Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 9476133302 1738 annexe 1 arrete 02 2023se scdeci
Déliberation - 2175992884 1525 deliberations1 du cm du 23 02 2023
Procès Verbal - 3015785169 1525 pv cm 23 02 2023
Conseil Municipal - 6433991007 675 crcm cm 08 02 2018
Compte-Rendu - 7593734785 874 crcm 07 02 2019
Arrêté - 8681765447 1940 2026 02 004 avis plui 84 arrete le
Convocation - 8928156141 1525 convocation cm 23 02 2023
Convocation - 3199695334 1556 convocation cm 23 02 2023 1
Arrêté - 0816069321 1826 arrete 02 2024 se
unknown - 6961906442 1525 annexe 2023 02 002 rob cme 2023
Arrêté - 7042303527 1738 arrete 02 2023 se approbation scdeci
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcellin-en-Forez.
Lien du pdf (Arrêté - 7042303527 1738 arrete 02 2023 se approbation scdeci)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
02 2023
SE
E\.roRtt OBJET
: ARRETE
PORTANT
APPROBATION
SU
SCHEMA
COMMUNAL
DE
DEFENSE
EXTERIEURE
CONTRE
L’INCENDIE
Le
Maire
de
la
Commune
de
SAINT
MARCELLIN
EN
FOREZ,
Loire
:
- VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L2213-32,
L2225-1
à
4
et
R2225-1
à
10
(décret
n°2015-235
du
27
février
2015
relatif à
la défense
extérieure
contre
l'incendie),
- VU
l'arrêté
ministériel
du
15
décembre
2015
fixant
le référentiel
national
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie, - VU
l'arrêté
préfectoral
du
10
mai
2017
approuvant
le règlement
départemental
de
la défense
extérieure
contre
l'incendie
(RDDECI)
de
la
Loire
et
modifié
le
12
mars
2019,
- VU
les
normes
relatives
aux
poteaux
et
bouches
incendie,
- VU
l'avis
favorable
du
SDIS
au
schéma
communal
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
en
date
du
01/03/2023, - VU
l'avis
favorable
avec
prescriptions
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
la
Loire
en
date
du
17/03/2021,
- Considérant
la
nécessité
d'identifier
les
risques
à
prendre
en
compte,
- Considérant
qu'il a lieu
de
fixer,
en
fonction
de
ces
risques,
la quantité
d'eau,
la qualité
et l'implantation
des
points
d'eau
incendie
identifiés
pour
l'alimentation
des
moyens
des
services
d'incendie
et
de
secours,
ainsi
que
leurs
ressources,
- Considérant
que
la
base
de
données
des
points
d'incendie,
tenu
à jour
par
le service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Loire,
est
actualisée
conformément
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
notamment
aux
procédures
d'échange
d'informations
entre
partenaires
de
la
défense
extérieure
contre
l'incendie,
- Considérant
l'obligation
de
transmettre
le
dispositif
de
contrôle
des
points
d’eau
incendie,
- Considérant
les
conditions
de
mises
à jour
de
cet
arrêté.
ARRETE
ARTICLE
1 - GÉNÉRALITÉS
La
défense
extérieure
contre
l'incendie
(D.E.C.I.)
a
pour
objet
d'assurer,
en
fonction
des
besoins
résultant
des
risques
à défendre,
l'alimentation
en
eau
des
moyens
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
de
la
Loire
par
l'intermédiaire
des
points
d'eau
incendie
identifiés
à cette
fin.
Les
points
d'eau
incendie
(PEI)
concourant
à
la
défense
extérieure
contre
l'incendie
de
la commune
de
Saint
Marcellin
en
Forez
sont
recensés
dans
la
base
de
données
opérationnelle
départementale
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Loire
(SDIS
42).
Le
service
public
de
la
DECI
prévu
à l’article
L.2225-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales
est
assurée
par
la
commune
de
Saint
Marcellin
en
Forez.
Il
intervient
en
exécution
de
la
police
spéciale
assurée
par
Monsieur
le
Maire
de
Saint
Marcellin
en
Accugé de
éception
- Ministère
de
l'Intérieur
| 042-214202566-20230707-02_2023SE-AR
|
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet :
07/07/2023
Publication :
07/07/2023 ARTICLE
2 - DÉFINITION
DU
TERRITOIRE
DE
COMPÉTENCE
Le
présent
arrêté
est
applicable
sur
le
territoire
de
Saint
Marcellin
en
Forez.
ARTICLE
3 —
LES
POINTS
D'EAU
INCENDIE
L'état
des
points
d'eau
incendie,
à
la
date
de
signature
du
présent
arrêté,
figure
dans
le
tableau
de
l'annexe
1.
En
fonction
des
risques,
le
présent
arrêté
fixe
pour
les
PEI
identifiés
pour
l'alimentation
en
eau,
des
moyens
des
services
d'incendie
et
des
secours
ainsi
que
leurs
ressources
:
- la
quantité,
- la
qualité
(le
type
de
point
d'eau
:poteau
d'incendie,
réservoir,
..),
- l'implantation. ARTICLE
4 -
MISE
À
JOUR
DES
DONNÉES
Chaque
PEI
sera
édité,
à
travers
le
tableau
communal
DECI,
constitué
des
éléments
ou
attributs
définis
et
présentera
les
caractéristiques
minimales
suivantes
:
- localisation, - type
/ statut,
- Volume
haut
débit
/
pression
attendue
/ requise
(en
fonction
des
risques
qu'il
doit
couvrir),
- capacité
de
la
ressource
alimentant
le
PEI,
- numérotation. ARTICLE
5 —
IDENTIFICATION
DES
RISQUES
PARTICULIERS
Conformément
au
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie,
le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'identifier
les
risques
particuliers
à
prendre
en
compte
à
l'échelle
macroscopique
du
territoire
et
les
besoins
en
eau
pour
y
répondre.
Les
établissements
recevant
du
public,
les
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement,
défendus
par
des
points
d'eau
incendie
publics
doivent
être
intégrés
dans
l'identification
des
risques.
Référence
réglementaire
Nature
Risques
présents
Arrêté
préfectoral
du
10
mai
2017.
bâtiments
Risque
courant
très
faible
Risque
courant
faible
Risque
courant
ordinaire
Risque
courant
important.
Article
L132-1
et
L133-2
du
code
|
Espace
naturel
(DFCI).
OUI
forestier. Article
L515-15
du
code
de
|
Plan
de
prévention
approuvé
l'environnement.
des
risques
technologiques.
Article
L562-1
un
du
code
de
|
Plan
de
prévention
approuvé
l'environnement.
des
risques
naturels.
Article
L123-1
du
code
de
la |
Sites
ou
établissements
OUI
construction
et
de
l'habitation.
spécifiques
(ERP).
Article
L511-1
du
code
de
|
Installation
classée
pour
la
OUI
l'environnement.
protection
de
l'environnement.
ARTICLE
6 - AGGRAVATIONS
DES
RISQUES
L'apparition
de
nouveaux
risques
(création
de
lotissement,
implantation
d'ERP,
...)
sur
le
territoire,
nécessite
la
prise
en
compte
d'un
nouvel
arrêté
de
défense
extérieure
contre
l'incendie.
ARTICLE
7 - QUANTITÉ
D'EAU
DE
RÉFÉRENCE
MINIMALE
Le
règlement
départemental
de
défense
extérieure
contre
l'incendie
détermine
dans
les
dispositions
générales,
une
quantité
d'eau
de
référence
en
fonction
du
type
de
risque. Le
cas
général
se
décline
selon
le
tableau
suivant
:
Risque.
Catégorie.
Ressource
eau
minimale
Courant.
Très
faible.
Aucune
DECI
sur
avis
du
SDIS.
Faible
30
m°
utilisables
en
1h.
Ordinaire.
60
m°
utilisables
en
2h.
Important.
Entre
240
m°
et
720
m°
utilisables
en
2h.
Particulier
Analyse
particulière
du
SDIS
En
référence
à
l'instruction
technique
des
9.
ARTICLE
8 -
MODALITÉS
DE
RÉALISATION
DES
CONTROLES
TECHNIQUES
Dans
le
cadre
des
contrôles
techniques
de
mesures
de
débit/pression
des
PEI,
il
a
été
décidé
la
mise
en
place
d'une
vérification
tous
les
4
ans,
conformément
au
RDDECI
42.
Une
vérification
de
l'ensemble
des
points
d'eau
connus
et
validée
par
le
SDIS42
doit
être
réalisée
périodiquement
par
les
centres
d'incendie
et
de
secours
sur
leur
secteur
opérationnel
de
premier
appel.
Ce
sont
les
reconnaissances
opérationnelles
périodiques.
Parallèlement,
une
vérification
technique
destinée
à
évaluer
les
capacités
des
PI
est
réalisée
annuellement
à
la
charge
de
la
mairie
:ce
sont
les
contrôles
techniques
périodiques.
La
vérification
périodique
permet
de
réaliser
et
de
mettre
à jour
un
fichier
et
une
cartographie
des
points
d'eau
nécessaires
à
la
lutte
contre
l'incendie,
ainsi
que
de
réaliser
un
suivi
de
la
conformité,
de
la
disponibilité
des
hydrants
dans
le
but
d'assurer
au
SDIS
42
son
rôle
de
conseiller
technique
auprès
des
élus. ARTICLE
9 -
MODALITÉS
DE
MISE
A
JOUR
DU
PRÉSENT
ARRETÉ
La
mise
à
jour
du
présent
arrêté
lorsqu'il
y
a
aggravation
des
risques
sur
le
territoire,
devra
faire
l'objet
de
la
procédure
complète
d'élaboration
dudit
arrêté.
La
mise
à jour
du
présent
arrêté,
pour
la
création
ou
la
suppression
d'un
point
d'eau
incendie
entre
dans
les
processus
d'échange
d'informations
entre
le
SDIS42
et
la
collectivité.
Cette
mise
à jour
ne
fait
pas
partie
de
la
procédure
complète
d'élaboration
de
cet
arrêté.
ARTICLE
10
-
NOTIFICATION
AU
PRÉFET
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
préfet
et
transmise
au
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
de
la
Loire,
chargé
de
la centralisation
des
notifications.
/
ST
MARCELLIN
EN
FOREZ,
LE
07
JUILLET
2023
LE
MAIRE,
|
Eric
LARDON.
/