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Acte - DG21 128 Signature Actes Authentiques de Droits de Servitude
Document publié le Mercredi 29 septembre 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Acte - DG21 128 Signature Actes Authentiques de Droits de Servitude)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_128
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . .
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
SIGNATURE D'ACTES AUTHENTIQUES DE DROITS DE SERVITUDE. AUTORISATION
Séance du 29 septembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf septembre à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, M
Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme
Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Deau, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Courrèges, M Augé,
Mme Picard, M Acquaviva, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent{s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Secrétaire de séance : M Stephen Apoux.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 septembre 2021
Rendue exécutoire le : 1 octobre 2021
Publiée le : 1 octobre 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21_128
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 septembre 2021
SIGNATURE D'ACTES AUTHENTIQUES DE DROITS DE SERVITUDE.
AUTORISATION
M Claude Joussaume, Adjoint au Maire délégué Valorisation et entretien des équipements et services techniques, présente le rapport suivant.
La société Enedis, sise 4 rue Newton à Mérignac, a sollicité la Ville pour obtenir des droits de servitude afin de pouvoir intervenir sur différentes parcelles communales.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles par les délibérations DG21_020, DG20_014, DG20_015, DG20_ 200, DG20_150, DG19_077, DG19_088 et DG17_087 a concédé à Enedis les droits de servitude, sur les parcelles suivantes :
- KD, KE et KL situées avenue de Pagnot,
- DW 0037 et DW 0038 situées rue Georges Bizet,
- HX 0105 située rue Georges Braque,
- AR 0591 située rue Gabriel Garbay,
- HE 251 située 10 rue du Docteur Férié,
- AR 0591 située rue Gabriel Garbay,
- BH 000 située 39 chemin de cantelaude,
- BH 0008 située au camp des lanciers,
- DB 0041 située aux Artigons,
- EO 0017 située aux Biges,
- AE 0699, AC 0593, AC 0594, AC 0595, AC 0596, AC 0597, AC 0598 situées sur la piste n°6 de Saumos.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise Monsieur le Maire, où son représentant, à signer les actes authentiques qui se référent aux différents droits de servitude cités.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 septembre 2021
pour expédition conforme
Le maire,
00 ADULLACT
= ee
Tiers de télétransmission multiprotocole Co TT RTE EE TOETTE
© ACTES: contrôle de légalité
( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION |}
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_128
Date de la décision : 2021-09-29 00:00:00+02
Objet : SIGNATURE D'ACTES AUTHENTIQUES DE DROITS DE SERVITUDE. AUTORISATION Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 2.2.9 - autres Identifiant unique : 033-213304496-20210929-DG21_128-DE URL d'archivage : Non définie Notification : Non notifiée (Fichier contenus dans l'archive:
Fichier Type de fichier Taille du fichier
Nom métier :
033-213304496-20210929-DG21_128-DE-1-1_0.xml text/xml 930
Nom original :
DG21_128.pdf application/pdf 436603
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210929-DG21_128-DE-1-1_1.pdf application/pdf 436603
Cycle de vie del
Etat Date $ Message
Posté 1 octobre 2021 à 10h01min41s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2021 à 10h01min43s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 octobre 2021 à 10h02min01s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2021 à 10h02min06s Reçu par le MI le 2021-10-01
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