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Déliberation - dl.26.098 fin admissions en non valeur
Document publié le Mardi 29 septembre 2026 par la commune d'Ingré.
Lien du pdf (Déliberation - dl.26.098 fin admissions en non valeur)
Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit,
1/ 2 DL.26.098
DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 29 septembre 2026
L'an deux mil vingt-six, le vingt-neuf septembre, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de la Ville d’Ingré, sous la Présidence de Christian DUMAS, Maire d’Ingré.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Nombre de conseillers municipaux présents : 25
Nombre de votes contre : 0
Nombre d’abstentions : 0
Nombre de votes pour : 33
Nombre de suffrages exprimés : 33
Date de convocation du Conseil Municipal le 23 septembre 2026
Présents : Christian DUMAS, Arnaud JEAN, Hélyette SALAÜN, Magalie PIAT, Michel PIRES, Thierry GOMES, Mélanie DESCHAMPS, Franck VIGNAUD, Jean-Michel AUZANNEAU, Michèle LUCAS, Philippe MAUGUIN, Thierry BLIN, Nicolas CHAMARD, Éric PÉRENNÈS, Émilie BRICOUT, Marie-Chantal PEREZ, Candice LAUDIGNON, Sylvie MIERMANT, Jean-Luc BERNARD, Patrick IZQUIERDO, Delphine PERRUCHE, Émilie BEAUFILS, Rayan HASROURI, Mélanie BORNET et Patrick SAUTOT.
Absents excusés :
Léa DUMAS, ayant donné pouvoir à Michèle LUCAS,
Christine CABEZAS, ayant donné pouvoir à Franck VIGNAUD,
Sonia MORVAN, ayant donné pouvoir à Michel PIRES,
Maël DIONG, ayant donné pouvoir à Jean-Michel AUZANNEAU,
Patrick SEROR, ayant donné pouvoir à Arnaud JEAN,
Julie CARIOU, ayant donné pouvoir à Sylvie MIERMANT,
Mickaël MARIÉ, ayant donné pouvoir à Nicolas CHAMARD,
Amandine ROUSSEAU, ayant donné pouvoir à Jean-Luc BERNARD.
Début de la séance : 19h00 Fin de la séance : 20h58 Secrétaire : Rayan HASROURI
FINANCES
DL.26.098 – Admissions en non-valeur
Christian DUMAS expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, Vu l'état des créances irrécouvrables remis par Monsieur le Trésorier d’un montant de 1 071,63 €, concernant 12 titres sur la période de 2015 à 2019,
Considérant que M. le Trésorier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des redevances relatives aux produits de services,
Considérant que certaines créances non recouvrées ne parviennent pas à être recouvrées malgré la mise en œuvre de moyen par M. le Trésorier notamment selon les motifs suivants :
- Débiteur décédé,
- Débiteur insolvable,
- Adresse non connue ou débiteur ne répondant pas à l’adresse indiquée, - Combinaison infructueuse d’actes.
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-valeur,
Considérant qu'en aucun cas l'admission en non-valeur ne fait obstacle à l'exercice de poursuite,
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver l’admission en non-valeur des créances présentées par M. le Trésorier pour un montant de 1 071,63€. Cette admission en non-valeur concerne 12 titres représentants 3 débiteurs.
Après présentation à la Commission Générale du 16 septembre 2026, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver la décision modificative n°1 de 2026 de la ville d’Ingré.
Après délibération, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité les propositions du rapporteur. 2/ 2 DL.26.098
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.
INGRE, le 30 septembre 2026
Acte rendu exécutoire après transmission au Représentant de l’État le : 1er octobre 2026 Publication le : 1er octobre 2026
Notification le : 1er octobre 2026
Le Maire
Christian DUMAS Bordereau d'acquittement de transaction
Collectivité : VILLE INGRE
Utilisateur : LE TUMELIN Sylvie
Paramètres de la transaction :
Numéro de l'acte : DL_26_098
Objet : Admissions en non-valeur
Type de transaction : Transmission d'actes
Date de la décision : 2026-09-30 00:00:00+02
Nature de l'acte : Délibérations
Documents papiers complémentaires : NON
Classification matières/sous-matières : 7.1.7 - Autres documents à caractère budgétaire ou
comptable :
Identifiant unique : 045-214501694-20260930-DL_26_098-DE
URL d'archivage : Non définie
Notification : Non notifiée
Fichiers contenus dans l'archive :
Fichier Type Taille
Enveloppe métier text/xml 889 o
Nom métier : 045-214501694-20260930-DL_26_098-DE-1-1_0.xml
Document principal (Délibération) application/pdf 143.6 Ko
Nom original : DL.26.098 – FIN - Admissions en non-valeur.pdf
Nom métier :
99_DE-045-214501694-20260930-DL_26_098-DE-1-1_1.pdf
Cycle de vie de la transaction :
Etat Date Message
Posté 1 octobre 2026 à 15h58min57s Dépôt initial
En attente de transmission 1 octobre 2026 à 16h00min03s Accepté par le TdT : validation OK
Transmis 1 octobre 2026 à 16h00min39s Transmis au MI
Acquittement reçu 1 octobre 2026 à 16h00min57s Reçu par le MI le 2026-10-01
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