Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°35 MAI 2015

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°35 MAI 2015 Document publié le Jeudi 1 janvier 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - EDITION SPECIALE N°35 MAI 2015)Thèmes du document : Outre-mer, Jeunesse, Éducation, À

Liberté « Egalité e Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRĖFET DE MAYOTTE

Recueil Recueil

des Actes Administratifs des Actes Administratifs

de la Préfecture de Mayotte (RAA) de la Préfecture de Mayotte (RAA)

Édition SPECIALE Édition SPECIALE N° 35 N° 35

Mois de Mois de : : MAI 2015 MAI 2015

DATE DE PARUTION : 05 MAI 2015

IMPORTANT

Le contenu intégral, des textes et/ou documents et plans annexés, peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée

Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle ( Conception & Diffusion : Bureau de la Coordination Interministérielle (raa@mayotte.pref.gouv.fr raa@mayotte.pref.gouv.fr) )SOMMAIRE Édition SPECIALE du mois de MAI 2015

VICE-RECTORAT

ARRETE N° 2015-017 portant désignation des membres du conseil de discipline départemental de Mayotte 20/03/15 2

ARRETE N° 2015-031/VR/CJ portant délégation de signature du vice-recteur de Mayotte 04/05/15 5

CABINET

ARRETE N° 2015-5404 portant création d’un local de rétention administrative 01/05/15 1

ARRETE N° 2015-5405 portant création d’un local de rétention administrative 01/05/15 1

ARRETE N° 2015-5406 portant création d’un local de rétention administrative 01/05/15 1

DIRECTION DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHESION SOCIALE

ARRETE N° 2015-12 portant composition de la commission de surveillance de concours et d’examens, sessions 2015, au Centre d’écrit de Mayotte 05/05/15 2

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal d’un responsable de service des impôts des particuliers 16/03/15 3

SERVICE FISCAUX

RI N° 14 220 (avis de renonciation au bornage)

RI N° 14 220 (avis de réquisitions d’immatriculation à la CPI le 29/04/2015a

er

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

un

vice-rectordt (E)

Hayotle ARRETE n° 017. ZO\S

DEL Tr “ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR du 20 mars 2015 ET DE LA RECHERCHE

DIVISION DE LA VIE

SCOLAIRE

Réf. n° 142/LR/15

Affaire suivie par :

Lucie Roy

Téléphone :

0269 61 8859

Télécopie :

02 69 61 09 87

Courriel :

Vie.scolaire@ac-mayotte.fr

Site Intemet :

http www.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

portant désignation des membres

du conseil de discipline

départemental de Mayotte.

Le vice-recteur de Mayotte,

Vu le code de l'éducation et notamment ses articles L 511-1, D 562-1 à D 562-6, R 511-12 à

R511-14 ; R 511-44, R 511-456, R 511-47, R 511-48 ;

Vu l'arrêté ministériel en date du 10 juillet 2014 affectant Madame Nathalie COSTANTINI,

auprès du préfet de Mayotte, en qualité de vice-recteur ;

Vus les procès-verbaux désignant les membres des conseils de discipline de chaque

établissement scolaire du second degré de Mayotte ;

ARRETE

Article premier : Un conseil de discipline départemental est crée au sein de l'académie de

Mayotte.

Article 2: Ce conseil de discipline départemental est présidé par le vice-recteur, ou son

représentant

Ce conseil comprend dix membres:

- Madame Hélène HOURCADETTE, représentant des personnels de direction, lycée de

Mamoudzou,

- Monsieur Jonathan BAYART, représentant des personnels de direction, collège de

Tsingoni,

- Monsieur Nicolas LE TACON, représentant des personnels d'enseignement, lycée de

Kahani

- Monsieur David CLEMENT, représentant des personnels d'enseignement, lycée du Nord

- Madame Laurence JAUBERT, représentant des personnels ATOSS, collège de Kani-Kéli- Madame Hadia MIRADIJI, conseiller principal d'éducation, collège de Dzoumogné

- Monsieur Assani MADI MARI, représentant des parents d'élève, collège de Passamainty

- Madame Routoubati SAID, représentant des parents d'élève, collège de Labattoir

- Samuel SAID, représentant des élèves, lycée de Kahani

- _ Bahidjat PETIT, représentant des élèves, collège de Labattoir

Article 3 : Les membres autres que le président ont la qualité de membre d'un conseil de

discipline d'établissement. Ils sont nommés pour un an par le Vice-recteur de Mayotte.

Article 4: Monsieur le secrétaire général du Vice-rectorat de Mayotte est chargé de

l'exécution du présent arrêté.|

î

;

vice-rectorél

Mayofle

MINISTÈRE

DE L'ÉDUCATION NATIONALE,

2E L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

ET DE LA RECHERCHE

CELLULE JURIDIQUE

Site Intemet

htip:llwww.ac-mayotte.fr

Adresse :

BP 76

97 600 MAMOUDZOU

a

22

Liberté » Égalité + Frateriité

RÉROPAQPE FRANÇAISE Itamoudzou, le À 4 MAI 2015

ARRETE N°O 3 À VR/CJ/2015

Portant délégation de signature du Vice-

recteur de Mayotte

LE VICE-RECTEUR

Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles R. 262-1 à R. 262-3 ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des

fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifié portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 85-899 du 21 août 1985 modifié relatif à la déconcentration de certaines

opérations de gestion du personnel relevant du ministère de l'éducation nationale ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales aux

agents non titulaire de l'Etat, pris pour application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11

janvier modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2004-269 du 19 mars 2004 modifié autorisant les vice-recteurs à déléguer

leur signature ;

Vu l'arrêté du 28 août 1990 modifié par l'arrêté du 17 mars 2008 portant délégation

permanente de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services

départementaux de l'éducation nationale et au vice-recteur de Mayotte en matière de

gestion des professeurs des écoles ;

Vu l'arrêté du 31 juillet 2003 modifié par l'arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation de

pouvoirs du ministre chargé de l'éducation aux vice-recteurs de Nouvelle-Calédonie, de

Polynésie française, des îles Wallis et Futuna et de Mayotte en matière de gestion des

personnels enseignants, d'éducation, d'information et d'orientation de l'enseignement du

second degré ;

Vu l'arrêté du 14 février 2005 portant délégation permanente de pouvoirs au vice-recteur

de Mayotte en matière de gestion des instituteurs de la fonction publique de l'Etat

recrutés à Mayotte ;

Dans Loue €Vu l'arrêté du 8 février 2010 modifié portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de

l'éducation nationale aux vice-recteurs des îles Wallis et Futuna, de Mayotte, de

Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de

certains personnels titulaires et stagiaires du ministère de l'éducation nationale ;

Vu l'arrêté du 23 août 2010 modifié fixant les modalités d'évaluation et de titularisation à

Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna

de certains personnels stagiaires de l'enseignement du second degré relevant du

ministre chargé de l'éducation ;

Vu l'arrêté du 2 février 2012 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux

recteurs et aux vice-recteurs de Polynésie française et de Mayotte pour recruter des

agents non titulaires exerçant des fonctions d'enseignement relevant du premier degré :

Vu l'arrêté du 10 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Madame

Nathalie COSTANTINI, Inspectrice d'Académie - Inspectrice Pédagogique Régionale,

hors classe, auprès du préfet de Mayotte en qualité de Vice-recteur ;

Vu l'arrêté n°2014-10350 du 1° septembre 2014 du préfet de Mayotte, portant délégation

de signature à Madame Nathalie COSTANTINI, Vice-recteur, en qualité de responsable

d'unité opérationnelle.

Vu l'arrêté du 28 octobre 2014 du ministre de l'éducation nationale, nommant Monsieur

Denis LACOUTURE, attaché d'administration hors classe, dans l'emploi d'administrateur

de l'éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche (AENESR),

Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 8 janvier 2014 du ministre de l'Education Nationale affectant Monsieur

Fabien JAILLET, Attaché Principal d'Administration d'Etat (APAE), auprès du Préfet de

Mayotte en qualité de directeur des ressources humaines ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Ginette

Nicole ANCENAY, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de chef de la division

des examens et concours ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Marie-

Cécile LOLLIA, APAE, en qualité de responsable de la division des affaires financières

auprès du Préfet de Mayotte ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Patricia

JAILLET, APAE, auprès du Préfet de Mayotte, en qualité de responsablé de la Division

de l'organisation scolaire ;Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Philippe RIBEAUDEAU, APAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de responsable

du service juridique ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2012 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Nadine

FONTAINE, Attaché d'Administration de l'Etat (AAË), auprès du Préfet de Mayotte en

qualité de chef de la division des personnels administratifs ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame Patricia

TRUMPI, AAË, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de chef de la division de la

coordination paye, retraite, accidents du travail ;

Vu l'arrêté du 2 mai 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Jean-

Marie BAZILE OCTUVON, AAËE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de responsable

de la Division des affaires générales ;

Vu l'arrêté du 3 juillet 2014 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur Louis

Henry DEVOIR, ingénieur d'études de deuxième classe du ministère chargé de

l'enseignement supérieur, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de responsable de la

Division des systèmes informatiques ;

Vu l'arrêté du 24 juillet 2013 du ministre de l'Education Nationale plaçant Monsieur

Stéphane BAYIG, AAE, contrôleur de gestion auprès du Préfet de Mayoïte ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du ministre de l'éducation nationale plaçant Madame Isabelle

BARBIER, AAË, auprès du préfet de Mayotte en qualité de chef de la division des

personnels enseignants du second degré ;

Vu l'arrêté du 24 avril 2014 du ministre de l'Education Nationale plaçant Madame

Françoise LEMAÎTRE-ANQUETIL, AAE, auprès du Préfet de Mayotte en qualité de chef

de la division des personnels enseignants du 1” degré ;

Vu l'arrêté du 1° août 2014 du ministre de l'éducation nationale plaçant Madame Lucie

ROY, AAË, auprès du préfet de Mayotte en qualité de chef de la division de la vie

scolaire ;

Vu l'arrêté n° 2014-17801 publié le 19 décembre 2014 au registre des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte traitant de la délégation des mémoires en

défense ;

Vu l'arrêté n°020/VR/CJ/2015 publié au registre des actes administratifs de la préfecture

de Mayotte le 3 avril 2015, traitant de la délégation de signature des engagements

financiers pour lesquels Madame le Vice-recteur a reçu délégation ;SUR proposition du Secrétaire Général du Vice-rectorat de Mayotte ;

ARRETE

Ÿ Article 1 : I! est donné délégation de signature à Monsieur Denis LACOUTURE,

Secrétaire général du Vice-rectorat, pour signer tous les actes relevant de la compétence

sur laquelle le Vice-recteur de Mayotte a reçu délégation permanente de pouvoir du

Ministre chargé de l'éducation nationale conformément aux dispositions rappelées ci-

dessus et du Préfet de Mayotte quant aux actes d'engagement financiers ;

Article 2 : Délégation de signature est donnée, en cas d'absence ou d'empêchement de

Monsieur Denis LACOUTURE, Secrétaire général du Vice-rectorat, dans la limite de ses

fonctions et du service qu'il dirige à Monsieur Fabien JAILLET, directeur des ressources

humaines du Vice-rectorat de Mayotte

Article 3 : !| est donné délégation de signature, en cas d'absence ou d'empêchement de

Monsieur Fabien JAILLET, directeur des ressources humaines, dans la limite de leur

mission ou de la division qu'ils dirigent, à :

Madame Isabelle BARBIER, AAE, chef de la division des personnels enseignants du

second degré ;

Madame Françoise LEMAÎTRE-ANQUETIL, AAË, chef de la division des personnels

enseignants du 1” degré ;

Madame Nadine FONTAINE, AAË, chef de la division des personnels administratifs

Article 4 : En outre, il est donné délégation de signature à Madame Ginette ANCENAY,

en ce qui concerne :

- Les attestations de réussite aux différents diplômes,

- Les courriers aux candidats sur la recevabilité ou non de leur candidature,

- Les listes d'affichage des résultats aux examens et concours et

- La signature des états de frais d'examens et concours ;

Article 5 : Il est donné délégation de signature à Madame Marie-Cécile LOLLIA,

conformément aux dispositions de l'arrêté n°020/VR/CJ/2015 publié au registre des actes

administratifs de la préfecture de Mayotte, le 3 avril 2015, de signer les engagements

financiers pour lesquels Madame le Vice-recteur a reçu délégation ;Article 6 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe RIBEAUDEAU de

signer les mémoires en défense, selon l'arrêté n°2014-17801 publié le 19 décembre 2014

au registre des actes administratifs de la préfecture de Mayotte ;

Article 7 : li est donnée délégation de signature à Madame Patricia

TRUMPI, concernant les actes financiers mandatés sur le titre Il (paye, indemnités,

chômage, capital décès, titres de perception et autres) ;

Article 8 : Délégation de signature est donnée à Madame Lucie ROY, concernant les

avis d'affectation des élèves ;

Article 9 : Sauf application des dispositions des articles précédents, il est donné

délégation de signature à l'ensemble des chefs de divisions ou de service de signer, dans

la limite de la gestion des dossiers dépendant de leur division ou service, tout document

sauf ceux emportant décision créatrice de droit et les décisions valant rejet ou

acceptation de la demande de l'usager :

Article 10 : L'arrêté rectoral n° 057/VR/CJ/2014 du 29 octobre 2014 portant délégation

de signature du Vice-recteur de Mayotte est abrogé.

Article 11 : Monsieur le Secrétaire Général du Vice-rectorat est chargé de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Mayotte.

Copies :

- Recueil des actes administratifs

- Vice-rectorat

- Divisions,

Liberté » Egulte « Frarornté

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 - 5404

Arrêté portant création d'un

local de rétention administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre Nationat du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 12: 1I est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 1° mai 2015

à 11h00 et jusqu'au 04 mai 2015 à 12h00 dans les locaux de la gare maritime à Dzaoudzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par le service intercepteur.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant du service intercepteur sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 1° mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabi

Jean-Pierre FRÉDÉRICz

Liberté + Egulité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE MAYOTTE

ARRETE N° 2015 — 5405

CABINET

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

vu L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 1° mai 2015

à 11h00 et jusqu’au 04 mai 2015 à 12h00 dans l'enceinte de la gendarmerie à Pamandzi.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la gendarmerie nationale.

Atticle 3_: Le directeur de cabinet et le commandant de la gendarmerie de Mayotte sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

A Dzaoudzi, le 1° mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICA

REPUBLIQUE FRANÇAR

PREFET DE MAYOTTE

CABINET ARRETE N° 2015 — 5406

Arrêté portant création d'un

local de rétention

administrative

LE PREFET DE MAYOTTE,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU L'ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

VU Décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l'entrée et du séjour des

étrangers et du droit d'asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la

Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;

VU Le décret du 31 juillet 2014 du Président de la République nommant M. Seymour MORSY,

Préfet de Mayotte ;

VU Le décret du 3 décembre 2012 du Président de la République nommant M. Jean-Pierre

FRÉDÉRIC, Sous Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte ;

VU L'arrêté préfectoral n° 867/SG/2015 du 02 février 2015 portant délégation de signature à M.

Jean-Pierre FRÉDÉRIC, Directeur de Cabinet du Préfet de Mayotte

CONSIDERANT qu'en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être

immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l'administration

pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ;

CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l'ensemble des étrangers qui

entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;

CONSIDERANT qu'un nombre important d'étrangers entrés récemment, ou dont l'arrivée est

prévisible, présente une menace pour l'ordre public ;

ARRETE

Article 1%: Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du 1° mai 2045

à 11h00 et jusqu’au 04 mai 2015 à 12h00 dans les locaux de la direction de la police aux

frontières de Mayotte.

Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la

rétention administrative par la Police aux Frontières.

Atticle 3 : Le directeur de cabinet et le commandant de la Police aux Frontières sont chargés de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la directrice de

l'agence régionale de santé.

À Dzaoudzi, le 1° mai 2015

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Sous-préfet, directeur de Cabinet

Jean-Pierre FRÉDÉRICPREFET DE MAYOTTE

Direction de la Jeunesse, des

Sports et de la Cohésion Sociale

ARRETE N°49-2015

Portant composition de la commission de surveillance de concours et d’examens, sessions

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

VU

2015, au Centre d’écrit de Mayotte.

LE PREFET DE MAYOTTE

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives

à la fonction publique de l’Etat ;

la loi du 7 décembre 2010 érigeant Mayotte en département français, ensemble les actes

subséquents qui l'ont complétée ou modifiée ;

le décret du 7 octobre 1947 relatif à l'introduction dans les départements d’outre-mer des lois

et décrets dont l’application relève du Ministère des affaires sanitaires et sociales ;

le décret n° 2009-1540 du 10 décembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de la jeunesse des sports et de la cohésion sociale ;

le décret du 31 juillet 2014 portant nomination du préfet de Mayotte, M. Seymour MORSY ;

l'arrêté interministériel du 19 mars 2013 nommant M. Alain IVANIC dans l’emploi de

directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de Mayotte ;

l’arrêté ministériel du 23 décembre 2014 autorisant; au tire de l’année 2015, l’ouverture d’un

examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe normale

relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 autorisant, au titre de l’année 2015, l'ouverture d’un

examen professionnel pour l’accès au grade de secrétaire administratif de classe supérieure

relevant des ministres chargés des affaires sociales ;

l’arrêté ministériel du 5 février 2015 autorisant, au titre de l’année 2015, l’ouverture d’un

examen professionnel pour l'accès au corps interministériel des attachés d'administration de

l'Etat ;

l'arrêté ministériel du 25 février 2015 autorisant, au titre de l’année 2015, l’ouverture de

concours pour le recrutement d’inspecteurs de la jeunesse et des sports ;

l'arrêté préfectoral n° 2014-10341 du 1” septembre 2014 portant délégation de signature à un

responsable de budget opérationnel de programme ou à un responsable d'unité opérationnelle

(Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale) ;

Page 1 sur 2VU la demande de Mme Moinecha ADBDALLAH du 30 mars 2015, relative à l'ouverture d’un

centre d'examen délocalisé pour le passage d’un examen écrit de langue avec l’Université

Blaise Pascal de Clermont-Ferrand ;

VU les listes de candidats inscrits au centre d’écrit de la DISCS de Mayotte ;

SUR proposition du directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;

ARRETE

Article 1° La composition de la commission de surveillance pour le concours d’inspecteurs de la

jeunesse et des sports des 11, 12 et 13 mai 2015, les examens professionnels pour l’accès au grade

de secrétaire administratif de classe normale et de secrétaire administratif de classe supérieure

relevant des ministres chargés des affaires sociales du 19 mai et du 28 mai 2015, l’examen

délocalisé de langue de l’Université Blaise Pascal du 18 mai 2015 au Centre d’écrit de Mayotte

(DISCS), est fixée comme suit :

- Président : Monsieur Raymond DELVIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la

DISCS ;

- Membres : Madame Salimata MOHAMED, secrétaire administratif à la DJSCS ;

Madame Nadine GOMA, secrétaire administratif, à La DISCS

Article 2 : La composition de la commission de surveillance pour l’examen professionnel pour

l’accès au corps interministériel des attachés d'administration de l’Etat du 21 mai 2015 au Centre

d’écrit de Mayotte (DJSCS), est fixée comme suit :

- Président : Monsieur Raymond DELVIN, inspecteur de l’action sanitaire et sociale à la

DIJSCS ;

- Membres : Madame Salimata MOHAMED), secrétaire administratif à la DISCS ;

Article 3. - Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur de la jeunesse, des

sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 05 mai 2015.

Pour le Préfet de Mayotte

et pâr délégation,

Le directeur de la jeunesse, des sports

et dé la cohésion sociale,

Copie:

Recueil des actes administratifs

Pôle ICFC DISCS.

Affichage.

Page 2 sur 2EE = lèherté » Égaliré » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUE DE MAYOTTE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

D'UN RESPONSABLE DE SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS

Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Mamoudzou,

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son

annexe [IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants :

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et

notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. AHAMADA Moustoifa, Inspecteur, adjoint au responsable du

service des impôts des particuliers de Mamoudzou, à l'effet de signer :

1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,

d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite

de 60000 €;

3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans

limitation de montant ;

4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder

10 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les

actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

1/3Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les

décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en

matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme DRONE Sylvie

me MAGNE Anita

M. MIRADJI Abdou

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

Mme KAMARDINE Inaya

Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération

ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes

de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

NOM et Prénom grade Limite des [Durée maximale) Somme maximale

des agents décisions des délais de | pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement

peut être accordé

Mme NICOLAI Brigitte (Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5000€

M. LE SCOUARNEC Laurent (Contrôleur 2 000 € 6 mois 5000 €

M. THAÏ Mathieu agent 1000 € 3 mois 2000€

Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de

rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée

dans le tableau ci-dessous ;

2/33°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant

indiquées dans le tableau ci-après ;

aux agents désignés ci-après

NOM et Prénom grade Limite des {Durée maximale) Somme maximale des agents décisions des délais de |‘ pour laquelle un

gracieuses paiement délai de paiement peut être accordé

Mme NICOLAI Brigitte Contrôleur Principal 2000€ 6 mois 5 000 €

M. LE SCOUARNEC Laurent (Contrôleur 2 000 € 6 mois 5000€

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Mayotte et affiché dans

les locaux du service,

À Mamoudzou, le 16 mars 2015

Le comptable, responsable de service des impôts des

particuliers,

L'Inspecteur Divisionnaire

Guy HOFFSTETTER

3/3Fi

ee À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A ,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS

Réquisition(s) d'immatriculation déposée(s) à la conservation de la propriété

immobilière

Avis de renonciation au bornage

N° de la

réquisition

Identité du

requérant, du

propriétaire

Date de la

renonciation

au bornage

Informations relatives à l'immeuble à immatriculer

Commune Section cadastrale N° du plan Superficie

Nom

donné à

l'immeuble

14220 ETAT/Mme

RAFION

28/04/2015 KOUNGOU AX 38 01a 94 ca

Cette réquisition peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la publication du présent avis. Le texte intégral de l'avis peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.Vous trouverez ci-dessous, aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture, les résumé des réquisitions d’immatriculations déposées à la CPI le 29/04/2015

N° de la

réquisition

Nom du requérant Commune Réf Cadastrale Superficie

14220 ETAT/Samianti RAFION KOUNGOU AX 38 01 a 94 ca

Cette réquisition peut faire l'objet d'une opposition ou d'une demande d'inscription sur le livre foncier à compter de la date de publication du présent avis.

Le texte intégral de la réquisition peut être consulté à la conservation de la propriété immobilière.