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Déliberation - DG21 057B Creation Servitude de Passage Parcelles IS48 IS49 IS50 IS51 IS54 IS58
Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 057B Creation Servitude de Passage Parcelles IS48 IS49 IS50 IS51 IS54 IS58)
Thèmes du document : Transports, Banque, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_0576
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
du conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles VILLE DE_ SAINT MEDARD EN JALLES
CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES 1548 - 1549 - 1550 - 1S51 - 1554 - 1558. AUTORISATION
Séance du 7 avril 2021
L'an deux mille vingt et un, le sept avril à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, M Bessière, Mme Courrèges, M Audé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Damisa à Mme Poublan
Secrétaire de séance : Mme Karine Guérin.
La séance est ouverte,
Délibération du : 7 avril 2021
Rendue exécutoire le : 12 avril 2021
Publiée le : 12 avril 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat
Ville de Saint-Médard-en-Jalle egistre des délibérations du conseil municipa DG21_057 &
Délibération du conseil municipal
Séance du 7 avril 2021
CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES 1548 - 1549 - 1S50 - 1551 - 1554 - IS58. AUTORISATION
M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, transports et forêts, présente le rapport suivant.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles est propriétaire d'une parcelle cadastrée 1S59, située Avenue Andromède - Galaxie 1. Ce terrain communal non bâti comporte sur le coté Ouest un ruisseau et un accès Est/Ouest permettant l'entretien de celui-ci. Il est contiguë aux parcelles 1S48-1S49-IS50-1S51-1S54-IS58 appartenant à la Société 3MC dont Monsieur Michel Veyssière est le représentant légal. Actuellement ces parcelles sont desservies par l'avenue Andromède via la parcelle IS50 mais la configuration des lieux ne permet pas le retournement des camions dans de bonnes conditions.
Monsieur Michel Veyssière, par courrier en date du 23/03/2021, sollicite la création d'une servitude de passage
pour faciliter les manœuvres des camions de transport de l'entreprise occupant les locaux sur la propriété de la Société 3MC.
La servitude à constituer sur la parcelle de la Ville est décrite comme suit : une servitude de passage grévant la parcelle IS59, fonds servant, pour les camions de transport assurant l'activité de l'entreprise occupant les locaux sis sur les parcelles 1S48-1549-1S50-1S51-1S54-IS58, fonds dominants, et ce depuis l'Avenue Andromède.
Cette servitude est constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer en tous temps et heures, il est précisé que les préconisation et les frais nécessaires pour l'exercice de cette servitude de passage se détaillent comme suit :
+ __Le détail des travaux doit faire l'objet d'une validation par la Ville.
+ _ L'accès pour la Ville (entretien du ruisseau et du reste de la parcelle) doit être maintenu sur
l'emprise de ladite servitude avec la mise à disposition des clés du nouveau portail à installer par le bénéficiaire de la servitude et le déplacement du portail actuel à l'extrémité Ouest de la servitude avec plan incliné pour l'accès des engins d'entretien du fossé).
° Le chêne et le pin en bordure de la servitude seront conservés. Concernant le chêne le niveau du sol sera maintenu au niveau du collet.
+ Pendant et après les travaux les arbres seront maintenus avec une vigilance sur les racines et les branches basses.
+ __Les frais de géomètre seront pris en charge par le fonds dominant.
+ L'entretien, la réfection et les travaux ultérieurs de l'assiette de la servitude seront supportés exclusivement par le propriétaire du fonds dominant.
Cette servitude réelle et perpétuelle consentie à titre gratuit sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de Monsieur Michel Veyssière, et sur la base du plan de géomètre joint en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la constitution d'une servitude de passage au profit des parcelles 1S48-1S49-IS50-IS51-IS54-IS58 sur la parcelle communale 1S59
\A Autorise Monsieur le Maire, où en son absence son représentant légal, à procéder à la constitution d'une servitude de passage au profit des parcelles 1548-1S49-1S50-1551-1S54-1S58 sur la parcelle communale 1S59 et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 29 POUR, 0 CONTRE et 9 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 7 avril 2021
pour expédition conforme
Le maire,
e <
LL. Delpeyrat ADULLACT
LE AOC TE PT UENN a 1e lee] Co RO ILES
© ACTES : contrôle de légalité
( BORDÉREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_057B
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION
DG21_057 CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE
PASSAGE AU PROFIT DES PARCELLES 1S48 -
1S49 - IS50 - IS51 - IS54 - IS58. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_057B-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier 7 Type de fichier Taille du fichier Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_057B-DE-1-1_0.xml text/xml 974
Nom original :
DG21_057B.pdf application/pdf 1121536
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210407-DG21_057B-DE-1-1_1.paf application/pdf 1121536
Cycle de Vie de la transaction :
Etat Date : Message
Posté 1 juillet 2021 à 10h40min26s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2021 à 10h40min28s Accepté par le TT : validation OK
Transmis 1 juillet 2021 à 10h40min30s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2021 à 10h41min14s Reçu par le MI le 2021-07-01
Page 1 ADULLACT
= 7
LICENCES CHENE EU (pe cos 0 Co CRE TIETE
Co ar ET OT ETS
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |)
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_057
Date de la décision : 2021-04-07 00:00:00+02
Objet : CRÉATION D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE
AU PROFIT DES PARCELLES 1S48 - 1S49 - IS50
- IS51 - 1S54 - IS58. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 033-213304496-20210407-DG21_057-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210407-DG21_057-DE-1-1_0.xml text/xml 931
Nom original :
DG21_057.pdf application/pdf 1790003
Nom métier :
99 DE-033-213304496-20210407-DG21_057-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1790003
Cycle de vie de la transact
Etat Date Message
Posté 12 avril 2021 à 09h33min48s Dépôt initial
En attente de transmission 12 avril 2021 à 09h33min49s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 12 avril 2021 à 09h33min52s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 avril 2021 à 09h54min01s Reçu par le MI le 2021-04-12
Page 1