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Déliberation - DG21 135 Cession Parcelle Communale AN392
Document publié le Mardi 9 novembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 135 Cession Parcelle Communale AN392)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_135
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CESSION PARCELLE COMMUNALE AN392. APPROBATION
Séance du 9 novembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le neuf novembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Feytout-Perez, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M
Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, Mme Ersin, M
Mangon, M Bessière, Mme Courrèges, M Augé, Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
Mme Fize à Mme Martin
M Capouillez à Mme Marenzoni
Mme Rigaud à M Delpeyrat
M Grémy à Mme Durand
M Deau à M Cristofoli
Mme Vaccaro à Mme Picard
Secrétaire de séance : Mme Marie-Dominique Canouet.
La séance est ouverte,
Délibération du : 9 novembre 2021
Rendue exécutoire le : 12 novembre 2021
Publiée le : 12 novembre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_135
Délibération du conseil municipal
Séance du 9 novembre 2021
CESSION PARCELLE COMMUNALE AN392. APPROBATION
M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, aménagement et paysage, transports collectifs et forêts, présente le rapport suivant.
La commune est propriétaire de parcelles en Espaces verts, situées à cheval sur les communes du Haillan et de Saint-Médard-en-Jalles dans la résidence Orion et Antares.
Monsieur Barthélémy Evrard s'est déclaré acquéreur de la parcelle communale jouxtant sa propriété et le domaine public. || est proposé de céder cette parcelle communale au prix de 130,00 €/m2, auquel s'ajoutent les frais de géomètre pris en charge par l'acquéreur.
La parcelle communale AN392 d'une surface de 68 m2 environ sera cédée au profit de Monsieur Barthélémy Evrard, 16 allée du Bécut - 33185 Le Haillan, au prix de 8 840 € conformément à l'estimation de la Direction Immobilière de l'État.
Dans le cadre de cette cession, l'acquéreur s'engage à procéder, à ses frais, au déplacement des compteurs éventuellement existants (Eau, EDF, Gaz de Bordeaux, branchements d'assainissement et Orange) qui se retrouveraient de fait en propriété privé et de les rétablir en limite du domaine public.
Les frais notariés afférents à cette cession sont à la charge de l'acquéreur.
Dans ces conditions, et après avis de la commission réunie le 02 novembre 2021.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Approuve la décision de céder la parcelle communale AN392 au riverain qui se porte acquéreur. Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à la cession de la parcelle AN392 au riverain qui en a fait la demande et à signer tous documents nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Précise que conformément à l'article 11 de la loi n°95-127 du 8 février 1996, cette opération sera inscrite au bilan annuel de la politique foncière ainsi qu'au tableau annuel des acquisitions cessions de la commune en vue de leur annexion au compte administratif de l'exercice concerné.
Impute la recette sur les crédits de l'exercice 2022, article 2115.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à 29 POUR, 10 CONTRE et 0 ABSTENTION(S).
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 9 novembre 2021
pour os conforme
SU : phane Delpeyrat
Département :
GIRONDE
Commune :
LE HAILLAN
Feuille : 000 AN 01:
Échelle d'origine: 1/1000.
Échelle d'édition : 1/1000.
Date d'édition : 03/11/2021
Section: AN
(fuseau horaire de Paris), | Ï
Goordonnées en projection : RGF93C CAS.
@2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics.
En DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cetiextraitestigéré.
par le centre des impôts foncier. suivant:
SDIF DE LA GIRONDE
Pole Topographique et de Gestion,
Cadastrale Cité administrative
33090:
33090 BORDEAUX CEDEX
tél! 05 56.24:85,97 -fax
sdif33.ptgc@dgfp finances, gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre,gouv.fr I
4192600
4192500
MAI
4192600 ADULLACT
a nd
LE Ce ET utiles ge Crete) (°J © HELIos : comptabilité publique
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_135
Date de la décision : 2021-11-09 00:00:00+01
Objet : CESSION PARCELLE COMMUNALE AN392.
APPROBATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 033-213304496-20211109-DG21_135-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: )
Fichier | Typedefichier | _ Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20211109-DG21_135-DE-1-1_0.xml text/xml 864
Nom original :
DG21_135.pdf application/pdf 1451965
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20211109-DG21_135-DE-1-1_1.pdf application/pdf 1451965
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date : Message
Posté 12 novembre 2021 à 10h06min50s Dépôt initial
En attente de transmission 12 novembre 2021 à 10h06min51s | Accepté par le TaT : validation OK
Transmis 12 novembre 2021 à 10h06min53s Transmis au MI
Acquittement reçu 12 novembre 2021 à 10h12min00s Reçu par le MI le 2021-11-12
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