Compte-Rendu - 3 cr du 14 juin 2019

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Compte-Rendu - 3 cr du 14 juin 2019 Document publié le Vendredi 14 juin 2019 par la commune de Selaincourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - 3 cr du 14 juin 2019)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Démocratie, Selaincourt – 14 juin 2019

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE SELAINCOURT

SEANCE DU VENDREDI 14 JUIN 2019 A 20H30

Le conseil municipal régulièrement convoqué le 6 juin 2019, s’est réuni dans les locaux de la mairie, sous la présidence de M. VALLANCE Francis, Maire.

Etaient présents : Mmes. Et MM. Christophe ADAM, Nathalie BENOIST, Cyril BUCHWEILLER, Denis LEMARQUIS, Fabienne THIEBERT, Françoise VALLANCE.

Absent excusé : Nicolas REGNIER donne procuration à VALLANCE Francis

Absent non excusé : José JACQUOT

Le Conseil Municipal décide de nommer pour secrétaire de séance : Mme. Nathalie BENOIST

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 5 avril 2019 est validé et signé par les membres ayant participé à la séance.

Dossier n°1 : Délibération n° 19_11 : 5.7 Attribution de compensation 2019

Considérant l’art 1609 nonies du CGI C-V 7ème alinéa : « les établissements publics de coopération intercommunale soumis au présent article et les conseils municipaux de leurs communes membres peuvent procéder, par délibérations concordantes prises à la majorité qualifiée prévue au premier aliéné du II de l’article L. 5211-5 du code général des collectives territoriales, à la diminution des attribution des compensations d’une partie des communes membres lorsque les communes concernées disposent d’un potentiel financier par habitant supérieur de plus de 20 % au potentiel financier par habitant moyen de l’ensemble des communes membres. Cette réduction de leurs attributions de compensation ne peut excéder 5% du montant de celles-ci ».

Considérant les articles art 5211-1 et suivants, art 5211-4-1, art 5211-5 ; art 5214-1 et suivants, art 5211-17 du CGCT

Vu la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de communes du Pays de Colombey et du sud Toulois – CC-2019 en date du 4 avril 2019 portant répartition des attributions de compensations pour 2019.

Le conseil municipal, après avoir délibéré, approuve la répartition des attributions de compensation telle que présentée lors du Conseil Communautaire du 4 avril 2019 et le tableau financier sur la répartition des attributions de compensation 2019 tel que joint en annexe de la présente.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°2 : Délibération n°19_12 : 5.7 Transfert de compétence – Eau potable

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyait au IV. de son article 64 le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020.Selaincourt – 14 juin 2019

Toutefois, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand) a introduit en son article 1er un régime d’opposition au transfert obligatoire des compétences uniquement au profit des communes membres d’une communauté de communes. Par le biais de ce mécanisme, le transfert obligatoire résultant du IV de l'article 64 de la loi NOTRe peut être reporté au maximum jusqu’au 1er janvier 2026. La mise en œuvre ce droit d’opposition est encadrée par les conditions cumulatives suivantes, énoncées par le l’article 1er de la loi Ferrand :

- Seules les communes membres de la communauté de communes peuvent se prononcer sur ce point ; elles se prononcent par la prise d’une délibération ;

- L’absence de délibération vaut acceptation du transfert des compétences ; - La CC n’exerçait pas (à titre optionnel ou facultatif) la compétence eau ou assainissement collectif avant le 5 août 2018. L’exercice par la CC de la compétence assainissement non collectif n’est toutefois pas un critère rédhibitoire (deuxième alinéa de l’article 1er de la loi Ferrand) ;

- L’opposition peut concerner les deux compétences ou uniquement l’une d’entre elle ; - Pour être valide, le report doit être prononcé par au moins 25% des communes membres représentant 20% de la population totale de la communauté de communes ;

- Pour être valide, la délibération d’une commune pour repousser le transfert doit être adoptée avant le 1er juillet 2019.

Ce report n’est pas immuable : la communauté de communes peut saisir, à tout moment d’ici au 1er janvier 2026, son organe délibérant afin qu’il se prononce par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces deux compétences dans leur intégralité par la communauté. Dans l’hypothèse d’une délibération positive, les communes disposent d’un délai de 3 mois pour s’y opposer en réunissant à nouveau la double majorité énoncée ci- dessus.

A date de la présente délibération, la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois :

- N’exerce pas la compétence eau potable en partie ou en totalité ;

- Exerce la compétence assainissement uniquement pour le segment « assainissement non collectif », au titre de ses compétences facultatives.

Par ailleurs, par une délibération en date du 6 mars 2019, le conseil communautaire s’est prononcé en faveur d’une prise d’un segment de la compétence eau potable par la Communauté de communes concernant la « sécurisation de l’approvisionnement en eau potable » au titre de ses compétences facultatives, comme l’y a autorisée le Préfet de Meurthe-et-Moselle par un courrier daté du 25 février 2019 sans que cela ne retire à ses communes membres la possibilité de s’opposer au transfert obligatoire de l’intégralité de la compétence eau potable au 1er janvier 2020.

Considérant les points énoncés ci-avant,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Etablit que l’approbation ou l’opposition à la prise du segment de la compétence « eau potable » correspondant uniquement à la « sécurisation de l’approvisionnement en eau potable » par la Communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois, au titre de ses compétences facultatives :Selaincourt – 14 juin 2019

o A fait l’objet d’une délibération séparée du conseil municipal en date du 5 avril 2019 par laquelle il a approuvé la prise de cette compétence « sécurisation de l’approvisionnement en eau potable ».

- S’oppose au transfert au 1er janvier 2020 de l’intégralité de la compétence « eau potable » à la Communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois, qui l’aurait exercé au titre de ses compétences obligatoires ;

- Demande à ce que la communauté de communes s'organise pour pouvoir assumer ce transfert dès le 1er janvier 2026

- Autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°3 : Délibération n° 19_13 : 5.7 Transfert de compétence – Assainissement

La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTRe) prévoyait au IV. de son article 64 le transfert obligatoire des compétences eau potable et assainissement aux communautés de communes au plus tard au 1er janvier 2020.

Toutefois, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (dite loi Ferrand) a introduit en son article 1er un régime d’opposition au transfert obligatoire des compétences uniquement au profit des communes membres d’une communauté de communes. Par le biais de ce mécanisme, le transfert obligatoire résultant du IV de l'article 64 de la loi NOTRe peut être reporté au maximum jusqu’au 1er janvier 2026. La mise en œuvre ce droit d’opposition est encadrée par les conditions cumulatives suivantes, énoncées par le l’article 1er de la loi Ferrand :

- Seules les communes membres de la communauté de communes peuvent se prononcer sur ce point ; elles se prononcent par la prise d’une délibération ;

- L’absence de délibération vaut acceptation du transfert des compétences ; - La CC n’exerçait pas (à titre optionnel ou facultatif) la compétence eau ou assainissement collectif avant le 5 août 2018. L’exercice par la CC de la compétence assainissement non collectif n’est toutefois pas un critère rédhibitoire (deuxième alinéa de l’article 1er de la loi Ferrand) ;

- L’opposition peut concerner les deux compétences ou uniquement l’une d’entre elle ; - Pour être valide, le report doit être prononcé par au moins 25% des communes membres représentant 20% de la population totale de la communauté de communes ;

- Pour être valide, la délibération d’une commune pour repousser le transfert doit être adoptée avant le 1er juillet 2019.

Ce report n’est pas immuable : la communauté de communes peut saisir, à tout moment d’ici au 1er janvier 2026, son organe délibérant afin qu’il se prononce par un vote sur l'exercice de plein droit d'une ou de ces deux compétences dans leur intégralité par la communauté. Dans l’hypothèse d’une délibération positive, les communes disposent d’un délai de 3 mois pour s’y opposer en réunissant à nouveau la double majorité énoncée ci- dessus.

A date de la présente délibération, la Communauté de communes du Pays de Colombey et du Sud Toulois :

- N’exerce pas la compétence eau potable en partie ou en totalité ;Selaincourt – 14 juin 2019

- Exerce la compétence assainissement uniquement pour le segment « assainissement non collectif », au titre de ses compétences facultatives ; il a délégué cette compétence au Syndicat départemental d’assainissement autonome de Meurthe-et-Moselle.

Considérant les points énoncés ci-avant,

Le Conseil municipal, après avoir délibéré :

- Approuve le transfert au 1er janvier 2020 de la compétence « assainissement collectif » à la Communauté de communes du Pays de Colombey et Sud Toulois, qui l’exercera au titre de ses compétences obligatoires ;

- Autorise le Maire à signer toute pièce concernant ce dossier.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°4 : Délibération n° 19_14 : 3.3 Mise en agence Appt 12 – 41 rue de l’Eglise et révision loyer

Les travaux de rafraichissement du logement Appt 12 au 41 rue de l’Eglise sont terminés.

Il convient de fixer le montant du loyer et des charges

Monsieur le maire présente un avenant de mandat de gérance de LOR IMMOBILIER qui consiste à ajouter à la liste des biens à administrer l’appartement 12.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DECIDE que le montant du loyer et des charges sera de 430 € par mois et 100 € de charges mensuelles avec régularisation annuelle.

- ACCEPTE l’avenant de mandat de gérance de LOR IMMOBILIER

- AUTORISE le maire à signer tous documents se rapportant à la présente délibération.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°5 : Délibération n° 19_15 : 7.10 Affouage 2019-2020

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré ;

DECIDE de faire les ouvertures de cloisonnement des parcelles n° 9-13-14-24 en affouage

 désigne comme garants :

MM Francis VALLANCE, Denis LEMARQUIS et José JACQUOT qui ont déclaré accepter

ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsabilité déterminée par l’article

L.243-1 du Code forestier et de la pêche maritime.

 décide de répartir l’affouage par feu

 fixe le prix du stère à 5 € net

La TVA n’est pas applicable dans le cadre de l’affouage

Les inscriptions auront lieu du 24 juin au 11 juillet 2019.

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »Selaincourt – 14 juin 2019

Dossier n°6 : Délibération n° 19_16 : 5.7 Composition du conseil communautaire

Le maire rappelle aux élus les modifications de composition du Conseil Communautaire fixées par la loi 2010-1563 du 16/12/10 de réforme territoriale modifiée par la loi 2012-1561 du 31/12/12 dite loi Richard. Il présente la répartition du nombre de conseillers communautaires dans le cadre d’une application stricte de la loi. Il présente également le tableau du nombre de conseillers communautaires qui serait appliqué dans le cadre d’un accord local.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- DEMANDE que le régime dérogatoire prévu par la loi en cas d’accord local puisse être appliqué

- ACCEPTE les propositions de répartition des sièges présentées lors du conseil communautaires (voir tableau ci-joint).

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°7 : Délibération n° 19_17 : 1.4 Marché de prestation de service avec MMD 54

Monsieur le Maire a sollicité Meurthe et Moselle Développement 54 pour assister la commune dans le projet d’enfouissement des réseaux secs et réfection de voirie de la rue du Bois.

Il présente un devis comprenant, l’établissement du programme de l’opération, l’assistance au recrutement d’un maitre d’œuvre, l’assistance au suivi de l’avant-projet, de l’assistance au suivi du projet et du DCE et de l’assistance durant l’évolution des travaux et en phase de réalisation de travaux pour un montant de 3 616,15 € HT

Après en avoir délibéré, le conseil municipal,

- ACCEPTE le devis 2019-6-75 pour un montant de 3 616,15 € HT

- AUTORISE le maire à signer tout document inhérent à ce dossier

Adopté par 8 voix « pour », 0 voix « contre » et 0 « abstention »

Dossier n°8 : 7.10 Salle polyvalente - Dégâts des eaux

Suite à un dégât des eaux au-dessus des toilettes dans la salle polyvalente, au niveau du velux, Monsieur le Maire a demandé un devis à l’entreprise DELOCHE.

Le montant de la remise en état est de 466,00 € HT

Une déclaration à l’assurance a été faite le 14 juin 2019.

L’ordre du jour étant terminé, Monsieur le Maire décide de clore la séance à 22h25