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Arrêté - 2023 04 25 AP Feu Foret Document publié le Vendredi 18 novembre 2011 par la commune d'Évran. Lien du pdf (Arrêté - 2023 04 25 AP Feu Foret)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Environnement, PRÉFET | |

DES CÔTES- Cabinet D'ARMOR Direction des sécurités

Égalsé Fraternité

Arrêté fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brülage à l'air libre des déchets verts dans le département des Côtes-d'Armor

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'Environnement, notamment les articles L 5411 et L541-4-;

VU le Code Forestier, livre 1 Titre 3 :

VU le Code Pénal, notamment ses articles 223-7, 322-5 à 322-11, R 632-1 et R 635-8 ;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2224-13 et L 2224-14;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU les circulaires interministérielles du 18 novembre 2011 et du 11 février 2014 relatives à l'interdiction de brülage à l'air libre des déchets verts ;

VU le règlement sanitaire départemental des Côtes d'Armor ;

VU le décret du 30 mars 2022 nommant Monsieur Stéphane ROUVÉ, préfet des Côtes- d'Armor;

VU les avis des services consultés ;

SUR PROPOSITION DE Mme la sous-préfète, Directrice de cabinet ;

ARRÊTE

Article 1°’ - Objet

Le présent arrêté a pour objet de réglementer l’usage du feu. Il vise à prévenir les incendies de forêt et en limiter les conséquences sur l'ensemble du territoire des Côtes-d'Armor. II vise également à limiter l'émission de substances polluantes susceptibles de porter atteinte à la santé humaine.

Place du général de Gaulle

BP 2370 - 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q Prefet22 W Prec 1/6Article 2 - Définitions :

21 Bois et forêts:

Sont appelés bois et forêts les espaces boisés d'une superficie minimale de 50 ares comportant, ou ayant comporté avant coupe, des arbres ou des espèces végétales capables d'atteindre à maturité une hauteur supérieure à 5 mètres.

2.2 Landes

Sont appelées landes, les espaces occupés par des formations végétales dominées par des arbrisseaux et sous-arbrisseaux de type ajoncs, genêts, callunes ou bruyères établie généralement sur des sols pauvres et acides.

2.3 Ayant-droit

Personne qui se substitue au propriétaire pour l'exercice d'un droit qu'elle tient de ce

dernier.

2.4 Feux de loisirs

Les feux de loisirs comprennent :

- les feux de cuissons : méchouis, grillades, barbecues fixes ou mobiles ; | - les feux festifs : ces feux organisés ponctuellement sont à vocation collective, récréative ou culturelle ( feu de camp, feu de Saint-Jean, ..).

2.5 Déchets verts ménagers

Sont appelés déchets verts ménagers les éléments végétaux issus de la tonte de pelouses, de la taille de haies et d'’arbustes, d'élagages, de ramassage et de débroussaillement issus de particuliers, entreprises et collectivités territoriales pour l'entretien de leur jardin, espaces verts, et parcs.

2.6 Déchets verts agricoles

Les déchets verts agricoles comprennent :

- les résidus de culture composés des éléments végétaux enracinés ou non restant sur parcelles agricoles après récolte ou non; :

- les résidus d'entretien agricole composés de rémanents de débroussaillement, de fauche, d'émondage, d'élagage, d'abattage d'arbres ou de haies sur parcelles agricoles.

2.7 Déchets verts forestiers

Sont appelés déchets verts forestiers, les résidus végétaux issus d'opérations sylvicoles : taille, élagage, coupe d'arbres, débroussaillement ou dessouchage réalisées dans les bois et forêts.

Article 3 - Mesures de défense et de lutte contre les incendies de forêt

31 - Dans les bois, forêts et landes et à moins de 200 mètres de ces lieux,

a) il est interdit toute l'année d'utiliser et/ou de jeter des objets incandescents. (feux d'artifices, lanternes volantes, mégots, allumettes ) ;

b) il est interdit toute l'année à toutes les personnes autres que les propriétaires de terrains boisés ou non ou à leurs ayants droit, de porter ou d'allumer du feu. Cette interdiction s'applique à tous les feux de loisirs.

2/6c) l'interdiction des feux de loisirs s'applique aux propriétaires et à leurs ayants droit du 15 mai au 30 septembre en dehors du périmètre d'habitation et de leurs dépendances (voir article 3.3).

d) le brülage des déchets verts forestiers est interdit toute l’année sauf dérogation préfectorale délivrée pour une destruction de bois contaminés dans le cadre de mesures édictées par l'autorité publique.

e) _ilest interdit de fumer du 15 mai au 30 septembre. Cette interdiction s'applique à toutes les voies privées ou publiques qui les traversent; :

f) l'incinération des végétaux sur pied est interdite toute l'année à l'exception des opérations de brülage dirigé engagées dans le cadre de travaux de prévention des incendies ou de gestion de milieux prévus dans le cadre de document de gestion ou ‘de document d'objectif de type Natura 2000. Ces dérogations sont soumises à autorisation préfectorale préalable.

3.2 - En dehors de ces périmètres, les feux festifs sont soumis à l'appréciation du maire de la commune du lieu de déroulement. Le maire a tout pouvoir de police pour les autoriser ou prendre les mesures pour les faire interdire si les conditions de leur organisation ne lui apparaissent pas satisfaisantes. Les organisateurs sont tenus de respecter les conseils de prudence suivants : :

+ prévoir un périmètre de sécurité, matérialisé par des barrières, pour le public en fonction de l'importance du foyer,

+ _ prévoir un accès permanent pour faciliter l'accès des secours d'urgence,

+ _ prévoir un dispositif d'extinction à portée de main (extincteur , point d'eau),

+ informer au préalable le centre local des secours et prévoir un moyen d'alerte des seCOUrs,

+ prévoir une trousse à pharmacie avec le nécessaire pour traiter les petites brûlures,

38.3 - L'organisation d'un feu de loisir par les propriétaires et ayants droit dans le cadre de la tolérance prévue à l'alinéa 31 c) est soumise aux conditions suivantes :

+ le foyer doit être circonscrit de manière à éviter tout risque de propagation et le pourtour nettoyé de tous végétaux combustibles. Il ne doit pas être installé sous couvert d'arbres et doit faire l'objet d'une surveillance continue,

+ les moyens d'extinction (prise d'arrosage, extincteur) prêts à fonctionner, doivent être situés à proximité.

3/6Article 4 : Mesures relatives à l'usage du feu pour le brülage des déchets verts

Les restrictions prévues aux 41 et 4-2 ne s'appliquent pas aux mesures édictées par

l'autorité publique de lutte contre les organismes nuisibles visés par l’article L251-3 du

code rural et de la pêche maritime.

4-1 Brûlage des déchets verts ménagers :

Le brûlage des déchets verts ménagers est interdit en tout lieu toute l'année qu'ils soient

produits par les particuliers, les collectivités territoriales, les entreprises d'espaces verts et de paysage.

Toutefois, les plantes invasives ou malades à éliminer sont acceptées dans les centres d'incinération d'ordures ménagères suivants :

. _Idex Environnement Bretagne lieu-dit « Les Landes Basses » - TADEN,

+ SMICTOM du Penthièvre-Méné lieu-dit "Les Landes de Lambert"- PLANGUENOUAL,

+ SMITRED OUEST d'ARMOR au lieu-dit « Site de Quelven » - PLUZUNET,

+ FERTIVAL - ZAC de Beausoleil - LAMBALLE. |

Par exception, le brûlage des déchets verts issus d'une opération collective de lutte contre des plantes invasives de Bretagne conduite par les structures en charge de cette gestion est autorisé. La liste des plantes invasives de Bretagne est établie par le conservatoire botanique de Brest (liste disponible sur le site suivant :

www.cbnbrest.fr/site/pdf/Liste invasive bzh.pdf

Afin d'éviter le risque d'incendie, ces opérations de brûlage devront être réalisées :

. dans une zone dégagée afin d'éviter tout risque de propagation,

+ dans une zone éloignée de lignes électriques,

* sous surveillance,

+ en limitant les quantités à brûler (en surface et en hauteur) avec un dispositif

d'extinction à eau à disposition.

4-2 Brûlage des déchets verts agricoles

Le brülage des déchets verts produits par les exploitants agricoles est soumis aux

dispositions suivantes :

a) - Brulâge des résidus de récoltes (Ecobuage).

L'usage du feu dans le but de brüler des végétaux sur pied, herbes et broussailles est

interdit en tout temps.

b) - Brulâge de résidus d'entretien agricole.

Leur brulâge est interdit dans les périmètres fixés à l’article 31.

Il est également interdit en période d ’« alerte » déclenchée par le préfet lors d'épisode de pollution atmosphérique aux particules, à l'ozone, au dioxyde d'azote ou au dioxyde de soufre.

4/6Dans les autres cas, une valorisation de ces produits par une filière bois énergie locale doit être privilégiée. À défaut de valorisation, l'incinération est soumise à autorisation écrite préalable du maire et les dispositions ci-après sont applicables :

une période de séchage est obligatoire,

les sites d'incinération doivent être accessibles en tous temps aux véhicules incendie ;

les distances. minimales suivantes doivent être respectées : 100 mètres pour les routes et voies publiques, 50 mètres pour les habitations ;

l'existence à proximité du foyer d'une prise d'arrosage ou d'une réserve d'eau de 200 litres au moins, reliée à un dispositif d'arrosage permettant de mettre l'eau sous pression ;

un espace de 5 mètres autour de chaque entassement de végétaux à incinérer doit être dégagé de toute végétation ;

les foyers doivent rester sous surveillance constante et être noyés au coucher du soleil. Le recouvrement par de la terre est interdit.

Article 5 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont passibles des sanctions prévues aux dispositions des codes pénal et forestier. La constatation des infractions peut être effectuée dans le respect de leurs assermentations respectives par : les officiers et agents de police judiciaire,

les agents de l'Etat chargés des forêts,

les agents de l'office national des forêts,

les inspecteurs de l'environnement, :

les gardes-champêtres et agents de police municipale,

les inspecteurs de l'agence régionale de santé,

tout autre agent assermenté à cet effet.

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor et affiché dans les mairies du département.

Article 7 : L'arrêté préfectoral en date du 2 novembre 2017 fixant diverses mesures de prévention contre les incendies de forêts et de landes et réglementant l'usage du feu pour le brülage à l'air libre des déchets verts dans le cRpartement des Côtes d'Armor est abrogé.

5/6Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor, la sous-préfète, directrice du câbinet, les sous-préfets des. arrondissements de Dinan, Guingamp et Lannion, le président du conseil départemental, les maires du département, le directeur départemental des territoires et de la mer, le chef du service départemental de l'office national des forêts, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le commandant du groupement de gendarmerie des Côtes-d'Armor, le directeur départemental de la sécurité publique, les gardes nationaux de la chasse et de la faune sauvage et les gardes nationaux du conseil supérieur de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Brieuc, le

Le Abe

Stéphane ROUVÉ

me

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte - 35 044 RENNES CEDEX) ou via l'application télérecours par le site : wwurtelerecours.fr, dans le délai maximal de deux mois à compter de sa notification.

6/6