Séance - seance 30 05 2024 02

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Séance - seance 30 05 2024 02 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moirans. Lien du pdf (Séance - seance 30 05 2024 02)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit, Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 PROCÈS VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DE MOIRANS CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le 23 mai 2024, convocation du Conseil Municipal, adressée à chacun des conseillers pour la session ordinaire qui se tiendra le 30/05/2024 à 19h. RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL L'an deux mille vingt quatre, le trente mai à 19h, le Conseil Municipal de la commune, dûment convoqué, s'est réuni en session publique ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Valérie ZULIAN, Maire. Date de convocation du Conseil Municipal : le 23 mai 2024 Présents : ZULIAN Valérie / RUSSIER Alain / NARDIN Marie-Christine / PELLAT Xavier / BOUBELLA Djamila / AMARI Kader / LOMBARDO Joséphine / GOURDAIN Guillaume / BRICOTEAUX Christine / AUCLAIR Simon / PAPAIDANNOU Elie / BRUNET-JAILLY Claudine / VILLECOURT Sylvie / ROSSETTO Olivier / PARRY Gilbert / CUILLIER Maryline / TOSI Pierre-Antoine / BESSOT André / VIALLE Renée / JULIEN Gilles / SEGUIN Guillaume / GARCIA Jean-François. Absent(s) : | AKVUREK Mustafa (pouvoir à D. BOUBELLA) / TÊTE Christine / QUINARD Cyril (pouvoir à A. RUSSIER) / LEROY Luc (pouvoir à K. AMARD / GUTIERREZ Isabelle (pouvoir à X. PELLAT) / FERRANTE François (pouvoir à A. BESSOT) / JEAN Marie- Elisabeth. Secrétaire de séance : Madame Claudine BRUNET-JAILLY Le quorum a été atteint lors de la mise en discussion de chacun des points inscrits à l'ordre du jour.Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Ordre du Jour CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL eernreeennnes 1 RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL nn 1 ADMINISTRATION GÉNÉRALE... nn 3 Règlement intérieur du Conseil Municipal - Modifications... 3 RESSOURCES... rss rrrrnrrrneneeeeneeeeneeeneeeennenneeneeneenenenennesnesesnennneenenene 7 Mise en place en place de la prime de pouvoir d'achat exceptionnelle... 7 Création de postes... iii 11 Recours à un vacataire................. iii 13 Modification de la rémunération des contrats d'engagement éducatif... 15 SERVICE À LA POPULATION nn 17 Projet Local d'Éducation..u inner 17 Participation des communes aux frais de scolarité - signature d'une convention avec la commune de La Buisse................................... ses 22 Convention de mise à disposition de locaux à la PJJ................. 24 Attribution de concours financier - Dispositif Atouts Jeunes... 26 TECHNIQUE ET VILLE DURABLE Ni ernereeennens 27 Foncier - Convention de servitudes avec la société ENEDIS pour la pose de deux canalisations souterraines sous le domaine public route des Béthanies.............................. 27 QUESTIONS DIVERSES... iirrrrrrrrereenrennenenreeeesneneenenneeseeneneeeeenenenns 28 APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SÉANCE PRÉCÉDENTE Mme la Maire informe qu'il n'y a pas de procès-verbal à adopter, les délais étant très courts entre les 2 conseils, il est proposé d'adopter les 2 procès-verbaux, celui du 23 mai et celui du 30 mai à la séance du 11 juillet prochain. L'assemblée approuve cette proposition à l'unanimité des élus présents. APPROBATION DE L'ORDRE DU JOUR. L'ordre du jour est adopté à l'unanimité des élus présents.Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024 064 ADMINISTRATION GÉNÉRALE RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATIONS RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN Dossier suivi par : Frédérique DUFORT VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-8. VU la délibération DEL2020 073 du 17 décembre 2020. VU l'avis favorable de la commission ressources, en date du 16 mai 2024, CONSIDERANT la nécessité de procéder à certaines modifications du règlement intérieur. Il est rappelé qu’en application de l’article L.2121-8 du code général des collectivités territoriales, le Conseil Municipal doit obligatoirement établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation. C’est ainsi que par délibération DEL2020 073 du 17 décembre 2020, le Conseil Municipal a adopté son règlement intérieur. Le règlement peut être modifié à tout moment par une nouvelle délibération du conseil municipal, à l'initiative du maire ou d’un conseiller municipal. En application de ces dispositions et à l’issue de 4 années d’exercice, il est proposé de modifier les articles 48, 49 et 59 du règlement intérieur du conseil municipal : Chapitre 4 : DU COMPTE RENDU ET DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Article 48 : Ancienne rédaction : outre les mentions du compte-rendu, le procès-verbal peut reprendre les propos tenus, les arguments échangés par les divers intervenants et, en cas d’obligation légale ou règlementaire, les motifs de la délibération. Pour toutes retranscriptions des débats des élus minoritaires, les interventions doivent être envoyées par mail à la direction générale des services au plus tard 7 jours calendaires après la tenue du conseil municipal. Si ce délai est dépassé, les propos ne seront pas repris dans le procès-verbal. Nouvelle rédaction proposée: en application de l’article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, le procès-verbal du conseil municipal est rédigé par le ou les secrétaire(s) de séance. Il contient la date et l’heure de la séance, les noms du président, des membres du conseilCommune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 municipal présents ou représentés et du ou des secrétaire(s) de séance, le quorum, l’ordre du jour de la séance, les délibérations adoptées, les demandes de scrutin particulier, le résultat des scrutins précisant, s’agissant des scrutins publics, le nom des votants et le sens de leur vote, et la teneur des discussions au cours de la séance. Ancienne rédaction Chapitre 5 : DEBAT BUDGETAIRE Nouvelle rédaction Chapitre 5 : DÉBAT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE Article 49 — 1° alinéa : Ancienne rédaction: un débat budgétaire aura lieu dans un délai de 2 mois précédant l’examen du budget. Nouvelle rédaction proposée: la présentation du rapport d’orientations budgétaires intervient dans le délai fixé par les textes. Chapitre 7 : DES GROUPES POLITIQUES Article 59 — 5°" alinéa : Le magazine communal Ancienne rédaction : les présidents de chacun des groupes politiques doivent remettre leurs textes par courrier électronique au secrétariat de Mme la Maire selon le calendrier de parution qui leur sera transmis au plus tard 7 jours après la tenue d’un conseil municipal. Dans l’hypothèse où ce délai de 7 jours ne serait pas respecté, l’espace laissé vacant sera remis à la responsabilité éditoriale du directeur de publication. Nouvelle rédaction proposée : les présidents de chacun des groupes politiques doivent remettre leurs textes par courrier électronique au secrétariat de Mme la Maire selon le calendrier de parution du magazine qui leur est communiqué. Dans l’hypothèse où la date de rendu ne serait pas respectée, l’espace laissé vacant sera remis à la responsabilité éditoriale du directeur de publication. Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter les modifications apportées aux articles 48, 49 et 59 du règlement intérieur du Conseil Municipal, telles que présentées ci-dessus. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 4 voix contre, 4 abstentions, ADOPTE les modifications des articles 48, 49 et 59 du règlement intérieur du conseil municipal, dont la version modifiée est annexée à la présente délibération. PRÉCISE que les autres articles du règlement intérieur du Conseil Municipal demeurent inchangés.Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 AUTORISE Mme la Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération. Interventions : Mme la Maire — G. JULIEN - P.A. TOSI - F. DUFORT G. JULIEN remercie Mme la Maire pour cette présentation et les modifications apportées au Règlement Intérieur (RI) du Conseil Municipal. Cela avait été l’objet de plusieurs de ses remarques lors de précédents conseils . Il manque encore le nom des votants et le sens de leurs votes. Il rappelle que le document supra est le code général des collectivités territoriales, il convient d’appliquer la loi. Il interroge sur : 1/ le chapitre 7 : Quelles seront les règles à mettre en place pour laisser la page d’expression des groupes minoritaires blanche puisque dans « l’hypothèse où la date du rendu des textes ne serait pas respectée, l’espace vacant serait mis à la responsabilité du directeur de publication ». Il se peut qu’il y ait du retard mais il se peut aussi qu’il s’agisse d’une volonté politique de laisser une page blanche. La page blanche étant une forme d’expression également. Est-ce qu’il peut être écrit autre chose à la place, sur l’espace dédié à la minorité ? 2/ le site internet : il note qu’il est possible de mettre des expressions politiques sur le site par contre il est stipulé que les termes abordés devront relever de l’intérêt communal. - Quelles sont les modalités d’arbitrage de l’intérêt communal sachant que forcement les intérêts politiques sont divergents, sinon il n’y aurait pas d’opposition et de majorité. - Quant aux textes transmis sont-ils effacés lors de la publication du texte suivant, comment est-ce matériellement organisé ? Réponses de Mme la Maire : 1/ Lorsque les textes n’ont pas été transmis, elle précise qu’il est juste indiqué que le texte n’a pas été envoyé c’est tout. La page n’est pas utilisée, elle reste blanche. 2/ Les textes publiés sur le site sont conservés, il n’y a pas eu de modification. Il n’y a pas de temporalité, pas de délai de publication et d’impression, c’est moins formel que le Moirans Magazine. P.A TOSI remarque qu’il aurait été plus simple de mentionner dans le règlement : « espace laissé vacant car texte non reçu » plutôt que « l’hypothèse où la date du rendu des textes ne serait pas respectée, l’espace vacant serait mis à la responsabilité du directeur de publication » où il est possible d’interpréter que le directeur de publication peut utiliser cet espace. Il interroge sur la différence entre un scrutin public, un scrutin secret et un scrutin à main levé. Il semblerait que le scrutin à main levé est pratiqué en séance, il devrait donc être mentionné le nom des votants et le sens de leur vote. Mme la Maire suspend la séance et donne la parole à Mme DUFORT, Directrice Générale des Services qui fait lecture des différents modes de scrutin. Mme la Maire reprend la séance et explique que le mode de scrutin pratiqué en Conseil Municipal est le scrutin à main levée qui n’oblige pas à mentionner les noms des votants et leCommune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 sens du vote alors que le scrutin public est une autre forme de vote. Il faut une demande du quart des membres présents, le nom des votants avec la désignation de leurs votes sont alors insérés au procès-verbal.Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024 065 RESSOURCES MISE EN PLACE EN PLACE DE LA PRIME DE POUVOIR D'ACHAT EXCEPTIONNELLE RAPPORTEUR : Xavier PELLAT Dossier suivi par : Michèle GENIN VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code général de la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; VU l'avis du comité social territorial en date du 23 mai 2024 ; VU Pavis de la commission ressources en date du 16 mai 2024 : Il est rappelé que les organes délibérants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics peuvent instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la fonction publique territoriale. Elle vise à soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€. Pour être éligibles à la prime, les agents doivent : *__ avoir été nommés ou recrutés par un employeur public à une date d'effet antérieure au ler janvier 2023 ; *__ être employés et rémunérés par un employeur public au 30 juin 2023 ; * avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, sachant que la garantie individuelle de pouvoir d'achat (GIPA) et la rémunération issue des heures supplémentaires défiscalisées ne sont pas à prendre en compte. La prime prévue est versée par : * __l’employeur public qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023 ; * chaque employeur public, lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent l'agent au 30 juin 2023. L'organe délibérant de la collectivité détermine le montant de la prime, sans toutefois pouvoir dépasser des plafonds, fixés en fonction d'un barème identique à celui qui s'applique à l'État et aux employeurs hospitaliers (article 5 du décret n°2023-1006 du 31/10/2023).Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023. Cette prime est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l’agent. Lorsque l'agent n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période du ler juillet 2022 au 30 juin 2023, le montant de la rémunération brute est divisé par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis multiplié par douze pour déterminer la rémunération brute. Lorsque plusieurs employeurs publics ont successivement employé et rémunéré l'agent au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par la collectivité, l'établissement qui emploie et rémunère l'agent au 30 juin 2023, corrigée pour correspondre à une année pleine. Lorsque plusieurs employeurs publics emploient et rémunèrent simultanément l'agent au 30 juin 2023, la rémunération prise en compte est celle versée par chaque collectivité, établissement, corrigée pour correspondre à une année pleine. La prime peut être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024. Il est proposé le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires selon le barème suivant : Montant de la prime de pouvoir Rémunération brute perçue au titre de la période d'achat courant du ler juillet 2022 au 30 juin 2023 (dans la limite des plafonds fixés par le décret) Inférieure ou égale à 23 700 € 275 € (dans la fimite de 800 €) Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300€ 225 € (dans la limite de 700 €) Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 175 € (dans la limite de 600 €) Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 130 € (dans la limite de 500 €) Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280€ 100 € (dans la limite de 400 €) Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600€ 70 € (dans la limite de 350 €) Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000€ 50€ (dans la limite de 300 €)Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle aux agents qui remplissent les conditions réglementaires mentionnées ci-dessus. Interventions : Mme la Maire — X. PELLAT - G. JULIEN - PA. TOSI En préambule à cette délibération, Mme la Maire souhaite rappeler le contexte dans laquelle s’est inscrit cette démarche et la volonté de la Municipalité. Lors de la cérémonie des vœux aux agents en janvier 2024, il a été annoncé aux agents : « Nous n’oublions pas l’inflation qui vous impacte au quotidien, votre pouvoir d’achat et le montant de la rémunération des fonctionnaires des collectivités locales qui n’est pas en mesure de répondre à la nécessité première de pouvoir vivre correctement notamment pour celles et ceux qui bénéficient des plus faibles revenus. Malgré la conjoncture difficile et incertaine, plutôt que de verser une prime en une fois seulement comme il est aujourd’hui possible de le faire dans un cadre défini, la municipalité a pris la décision, de faire évoluer le régime indemnitaire durablement notamment pour celles et ceux qui en ont le plus besoin. Nous intégrerons dans le budget 2024 une enveloppe de 60 000 euros, supérieure au montant maximum que nous aurions pu vous verser avec la prime inflation qui n’était pas reconductible. Cela nécessitera de mettre en place très vite le groupe de travail et nous nous engageons avec Madame la Directrice Générale des Services à faire en sorte qu’elle vous soit versée au plus tard en août pour préparer la rentrée. Cette volonté exprimée en janvier se concrétise aujourd’hui en respectant cet axe fort choisi par la Municipalité : revaloriser en priorité les rémunérations les moins élevées des agents de la Ville de Moirans. Pour y parvenir, j’avais demandé que soient respectées les orientations suivantes : - Traiter le sujet de manière globale, cohérente et transparente, - Redonner de la capacité financière aux agents de la Ville de Moirans peu rémunérés et fortement touchés par les différentes crises, en augmentant prioritairement les plus petits revenus de manière conséquente, - Par soucis d’équité, veiller à ne pas créer des effets de seuil avec les catégories au-dessus, - Pour plus d’égalité entre les agents de la collectivité, ne pas renforcer les RI négociés sauf si ils se trouvaient en-dessous des nouveaux montants. Je tiens à remercier ici l’ensemble des agents du service des Ressources Humaines et en particulier Monsieur ABBAS, Directeur du pôle ressources ainsi que Frédérique DUFORT, Directrice Générale des Services et Monsieur PELLAT élu en charge des RH pour le travail réalisé dans des délais très contraints. En effet, ils ont concrétisé nos premières hypothèses de travail, intégré les propositions du syndicat de la ville afin que nous puissions tous examiner et comparer les différentes possibilités qui s’offraient à nous. Le choix mixte retenu est le plus favorable au plus grand nombre d’agents. Il permet de verser dans un premier temps la prime inflation en juin et en août nous verserons le Rifseep après le vote de la délibération au conseil municipal de juillet. je tiens également à souligner la qualité des échanges qui se sont tenus à différentes reprises entre l’employeur et les représentants du personnel. Tout au long de ces nombreuses rencontres et échanges nous sommes restés réciproquement à l’écoute et nous avons avancé avec le souhait de déboucher concrètement sur des mesures répondant au mieux à l’objectif recherché, à savoir revaloriser les rémunérations des agents les moins favorisés. EnCommune de Moirans — Séance du 30/05/2624 à 19 h 00 conclusion, les engagements pris sont en cours d’être tenus et pour la municipalité, c’est particulièrement important quand nous prenons des engagements, nous ne le faisons pas à la légère et nous nous donnons les moyens de les faire aboutir. C’est aussi l’occasion de rappeler l'importance du travail de l’ensemble des agents au service de la population pour un service public de qualité. Qu’ils en soient ici une nouvelle fois remerciés ». G.JULIEN remarque un problème de temporalité. Il y a un an, les agents demandaient cette prime pour faire face à une forte pression de l’inflation sur les ménages. Il était important de réagir. Du coup il y a presque 1 an d'inertie. Mme la Maire tient à préciser qu’il n’y a pas eu 1 an d’inertie. Il est possible de verser cette prime jusqu’à la fin du mois. Pour la municipalité, il était important de pouvoir pérenniser cette prime et ne pas faire un « one shot ». En 2024, il a été possible de dégager 60 000 €, une partie étant dédiée à la prime et une autre partie au rifseep. L'objectif est la pérennisation de la prime pour l’année prochaine et permettre aux agents d’avoir chaque année un montant, ne pas se limiter à un instant-T. Un gros travail a été effectué en collaboration avec le syndicat et il a été convenu ce qui est le plus intéressant pour les agents : faire un mixte : travailler cette prime, travailler le rifseep de manière à favoriser les plus faibles revenus. PA. TOSI rejoint la remarque de M. JULIEN et aurait souhaité que cette prime soit versée pour Noël ce qui aurait aidé les familles. Mme la Maire précise que la somme n’était pas budgétée pour l’année 2024. Si cette prime avait été versée en une seule fois, l'enveloppe aurait été de 55 000 € alors qu’aujourd’hui on est sur une enveloppe plus conséquente de 60 000 €, c’est une plus value pour les agents. X. PELLAT informe qu’il était impossible de verser la prime en décembre, les débuts d'échanges avec le syndicat ayant commencé début décembre, la présentation en CST puis en Conseil Municipal dans le même mois était irréalisable. L’enveloppe n’était pas prévue au budget 2023. Il rassure qu’elle est bien prévue au budget 2024. Il précise que le travail s’est effectué sur une durée de 5 mois avec des échanges avec l’organisation syndicale. Sur l’enveloppe de 60 000 €, 40 000 € vont être utilisés pour revaloriser le régime indemnitaire, les 20 000 € restant seront affectés à l’enveloppe du pouvoir d’achat. 108 agents vont être concernés sur 140. Ce sont principalement des agents d’exécution et des agents techniques qui percevront cette prime. Il a été travaillé plusieurs hypothèses avec le syndicat et c’est celle qui permet de donner le plus d’argent à un maximum d’agents qui a été retenue. La prime d’achat sera versée au mois de juin et la revalorisation du rifseep sera versé au mois d’août pour la rentrée scolaire. C’est le choix assumé par la Municipalité. Mme la Maire remercie le service Ressources qui a calculé chaque hypothèse de travail. 10Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024_066 CRÉATION DE POSTES RAPPORTEUR : Xavier PELLAT Dossier suivi par : Michèle GENIN Conformément à l’article L. 313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc à l’assemblée délibérante de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la création d’un poste d’attaché territorial à temps complet et d’un poste de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet à compter du Ler juin 2024 pour faire face à la future vacance du poste de responsable des ressources humaines, VU le code général de la fonction publique, VU le décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987 modifié portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux, VU le décret n°2012-924 du 30 juillet 2012 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux, VU l'avis favorable de la commission ressources du 16 mai 2024, CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre à jour le tableau des emplois de la collectivité, Il est proposé au Conseil municipal la modification du tableau des emplois de la collectivité comme suit : Création de postes au 01/06/2024 : 1 poste d’attaché territorial à temps complet Remplacement de la responsable des ressources humaines 1 poste de rédacteur principal de 1° classe Idem Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 24 voix pour, 3 abstentions, APPROUVE la modification du tableau des emplois de la collectivité. 11Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Interventions : Mme la Maire —- X. PELLAT —R. VIALLE R. VIALLE interroge sur le recrutement, est-ce un recrutement interne ou externe ? Mme la Maire précise que pour chaque recrutement, tout le monde peut candidater sur tous les postes que ce soient des candidats en interne ou en externe. Aujourd’hui l’offre est publiée. X. PELLAT précise que le poste est ouvert à tous en interne et en externe. 12Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024_ 067 RECOURS À UN VACATAIRE RAPPORTEUR : Xavier PELLAT Dossier suivi par : Christelle MALIGNON L'article 1° du décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents contractuels de droit public définit les vacataires comme des agents engagés pour une tâche précise, ponctuelle et limitée à l'exécution d'actes déterminés. Le vacataire n’est pas un contractuel de droit public mais une personne recrutée pour exercer un acte qui doit être déterminé, discontinu dans le temps et dont la rémunération est liée à cet acte. Il est nécessaire d’avoir recours à un vacataire pour assurer la mission d’animateur d’un atelier floral lors des festivités prévues le 8 juin 2024 à MOIRANS. VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.1111-1 et L1111- 2, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, VU la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public, VU le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 1”, VU le décret n° 2015-1869 du 30 décembre 2015 relatif à l'affiliation au régime général de sécurité sociale des personnes participant de façon occasionnelle à des missions de service public, CONSIDÉRANT la nécessité d’avoir recours à un vacataire, Il est proposé au Conseil Municipal le recrutement d’un vacataire dans le cadre de « Moirans Lumières » du 8 juin 2024 pour assurer la mission d’animateur d’un atelier floral. De fixer le montant de la vacation à 200,00 € brut pour une durée de 10h00. Il est pris acte du fait que le montant sera proratisé au temps réellement effectué. 13Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE le recrutement d’un vacataire pour la journée du 8 juin 2024 « Moirans Lumières » pour assurer la mission animateur d’un atelier floral. 14Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024_ 068 MODIFICATION DE LA RÉMUNÉRATION DES CONTRATS D'ENGAGEMENT EDUCATIF RAPPORTEUR : Xavier PELLAT Dossier suivi par : Michèle GENIN VU la loi du 23 mai 2006 relatif à l'engagement éducatif, VU la loi du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l’allègement des démarches administratives, VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L432-1 à L432-1 et D432-1 à D432-9, VU le code de la sécurité sociale, notamment son article L.921-2-1, VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1, VU la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014, notamment son article 51, VU la délibération n°DEL2021 028 en date du 25 mars 2021 autorisant le recrutement d’animateurs par le Contrat d’Engagement Educatif, VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission ressources en date du 16 mai 2024, VU l'avis favorable de la commission service à la population en date du 21 mai 2024, VU l'information au comité technique en date du 23 mai 2024, Il est rappelé que : La rémunération des personnes titulaires d'un CEE ne peut être inférieure à 2,20 fois le montant du salaire minimum de croissance par jour. Lorsque les fonctions exercées supposent une présence continue auprès des publics accueillis, la nourriture et l'hébergement sont intégralement à la charge de l'organisateur de l'accueil et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des avantages en nature (article D. 432-2 du code de l’action sociale et des familles). Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de modifier les montants forfaitaires journaliers comme suit : 15Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Pour mémoire la délibération du 25 mars 2021, prévoyait 2 tarifs : une journée « loisirs éducatifs » : 47 € brut une journée « séjours vacances » : 55 € brut Aujourd’hui, il est proposé : - pour un animateur diplômé : une journée « loisirs éducatifs » : 60 € brut une journée « séjours vacances » : 75 € brut - pour un animateur en cours de formation BAFA: une journée « loisirs éducatifs »: 50 € brut une journée « séjours vacances »: 65 € brut - pour un animateur non diplômé : une journée « loisirs éducatifs »: 45 € brut une journée « séjours vacances »: 55 € brut Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, AUTORISE la modification des tarifs journaliers pour les animateurs recrutés par un Contrat d’Engagement Éducatif telle que présentée. Interventions : Mme la Maire — D. BOUBELLA - PA. TOSI P.A TOSI remarque que l’animateur non diplômé est moins bien payé que l’année dernière. Pourquoi le non diplômé en 2024 ne touche plus 47€ mais 45€ ? Mme la Maire précise que l’objectif est de valoriser les animateurs qui ont fait la démarche de se former D. BOUBELLA confirme le fait de mettre en avant les jeunes qui veulent se former. C’est une manière d’inciter les jeunes à passer des diplômes. 16Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024 069 SERVICE À LA POPULATION PROJET LOCAL D'ÉDUCATION RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN Dossier suivi par : Jorge AMARO Inviter enseignants, parents, collectivités locales et associations à organiser des activités socioculturelles, notamment physiques et sportives dans les temps scolaire et extrascolaire, en continuité avec l’action éducatrice de l’école, n’est pas nouveau. En effet, la circulaire CALMAT-CHEVENEMENT du 13 décembre 1984, adressée aux recteurs et inspecteurs d’académie, marque le début institutionnel des politiques éducatives locales. Nous parlions alors de « politiques d’aménagement du temps de l’enfant et du jeune », avec des créneaux réservés aux activités sportives et socioculturelles entre 15h-15h30 et 17h- 17h30 ou bien entre 11h-11h30 et 14h-14h30, à cheval sur le temps scolaire et périscolaire. Le 11 février 1987, la démarche est réorientée sur le temps extrascolaire, avec l’instauration des Contrats Bleus. Les communes volontaires se voient confier le pilotage général d’un déploiement d’une offre d’activités sportives, culturelles et scientifiques au profit des enfants scolarisés dans le primaire, en partenariat avec le tissu associatif avec un objectif clair : effacer les obstacles économiques, culturels et géographiques qui freinent l’accès à ces activités. La circulaire JOSPIN-BAMBUCK du 02 août 1988 vient proposer un aménagement du rythme de vie des enfants, donnant naissance au Contrat d’ Aménagement du Temps de l’Enfant (CATE), synthèse des deux initiatives précédentes. Pour la première fois, une invitation à élaborer un projet global d'aménagement du temps de vie de l’enfant est inscrit dans une circulaire. Ce projet, associant l’ensemble de la communauté éducative, doit articuler les enseignements scolaires et l’ensemble de l’offre éducative du territoire, quelles que soient les plages de temps et les lieux où elles se pratiquent.L’instruction du 31 octobre 1995 émanant de trois ministères (Éducation Nationale, Culture, Jeunesse et Sports) s’inscrit dans la continuité. La semaine scolaire doit s’étaler sur 5 jours et les après-midis consacrées aux activités culturelles, sportives d’éveil et d'expression. En juillet 1998, une nouvelle circulaire met en place le Contrat Éducatif Local, avec toujours pour objectif une recherche de continuité entre les différents temps de vie de l’enfant. 17Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 En juin 2008, une circulaire permet l’organisation de la semaine scolaire sur 4 jours ou 9 demi-journées. Les collectivités locales adoptent massivement la semaine de 4 jours. Les différentes circulaires mettront l’accent sur les 11-15 ans. Enfin, la circulaire du 20 mars 2013 accompagnant le décret du 24 janvier 2013 inscrit le Projet Éducatif de Territoire comme document de référence pour justifier du choix de chaque commune sur l’organisation du temps scolaire, désormais portée à 9 demi-journées. Ce projet doit être élaboré avec l’ensemble de la communauté éducative. Le Plan Mercredi créé en 2018, ouvre une nouvelle étape dans l’offre périscolaire, en permettant de repenser dans la globalité les temps de l’enfant, toujours en articulation avec les temps scolaires. Il s’agit de diversifier l’offre éducative proposée aux enfants, en fédérant les acteurs éducatifs. Moirans ayant déjà un Projet Éducatif Local depuis 2011, la formalisation d’un Projet Educatif de Territoire s’inscrit alors dans la continuité. Pour la rentrée de septembre 2014, un premier Projet Éducatif de Territoire est alors signé, reconduit en 2017, puis en 2021. Formaliser une politique éducative ambitieuse : un axe majeur pour Moirans. L'éducation est en enjeu du quotidien, pour tous: voilà pourquoi il vous est proposé aujourd’hui un Projet Local d’Éducation, parcours éducatif de la naissance à l’émancipation des jeunes, devant contribuer à la formation des citoyens et adultes de demain. Un Projet Local d’Éducation ne s’inscrit pas dans des dispositifs : son ambition est bien plus globale, et saura s’appuyer sur les leviers que constituent les dispositifs, afin de lui donner vie, reconnaissance, tout en restant ancré sur le territoire, accompagnant les évolutions naturelles de la société, et plus spécifiquement des habitants moirannais. VU le code général des collectivités territoriales, VU Je code de l’éducation, notamment l’article L551-1 modifié par la loi n°2013-595 du 08 juillet 2013, et l’article D512-12, VU le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles R227-1, R227-16 et R227-20, VU le décret n°2016-1051 du 01 août 2016 relatif au projet éducatif territorial et à l’encadrement des enfants scolarisés bénéficiant d’activités périscolaires dans ce cadre, VU l'instruction du 26 novembre 2018 relative à la mise en œuvre du Plan mercredi, VU l'avis favorable de la commission service à la population du 21 mai 2024, CONSIDÉRANT la volonté de la commune de se doter d’un projet éducatif ambitieux 18Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, ADOPTE le Projet Local d’Éducation pour la période septembre 2024-août 2027 DIT que le Projet Local d’Éducation fait office de Projet Éducatif de Territoire, avec labellisation plan mercredi, conformément aux textes en vigueur, AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation, à signer le Projet Educatif de Territoire avec les services de l’Etat et la CAF, et tous les documents s’y référant. Interventions : Mme ia Maire — M.C. NARDIN - S. VILLECOURT - D. BOUBELLA — G. SEGUIN - G. JULIEN - P.A. TOSI En préambule à cette délibération, Mme la Maire rappelle le contexte et le travail conséquent effectué avec l’ensemble des acteurs du territoire et le service à la population. Elle présente l'introduction de ce PLE. G. JULIEN remercie pour cette présentation. Il souhaite connaître le cabinet qui a été choisi et le coût pour la réalisation de ce PLE. Il note que la municipalité s’appuie sur le PLE de 2011 qui remonte à plus de 10 ans, il s’interroge sur les actions à mettre en place qui ne correspondraient plus à la société d’aujourd’huï. Ci-dessous les questions : - Concernant les axes, 5 axes, il note qu’il est mentionné une adaptation au secteur jeunesse, c’est flou comment la Municipalité voit-elle la chose ? - Quelles sont les modalités pour donner de la gouvernance aux jeunes du pôle jeunesse ? Quelles actions concrètes ont été pensées ? - Développer le « faire classe dehors »Est-ce qu’il n’y a pas une intrusion sur la compétence de l’Education Nationale. - Qu'est-ce que les associations temporaires ? - Le comité de pilotage n’est pas décisionnel , il y a bien des acteurs institutionnels comme la CAF, le Département ? Du fait qu’ils ne puissent pas participer à la décision, y-a-t-il un contournement de certaine règle et notamment celle de la gouvernance ? - Concernant le renfort des actions favorisant l’intergénérationnel, il aurait peut-être été intéressant de mentionner certaines associations qui s’impliquent déjà dans ce domaine là. Mme la Maire répond aux interrogations : Elle rappelle le cadre dans lequel a été conçu le projet . Elle tient à préciser que le Département n’a pas été convié à participer au COPIL, il est cité en tant que partenaire pour différentes actions. Le PLE est un outil participatif. La liste des acteurs est nombreuse : l’Intercommunalité, la CAF, l’Education Nationale, les parents d’élèves, des associations, le principal du collège, du lycée etc., une belle participation et représentation du territoire. Elle rappelle les missions d’un COPIL car il semble y avoir une incompréhension. Le COPIL a pour objectif l’état d’avancement du projet. Le Conseil Municipal est la seule instance qui valide le projet. Le fonctionnement n’a pas changé. 19Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 Concernant le fait de ne pas mentionner les associations, elle explique qu’il y a un calendrier très concret où des actions existantes ou en cours sont indiquées. L'objectif est de travailler avec tous les acteurs du territoire et ceux qui le souhaitent. Tant que ces actions ne sont pas concrétisées, elles restent des axes de travail. Elle tient à remercier les associations qui ont participé à la démarche et précise que toutes ont été conviées. Concernant la classe hors les murs, elle explique qu’il ne s’agit pas seulement de prendre sa classe et se mettre sous les arbres, il s’agit d’apprendre avec la nature. M.C. NARDIN informe que l’association des Francas les a accompagnée, pour un coût de 13 000 €. Elle tient à préciser concernant la classe hors les murs, qu’il s’agit d’une proposition initiée par les enseignants, il s’agit d’une autre manière d’apprendre. S. VILLECOURT précise que le contenu pédagogique est bien de la responsabilité des enseignants par contre en tant que municipalité il s’agit de leur proposer aussi des moyens d’accompagnement comme par l’exemple l’aire terrestre éducative. D. BOUBELLA tient à rappeler que les membres de la minorité étaient invités aux différents groupes de travail et au COPIL. Elle répond aux questionnements de M. JULIEN : - Concernant les associations temporaires, elle explique qu’il s’agit par exemple de Junior Association. Ce sont des associations mises en place et créées par des jeunes mineurs. Elles ont une durée temporaire de 2 ans. Au bout de 2 ans soit elles s’éteignent soit elles peuvent être reconduites. L’idée est de les accompagner dans les montages de projets. - Concernant le mode de gouvernance, il est demandé aux jeunes d’avoir une implication dans les projets, qu’ils le portent du début jusqu’à la fin. Étant accompagné par le référent jeunesse, il leur est demandé par exemple de rechercher des devis, d’organiser, gérer etc. L’idée est de les impliquer dans le mode de fonctionnement et les choix qui sont faits au sein du pôle jeunesse, avoir un engagement citoyen et participatif et non pas être juste dans la consommation. S. VILLECOURT explique que le projet a été travaillé sur la base du PLE de 2011. Il a été utilisé comme axe de travail. Des réflexions ont été menées et travaillées sur la mise à jour des actions. Toutes ces réflexions ont été posées en commission, en COPIL et dans les différents groupes de travail. Le cadre étant posé. Les projets vont pouvoir être développés en lien avec les grands axes. Les fiches actions seront ensuite élaborées. G. SEGUIN tient à informer que ce PLE n’est pas parti de zéro mais bien d’une base déjà existante. Il salue tout ce qui a été fait depuis des générations sur l’éducation à Moirans. Il y a de nombreuses choses qui fonctionnent et remarque que bon nombre de projets des fiches actions, sont des actions déjà existantes. Il tient à noter le travail de qualité qui a été effectué avec un calendrier concret des différentes actions. L'objectif maintenant est de réaliser ce planning. S. VILLECOURT explique le fonctionnement des fiches actions. Il s’agit d’un cadre de travail pour la mise en œuvre technique des actions. G. SEGUIN n'est pas convaincu du fonctionnement de ces fiches projets. Il ne faut pas être 20Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 dans du vocabulaire mais dans du concret et faire confiance aux professionnels, professeurs, enseignants, atsem qui portent les projets. Le maître mot pour réussir quelque chose c’est la simplicité et ne pas les obliger à rédiger de longues fiches actions. Pour que ça marche il faut que ce soit simple. Il souhaite que ce fonctionnement soit réalisable. Mme la Maire explique que ces fiches actions servent à faire émerger les éléments qui vont permettre aux services de mettre en œuvre les actions. Elle souligne que ce fonctionnement a été mis en place depuis 2020. Le travail en mode projet est le mode opératoire de la collectivité. Elle informe que le document présenté est dense. L’idée est de valoriser ce document, le rendre plus lisible et plus accessible pour tous. Ce travail sera effectué par le service communication. Pour clore le débat, elle tient à préciser que la société évoluant sans cesse, il était important d’avoir un outil adapté. Cela ne veut pas dire qu’il faudra prendre cet outil en tant que tel, il faudra le faire évoluer et lui donner vie avec tous les partenaires du territoire. Elle remercie toutes les personnes qui ont contribué de près ou de loin à la rédaction de ce document. 21Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024_070 PARTICIPATION DES COMMUNES AUX FRAIS DE SCOLARITÉ - SIGNATURE D'UNE CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE LA BUISSE RAPPORTEUR : Marie-Christine NARDIN Dossier suivi par : Elisabeth COTTE Lorsqu'une commune accueille dans une école publique située sur son territoire un enfant dont la famille réside dans une autre commune, elle reçoit de cette dernière une contribution annuelle aux charges de l’école. La réglementation fixe les règles en matière de participation des collectivités territoriales aux dépenses de fonctionnement des écoles publiques pour les enfants scolarisés hors de leur commune de résidence. Cette participation comprend les charges liées : - à la mise à disposition des locaux, - aux fournitures scolaires, - au fonctionnement de l’école, - aux activités éducatives. Pour l’année 2023/2024 la commune de La Buisse accueille dans son école 1 enfant domicilié à MOIRANS. Le montant de cette participation est fixé à 400 €. VU le code général des collectivités territoriales, VU le code de l’éducation, VU Particle 23 modifié de la loi du 22 juillet 1983, VU le décret du 12 mars 1986, VU l'avis favorable de la commission service à la population du 21 mai 2024, CONSIDÉRANT que la Ville de La Buisse accueille dans son école 1 enfant domicilié à Moirans, CONSIDÉRANT que le montant de cette participation est fixé à 400 €, Il convient de signer une convention de répartition des charges des écoles publiques par laquelle la commune de Résidence (Moirans) s’engage à verser à la commune d’accueil (La Buisse) une contribution d’un montant de 400 €. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, 22Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 AUTORISE Madame La Maire, ou son représentant ayant la délégation, à signer la convention sur les répartitions des charges des écoles publiques avec la ville de La Buisse pour l’année 2023/2024, ci-annexée. DIT que le montant est arrêté à 400 € pour un élève. 23Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024 071 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX À LA PJJ RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA Dossier suivi par : Jorge AMARO La Direction de la Protection Judiciaire de la Jeunesse (DTPIJ) est chargée, dans le cadre de la compétence du ministère de la Justice, de l’ensemble des questions intéressant la justice des mineurs et de la concertation entre les institutions intervenant à ce titre. Afin d’accueillir les usagers dans de bonnes conditions, la commune de Moirans a été sollicitée pour une mise à disposition de locaux. VU l’avis favorable de la commission service à la population du 21 mai 2024 CONSIDÉRANT l’activité de STEMOI Grenoble (Service Territorial Éducatif de Milieu Ouvert Insertion) et leur demande d’accès à des locaux, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 19 voix pour, 8 abstentions, APPROUVE les termes de la convention à intervenir avec la Direction Régionale Centre-Est de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Isère pour la mise à disposition d’un bureau situé à l’espace Barféty, parc le Vergeron à Moirans, les mercredis et vendredis après-midi, PREND ACTE du fait que cette convention est conclue jusqu’au 31 décembre 2024, AUTORISE Mme la Maire ou son représentant ayant délégation à signer la convention de mise à disposition de locaux sis Espace Barféty. Interventions : Mme la Maire — D. BOUBELLA -— G. SEGUIN - R. VIALLE -— G. JULIEN D. BOUBELLA précise qu’il s’agit d’une demande du Ministère de la Justice qui a été faite à plusieurs communes. G. SEGUIN remarque qu’il s’agit d’une mise à disposition de locaux à l’espace Barféty pour le Ministère de la justice, de la protection judiciaire de la jeunesse pour recevoir des jeunes en situation de délinquance, peut-être condamnés, ou peut-être en milieu ouvert. Il ne s’agit donc pas de prévention. Il interroge sur le choix du lieu sachant qu’il s’agit de jeunes délinquants et ne connaissant pas quel type de public la PJJ va recevoir, n’est-il pas possible de les installer ailleurs ? Mme la Maire précise qu’il s’agit de proposer un local pour accueillir ces jeunes sur des plages horaires définies. Ils sont encadrés et accompagnés par des personnes dédiés de la PJJ dans un cadre bien défini du Ministère de la Justice, en aucun cas la municipalité traite les 24Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 situations. Il ne faut pas stigmatiser ces jeunes. D. BOUBELLA revient sur un mot utilisé par M. SEGUIN qui l’interpelle fortement, le mot « délinquant ». Elle note que dans les services proposés, elle ne retient que les mots éducatif et insertion et non pas milieu ouvert et délinquance. Ce n’est pas forcément parce que des jeunes sont en difficultés et accompagnés par la protection judiciaire que ce sont forcement des délinquants. Il faut mesurer ses propos. Il existe plusieurs niveaux d’accompagnement dans la PJJ. Il faut utiliser les bons mots et ne pas stigmatiser une partie de ces jeunes qui vont être reçus dans nos locaux. La municipalité souhaite développer une politique de prévention, les accueillir dans des locaux à destination des jeunes, est tout à fait approprié. J. LOMBARDO tient à préciser que dans le cadre d’accompagnement de la PJJ, la mesure éducative est bien dans la notion de prévention et non pas dans la notion de répression. Il peut y avoir des Travaux d’Intérêts Généraux (FIG), suivi par des éducateurs. Dans le jargon, ces jeunes sont appelés des primo délinquants. Il s’agit vraiment de prévention dans un cadre bien spécifique avec des éducateurs spécialisés. Le fait de délocaliser la PJJ dans nos locaux n’est pas contraire à la politique de prévention de la municipalité qui est mise en place. Elle insiste sur le mot primo délinquant. R. VIALLE interroge sur les coûts de la mise à disposition des locaux ouverts à d’autres collectivités ? Secrétariat, électricité, chauffage, ménage etc. Mme la Maire précise qu’il n’y a pas de secrétariat, il s’agit juste d’une mise à disposition d’un local sur un temps défini, les mercredis et vendredis après-midi de 13h30 à 18h30 hors vacances scolaires et sur rendez-vous. Cela ne veut pas dire qu’ils seront présents tous les mercredis et tous les vendredis. G. JULIEN souhaite intervenir sur la réponse faite par Mme BOUBELLA à M. SEGUIN. Il précise que M. SEGUIN s'interroge simplement si ce dispositif ne va pas accueillir des délinquants. Il pense qu’il pose la question de manière légitime au regard des documents proposés. Il est question de protection judiciaire avec une entête du Ministère de la justice, il a donc employé ce terme. C’est tout à fait légitime d’employer ce terme sans pour autant dire qu’en utilisant le mot délinquant, M. SEGUIN stigmatise quelque chose ou quelqu’un. Si dans une discussion, il est parlé de grand banditisme, il est possible de parler de braqueurs, de violeurs, de tueurs mais personne n’est stigmatisé. On a quand même le droit d’employer des mots pour parler. Ils ont bien compris les réponses qui ont été faites, il faut arrêter de dire qu’ils stigmatisent dès que qu’ils utilisent un mot. La langue française est suffisamment riche pour employer les mots qu’ils souhaitent. Mme la Maire trouve le mot « délinquant » stigmatisant. Proposer un local à la PIJ, 2 après- midis par semaine à des jeunes en situation de difficulté accompagnés d’éducateurs, ne font pas d’eux obligatoirement des délinquants. 25Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024_072 ATTRIBUTION DE CONCOURS FINANCIER - DISPOSITIF ATOUTS JEUNES RAPPORTEUR : Djamila BOUBELLA Dossier suivi par : Jorge AMARO Il est rappelé aux membres du Conseil Municipal la mise en place d’un dispositif de soutien aux projets jeunesse, dispositif dénommé « Atouts Jeunes » Le dispositif « Atouts Jeunes » permet le soutien financier à des jeunes porteurs de projets dans 4 domaines : - BAFA- Etudes - Permis - Aide au départ 3 commissions annuelles d’étude des dossiers sont mises en place : octobre, février et mai. VU la délibération DEL2023 059 en date du 18 juillet 2023 relative à la création du dispositif « Atouts jeunes », VU l'avis favorable de la commission service à la population en date du 21 mai 2024, CONSIDÉRANT les projets déposés par les jeunes et leur audition devant une commission spéciale réunie le 21 mai 2024 : + 4 « Atouts Jeunes Permis », pour un total de 2 400€ à verser à Car Bike Conduite et à Auto-école Corine, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, SOUTIENT les projets Atout Jeunes cités ci-dessus, DIT que tous les crédits sont inscrits au budget 2024 et que les crédits seront versés aux organismes concernés. 26Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 DELIB N°DEL2024_073 TECHNIQUE ET VILLE DURABLE FONCIER - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC LA SOCIÉTÉ ENEDIS POUR LA POSE DE DEUX CANALISATIONS SOUTERRAINES SOUS LE DOMAINE PUBLIC ROUTE DES BETHANIES RAPPORTEUR : Valérie ZULIAN Dossier suivi par : Lucie SEYLLER Dans le cadre du permis de construire pour 19 logements locatifs sociaux accordé à PLURALIS Route des Béthanies, deux canalisations souterraines seront implantées sous le domaine public, dans une bande de 3 mètres de large et sur une longueur totale d’environ 7 mètres. L'emplacement des canalisations est indiqué sur le plan ci-annexé. En qualité de propriétaire du terrain, la Ville doit signer avec la société Enedis une convention de servitudes afin de garantir à Enedis notamment le droit d’établir à demeure sur une bande de 3 mètres de large les deux canalisations ainsi que leurs accessoires. La société Enedis versera une somme unique et forfaitaire de 15 € à la Ville, et prendra à sa charge les frais liés à la réitération par acte authentique de cette convention pour être enregistrée puis publiée au service de la publicité foncière. Le projet de convention est annexé à la présente délibération. VU le code général des collectivités territoriales, VU l'avis favorable de la commission Technique et Ville Durable du 13 mai 2024, CONSIDÉRANT la nécessité de créer 2 canalisations souterraines dans le cadre du permis de construire accordé à Pluralis, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité, APPROUVE les termes de la convention de servitudes à intervenir avec la société ENEDIS pour la pose de deux canalisations souterraines, sous le domaine public, route des Béthanies. AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer la convention de servitudes ci-annexée, avec la société Enedis, AUTORISE Madame la Maire, ou son représentant ayant délégation en la matière, à signer l’acte authentique qui réitérera cette convention. 27Commune de Moirans — Séance du 30/05/2024 à 19 h 00 QUESTIONS DIVERSES NÉANTL'ordre du jour étant levé, la séance est levée à 21h Ce procès verbal de séance rend compte de manière synthétique des décisions prises à l'occasion de la séance publique du Conseil Municipal. Pour disposer du compte rendu intégral, et pour davantage d'exhaustivité, une version intégrale des échanges est disponible sur demande en Mairie,sous format audio-informatique. Il est également disponible sur le site internet de la ville, rubrique « le conseil municipal » 28