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Déliberation - dcm2021110405 convention de deneigement particuliers
Document publié le Lundi 4 octobre 2021 par la commune de Mignovillard.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2021110405 convention de deneigement particuliers)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MIGNOVILLARD
DCM_20211104_05
Séance du 4 octobre 2021
L’an deux mil vingt et un, le quatre novembre à vingt heures, le conseil municipal de
cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Florent SERRETTE,
maire.
Étaient présents : Florent SERRETTE, Anne-Marie MIVELLE, Gérard MUGNIOT, Lydie
CHANEZ, Carmen VALLET, Pascale DUSSOUILLEZ, Joël ALPY, Olivier BLANCHARD,
Olivier BOILLOT, Aurore BRULPORT, Jacques DAYET, Maxime FOURNY, Étienne
MILLET, Martial VERNEREY, Valérie VUILLERMOT.
Étaient absents excusés : Michaël FUMEY (procuration à Lydie CHANEZ), Philippe
SCHENCK (procuration à Olivier BLANCHARD)
Était absente : Camille BARBAZ
M. Olivier BOILLOT a été désigné comme secrétaire de séance.
____________________________________________________________________
Objet : Convention de déneigement des particuliers
Sur proposition de M. le Maire, le conseil municipal approuve à
l’unanimité le modèle de convention-type (voir annexe) pour le
déneigement des espaces privés et fixe la date limite de demande
au 15 novembre de chaque année.
Ce modèle de convention-type pourra être reconduit chaque
année, sauf délibération qui en modifierait les termes. Les tarifs
appliqués seront ceux votés chaque année avec les autres tarifs
communaux.
Ainsi délibéré les jour, mois et an susdits.
Le Maire,
Florent SERRETTE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DU JURA
Nombre de
conseillers municipaux
• En exercice : 18
• Présents : 15
• Votants : 17
Date de la convocation :
28 octobre 2021
Date d’affichage
du compte rendu :
5 novembre 2021 Commune de Mignovillard
4 rue de Champagnole
39250 MIGNOVILLARD
tél. 03 84 51 31 02
mairie@mignovillard.fr
www.mignovillard.fr
VOIRIE
Convention de déneigement
d’espaces privés
Saison hivernale 20@-20@
ENTRE
M./Mme @, demandeur,
Domicilié(e) @ à Mignovillard
ET
La Commune de Mignovillard, représentée par son maire, M. Florent SERRETTE, dûment
autorisé par une délibération du conseil municipal en date du 4 novembre 2021.
Préambule
Une Commune peut, au titre de l’article L 2331-2 du CGCT relatif aux recettes non fiscales
des communes, établir des redevances pour services rendus, même sans qu’un texte de
loi ou un règlement l’ait prévu (CE, 30 juin 1979, ville de Granville, recueil p. 441).
Dans ce cadre, la Commune de Mignovillard propose pour la saison hivernale la signature
de conventions de déneigement avec les habitants de la commune qui le désirent. Il est
rappelé que le déneigement des particuliers reste facultatif pour la Commune et qu’il
n’est réalisé que dans la mesure où l’importance des chutes de neige permet aux engins
communaux de déneigement d’assurer en premier lieu le dégagement et donc la
circulation sur les voies publiques.
Par ailleurs, en cas de carence en personnel communal (arrêt maladie, départ en
retraite…), la Commune de Mignovillard informe que le déneigement des espaces privés
pourrait être retardé ou ajourné, sans préavis si des difficultés importantes survenaient
dans le bon fonctionnement des services communaux. Les particuliers concernés en sont
avisés par la présente convention.
Ceci posé, il a été convenu entre les parties aux présentes les dispositions suivantes :
1. Voies et terrains concernés
La commune effectuera le déneigement des parties privées décrites ci-dessous dans la
mesure de ses moyens matériels et de ses disponibilités en personne et conformément
aux informations ci-dessous.
• Lieu : «Lieu_de_déneigement»
• Longueur de la chaussée : «Longueur»
• Obstacles : «Obstacles»
• Revêtement : «Revêtement»
• Stockage de la neige : «Stockage_de_la_neige» Page 2 sur 2
2. Tarifs
Les tarifs sont établis en fonction de la longueur de la voie privée à dégager
conformément à la délibération du 4 octobre 2021 :
• Jusqu’à 100 mètres : 7 €/passage
• 100 mètres et plus : 10 €/passage
Le règlement des frais se fera sur présentation d’un titre de recettes qui sera transmis
par la Trésorerie de Poligny en fin de saison hivernale.
3. Conditions
Consignes à respecter :
• Aucun véhicule ne devra stationner sur l’espace à déneiger. Dans le cas
contraire, le service sera interrompu à l’appréciation du conducteur du chasse
neige qui rendra compte à la mairie.
• Les zones de stockage de la neige dans la propriété privée devront être
déterminées.
• Le revêtement de la voirie privée devra être en bon état afin de ne pas provoquer
de dégât au matériel communal.
• Tous les obstacles susceptibles d’être dissimulés sous la neige devront être
localisés et balisés.
• Le sablage n’est pas prévu dans cette convention
4. Responsabilités
La Commune ne saurait être tenue pour responsable de tout dégât qu’elle causerait dans
l’espace désigné. Il est bien entendu que le fait de signer cette convention ne constitue
pas un droit au déneigement mais simplement l’assurance que la Commune fera de son
mieux. Les espaces publics sont prioritaires.
Fait en deux exemplaires
A Mignovillard, le @
Pour accord.
Le demandeur, Le Maire,
«Demandeur» Florent SERRETTE