Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - g296c2ss3ykao3
Procès Verbal - eojpmdnunqo047u
Convocation - 2r11k9cw7hyey8e
Compte-Rendu - 88un4iq5eyvkr
Procès Verbal - ndv3nm6cehxffwe
Convocation - 296ktviw0zipy4e
Procès Verbal - 668gocqi4key68
Compte-Rendu - m3rfw1e7wva1z0
Procès Verbal - 7ikzcuf7djdfjb
Déliberation - d05jbdffhqhv4f1
Procès Verbal - dda2svvkrc6dr2z
Document publié le Lundi 2 février 2015 par la commune de Cassagnoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - dda2svvkrc6dr2z)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques,
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 19.12.2023
L’an deux mil vingt-trois, le dix-neuf décembre à 18h30, le Conseil Municipal de la Commune, s’est réuni dans le lieu habituel de ses séances, sous la Présidence de David FURESTIER,
Maire ;
Présents: David FURESTIER, Noëlle CASTANET, Didier GINANE, Audrey GIBELIN,
Véronique CHARBONNIER, Jérôme FERRERO, Julien FLUCK, Claude LEO, Isabelle
RICHARD), Stéphan VALLAT
Secrétaire de séance : Véronique CHARBONNIER
Présents : 10 Pouvoirs : 0 Suffrages exprimés : 10
LISTE DES DÉLIBÉRATIONS
32-2023 Défensabilité de quartier de la commune de Cassagnoles au titre du risque d’incendie de forêt
33-2023 Transfert de la compétence éclairage public au SMEG30 COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 19.12.2023
L’ordre du jour avait été fixé dans la convocation adressée le 12/12/2023
Le quorum ayant été constaté, le Maire ouvre la séance à 18 heures 30
Le procès-verbal de la séance du 07/11/2023 est adopté à l’unanimité.
Défensabilité de quartier de la commune de Cassagnoles au titre du risque d’incendie de
forêt
Vu le plan départemental de protection des forêts contre les incendies
Vu le guide de normalisation des interfaces contre le risque d’incendie de foret
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que certains quartiers de la commune de Cassagnoles doivent faire l’objet d’une attention particulière aux risques d’incendie de forêt. Il demande au Conseil Municipal de prendre connaissance du guide de normalisation des interfaces aménagées contre le risque d’incendie de forêt, annexe 2 du plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Il propose la création d’interfaces aménagées forêt-habitat tel que définie dans le guide de normalisation cité ci-dessus, aux quartiers suivants :
- La Bergerie
- Carrière de Verdier
- Cabane de Julie
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l’unanimité
° DECIDE la création d'interface aménagée forêt-habitat dans les quartiers de la
commune suivants.
- La Bergerie
- Carrière de Verdier
- Cabane de Julie
Tel que définie et conforme au guide de normalisation des interfaces aménagées contre le
risque d’incendie de forêt, annexe 2 du Plan départemental de protection des forêts contre les incendies.
Transfert de la compétence « Travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public » au Syndicat Mixte d’Electricité du Gard Monsieur Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le Syndicat Mixte d’Electricité du Gard, a modifié ses statuts par délibération du Comité Syndical du 02 Février 2015, pour se doter de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC ». Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités territoriales (CGCT), le Conseil municipal, s’il le souhaite, doit délibérer sur ce transfert.
Le Conseil Municipal prend connaissance des conditions techniques, administratives et financières d’exercice de la compétence Eclairage Public « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement tel qu’adopté par le Comité Syndical du SMEG le 07 Avril 2015.
Le Conseil Municipal est informé que le transfert de compétence « Travaux Eclairage Public » nécessite :
Pour la commune :
+ Le transfert de la compétence pour les travaux de premier établissement, de renouvellement et d’extension des réseaux d’éclairage public, conformément à l’article L511-19 du Code Général des Collectivités territoriales. COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 19.12.2023
+ La mise à disposition du SMEG du patrimoine d’éclairage public pendant toute la durée du
transfert de compétence (article L1321-1 du CGCT) ;
* La communication au SMEG :
_ Des contrats conclus et en cours en matière de travaux d’éclairage public ;
- Des immobilisations comptables
Pour le SMEG :
+ La conservation de la totalité du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité de la commune (TCFE)
+ La réalisation d’un Diagnostic Eclairage Public (DEP) et ou Audit Sécurité Electrique (ASE) * La réalisation des Travaux de Sécurité Electrique (TSE)
Après lecture de l’ensemble de ces éléments au Conseil Municipal, Madame/Monsieur Le Maire propose au Conseil Municipal le transfert de la compétence « TRAVAUX DE PREMIER ETABLISSEMENT, DE RENOUVELLEMENT ET D'EXTENSION DES RESEAUX D’ECLAIRAGE PUBLIC » de la commune au SMEG pour les seuls travaux d’investissement. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et voté à l'unanimité ° DECIDE de transférer au SMEG la compétence « Eclairage Public » pour les travaux d’investissement, dans les conditions susvisées, à l’exclusion de la maintenance qui relève de la responsabilité de la commune dans l’attente de l’ouverture ultérieure de l'exercice de la maintenance du réseau d’éclairage public dont le transfert sera conditionné à une délibération spécifique de la commune.
Le Syndicat ne pourra être tenu responsable d’un défaut de maintenance ou de tout frais supplémentaire en découlant, la responsabilité de la commune pouvant être mise en jeu par le Syndicat dans le cas d’un dysfonctionnement ou d’un dommage résultant d’un défaut de maintenance ou d’une maintenance assurée de manière non satisfaisante. + PRECISE que les ouvrages sur lesquels le SMEG interviendra feront l’objet d’une remise d'ouvrage à la commune qui en conserve l’exploitation selon les normes en vigueur,
+ qu’à la réception de cette délibération et avant tout transfert effectif de la compétence, le SMEG réalisera un audit portant sur la sécurité des installations d’éclairage public afin de déterminer les éventuels travaux de mise en sécurité électrique et mécanique nécessaires, sauf si celui-ci a déjà été réalisé dans les conditions fixés par le SMEG, + PRECISE que le Syndicat gardera à compter de la date de transfert, le bénéfice de la totalité de taxe communale sur la consommation finale d’électricité de la commune., + PRECISE que le transfert de compétence prendra effet le premier jour du mois suivant la date exécutoire de l’approbation par le comité syndical du SMEG de la présente délibération,
+ PRECISE que la présente délibération sera notifiée à Monsieur Le Président du SMEG pour information au Comité Syndical.
La séance est levée à 20 heures
La Secrétaire de Séance
Le Maire
Véronique CHAR, ONNIER David FURESTIER