Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 03 2019 acte 3 2019 affectation salle poly celebra
Arrêté - 2023 86 T affectation salle des fetes a la celebra
Arrêté - Arrete portant changement de lieu de la salle des
Compte-Rendu - 3 cr du 14 juin 2019
Arrêté - 5 2019 stationnement salle poly permanent
Arrêté - 2023 03 T affectation salle des fetes a la celebra
Arrêté - 5 2019 stationnement salle poly permanent
Conseil Municipal - SALLE POLY Reglement
Arrêté - affectation de la salle du cercle viticole a la ce
Arrêté - reglain c celebration mariage 13072024
Arrêté - 03 2019 acte 3 2019 affectation salle poly celebration mariages
Document publié le Jeudi 13 juin 2019 par la commune de Selaincourt.
Lien du pdf (Arrêté - 03 2019 acte 3 2019 affectation salle poly celebration mariages)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Famille,
MAIRIE DE SELA
54170
10 rue du Moulin
ARRETE N°03/2019
ARRETE PORTANT AFFECTATION DU BATIMENT COMMUNAL «SALLE POLYVALENTE » SITUE 10 RUE DU MOULIN A LA CELEBRATION DE MARIAGES EN COMPLEMENT DE LA
MAISON COMMUNE
Le Maire de SELAINCOURT,
VU Le code civil, notamment son article 75,
VU l’article L 2121-30-1 du CGCT permettant la célébration de mariages hors de la maison commune ;
VU l’article R 2122-11 du CGCT relatif à l'information du procureur de la république et le projet de décision d'affectation transmis ;
VU la sollicitation du procureur de la République en date du 13 juin 2019 ;
VU l'accord de la procureure de la République adjointe sur le projet d'affectation de ce bâtiment en date du 11 juillet 2019 ;
VU Considérant qu'il convient d’affecter un bâtiment complémentaire à la mairie à la célébration des mariages pour des raisons d’accessibilités aux personnes à mobilité réduite et d'accueil d’un grand nombre d'invités. |
Considérant que le bâtiment communal situé 10 rue du Moulin permet la célébration des mariages et est accessible aux personnes à mobilité réduite et peut accueillir un plus grand nombre d'invités ;
ARRETE
ARTICLE 1 : À compter du 18 juillet 2019, le bâtiment communal dénommé « Salle polyvalente » situé à Selaincourt au 10 rue du Moulin, est affecté à la célébration des mariages.
ARTICLE 2 : Ce bâtiment garantit une célébration de mariage solennelle, publique et républicaine ainsi que des conditions satisfaisantes de déplacement d'intégrité des registres de l'Etat Civil.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le procureur de la République ;
- Monsieur le Prefet
Fait à SELAINCOURT, le 18 juillet 2019
Le Maire,
Francis VALLANCE
Réception au contrôle de légalité le 18/07/2019 à 12:00:05
Référence technique : 054-215405002-20190718-03_2019-AR
Affiché le 18/07/2019 - Certifié exécutoire le 18/07/2019