Déliberation - D. 2023 07 07 Politique de la Ville Avenant contrat bourg centre 2022 2028

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Déliberation - D. 2023 07 07 Politique de la Ville Avenant contrat bourg centre 2022 2028 Document publié le Lundi 13 novembre 2023 par la commune de Castelnau-d'Estrétefonds. Lien du pdf (Déliberation - D. 2023 07 07 Politique de la Ville Avenant contrat bourg centre 2022 2028)Thèmes du document : Institutions publiques, Changement climatique, Inégalités sociales, Membres du Conseil municipal : 29 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Membres en exercice : 29 DEPARTEMENT

Présents : 23 Absents : 6 Haute-Garonne

Suffrages exprimés : 25

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE CASTELNAU D'ESTRÉTEFONDS (31620)

Séance 2023/07 du 13 novembre 2023

D. 2023/07-07 — POLITIQUE DE LA VILLE — Avenant contrat Bourg Centre 2022-2028

L'an deux mil vingt-trois, le treize novembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle des fêtes Colucci, sous la présidence de Sandrine SIGAL, Maire.

Présents : ABAD-LAHIRLE Nadine, ALIS Laure, ARNAUD Olivier, BINET Pascale, BRUN Dante, CASSAGNE Joël, CONSTANS Loïc, CURIAL Sylvain, DIU Sandrine, DUSSART Vincent, FORTIER Jean- Claude, LABRUNE René, LACALMONTIE Marie-Thérèse, LE GAC Valérie, LEPEE Guillaume, MARROT Cora, MARTY Laurent, PILIPCZUK Gregory, ROBIN Véronique, SAURA Olivier, SEGALA Patricia, SIGAL Sandrine, VERDEAU-BORNE Sébastien.

Absents : BALLAND Sandrine.

Absents excusés : ALONSO Christophe, MARCONIS Monique, SMIDTS Roberte,

Pouvoirs : MOINE Magali à SIGAL Sandrine, WASTJER Michel à SAURA Olivier.

Les conseillers ont été convoqués le 03 novembre 2023 par Courrier et/ou électronique à leur adresse personnelle et/ou de messagerie. Le dossier était composé du courrier de com vocation, de l'ordre du jour, des notes explicatives de synthèse et des projets de délibération.

Véronique ROBIN est nommé secrétaire de séance. Pascal BARAT, Directeur général des services, assiste à la séance en tant qu'auxiliaire.

Sur la base de l'expérience acquise lors de la première génération des Contrats Territoriaux Occitanie et Contrat Bourgs-Centres Occitanie, lors de ses Assemblées Plénières des 25 mars et 16 décembre 2021, la Région a adopté les principes d’une politique territoriale 2022-2028 visant à impulser et accélérer l'engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre ainsi aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales, qui repose sur trois piliers :

- La promotion d'un nouveau modèle de développement, sobre et vertueux, porteur de justice sociale et territoriale, conciliant excellence et soutenabilité ;

- Le rééquilibrage territorial ;

- L'adaptation et la résilience face aux impacts du changement climatique.

En cohérence avec les priorités d'aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d'Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective : faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.

Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022- 2028.

Le partenariat qui a été mis en place lors de la précédente génération de Contrats Bourgs-Centres Occitanie, notamment avec les services de l'Etat, l'Etablissement Public Foncier Occitanie, les CAUE d'Occitanie et tout autre partenaire souhaitant s'associer à la démarche, sera poursuivi et renforcé.

8 POLITIQUE DE LA VILLE / 8.5Le présent avenant au contrat Bourg Centre a pour objet de conforter le Contrat Bourg-Centre de 1ère

génération, approuvé le 11/10/2019 :

. En prolongeant sa durée de validité pour le porter à échéance du 31 décembre 2028,

. En organisant entre l'ensemble des communes Bourgs-Centres mitoyennes (contrats existants

ou à venir), la mutualisation des fonctions de centralité et d'attractivité au profit du bassin de vie,

Sont principalement concernées les communes de : Bouloc, Fronton, Saint-Sauveur (communes

éligibles),

. En actualisant les éléments de contexte,

. En mettant à jour les actions prioritaires du Programme pluriannuel pour la période 2022-2024

et en projetant la planification les actions à moyen et long terme sur la période (2022-2028),

Cet avenant a pour but d'organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département de

la Haute-Garonne, la Communauté de Communes du Frontonnais, le PETR Pays Tolosan et la commune

de Castelnau d'Estrétefonds.

Il a également pour objectif d'agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l'attractivité

de la commune de Castelnau d'Estrétefonds, ainsi que la qualité du cadre du vie des habitants,

notamment dans les domaines suivants :

. la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

. l'amélioration des conditions d'accès à la santé publique pour tous ;

. le développement de l'économie et de l'emploi ;

. la valorisation des spécificités locales.

Après en avoir délibéré, le conseil, à l'unanimité,

Approuve l'avenant au contrat Bourg-Centre 2022-2028 de Castelnau d'Estrétefonds.

Fait et délibéré le jour, mois et an que dessus.

Pour extrait conforme

Au registre sont les signatures

Mme la Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours

auprès du Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa transmission aux

services de l'État. De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, VOUS pourrez saisir le tribunal

susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.telerecours.fr, et ce en application de l'article R421-

1 du Code de justice administrative.

8 POLITIQUE DE LA VILLE / 8.5