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Déliberation - DG21 098 Cession Partielle Parcelle Communale EK83
Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Saint-Médard-en-Jalles.
Lien du pdf (Déliberation - DG21 098 Cession Partielle Parcelle Communale EK83)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Industrie,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DG21_098
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Arrondissement de Bordeaux
Mairie de Saint-Médard-en-Jalles
Extrait du registre
des délibérations
VILLE DE. . ee
SAINT MÉDARD du conseil municipal EN JALLES de la commune de Saint-Médard-en-Jalles
CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE COMMUNALE EK83. AUTORISATION
Séance du 29 juin 2021
L'an deux mille vingt et un, le vingt neuf juin à 18:30.
Le conseil municipal de la commune de Saint-Médard-en-Jalles, dûment convoqué par Monsieur le Maire, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Monsieur Stéphane Delpeyrat, maire.
Présents :
M Delpeyrat, M Trichard, Mme Bru, M Cristofoli, Mme Marenzoni, M Cases, Mme Guérin, M Apoux, Mme
Canouet, M Royer, Mme Poublan, M Joussaume, Mme Fize, M Capouillez, Mme Feytout-Perez, Mme Rigaud, Mme Damisa, M Tartary, M Claverie, Mme Durand, M Roscop, Mme Berbis, M Mallein, Mme Pomi, M Morisset, M Croizet, Mme Laplace, Mme Martin, M Grémy, Mme Ersin, M Mangon, Mme Vaccaro, Mme Picard, M Hélaudais, Mme Guillot
Absent(s) ayant donné(s) leur pouvoir :
M Bessière à M Hélaudais
Mme Courrèges à M Hélaudais
M Augé à Mme Picard
M Acquaviva à M Mangon
Secrétaire de séance : M Francis Royer.
La séance est ouverte,
Délibération du : 29 juin 2021
Rendue exécutoire le : 1 juillet 2021
Publiée le : 1 juillet 2021
Signé : Le maire Stéphane Delpeyrat DG21-_098
Délibération du conseil municipal
Séance du 29 juin 2021
CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE COMMUNALE EK83. AUTORISATION
M Jean-Luc Trichard, Adjoint au Maire délégué Urbanisme, aménagement et paysage, transports collectifs et forêts, présente le rapport suivant.
La Ville de Saint-Médard-en-Jalles est propriétaire de la parcelle EK 83. Elle est située 16 allée des Acacias, et accueille le groupe scolaire de la Garenne.
Madame Borges et Monsieur Gornas, demeurant 16 allée des Chênes, propriétaires de la parcelle EK219, souhaitent développer leur foncier en faisant l'acquisition de la portion triangulaire de la parcelle communale qui jouxte leur terrain. Le détachement de la parcelle représente une surface de 11 m2.
Par courrier en date du 06/04/2021, Madame Borges et Monsieur Gornas, sollicitent l'acquisition des 11 m2 à détacher de la parcelle communale, au prix de 10 € le m2, soit un total de 110,00 €. Les frais de géomètre et de notaire seront pris en charge par les acquéreurs.
Après avis de la commission du 22 juin 2021,
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
Autorise la cession de 11 m? à prendre sur la parcelle communale EK83 pour le compte de Madame Borges et Monsieur Gornas au prix de 110,00 €.
Autorise Monsieur le Maire, ou en son absence son représentant légal, à procéder à la cession de ce bien et à signer tout document nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.
Impute la recette sur les crédits de l'exercice 2021, article 775.
Les conclusions mises aux voix sont adoptées à L'UNANIMITE.
Fait et délibéré à Saint-Médard-en-Jalles
le 29 juin 2021
pour expédition conforme
Commune : 033449
Saint-Médard-en-Jalles
Numéro d'ordre du document d'arpentage
MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
ne Lo) Gé D'APRÈS UN EXTRAIT DU PLAN CADA (DGF | pme |
ne = pa 26 ET Er
Le présent document, certifié par les propriétaires soussignés Ga as établi
Sles-indicatlons-aufle-cnt-fournies-au-bursau 2 > LOUE vard de Fe
B - En conformité d'un piquetage : 01/04/2021...
Section: EK
Feuille(s)_: 01
Qualité du plan : P4
Echelle d'origine : 1/1000
Echelle d'édition : 1/1000
Date de l'édition : 15/04/2021 _ parM r ométre-à Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées au dos de la chemise 6463. A.FASIELNAUDE.MENQC le 15/04/2021...
Gachet du rédacteur du document
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Commune de Saint-Médard en Jalles M. Nigçolas GORNAS Mme Véronique BORGES
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( BORDEREAU D'ACQUITTEMENT DE TRANSACTION J
Collectivité : VILLE SAINT MEDARD EN JALLES (33)
Utilisateur : Desrosier Céline
Paramètre de la transaction :
Type de transaction : Transmission d'actes
Nature de l'acte : Délibérations
Numéro de l'acte : DG21_098
Date de la décision : 2021-06-29 00:00:00+02
Objet : CESSION PARTIELLE DE LA PARCELLE
COMMUNALE EK83. AUTORISATION
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 3.5 - Autres actes de gestion du domaine public
Identifiant unique : 033-213304496-20210629-DG21_098-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
( Fichier contenus dans l'archive: |
__ Fichier Type de fichier | Taille du fichier Nom métier :
033-213304496-20210629-DG21_098-DE-1 -1_0.xml text/xml 880
Nom original :
DG21_098.pdf application/pdf 826010
Nom métier :
99_DE-033-213304496-20210629-DG21_098-DE-1-1_1.paf application/pdf 826010
Cycle de vie de la transaction :
ER ! Date __ Message Posté 1 juillet 2021 à 10h36min25s Dépôt initial
En attente de transmission 1 juillet 2021 à 10h36min26s Accepté par le TAT : validation OK
Transmis 1 juillet 2021 à 10h37min29s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 juillet 2021 à 10h38min38s Reçu par le MI le 2021-07-01
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