Déliberation - 262008 fixation indemnités fonction élus

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Déliberation - 262008 fixation indemnités fonction élus Document publié le Mardi 1 janvier 2008 par la commune de Saint-Denis. Lien du pdf (Déliberation - 262008 fixation indemnités fonction élus)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie, DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION

COMMUNE DE SAINT-DENIS

CONSEIL MUNICIPAL

JEUDI 9 AVRIL 2026

DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE

L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le JEUDI 9 AVRIL, à 16 h 06, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en DEUXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 38).

ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)

Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Jacques LOWINSKY, Alexandra CLAIN, Jean- Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, David BELDA, Claudette CLAIN, Tracy NATAN, Jean- Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marcel TESTAN, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean-Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Maximin ASSOUNE, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Sonia BARDINOT, Philippe ALGOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU-KAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey BÉLIM, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Marie France SAMOURGOMPOULLÉ, Fabrice JAMS, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT, Pierre Mattéo RIVIÈRE, Jean Max NATIVEL, Linda RINGUIN.

ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)

Guillaume KICHENAMA pour toute la durée de la séance par Véronique MALAYANDY

Philippe NAILLET par Audrey BÉLIM

Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (57 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.

DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Shënaz DAMOUR a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.

N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 4 :

au titre de

- Jacques LOWINSKY SÉM NORDÉV (CA)

- Arnaud HUGUET

- Olivier RÉFANE

- Stéphane DÉPÊCHE SPL Territo’Arts (CA)

- Marion CHAUVOT

- Larissa MARA

page 1 de 2N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 4 :

au titre de

- Brigitte ADAME SPL OPÉ (CA)

- Marine ALLY-ISSÉ

- Stéphane DÉPÊCHE

- Mickaël NOËL

- Stéphane LIM-SU-KAÏ

- Marion CHAUVOT

- David BELDA SODIAC (CA)

- Claudette CLAIN

- Philippe ALGOT

- Hendata M’MADI MOGNE

- Gérard FRANÇOISE SODIPARC (CA)

- Arnaud HUGUET

- Maximin ASSOUNE SPL ÉDDEN (CA)

- Virgile KICHENIN SPL MARAÏNA (CA)

- David BELDA SPLAR (CA)

SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion CA conseil d’administration

SPL OPÉ Société publique locale « Oser pour l’Éducation » SODIAC Société dionysienne d’Aménagement et de Construction SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements SPL ÉDDEN Société publique locale « Écologie et Développement durable des Espaces naturels » SPLAR Société publique locale « Avenir Réunion »

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COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL

DGA VM / Ressources humaines Séance du jeudi 09 avril 2026

Rapport n° 26/2-008

OBJET Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux

Le code général des collectivités territoriales définit le régime des indemnités de fonction des élus locaux. Cette indemnité est destinée à couvrir les frais liés à l’exercice du mandat, dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille de la Commune.

Pour les communes de plus de 100 000 habitants, ces indemnités s’appliquent au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux. Leur octroi est lié à l’exercice effectif des fonctions. Elles constituent une dépense obligatoire pour les Communes.

Le conseil municipal vote les indemnités dans la limite des maxima prévus par la loi.

Le montant maximum des indemnités de fonctions susceptibles d'être allouées au maire, aux adjoints, aux conseillers municipaux délégués et aux conseillers municipaux est calculé suivant des barèmes propres à chaque catégorie.

Ces barèmes prennent pour référence le taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (actuellement l'indice est de 1027), qui varie en fonction de la population municipale de la commune.

Le chiffre obtenu correspond à un montant d'indemnité maximal et il est possible au conseil municipal de voter un montant d'indemnité inférieur à ce montant maximum. C’est le choix que fait la ville de Saint Denis

La ville de Saint-Denis appartenant à la strate de 100 000 à 200 000 habitants, au regard du recensement en vigueur au 1 er janvier 2025, conformément aux dispositions de l’article 92 de la loi n° 2019-1461 modifiant les articles L. 2123-23 et L. 2123- 24 du CGCT, l’indemnité maximale pour la maire est égale à 145 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique.

Pour les adjoints et adjoints de quartiers, l’indemnité maximale est, quant à elle, égale à 66 %. L’octroi de l’indemnité à un adjoint est possible dès lors que la maire lui a donné une délégation par arrêté.

Pour les conseillers municipaux, leur indemnité de fonction est égale à 6 % du montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique. Pour les communes de plus de 100 000 habitants leur indemnité n’entre pas dans l’enveloppe globale ci-dessus.

Les conseillers municipaux titulaires d’une délégation de fonction bénéficient d’indemnités de fonctions au titre de cette délégation. Dans ce cas, lesdites indemnités sont prélevées sur l’enveloppe des indemnités maximales susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints.2

L’article L. 2123-23 du CGCT fixe et attribue automatiquement le montant maximum de l’indemnité allouée au titre de l’exercice des fonctions de maire et prévoit qu’’il n’y a pas lieu de délibérer sur ce montant, sauf demande expresse de la maire de le minorer.

La maire a fait le choix de diminuer le montant de son indemnité en vue de répartir les sommes correspondantes pour que les conseillers municipaux ayant été investis de délégations puissent se voir attribuer une part de cette indemnité.

Le 21 mars 2026, le conseil municipal a désigné dix-sept adjoints et cinq adjoints de quartiers. Par ailleurs, des délégations de fonction et/ou de signature ont été attribuées à vingt-huit conseillers municipaux.

En outre, par courrier en date du 1 er avril 2026, Mme Audrey BELIM, conseillère municipale, investie d’une délégation a fait part de sa volonté de renoncer à ses indemnités de fonction rattachée.

Pour rappel, les taux maximums réglementaires des indemnités de fonction des membres du conseil municipal sont fixés comme suit :

Attributaire

Taux du montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire

de la fonction publique

Maire 145 %

Adjoint et adjoint de quartier 66 %

Conseiller municipal 6 %

La nouvelle mandature, souhaite diminuer le taux applicable à la maire et aux adjoints pour une redistribution plus équitable entre tous les conseillers disposant de délégation(s).

Je vous propose

1- de prendre acte de la renonciation de Madame Audrey BELIM, conseillère déléguée à ses indemnités d’élus et de répartir les sommes correspondantes entre les adjoints, adjoints de quartier et conseillers municipaux titulaires de délégations ;

2- de fixer le régime des indemnités de fonctions des élus du conseil municipal de la ville de Saint Denis selon les dispositions suivantes :3

Attributaire

Taux du montant du traitement

correspondant à l’indice brut terminal

de l’échelle indiciaire

de la fonction publique

Maire 134,14 %

Adjoint et adjoint de quartier 45,21 %

Conseiller municipal titulaire de délégation 17,31 %

Conseiller municipal titulaire de délégation 0 %

Conseiller municipal 6 %

3- de prévoir que ces indemnités :

- prendront effet à la date d’installation du conseil municipal, à la date du caractère exécutoire des délégations accordées aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation ;

- seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution du taux de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

Les crédits nécessaires sont prévus au chapitre 65-article 6531 du Budget.2

COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL

Séance du jeudi 09 avril 2026

Délibération n° 26/2-008

OBJET Fixation des indemnités de fonction des élus municipaux

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les articles L. 2123-23 et L. 2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales fixant des taux maxima pour les indemnités votées par les conseillers municipaux pour le maire et les adjoints ;

Vu le procès-verbal de la séance d’installation du Conseil Municipal en date du 21 mars 2026 constatant l’élection de la maire, de dix-sept adjoints et de cinq adjoints de quartiers ;

Considérant que la commune de Saint-Denis compte plus de 150 000 habitants ;

Considérant que le montant de l’enveloppe indemnitaire globale est égal au total des indemnités maximales de la maire et des adjoints ;

Considérant que les indemnités versées aux conseillers municipaux délégués le sont par prélèvement sur l’indemnité de la maire et des adjoints dans le respect du montant maximal des indemnités susceptibles d’être allouées au maire et aux adjoints ;

Considérant qu’en application de l’article L. 2123-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique, les majorations prévues par cet article font désormais l’objet d’un vote distinct qui peut avoir lieu lors de la même séance ;

Considérant que Mme BELIM Audrey, conseillère municipale déléguée, a fait connaitre par écrit sa volonté de renoncer totalement à l’indemnité de fonction attachée à l’exercice de sa délégation ;

Considérant que cette renonciation n’est contraire à aucune disposition législative ou règlementaire ;

Vu le RAPPORT N° 26/2-008 de la MAIRE ;

Vu le rapport présenté par M. RIVIÈRE Jean-Pierre, 9ème adjoint ;

APRES EN AVOIR DELIBERE

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1

Prend acte de la renonciation de Madame Audrey BELIM, conseillère déléguée à ses indemnités d’élus et décide de répartir les sommes correspondantes entre les adjoints, adjoints de quartier et conseillers municipaux titulaires de délégation2

ARTICLE 2

Fixe les taux des indemnités de fonction de la maire, des adjoints, des adjoints de quartiers et des conseillers municipaux avec délégations et sans délégations comme suit, dans la limite et dans le respect de l’enveloppe indemnitaire globale ainsi calculée :

Attributaire

Taux du montant du traitement

correspondant à l'indice brut terminal

de l'échelle indiciaire

de la fonction publique

Maire 134,14 %

Adjoint et adjoint de quartier 45,21 %

Conseiller municipal titulaire de délégation 17,31 %

Conseiller municipal 6 %

ARTICLE 3

Les indemnités prendront effet à la date d’installation du conseil municipal, à la date du caractère exécutoire des délégations accordées aux adjoints et aux conseillers municipaux titulaires d’une délégation.

ARTICLE 4

Les indemnités seront versées mensuellement et seront automatiquement revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique.

ARTICLE 5

Les crédits nécessaires seront inscrits au chapitre 65-article 6531 du Budget.Régime indemnitaire des élus et complément d’information

aux délibérations n° 26/2-008 et n° 26/2-009

pour le conseil municipal du jeudi 9 avril 2026

La comparaison des indemnités de fonction applicables aux mandats 2020-2026 et 2026-

2032 met en évidence la continuité des choix opérés par la collectivité en matière de

politique indemnitaire des élus.

Comme en 2020, il a été fait le choix de ne pas appliquer le taux maximal d’indemnité

de fonction à l’autorité territoriale et à ses adjoints, alors même que la strate

démographique de la commune le permet. De même, l’autorité territoriale a renouvelé,

comme lors du mandat précédent, sa volonté de renoncer à l’application de la

majoration de 40 % dont elle pourrait bénéficier, traduisant une démarche constante

d’exemplarité et de modération.

Le cadre indemnitaire de ce nouveau mandat reste conforme à celui du mandat précédent.

La seule évolution financière constatée résulte exclusivement de la revalorisation

règlementaire de la valeur du point d’indice de la fonction publique, du nombre d’élu

siégeant au conseil municipal incidemment ceux dotés d’une délégation. Ces évolutions

sont totalement indépendantes de toute décision locale (changement de politique

indemnitaire ou revalorisation des taux).

Ainsi, l’analyse comparative démontre que la politique indemnitaire des élus s’inscrit dans

une stricte continuité entre les deux mandats, à périmètre règlementaire constant, sans

augmentation des taux indemnitaires, et dans le respect des principes de responsabilité

financière, de transparence et d’équité.