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Procès Verbal - g296c2ss3ykao3
Document publié le Lundi 13 mars 2023 par la commune de Cassagnoles.
Lien du pdf (Procès Verbal - g296c2ss3ykao3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
PV N°02-2023
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 21.03.2023
L’An deux mille vingt-trois, le vingt et un mars, le Conseil Municipal de la Commune de
CASSAGNOLES, composé de 10 membres en exercice, dûment convoqué le treize mars, s’est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur David FURESTIER, Maire
Présents : Noëlle CASTANET, Véronique CHARBONNIER, Jérôme FERRERO, Julien
FLUCK, David FURESTIER, Audrey GIBELIN, Didier GINANE, Stéphan VALLAT
Absents représentés : Claude LÉO pouvoir à David FURESTIER, Isabelle RICHARD pouvoir à Véronique CHARBONNIER
Secrétaire de séance : Véronique Charbonnier
Présents : 8
Pouvoirs : 2
Suffrages exprimés : 10
Ordre du Jour fixé dans la convocation du 13 mars 2023
- Comptabilité : autorisation de paiements
- Taux de promotion pour avancement de grade
- Création de poste
- Adoption du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement
collectif
- Questions diverses
Le quorum ayant été constaté le Maire ouvre la séance à 18 heures 30
Le procès-verbal de la séance du 07-02-2023 est adopté à l’unanimité.
Monsieur le Maire demande à l’assemblée l’autorisation de rajouter une délibération à l’ordre du jour concernant la désignation des représentants communaux au sein de la commission thématique eau Assainissement et GEMAPI de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol. Le Conseil Municipal accepte à l’unanimité. PV N°02-2023
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 21.03.2023
+ Comptabilité - Autorisation de aiement des dépenses d’investissement :
M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des
collectivités territoriales : Article L1612-1 modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD).
Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le ler janvier
de
l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et
de
mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites
au
budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au
remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget
avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe
délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou
d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les
mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.
Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à l'ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail ci-dessous :
Article 2184 : STRA BURO 983.78 €
Article 2111 : Roland SALINDRE Notaire 1 800.00 €
(Achat terrain URBAIN)
Le conseil municipal s’engage à reprendre ces crédits ouverts par anticipation au budget primitif de la commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité, d'accepter les propositions de M. le Maire dans les conditions exposées ci-dessus. PV N°02-2023
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 21.03.2023
Objet : Taux de promotions 2023 pour les avancements de grade.
Le Maire rappelle à l’assemblée que conformément à l’article 49 de la loi N°84-53
du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, il appartient désormais à chaque assemblée délibérante de fixer, après avis du
comité Technique Paritaire, le taux permettant de déterminer, à partir du nombre d’agents
remplissant les conditions pour être nommés au grade considéré, le nombre maximum de
fonctionnaires pouvant être promus à ce grade.
Vu l'avis du Comité Technique Paritaire en date du 30.12.2019.
Le Maire propose à l’assemblée :
De fixer les taux suivants pour la procédure d’avancement de grade dans la collectivité
comme suit :
CADRE EMPLOI GRADES AVANCEMENT TAUX
Adjoint administratif Rédacteur 100 %
territorial principal 1%
classe
Adjoint Administratif Adjoint Administratif
territorial principal 2° territorial principal 1°* classe | 100 %
Classe
Adjoint administratif Adjoint administratif | 100 %
territorial principal 2ème
classe
Adjoint technique Adjoint technique territorial
principal 2° classe 100%
Le conseil municipal adopte à l’unanimité des présents la proposition ci-dessus.
Objet ; Personnel communal : Création d’emploi
Le Maire, rappelle à l’assemblée :
Conformément à l’article 3 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu'il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.
Considérant le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 21 mars 2023,
Considérant la nécessité de créer un emploi de grade Adjoint administratif principal 2°" Classe,
3 COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 21.03.2023
en raison de l’avancement de grade de l’adjoint administratif
Le Maire propose à l’assemblée,
La création d’un emploi d’Adjoint administratif principal 2ème Classe, échelon 7 permanent à temps non complet à raison de 20 heures à compter du 19 avril 2023.
Vu le code général de la fonction publique,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
Vu la délibération relative au régime indemnitaire n° 49-2017 du 19.12.2017
Vu le tableau des emplois,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent pour répondre aux nécessités du
PV N°02-2023
service,
DECIDE par :
POUR 10
CONTRE 0
ABSTENTION 0
- De créer l’emploi permanent d’adjoint administratif principal 2°" classe à temps non complet à raison de 20 heures par semaine pour assurer le secrétariat de mairie à compter du 19 avril 2023.
- De modifier, en conséquence, le tableau des effectifs comme suit, à compter du
19.04.2023:
Service administratif
ANCIEN NOUVEL DURÉE
EMPLEN GRADES) SATPRQRIE EFFECTIF EFFECTIF HEBDOMADAIRE
Adjoint Adjoint
administratif | administratif
principal 1° | principal 1° € ; INC classe classe
Adjoint Adjoint
administratif | administratif
principal 1% | principal 1%° Ê : TC classe classe
Adjoint Adjoint
administratif | administratif
principal 2èw| principal 2ève | © 1 INC classe classe
Adjoint Adjoint
administratif | administratif | © ô INC COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
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SEANCE 21.03.2023
PV N°02-2023
Service technique
CATEGO ANCIEN | NOUVEL DURÉE
EMPLOI GRADE(S) RIE EFFECTI EFFECTI | HEBDOMA F F DAIRE
Adjoint Adjoint T technique technique F \ ! Ê
Adjoint Adjoint
technique technique
principal 2°"| principal € 1 1 INC cl 2ème cl
Apprenti apprenti 0 1 TC
- D’autoriser le Maire à signer les actes afférents.
- Que les crédits nécessaires seront inscrits au budget.
- Que le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Obijet : Adoption du rapport sur le prix et la qualite du Service Public
D'assainissement collectif 2022
Monsieur le maire ouvre la séance et rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.
Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de
l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT. le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le
SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de
l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).
Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces
indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai
de 15 jours.
Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.
Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :
Y__ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif Ÿ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération
_ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site
www.services.eaufrance.fr
Ÿ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA PV N°02-2023
COMMUNE DE CASSAGNOLES- GARD
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE 21.03.2023
Election des représentants communaux au sein de la commission thématique EAU
ASSAINISSEMENT ET GEMAPI de la Communauté de communes du Piémont Cévenol
Suite à la séance du conseil communautaire en date du 25 janvier 2023, les élus communautaires ont approuvé à l’unanimité la création de la commission eau assainissement et GEMAPT. Il convient de procéder à la nomination des représentants communaux (1 titulaire et 1 suppléant) qui représenteront la commune au sein de cette commission
Après présentation de ce rapport au le conseil municipal, Monsieur le Maire appelle à
candidature.
Monsieur FURESTIER David et Monsieur LÉO Claude font acte de candidature.
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE à l’unanimité
De désigner Mr FURESTIER David en tant que délégué titulaire et LÉO Claude en tant
que délégué suppléant pour représenter la commune au sein de la commission thématique eau assainissement et Gemapi de la Communauté de Communes du Piémont Cévenol
N° DELIBERATION | DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI CIPAL DU 07.02.2023
05-2023 Comptabilité - Autorisation de paiement des dépenses
d’investissement
06-2023 Taux de promotion pour avancement de grade 2023
07-2023 Création de poste
08-2023 Adoption du rapport sur le prix et la qualite du Service Public
D'assainissement collectif 2022
09-2023 Election des représentants communaux au sein de la commission thématique EAU ASSAINISSEMENT ET GEMAPI de la
Communauté de communes du Piémont Cévenol
La séance est levée à 19 heures
La Secrétaire de Séance
Véronique CHARBONNIER