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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 12 19 RAA special delegation signature DDFIP missions rattachees
Document publié le Vendredi 13 décembre 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2013 12 19 RAA special delegation signature DDFIP missions rattachees)
Thèmes du document : Jeunesse, Budget, Religion et laïcité,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 59 - DECEMBRE 2013
http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.centre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
37_Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Décision N °2013347-0001 - DDFIP - décision de délégations spéciales de
signature
pour les missions rattachées (13 décembre 2013) .................................... 1 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE INDRE- ET- LOIRE
Décision n °2013347-0001
signé par
Le Directeur Départemental des Finances Publiques : signé Hervé GROSSKOPF
le 13 Décembre 2013
37 Préfecture d'Indre- et- Loire
Secrétariat Général
Direction du Pilotage des politiques interministérielles
DDFIP - décision de délégations spéciales de
Signature pour les missions rattachées (13
décembre 2013)
Décision N°20153547-0O001 - 19/12/2015 Page 1 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES D’INDRE-ET-LOIRE
DÉCISION DE DÉLÉGATIONS SPÉCIALES DE SIGNATURE POUR LES MISSIONS RATTACHÉES
Le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de M. Hervé GROSSKOPF, administrateur général des finances publiques, en qualité de directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire ensemble la décision du directeur général des finances publiques en date du 31 mai 2011 fixant au 4 juillet 2011 la date d’installation de M. Hervé GROSSKOPF dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques d’Indre-et-Loire ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgètaire et comptable publique ; Vu l'arrêté du 11 avril 2011 portant création des directions régionales et départementales des finances publiques.
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission maîtrise des risques :
M. Laurent COURAUD), inspecteur des finances publiques, adjoint auprès de la responsable de la mission maîtrise des risques.
2. Pour la mission départementale d’audit :
Mme Emilie COFFIN, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; M. Fabien DHERMY, inspecteur principal des finances publiques, auditeur ; Mme Nathalie MERCIER, inspectrice principale des finances publiques, auditrice ; Mme Anne VIGNAUX, inspectrice principale des finances publiques, auditrice.
3. Pour la mission politique immobilière de l’Etat :
Délégation spéciale de signature, au titre de la conduite de la politique immobilière de l'Etat, est donnée à M. Guillaume HAXAIRE, inspecteur principal des finances publiques, pour signer les actes, pièces et documents relatifs aux affaires relevant de son secteur d'activité et, en cas d'empêchement et absence de ce dernier à Mme Monique RICHARD), inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Article 2 : Le présent arrête sera publié au recueil des actes administratifs du département. Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Tours, le 13 décembre 2013
Hervé GROSSKOPFE
Page 2 Décision N°2013347-0001 - 19/12/2013