Procès Verbal - 3irpfvypfdbku1

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Procès Verbal - 3irpfvypfdbku1 Document publié le Mercredi 7 avril 2021 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - 3irpfvypfdbku1)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie, C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 1 | 10

CONSEIL MUNICIPAL – MERCREDI 07 AVRIL 2021

Procès-verbal de séance

L’an deux mil vingt et un, le 07 du mois d’avril à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES, légalement convoqué le 02 avril 2021, à la salle annexe, en session ordinaire avec accès limité à la presse, dans le respect des mesures gouvernementales face à la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid19, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : AVIGNON Jean-Louis, BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, HARACHE Morgane, LANGIN Aline, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, MUSSARD Gaëlle, PAPIN Joël, PREZELIN Séverine. Étaient excusées : PIBERNE Lydie (procuration à DUPAS Sébastien). Était absente : ALLAIN Céline.

Il a été dénombré treize conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121 - 17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, le conseil municipal nomme un (ou plusieurs) de ses membres pour remplir les fonctions de

secrétaire (en l’absence de proposition, le président de séance soumet un nom au vote). HARACHE Morgane est nommée

secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance 18 février 2021

2. Budget principal

2.1. Compte administratif 2020

2.2. Compte de gestion 2020

2.3. Affectation de résultat

2.4. Budget primitif 2021

2.5. Taux d’imposition 2021

2.6. Subvention aux associations

2.7. Subvention au CCAS de Challes

3. Budget assainissement

3.1. Compte administratif 2020

3.2. Compte de gestion 2020

3.3. Affectation de résultat

3.4. Budget primitif 2021

4. Amortissement de l’opération d’effacement des réseaux 2018

5. Modification du plan d’amortissement général au budget assainissement

6. Renouvellement de bail pour la location du salon du bienêtre

7. Tarifs restauration scolaire et garderie municipale année scolaire 2021/2022

8. Questions diverses

DEMANDE D’AJOUT A L’ORDRE DU JOUR

DEMANDE DE PREEMPTION AUPRES DE LA SAFER

Adopté à 13 voix pour (1 contre).

1. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 18 FEVRIER 2021

Une erreur matérielle s’est glissée dans l’ordre du jour. Il s’agit bien d’adopter le procès -verbal de la séance du 24 mars

2021 et non celui du 18 février (déjà approuvé). Aucune remarque n’étant émise, le procès-verbal est approuvé et les élus

présents à la séance procèdent à sa signature.

2. BUDGET PRINCIPAL

2.1. COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Après avoir été invité à statuer sur l’ensemble des opérations réalisées du premier janvier au trente et un décembre, la

commission finances a émis un avis favorable en date du 18 mars 2021, aux écritures portées au compte administratif du

budget principal de l’exercice 2020. Monsieur le Maire est invité à ne pas prendre part aux débats du conseil municipal.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le compte administratif par chapitres, de l’exercice

2020 lequel peut se résumer comme suit :

Recettes

2020

Dépenses

2020

Résultat de

l’exercice 2020

Résultat

reporté 2019

Résultat de

clôture 2020

Section de

fonctionnement 848 781.20 € 698 737.83 € 150 043.37 € 54 576.75 € 204 620.12 € Section

d’investissement 232 959.38 € 302 216.16 € -69 256.78 € 71 483.87 € 2 227.09 €C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 2 | 10

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget principal de l’année 2020. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

2.2. COMPTE DE GESTION 2020

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effect uées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer e t des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exerci ce

2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à t outes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2020 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

2.3. AFFECTATION DE RESULTAT

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2020 dont les résultats sont conformes

au compte de gestion, la commission finances a émis un avis favorable en date du 18 mars 2021 à l’affectation du résultat

comme suit :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 2 227.09 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 150 043.37 €

Résultat de fonctionnement reporté : 54 576.75 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 204 620.12 €

Solde des restes à réaliser : +9 436.27 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 2 227.09€ au compte de recette d’investissement 001- excédent d’investissement reporté.

− Affecte une partie de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 104 620.12€ au compte de recette d’investissement 1068- excédent de fonctionnement capitalisé.

− Affecte le solde de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 100 000.00€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des doc uments nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

2.4. TAUX D’IMPOSITION 2021

Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d’habitation sur les résidences principales (THp) a été définitivement supprimée par l’article 16 de la loi de finances pour 2020 , réforme réalisée par étapes allant de 2020 à 2023. L’année 2021 est l’année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.

Le produit issu de la TH sur les résidences secondaires, de la majoration de TH pour les résidences non affectées à l’habitation principale et de la TH sur les logements vacants reste affecté aux communes.

A titre transitoire, jusqu’à sa disparition définitive en 2023, le pro duit acquitté par les contribuables encore assujettis à la TH sur les résidences principales est affecté au budget de l’Etat. Pour compenser à l’euro près et de manière dynamique la perte de produit qui en résulte pour les communes, la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) leur est transférée. Ainsi, le taux voté par chaque commune est majoré du dernier taux (de 2020) voté par le conseil départemental, garantissant ainsi que les contribuables soient assujettis au même taux global de taxe foncière qu’auparavant. En pratique, un contribuable auparavant assujetti au taux de 10% au titre de la part communale et au taux de 10% au titre de la part départementale, sera, en 2021, assujetti à un taux de 20% au seul bénéfice de la commune.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 3 | 10

Il en résulte que le taux de référence de TFB 2020 utilisé pour application des règles de lien en 2021 est égal à la somme du taux communal et du taux départemental de TFB 2020 .

Le montant de TFB départementale transféré en compensation de la sup pression de la TH sur les résidences principales n’est pas automatiquement égal au montant de la ressource de TH perdue par la commune. En effet, il peut être supérieur – on parlera alors de commune surcompensée – ou inférieur – on parlera de commune sous-compensée-. Un coefficient correcteur (appelé coco), calculé par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFip) permet de neutraliser ces écarts en calculant un prélèvement sur les communes surcompensées et un versement au profit des communes sous-compensées. Ce coefficient correcteur s’appliquera chaque année aux recettes de TFB de la commune. Ainsi, dans l’avenir, la commune bénéficiera de l’évolution dynamique de sa taxe foncière, sur laquelle elle conserve un plein pouvoir de vote des taux.

En résumé, cette année le conseil municipal :

- NE VOTE PAS de taux de taxe d’habitation

- VOTE un taux de taxe foncière non bâti

- VOTE UN TAUX DE TAXE FONCIERE BATI A PARTIR D’UN TAUX DE REFERENCE égal à taux TFPB voté en 2020 + taux départemental 2020

Une seconde réforme touchant à l’imposition de production vient diminuer de moitié la valeur locative des établissements industriels, se traduisant par une diminution de la base prévisionnelle de TFB. Cette baisse est compensée par l’attribution d’allocations compensatrices spécifiques à ces locaux industriels. Cette diminution des bases ne doit donc pas être compensée par une augmentation des taux.

Remarques :

➢ Le produit fiscal réel perçu par la commune au titre de l’imposition 2020 est de 405 084€ (prévisionnel 400 905€). ➢ L’esquisse finale du budget primitif a été construite avec un maintien des taux, identiques à ceux de 2020 , soit : o TFB : 29,24%

o TFNB : 34,65%

➢ Taux TFB 2020 départemental : 20,72%

➢ Calcul du nouveau taux TFB 2021 : TFB 2020 communal (29,24%) + TFNB 2020 départemental (20,72%) soit 49,96% pour un taux de TFB 2021 si maintien des taux communaux.

➢ L’allocation compensatrice pour perte de bases fiscales sur la TFB dûe à la réforme de l’imposition de production est compensée à hauteur de 4 827€ pour l’année 2021.

Détail des allocations compensatrices à percevoir par la collectivité : - Compensation pour perte de TH : 8 749

- Allocations compensatrices : 9 453

- Versement coefficient correcteur : 10 881 (commune sous compensée)

Détail des simulations réalisées par le chef de poste de la trésorerie d’Ecommoy :

TAUX CONSTANT Taux n-1 Taux 2021 Bases prévisionnelles 2021 Produit prévisionnel

TAXE FONCIER BATI 29.24% 49.96% (29.24% + 20.72%) 704 200 351 818

TAXE FONCIER NON BATI 34.65% 34.65% 105 100 36 417 TOTAL PREVISIONNEL 388 235

+0.5% Taux n-1 Taux 2021 Bases prévisionnelles 2021 Produit prévisionnel TAXE FONCIER BATI 29.24% 50.21% 704 200 353 579 TAXE FONCIER NON BATI 34.65% 34.82% 105 100 36 596 TOTAL PREVISIONNEL 390 175

+1% Taux n-1 Taux 2021 Bases prévisionnelles 2021 Produit prévisionnel TAXE FONCIER BATI 29.24% 50.46% 704 200 355 339 TAXE FONCIER NON BATI 34.65% 35.00% 105 100 36 785 TOTAL PREVISIONNEL 392 124

+2% Taux n-1 Taux 2021 Bases prévisionnelles 2021 Produit prévisionnel TAXE FONCIER BATI 29.24% 50.96% 704 200 358 860 TAXE FONCIER NON BATI 34.65% 35.34% 105 100 37 142 TOTAL PREVISIONNEL 396 002

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A,

Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice comptable 2020, le détail des bases prévisionnelles d’imposition et travaillé à l’élaboration du budget primitif 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibé ré :

− Décide d’augmenter de + 0.50% les taux d’imposition pour l’année 2021, soit : o taxe foncière bâti : 50,21%

o taxe foncière non bâti : 34,82%C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 4 | 10

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 10 voix pour (3 contre et 1 abstention).

2.5. BUDGET PRIMITIF 2021

Après avoir intégré les résultats de clôture de l’exercice comptable 2020, les restes à réaliser et le produit fiscal prévisionnel

attendu issu de la simulation de maintien/augmentation des taux d’imposition communaux appliqués aux bases d’imposition

prévisionnelles,

Après s’être fait présenter plusieurs simulations réalisées à sa demande, la commission finances a émis un avis favorable

en date du 18 mars 2021 à la dernière esquisse du budget primitif du budget principal de l’exercice 2021. Les élus ont été

destinataires de l’esquisse finale du projet de budget.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le budget primitif par chapitres, de l’exercice

2021 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 916 121.00€ et en section d’investissement à 2 159 504.71€.

Mr BORDAISEAU pose des questions sur les frais d’études et achat des terrains et autres immobilisations corporelles.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget principal de l’année 2021. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

2.6. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après s’être fait présenter le projet de budget primitif, la commission finances a inscrit la somme de 5 680.00€ au budget

primitif 2021 pour l’octroi de subventions aux associations.

Sur avis de la commission finances réunie le 18 mars 2021, il a été proposé d’allouer les subventions comme suit :

ACAL : 600,00 € USEP : 1.200,00 €

ADMR : 100,00 € Les amis du Pays de Challes : 500,00 €

Les anciens élèves de l’école : 100,00 € Union sportive challoise : 500,00 €

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 700,00 € SARTH72 : 100,00 €

Les Challes Gosses (parents d’élèves) : 300,00 € Secours populaire : 50,00 €

Challoisirs : 130,00 € La truite vagabonde : 150,00 €

Opération bouchons : 50,00 €

NB : Le solde disponible d’un montant de 1 200,00 € permettra si nécessaire d’allouer des subventions dans le courant de

l’année sans avoir besoin de recouvrir à une décision modificative budgétaire.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte l’octroi des subventions aux associations listées ci -dessus.

− Précise que les subventions seront imputées au compte DF/6574 - subventions aux associations et organismes privés du

budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2021.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 13 voix pour (1 abstention).

2.7. SUBVENTION AU CCAS

Le budget du CCAS est équilibré par une subvention de fonctionnement prélevée au budget principal, pour l’année

budgétaire 2021 à hauteur de 1 000,00€. Monsieur le Maire propose que la subvention soit reco nduite cette année.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Octroie une subvention d’un montant de 1 000,00€ au CCAS de Challes au titre de l’année 2021.

− Précise que la subvention sera imputée au compte DF/657362- CCAS du budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2021.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 5 | 10

3. BUDGET ASSAINISSEMENT

3.1. COMPTE ADMINISTRATIF 2020

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le compte administratif du budget assainissement

par chapitres, de l’exercice 2020 lequel peut se résumer comme suit :

Recettes

2020

Dépenses

2020

Résultat de

l’exercice 2020

Résultat

reporté 2019

Résultat de

clôture 2020

Section de

fonctionnement 54 285.42 € 30 487.87 € 23 799.02 € 0.00 € 23 799.02 € Section

d’investissement 63 869.95 € 113 278.57 € -49 408.62 € 120 524.03 € 71 115.41 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget assainissement de l’année 2020. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

A la question posée par Mr BORDAISEAU, Mr FOURMY indique que l es taxes de raccordement n’ont pas encore été réclamées par la SAUR pour les branchements au nouveau réseau rue des Petits Bois.

3.2. COMPTE DE GESTION 2020

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2020 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borderea ux

de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice

2019, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2020 du budget assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

3.3. AFFECTATION DE RESULTAT

Après avoir s’être fait présenter le compte ad ministratif du budget assainissement de l’exercice 2020 dont les résultats sont

conformes au compte de gestion, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 71 115.41 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 23 799.02 € Résultat de fonctionnement reporté : 0.00 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 23 799.02 € Solde des restes à réaliser : 0.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 71 115.41€ au compte de recette d’investissement 001- excédent d’investissement reporté.

− Affecte la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 23 799.02€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

3.4. BUDGET PRIMITIF 2021

Mme Linda DEBART, adjointe au maire déléguée aux finances, présente le budget primitif par chapitres, de l’exercice

2021 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 89 199.02€ et en section d’investissement à 150 319.43€. Les élus

ont été destinataires de l’esquisse finale du projet de budget.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 6 | 10

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget assainissement de l’année 2021. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

4. AMORTISSEMENT DE L’OPERATION D’EFFACEMENT DES RESEAUX 2018

Les travaux d’effacement des réseaux aériens d’électricité et de téléphonie de la rue des petits bois ont été soldés en 2020. Il convient de définir le plan d’amortissement de cette opération et l’intégrer au plan général d’amortissement du budget principal.

Electricité (participation versée au Département)

Montant des travaux : 11 113,00 €

Début de l’amortissement : 2021

Durée de l’amortissement : 15 ans

Type d’amortissement : linéaire

Montant amorti par année : 740,87 €

Enregistré aux comptes d’imputation suivants :

DF/6811 (042) : dotations aux amortissements

RI/2804132 (040) : Départements - Bâtiments et installations

Téléphonie (participation versée au Département)

Montant des travaux : 8 568,00 €

Début de l’amortissement : 2021

Durée de l’amortissement : 15 ans

Type d’amortissement : linéaire

Montant amorti par année : 571,20 €

Enregistré aux comptes d’imputation suivants :

DF/6811 (042) : dotations aux amortissements

RI/2804132 (040) : Départements - Bâtiments et installations

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Fixe la durée des amortissements de l’opération à 15 années.

− Fixe le type d’amortissement linéaire.

− Précise que le plan d’amortissement de l’opération est établi à compter de l’année 2021.

− Indique que les opérations seront comptabilisées aux comptes d’imputation suivants :

DF/6811 (042) : dotations aux amortissements

RI/2804132(040) : départements – Bâtiments et installations (amortissements des immobilisations).

− Approuve le nouveau plan d’amortissement général du budget principal modifié en conséquence.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

5. MODIFICATION DU PLAN D’AMORTISSEMENT GENERAL AU BUDGET ASSAINISSEMENT

A la suite des travaux réalisés au cours de l’année 2020, il convient de procéder à la modification du plan général

d’amortissement du budget principal. L’amortissement débute l’année suivant celle de l’acquisition ou de la mise en service

du bien, sans prorata temporis. Le plan général détaillé a été adressé aux élus.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le plan d’amortissement modifié pour les dépenses.

− Précise que le nouveau plan d’amortissement est établi à compter de l’année 2021.

− Indique que les opérations seront comptabilisées aux comptes d’imputation suivants, pour les DEPENSES :

DF/6811 (042) : dotations aux amortissements

RI/28158(040) : réseaux

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à l’unanimité.

6. RENOUVELLEMENT DE BAIL POUR LA LOCATION DU SALON DU BIENÊTRE

Le bail dérogatoire conclu entre la commune de Challes et Mesdames MOREL Nadine et LABROSSE Mélanie pour la location

du salon du bienêtre arrive à échéance le 30 avril 2021. Par lettre recommandée, Madame LABROSSE a fait connaître sonC o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 7 | 10

intention de ne pas renouveler. A contrario, Madame MOREL a confirmé son intention de poursuivre ses activités dans le

local communal. Il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les conditions du renouvellement de ce bail dérogatoire.

Le conseil municipal, après en avoir délibér é :

− Autorise la location de l’immeuble situé 5 place de la mairie au profit de Madame MOREL Nadine.

− Fixe la durée de la location à UN an à compter du 1 er mai 2021, ceci étant précisé que le bail pourra être renouvelé

par tacite reconduction sans toutefois pouvoir excéder une période d’UN an, soit au plus tard le 30 avril 2023.

− Fixe le montant du loyer à 150.00 € Euros mensuel, charges comprises.

− Indique que le preneur a pleinement conscience que le local est occupé le 1 er et le 3ème mardi du mois, de 10H00 à

12H00 par l’assistante sociale du secteur et que pendant ces périodes, le preneur n’aura pas la possibilité d’accéder

à l’immeuble.

− Désigne Me PILLAUT, notaire au Grand Lucé (sarthe) pour l’établissement du bail dérogatoire.

− Précise que les frais liés à la conclusion du bail seront supportés en totalité par le preneur.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 7 voix pour (6 contre et 1 abstentions)

7. TARIFS RESTAURATION SCOLAIRE ET GARDERIE MUNICIPALE ANNEE 2021/2022

Chaque année les tarifs de restauration scolaire et de garderie municipale sont étudiés et révisés pour s’appliquer à l’année

scolaire à venir. Il revient à l’assemblée délibérante de fixer le prix des tarifs valables pour l’année scolaire 2021/2022.

RESTAURATION

SCOLAIRE 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022

Simulation +1%

repas enfant

"régulier" 3,08 € 3,16 € 3,22 € 3,31 € 3,34 € 3,37 € 3.4037 €

repas enfant

"occasionnel" 3,40 € 3,49 € 3,50 € 3,64 € 3,68 € 3,72 € 3.7572 €

repas enfant

"PAI" - € - € - € 1,00 € 1,00 € 1,00 € 1.0100 €

Repas adulte 4,50 € 4,61 € 4,70 € 4,81 € 4,86 € 4,91 € 4.9591 €

GARDERIE

MUNICIPALE 2014/2015 2015/2016 2016/2017 2018/2019 2019/2020 2020/2021 2021/2022

Simulation +1%

matin 1,60 € 1,64 € 1,67 € 1,70 € 1,72 € 1,73 € 1.7473 €

soir (goûter

compris) 2,35 € 2,41 € 2,46 € 2,51 € 2,53 € 2,54 € 2.5654 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Fixe les tarifs de restauration pour l’année scolaire 2021/2022 à :

o Repas enfant régulier : 3.40€

o Repas enfant occasionnel : 3.76€

o Repas enfant PAI : 1.01€

o Repas adulte : 4.96€

− Fixe les tarifs de garderie pour l’année scolaire 2021/2022 à :

o Matin : 1.75€

o Soir (goûter compris) : 2.57€

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 13 voix pour (1 contre).

8. DEMANDE DE PREEMPTION A LA SAFER

Dans le cadre d’un projet d’acquisition de parcelles classées en zone agricole, pour que la commune puisse se porter

acquéreur, elle doit au préalable demander à la SAFER de préempter les parcelles appartenant aux consorts VERON.

➢ parcelle cadastrée section C n°546 :

zone chemin du moulin de la bruyère à côté de l’atelier communal

création d’une réserve foncière pour l’extension de l’atelier et zone artisanaleC o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 8 | 10

➢ parcelles cadastrées section C n°596, 1169, 595 :

réserve foncière pour la création d’une voie douce et emplacement d’un parking « naturel » (sans bitume) pour le départ d’une boucle « agritourisme », avec création d’un droit de passage par la parcelle cadastrée section C n°1169 pour accès à la parcelle C n°1171 servant pour l’irrigation de l’exploitation.

➢ parcelles cadastrées section C n°589, 588, 591, 593 et 594 :

site naturel protégé pour la biodiversité en cohérence avec les parcelles cadastrées section C n°592, 575 et 574 acquises récemment par la commune de Challes.

➢ parcelle cadastrée section E n°427 :

acquisition pour partie sur une bande de 10m de large environ le long de la départementale, pour la création de la suite de la voie douce démarrée sur les parcelles C n°595, 596 et 1169.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Demande à la SAFER d’user de son droit de préemption sur les parcelles cadastrées section C n°546, 596, 1169, 595, 589, 588, 591, 593, 594 et E n°427 pour le compte de la commune de Challes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Adopté à 13 voix pour (1 contre).

9. QUESTIONS DIVERSES

CONSULTATION SUR LA GESTION DE L’EAU ET DES RISQUES D’INONDATION

Du 1er mars au 1er septembre 2021, le comité du bassin Loire-Bretagne lance une consultation publique sur la gestion de

l’eau et des risques d’inondations.

Le conseil municipal étant invité à émettre ses observations au cours du 2 ème trimestre 2021 et au plus tard avant le 1er

septembre 2021, les élus sont invités à prendre connaissance des documents relatifs à cette consultation sur le site sdage-

sage.eau-loire-bretagne.fr et notamment :

- le projet de schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) et son programme de mesures,

- le projet de plan de gestion des risques d’inondation (PGRI),

L’ensemble de la population est également invité à se rendre sur le site. Une trame de réponse est à disposition des

différents acteurs et un questionnaire en ligne permet de répondre aux questions de chacun des citoyens.

Les observations recueillies seront étudiées par le comité de bassin, l’agence de l’eau et les services de l’Etat qui établir ont

une version définitive du Sdage et du PGRI pour les années 2022-2027.

COVI19 - OUVERTURE D’UN CENTRE DE VACCINATION

Le centre de vaccination de Changé ouvrira ses portes le 12 avril 2021. Le vaccin délivré est PFIZER.

Le standard pour la prise des rendez-vous sera ouvert à compter du 04 avril 2021.

Un appel aux bénévoles a été fait pour aider à accueillir et orienter les personnes au sein du centre de vaccination,

notamment le vendredi matin. Une ligne de vaccination sera ouverte pendant deux semaines, puis une seconde ligne de

vaccination sera ouverte. Madame RICHARD a contacté les challois de plus de 70 ans pour proposer à ceux qui le souhaitent,

un créneau sur la première de vaccination.

COVID19 - RECYCLAGE DES MASQUES JETABLES

La commune de Brette les Pins a fait l’acquisition de conteneurs pour le recyclage des masques jetables usagés.

Hypothèse : afin d’éviter un contrat de location, se rapprocher de la commune de Brette pour mutualiser l’enlèvement des

conteneurs.

FETES ET CEROMONIES

➢ Les cérémonies commémoratives du 25 avril et du 8 mai se dér ouleront comme en 2020 en « comité restreint ».

➢ La randonnée « la challoise » organisée par l’amicale des pompiers et Challoisirs est annulée.C o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 9 | 10

ELECTIONS DEPARTEMENTALES ET REGIONALES 2021

ELECTIONS DEPARTEMENTALES

1ER TOUR – 13 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G MORTIER L

BORDAISEAU O

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L DUPAS S

AVIGNON JL

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PREZELIN S MUSSARD G

HARACHE M

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y DUPAS S

FOURMY G

ELECTIONS REGIONALES

1ER TOUR – 13 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G PAPIN J

CORBIN C

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L PIBERNE L

LANGIN A

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PREZELIN S LANGIN A

MORTIER L

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y CORBIN C

MORTIER L

ELECTIONS DEPARTEMENTALES

2ème TOUR – 20 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J BORDAISEAU O

FOURMY G

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L MUSSARD G

HARACHE M

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y LANGIN A

DUPAS S

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G LIVET Y

LANGIN A

ELECTIONS REGIONALES

2ème TOUR – 20 JUIN 2021

8H00 – 10H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

PAPIN J AVIGNON JL

ALLAIN C

10H30 – 13H00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

DEBART L PREZELIN S

LIVET Y

13H00 – 15H30

PRÉSIDENT ASSESSEURS

LIVET Y PREZELIN S

PIBERNE L

15H30 – 18h00

PRÉSIDENT ASSESSEURS

FOURMY G DEBART L

ALLAIN C

AGENDA

11 avril : balade citoyenne « nettoyons la nature »

13 avril : conseil communautaire

16 avril : permanence de Mme KARAMANLI

19 avril : CHSCT et CT

20 avril : bureau communautaire

25 avril : journée des déportés

05 mai : conseil d’administration du CCAS

08 mai : cérémonie commémorative

11 mai : bureau communautaire

25 mai : conseil communautaire

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : MERCREDI 19 MAI 2021

23H00 : L’ordre du jour est épuisé, le maire clôt la séance.

Dressé à Challes, Le 08 avril 2021

VU le secrétaire de séance,

HARACHE MorganeC o n s e i l m u n i c i p a l – m e r c r e d i 0 7 a v r i l 2 0 2 1 – p r o c è s - v e r b a l P a g e 10 | 10

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

ABSENTE

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy HARACHE Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine

ABSENTE EXCUSEE

Procuration à DUPAS S.