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Compte-Rendu - compte rendu complet cm 08 septembre 2016 Document publié le Jeudi 8 septembre 2016 par la commune de Parçay-Meslay. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu complet cm 08 septembre 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit, Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Département d’Indre-et-Loire Arrondissement de Tours Commune de PARCAY-MESLAY

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Registre des délibérations du Conseil Municipal

Séance du 8 septembre 2016

L’an deux mil seize, le 8 septembre, à dix-neuf heures trente les membres du Conseil Municipal de Parçay-Meslay, légalement convoqués le 2 septembre 2016, se sont réunis en séance, sous la présidence de Monsieur Bruno FENET, Maire.

Membres en exercice : 19

Présents : 16

Etaient présents :

Monsieur Bruno FENET, Maire, Monsieur Nicolas STERLIN, Madame Christine FONTENEAU, Monsieur Roland LESSMEISTER, Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI, Madame Flore MASSICARD, Adjoints, Madame Agnès NARCY, Monsieur Jean-Pierre GILET, Monsieur Jean-Marie GALPIN, Monsieur François BRUNEAU, Madame Marie-Claude RAIMBAULT, Monsieur Jean-Marc GILET, Madame Nelsie JAVON, Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER, Monsieur Henry GAUTIER., Conseillers municipaux.

Pouvoirs : 3 Monsieur Jean-Pierre GOUBIN a donné pouvoir à Dominique MAZELIER, Monsieur Damien MORIEUX a donné pouvoir à Jean-Marie GALPIN, Madame Anna FOUCAUD a donné pouvoir à Madame Flore MASSICARD.

Absents : 3 Etaient absents : Monsieur Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Damien MORIEUX, Madame Anna FOUCAUD.

Votants : 19 A été élu secrétaire de séance à l’unanimité : Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI.

Le quorum étant atteint, le conseil municipal peut donc valablement délibérer.

Approbation du procès-verbal de la séance du conseil municipal du 21 juillet 2016

Le dernier compte-rendu ayant été distribué à l’ensemble des membres, une lecture succincte est donnée au Conseil Municipal.

Les membres du Conseil Municipal acceptent le présent procès-verbal de la séance du 21 juillet 2016 tel qu’il est transcrit dans le registre et acceptent de le signer.

Information sur les décisions du Maire prises au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Monsieur le Maire fait part aux membres de l’Assemblée des décisions prises au titre de ses délégations :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23 ;

Vu les délégations accordées à M. le Maire par délibération du Conseil Municipal du 8 avril 2014 par lesquelles le Conseil Municipal a délégué au Maire ses attributions pour certaines des matières énumérées à l’article L. 2122-22 du Code Général des collectivités Territoriales ;

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par M. le Maire en vertu de cette délégation ;

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

. Décision n° 11/2016 du 20 juillet 2016 approuvant une convention d’occupation précaire au bénéfice de Mme Rose Gautron pour un studio de 35.5 m2 situé 2 Allée de l’Orangerie, consentie moyennant une redevance mensuelle de 200 €.

. Décision n° 12/2016 du 23 aout 2016 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec le Comité 37 de Volley-Ball, Maison des SportsCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Rue de l’Aviation à Parçay-Meslay, représenté par M. Jean-Michel Barré, au prix de 550 € (22€ /heure x 25 séances), pour des ateliers de volley.

. Décision n° 13/2016 du 23 aout 2016 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec l’Atelier des Toiles, 52 Rue du Professeur Debré- 37210 Vernou, pour la réalisation d’ateliers aquarelle au prix de 930 € sur l’année scolaire.

. Décision n° 14/2016 du 26 aout 2016 approuvant la conclusion d’une convention de prestation de services relative à la mise en œuvre des nouvelles activités périscolaires avec la Compagnie Théâtre Gavroche, 1 Rue Charles Garnier – 37 200 TOURS, représentée par Mme Florence Vazou, au prix de 1 020 € (30€/heure x 34 séances), pour des ateliers de théâtre.

Délibération n° 2016-60 :

Bilan de la concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire qui rappelle les modalités de la concertation relative à la révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local de l’Urbanisme prises par délibération en date du 22 janvier 2015 avec laquelle le Conseil municipal a ouvert la concertation auprès de la population jusqu’à l’arrêt du projet de Plan Local d’Urbanisme :

• affichage de la délibération du 22 janvier 2015 pendant toute la durée des études nécessaires,

• publication d’articles dans le bulletin municipal et sur le site internet de la commune,

• organisation d’au moins deux réunions publiques avec la population,

• présentation à la population des grandes orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables et des grands principes règlementaires avant que le PLU ne soit arrêté, sous forme d’exposition publique

Avec les moyens offerts au public pour s’exprimer et engager le débat suivants :

• un registre destiné aux observations de toute personne intéressée sera mis tout au long de la procédure à la disposition du public, en mairie aux heures et jours habituels d’ouverture,

• la possibilité d’écrire à Monsieur le Maire,

• les réunions publiques.

La concertation a pris la forme :

- un dispositif de concertation a été mis en place avec les exploitants agricoles lors de la réalisation du diagnostic agricole organisée par la Chambre d’Agriculture 37. Il a consisté en l’envoi d’un questionnaire à 15 exploitants agricoles (dont 3 ont leur siège hors commune) et en une réunion de restitution du diagnostic et de bilan des questionnaires en séance commune organisée le 15 avril 2015.

- de la tenue de deux réunions publiques, à la salle Saint-Pierre, le 11 juin 2015 (tract encarté dans l’Info Parcillonne n°33 et distribué dans tous les foyers Parcillons semaine 20), au cours de laquelle ont été présentés la procédure d’élaboration du PLU, les grands enjeux nationaux et intercommunaux de développement à respecter et les enjeux de développement communaux issus de l’état initial de l’environnement et du diagnostic communal, et le 2 février 2016, au cours de laquelle a été présenté le PADD.

- de l’organisation d’une exposition publique sur le PADD du 3 au 20 février 2016 (tract encarté dans l’Info Parcillonne n°35 et distribué dans tous les foyers Parcillons semaine 1 annonçant la réunion publique du 2 février 2016 et l’exposition du 3 au 20 février), à la mairie, aux heures et jours habituels d’ouverture où les personnes intéressées ont pu consulter des panneaux d’exposition expliquant la procédure d’élaboration du PLU, les grandes conclusions du diagnostic et le contenu du PADD avec mise à disposition d’un registre permettant à la population de s’exprimer.

- de l’organisation d’une exposition publique sur la traduction règlementaire du PADD (tract encarté dans l’Info Parcillonne n°36 et distribué dans tous les foyers Parcillons semaine 23) où les personnes intéressées ont pu consulter l’intégralité du PADD, des Orientations d’Aménagement et de Programmation,Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

du Règlement-Pièce écrite et du Règlement-Document Graphique avec mise à disposition d’un registre permettant à la population de s’exprimer du 13 juin au 1er juillet 2016, en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.

- de la parution de 2 articles dans la presse locale (Nouvelle République) en date du 29 juin 2015 relatant la réunion publique du 11 juin 2015 sur la présentation des enjeux de développement de la commune et celui du 3 mai 2016 sur le débat du PADD lors du Conseil Municipal du 28 avril 2016 et 2 articles le bulletin municipal (Info Parcillonne n°33 et n°36) sur le lancement du nouveau PLU (Info n°33) et un dossier spécial sur le PADD avec plan à l’appui des explications (Info n°36).

- de la mise en ligne sur le site internet officiel de la commune - parcay-meslay.fr - des supports des deux réunions publiques ainsi que des documents présentés lors des deux expositions publiques citées ci- avant.

En outre, les délibérations de prescription et d’objectifs et de modalités de la concertation du PLU et de débat sur le PADD ont bien été affichées et un registre a bien été mis à disposition du public jusqu’à l’arrêt de projet. Enfin, pendant toute la durée de la concertation, Monsieur le Maire et ses adjoints se sont tenus à la disposition du public afin de recueillir les observations et apporter toutes informations et explications.

VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.153 et suivants,

VU la délibération en date du 22 janvier 2015 portant sur la prescription de l’élaboration du PLU, les objectifs de développement et les modalités de concertation,

VU le débat sur le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) organisé le 28 avril 2016 VU le projet de Plan Local d’Urbanisme dans l’ensemble de ses composantes ;

ENTENDU l'exposé ;

Dresse le bilan de la concertation :

1/ La concertation agricole a permis d’enrichir le diagnostic, de conforter les élus dans leurs enjeux et besoins de développement en matière de protection de l’espace agricole et d’adapter la traduction règlementaire du projet à la réalité du contexte agricole territorial.

2/ La première réunion publique a rassemblé une centaine de personnes. Elle avait pour objectif de discuter avec la population des enjeux de développement. Elle a suscité un avis globalement favorable, le constat communal établi et les enjeux de développement qui en découlent ayant été jugés justes et adaptés à la commune. Lors des débats qui ont ponctués cette présentation, quelques questions d’ordre général ont été posées montrant particulièrement l’attachement des habitants à conserver les valeurs actuelles de la commune en matière de qualité de vie et de qualité des espaces publics (demandes de précisions sur les délais d’achèvement de la ZAC de la Logerie, quelle place consacrée aux espaces verts au sein de la ZAC de la Logerie ? Quid de la problématique des déplacements des engins agricoles et des poids-lourds de livraisons au sein du bourg ? Quid du stationnement, de la place de la voiture à prendre en compte dans l’aménagement des espaces publics ? Quels moyens mettre en œuvre afin de conserver l’ambiance « village » au regard de l’importance du nombre de logements prévus dans la ZAC de la Logerie ?...).

3/ Environ une quarantaine de personnes a participé à la seconde réunion publique. Dans une première partie, des éléments d’explication ont été rappelés sur la procédure d’élaboration du PLU, les grands enjeux de développement nationaux et territoriaux à respecter, le rôle de la concertation. Dans un second temps, les grandes lignes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ont été présentées. L’assistance a ensuite été invitée à donner son avis ou poser des questions. Il n’y a pas eu de remise en cause du projet et les questions suivantes ont été posées, auxquels les membres de la Commission PLU ont répondu dans la mesure de leurs connaissances sur l’avancée des projets : Quelle forme va prendre le logement social, quelle hauteur auront les constructions ? De quelle façon la rue de la Mairie sera-t-elle prolongée au sein du quartier du Logis ? Combien de logements seront réservés pour les personnes âgées ? Quelle prise en compte de la circulation des engins agricoles ?... Des questions générales ont par ailleurs été posées sur l’accessibilité des commerces existants, mais aussi des futurs logements, ainsi que sur les aménagements des sentiers des bois de Château Gaillard, sur la suite de la procédure, sur les corridors écologiques, sur la capacité de la STEP, sur la qualité des entrées d’agglomération et sur le développement numérique.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

4/ L’exposition publique sur le PADD a intéressé 11 personnes, dont certaines ont consignées des demandes dans le registre ou envoyé par la suite une lettre à Monsieur le Maire, requêtes concernant généralement une demande de terrain à construire. Ces demandes seront analysées ci-après, au point 7/.

5/ L’exposition publique sur la traduction règlementaire du PADD a intéressé 25 personnes, dont certaines ont consignées des demandes dans le registre ou envoyé par la suite une lettre à Monsieur le Maire. Certaines de ces demandes ont permis de faire évoluer le projet dans une meilleure réponse à l’intérêt général de la commune ou à son contexte environnemental. Ces demandes seront analysées ci-après, au point 7/.

6/ La diffusion des articles d’informations et la mise en ligne des documents de concertation n’ont pas suscité de remarques particulières.

7/ Les registres (registre général et registres liés à chacune des deux expositions) mis à disposition du public en mairie retracent des demandes et des lettres ou mails de requête qui ont été envoyés à Monsieur le Maire. Au total, avec celles des expositions publiques, une vingtaine de demandes peuvent être débattues à ce jour :

Demandes de constructibilité d'un terrain par densification de l'enveloppe urbaine existante :

- rue de la Mairie, à côté de la station d'épuration ; rue de la Chanterie ; rue de l'Etain (4 demandes pour 4 parcelles) : ces parcelles sont bien insérées au sein de l'enveloppe déjà urbanisée, sans enjeux environnementaux particuliers, elles sont donc d’office incluses dans la zone constructible du PLU conformément aux objectifs du PADD de Privilégier un développement urbain favorable à la valorisation et à la revitalisation du centre-bourg et de Favoriser la densification des espaces encore disponibles au cœur de l’agglomération. Plus particulièrement pour les quatre demandes concernant la rue de l’Etain, émises lors de la première exposition publique, il s'agit d’inquiétudes par rapport aux schémas du PADD sur le caractère constructible des parcelles. Ces parcelles étant incluses dans l'enveloppe déjà urbanisée du bourg, n'étant pas sous-cavées d'après l'étude du Syndicat des Cavités 37, n'étant pas enclavées du fait d’accès existants au long de la rue de l'Etain, il n'y a pas de raison de les soustraire de la zone constructible. Certaines non bâties ont d'ailleurs été recensées lors de l'étude sur les potentiels de densification réalisée en début d'élaboration du PLU, et sont donc logiquement classées en zone constructible du PLU. Une vigilance est toutefois requise par rapport aux boisements existants aux abords de certaines parcelles (marge de recul de 15 m à respecter par rapport aux EBC déjà introduite dans le Règlement du PLU) et aux conditions de raccordements aux réseaux, notamment la gestion des eaux pluviales. Pour l’ensemble de ces demandes, il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier le Règlement, Pièce écrite et Document Graphique.

- vallées des Ruers, demande de reconnaissance de l’ensemble de l’unité foncière : la demande fait référence à une demande émise suite au PLU annulé, l'unité foncière étant coupée en deux entre une zone constructible à l'est et une zone inconstructible à l'ouest par rapport au risque lié aux Cavités. L'unité foncière de cette propriété n'étant pas soumise à ce risque d'après l'étude du Syndicat des Cavités 37, il n'y a donc pas de raisons de la soustraire de la zone constructible où elle est déjà classée dans le projet de Règlement. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier le Règlement, Pièce écrite et Document Graphique. - Les Déboissières, allée de la Racauderie : la parcelle est incluse dans la ZAP, il n'est donc pas possible de la classer en zone constructible, bien qu'elle soit effectivement située au sein des espaces déjà urbanisés du bourg. Cette demande ne peut donc engendrer de modifications du projet de Règlement, Pièce écrite et Document Graphique.

- rue de la Sablonnière : les parcelles concernées ne sont pas incluses dans la ZAP, mais elles ont été volontairement désignées comme devant être protégées lors de la définition du potentiel de densification réalisé en début d'études par les élus par rapport à la pérennité de l'exploitation agricole existante (nouvelles vignes) et par rapport à la superficie (7000 m²). Il est vrai que la culture de la vigne peut être sources de nuisances par rapport aux riverains. Toutefois, au vu de la superficie et de sa localisation au cœur du bourg, s'il était décidé de classer le site en zone urbaine constructible, il conviendrait d'y formuler des Orientations d'Aménagement et de Programmation prescriptives en matière de densité et cela rajouterait un potentiel d'une dizaine de logements. Il ne serait pas possible de la laisser en zone urbaine sans prescriptions de densité au regard des deux autres sites de la Thibaudière et de l'Allée des Oiseaux, de plus faibles superficies et faisant l'objet d'OAP. Les objectifs démographiques étant par ailleurs satisfaits au regard des potentiels de densification et de la future ZAC de la Logerie, donner satisfaction à cette demande serait de nature à remettre en cause notablement le PADD. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas donner de suite favorable à cette demande.

Demande de constructibilité d'un terrain en extension au Hallier Tatin : la parcelle est incluse dans la ZAP, il n'est donc pas possible de la classer en zone constructible. De plus rendre constructible cette parcelle reviendrait à autoriser une urbanisation en extension hors ZAC de la Logerie, ce qui est contraire aux principes du PADD. Cette demande ne peut donc engendrer de modifications du projet de Règlement, Pièce écrite et Document Graphique.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Demandes relatives à un emplacement réservé :

- vallées des Ruers : la demande fait référence à une demande émise suite au PLU annulé. Il s'agit de l'emplacement réservé à l'aménagement d'un parc de stationnement. Dans le projet de PLU, il n'est plus question de cet emplacement à cet endroit, la parcelle n°614 étant jugée plus pertinente pour répondre à cette fonction. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier le Règlement, Pièce écrite et Document Graphique.

- allée de Saint-Joseph : il s'agit de deux demandes de reconduite de l'ER27 qui permet de désenclaver les parcelles et d'élargir l'allée Saint-Joseph dans le POS actuel. Il est à noter que deux habitations bénéficient déjà d'un accès depuis l'étroit cheminement piétonnier qui a été élargi aux frais de la Municipalité en conséquence. La reconduite de cet emplacement réservé apparaîtrait pertinente dans le cadre d'une volonté de densification générale et organisée via une OAP, de ces arrières de parcelles en lien avec les parcelles donnant sur la rue de la Sablonnière et faisant l’objet d’une demande évoquée ci-avant. En l'occurrence, les objectifs démographiques étant satisfaits par le comblement des autres espaces libres plus facilement densifiables et sans frais à générer de la part de la Municipalité ainsi que par la ZAC de la Logerie, cet emplacement réservé n'est pas d'actualité dans le cadre de ce PLU. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas donner de suite favorable à cette demande. En revanche, l'élargissement de l'allée Saint-Joseph a débuté et il convient de le poursuivre jusqu'à la rue de la Sablonnière et du Clos, il est donc proposé au Conseil Municipal de faire figurer un emplacement réservé supplémentaire à cette fin.

Demande qu'un plan de gestion des eaux pluviales soit réalisé : ce document est en cours d'élaboration et ses résultats n'ont pu être présentés à la concertation. Ils le seront au moment de l'enquête publique. Cette demande ne nécessite donc pas de modifications du dossier de PLU à la phase d'arrêt de projet, mais le dossier d'approbation contiendra le plan du zonage d'assainissement suite à l'enquête publique de ce document.

Alerte sur les zones sous-cavées de la vallées des Ruers (deux alertes) :

- dans le premier cas, il s'agit effectivement d'une erreur de report par l'agence URBAN'ism des espaces sous-cavés définis par l'étude du Syndicat des Cavités 37. Ces parcelles doivent donc bien être exclues de la zone constructible et classées en secteur Nc, au nom de l'intérêt général, comme le sont les autres espaces dans ce cas. Cette demande doit donc engendrer impérativement une modification du projet de Règlement, Pièce écrite et Document Graphique.

- dans le second cas, le requérant mentionne un projet de construction sur une parcelle, située au-dessus de sa propriété et alerte les élus sur la nécessité de prendre les mesures adéquates concernant la présence de cavités et la fragilité des sols de cette parcelle. Après vérification à l'aide de l'étude du Syndicat des Cavités 37, la parcelle n'est que très partiellement impactée par une zone sous-cavée (à sa lisière sud), mais doit effectivement retenir l'attention de chacun. Il est donc proposé au Conseil Municipal de ne pas modifier le Règlement, Pièce écrite et Document Graphique.

Remises en cause d'un EBC :

- rue de l’Etain :

Premièrement, la bande d'EBC dont fait référence le pétitionnaire n'a peut-être jamais existée dans les précédents documents d'urbanisme et dans la ZAP, mais le boisement, si. Il apparaît déjà sur les photographies aériennes de 2001 et est en cours de boisement sur les photographies de 1986. Il est à noter qu'il s'agit par ailleurs d'une révision du POS, avec un nouveau projet de développement, les contours des zones constructibles et des zones de protection peuvent donc être complètement reformulés sans tenir compte des précédents documents d'urbanisme. Les photographies effectuées par huissier en date du 13/16/2016 montrent une frange clairement arborée, composée d'arbres de haute tige, mais visiblement pas de ronciers comme le dit le pétitionnaire. En l'occurrence, la délimitation des EBC s'appuie sur les photographies aériennes du Géoportail.fr (2014) et sur l'orthophotographie communiquée avec le cadastre (2014). Il est à noter que ce n'est pas tant la nature de l'essence que le caractère arboré qui conduit à une protection en EBC dans ce PLU. Ceci est effectué dans le cadre de la protection de la Trame Verte et Bleue qui doit désormais être prise en compte dans les PLU, même s'il ne s'agit pas d'essences nobles. En outre, les boisements, quel que soit leur nature, participent de la qualité d'ensemble des espaces urbanisés, faisant du bourg de Parçay, un espace très verdoyant et atypique avec ses maisons dans les bois. Enfin, il faut remarquer que l'article L113-1 du Code de l'urbanisme indique que "Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies ou des plantations d'alignements". On peut donc inscrire un espace non boisé en EBC et exiger sa plantation...Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Deuxièmement, face aux nombreux déboisements constatés sur la commune, et dont le boisement en question fait justement l'objet actuellement (PV d'huissier en date du 13/06/2016, avec demande au pétitionnaire de fournir l'autorisation de défrichement qui aurait dû être demandée auprès de la Préfecture - arrêté du 17 février 2005 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative à 0.5 ha pour la commune de Parçay-Meslay et montrant l'intérêt que l'Etat porte à la préservation des boisements), les élus ont pris le parti de protéger au mieux cette trame végétale à travers le PLU avec recours à l'EBC et à une marge de recul des constructions de 15 m avec toutes les lisières protégées au titre des EBC. En effet, les habitants ont tendance à implanter trop près du boisement leur habitation et plus tard, face aux problèmes d'ombre ou de branches tombant sur les constructions, ils abattent les arbres "gênants" même s'ils sont protégés au titre des EBC. Une protection plus efficace des EBC est donc recherchée grâce à cette marge de recul de 15 m. Dans le cadre de l'instauration de cette marge, l'agence URBAN'ism avait proposé de réduire en certains endroits la trame EBC du POS afin que les propriétaires ne se retrouvent pas avec un PLU au final plus contraignant que le POS actuel, souhait affirmé des élus dans le cadre de l'élaboration du PLU, la marge de recul réduisant parfois significativement les possibilités de constructions, comme l'a montré la simulation effectuée lors de la réunion de travail de la Commission PLU du 21 avril 2016 (cas d'une partie de la rue de l'Etain, de parcelles à la Quillonnière...). En revanche, il apparaissait logique, pour les parcelles encore non bâties et disposant d'une grande superficie de reprendre stricto sensu la délimitation des boisements existants, comme pour la parcelle faisant l’objet de la requête.

En conclusion, devant les inquiétudes de ce choix et afin d'éviter tout problème d'interprétation, il est proposé au Conseil Municipal de donner une suite favorable à cette demande. Il s'agira d'une part, de reprendre stricto sensu la délimitation des EBC du POS, même si elle ne correspond pas toujours à la réalité des boisements de 2016, et, d'autre part, de conserver l'application d'un recul de 15 m des constructions principales en limite séparative avec un EBC. Afin que cette disposition règlementaire soit clairement comprise et annoncée, cette marge de recul sera figurée sur les plans du Règlement-Document Graphique ;

- rue de la Mairie, à côté de la station d'épuration : comme il est proposé au Conseil Municipal de reprendre la délimitation des EBC du POS (cf. ci-dessous), cette demande sera de fait acceptée, le POS n’indiquant pas d’EBC à cet endroit.

- lotissement des Boissières : comme il est proposé au Conseil Municipal de reprendre la délimitation des EBC du POS (cf. ci-dessous), cette demande ne pourra être acceptée, le POS indiquant un EBC à cet endroit.

Remises en cause du débat sur le PADD : premièrement, il n'est pas exigé par le Code de l'urbanisme d'effectuer une délibération sur le débat sur le PADD. Il doit être relaté dans le compte-rendu de séance. Deuxièmement, une délibération en date du 28 avril 2016 a en l'occurrence bien été prise par le Conseil Municipal sur ce débat et affichée en mairie.

Considérant que le dispositif de concertation mis en place a permis à la fois à certains habitants de découvrir précisément les enjeux et outils du PLU et plus globalement à la population de se tenir informée sur l’élaboration du PLU et sur les évolutions qu’il apportera dans le développement de la commune.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-CONFIRME que la concertation relative au projet de PLU s’est déroulée conformément aux modalités fixées par la délibération du 22 janvier 2015.

-TIRE le bilan de la concertation tel qu’il a été présenté.

-DECIDE de clore la concertation.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Parçay-Meslay, conformément à l’article R 153- 3 du Code de l’urbanisme.

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER qui a reçu pouvoir de Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Henry GAUTIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Délibération n° 2016-61 :

Arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui rappelle au Conseil Municipal les raisons qui ont conduit la commune à engager par délibération du 22 janvier 2015 la révision de son plan local d’urbanisme (PLU) sur l’ensemble du territoire de la commune et à fixer les modalités de concertation mises en œuvre à l’occasion de cette élaboration.

Il rappelle les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme qui sont les suivants :

-dans le cadre d’une pression foncière forte, placer au cœur du projet de développement la protection des éléments identitaires de la commune : son patrimoine agricole et viticole, reconnu par des Appellations d’Origine Contrôlée viticole et une Zone Agricole Protégée, son patrimoine naturel avec une trame verte et bleue constituée, son patrimoine paysager aux multiples facettes (plateau agricole, coteau viticole, vallées arborées de la Bédoire et des Ruers...), son patrimoine architectural et urbain avec notamment la Grange de Meslay et un centre-bourg ayant gardé son unité et sa typicité ;

-franchir un nouveau cap démographique avec la nécessité d’accueillir de jeunes ménages assurant le renouvellement de la population, tout en traitant des besoins en logements des personnes âgées, dans le respect de la trame et des paysages urbains anciens et dans une volonté de moindre consommation de l’espace agricole ;

-proposer des formes urbaines compactes, diverses, durables et innovantes, garantes du maintien d’une mixité sociale sur la commune ;

-pour faire suite à un étalement urbain important ayant marqué la physionomie de la commune ces dernières décennies, travailler à la valorisation et à la revitalisation du centre-bourg ;

-promouvoir un développement maîtrisé des zones d’activités qui ont connu un grand essor ces dernières années grâce à la proximité avec l’agglomération tourangelle et une desserte routière structurée, l’accent devant être désormais porté sur la qualification des zones préexistantes (amélioration de leur accessibilité, de leur capacité de stationnement, de leur intégration paysagère, de leur qualité architecturale, réflexion sur leur densification, accès et desserte par ferroutage...) ;

-définir les conditions d’implantation de nouveaux équipements publics et réseaux répondant à l’accueil d’une population nouvelle et permettant de maintenir le dynamisme de la vie locale ;

-encourager le recours à des modes de transports alternatifs à la voiture en maintenant une dynamique démographique propre à conserver la desserte de la commune par les transports en commun et par l’aménagement de liaisons piétonnes et cyclistes permettant de relier de manière sécurisée et agréable les différents pôles d’animation de la commune ;

-protéger la population des risques et nuisances, notamment ceux liés à la présence de l’aérodrome et des infrastructures

M. Sterlin rappelle également le débat qui s’est le tenu le 28 avril 2016 au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD).

Il expose également les conditions dans lesquelles le projet d’élaboration du plan local d'urbanisme (P.L.U.) a été réalisé, à quelle étape de la procédure il se situe et présente le plan local d'urbanisme arrêté composé des pièces suivantes :

- un rapport de présentation

- des orientations d’aménagement et de programmation

- un règlement composé de pièces écrites et graphiques

- des annexes

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. 151-1 et suivants, L. 153-1 et suivants, L. 153-14 et suivants, et R. 153-3 et suivants ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2015-06 en date du 22 janvier 2015, prescrivant la révision du Plan d’Occupation des Sols de Parçay-Meslay en Plan Local d’Urbanisme avec détermination des objectifs poursuivis par la révision et des modalités de concertation avec la population ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Vu la délibération n° 2016-27 du 28 avril 2016 prenant acte du débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durable ;

Vu les réunions avec les personnes publiques associées ;

Vu la concertation menée tout au long de la procédure ;

Vu la délibération n° 2016-60 du 8 septembre 2016 tirant bilan de la concertation menée dans le cadre de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme ;

Vu le projet de PLU et notamment son rapport de présentation, le PADD, les documents graphiques, le règlement et les annexes,

Considérant que le projet fera l’objet d’une enquête publique ;

Considérant que le projet de Plan Local d'Urbanisme en cours d’élaboration est prêt à être transmis pour avis aux personnes publiques associées à son élaboration, aux communes limitrophes et aux EPCI directement intéressés ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ARRETE le projet de plan local d'urbanisme de la commune de Parçay-Meslay tel qu'il est annexé à la présente délibération.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer les pièces d’arrêt du projet de révision du Plan d’Occupation des Sols en Plan Local d’Urbanisme.

- PRECISE que le projet de Plan Local d'Urbanisme sera communiqué pour avis : - à l'ensemble des personnes publiques associées à l’élaboration du plan local d'urbanisme ; - aux communes limitrophes et aux établissements publics de coopération intercommunale directement intéressés ;

- à la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers conformément à l’article L.151-12 et L.151-13 du Code de l’urbanisme ;

- à l’Institut National de l’Origine et de la Qualité et au Centre National de la Propriété Forestière conformément à l’article R.153-6 du Code de l’urbanisme.

- PRECISE que suite aux avis des personnes publiques associées et consultées, le projet sera soumis à enquête publique.

La présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie de Parçay-Meslay, conformément à l’article R 153- 3 du Code de l’urbanisme.

Le projet de PLU tel qu’arrêté par la présente délibération sera tenu à la disposition du public à l’accueil de la mairie, aux jours et heures habituels d’ouverture (lundi, mardi, mercredi et vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17 h et le jeudi de 13h30 à 17h).

ADOPTE A 15 VOIX POUR ET 4 ABSTENTIONS (Madame Séverine RAYNAUD, Monsieur Dominique MAZELIER qui a reçu pouvoir de Jean-Pierre GOUBIN, Monsieur Henry GAUTIER).

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Délibération n° 2016-62 :

Election des membres de la commission dans le cadre de la procédure

de concession d’aménagement de la ZAC de la Logerie

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui précise que par délibération du Conseil municipal du 21 juillet dernier, le Conseil a décidé de constituer la commission décrite à l’article R.300-9 du code de l’urbanisme qui dispose que «lorsque le concédant est une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, l'organe délibérant désigne en son sein à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne les membres composant la commission chargée d'émettre un avis sur les propositions reçues » et de fixer à 5 membres la composition de cette commission.

Le Conseil Municipal avait autorisé le dépôt de listes pour l’élection de la commission spécifique décrite à l’article R.300-9 du code de l’Urbanisme, jusqu’au 31 aout 2016.

Aussi, une liste de 5 membres a été constituée avec les membres suivants :

- Monsieur Bruno FENET

- Monsieur Nicolas STERLIN

- Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI

- Monsieur Roland LESSMEISTER

- Madame Séverine RAYNAUD

Il doit donc être procédé à l’élection des membres composant cette commission.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L.300-1, L.300-4, R.300-4 et suivants et R 300-9 du code d’urbanisme ; Vu la délibération n° 2012-71 du 25 octobre 2012 approuvant le dossier de création de la ZAC de la Logerie ; Vu la délibération n° 2016-53 du 21 juillet 2016 approuvant la réalisation du projet via une concession d’aménagement dans laquelle le concessionnaire assume un risque économique lié à l'opération d'aménagement ; Vu la délibération n° 2016-54 du 21 juillet 2016 organisant le dépôt de listes pour la création de la commission dans le cadre de la procédure de concession d’aménagement de la ZAC de la Logerie.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré et procédé au vote à bulletin secret :

-DECIDE de constituer une commission « concession ZAC de la Logerie ».

-ELIT, AVEC 19 VOIX POUR, en qualité de membres de la commission « concession ZAC de la Logerie » :

- Monsieur Bruno FENET

- Monsieur Nicolas STERLIN

- Madame Brigitte ANDRYCHOWSKI

- Monsieur Roland LESSMEISTER

- Madame Séverine RAYNAUD

-AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches de nature à exécuter la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-63 :

Présentation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque InondationCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Monsieur le Maire cède la parole à Nicolas Sterlin, Premier Adjoint au Maire, qui précise que la Préfecture d’Indre et Loire et la Communauté d’Agglomération Tour(s)plus ont engagé conjointement l’élaboration d’une Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation (SLGRI) pour le Val de Tours, conformément au dispositif prévu par la loi du 12 juillet 2010 dans les Territoires à Risque Important (TRI) au sens de la directive inondation de 2007.

Cette Stratégie Locale de Gestion des Risques Inondations vise à définir sur le Territoire à Risque Important (TRI), des actions de prévention des phénomènes, d’information, de préparation à la gestion de crise, de protection, mais aussi de prévention et d’aménagement de l’espace.

Des réunions de travail animées par l’ATU et la DDT avec le concours de l’Etablissement public Loire ont permis de mettre au point un projet de stratégie qui a été présenté lors d’une réunion de restitution le 6 juillet dernier, qui est formalisé dans un document cadre.Trois axes majeurs se sont dégagés, interrogeant le mode de développement du Val, l’atténuation de sa vulnérabilité, ainsi que la préparation des acteurs à une crue majeure.

Vu le courrier co-signé de M. Le Préfet et du Président de l’Agglomération du 15 juillet 2016 invitant les Maires à présenter le projet de stratégie au Conseil Municipal ;

Après avoir entendu la présentation du document cadre de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-PREND ACTE de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation.

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-64 :

Approbation de la décision modificative n° 1 au budget principal

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui détaille aux membres du Conseil Municipal la proposition de décision modificative n° 1 afin d’apporter quelques ajustements au budget principal.

Vu l'instruction budgétaire et comptable M 14 ;

Vu le budget principal approuvé par délibération du Conseil Municipal du 17 mars 2016 ; Vu la Commission Finances en date du 31 aout 2016 ;

Vu le projet de décision modificative apportant les ajustements suivants :Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la décision modificative n° 1 au budget principal.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-65 :

Fixation des frais de fonctionnement scolaires des enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Parçay-Meslay

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui rappelle au Conseil municipal que l’article 23 de la loi n°83.663 du 22 juillet 1983 prévoit une répartition entre les communes des charges de fonctionnement des écoles publiques accueillant des enfants de plusieurs communes.

Cette loi a été modifiée et la situation est réglée conformément aux dispositions de l’article L. 212-8 du Code de l’Education Nationale et au régime défini en dernier lieu par une circulaire du 25 août 1989.

Elle pose le principe, lorsque la Commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil suffisante, d’un accord du maire de la Commune de résidence à la scolarisation des enfants en dehors de la commune ; accord qui n’est pas exigé dans quelques cas particuliers précisés à l’article 23 de la loi du 22 juillet 1983 ;Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Le principe est le libre accord entre les communes d’accueil et de résidence sur les modalités de répartition des charges. Les dépenses pouvant faire l’objet d’une répartition concernent uniquement les dépenses de fonctionnement (hormis la cantine scolaire, les frais de garderie et les dépenses relatives aux activités périscolaires, sorties scolaires et autres dépenses facultatives).

Il est rappelé que lorsque la commune de résidence dispose d’une capacité d’accueil permettant la scolarisation de tous les enfants domiciliés dans la commune, celle-ci n’est pas tenue de participer financièrement aux charges de l’école située sur le territoire d’une autre commune ; sauf si le maire consulté par la commune d’accueil a donné son accord à la scolarisation hors de sa commune.

En l’absence d’accord du Maire, la commune d’accueil peut :

- soit refuser d’inscrire les enfants concernés,

- soit accepter de les inscrire mais dans ce cas, elle supporte seule la charge financière correspondante.

Il est donc proposé de solliciter des communes de résidence des enfants, la participation aux charges liées à la scolarisation de ces enfants à Parçay-Meslay.

Considérant que ces tarifs sont réactualisés tous les ans ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- SOLLICITE des communes de résidence des enfants, la participation aux charges liées à leur scolarisation à Parçay-Meslay, pour l’année scolaire échue 2015/2016, à raison de :

- pour un élève en maternelle : 887 €

- pour un élève en élémentaire : 531 €

- PRECISE que le montant de la participation sera réactualisé chaque année en fonction du dernier indice INSEE connu à savoir « l’indice mensuel des prix à la consommation, hors tabac, de l’ensemble des ménages ».

- PRECISE que la commune continue à accorder à la ville de Tours le bénéfice d’une franchise de 4 élèves (écoles primaires et maternelles confondus), sous réserve de réciprocité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à exécuter cette décision et à signer tout document se rapportant à cet objet.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-66 :

Produits irrécouvrables : admissions en non-valeur

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Christine Fonteneau, Adjointe au Maire, qui informe l’assemblée du courrier du Trésorier de Vouvray demandant l’admission en non-valeur des sommes portées ci-après :

Nature juridique Exercice Référence de la pièce Objet Montant restant à

recouvrer

Particulier 2015 T-231, T-351, T-288 Frais de cantine 73.13 €

Particulier 2015 T-364 Frais de cantine/garderie 55.31 €Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Considérant que les sommes dont il s’agit ne sont pas susceptibles de recouvrement du fait soit de poursuites exercées sans résultat, soit de l’impossibilité d’en exercer utilement du fait de l’insolvabilité, la faillite, la disparition des débiteurs ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les états du Trésorier ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- ACCEPTE de mettre en non-valeur la somme de 73.13 €, correspondant aux titres de recettes T-231, T-351, T- 288 de l’exercice 2015.

- ACCEPTE de mettre en non-valeur la somme de 55.31 €, correspondant aux titres de recettes T-364 de l’exercice 2015.

- DIT que les crédits nécessaires à l’annulation de cette créance seront prévus au budget 2016, au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-67 :

Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration préalable et une autorisation de travaux pour les travaux d’accessibilité de la Mairie principale

Monsieur le Maire cède la parole à Monsieur Roland Lessmeister, Adjoint au Maire, qui informe le Conseil Municipal que la commune, dans le cadre de l’Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap), a prévu la réalisation de travaux afin de rendre accessible la Mairie principale. Les travaux consistent à installer une plateforme élévatrice pour personnes à mobilité réduite.

Il est donc nécessaire qu’une déclaration préalable soit déposée pour instruction et avec l’accord notamment de l’Architecte des Bâtiments de France.

Il est par ailleurs nécessaire de déposer une autorisation de travaux car le bâtiment est un établissement recevant du public.

Considérant qu’en application du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire étant chargé sous le contrôle du Conseil Municipal de gérer les biens de la commune, il doit donc être autorisé à déposer et à signer la déclaration préalable ainsi que l’autorisation de travaux ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-AUTORISE Monsieur le Maire à déposer et à signer la déclaration préalable et l’autorisation de travaux pour des travaux d’accessibilité de la Mairie principale.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Délibération n° 2016-68 :

Acquisition du Logis Seigneurial auprès des Consorts Pinon

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la commune s’est rapprochée des Consorts Pinon afin de leur proposer l’achat par la commune du Logis Seigneurial, situé 3 Place de l’Eglise dont ils sont propriétaires.

Les acquisitions portent sur un terrain bâti et non bâti d’une surface totale de 3 431 m2, qui a été divisé de la parcelle d’origine D n° 1760, en deux parcelles, nouvellement cadastrées D n° 2392 de 3 319 m2 et D n° 2393 de 112 m2 (3319 m2 + 112 m2 = 3 431 m2) ;

Le surplus non bâti de la parcelle D n° 1760, devenue la parcelle D n° 2 394, de 15 250 m2 est conservé par les Consorts Pinon avec accès par la rue de la Thibaudière.

Considérant que par courrier en date du 10 février 2015, le Logis Seigneurial a été évalué à 480 000 € (bâti et non bâti) par le Service des Domaines ;

Considérant l’accord de l’ensemble des propriétaires sur les surfaces à céder, ainsi que sur le prix fixé à 480 000 €, conformément à l’avis des Domaines sollicité ;

Vu le document d’arpentage 1223 P ;

Vu l’avis des Domaines en date du 10 février 2015 ;

Considérant qu’un compromis de vente avec les Consorts Pinon a été signé le 12 juillet 2016 ;

Vu la délibération du 4 février 2016 autorisant M. le Maire à signer un compromis de vente avec les Consorts Pinon pour l’acquisition du Logis Seigneurial ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE l’acquisition par la commune des parcelles cadastrées D n° 2 392 et D n° 2 393, d’une surface totale de 3 431 m2, appartenant aux Consorts Pinon ainsi que les constitutions de servitudes pouvant y être afférentes, au prix de 480 000 €.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte notarié.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l’acte notarié qui sera rédigé par Me Marie-Pierre ITIER-LAPOINTE, Notaire à Saint Cyr sur Loire, avec la participation de Me Hugues DE THORAN, Notaire et la participation Me TOURAINE, Notaire.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-69 :

Ventes de parcelles communales au Conseil départemental situées sur l’emprise de la RD 77

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que dans le cadre des travaux de réalisation du futur giratoire à l’entrée du bourg, il convient de procéder à des régularisations foncières sur la RD 77. En effet, des parcelles qui se trouvent actuellement sur l’emprise de la RD 77 n’ont jamais été transférées au Département.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Aussi, il convient de procéder à ces régularisations foncières qui impactent quatre parcelles communales situées en bordure de la RD77.

Par courrier en date du 23 juin dernier, le Département a proposé à la commune d’acquérir au prix de 5 € le m2 les parcelles suivantes :

- parcelle ZK n° 259 d’une surface de 33 m2

- parcelle D n° 1514 d’une surface de 12 m2

- parcelle D n° 28 d’une surface de 25 m2

- parcelle D n° 29 d’une surface de 35 m2

Soit un total de 105 m2, au prix de 525 €.

Il est précisé que le transfert de propriété sera formalisé par un acte administratif dont les frais seront pris en charge par le Département.

Vu le courrier du Département en date du 23 juin 2016 ;

Considérant qu’il convient de régulariser définitivement le transfert de propriété de ces parcelles qui se trouvent sur l’emprise de la RD 77 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-APPROUVE la vente au Département des parcelles communales suivantes : - parcelle ZK n° 259 d’une surface de 33 m2

- parcelle D n° 1514 d’une surface de 12 m2

- parcelle D n° 28 d’une surface de 25 m2

- parcelle D n° 29 d’une surface de 35 m2

-ACCEPTE la vente des parcelles suivantes au prix de 5 € le m2.

-PRECISE que le Département prendra à sa charge les frais d’acte administratif.

-AUTORISE Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer l’acte administratif qui sera rédigé par les services du Département.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-70 :

Adhésion au groupement de commandes en vue de l’achat de formations santé et sécurité au travail

Monsieur le Maire explique à l’assemblée que la Communauté d'agglomération, le Conseil Départemental d’Indre-et- Loire, et les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joue-lès-Tours, la Membrolle-sur-Choisille, La Riche, Luynes, Notre-dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint- Cyr-sur- Loire, Saint-Pierre-des-Corps et Tours ont souhaité organiser une consultation collective pour satisfaire certains de leurs besoins de formation en hygiène et sécurité dans le cadre d'un groupement de commandes, comme le prévoit l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015.

A cet effet, il appartient aux membres intéressés d'établir une convention constitutive définissant les conditions de fonctionnement de ce groupement et de l'approuver.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Il a été proposé que la Communauté d'agglomération soit le coordonnateur de ce groupement, et qu'elle procède à ce titre à l'organisation de l'ensemble des opérations de sélection des candidats ainsi qu'à la signature et à la notification des marchés publics.

Ainsi, conformément à l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurera de l'exécution des marchés publics.

Enfin, s'agissant de prestations de services soumises à l'article 28 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016, la consultation sera lancée selon la procédure adaptée définie à l'article 27 du même décret.

Dans ce cadre, il est proposé que l'attribution des marchés publics soit effectuée par le coordonnateur ou sa commission d'appel d'offres, le cas échéant.

Les marchés publics prendront la forme d'accords-cadres à bons de commandes en application des articles 78 et 80 du décret n°2016-360 du 25 mars 2016. La durée de la convention court jusqu'à l'achèvement des accords-cadres.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 5211-10,

Vu l'article 28 de l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- DECIDE d'adhérer au groupement de commandes pour l'achat de formations en santé, sécurité au travail entre la Communauté d'agglomération, le Conseil Départemental d’Indre-et-Loire, et les communes de Ballan-Miré, Chambray-lès-Tours, Chanceaux-sur-Choisille, Fondettes, Joue-lès-Tours, la Membrolle-sur-Choisille, La Riche, Luynes, Notre-Dame-d’Oé, Parçay-Meslay, Rochecorbon, Saint-Avertin, Saint-Cyr-sur-Loire, Saint-Pierre-des- Corps et Tours.

- ACCEPTE que la Communauté d'agglomération Tour(s)plus soit le coordonnateur de ce groupement.

- APPROUVE la convention jointe à la présente délibération, définissant les modalités de fonctionnement du groupement de commandes.

- AUTORISE le Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte afférent à la mise en œuvre de la présente délibération.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-71:

Approbation d’une convention de partenariat avec une association locale dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires (NAP)

Monsieur le Maire cède la parole à Madame Flore Massicard, Adjointe au Maire, qui explique que la commune de Parçay-Meslay applique la réforme des rythmes scolaires issue du décret 2013-77 du 24 janvier 2013.

La réforme prévoit l’organisation de Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) qui doivent être en cohérence avec les orientations du Projet EDucatif Territorial (PEDT) élaboré par la commune de Parçay-Meslay.

Pour cela, la commune s’est rapprochée de diverses associations locales pour l’animation d’activités périscolaires à destination des enfants de l’école élémentaire pour l’année scolaire 2016/2017.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Une convention de partenariat doit être conclue avec ces associations locales afin de formaliser les conditions d’intervention des associations tout au long de l’année scolaire au sein de l’école élémentaire, dans le cadre des Nouvelles Activités Périscolaires.

Afin de soutenir l’action locale de ces associations parcillonnes, la Commune s’engage à verser des subventions à certaines de ces associations :

Considérant l’intérêt d’apporter une aide aux associations qui participent à l’animation de la vie locale ;

Vu la convention de partenariat à conclure avec Badminton « Les dézingués du volant » ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- APPROUVE la convention de partenariat à conclure avec le Badminton « Les dézingués du volant ».

- ATTRIBUE une subvention de 320 € à cette association.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-72 :

Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion –Contrat d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

Monsieur le Maire explique que dans le cadre du décret n°2009-1142 du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d’insertion – contrat d’accompagnement dans l’emploi, les collectivités peuvent créer un emploi de contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités et établissements publics territoriaux, qui s’adressent aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. La commune peut donc décider d’y recourir en conciliant ses besoins avec la perspective d’aide des personnes en difficulté à se réinsérer dans le monde du travail.

Ce contrat est conclu pour une période de 12 mois (renouvelables jusqu’à 24 mois), rémunérés sur la base d’un smic horaire, avec prise en charge par l’Etat de 80% de la rémunération à hauteur de 20 heures hebdomadaires.

La prescription du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité de Pôle Emploi pour le compte de l’Etat ou du Conseil Départemental.

Il est donc proposé de créer un emploi de Contrat d’Accompagnement à l’Emploi à compter du 1er septembre 2016 au centre de loisirs, pour une durée de 12 mois, avec une durée hebdomadaire de service de 35 heures.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- CREE un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe dans le cadre du dispositif « contrat unique d’insertion contrat d’accompagnement dans l’emploi », à compter du 1er septembre 2016.

- PRECISE que ce contrat sera d’une durée initiale de 12 mois renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

- PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine.

- PRECISE que l’agent fera fonction d’adjoint d’animation de 2ème classe.

- INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire, multiplié par le nombre d’heures de travail.

- ACCEPTE la participation financière de l’Etat, à hauteur de 80 %, en vigueur pour l’année 2016, sur la base maximum de 20/35ème – les 15/35ème restants seront à la charge de la Commune ;

- AUTORISE Monsieur le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec Pôle emploi pour ce recrutement.

- DECIDE d’inscrire les crédits nécessaires au budget.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

Délibération n° 2016-73 :

Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif 2ème classe

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le point suivant :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale et notamment l'article 34,

Vu le tableau des effectifs existant,

Considérant, qu’il convient de créer un emploi permanent afin de gérer les ressources humaines, les affaires scolaires, les élections ainsi que les assurances de la collectivité, que celui-ci peut être assuré par un agent du cadre d'emploi des catégories C.

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

- CREE, à compter du 1er décembre 2016, un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet, étant précisé que les conditions de qualification sont définies réglementairement et correspondent au grade statutaire retenu.

- MODIFIE ainsi le tableau des effectifs

- PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016Commune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

Délibération n° 2016-74 :

Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Indre-et-Loire

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu’à présent par l’AIMT 37 SANTE AU TRAVAIL. Toutefois, afin de renforcer son action en matière de santé au travail et de mieux répondre à ses obligations, le Centre de Gestion d’Indre et Loire a décidé de créer à compter du 1er janvier 2017, un service de médecine préventive et de le mettre à disposition des collectivités territoriales et des établissements publics du département d’Indre-et-Loire affiliés ou non au Centre de Gestion qui en feront la demande.

Pour le financement de ce service, le Conseil d’Administration du CDG d’Indre et Loire a décidé d’opter pour la tarification à la visite pour permettre aux adhérents de ne payer que les visites réellement effectuées par leurs agents. Au titre de l’année 2017, le tarif unique de visite pour une plage de 30 minutes est de 75 € net (pas de TVA) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’adhérer au service de Médecine préventive du CDG d’Indre-et- Loire à compter du 1er janvier 2017 et de l’autoriser à signer avec l’établissement la convention qui en régira les modalités.

Vu le courrier de résiliation de la commune en date de 17 juin adressé à l’AIMT 37 ;

Vu le courrier de l’AIMT 37 du 11 juillet prenant bonne note de notre résiliation à compter du 1er janvier 2017 ;

Vu le projet de convention proposé par le Centre de Gestion d’Indre-et-Loire ;

Considérant l’opportunité pour la commune de pouvoir bénéficier d’un meilleur coût et service en adhérant au service de médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire ;

Le CONSEIL MUNICIPAL

Après en avoir délibéré :

-ADHERE au service de médecine préventive du CDG d’Indre-et-Loire à compter du 1er janvier 2017.

-APPROUVE la convention avec le CDG d’Indre-et-Loire.

-AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec le CDG d’Indre-et-Loire.

-PRECISE que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2017.

ADOPTE A L’UNANIMITE

Certifié exécutoire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le : 15 septembre 2016

Et de l’affichage le : 15 septembre 2016

INFORMATIONS DIVERSES

- La commune de Parçay-Meslay a obtenu la note de 22/20 en gestion comptable - Déclaration d’Intention d’aliéner : ZI 730, ZE 270, ZI 448-411, ZD 153-227, ZE 265-262, ZE 266-263, ZE 269, ZE 271, ZE 272-275, ZE 273-276,

- Hangar des Services Techniques

- Travaux sur la commune

- Travaux d’assainissement rue de la Mairie

- Rond-point d’entrée de bourgCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

- Travaux effectués par les ST depuis le 20/07/2016

Rue de la Quillonière : Aménagement d'un virage

Écoles/Bâtiments : Entretien et aménagements

Entretien des routes

- Maintien de classe

- Forum des associations

- Agenda :

Septembre

SAM

10 Inauguration du club SSP 11H20H

Asso Sport Boules

Parcillonnes

DIM

11 Concours pétanque SSP tennis VEN

16

Inauguration borne

Livr’libre GYMNASE 17h00 Municipalité

Octobre

SAM

01 Repas CCAS SDF CCAS DIM

02-

DIM

09

Semaine bleue SDF 08h30-12h30 Municipalité

SAM

08 Concours de belote sdf 9 h 22h Club retraite loisirs

VEN

21

DIM

30

Expo photos SDF RIAGE

Le prochain conseil municipal aura lieu le jeudi 10 novembre à 20h30 salle Saint-Pierre.

Tous les points à l’ordre du jour étant achevés et plus aucune question n’étant posée, la séance est levée à 21h40.

Récapitulatif des points inscrits à l’ordre du jour du Conseil municipal

N° d’ordre Délibérations Rapporteur n° 2016- 60 Bilan de la concertation relative à l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme

M. STERLIN

n° 2016- 61 Arrêt de projet du Plan Local d’Urbanisme M. STERLIN n° 2016- 62 Election des membres de la commission dans le cadre de la procédure de concession d’aménagement de la ZAC de la

Logerie

M. STERLIN

n° 2016- 63 Présentation de la Stratégie Locale de Gestion du Risque Inondation

M. STERLIN

n° 2016- 64 Approbation de la décision modificative n° 1 au budget

principal

Mme FONTENEAU

n° 2016- 65 Fixation des frais de fonctionnement scolaires des enfants domiciliés hors commune et scolarisés à Parçay-Meslay

Mme FONTENEAU

n° 2016- 66 Produits irrécouvrables : admissions en non-valeur Mme FONTENEAU n° 2016- 67 Autorisation donnée à M. le Maire de déposer une déclaration M. LESSMEISTERCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

préalable et une autorisation de travaux pour les travaux

d’accessibilité de la Mairie principale

n° 2016- 68 Acquisition du Logis Seigneurial auprès des Consorts Pinon M.FENET n° 2016- 69 Ventes de parcelles communales au Conseil départemental situées sur l’emprise de la RD 77

M.FENET

n° 2016- 70 Adhésion au groupement de commandes en vue de l’achat de formations santé et sécurité au travail

M.FENET

n° 2016- 71 Approbation d’une convention de partenariat avec une

association locale dans le cadre des Nouvelles Activités

Périscolaires (NAP)

Mme MASSICARD

n° 2016- 72 Création d’un poste d’adjoint d’animation de 2ème classe dans le cadre du dispositif Contrat Unique d’Insertion –Contrat

d’Accompagnement dans l’Emploi (CUI-CAE)

M.FENET

n° 2016- 73 Création d’un emploi permanent d’adjoint administratif 2ème classe

M.FENET

n° 2016- 74 Adhésion au service de médecine préventive du Centre de Gestion de l’Indre-et-Loire

M.FENETCommune de Parçay-Meslay Séance du Conseil Municipal du 08 Septembre 2016

SIGNATURES

Seuls les membres présents physiquement à la séance doivent signer.

FENET Bruno STERLIN Nicolas

FONTENEAU Christine LESSMEISTER Roland

ANDRYCHOWSKI Brigitte MASSICARD Flore

BRUNEAU François FOUCAUD Anna

(a donné procuration à MASSICARD Flore)

GALPIN Jean-Marie GAUTIER Henry

GILET Jean-Pierre GILET Jean-Marc

GOUBIN Jean-Pierre

(a donné procuration à MAZELIER Dominique)

JAVON Nelsie

MAZELIER Dominique MORIEUX Damien

(a donné procuration à GALPIN Jean-Marie)

NARCY Agnès RAIMBAULT Marie-Claude

RAYNAUD Séverine