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Déliberation - dl.20.104 fin budget ville admission en non valeurs
Document publié le Mardi 15 décembre 2020 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.20.104 fin budget ville admission en non valeurs)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Ref.
201
524
Berger-Levrautt
(1309)
Pn re
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 15 décembre 2020
L'an deux mil vingt, le quinze décembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de
la Ville d'Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d'Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 29
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d'abstentions : 0
Nombre de votes pour : 29
Nombre de suffrages exprimés : 29
Date de convocation du Conseil Municipal le 8 décembre 2020
Présents : Christian DUMAS, Armaud JEAN, Hélène LORME, Claude FLEURY, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Estelle MONTES, Michèle LUCAS, Laurent JOLLY, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Émilie BRICOUT, Éric SIGURE, Christine CABEZAS, Maël DIONG, Estelle MARCUARD, Yann GRISON, Jean-Luc BERNARD, Guillem LEROUX, Sandrine RIGAUX, Thierry GOMES, Anne-Cécile MERCIER, Benoît COQUAND et Laetitia NATIVELLE.
Absents excusés :
Franck VIGNAUD, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Nora BENACHOUR, ayant donné pouvoir à Christian DUMAS,
Aurore PRIEST, ayant donné pouvoir à Émilie BRICOUT,
Delphine GUY, ayant donné pouvoir à Estelle MARCUARD.
Début de la séance : 18h00 Fin de la séance : 19h10 Secrétaire : Maël DIONG
FINANCES
DL.20.104 - Budget Ville- Admission en non valeurs
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'état des créances irrécouvrables remis par Monsieur le Trésorier,
Considérant que M. le Trésorier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des redevances relatives aux produits de services,
Considérant que les redevances des prestations de service d'un montant de 2 711 56 € n'ont pu être recouvrées,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices de 2011 à 2019, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur,
Considérant qu'en aucun cas l'admission en non-valeur ne fait obstacle à l'exercice de poursuite,
Après présentation en commission « Finances - Ressources Humaines — Administration Générale et Métropole » du 1% décembre 2020, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d'approuver l'admission en non-valeur des créances présentées par M. le trésorier pour un montant de 2 711,55 €.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l'unanimité les propositions du rapporteur.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.
INGRE, le { 8 DEC. 2020
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l'État le :
one. 1 bEt YU
>€1/ 25€ DL.20.104 S€2/ 23€ DL.20.104 Acte à classer
DL-20-104
1 2 3 4
En préparation En attente retour > AR reçu < Classé
Préfecture
identifiant FAST: ASCL_2_2020-12-18T09-52-19.01 ( MI227352363 )
identifiant unique de l'acte :
045-214501694-20201218-DL-20-104-DE ( Voir l'accusé de réception associé ) #7 % VÉ en.
Objet de l'acte : Budget Ville - admission en non valeurs ou { ES E
Lao u Date de décision: 18/12/2020 VA Certifié
Conforms
Nature de l'acte: Délibération
Matière de l'acte: 7. Finances locales
7.1. Decisions budgetaires
7.1.2. Niveau réservé à "Actes Budgétaires" :
Acte: DL.20.104 -FIN- budaet ville - Multicanal : Non
admission en non valeurs.PDF
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Préparé Date 18/12/20 à 09:52 Par LE TUMELIN Sylvie
Transmis Date 18/12/20 à 09:52 Par LE TUMELIN Sylvie
Accusé de réception Date 18/12/20 à 10:00