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Déliberation - 263014 fonctionnement des groupes d'élus
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 263014 fonctionnement des groupes d'élus)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Institutions publiques, Démocratie,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 24 AVRIL 2026
TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX-MILLE-VINGT-SIX, le VENDREDI 24 AVRIL, à 16 h 10, le conseil municipal de Saint- Denis s’est assemblé en TROISIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 49).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Gérard FRANÇOISE, Yassine MANGROLIA, Julie LALLEMAND, Jacques LOWINSKY, Alexandra CLAIN, Jean-Pierre RIVIÈRE, Véronique MALAYANDY, Claudette CLAIN, Guillaume KICHENAMA, Tracy NATAN, Jean- Alexandre POLEYA, Audrey ROBERT, Patrice BÉDIER, Virgile KICHENIN, Geneviève BOMMALAIS, Marcel TESTAN, Marylise LAW-ASSING ISIDORE, Jean-Max BOYER, Jean-Pierre MARCHAU, Marina ALLY-ISSÉ, Joëlle RAHARINOSY, Charles KICHENIN MOUTALOU, Sonia BARDINOT, Philippe ALGOT, Dany GICQUIAUD, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Sybille BOYER, Julie PONTALBA, Stéphane DÉPÊCHE, Mickaël NOËL, Hendata M’MADI MOGNE, Giovanni VIRAPINMODÉLY, Patrice BOULEVART, Stéphane LIM-SU-KAÏ, Marion CHAUVOT, Larissa MARA, Audrey CORIDON, Olivier RÉFANE, Audrey ROUGEMONT PAYET, Pauline BACCA, Xavier LAYEMAR, Thomas ROBERT, Shënaz DAMOUR, Marie France SAMOURGOMPOULLÉ, Fabrice JAMS, Gaëlle LEBON, Éline HUBERT, Pierre Mattéo RIVIÈRE, Jean Max NATIVEL
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Monique ORPHÉ
pour toute la durée de la séance
par Julie LALLEMAND
David BELDA par Pauline BACCA
Maximin ASSOUNE par Christèle BEAUMIER
Philippe NAILLET par Audrey CORIDON
Audrey BÉLIM par Giovanni VIRAPINMODÉLY
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (53 présents sur 59) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Shënaz DAMOUR a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 7 :
au titre de
- Gérard FRANÇOISE SODIPARC (CA)
- Jacques LOWINSKY SÉM NORDÉV (CA)
- Giovanni VIRAPINMODÉLY
page 1 de 2 N’ont pas pris part à la délibération portant sur le rapport n° 13 :
au titre de
- Dany GICQUIAUD Association de Quartier Ilet Quinquina
- Jacques LOWINSKY Lokal de la Source
(*) Philippe NAILLET (mandataire : Audrey CORIDON) ADRIE
- Éricka BAREIGTS MLN
- Jacques LOWINSKY
- Tracy NATAN
- Hendata M’MADI MOGNE
- Audrey CORIDON
- Jacques LOWINSKY ARÉP
- Larissa MARA Cœur social 974
- Stéphane DÉPÊCHE Média Réunion
- Olivier RÉFANE Mouvement la Kour
- Stéphane LIM-SU-KWAÏ Athlétisme-Club Entente du Nord Saint-Denis
- Arnaud HUGUET OMS de Saint-Denis
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements CA conseil d’administration
SÉM NORDÉV Société d’Économie mixte du Développement du Nord de la Réunion ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement MLN Mission locale Nord
ARÉP Association réunionnaise d’Éducation populaire OMS de Saint-Denis Office municipal des Sports de Saint-Denis
(*) élu absent la mandataire ayant voté en son seul nom propre
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COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
DGA OM Séance du vendredi 24 avril 2026
Rapport n° 26/3-014
OBJET Fonctionnement des groupes d'élus
Moyens matériels et logistique
La présente délibération fixe, en application de l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, les conditions de mise à disposition des locaux administratifs et du socle de moyens matériels, logistiques, bureautiques, informatiques, de télécommunications et de visioconférence attribués aux groupes d'élus régulièrement constitués au sein du conseil municipal.
Elle ne traite pas, à ce stade, de l'affectation de personnels auprès des groupes d'élus, laquelle relève d'un dispositif distinct, ayant fait l’objet de la délibération n°26/2-010 du 9 avril 2026
Peuvent bénéficier des moyens prévus par la présente délibération les groupes d'élus constitués dans les conditions prévues à l'article L. 2121-28 du code général des collectivités territoriales, par le règlement intérieur du Conseil municipal.
Les moyens sont attribués au groupe, représenté par son président ou son représentant désigné, et non individuellement à chacun de ses membres.
Les moyens attribués aux groupes d'élus ont pour seule finalité de permettre l'exercice normal de leur activité dans le cadre du fonctionnement institutionnel du conseil municipal.
Ils sont accordés dans le respect du principe d'égalité entre groupes placés dans une situation comparable, d'une modulation tenant compte de l'effectif déclaré de chaque groupe.
1. Mise à disposition de locaux administratifs, charges et fluides
La commune peut affecter aux groupes d'élus, pour leur usage propre ou pour un usage commun, un ou plusieurs locaux administratifs.
Cette mise à disposition peut prendre la forme d'un local individualisé attribué à un groupe, d'un local partagé entre plusieurs groupes, ou d'espaces mutualisés assortis de modalités d'occupation définies par l'autorité municipale.
Les conditions pratiques d'accès, de remise des clés ou badges, de réservation, d'horaires, de sécurité, de maintenance, d'entretien et de restitution sont fixées par la Maire ou son représentant.
La mise à disposition des locaux administratifs constitue un moyen en nature attribué aux groupes d'élus.
La valorisation patrimoniale ou locative des locaux mis à disposition n'est pas intégrée à l'enveloppe annuelle, objet du présent rapport.
Les charges immobilières attachées aux locaux mis à disposition, notamment l'électricité, l'eau, l'entretien courant, le nettoyage, la maintenance technique, ainsi que, le cas échéant, les charges de gardiennage, d'accès et de sûreté, sont prises en charge directement par la commune au titre du fonctionnement normal de ses bâtiments. 2
2. Autres moyens matériels
Les sommes correspondant aux moyens matériels fournis par la commune, sont imputées à la part de l’enveloppe globale accordée, par la présente délibération, au groupe d’élu.
La liste ci-dessous détaille les types de dépenses, éligibles :
Moyens logistiques et bureautiques
Ce socle peut comprendre :
- mobilier de bureau,
- équipements de rangement,
- fournitures administratives courantes ;
et, plus généralement, le matériel nécessaire à une activité administrative ordinaire de groupe.
Moyens informatiques
Au titre du matériel de bureau et des moyens nécessaires au fonctionnement administratif des groupes :
- postes informatiques ou équipements assimilés,
- périphériques utiles à leur fonctionnement,
- accès aux logiciels standards.
Documentation, courrier, télécommunications et visioconférences
Les frais de documentation, de courrier et de télécommunications des groupes d'élus :
- abonnements documentaires ou ressources professionnelles utiles à l'activité du groupe, - moyens de téléphonie et de connexion internet,
- abonnements ou services numériques nécessaires au fonctionnement administratif normal du groupe, ainsi que les moyens nécessaires à l'organisation de réunions à distance et de visioconférences, notamment les licences, comptes utilisateurs, accès sécurisés, équipements audio, caméras, dispositifs de partage d'écran et accessoires strictement nécessaires à ces usages.
3. Dépenses exclues
Ne peuvent être prises en charge au titre de la présente délibération les dépenses étrangères au fonctionnement institutionnel du groupe, présentant un caractère personnel, sans lien direct avec l'activité administrative du groupe, relatives à l'emploi de personnel, ou contraires aux règles de la comptabilité publique et de gestion des biens de la commune.
4. Enveloppe annuelle globale
Pour les seuls moyens matériels (logistiques, bureautiques, informatiques, de télécommunications et de visioconférence…, visés ci-dessus) prévus par la présente délibération, il est institué une enveloppe annuelle globale maximale de 29 500 euros TTC, soit 500€ par an, par élu).
Cette enveloppe ne comprend ni la valorisation locative des locaux mis à disposition, ni les fluides et charges immobilières afférentes à ces locaux, ni les éventuels moyens humains relevant d'une délibération distincte. 3
a. Règle de répartition de l'enveloppe
L'enveloppe annuelle prévue est répartie exclusivement au prorata du nombre d'élus composant chaque groupe régulièrement constitué, sur la base de 1/59 ème.
La dotation annuelle attribuée à chaque groupe est calculée selon la formule suivante :
Dotation du groupe = (effectif du groupe / effectif total conseil municipal) × enveloppe annuelle globale.
L'effectif pris en compte est celui résultant de la déclaration de constitution du groupe transmise au maire, mise à jour, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes et par le règlement intérieur.
b. Modalités d'attribution et de gestion
La maire est chargée de la mise en œuvre de la présente délibération.
À ce titre, elle arrête, par mesures d'organisation interne, la liste des locaux attribués ou mutualisés les modalités d'accès, d'usage, de suivi, de maintenance et de restitution, les procédures de demande, de contrôle et de renouvellement, ainsi que les conditions d'exécution budgétaire de l'enveloppe annuelle.
L’utilisation des sommes allouées au groupe d’élus fait l’objet d’un contrôle de conformité en amont de l’engagement de ladite dépense. De manière générale, les besoins en moyens matériels sont satisfaits par la commande publique de la ville et des marchés ainsi conclus par elle.
5. Restitution et fin de droit
En cas de dissolution d'un groupe, de modification de sa composition entraînant la perte des conditions de reconnaissance, ou à l'expiration du mandat municipal, les locaux, équipements, abonnements et moyens mis à disposition sont restitués à la commune selon les modalités fixées par l'autorité municipale.
La commune peut procéder à tout contrôle utile de l'affectation et de l'usage des biens mis à disposition. 2
COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL
Séance du vendredi 24 avril 2026
Délibération n° 26/3-014
OBJET Fonctionnement des groupes d'élus
Moyens matériels et logistique
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que, dans les communes de plus de 100 000 habitants, le conseil municipal peut définir les conditions dans lesquelles sont affectés aux groupes d'élus un local administratif, du matériel de bureau, ainsi que la prise en charge de frais de documentation, de courrier et de télécommunications ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer aux groupes d'élus des conditions normales de fonctionnement administratif, dans le respect du principe d'égalité entre groupes et d'une logique de proportionnalité à leur effectif ;
Considérant qu'à ce stade la présente délibération ne porte pas sur les moyens humains mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 2121-28, mais uniquement sur les moyens matériels, logistiques, bureautiques, informatiques et de télécommunications ;
Vu le RAPPORT N° 26/3-014 de la MAIRE ;
Vu le rapport présenté par M. Jean-Pierre RIVIÈRE, 9ème adjoint ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L’UNANIMITE
ARTICLE 1
La mise à disposition des locaux administratifs constitue un moyen en nature attribué aux groupes d'élus.
La valorisation patrimoniale ou locative des locaux ainsi que les charges immobilières associées dont notamment l'électricité, l'eau, l'entretien courant, le nettoyage, la maintenance technique, ainsi que, le cas échéant, les charges de gardiennage, d'accès et de sûreté, sont prises en charge directement par la commune au titre du fonctionnement normal de ses bâtiments. Les dépenses y afférentes ne sont pas imputée sur l’enveloppe décidée au titre de l’article L2121-28 du CGCT. 2
ARTICLE 2
Une enveloppe annuelle globale maximale de 29 500 euros TTC est allouée au titre des moyens matériels accordés aux groupes d’élus
ARTICLE 3
La dotation annuelle attribuée à chaque groupe est calculée selon l’effectif du groupe rapporté à l’effectif total des conseillers municipaux
L'effectif pris en compte est celui résultant de la déclaration de constitution du groupe transmise au maire, mise à jour, le cas échéant, dans les conditions prévues par les textes et par le règlement intérieur.