’apprenti ; d formation l’apprenti

BAC PRO :

. Assistance à la | Services 1 Gestion d 3

| administratifs | OT Ces 2ns | | Organisations et de

| leurs ActivitésCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 80 Conseil Municipal du 8 juin 2023

> Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget ;

> Autorise Mme la Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi

que les conventions conclues avec les Centres de Formation

d’Apprentis et l’ Agence de services et de paiement définie à

l’article L313-1 du code rural et de la pêche maritime.

Mme la Maire précise que le contrat d’apprentissage débutera en septembre 2023 mais que l’étudiante viendra faire un stage auparavant pour s’assurer que le travail en mairie répond bien à ses attentes.

Répondant à M. UNTERSEH, Mmela Maire confirme que la commune de Village-Neuf a déjà pris des apprentis par le passé. Elle déplore que les dispositifs d’aide qui existaient et qui sont maintenus dans les structures privées aient été supprimées pour les collectivités territoriales, décourageant les employeurs publics de prendre des apprentis.

Elle cite l’exemple des frais de scolarité qui sont intégralement pris en charge par la commune. Les montants engagés peuvent être très importants (de l’ordre de 17 000 €/an) dans le cas d’études supérieures.

Mme HEINRICH souhaite connaître les modalités de recrutement de l’apprentie. Mme la Maire indique que la candidate a adressé une lettre et un CV en mairie puis a été reçue en entretien pour examiner ses motivations et capacités à intégrer les services.

Répondant à M. ULRICH, Mme la Maire confirme qu’il n’y a pas d’obligation de recrutement à l’issue de la période d’apprentissage.

8°" QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Informations et communications diverses - Communication

des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées

entre le S avril 2023 et le 30 mai 2023

M. KASTLER, Adjoint, expose :

L'article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que le Maire rend compte à chacune des réunionsCOMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 81

Conseil Municipal du 8 juin 2023

obligatoires du Conseil Municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées en application de l’article L2122-22 du CGCT.

C’est en application de cette disposition que le Conseil Municipal a été destinataire le 2 juin 2023 de la liste des dépenses d’investissement et de la liste des dépenses de fonctionnement réalisées entre le 5 avril 2023 et le 30 mai 2023.

Répondant à Mme GROELLY, Mme la Maire donne les précisions souhaitées sur le déploiement des caméras de vidéoprotection sur le site de la plateforme douanière du Palmrain.

Le Conseil Municipal en prend acte.

gène QUESTION A L'ORDRE DU JOUR

Divers - Discussions libres

+ M. ULRICH signale qu’un agent sous contrat d’apprentissage s’arrête au sein du service des sports et s’interroge sur la nécessité de recruter un poste équivalent à partir du mois de septembre.

M. BISSELBACH, Adjoint, lui répond qu’un nouveau contrat va débuter dès la rentrée et que le deuxième apprenti déjà en poste termine sa mission en juillet 2024.

+ Mme la Maire signale que la prochaine réunion du Conseil Municipal annoncée le 28 septembre 2023 devra être ajournée suite à la programmation de l’excursion des seniors ce jour-là.

Cette séance sera décalée au jeudi 5 octobre 2023.

Fin de séance : 19h15.COMMUNE DE VILLAGE-NEUF Procès-verbal de la séance du 82

Conseil Municipal du 8 juin 2023

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du procès-verbal de la séance du 13 avril 2023

Affectation du produit de la chasse communale pour le bail du 2 février 2024 au 1% février 2033

4. Demande de subvention auprès de la Région Grand Est pour la construction d’une grande crèche de 40 enfants

Contrat de bail relatif à la location du droit de pêche dans le site piscicole communal sis 1A rue des Artisans à Village-Neuf

Autorisation donnée à Mme la Maire pour ester en justice

7. Personnel communal — Recours au contrat d'apprentissage

Informations et communications diverses - Communication des dépenses d’investissement et de fonctionnement réalisées entre le 5 avril 2023 et le 30 mai 2023

9. Divers

Oignatures

Le secrétaire, La Maire,

Olivier CRELEROT Isabelle TRENDELSéance du 8 juin 2023 - Annexes

Point 5 : Contrat de bail relatif à la location du droit de pêche

dans le site piscicole communal sis 1A rue des Artisans à

Village-Neuf

+ Contrat de bailRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN

COMMUNE DE VILLAGE-NEUF

Tél. 03 89 89 79 19 - www.mairie-village-neuf.fr

CONTRAT DE LOCATION DE LA PÊCHE

DANS LE SITE PISCICOLE COMMUNAL

SIS ZA RUE DES ARTISANS A VILLAGE-NEUF

Entre la commune de Village-Neuf, représentée par Madame Isabelle TRENDEL, Maire de la commune de Village-Neuf, agissant en exécution de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2023,

Ci-après dénommée « la commune » ou « Le bailleur »

d’une part,

Et l’Amicale des Pêcheurs « Zum Alta Rhï», association représentée par sa Présidente Isabelle

ZIMPFER, dont le siège est situé à Hésingue, 102, rue de Saint-Louis,

Ci-après dénommée « le preneur » ou « le locataire »

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1° : Objet du contrat

En vertu de la délibération du Conseil Municipal en date du 8 juin 2023 la commune de Village-Neuf loue à l’Amicale des pêcheurs « Zum Alta Rhi » le droit de pêche dans le domaine piscicole communal sis 1a, rue des Artisans cadastré section 10 n°99 et 153/22 de 1 ha 16 a 01 ca.

Article 2 : Durée du bail -résiliation

La présente location est valable pour une durée de 9 années avec effet au 15 octobre 2023. Elle est renouvelable par tacite reconduction sauf résiliation de part et d’autre notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de 6 mois.

La commune de Village-Neuf se réserve le droit de résilier le contrat à tout moment avec un préavis de 3 mois pour le cas où le terrain serait appelé à des fins d’utilité communale.

En cas de résiliation anticipée, le preneur n’aura droit à aucune indemnité.

En outre, le preneur s'engage à enlever à tout moment et dans un délai de 3 mois sur simple demande écrite de la commune de Village-Neuf, toutes installations ou tous aménagements réalisés sur le terrain.La jouissance du terrain loué se fera aux seuls risques et périls du preneur sans que le bailleur ne puisse

être tenu pour responsable pour quelque cause que ce soit. Le preneur devra souscrire une assurance en couverture de tous risques qu’il peut encourir par suite de sa présence et de ses activités sur le terrain loué.

Le bailleur ne pourra jamais être tenu à exécuter ou à financer des équipements de voirie et réseaux

divers (électricité, eau potable, assainissement, télécommunication, gaz) ou avoir une charge

quelconque dans l'aménagement du terrain ou de ses accès.

Article 3 : Prix de location

La location est consentie à titre gracieux.

Article 4 : Droits du bailleur — responsabilités

Le preneur n'aura aucun droit à aucune indemnité pour :

> Les atterrissements qui viendraient à se former dans l’étang lors même que quelque partie de la

surface de l’eau ne serait plus susceptible d'être pêchée.

> Les dragages, curages, faucardages et dépôts de vase qui seraient faits sur tout ou partie de l'étang quand bien même ils auraient pour résultat de rendre la pêche impossible à certains points.

> Les changements de plan d'eau non consécutifs à une manœuvre ordonnée par le bailleur.

> Les dépeuplements provoqués par empoisonnement ou toute autre cause de destruction ou de raréfaction du poisson.

V Les modifications du régime des eaux.

V Les changements de plan d’eau non consécutifs à une manœuvre ordonnée par le bailleur.

> Les dépeuplements provoqués par empoisonnements ou toute autre cause de destruction ou de raréfaction du poisson.

> La désaffectation de l'étang ou du terrain par suite de son utilisation à des fins quelconques d'utilité publique.

> En cas de contestation avec des tiers sur l'exercice des droits que le bail lui confère, le preneur ne pourra jamais mettre la commune en cause ni l'appeler en garantie sous quelque prétexte que ce soit.

> La commune est entièrement dégagée de responsabilité en cas de noyade ou d’autres accidents

qui pourraient survenir dans et à cause de l’exploitation de l'étang.

Article 5 : Règlementation du droit de pêche

Le preneur est soumis à toutes les lois et dispositions règlementaires applicables à l'exercice du droit

de pêche.

Article 6 : Introduction d'espèces nouvelles

Le preneur ne pourra pas introduire dans l'étang des espèces nouvelles sans autorisation écrite du

bailleur.

Le preneur ne pourra introduire que des espèces qui ont vraiment leur place dans l'étang loué. En

aucun cas des espèces non compatibles avec celles déjà introduites ou n'ayant aucun rapport avec le

domaine piscicole loué ne seront alevinées.L'autorité municipale pourra, sur proposition des services compétents, interdire le déversement

d’alevins ou adultes des espèces dont elle jugera la propagation inopportune.

Article 7 : Elimination des espèces nuisibles

En vue de la destruction ou du refoulement des espèces nuisibles ou envahissantes, des pêches extraordinaires pourront être autorisées.

Article 8 : Obligations financières pour repeuplement

Le preneur pourra, sous sa propre responsabilité, délivrer des permis de pêche et pourra se faire payer une indemnité.

La totalité des fonds ainsi recueillis devra être affectée au repeuplement et au financement des dépenses nécessaires pour le bon entretien du domaine piscicole loué.

A cet effet, le preneur tiendra une comptabilité spéciale qui sera notifiée chaque année à la commune

à la clôture de l'exercice.

Article 9 : Garde-pêche

indépendamment de la surveillance et de la police de la pêche exercées dans l’intérêt général, cette

surveillance et cette police pourront être exercées par des gardes particuliers commis à cet effet par

le preneur. Ces gardes ne pourront remplir leurs fonctions qu'après avoir été agréés par l'Autorité

compétente et après avoir été assermentés devant le tribunal compétent.

Article 10 : Entretien et modification du site

En outre, le preneur se soumet aux conditions suivantes :

1. Le preneur devra, sous peine de résiliation du contrat, garantir un bon entretien du site et se

conformer à toutes les prescriptions nécessaires à là sauvegarde de l’ordre et de la salubrité.

2. Le preneur jouira du bien en bon père de famille, assurera un entretien régulier des lieux et effectuera les travaux nécessaires à la mise en valeur du site ;

Le preneur clôturera le terrain ;

4. Toute opération d’élagage ou d’abattage d’arbres se trouvant sur le terrain est soumise à l'accord écrit préalable du bailleur;

5. Tout aménagement du site devra être autorisé préalablement par la commune de Village-

Neuf.

6. Toute extension du plan d'eau de l'étang est interdite ;

7. Le preneur s'engage à jouir des servitudes actives et supportera celles passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues qui pourraient exister au profit ou à la charge du fonds loués, à ses risques et périls, sans recours contre le bailleur.

w

Article 12 : Répartition de l'étang en plusieurs lots

Ni le bailleur, ni le locataire ne pourront départager l'étang en plusieurs lots moyennant digue ou autre

sectionneur.Article 13 : Droit de l'Association

La cession de tout ou partie de pêche, objet du présent contrat, ne pourra être faite au profit d’une

autre association de pêche que sous réserve de l'autorisation de la commune.

Les sous-locations sont interdites. Au cas contraire, la commune pourra résilier le contrat sans préavis.

Article 14 : Droit d'utilisation des eaux

Le Corps des Sapeurs-Pompiers pourra s’approvisionner en eau en quantité illimitée et cela en cas de

sinistre ou lors de séances d'exercices.

Article 15 : Clauses diverses

En cas de dissolution de l'association de l’Amicale des Pêcheurs « Zum Alta Rhï » ou en cas d’arrêt de

son activité, le présent contrat se trouvera résilié de plein droit, sans aucune indemnité, et toutes les

installations reviendront gratuitement à la commune qui pourra en disposer librement tant qu’une

Association Agréée de pêche et de pisciculture ne sera reconstituée et ne demandera à bénéficier de ces installations.

Tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat se règlera d’après les prescriptions du Code Civil et des

usages locaux.

En cas de litige, les parties se soumettent à la Juridiction du Tribunal géographiquement compétent.

Article 16 :

Tout ce qui n’est pas prévu au présent contrat se règle d’après les prescriptions du Code Civil ou d’après les usages locaux.

Fait en deux exemplaires à Village-Neuf, le

Pour l’Amicale des Pêcheurs « Zum Alta Rhï » Pour la commune de Village-Neuf La Présidente La Maire

Isabelle ZIMPFER Isabelle TRENDEL