Procès Verbal - nnbgmh8e7hwweng

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Procès Verbal - nnbgmh8e7hwweng Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Challes. Lien du pdf (Procès Verbal - nnbgmh8e7hwweng)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fiscalité, CONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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PROCES-VERBAL

L’an deux mil vingt-trois, le 06 du mois de AVRIL à vingt heures trente minutes, en application du code général des collectivités territoriales, s’est réuni le conseil municipal de la commune de CHALLES légalement convoqué le 30 MARS 2023, en mairie, en session ordinaire, sous la présidence de son maire, Monsieur Guy FOURMY.

Étaient présents : BORDAISEAU Olivier, CORBIN Charlie, DEBART Linda, DUPAS Sébastien, FOURMY Guy, TRIDEAU Morgane, LANGIN

Aline, LIVET Yannick, MORTIER Loïc, PAPIN Joël, PIBERNE Lydie, PREZELIN Séverine.

Étaient absents : ALLAIN Céline (procuration à L. MORTIER), MUSSARD Gaëlle (procuration à C. CORBIN).

Excusés : AVIGNON Jean-Louis.

Il a été dénombré Douze conseillers municipaux présents et constaté que la condition du quorum posée à l’article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales est remplie.

En vertu de l’article L.2121-15, Monsieur PAPIN Joël a été nommé secrétaire de séance.

Il est fait rappel de l’ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 Mars 2023

2. Budget principal

2.1. Compte de gestion 2022

2.2. Compte administratif 2022

2.3. Affectation de résultat

2.4. Budget primitif 2023

2.5. Taux d’imposition 2023

2.6. Subvention aux associations

2.7. Subvention au CCAS de Challes

3. Budget assainissement

3.1. Compte de gestion 2022

3.2. Compte administratif 2022

3.3. Affectation de résultat

3.4. Budget primitif 2023

4. Convention cadre avec la SAFER

5. Délégation du conseil municipal au Maire n°16

Demande d’ajout à l’ordre du jour

6. Accord de principe pour l’acquisition de terrain appartenant

à Mr BOUQUERELLE LOUIS

Questions diverses

1. Approbation du procès-verbal de la séance du 09 Mars 2023

Remarques / Observations :

Mr BORDAISEAU souhaite revenir sur le conseil extraordinaire du 16 Février 2023, le délai d’envoi d’information était selon lui, trop court.

En conséquence, le Procès-Verbal du 16 Février 2023 n’a pas été approuvé à l’unanimité.

Le Procès-Verbal du 09 Mars 2023 est approuvé à l’unanimité.CONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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2. BUDGET PRINCIPAL

2.1. COMPTE DE GESTION 2022

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les borderea ux

de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receve ur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice

2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget principal. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :

2.2. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Après avoir été invité à statuer sur l’ensemble des opérations réalisées du premier janvier au trente et un décembre, la

commission finances a émis un avis favorable en date du 30 mars 2023, aux écritures portées au compte administratif du

budget principal de l’exercice 2022.

Monsieur le Maire est invité à ne pas prendre part aux débats du conseil municipal.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le compte administratif par chapitres, de l’exercice

2022 lequel peut se résumer comme suit :

Recettes

2022

Dépenses

2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat

reporté 2021

Résultat de

clôture 2022

Section de

fonctionnement 879 924.18 € 726 891.97 € 153 032.21€ 150 000.00€ 303 032.21 € Section

d’investissement 762 885.43 € 441 866.85 € 321 018.58 € -20 051.09 € 300 967.49 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget principal de l’année 2022. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :12 Contre :1 Abstention :

2.3. AFFECTATION DE RESULTAT

Après s’être fait présenter le compte administratif du budget principal de l’exercice 2022 dont les résultats sont conformes

au compte de gestion, la commission finances a émis un avis favorable en date du 30 mars 2023 à l’affectation du résultat

comme suit :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 300 967.49 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 153 032.21 €

Résultat de fonctionnement reporté : 150 000.00 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 303 032.21 €

Solde des restes à réaliser dépenses : 961 400.53 €

Soldes des restes à réaliser recettes : 429 200.00 €

Affectation obligatoire pour recouvrir le déficit : 231 233.04 €

(Investissement + reste à réaliser)

Solde restant à affecter : 71 799.17€

Signer la page

budgétaire

Signature du Maire

pour le CDGCONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 300 967.49€ au compte de dépense d’investissement 001 (solde d’exécution de le section d’’investissement reporté).

− Affectation obligatoire d’une partie de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 231 233.04€ au compte de recette d’investissement 1068 (excédent de fonctionnement capitalisé). − Affecte le solde de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 71 799.17€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Remarques / Observations :

Pour :13 Contre :1 Abstention :

2.4. BUDGET PRIMITIF 2023

Après avoir intégré les résultats de clôture de l’exercice comptable 2022, les restes à réaliser et le produit fiscal prévisionnel

attendu issu de la simulation de maintien/augmentation des taux d’imposition communaux appliqués aux bases d’imposition

prévisionnelles,

Après s’être fait présenter plusieurs simulations réalisées à sa demande, la commission finances a émis un avis favorable

en date du 30 mars 2023 à la dernière esquisse du budget primitif du budget principal de l’exercice 202 3. Les élus ont été

destinataires de l’esquisse finale du projet de budget.

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le budget primitif par chapitres, de l’exercice

2023 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 981 988.66€ et en section d’investissement à 2 544 049.18€.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget principal de l’année 2023. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :

2.5. TAUX D’IMPOSITION 2023

L’année 2023 se caractérise par :

- L’apparition d’un effet de Coefficient Correcteur (ECC) prévisionnel (comprenant le taux TFB voté en 202 2 appliqué aux bases prévisionnelles de TFB en 2023).

Cet effet de Coefficient Correcteur évoluera de nouveau cette année, en fonc tion de votre taux de TFB voté en 2023, ainsi que des bases définitives de TFB qui seront connues en fin d’année. - Une augmentation généralisée des bases foncières, du fait de l’application d’un coefficient de revalorisation élevé pour 2023.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment l’article 1639A,

Vu l’état de notification des bases prévisionnelles d’imposition pour l’année 2023,

Après s’être fait présenter les résultats de l’exercice comptable 2022, le détail des bases prévisionnelles d’imposition et travaillé à l’élaboration du budget primitif 2023,

Après avoir pris connaissance des différentes réformes en matière de fiscalité,

État 1288M Taux de référence Etat 1259 Mi Bases

d’imposition

2022

2022 Projet 2023

constant

Base d’imposition

prévisionnelles

pour 2023

Produit Fiscal à

taux constants

Taxe Foncières

(bâti)

752 140 50.21 % 810 800 407 103

Taxe Foncières

(non bâti)

108 725 34.82 % 116 600 40 600

Taxe d’Habitation 56 454 17.51 % 60 462 10 587

Total du produit fiscal 2023 à taux constant 458 289.80

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budgétaireCONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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Remarques / Observations :

………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………..……………………………………………………….………….

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Décide une reconduction des taux 2022 pour l’année 2023,

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes les dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre : Abstention :

2.6. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS

Après s’être fait présenter le projet de budget primitif, la commission finances a inscrit la somme de 6 222.00€ au budget

primitif 2023 pour l’octroi de subventions aux associations.

Sur avis de la commission finances réunie le 30 mars 2023, il a été proposé d’allouer les subventions comme suit :

ACAL : 600 Opération bouchon : 50

ADMR : 100 U.S.E.P 1 700

Amicale des Sapeurs-Pompiers : 1000 UNACITA section de Challes : 300

Les anciens élèves de l’école ADAEC72 : 100 Union Sportive Challoise : 500

Les Challes Gosses (parents d’élèves) : 300 Vie, projet, au pays du Narais : 250

Comité de Jumelage : 500 SARTH 72 : 150

La Truite Vagabonde : 200 Secours Populaire : 50

Le Jardinier Sarthois section Challoise : 100 Subvention exceptionnelle : 322

Remarques / Observations :

………………………………………………………………..…………………………………………………………………………………..……………………………………………………….………….

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Accepte l’octroi des subventions aux associations listées ci -dessus.

− Précise que les subventions seront imputées au compte DF/65 748 subventions aux associations et organismes privés du

budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2023.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre : Abstention :

2.7. SUBVENTION AU CCAS

Le budget du CCAS est équilibré par une subvention de fonctionnement prélevée au budget principal, pour l’année

budgétaire 2023 à hauteur de 2 000,00€. Monsieur le Maire propose que la subvention soit augmentée cette année.

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Octroie une subvention d’un montant de 2 000,00€ au CCAS de Challes au titre de l’année 2023.

− Précise que la subvention sera imputée au compte DF/657362- CCAS du budget principal.

− Indique que les crédits nécessaires ont été prévus au budget primitif 2023.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents

nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre : Abstention :CONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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3. BUDGET ASSAINISSEMENT

3.1. COMPTE DE GESTION 2022

Le compte de gestion constitue la reddition des comptes du comptable à l'ordonnateur.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice comptable 2022 et les décisions modificatives qui s'y rattachent,

les titres définitifs des créances à recouvrer, le détai l des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux

de titres de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement

des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exerci ce

2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés e t qu'il a procédé à toutes les opérations

d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte de gestion pour l’exercice 2022 du budget assainissement. Ce compte de gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur n’appelle ni observation ni réserve de sa part sur la tenue des comptes. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :

3.2. COMPTE ADMINISTRATIF 2022

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le compte administratif du budget assainissement

par chapitres, de l’exercice 2022 lequel peut se résumer comme suit :

Recettes

2022

Dépenses

2022

Résultat de

l’exercice 2022

Résultat

reporté 2021

Résultat de

clôture 2022

Section de

fonctionnement 51 935.95 € 32 565.95 € 19 370.00€ 41 422.32€ 60 792.32 € Section

d’investissement 27 864.76 € 34 903.59 € -7 039.03 € 77 586.97 € 70 547.94 €

Mr FOURMY est invité à quitter la salle.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le compte administratif du budget assainissement de l’année 2022. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :12 Contre :1 Abstention :

3.3. AFFECTATION DE RESULTAT

Après avoir s’être fait présenter le compte administratif du budget assainissement de l’exercice 2022 dont les résultats sont

conformes au compte de gestion, il y a lieu de procéder à l’affectation du résultat :

Solde d’exécution de la section d’investissement : 70 547.94 €

Résultat de fonctionnement de l’exercice : 19 370.00 € Résultat de fonctionnement reporté : 41 422.32 €

Résultat de fonctionnement à affecter : 60 792.32 € Solde des restes à réaliser : 0.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Affecte la totalité de l’excédent d’investissement, soit la somme de 70 547.94€ au compte de dépense d’investissement 001- excédent d’investissement reporté.

− Affecte la totalité de l’excédent de fonctionnement, soit la somme de 60 792.32€ au compte de recette de fonctionnement 002- résultat de fonctionnement reporté.

− Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décision.

Pour :13 Contre :1 Abstention :

Signer la page

budgétaire

Signature du

Maire pour le CDGCONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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3.4. BUDGET PRIMITIF 2023

Mme Linda DEBART, adjointe au maire délégué aux finances, présente le budget primitif par chapitre, de l’exercice

2023 lequel s’équilibre en section de fonctionnement à 123 642.32€ et en section d’investissement à 181 997.26€. Les élus

ont été destinataires de l’esquisse finale du projet de budget.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

− Approuve le budget primitif du budget assainissement de l’année 2023. − Autorise le maire ou son représentant à prendre toutes dispositions nécessaires et à signer l’ensemble des documents nécessaires à l’application de la présente décisio n.

Pour :13 Contre :1 Abstention :

4. CONVENTION CADRE AVEC LA SAFER

Sur Proposition de Monsieur le Maire Guy FOURMY ;

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime ;

CONSIDERANT que dans le cadre des futurs projets Agri-Tourisme, il apparait utile de travailler avec la SAFER par le biais de

la convention portée en annexe ; qu'en effet, cet outil permettra de mette en place une veille foncière, de réaliser plus

efficacement les opérations d'acquisitions de parcelles qui serviront en cas de besoin à compenser les parcelles exploitées .

CONSIDERANT, en effet, que la SAFER, dont l'action s'inscrit dans une gestion multifonctionnelle de l'espace agricole et

forestier, contribue à l’aménagement et au dévelop pement durable du territoire rural ainsi qu'à la protection des espaces

forestiers et des ressources naturelles prévu aux articles L,141-1 et L. 111-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;

CONSIDERANT que, parmi ses missions, la SAFER peut apporter son concours aux collectivités territoriales et aux

établissements publics qui leur sont rattachés ainsi qu'à l'Etat pour la réalisation d'opérations foncières (art. L.141 -5 et

R,141-2 du Code rural et de la pêche maritime) ; que cela passe notamment par la co nstitution des réserves foncières

favorisant les objectifs d'aménagement agricole mais aussi d'une manière plus générale, pour favoriser le développement

rural et la protection des espaces naturels et de l'environnement ;

CONSIDERANT les termes de la convention proposée ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide :

D'approuver les termes de la convention-cadre à conclure avec la SAFER relative à la surveillance et à la maitrise

foncière et d'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ;

- D'autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la

présente décision.

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de NANTES

dans un délai de 2 mois à compter de sa notification. La Juridiction administrative compétente peut notamment être saisie

via une remise ou envoyée au greffe du tribunal administratif ou aussi par l'application Télérecours citoyens accessible à

partir du site www.telerecours.fr

Pour :14 Contre : Abstention :

Signer la page

budgétaireCONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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5. DELEGATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE N°16

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2122-22 portant délégation du conseil municipal au maire ;

VU le procès-verbal de l’élection du maire et des adjoints du 23 mai 2020 ; VU la délibération initiale n° 786 en date du 23 Mai 2020 pour délégation du Conseil Municipal au Maire, qui ont délégués les compétences N° 4 - 6 –7- 8 – 9 – 11 – 13 – 14 – 15 – 17 - 18 - 21 – 23 - 24 et 27.

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de charger le maire, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, d’une ou plusieurs délégations lui appartenant ;

Considérant que pour la bonne administration de la collectivité il convient de déléguer certaines des compétences du conseil municipal au maire ;

Il convient d’ajouter une compétence à celles déjà attribuées.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Délègue les compétences suivantes au maire :

• Délégation n° 16 : D’intenter au nom de la commune toute action en justice ou défendre la commune dans des actions intentées contre elle, devant toutes juridictions de l’ordre administratif ou judiciaire, tant en première instance qu’en appel ou cassation. Le Maire pourra également porter pl ainte au nom de la commune et transiger avec les tiers dans la limite de 1 000€.

− Décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du maire, ces délégations seront exercées par le premier

adjoint.

− Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente

décision.

− Pour :14 Contre : Abstention :

Remarques / Observations :

Aucune observation n’est formulée.CONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

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6. ACCORD DE PRINCIPE POUR L’ACQUISITION DE TERRAIN APPARTENANT A Mr BOUQUERELLE LOUIS

Monsieur le Maire, Guy FOURMY propose que la commune se porte acquéreur en partie sur les propriétés de Mr

BOUQUERELLE Louis.

Monsieur le Maire expose le projet d’acquisition des parcelles ci-dessous à l’ensemble du Conseil Municipal :

Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Autorise le Maire à proposer une offre d’achat des parcelles B737- B700- B390- B735- B730- B679 et une partie de

la parcelle B706.

- Donne son accord de principe pour le projet d’acquisition au prix de 17 000€ hors frais de notaire.

- Autorise le Maire à la signature du compromis de vente.

- Autorise le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l’application de la présente décision.

Pour :14 Contre : Abstention :CONSEIL MUNICIPAL – 06 AVRIL 2023

Page 9 sur 9

QUESTIONS DIVERSES

1. Concernant le champ de la Pointe qui est actuellement non exploité, aucun projet n’est à ce jour envisagé.

2. La construction du Lotissement de la Maladrie reste en attente des résultats des recours fait par Mr ROGUET et SARTHE NATURE

ENVIRONNEMENT fin Avril 2023.

AGENDA

08 Avril 2023 : Vide Maison

08 Avril 2023 : Carnavril Annulé

01 Mai 2023 : Fête du Travail

08 Mai 2023 : Victoire de 1945

18 Mai 2023 : Ascension

19 Mai 2023 : Fermeture de la Mairie

16 Septembre 2023 : Challes en fête

PROCHAIN CONSEIL MUNICIPAL : ………………………………………………………………..

22 H 45 L’ordre du jour est épuisé, le Maire clôt la séance.

ALLAIN Céline AVIGNON Jean-Louis BORDAISEAU Olivier

Procuration à L. MORTIER Excusé

CORBIN Charlie DEBART Linda DUPAS Sébastien

FOURMY Guy TRIDEAU Morgane LANGIN Aline

LIVET Yannick MORTIER Loïc MUSSARD Gaëlle

Procuration à Mme PREZELIN

Procuration à C. CORBIN

PAPIN Joël PIBERNE Lydie PRÉZELIN Séverine

LISTE DES DELIBERATIONS PRISE AU CONSEIL DU JEUDI 09 MARS 2023

- 99_DE-1028- tarifs copies et d'impressions REGIE

- 99_DE-1029- Délégation du Conseil Municipal au Maire

- 99_DE-1030- choix du concessionnaire - DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- 99_DE-1031- règlement du service public - DSP ASSAINISSEMENT COLLECTIF

- 40_AC-1032- Réorganisation du temps de travail des agents du service Technique

- 99_DE-1033- Tarifs restauration scolaire et garderie municipale Année 2023.2024

- 99_DE-1034- Effacement des réseaux aériens d'électricité et de téléphone RUE DU MOULIN DE LA BRUYERE

- 99_DE-1035- convention de gestion halieutique PLAN D'EAU

- 99_DE-1036- demande de garantie d'emprunt de la MANCELLE D'HABITATION

- 99_DE-1036BIS - Contrat de prêt signé