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Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 006 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 006 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2019-006
PUBLIÉ LE 24 JANVIER 2019 Sommaire
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-01-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à titre
temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise ROUSSEL domiciliée à QUEMIGNY POISOT (3 pages) Page 4
21-2019-01-18-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 32 portant homologation du circuit de
karting de PRENOIS (4 pages) Page 8
21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif
au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes (8 pages) Page 13
21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du
capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les
eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et
leur traitement avant mise en distribution (14 pages) Page 22
21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du
captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise,
autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et leur traitement avant mise en distribution (14 pages) Page 37
21-2019-01-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du
captage "source de la Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau, autorisation
de l'utilisation des eaux du captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la
consommation humaine et leur traitement avant mise en distribution (14 pages) Page 52
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter
une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay
(12 pages) Page 67
21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une
installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR -
DIENAY (31 pages) Page 80
21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et
organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
(16 pages) Page 112
21-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° 33 fixant le tarif d'abonnement annuel 2018 au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or (1 page) Page 129
21-2019-01-18-003 - Arrêté Préfectoral n° 34 du 18 janvier 2019 portant nomination d'un
régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de DIJON. (2
pages) Page 131
2 21-2019-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 48 du 22 janvier 2019 déclarant d'utilité
publique, au profit de la commune de Poiseul-les-Saulx, le projet de création d'une mairie
et d'un espace détente sur des parcelles déclarées en état manifeste d'abandon, et déclarant
cessibles lesdites parcelles (3 pages) Page 134
21-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral N°36 en date du 17 janvier 2019 portant
désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité
Technique de proximité de la préfecture de la Côte-d'Or (2 pages) Page 138
21-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°39 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de
l'habilitation de gestion du Crématorium du Grand Dijon (2 pages) Page 141
21-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral N°47 portant désignation d'un assistant de
prévention sur le site de la sous-préfecture de Beaune (2 pages) Page 144
21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté
de communes Norge et Tille (6 pages) Page 147
3 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-01-18-001
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à
titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules
de transport de marchandises à certaines périodes pour les
véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par
l’entreprise ROUSSEL domiciliée à QUEMIGNY
POISOT
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 4 DX = =" À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise ROUSSEL domiciliée à QUEMIGNY POISOT
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 392 / SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean-Luc IEMMOLO, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or ;
VU l’arrêté n° 854 du 16 novembre 2018 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU la demande présentée le 26 décembre 2018 par l’entreprise ROUSSEL domiciliée à QUEMIGNY POISOT ;
CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l’entreprise susvisée, permet d'assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production conformément à l’article 5-II-6° de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 5 A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules exploités par l’entreprise ROUSSEL domiciliée à QUEMIGNY POISOT sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif aux interdictions de circulation générale et complémentaires des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production entre CHAMBOEUF (dépôt de plaquettes) et l’agglomération dijonnaise (alimentation des chaufferies collectives de Dijon-Grésilles et de Chenove-Fontaine d’Ouche).
Elle est valable du 18/01/2019 au 17/01/2020.
Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe, doit se trouver à bord du véhicule.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au responsable légal de l’entreprise ROUSSEL.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 6 ANNEXE
À L’ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31
Article R. 411-18 du Code de la route – Article 5 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
Dérogation à titre temporaire aux interdictions de circulations générales et complémentaires prévues par les articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
MOTIF ET NATURE DU TRANSPORT
Assurer le transport de marchandises pour le fonctionnement en service continu de certains services ou unités de production conformément à l’article 5-II-6° de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015
DÉROGATION A TITRE TEMPORAIRE VALABLE
du 18/01/2019 au 17/01/2020
DÉPARTEMENT DE DÉPART
CÔTE -D’OR
DÉPARTEMENT DE RETOUR
CÔTE -D’OR
VÉHICULES CONCERNÉS (le cas échéant)
TYPE MARQUE PTAC / PTRA N° IMMATRICULATION
Camion benne MAN 26T ER-730-TN
Camion porteur MAN 32T ES-392-CA
Camion semi-remorque IVECO 44T EF-300-CH
Camion semi-remorque MAN 44T EP-888-AH
Une copie de l'arrêté préfectoral et son annexe doivent se trouver à bord du
véhicule et pouvoir être présentés aux agents chargés du contrôle.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2019
Pour le préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-001 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 31 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par 7 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-01-18-002
ARRETE PREFECTORAL n° 32 portant homologation du
circuit de karting de PRENOIS
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 32 portant homologation du circuit de karting de PRENOIS 8 Liberté » Égalité e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la Sécurité et de l'Education Routière Le Préfet de la région Bourgogne-Franche Comté
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise Préfet de la Côte-d'Or
Affaire suivie par Philippe MUNIER Officier de la Légion d'Honneur
Tél. : 03.80.29.44.20 Officier de l'Ordre National du Mérite Courriel : ddt.manifestations.sportives@cote-dor.gouv.fr
ARRETE PREFECTORAL n° 3%, portant homologation du circuit de karting de PRENOIS
VU le code du sport et notamment ses articles R.331-18 à R.331-45 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1334-32 et suivants ;
VU le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;
VU l'arrêté préfectoral n°35 du 21 janvier 2015 portant homologation de la piste de karting
située à PRENOIS ;
VU l'arrêté préfectoral n°882 du 26 avril 2016 portant extension de l’homologation de la piste de
karting de DUON-PRENOIS à la pratique du « deux roues motorisés » (moins de 25CV) ;
VU la demande et le dossier transmis le 07 septembre 2018 par lesquels M. Yannick MORIZOT,
Président Directeur Général de la société d'exploitation du circuit de « DIJON-PRENOIS » sis
sur le territoire de la commune de PRENOIS - 21370, sollicite le renouvellement de
l’homologation du circuit;
VU le dossier d'évaluation Natura 2000 — Formulaire simplifié — déposé le 06 septembre 2018 ;
VU les règles techniques et de sécurité édictées le 27 novembre 2017 par la FFSA et relatives
aux circuits de karting ;
VU l'agrément n° 21 04 18 1078 E 11 A 1022 dans le sens horaire et n° 21 04 18 1078 E 11 B
1022 dans le sens anti-horaire délivré le 24 août 2018 par la Fédération Française de Sport
Automobile pour un circuit de catégorie 1.1 de 1022 mètres de longueur ;
VU le règlement intérieur du circuit de « DJON-PRENOIS» du 27 novembre 2018 joint au
dossier;
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 32 portant homologation du circuit de karting de PRENOIS 9 VU la visite du circuit effectuée le 20 novembre 2018 par les membres de la commission
départementale de la sécurité routière ;
VU les avis du directeur départemental de la cohésion sociale, du directeur départemental du
service d'incendie et de secours, du délégué départemental UFOLEP 21 et du commandant du
groupement de gendarmerie départemental de la Côte d’Or,
CONSIDÉRANT que la commission départementale de la sécurité routière « section spécialisée pour les épreuves sportives » réunie le mardi 27 novembre 2018 a émis un avis favorable à la demande d'homologation ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de Côte-d'Or ;
ARRETE
Article 1 : Le circuit de karting situé sur le territoire de la commune de PRENOIS est
homologué :
- dans la catégorie 1.1
- pour la pratique du deux roues motorisés de moins de 25CV
pour des activités de compétitions, d'essais, ou d'entraînements à la compétition et de
démonstrations, conformément au tracé figurant sur le plan annexé au présent arrêté jusqu’au
24 août 2022.
Article 2 : Les aménagements du circuit devront répondre aux normes fixées par les règles techniques et de sécurité édictées par la FFSA et toute modification devra être portée à la connaissance de la FFSA et des services préfectoraux.
La pratique du deux roues motorisés sur le circuit ne nécessite aucun nouvel agrément FFSA.
Article 3 : Pour la pratique du karting, le circuit est homologué pour les 2 sens de roulage horaire et antihoraïire.
Tout changement de sens de roulage nécessite une modification du sens des sifflets en
conséquence. La chicane du tronçon 17 doit être utilisée pour le sens antihoraire.
Article 4 :Pour la pratique du deux roues motorisés, le circuit est homologué pour les 2 sens de
roulage horaire et antihoraire, le sens de roulage antihoraire étant exclusivement utilisé pour des
essais.
Tout changement de sens de roulage nécessite une modification du sens des sifflets en
conséquence. La chicane du tronçon 17 doit être utilisée pour le sens antihoraire.
Pour la compétition, les postes de commissaires protégés seront mis en place conformément au
plan annexé.
Le circuit peut recevoir :
- dans le sens horaire : 26 machines pour la compétition et 32 pour les essais,
- dans le sens antihoraire : 32 machines pour les essais.
Article 5 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les dispositions des articles R.1334.32
à R.1334.35 du Code la Santé Publique relatif à la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 6 : Le gestionnaire du circuit est tenu de respecter les prescriptions suivantes relatives à
l'évaluation des incidences Natura 2000 :
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 32 portant homologation du circuit de karting de PRENOIS 10 - l'utilisation de véhicules motorisés doit être conforme à la réglementation en vigueur,
- les stockages de produits dommageables pour l'environnement seront sécurisés,
- les stockages de carburant et la maintenance des engins et véhicules sur place seront
réalisés dans un site étanche, afin d'éviter notamment un déversement accidentel dans le milieu
naturel.
Article 7 : L'accès et une circulation aisés pour les engins de secours et de lutte contre l'incendie devront être assurés en tout temps et en toutes circonstances.
Article 8 : Un contrat d’assurance est souscrit par le circuit DJON-PRENOIS pour l’ensemble
des manifestations sportives.
Article 9 : Le respect des conditions ayant permis l'homologation peut être vérifié à tout moment. L'homologation peut être rapportée, après audition du gestionnaire, si la commission
départementale de la sécurité routière a constaté qu'une ou plusieurs des conditions qu'elle avait
imposées ne sont pas respectées.
Article 10 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de DIJON dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut
être saisi par un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site
internet www.télérecours.fr.
Article 11 : Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion
sociale, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne/Franche-Comté et du groupement départemental de Côte-d'Or, le président du Conseil Départemental de la Côte d’Or, le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au maire de PRENOIS et dont copie sera adressée au gestionnaire du circuit.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Côte-d'Or.
Fait à DIJON, le Ÿ 8 JAN. 2819
Le préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet,
Directeur de Cabinet
a
Frédéric SAMPSON
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-01-18-002 - ARRETE PREFECTORAL n° 32 portant homologation du circuit de karting de PRENOIS 11 FINLOD — IVAIV3 © UNTAGIA = TiavS Y 9vg L:.]
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21-2019-01-15-005
Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de
prescriptions, relatif au barrage de navigation de
Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 13 24 L A . Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Service Eau Hydroélectricité Nature
Pôle Police de l’Eau et Hydroélectricité
Vu
Vu
Vu
Vu
Va
Vu
Vu
Vu
arêténe D#
.. » & JAN. 209 de prescriptions relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
. Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-1 à R.181-56 relatifs
aux procédures d’autorisation environnementale :
arrêté ministériel du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux
installations, ouvrages, épis et remblais soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles
L.214-1 à L.214-3 du Code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.1.0 de la nomenclature
annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement ;
le schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le
préfet coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
le plan de gestion des risques d’inondation (PGRT) du bassin Rhône-Méditerranée approuvé par le préfet
coordonnateur de bassin le 7 décembre 2015 ;
l'arrêté interpréfectoral portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire
Rhône et Saône à grand gabarit :
le dossier d’information déposé le 24 février 2017 par la direction territoriale Rhône-Saône de Voies
navigables de France (VNF) décrivant les caractéristiques principales du barrage et son exploitation ;
le courrier en date du 11 octobre 2018 adressé au pétitionnaire pour observation sur le projet d’arrêté ;
les observations du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 8 novembre 2018 et précisant les
consignes d’exploitation du barrage :
Considérant que les barrages de navigation et leurs ouvrages annexes confiés à VNF par l’État sont régulièrement
autorisés au titre de la loi sur l’eau en application du I de l’article L.214-6 du Code de l’environnement :
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de fixer les caractéristiques de l’ouvrage et ses
modalités de fonctionnement ;
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 14 Considérant que les modalités de fonctionnement ainsi définies permettent la prévention des dangers et
inconvénients pour les enjeux mentionnés à l’article L.181-3 du Code de l’environnement :
Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-
Rhône-Alpes ;
ARRETE
Article 1% : Autorisation du barrage de navigation de Pagny-le-château
Le barrage de navigation de Pagny-le-château et ses ouvrages annexes, dont l’État est propriétaire et dont Voies
navigables de France est gestionnaire, sont réputés autorisés au titre de l’article L.214-6 du Code de
l’environnement. Voies navigables de France est dénommé ci-après le bénéficiaire.
Les rubriques concernées de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du Code de l’environnement sont les
suivantes :
Numéro de 7 , r
la rubrique Intitulé de la rubrique Régime applicable
Installations, ouvrages, remblais et épis, constituant :
1° Un obstacle à l’écoulement des crues (A)
2° Un obstacle à la continuité écologique :
a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le
3.1.1.0 |débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de Autorisation
l'installation (A) ;
b) Entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm mais inférieure à
50 cm pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de
l’ouvrage ou de l'installation
Consolidation ou protection des berges, à l’exclusion des canaux artificiels, par
des techniques autres que végétales vivantes :
314.0 1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A) ; Dern
2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais inférieure à 200 m (D).
3.2.2.0. Installations, ouvrages, remblais dans le lit majeur d’un cours d’eau :
1° Surface soustraite supérieure ou égale à 10 000 m2 (A) : . 3.2.2.0
Autorisation 2° Surface soustraite supérieure ou égale à 400 m2 et inférieure à 10 000 m2
D).
Article 2 : Principes de fonctionnement
Le barrage de Pagny-le-château, situé dans le département de la Côte d’Or sur la commune de Pagny-le-château,
est un barrage mobile de navigation qui permet de réguler le niveau du bief de navigation amont, dit bief de Pagny,
sans modifier le régime des crues et d’étiage de la Saône. Le bief de Pagny s’étend du barrage d'Auxonne en
amont jusqu’au barrage de Pagny-le-château en aval.
Le barrage a pour vocation de maintenir, sur l’ensemble du bief de Pagny, un niveau d’eau constant pour permettre
la navigation sur la Saône en garantissant le mouillage minimal de 3,5 m prescrit par le règlement particulier de
police de la navigation sur l'itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit.
La quasi-intégralité du débit de la Saône passe en surverse sur le barrage. Les volumes utilisés pour l’éclusage des
bateaux sont négligeables, y compris en période d’étiage.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 15 Article 3 : Ouvrages annexes
3.1 : Écluse et dérivation navigable de Seurre
L’écluse de Seurre (sas de 185 m de long pour 12 m de large), située à l’extrémité aval de la dérivation navigable
de Seurre longue de 9900 m, permet le passage des bateaux entre les biefs de navigation amont et aval. Le cycle
d’éclusage est automatisé et actionné par un agent en poste fixe. Le barrage de Pagny-le-château assure le
maintien d’un niveau d’eau suffisant pour la navigation dans la dérivation de Seurre et l’alimentation en eau
nécessaire à l’éclusage des bateaux.
Des remblais en lit majeur de la Saône longent la partie aval de la dérivation navigable de Seurre, sur environ 7
kilomètres. Ils sont constitués des matériaux extraits lors de sa construction. Le tableau ci-dessous précise la
localisation et les caractéristiques de ces remblais linéaires.
Coordonnées Lambert 93 Hauteur maximale entre la crête du remblai et le terrain naturel aval X/Y extrémité aval X/Y extrémité amont
Tronçon rive gauche| 862578 / 6658543 866024 / 6663891 5,3 m
Tronçon rive droite 862505 / 6658550 865975 / 6663972 5,7 m
3.2 : Seuil déversant de la boucle d’Esbarres
Un seuil déversant, d’une largeur de 14,40 m, permet de garantir une surverse dans le délaissé d’Esbarres qui
contourne le barrage de Pagny. La cote de ce seuil est fixée à 179,02 m NGF.
3.3 : Siphons sous la dérivation de Seurre
L’Auxon est un affluent de la Saône qui a été modifié et recalibré lors de la construction de la dérivation navigable
de Seurre. Un siphon, établi sous cette dérivation, permet de connecter l’Auxon à la Saône. Sa surface débitante
est de 9 n°.
Un second siphon, d’une surface débitante de 3 m°, est établi en amont du pont du port de Pagny, afin de ressuyer
les terres du bois de Chassagne.
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Les tableaux ci-dessous précisent la localisation et les caractéristiques du barrage.
Point kilométrique Coordonnées Lambert 93
205,2 * Y ’ 866871 6665524
Type de bouchure Nombre de passes Largeur des passes Cote radier
Clapets automatisés 3 35 m 176,01 m NGF |
Afin de maintenir le niveau du bief amont à la cote d’exploitation voulue, les mouvements des clapets sont gérés
par un automate ou par un opérateur, en fonction du niveau d’eau amont mesuré par une sonde de niveau.
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 16 Article 5 : Cotes de la retenue
Cote de retenue d’exploitation Cote de retenue d’exploitation Cote de retenue d’exploitation
minimale normale maximale
179,02 m 179,12 m 179,22 m
Les cotes sont indiquées dans le système d’altitude NGF — IGN69. En-dessous de la cote de retenue d’exploitation
minimale, le mouillage pour la navigation n’est plus garanti.
Article 6 : Débit maintenu à l’aval de l’ouvrage
Le bénéficiaire est tenu de maintenir dans le lit du cours d’eau, à l’aval immédiat du barrage, dans la limite du
débit entrant observé à l’amont, un débit de 7,9 m°/s. Si le débit à l’amont immédiat de l’ouvrage est inférieur au
débit de 7,9 m°/s, l'intégralité de celui-ci est laissée au lit du cours d’eau.
Article 7 : Modes d’exploitation
Les clapets sont commandés par un automate ou par un opérateur, selon trois modes d’exploitation :
* mode automatique: les mouvements des clapets sont commandés par l’automate. C’est le mode
d’exploitation courant ; |
° mode manuel distant : les mouvements sont déclenchés par l’opérateur et contrôlés par l’automate. Ce
mode permet notamment à l’opérateur de manœuvrer les clapets plus rapidement en cas de besoin ;
° mode manuel sur place : les mouvements sont déclenchés par l’opérateur sans contrôle de l’automate. Ce
mode est utilisé lors de situations exceptionnelles : incidents, travaux.
Article 8 : Consignes d’exploitation des ouvrages
8.1 : Consignes d’exploitation usuelles
° En période normale :
L’automate gère les mouvements des clapets afin de maintenir le niveau du bief amont à la cote de retenue
d’exploitation normale, soit 179,12 m NGF. Une plage morte de plus ou moins 3 cm permet à l’automate de ne pas
enclencher de mouvement des clapets à la moindre perturbation du niveau d’eau amont. En dehors de cette plage
morte, l’automate régule l’ouverture des clapets en fonction du niveau d’eau mesuré par la sonde en amont du
barrage : les clapets s’abaissent ou remontent les uns après les autres en respectant une temporisation entre chaque
mouvement.
* En période d’étiage :
En période d’étiage, la cote de retenue d’exploitation peut exceptionnellement être augmentée jusqu’à une valeur
maximale de 179,22 m NGF pour des besoins spécifiques à la navigation (garantie du mouillage).
* En période de crue:
En montée de crue, l’automate gère les mouvements des clapets en fonction du niveau mesuré par la sonde en
amont du barrage afin de maintenir la cote du bief amont à la cote de retenue d’exploitation normale, soit 179,12
mNGF. Les clapets sont progressivement abaissés tout en maintenant cette cote jusqu’à l’effacement total du
barrage. Lors de la décrue, les clapets sont progressivement relevés pour cette maintenir cette cote.
En fonction des conditions hydrologiques, notamment lors crues rapides, les mouvements des clapets peuvent être
contrôlés par un opérateur en mode manuel distant pour les manœuvrer plus rapidement.
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déchets sortants.
Le bénéficiaire réalise un entretien régulier des flexibles, appareils et machines hydrauliques afin de limiter le
risque de pollution accidentelle des cours d’eau. Il tient à disposition du service police de l’eau les justificatifs de
cet entretien.
Article 11 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressant les
installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter
atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du Code de l’environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d’être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses
conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l’utilisation de l’ouvrage ou de
l'installation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité.
Article 12 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l’environnement ont libre accès aux activités,
installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées par l’article
L.181-16 du Code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire, et dans la limite de ses moyens et de la
réglementation fluviale, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d’une mission de contrôle, les moyens
de transport (notamment nautique) permettant d’accéder au barrage ou à ses ouvrages annexes.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
En application de l’article R.181-44 du Code de l’environnement :
* une copie de la présente autorisation est déposée en mairie de Pagny-le-château et peut y être consultée ;
* un extrait de la présente autorisation, est affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la commune
de Pagny-le-château. Un procès verbal de l’accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du
maire ;
la présente autorisation est publiée sur le site Internet de la préfecture de Saône-et-Loire, pendant une
durée minimale d’un mois.
Article 15 : Voies et délais de recours
15.1 : Recours au tribunal administratif
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent en
application de l’article R.181-50 du Code de l’environnement :
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 18 8.2 : Expérimentation de gestion préventive en période de crue
Une expérimentation de gestion préventive du barrage en période de crue, lors de la montée de la crue et avant
l’effacement total du barrage de Pagny-le-Château, est mise en œuvre dans le cadre de l’étude hydraulique « Val
de Saône » (maîtrise d’ouvrage DDT 21 / EPTB Saône-Doubs) en cours de réalisation à la date d’édition du
présent arrêté. Cette étude a pour objectifs d'affiner la connaissance de l’aléa, de tester différents scenarii
d'aménagement et de mieux connaître les dynamiques de crues pour faciliter la gestion de crise.
Le bénéficiaire met en place cette expérimentation jusqu’à la date de finalisation de l’étude susmentionnée. Les
consignes suivantes remplacent les consignes d’exploitation en période de crue mentionnées l’article 8.1 pendant
toute la phase d’expérimentation : en montée de crue, lorsqu’un débit de l’ordre de 200 m‘/s est atteint à La station
hydrométrique de Lechatelet (commune de Pagny-la-Ville), la cote de retenue est augmentée à la cote 179,22
mNGF. En période de décrue, la cote de retenue est progressivement abaissée à la cote de 179,12 mNGF.
Dans un délai de 6 mois à compter de la date de finalisation de l’étude susmentionnée, le bénéficiaire transmet au
service police de l’eau un bilan de cette expérimentation de gestion préventive tenant compte des éléments de
l'étude et ses conclusions relatives au mode d’exploitation du barrage en période de crue. L’impact hydraulique de
la gestion préventive des barrages est notamment évalué dans ce bilan, ainsi que son effet éventuel sur les milieux
aquatiques connexes à la Saône.
Article 9 : Modification, entretien et réparation du barrage et des ouvrages annexes
Toute modification notable apportée au barrage, à ses ouvrages annexes ou à leurs modalités d’exploitation doit
être portée à la connaissance du service police de l’eau avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation,
conformément à l’article R.181-46 du Code de l’environnement.
Les dates et caractéristiques des opérations d’entretien et de réparation notables programmées par le bénéficiaire
sont transmises au service police de l’eau, au moins deux mois avant leur réalisation, en précisant la période
choisie et les dispositions mises en œuvre pour réduire les impacts sur le milieu naturel. Au cas par cas, le service
police de l’eau pourra édicter des prescriptions complémentaires.
En cas de travaux destinés à prévenir un danger grave et présentant un caractère d’urgence, le service police de
l’eau est immédiatement informé.
Les opérations de dragage concernées par la rubrique 3.2.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du
Code de l’environnement ne sont pas règlementées et autorisées par le présent arrêté.
Article 10 : Prévention des pollutions accidentelles
Le bénéficiaire dispose des réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière
courante ou occasionnelle pour intervenir en cas de pollution.
Les huiles usagées, dans l’attente de leur ramassage, sont stockées dans des réservoirs étanches avant leur
orientation dans une filière adaptée. En particulier, les aires d’entreposage de déchets susceptibles de contenir des
produits polluants sont réalisées sur des aires étanches et aménagées pour la récupération des éventuels liquides
épandus et des eaux météoriques souillées.
Le bénéficiaire oriente les déchets produits dans des filières reconnues, il s’assure que la personne à qui il remet
les déchets est autorisée à les prendre en charge et que les installations destinataires de ces déchets sont
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par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts
mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :
— l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 du R.181-44 ;
— la publication de la décision sur le site internet de la préfecture
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l’affichage constitue cette dernière formalité, le
délai court à compter du 1er jour d’affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .
15.2 : Recours gracieux ou hiérarchique
La présente autorisation peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois qui
prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de l’autorisation est tenu informé d’un tel recours.
Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés ci-dessus, les tiers, peuvent déposer une réclamation
auprès de l’autorité administrative compétente, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des
prescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour
le respect des intérêts mentionnés à l’article L.181-3 du code de l’environnement. .”
15.3 : Réclamation d’un tiers
L'autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y
répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les
formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement. En cas de rejet implicite ou explicite, les
intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision.
Article 16 : Exécution
Le.secrétaire généraF de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur départemental des territoires de la Côte d’Or, la
directrice régionale de l’environnerient, de l’aménagement et du logement Auvergne- Alpes, et le chef du
service départemental de l’agence française de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 15 JAN. 2019
_Le Préfet,
Si ane”: Bernard SCHMELTZ
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 20 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-15-005 - Arrêté Préfectoral n° 37 du 15 janvier 2019 de prescriptions, relatif au barrage de navigation de Pagny-le-Château et à ses ouvrages annexes 21 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-01-14-006
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du capatge "puits de
Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation
d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de
l'eau destinée à la consommation humaine et leur
traitement avant mise en distribution
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 22 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTE ARS_BFC/DSP/DSE/UTSE21 LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE - N° 2019-01 FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ke ke ke ke ke ke ke ke ke ke 2Kc KG 286 286 26 2e 2e 26 2H 2 2H 2H 2H he ke Ke 2e fe 26 26 2 2 2 RE
Collectivité maître d'ouvrage : Syndicat des Eaux (SIAEP) du Charmoy
Captage : Puits de Dienay (BSSO01FVWK / 04701X0004)
Situé sur le territoire communal de Dienay
ARRETE PREFECTORAL PORTANT :
e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des périmètres de protection autour du captage exploité par le STAEP du Charmoy ;
e autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
s autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU L'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 23 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône -
Méditerranée ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU la régularisation du prélèvement au profit du SIAEP du Charmoy ;
VU Ia délibération du SIAEP du Charmoy en date du 06 juillet 2017 demandant :
e de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
+ de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection des
captages ;
+ de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle le syndicat s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
VU le rapport de M. CECILLON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l’instauration des périmètres de protection en date du 04 mai 2012 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 29 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 18 décembre 2018 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine du SIAEP du Charmoy énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Dienay ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L’EAU
Article I- AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, le SIAEP du Charmoy, désigné ci-après par «le
bénéficiaire », est autorisé à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Puits de
Dienay », code BSS n°BSSO01FVWK / 04701X0004, situé sur la parcelle cadastrée n°233 section
G sur la commune de Dienay.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 24 Article II - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant. L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article III - QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le bénéficiaire est tenu notamment de :
e surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d'analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
e informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
e employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 25 CHAPITRE ÏI — DECLARATIONS D’UTILITE PUBLIQUE
Article IV - DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Puits de Dienay » d’eau
destinée à la consommation humaine de la du SIAEP du Charmoy.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles
déclarations d’utilité publique.
Article V - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont
instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.
Article VI- SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à
la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de
captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et
éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou
dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VI A. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il est constitué de la parcelle cadastrée section G n°233 sur la commune de Dienay.
Le bénéficiaire est propriétaire de la parcelle qui demeure sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout
temps.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est
matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine
autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture
existe une porte d'accès fermant à clef.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont
interdits, à l'exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le
présent article.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 26 Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique). L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VI B. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Dienay. Il recoupe, sur une surface d'environ 12 hectares, le périmètre de protection éloignée du captage « Puits de Gémeaux » exploité par le SIAEPA de Gémeaux. Ce périmètre est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 12 février 2010. Dans cette zone, la plus contraignante des deux réglementations s’applique.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités, installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités réglementées
. L'ouverture d’excavations de plus de 1 mètre
de profondeur se fait pendant la période la plus
courte possible et par temps sec. Le
remblaiement est réalisé uniquement avec des
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l’ouverture
d’excavations de plus de 1 mètre de profondeur,
à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d’eau
| destinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existant,
mentionnés dans la partie «activités
réglementées ».
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle, à l’exception des ouvrages
nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation
matériaux chimiquement neutres, non nocifs et
non toxiques, imputrescibles. Les terrains de
surface sont reconstitués par 1 mètre de
matériaux de faible perméabilité (argile ou
limon).
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle est soumise à l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, sur base d’une étude hydrogéologique.
Leur création ne doit pas entrainer de
humaine, soumis à la réglementation | modification dans le débit ou dans la qualité des mentionnée dans la partie «activités eaux dont le prélèvement et l'usage sont réglementées ». autorisés.
L'établissement de toutes nouvelles | . Les bâtiments existants, les extensions autour constructions, autres que les installations | des bâtiments et des sièges d’exploitation
| nécessaires à l’exploitation et l’entretien du | agricoles existants ne doivent pas induire de captage. rejet, ni d'infiltration d’eaux souillées.
——
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 27 L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de toutes
origines, susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle
visant une amélioration de la protection de la
TéSSOUrCE EN EAU.
Les canalisations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d'animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau, de
mare, d’étang, de fossésou de puits
d'infiltration.
. Toutes les canalisations existantes de liquides
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
infiltration sont étanches :
- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité
effectués avant la mise en service des ouvrages
sont conservés par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans à une
expertise de l’ouvrage par un contrôleur
technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux
extrémités du tronçon de canalisation traversant
le périmètre de protection.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de
tous produits et matières de toute nature et de
toute origine, susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, et
notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer rapidement
avec les eaux de ruissellement ou d’infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents industriels et boues de
station d’épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute nature
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration
se font sur rétention totale étanche, en cuve
double-paroi, ou sur Zone étanche avec
récupération des effluents et à l’abri des
intempéries.
. L'utilisation de produits phytosanitaires, dans
le cadre de la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou
préfectoral, est ponctuelle et localisée.
Le bénéficiaire est informé des campagnes de
traitement et des produits utilisés avant leur
réalisation.
. La fertilisation des prairies est limitée à 30
kg/hectare/an.
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non ;
- de tous produits ou substances organiques
destinées à la fertilisation des sols ne
comprenant pas une étape d’hygiénisation de
type chaulage ou compostage.
Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
. La création d’aire de remplissage, de lavage
des pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers.
|
|. La préparation, l’épandage et l’utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire et
imposé par arrêté ministériel ou préfectoral
pour :
- les surfaces agricoles ;
- les zones d’exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l'entretien des zones de prairies, des talus, des
cours d’eau et de leurs berges, des fossés, des
accotements des voiries, des jardins et des
terrains de sport,
- l'entretien des voies ferrées.
3. Activités agricoles
Activités interdites Activités réglementées
| . Le pacage des animaux est limité à 1 UGB par
. La création de nouvelles zones de culture. hectare en moyenne annuelle, et à 3 UGB en charge instantanée par hectare, permettant le
. Le retournement des prairies permanentes. maintien de la couverture végétale. Il est organisé de façon à ne pas générer de zone de
Le stockage et l’épandage des fertilisants et des | piétinement, ni d'infiltration de lisier,
produits phytosanitaires sont réglementés au | notamment au niveau des zones d’abreuvage, de sein de la rubrique n°2. nourrissage ou des abris. Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du
| captage.
4, Activités forestières
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. Les zones de stockage avec traitement du bois | . Les places de dépôts ne doivent pas être à
issus de l’exploitation forestière, de | moins de 100 mètres des captages.
stationnement et de retournement des engins de
travaux forestiers. . La création de routes ou de zones empierrées
| est soumise à l’avis de l’autorité sanitaire, sur
. Le défrichement, la suppression des haies, le | base d’une étude de l'impact qualitatif et
dessouchage en vue d’une modification de | quantitatif sur la ressource en eau.
l’occupation des sols. |
. Lors d’une coupe rase, les rémanents sont
. Les coupes sans régénération acquise de plus | laissés étalés sans prélèvement, ni rangement
de 3 ha par an. (ou rangement minimum en cas de travaux de
| plantation).
. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances | . Utiliser des lubrifiants bio-dégradables pour
dangereuses. les scies à chaines.
L'usage de fertilisants et de produits . Pendant des travaux, le stationnement des
phytosanitaires est réglementé au sein Ja | engins se fait sur bac de rétention étanche.
rubrique n°2.
Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
| Vocation forestière.
S. Infrastructures de transports
Activités interdites | Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d’aires de | . La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement à l’exception des situations | stationnement destinées à desservir les
suivantes: | installations de captage ou destinées à rétablir - de celles destinées à desservir les installations | les liaisons existantes ou visant à réduire des de captage ; risques vis-à-vis du captage prévoit la collecte - de celles destinées à rétablir les liaisons | des eaux de chaussée et leur évacuation hors du existantes ou visant à réduire des risque vis-à- | périmètre, si possible hors du bassin versant du vis du captage. captage. Ces exceptions sont soumises à la réglementation mentionnée dans la partie | . Le sens unique sur la RD103 est maintenu. « activités réglementées ».
Le bénéficiaire établit un plan d'intervention
. La création de parkings, ainsi que l’infiltration | d'urgence en cas de déversement, sur les voies
d'eaux de ruissellement issues d’aires | de circulation, de produits susceptibles de
imperméabilisées. dégrader la qualité des eaux. Les coordonnées
des différents services de l’Etat et entreprises
concernées par une intervention figurent dans le
document qui est actualisé au minimum une fois
par an.
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
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La création d'installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage, d’aire
d'accueil de gens du voyage et le stationnement
de caravanes, même provisoire.
. Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d’engins à moteur.
. Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
qualité des eaux.
Article VI C. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur le territoire des communes de
Dienay et de Villecomte. Il recoupe, sur une surface d’environ 14 hectares, le périmètre de
protection éloignée du captage « Puits de Gémeaux » exploité par le SIAEPA de Gémeaux. Ce
périmètre est déclaré d’utilité publique par arrêté préfectoral du 12 février 2010. Dans cette zone, la
plus contraignante des deux réglementations s’applique.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Activités réglementées à l’intérieur du PPE
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
. Toute nouvelle construction dispose d’un système d’assainissement conforme.
. La création de tout bâtiment lié à une activité agricole n’induit ni rejet direct, ni infiltration d'eaux
souillées. Une étude d’impact hydrogéologique devra déterminer les aménagements nécessaires au
respect de cette prescription. Cette étude traite des points suivants : suppression des écoulements,
création de stockage pour les déjections, aménagement des stockages d'engrais et de produits
phytosanitaires, aire bétonnée pour les silos, recueil des jus et des eaux de lavage, sécurisation des
stockages d'hydrocarbures, collecte et traitement des eaux de lavage, collecte et élimination des
eaux pluviales de façon à ne pas porter atteinte à la qualité de l'eau.
. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont étanches :
- un test d'étanchéité initial est réalisé par le maître d'ouvrage du réseau ;
- un contrôle décennal atteste du maintien de cette étanchéité. Les résultats de ce contrôle
sont transmis au SIAEP de Charmoy.
. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées sont équipées d'un dispositif de
téléalarme et :
- soit d'un trop plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu récepteur sans
relation avec les eaux captées,
- soit d'une bâche-tampon capable de stocker une surverse de 48 heures en cas d'arrêt des
pompes.
2. Stockage et épandage
. Les dépôts, stockages et épandages d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la
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nitrates ou toute autre nouvelle réglementation équivalente.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place et pilote une animation agricole de type
sensibilisation avec l’ensemble des exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection
pour adapter, en tant que de besoin, les pratiques en matière d’usage de produits phytosanitaires et
de fertilisation. Un diagnostic des pratiques est réalisé, et mis à jour au moins une fois par an. Les
documents produits dans le cadre de cette animation sont transmis à l’autorité sanitaire.
3. Activités agricoles
ES
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
4, Projets soumis à l’avis de l’autorité sanitaire
. Tout nouveau projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur la base d’une étude d’impact
vis-à-vis du risque sur la ressource, notamment :
- l'implantation de projets d’activité ;
- la création et l’exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
-__ l'ouverture de fouilles ou galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux
et leur sensibilité à la pollution ;
- tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement
d'occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d’altérer la
qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des
eaux souterraines.
Article VI D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D’AMELIORER LA PROTECTION DE
L’OUVRAGE
Pour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution, les travaux suivants sont
réalisés :
- fermeture hermétique du forage de reconnaissance F1, avec mise en place d’un dalot de propreté
et d’un capot (type Foug).
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l'initiative du
bénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VI E. DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des périmètres de
protection (déversement de cuves, épandage accidentel...), afin de mettre en œuvre des mesures de
prévention adaptées.
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d'implantation de l’opération, tout incident ou
accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en
eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 32 Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au deuxième alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article VI F. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VI G. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L'occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date du présent arrêté.
Article VII - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX FORTES PRECIPITATIONS ET
INONDATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref délai, après chaque période de fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie- inondation »), et période de crues ayant submergées le périmètre de protection immédiate et/ou le captage.
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont
prises.
CHAPITRE III — PRESCRIPTIONS CONCERNANT L’OUVRAGE ET LES PRELEVEMENTS
Article VIII - REGULARISATION DU PRELEVEMENT
Le prélèvement d’eau au captage « Puits de Dienay » fait l’objet d’une régularisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de l’environnement pour tenir compte des nouveaux besoins en eau du bénéficiaire.
Cette régularisation fait l’objet d’une demande déposée auprès du service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or.
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protection est basée sur une demande :
e volume annuel maximum : 124 000 m° ;
e volume journalier maximum : 510 m° ;
° volume horaire maximum : 35 m°.
Article IX - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des
eaux superficielles.
Article X - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 06 juillet 2017, les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers
de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article XI - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le
début des travaux et comprend la délibération syndicale décidant de l’abandon du captage et le
dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Article XII - ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile,
dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
Article XIII - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande
d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
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Article XIV - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information des tiers, le présent arrêté est :
+ inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
+ affiché en mairies de Dienay et de Villecomte, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
+ conservé par les mairies de Dienay et de Villecomte, qui délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation), est notifié, par les soins du président du SIAEP du Charmoy à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de protection immédiate et rapprochée.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, une note sur l’accomplissement des formalités :
e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection rapprochée ;
l'affichage en mairies de Dienay et de Villecomte sur base des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
e l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article XV - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent arrêté.
Article XVI - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
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fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article XVIT- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte d’Or, le
président du SIAEP du Charmoy, les maires des communes de Dienay et de Villecomte sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée
au directeur du service départemental des archives de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Christophe MAROT
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-006 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du capatge "puits de Diénay" exploité par le SIAEP du Charmoy, autorisation d'utiliser les 36 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-01-14-005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage "source de la
Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise,
autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et
distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et
leur traitement avant mise en distribution
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 37 EE = Liberté » Égalisé » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTE ARS _BFC/DSP/DSE/UTSE21 LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE - N° 2019-03 FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
CÉELEELELELCELCELES CELLES LS LELLLSLELELELTT)
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Verrey-sous-Salmaise
Captage : Source de la Dame (BSS001FVWK / 04691X0002)
Situé sur le territoire communal de Verrey-sous-Salmaise
ARRETE PREFECTORAL PORTANT :
e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des
périmètres de protection autour du captage exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise ;
e autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
e autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU Je code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 :
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 38 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 août 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU Je récépissé de déclaration du 25 mai 2016 et l’accord du 29 juillet 2016 pour la
régularisation du prélèvement au profit de la commune de Verrey-sous-Salmaise, délivré par le
service de police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or :
VU la délibération de la commune de Verrey-sous-Salmaise en date du 08 juillet 2016
demandant :
e de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du
captage ;
e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune de Verrey-sous-Salmaise s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
VU Je rapport de M. GAUTIER, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 1° juin 2014 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 17 octobre 2018 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 18 décembre 2018 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Verrey-sous-Salmaise énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur là commune de Verrey-sous-Salmaise ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ï AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L’EAU
Article I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Verrey-sous-Salmaise, désignée ci-après par
« le bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source
de la Dame», code BSS n° BSSO0I1FVWK / 04691X0002, situé sur la parcelle cadastrée n°204
section A sur la commune de Verrey-sous-Salmaïise.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 39 Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
Article IE - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement
agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité
d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents
des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un
dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article IEFI - QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
+ surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon
les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
e informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
+ employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient
le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
S1 la situation persiste, la suspension de l’autorisation d'utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
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Article IV - DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source de la Dame » d’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Verrey-sous-Salmaise.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles
déclarations d’utilité publique.
Article V - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont
instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.
Article VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à
la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de
captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s'applique au sein des périmètres de protection rapprochée et
éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou
dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VI A. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il est constitué de la parcelle cadastrée section A n°204 sur la commune de Verrey-sous-Salmaise.
Le bénéficiaire est propriétaire de ces parcelles qui demeure sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout
temps.
Des servitudes de passage pour l’accès au captage et à l’emplacement des conduites d’adduction,
lorsque des terrains privés sont concernés, sont établies par la commune de Verrey-sous-Salmaise.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est
matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine
autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture
existe une porte d'accès fermant à clef.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont
interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le
présent article.
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Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VI B. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan
parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de Verrey-sous-Salmaïise.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation
spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités,
installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l’ouverture
d’excavations de plus de 2 mètres de
profondeur, à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existant,
mentionnés dans la partie «activités
réglementées ».
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle, à l’exception des ouvrages
nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation
humaine, soumis à la réglementation
mentionnée dans la partie «activités
réglementées ».
L'établissement de toutes nouvelles
constructions, autres que les installations
nécessaires à l’exploitation et l’entretien du
captage.
L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de toutes
Activités réglementées
. L’ouverture d’excavations de plus de 2 mètres
de profondeur se fait pendant la période la plus
courte possible et par temps sec. Le
remblaiement est réalisé uniquement avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs et
non toxiques, imputrescibles. Les terrains de
surface sont reconstitués par 1 mètre de
matériaux de faible perméabilité (argile ou
limon).
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle est soumise à l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, sur base d’une étude hydrogéologique.
Leur création ne doit pas entrainer de
modification dans le débit ou dans la qualité des
eaux dont le prélèvement et l’usage sont
autorisés.
. Toutes les canalisations existantes de liquides
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
infiltration sont étanches :
- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité
effectués avant la mise en service des ouvrages
sont conservés par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans à une
expertise de l’ouvrage par un contrôleur
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eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle
visant une amélioration de la protection de la
ressource en eau.
Les canalisations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau, de
mare, d’étang, de fossés ou de puits
d'infiltration.
technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux
extrémités du tronçon de canalisation traversant
le périmètre de protection.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de
tous produits et matières de toute nature et de
toute origine, susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, et
notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans Îa partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer rapidement
avec les eaux de ruissellement ou d'infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents industriels et boues de
station d’épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute nature
et de toute origine, ayant subi un traitement ou
non ;
- de tous produits ou substances organiques
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration
se font sur rétention totale étanche, en cuve
double-paroi, ou sur Zone étanche avec
récupération des effluents et à l’abri des
intempéries.
. L'utilisation de produits phytosanitaires, dans
le cadre de la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou
préfectoral, est ponctuelle et localisée.
Le bénéficiaire est informé des campagnes de
traitement et des produits utilisés avant leur
réalisation.
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comprenant pas une étape d’hygiénisation de
type chaulage ou compostage Aucune
fertilisation n’est tolérée dans le cas où la prairie
est destinée au pâturage seul.
Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
. La création d’aire de remplissage, de lavage
des pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. L’épandage et l’utilisation de tous produits
phytosanitaires hors obligation de lutte contre
les organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des mesures
de lutte obligatoire et imposé par arrêté
ministériel ou préfectoral.
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de cultures.
. La création de nouveaux systèmes de drainage
de parcelles agricoles.
. Le travail profond du sol (labour profond,
sous-solage, etc......).
. Le retournement des prairies permanentes.
Le stockage et l’épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux est organisé de façon à
ne pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des
zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au
maximum de la Zone du captage.
4. Activités forestières
Activités interdites
. Les zones de stockage avec traitement du bois
issus de l’exploitation forestière.
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres des captages.
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des engins de travaux forestiers.
. Le défrichement, la suppression des haies, le
dessouchage en vue d’une modification de
l’occupation des sols.
. Les coupes sans régénération acquise de plus
de 3 ha par an, et à moins de 100 mètres du
captage.
. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.
fertilisants et de produits
est réglementé au sein la
L'usage de
phytosanitaires
rubrique n°2.
. La création de routes, pistes ou de zones
empierrées est soumise à l’avis de l’autorité
sanitaire, sur base d’une étude de l’impact
qualitatif et quantitatif sur la ressource en eau.
. Lors d’une coupe rase, les rémanents sont
laissés étalés sans prélèvement, ni rangement
(ou rangement minimum en cas de travaux de
plantation).
. Utiliser des lubrifiants bio-dégradables pour
les scies à chaines.
Pendant des travaux, le stationnement des
engins se fait sur bac de rétention étanche.
Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
vocation forestière.
S. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement à l’exception des situations
suivantes:
- de celles destinées à desservir les installations
de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risque vis-à-
vis du captage.
Ces exceptions sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement destinées à desservir les
installations de captage ou destinées à rétablir
les liaisons existantes ou visant à réduire des
risques vis-à-vis du captage prévoit la collecte
des eaux de chaussée et leur évacuation hors du
périmètre, si possible hors du bassin versant du
captage.
A l'entrée du périmètre de protection
rapprochée, la vitesse sur la RD 26 est limitée à
70 km/heure, puis à 50 km/heure.
. Le bénéficiaire établit un plan d’intervention
d'urgence en cas de déversement, sur les voies
de circulation, de produits susceptibles de
dégrader la qualité des eaux. Les coordonnées
des différents services de l’Etat et entreprises
concernées par une intervention figurent dans le
document qui est actualisé au minimum une fois
par an.
. Tout projet de modification de la route RD 26,
à l’exception des entretiens de renouvellement
de la couche de roulement, fait l’objet d’une
demande d'autorisation préalable et d’une
notice d’impact transmise aux autorités
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.. Tout renouvellement de la couche de
roulement est soumis à la réglementation
suivante :
| - Il est déclaré au bénéficiaire du captage :
- Les opérations, réalisées dans les règles de
l’art, sont consignées dans un registre transmis à
| l’exploitant du captage, où figure une traçabilité |
des matériaux utilisés.
Les chemins de desserte sont entretenus
régulièrement pour éviter la formation
d'ornières. L’écoulement et la stagnation des
eaux de ruissellement sur les chemins sont à
contrôler, et à aménager, pour qu’en cas de
| pluie importante, ou d’accident de véhicules, les | eaux de ruissellement ne rejoignent pas le
captage.
| 6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
| Activités interdites Activités réglementées
La création d’installations soumises à Ia
législation des installations classées pour la |
| protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage, d’aire | d’accueil de gens du voyage et le stationnement |
| de caravanes, même provisoire.
Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d’engins à moteur.
| . Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
qualité des eaux. | .
Article VI C. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des communes
de Salmaise et de Verrey-sous-Salmaise.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée. Il
recoupe, sur une surface d’environ 12 hectares, le périmètre de protection éloignée du captage
« Source de Bonnevaux » exploité par la commune de Salmaise. Ce périmètre est déclaré d’utilité
publique par arrêté préfectoral du 27 août 1997. Dans cette zone, la plus contraignante des deux
réglementations s’applique.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 46 Activités réglementées à l’intérieur du PPE
1. Stockage et épandage
. Tout stockage de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement
ou infiltration, y compris les stockages temporaires, sont aménagés de façon à ne pas engendrer de
risque d'altération de la qualité des eaux.
. L’épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols est
conduit d’après le programme d’actions en vigueur de la directive nitrates ou toute autre nouvelle
réglementation équivalente.
2. Activités agricoles
a
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
3. Projets soumis à l’avis de l’autorité sanitaire
. Tout nouveau projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur la base d’une étude d’impact
vis-à-vis du risque sur la ressource, notamment :
- la création et l’exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou
superficielle ;
- l'ouverture de fouilles ou galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux
et leur sensibilité à la pollution ;
- tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement
d’occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d’altérer la
qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des
eaux souterraines.
Article VI D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D’AMELIORER LA PROTECTION DE
L’OUVRAGE
Pour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution, les travaux suivants sont
réalisés :
- Le captage est muni d’une fermeture inviolable.
- L’étanchéité de la cheminée d’accès est reprise, notamment au niveau des joints.
- L’extrémité du trop-plein qui sort en aval dans le ruisseau de la Comme est dégagé et muni
d’un clapet sur ressort de manière à éviter toute pénétration de petits animaux vers la
chambre de captage.
- L’échelle d’accès au fond du captage est munie d’un dispositif antichute.
x
Les travaux d'amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du
bénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 47 Article VI E. DECLARATION D’INCIDENT OÙ D’ACCIDENT
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des périmètres de
protection (déversement de cuves, épandage accidentel......), afin de mettre en œuvre des mesures de
prévention adaptées.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou
accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en
eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au deuxième
alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article VI F. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres
de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementées qui
voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VI G. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de
protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et
la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la
date de notification du présent arrêté.
Article VIT - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX FORTES PRECIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés
par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de
protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref délai, après chaque période de
fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-
inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont
prises.
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Article VIII - ACCORD DE DECLARATION
Conformément au récépissé de déclaration du 25 mai 2016 et l’accord du 29 juillet 2016 pour la
régularisation du prélèvement au profit de commune de Verrey-sous-Salmaise, délivrés par le
service police de l’eau, le prélèvement ne peut excéder :
e volume horaire : 5,4 m° ;
e volume journalier: 130 m° :
e volume annuel : 47 500 m°.
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.
Article IX - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des
eaux superficielles.
Article X - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 08 juillet 2016, les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers
de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article XI - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le
début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le
dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu
naturel.
Article XII - ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile,
dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
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Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande
d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
CHAPITRE [IV - DISPOSITIONS GENERALES
Article XIV - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est : °
e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or ;
e affiché en mairies de Salmaise et de Verrey-sous-Salmaise, pendant une durée minimale de deux
mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux
locaux ;
e conservé par les mairies de Salmaise et de Verrey-sous-Salmaïse, qui délivrent à toute personne
qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, une note
sur l’accomplissement des formalités :
° dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
l’affichage en mairies de Salmaise et de Verrey-sous-Salmaise, sur base des procès-verbaux
dressés par les soins de chaque maire ;
-_ la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
e l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative,
Article XV - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait
pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de
l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de
réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 50 en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent
arrêté.
Article XVT- DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours. fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions
fixées aux chapitres l et II peuvent être déférées à la juridiction administrative : :
+ En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
Article XVII - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte d’Or, le
sous-préfet de Montbard, le maire de Verrey-sous-Salmaise, le maire de Salmaise, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au
directeur du service départemental des archives de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Signé
Liste des annexes : Christophe MAROT
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Dame" exploité par la commune de Verrey-sous-Salmaise, 51 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-01-14-007
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage "source de la
Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau,
autorisation de l'utilisation des eaux du captage pour
produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation
humaine et leur traitement avant mise en distribution
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau, autorisation 52 Liberté » Éçalité ° Fratsraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D’'OR
ARRÊTE ARS_BFC/DSP/DSE/UTSE21 LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE - N° 2019-02 FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
CRÉLELELELEEELLSEELESLELELEE EL EELELESLELTE)
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de La Roche-Vanneau
Captage : Source de la Touze (BSSO01FVNC / 04683X0006)
Situé sur le territoire communal de la Roche-Vanneau
ARRETE PREFECTORAL PORTANT :
e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des
périmètres de protection autour du captage exploité par la commune de la Roche-Vanneau ;
e autorisation d'utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
e autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU Je code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 ;
VU l’arrêté mimistériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°%6-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau, autorisation 53 VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine - Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 04 septembre 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU le récépissé de déclaration du 18 mai 2016 et l’accord du 09 juin 2016 pour la régularisation
du prélèvement au profit de la commune de La Roche-Vanneau, délivré par le service de police de
l’eau de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU Ia délibération de la commune de La Roche-Vanneau en date du 18 mars 2016 demandant :
e de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du
captage ;
e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine :
et par laquelle la commune de La Roche-Vanneau s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
VU le rapport de M. CECILLON, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 30 janvier 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 30 octobre 2018 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 18 décembre 2018 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral :
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de La Roche-Vanneau énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de La Roche-Vanneau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE Ï AUTORISATION SANITAIRE BE DISTRIRUER DE L’EAU
Article I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de La Roche-Vanneau, désignée ci-après par « le
bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source de la
Touze », code BSS n°BSSO01FVNC / 04683X0006, situé sur la parcelle cadastrée n°486 section H
sur la commune de La Roche-Vanneau.
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d'autorisation existant.
Article IL - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement
agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité
d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents
des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un
dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article III - QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
* surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage ;
e se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon
les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
e_informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
e employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
+ respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient
le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
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Article IV - DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source de la Touze » d’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de La Roche-Vanneau.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles
déclarations d’utilité publique.
Article V - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont
instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.
Article VI - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à
la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de
captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et
éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou
dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VI A. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il est constitué de la parcelle cadastrée section H n°486 sur la commune de La Roche-Vanneau.
Le bénéficiaire est propriétaire de la parcelle qui demeure sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout
temps.
Une servitude de passage est établie entre le propriétaire de la parcelle n°485 et le bénéficiaire pour
l’accès aux ouvrages.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est
matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine
autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture
existe une porte d'accès fermant à clef.
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau, autorisation 56 Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont
interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le
présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VI B. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan
parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la Roche-Vanneau.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation
spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités,
installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaïne et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l'ouverture
d’excavations de plus de 2 mètres de
profondeur, à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine :
- de ceux nécessaires à l'entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existant,
mentionnés dans la partie «activités
réglementées ».
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle, à l’exception des ouvrages
nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation
humaine, soumis à la réglementation
mentionnée dans la partie «activités
réglementées ».
. La création de doublets géothermiques.
L'établissement de toutes nouvelles
constructions, autres que les installations
nécessaires à l’exploitation et l'entretien du
Activités réglementées
. L'ouverture d’excavations de plus de 2 mètres
de profondeur se fait pendant la période la plus
courte possible et par temps sec. Le
remblaiement est réalisé uniquement avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs et
non toxiques, imputrescibles. Les terrains de
surface sont reconstitués par 1 mètre de
matériaux de faible perméabilité (argile ou
limon).
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle est soumise à l'avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, sur base d’une étude hydrogéologique.
Leur création ne doit pas entrainer de
modification dans le débit ou dans la qualité des
eaux dont le prélèvement et l’usage sont
autorisés.
. Toutes les canalisations existantes de liquides
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
infiltration sont étanches :
- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité
effectués avant la mise en service des ouvrages
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Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau, autorisation 57 captage.
L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de toutes
origines, susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle
visant une amélioration de la protection de la
ressource en Eau.
Les canalisations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d'animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau, de
mare, d’étang, de fossés ou de puits
d'infiltration.
sont conservés par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans à une
expertise de l’ouvrage par un contrôleur
technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux
extrémités du tronçon de canalisation traversant
le périmètre de protection.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de
tous produits et matières de toute nature et de
toute origine, susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, et
notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer rapidement
avec les eaux de ruissellement ou d'infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents industriels et boues de
station d’épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration
se font sur rétention totale étanche, en cuve
double-paroïi, ou sur Zone étanche avec
récupération des effluents et à l'abri des
intempéries.
. L'épandage des produits phytosanitaires sur les
surfaces agricoles est toléré et se limite au strict
minimum. Il respecte le code des bonnes pratiques
agricoles. En cas de teneurs en pesticides
supérieures aux limites de qualité pour l’eau
distribuée pendant une durée supérieure à 30
jours cumulés sur une année, le bénéficiaire
s’engage à déposer une demande de dérogation,
subordonnée à l’élaboration d’un plan d’actions,
conformément au code de la santé publique.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place
et pilote une animation agricole avec l’ensemble
des exploitants agricoles concernés par les
périmètres de protection pour adapter, en tant
que de besoin, les pratiques en matière d’usage
de produits phytosanitaires et de fertilisation.
Un diagnostic des pratiques est réalisé, et mis à
jour au moins une fois par an. Les documents
produits dans le cadre de cette animation sont
transmis à l’autorité sanitaire.
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- les effluents d’élevage liquides de toute nature
et de toute origine, ayant subi un traitement ou
non ;
- de tous produits ou substances organiques
destinées à la fertilisation des sols ne
comprenant pas une étape d’hygiénisation de
type chaulage ou compostage. Aucune
fertilisation n’est tolérée dans le cas où la prairie
est destinée au pâturage seul.
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers.
Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
. La création d’aire de remplissage, de lavage
des pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La préparation, l’épandage et l’utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire et
imposé par arrêté ministériel ou préfectoral
pour :
- les zones d’exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l'entretien des zones de prairies, des talus, des
cours d’eau et de leurs berges, des fossés, des
accotements des voiries, des jardins et des
terrains de sport ;
- l’entretien des voies ferrées.
. L'utilisation de produits phytosanitaires, dans
le cadre de la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou
préfectoral, est ponctuelle et localisée.
Le bénéficiaire est informé des campagnes de
traitement et des produits utilisés avant leur
réalisation.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de cultures.
. Le retournement des prairies permanentes.
Le stockage et l’épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux est organisé de façon à
ne pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des
zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au
maximum de la zone du captage.
4. Activités forestières
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. Les zones de stockage avec traitement du bois
issus de l’exploitation forestière.
. Les zones de stationnement et de retournement
des engins de travaux forestiers.
. Le défrichement, la suppression des haïes, le
dessouchage en vue d’une modification de
l’occupation des sols.
. Les coupes sans régénération acquise de plus
de 3 ha par an.
. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.
L’usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres des captages.
. La création de routes ou de zones empierrées
est soumise à l’avis de l’autorité sanitaire, sur
base d’une étude de l’impact qualitatif et
quantitatif sur la ressource en eau.
. Lors d’une coupe rase, les rémanents sont
laissés étalés sans prélèvement, ni rangement
(ou rangement minimum en cas de travaux de
plantation).
. Utiliser des lubrifiants bio-dégradables pour
les scies à chaines.
Pendant des travaux, le stationnement des
engins se fait sur bac de rétention étanche.
Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
vocation forestière.
S. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement à l’exception des situations
suivantes:
- de celles destinées à desservir les installations
de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risque vis-à-
vis du captage.
Ces exceptions sont
réglementation mentionnée dans
« activités réglementées ».
+
soumises à la
la partie
Activités réglementées
. La création de votes de circulation et d’aires de
stationnement destinées à desservir les
installations de captage ou destinées à rétablir
les liaisons existantes ou visant à réduire des
risques vis-à-vis du captage prévoit la collecte
des eaux de chaussée et leur évacuation hors du
périmètre, si possible hors du bassin versant du
captage.
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
Activités interdites
La création d'installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage, d’aire
d'accueil de gens du voyage et le stationnement
de caravanes, même provisoire.
équestres sportifs, les Les parcours
Activités réglementées
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. Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
qualité des eaux.
Article VI C. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des communes
de Flavigny-sur-Ozerain, Hauteroche et La Roche-Vanneau.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Activités réglementées à l’intérieur du PPE
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
. Toutes nouvelles constructions sont autorisées si les eaux usées sont évacuées et traitées.
. Lors de la création de bâtiments liés à une activité agricole, le projet prévoit l’absence de rejet et
d'infiltration d'eaux souillées.
. Les canalisations d'eaux usées et de tout produit susceptible d'altérer la qualité de l'eau sont
étanches. Un test d'étanchéité initial de la partie publique est réalisé par le maître d'ouvrage du
réseau collectif d'assainissement et transmis à la commune concernée.
. Les stations de relevage ou de refoulement d'eaux usées sont équipées d'un dispositif de
téléalarme et, soit d'un trop-plein de sécurité permettant d'évacuer les eaux dans un milieu
récepteur sans relation avec les eaux captées, soit d'une bâche-tampon capable de stocker une
surverse de 48 heures en cas d'arrêt des pompes.
. Les prélèvements d'eau par pompage existant sont aménagés de façon à éviter tout risque de
contamination des eaux souterraines.
2. Stockage et épandage
. Tout stockage de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement
ou infiltration, y compris les stockages temporaires, sont aménagés de façon à ne pas engendrer de
risque d'altération de la qualité des eaux.
. Les épandages de tous produits ou substances organiques destinées à la fertilisation des sols
comprennent une étape d’hygiénisation de type chaulage ou compostage.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place et pilote une animation agricole avec l’ensemble des
exploitants agricoles concernés par les périmètres de protection pour adapter, en tant que de besoin,
les pratiques en matière d’usage de produits phytosanitaires et de fertilisation. Un diagnostic des
pratiques est réalisé, et mis à jour au moins une fois par an. Les documents produits dans le cadre
de cette animation sont transmis à l’autorité sanitaire.
3. Activités agricoles
A1
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni
d’infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
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. Tout nouveau projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur la base d’une étude d’impact
vis-à-vis du risque sur la ressource, notamment :
- la création et l’exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou
superficielle ;
- tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement
d'occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d’altérer la
qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- _l’ouverture de fouilles ou galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux
et leur sensibilité à la pollution, à l’exception de la réalisation de tranchées pour réseaux
publics d’une profondeur inférieure à deux mètres, devant toutefois être déclaré en mairie et
auprès de l’autorité sanitaire ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des
eaux souterraines.
Article VI D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D’AMELIORER LA PROTECTION DE
L’OUVRAGE
Pour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution, les travaux suivants sont
réalisés :
- Mise en place d’une crinoline au niveau de l’échelle d’accès au captage.
- Création d’un fossé périphérique autour du captage permettant de détourner les eaux de
ruissellement.
à]
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du
bénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VI E. DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des périmètres de
protection (déversement de cuves, épandage accidentel...), afin de mettre en œuvre des mesures de
prévention adaptées.
La personne à l’origme de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou
accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en
eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au deuxième
alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article VI F. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres
de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui
voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les
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indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VI G. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de
protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et
la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la
date de notification du présent arrêté.
Article VII - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX FORTES PRECIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés
par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de
protection immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref délai, après chaque période de
fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-
inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont
prises.
CHAPITRE II - PRESCRIPTIONS CONCERNANT L’OUVRAGE ET LES PRELEVEMENTS
Article VIII - ACCORD DE DECLARATION
Conformément au récépissé de déclaration du 18 mai 2016 et l’accord du 09 juin 2016 pour la
régularisation du prélèvement au profit de la commune de La Roche-Vanneau, délivrés par le
service police de l’eau, le prélèvement ne peut excéder :
e volume horaire : 5 m° ;
° volume journalier : 40 m° ;
e volume annuel : 13 000 m°.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.
Article IX - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des
eaux superficielles.
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Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 18 mars 2016, les indemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers
de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article XI - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le
début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le
dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu
naturel.
Article XIT- ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile,
dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
Article XIII - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande
d'autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article XIV - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est :
e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or ;
e affiché en mairies de Flavigny-sur-Ozerain, Hauteroche et La Roche-Vanneau, pendant une
durée minimale de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents
dans deux journaux locaux ;
e conservé par les mairies de Flavigny-sur-Ozerain, Hauteroche et La Roche-Vanneau, qui
délivrent à toute personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
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par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée.
2°} En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, une note
sur l’accomplissement des formalités :
e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
- l’affichage en mairies de Flavigny-sur-Ozerain, Hauteroche et La Roche-Vanneau, sur base
des procès-verbaux dressés par les soins de chaque maire :
la mention dans deux journaux ;
- l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
e l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article XV - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait
pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de
l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de
réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée
en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent
arrêté.
Article XVI - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
santé publique et celui en charge de l’écologie. 1
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions
fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
e En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
+ En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte d’Or, le
sous-préfet de Montbard, le maire de La Roche-Vanneau, les maires des communes de Flavigny-
sur-Ozerain et de Hauteroche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte
d’Or.
Fait à Dijon, le 14 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
' Signé
Christophe MAROT
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 14 sur 14
Standard. : (808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-01-14-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "source de la Touze" exploité par la commune de La Roche-Vanneau, autorisation 66 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-16-004
Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation
d'exploiter une installations classée pour la protection de
l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 67 PLAN PARCELLAIRE
LÉGENDE :
Emprise sollicitée
en autorisation
Limite de parcelle
0 50 100
À M
LERSUS DM MMQNIE
ANNEXE 1 : PLAN CADASTRAL / PARCELLAIRE
1/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 68 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 01
L_] Emprise sollicitée
en autorisation
= Extraction de 415 000m°
de Bathonien
ini Création d'une piste g f pour La plateforme W/À!
0 50 100 SE LL 1m
Conception : ING'EUROP 2015 / Réalisation : Cwistine Alcouffe
1
\
»
2
:
P
S
ELLE)
LA
\
x
ANNEXE 2 : PLAN DE PHASAGE D’EXTRACTION
2/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 69 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 02A
Emprise sollicitée
en autorisation
Es Extraction de 200 000m°
de Callovien
0 50 100 LE ms),
Conception : ING'EUROP 2015 / Réslisstion : Christine Alcouffe 3/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 70 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 02B
Emprise sollicitée
en autorisation
us Extraction de 350 000m° RE DES) de Bathonien LS —
315 m NGF
0 50 100 Re D
Conception : ING'EUROP 2015 / Réalisation : Christine Alcouffe 4/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 71 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE O2C
Emprise sollicitée
en autorisation
EN Création de La piste de
120 000m* de remblai
0 50 100 RS D "
Conception : ING'EUROP 2015 / Réalisation : Christine Alcoufte 5/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 72 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 03
Emprise sollicitée
en autorisation
ini Extraction de 415 000m°
de Bathonien
0 50 100 D )n
Conception : ING'EUROP 2015 / Réalisation : Christine Alcouffe 6/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 73 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 04
Emprise
sollicitée
en autorisation
Extraction de 415
000m* de
Bathonien
100
ps
=
315 m NGF
Conception
:ING'EUROP
2015
/ Réalisation
:
7/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 74 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 05
Emprise sollicitée
en autorisation
Extraction de 415 000m°
de Bathonien
0 50 100 RS D
Conception : ING'EUROP 2015 / Réalisation : Christine Alcoulte 8/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 75 PLAN DE PHASAGE DE
L'EXPLOITATION:
PHASE 06
Emprise sollicitée
en autorisation
si Extraction de 350 000m°
de Bathonien
0 50 100 sn
Conception : INGEUROP 2015 / Réalisation : Christine Alcoutfe 9/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 76 ANNEXE 3 : PLAN DE REMISE EN ÉTAT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 77 kronts de taille
Banquettes végétalisées
Eboulis
Blocs et pierriers
Boisements conservés
Pelouses pionnières sur substrats rocheux
Reboisements
Nots arbustifs
Réseaux de mares temporaires
Belvédère et panneaux pédagogiques
J
PLAN DE REMISE EN ETAT DE LA CARRIERE DE DIENAY (21)
11/12
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 78 ANNEXE 4 : LOCALISATION DE MESURES DE BRUITS
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-004 - Annexes à l'arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installations classée pour la protection de l'environnement - Sté SOCALCOR - Diénay 79 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-16-005
Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter
une installation classée pour la protection de
l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 80 FA
Ad
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d'Or
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
PORTANT AUTORISATION D'EXPLOITER
UNE INSTALLATION CLASSÉE
POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
----
SOCIÉTÉ SOCALCOR
----
Commune de DIÉNAY
----
Rubrique n° 2510-1 de la nomenclature des installations classées
----
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE - FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VISAS ET CONSIDÉRANTS
Vu le code de l’environnement et notamment son titre 1er du livre V ;
Vu la nomenclature des installations classées codifiée à l’annexe de l’article R 511-9 du Code de l’environnement ;
Vu le titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive ;
Vu l’arrêté ministériel du 22 septembre 1994 modifié relatif aux exploitations de carrières ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 janvier 1997 modifié relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 9 février 2004 modifié relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées,
Vu l’arrêté ministériel du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 relatif aux modalités de constitution de garanties financières prévues aux articles R. 516-1 et suivants du code de l'environnement ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 81 Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de broyage, concassage, criblage, etc., relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n°2515 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement, y compris lorsqu’elles relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques n°2516 ou 2517 ;
Vu le schéma départemental des carrières de Côte d’Or approuvé le 5 décembre 2000 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 février 2002 autorisant la société SOCALCOR S.A à exploiter pour une durée de 15 ans sur le territoire de la commune de DIENAY au lieu-dit « Bois de Montelot » une carrière de matériaux calcaires et ses installations annexes ;
Vu les arrêtés préfectoraux complémentaires des 30 juin 2016 et 1er octobre 2018 prolongeant successivement la durée de l’autorisation du 13 février 2002 susvisée au 13 août 2018 puis au 31 janvier 2019 ;
Vu la demande présentée le 9 mai 2017 complétée le 17 octobre 2017 par la société SOCALCOR S.A dont le siège social est situé 9 rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE, en vue d’obtenir l’autorisation d’exploiter une carrière à ciel ouvert de matériaux alluvionnaires (renouvellement/approfondissement) capacité maximale de 300 000 tonnes/an, une installation de transit de matériaux minéraux d’une capacité maximale de 32 000 m² et une installation de traitement de matériaux d’une capacité maximale de 800 kW sur le territoire de la commune de DIENAY au lieu-dit « Bois de Montelot » ;
Vu le dossier déposé à l’appui de sa demande ;
Vu l’avis tacite de l’autorité environnementale ;
Vu la décision n° E18000047/21 du 15 mai 2018 du président du tribunal administratif de Dijon portant désignation du commissaire-enquêteur ;
Vu l’arrêté préfectoral du 20 juin 2018 ordonnant l’organisation d’une enquête publique pour une durée de 36 jours du 16 août 2018 au 20 septembre 2018 inclus sur le territoire des communes de CHAIGNAY, DIENAY, GEMEAUX, IS-SUR-TILLE, MARCILLY-SUR-TILLE et VILLECOMTE ;
Vu l’accomplissement des formalités d’affichage réalisé dans ces communes de l’avis au public ;
Vu la publication de cet avis dans deux journaux locaux ;
Vu le registre d’enquête et l’avis du commissaire enquêteur en date du 1er octobre 2018 ;
Vu les avis émis par les conseils municipaux consultés ;
Vu les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
Vu le rapport et les propositions du 4 décembre 2018 de l’inspection des installations classées ;
Vu l’avis du conseil départemental de la nature, des paysages et des sites « formation carrières » émis lors de sa réunion du 21 décembre 2018 au cours duquel le demandeur a été entendu ;
Vu le projet d’arrêté porté le 14 janvier 2019 à la connaissance du demandeur ;
Vu l’absence d’observations présentées par le demandeur sur ce projet par courriel du 15 janvier 2019 ;
Considérant que l’exploitation de la carrière projetée relève du régime de l’autorisation au titre de la législation des installations classées et est répertoriée à la rubrique 2510-1 de la nomenclature des installations classées,
Considérant que la demande d’autorisation a été instruite suivant les dispositions du titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement,
Considérant que le projet est compatible avec le schéma départemental des carrières de la Côte d’Or ;
Considérant que des garanties financières doivent être constituées afin de permettre le réaménagement de la carrière en cas de défaillance de l’exploitant ;
Considérant que l’autorisation ne peut être accordée que si les dangers ou inconvénients peuvent être prévenus par des mesures que spécifie l’arrêté préfectoral ;
Considérant que les conditions d'aménagement et d'exploitation fixées par l’arrêté préfectoral d’autorisation doivent tenir compte, d’une part, de l'efficacité des techniques disponibles et de leur économie, d’autre part de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants, ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau ;
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 82 Considérant que projet tel qu’autorisé par le présent arrêté ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des espèces protégées présentes sur l’emprise de la carrière de DIENAY dans leur aire de répartition naturelle. Compte tenu des différentes mesures prévues, le projet n’est pas de nature à remettre en cause le bon accomplissement des cycles biologiques de ces espèces
Considérant que les conditions d’aménagement et d’exploitation, telles qu’elles sont définies par le présent arrêté, permettent de prévenir les dangers et les inconvénients de l’installation pour les intérêts mentionnés à l’article L 511-1 du Code de l’environnement, notamment pour la commodité du voisinage, pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques et pour la protection de la nature et de l’environnement ;
Considérant que les moyens et dispositions prévus par l’exploitant dans son dossier de demande d’autorisation, ainsi que la prise en compte des observations formulées par les services lors de leur consultation sont de nature à limiter l’impact du projet sur l'environnement ;
Considérant que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Côte d’Or,
ARRÊTE
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 83 Liste des articles
VISAS ET CONSIDÉRANTS......................................................................................................................................................1
TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES.................................................................6
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION ..........................................................................................................6 Article 1.1.1. Exploitant titulaire de l’autorisation.................................................................................................................... 6 Article 1.1.2. Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs..............................................6 Article 1.1.3. Installations non visées par la nomenclature ou soumises à déclaration.........................................................6 CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS.................................................................................................................................7 Article 1.2.1. Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées...............7 Article 1.2.2. Situation de l’établissement............................................................................................................................... 7 CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION............................................................................................7 CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION...................................................................................................................................8 Article 1.4.1. Durée de l’autorisation....................................................................................................................................... 8 CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT..................................................................................................................................8 CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES.......................................................................................................................................8 Article 1.6.1. Montant des garanties financières..................................................................................................................... 8 Article 1.6.2. Établissement des garanties financières...........................................................................................................9 Article 1.6.3. Renouvellement des garanties financières........................................................................................................9 Article 1.6.4. Actualisation des garanties financières.............................................................................................................9 Article 1.6.5. Révision du montant des garanties financières.................................................................................................9 Article 1.6.6. Absence de garanties financières..................................................................................................................... 9 Article 1.6.7. Appel des garanties financières........................................................................................................................ 9 Article 1.6.8. Levée de l’obligation de garanties financières..................................................................................................9 CHAPITRE 1.7 RENOUVELLEMENT.............................................................................................................................................10 CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ............................................................................................................10 Article 1.8.1. Mise à jour des études d’impact et de dangers...............................................................................................10 Article 1.8.2. Équipements abandonnés...............................................................................................................................10 CHAPITRE 1.9 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES......................................................................................10
TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT.....................................................................................................................10
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS.......................................................................................................................10 Article 2.1.1. Objectifs généraux........................................................................................................................................... 10 Article 2.1.2. Consignes d’exploitation.................................................................................................................................. 11 Article 2.1.3. Surveillance..................................................................................................................................................... 11 Article 2.1.4. Période de fonctionnement..............................................................................................................................11 CHAPITRE 2.2 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES...........................................................................................................................11 Article 2.2.1. Information des tiers........................................................................................................................................ 11 Article 2.2.2. Bornage........................................................................................................................................................... 11 Article 2.2.3. Clôture et barrières.......................................................................................................................................... 11 Article 2.2.4. Eau de ruissellement....................................................................................................................................... 11 Article 2.2.5. Accès à la voirie............................................................................................................................................... 11 Article 2.2.6. Aire étanche..................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 2.3 MISE EN SERVICE...............................................................................................................................................12 Article 2.3.1. Dossier préalable aux travaux d’extraction.....................................................................................................12 Article 2.3.2. Condition.......................................................................................................................................................... 12 Article 2.3.3. Information....................................................................................................................................................... 12 CHAPITRE 2.4 CONDUITE DE L’EXTRACTION...............................................................................................................................12 Article 2.4.1. Déboisement et défrichage..............................................................................................................................12 Article 2.4.2. Décapage des terrains..................................................................................................................................... 12 Article 2.4.3. Mesures de réduction et de suppression des impacts – protection de la faune.............................................12 Article 2.4.4. Patrimoine archéologique................................................................................................................................ 13 Article 2.4.5. Méthode D'exploitation.................................................................................................................................... 13 Article 2.4.6. Évacuation et destination des matériaux.........................................................................................................13 Article 2.4.7. Contrôles par des organismes extérieurs........................................................................................................13 CHAPITRE 2.5 PHASAGE..........................................................................................................................................................13 Article 2.5.1. Données générales.......................................................................................................................................... 13 Article 2.5.2. Cote du carreau............................................................................................................................................... 14 Article 2.5.3. Phasages......................................................................................................................................................... 14 CHAPITRE 2.6 REMISE EN ÉTAT DU SITE.....................................................................................................................................14 Article 2.6.1. Généralités....................................................................................................................................................... 14 Article 2.6.2. Remise en état coordonnée à l’exploitation....................................................................................................15 Article 2.6.3. Dispositions de remise en état........................................................................................................................15 Article 2.6.4. Phasage de la remise en état..........................................................................................................................16 CHAPITRE 2.7 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES............................................................................................16 Article 2.7.1. Réserves de produits....................................................................................................................................... 16
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 84 CHAPITRE 2.8 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE...........................................................................................................................16 Article 2.8.1. Propreté........................................................................................................................................................... 16 Article 2.8.2. Esthétique........................................................................................................................................................ 17 CHAPITRE 2.9 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS.................................................................................................................17 CHAPITRE 2.10 INCIDENTS OU ACCIDENTS..................................................................................................................................17 Article 2.10.1. Déclaration et rapport.................................................................................................................................... 17 CHAPITRE 2.11 COMITÉ DE SUIVI DE L’ENVIRONNEMENT..............................................................................................................17 CHAPITRE 2.12 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION.............................................................17 CHAPITRE 2.13 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION..........................................................................17
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE...............................................................................18
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS.........................................................................................................................18 Article 3.1.1. Dispositions générales..................................................................................................................................... 18 Article 3.1.2. Odeurs............................................................................................................................................................. 18 Article 3.1.3. Voies de circulation.......................................................................................................................................... 18 Article 3.1.4. Émissions diffuses et envols de poussières....................................................................................................18
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES.....................................19
CHAPITRE 4.1 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU...................................................................................................................19 Article 4.1.1. Limitation des quantités................................................................................................................................... 19 Article 4.1.2. Limitation des opérations................................................................................................................................. 19 Article 4.1.3. Mesures préventives........................................................................................................................................ 19 CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU...........................................................................................................19 Article 4.2.1. Origine des approvisionnements en eau.........................................................................................................19 CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES.....................................................................................................................19 Article 4.3.1. Dispositions générales..................................................................................................................................... 19 Article 4.3.2. Plan des réseaux............................................................................................................................................. 19 CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU.........................19 Article 4.4.1. Identification des effluents............................................................................................................................... 19 Article 4.4.2. Eaux pluviales.................................................................................................................................................. 20 Article 4.4.3. Eaux usées domestiques.................................................................................................................................20
TITRE 5 - DÉCHETS..................................................................................................................................................................20
CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT........................................................................................................................................................20 Article 5.1.1. Stockage des déchets d’extraction résultant de l'exploitation de la carrière (utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)..................................................21 Article 5.1.2. Plan de gestion des déchets d’extraction........................................................................................................21 CHAPITRE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D’EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE......................................................................................................................................................................................21 Article 5.2.1. Limitation de la production de déchets............................................................................................................21 Article 5.2.2. Séparation des déchets................................................................................................................................... 21 Article 5.2.3. Conception et exploitation des installations internes de transit des déchets..................................................22 Article 5.2.4. Déchets traités à l’extérieur de l’établissement...............................................................................................22 Article 5.2.5. Déchets éliminés à l’intérieur de l’établissement.............................................................................................22 Article 5.2.6. Transport.......................................................................................................................................................... 22 Article 5.2.7. registre............................................................................................................................................................. 22
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS............................................................23
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES....................................................................................................................................23 Article 6.1.1. Aménagements................................................................................................................................................ 23 Article 6.1.2. Véhicules et engins.......................................................................................................................................... 23 Article 6.1.3. Appareils de communication............................................................................................................................23 CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES......................................................................................................................................23 Article 6.2.1. Valeurs Limites d’émergence..........................................................................................................................23 Article 6.2.2. Niveaux limites de bruit.................................................................................................................................... 23 CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS......................................................................................................................................................23 Article 6.3.1. Tirs de mines................................................................................................................................................... 23 Article 6.3.2. Vitesse particulaire.......................................................................................................................................... 23 Article 6.3.3. Autres cas........................................................................................................................................................ 24
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES........................................................................................24
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS........................................................................................................................................24 CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES...........................................................................................................................24 Article 7.2.1. Inventaire des substances ou préparations dangereuses présentes dans l’établissement............................24 CHAPITRE 7.3 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT....................................................................................................24 Article 7.3.2. Installations électriques – mise à la terre........................................................................................................25
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TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................................................................27
CHAPITRE 8.1 INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS ......................27
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT..................................................................................................................................................................27
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE....................................................................................................................27 Article 9.1.1. Principe et objectifs du programme d’auto surveillance..................................................................................27 Article 9.1.2. Représentativité et contrôle............................................................................................................................. 27 CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE..............................................................................27 Article 9.2.1. Auto surveillance des émissions atmosphériques...........................................................................................27 Article 9.2.2. Auto surveillance des rejets aqueux................................................................................................................28 Article 9.2.3. Auto surveillance des niveaux sonores...........................................................................................................28 Article 9.2.4. Autosurveillance des niveaux de vitesse particulaire......................................................................................28 Article 9.2.5. Suivis des milieux naturels.............................................................................................................................. 28 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS.............................................................................................29 Article 9.3.1. Actions correctives........................................................................................................................................... 29 Article 9.3.2. Analyse et transmission des résultats de l’auto surveillance..........................................................................29 CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES..........................................................................................................................................29 Article 9.4.1. Plan - Suivi annuel d’exploitation.....................................................................................................................29 Article 9.4.2. Déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets......................................................................29
TITRE 10 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ.................................................................................................................................29
Article 10.1.1. Publicité......................................................................................................................................................... 29 Article 10.1.2. Délais et voies de recours.............................................................................................................................30 Article 10.1.3. Exécution....................................................................................................................................................... 30
ANNEXES....................................................................................................................................................................................30
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 86 TITRE 1 - PORTÉE DE L’AUTORISATION ET CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1 BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT TITULAIRE DE L’AUTORISATION
La société SOCALCOR dont le siège social est situé 9 rue Paul Langevin - 21300 CHENOVE est autorisée, sous réserve du respect des prescriptions du présent arrêté, à exploiter sur le territoire de la commune de DIÉNAY au lieu-dit « Bois de Montelot » les installations détaillées dans les articles suivants.
ARTICLE 1.1.2. MODIFICATIONS ET COMPLÉMENTS APPORTÉS AUX PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les arrêtés préfectoraux du 13 février 2002, du 30 juin 2016 et du 1er octobre 2018 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 1.1.3. INSTALLATIONS NON VISÉES PAR LA NOMENCLATURE OU SOUMISES À DÉCLARATION
Les prescriptions du présent arrêté s'appliquent également aux autres installations ou équipements exploités dans l'établissement, qui, mentionnés ou non dans la nomenclature des installations classées, sont de nature par leur proximité ou leur connexité avec une installation soumise à autorisation à modifier les dangers ou inconvénients de cette installation.
Les dispositions des arrêtés ministériels existants relatifs aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans l'établissement dès lors que ces installations ne sont pas régies par le présent arrêté préfectoral d'autorisation.
CHAPITRE 1.2 NATURE DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Alinéa Régime Libellé de la rubrique (activité) Nature de l’installation Volume autorisé 2510 1 A Exploitation de carrières - la surface du périmètre d'autorisation
- la surface non encore exploitée
- le tonnage annuel maximum
- le tonnage annuel moyen
- le volume brut de matériaux à extraire
10 ha 00 a 00 ca
1 ha 67 a 40 ca
300 000 tonnes/an
150 000 tonnes/an
2 560 000 m³
2515 1-a E Installations de broyage, concassage,
criblage, ensachage, pulvérisation,
lavage, nettoyage, tamisage, mélange
de pierres, cailloux, minerais et autres
produits minéraux naturels ou
artificiels ou de déchets non dangereux
inertes, en vue de la production de
matériaux destinés à une utilisation, à
l'exclusion de celles classées au titre
d'une autre rubrique ou de la sous-
rubrique 2515-2.
La puissance maximale de l'ensemble des machines
fixes pouvant concourir simultanément au
fonctionnement des installations de concassage et de
criblage élaborant des produits de carrières à partir du
gisement en place.
800 kW
2517 1 E Station de transit de produits minéraux
ou de déchets non dangereux inertes
autres que ceux visés par d'autres
rubriques
La superficie de l'aire de transit étant
supérieure à 10 000 m²
Superficie de l'aire de transit 32 000 m²
A (Autorisation) ou E (enregistrement)
Volume autorisé : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées
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L’emprise autorisée est d’une superficie totale de 10 ha pour une surface exploitable de 8,06 ha et concerne la parcelle suivante par référence au plan cadastral annexé au présent arrêté (toute modification de dénomination des parcelles concernées devra être déclarée à l’inspection des installations classées).
Commune Lieu-dit Sectio n Parcel le
Destination (extraction /
installation de
traitement)
Situation administrative Superficie autorisée Superficie soumise à extraction
DIENAY Bois de Montelet F 181 Extraction et installations
Autorisée par l’arrêté préfectoral
du 13/02/2002 - Autorisée par le
présent arrêté préfectoral
10 ha 00 a 00 ca 8ha 06a 20ca
Le plan joint en annexe représente le périmètre d'autorisation de la carrière et de la surface exploitable.
Les matériaux extraits sont des calcaires du Callovien et du Bathonien.
Le tonnage total de matériaux à extraire est de 4 920 000 tonnes.
La quantité moyenne annuelle de matériaux extraits de la carrière est de 150 000 tonnes avec une production maximale annuelle autorisée de 300 000 tonnes, calculée sur une période quinquennale glissante.
CHAPITRE 1.3 CONFORMITÉ AU DOSSIER DE DEMANDE D'AUTORISATION Les installations et leurs annexes sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans les différents dossiers déposés par l'exploitant. En tout état de cause, elles respectent les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
CHAPITRE 1.4 DURÉE DE L’AUTORISATION
ARTICLE 1.4.1. DURÉE DE L’AUTORISATION
L'arrêté d'autorisation environnementale cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé soit dans un délai de trois ans à compter du jour de la notification de l'autorisation, sauf cas de force majeure et sans préjudice des disposit ions des articles R. 211-117 et R. 214-97.
Le délai de trois ans mentionné ci-dessus est suspendu jusqu'à la notification au bénéficiaire de la présente autorisation environnementale :
1° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté d'autorisation environnementale ou ses arrêtés complémentaires ;
2° D'une décision devenue définitive en cas de recours devant la juridiction administrative contre le permis de construire du projet ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ;
3° D'une décision devenue irrévocable en cas de recours devant un tribunal de l'ordre judiciaire, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, contre le permis de construire du projet.
L’autorisation d’exploiter est accordée pour une durée de 30 années à compter de la date de notification du présent arrêté. Cette durée inclut la phase finale de remise en état du site prévue sur une année.
Le cas échéant, la durée de validité de l’autorisation peut être prolongée à concurrence du délai d’exécution des prescriptions archéologiques édictées par le préfet de région en application du titre II du livre V du code du patrimoine relatif à l’archéologie préventive.
L’extraction de matériaux commercialisables ne doit plus être réalisée au moins un an avant l’échéance de l’autorisation.
CHAPITRE 1.5 PÉRIMÈTRE D’ÉLOIGNEMENT
ARTICLE 1.5.1.
Les bords des excavations des carrières à ciel ouvert sont tenus à une distance horizontale d’au moins 10 m des limites du périmètre autorisé ainsi que de l’emprise des éléments de la surface dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques.
Cette distance doit être augmentée en tant que de besoin. En particulier, l’exploitation du gisement à son niveau le plus bas doit être arrêtée à compter du bord supérieur de la fouille à une distance horizontale telle que la stabilité des terrains voisins ne soit pas compromise. Cette distance prend en compte la hauteur totale des excavations, la nature et l’épaisseur des différentes couches présentes sur toute cette hauteur.
CHAPITRE 1.6 GARANTIES FINANCIÈRES
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 88 ARTICLE 1.6.1. MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le montant de référence des garanties financières est établi conformément aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 9 février 2004 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation sur les installations classées.
L’exploitation est menée en 6 périodes quinquennales.
A chaque période correspond un montant de référence de garanties financières permettant la remise en état maximale au sein de cette période (ce montant inclus la TVA).
Périodes S1 (C1 = 15 555 €/ ha)
S2
(C2 = 36 290 €/ ha)
pour les 5 premiers hectares
(C2 = 29 625 €/ ha)
pour les 5 suivants
(C2 = 22 220€/ ha)
au-delà
S2
(C3 = 17 775 €/ha)
TOTAL en € TTC
(α = 1,172)
Phase 1 : de 2019 à 2023 1,96 ha 4,81 ha 2,75 ha 297587
Phase 2 : de 2024 à 2028 1,69 ha 6,42 ha 3,41 m 363796
Phase 3 : de 2029 à 2033 1,22 ha 5,35 ha 2,04 m 289540
Phase 4 : de 2034 à 2038 1,60 ha 4,36 ha 2,12 m 258762
Phase 5 : de 2039 à 2043 1,76 ha 3,97 ha 1,73 m 236968
Phase 6 : de 2044 jusqu'à
la levée de l'obligation de
garanties financières par
arrêté préfectoral
1,87 ha 3,25 ha 1,69 m 207518
S1 (en ha) : Somme de la surface de l'emprise des infrastructures au sein de la surface autorisée et de la valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par les surfaces défrichées diminuées de la valeur maximale des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) soumises à défrichement.
S2 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la somme des surfaces en chantier (découvertes et en exploitation) diminuée de la surface en eau et des surfaces remises en état.
S3 (en ha) : Valeur maximale atteinte au cours de la période considérée par la surface résultant du produit du linéaire de chaque front par la hauteur moyenne du front hors d'eau diminuée des surfaces remises en état.
L’indice TP01 utilisé pour le calcul du montant de référence est celui d’août 2018 (110,2). Le taux de TVA utilisé est de 20 %.
Les superficies indiquées correspondent aux valeurs maximales atteintes au cours de la période considérée.
ARTICLE 1.6.2. ÉTABLISSEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Avant le début des travaux d'extraction, l'exploitant adresse au Préfet :
- le document attestant la constitution des garanties financières établie dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 susvisé ;
- la valeur datée du dernier indice public TP01.
Ces documents doivent être conformes aux dispositions de l’annexe de l’arrêté ministériel du 31 juillet 2012 fixant le modèle d’acte de cautionnement solidaire.
La durée de validité de l'acte de cautionnement ne peut être inférieure à 5 ans.
ARTICLE 1.6.3. RENOUVELLEMENT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le renouvellement des garanties financières doit intervenir au moins six mois avant la date d'échéance du document prévue à l’article 1.6.3.
Pour attester du renouvellement des garanties financières, l'exploitant adresse au Préfet, au moins six mois avant la date d'échéance, un nouveau document dans les formes prévues par l'arrêté ministériel du 31 juillet 2012 précité
ARTICLE 1.6.4. ACTUALISATION DES GARANTIES FINANCIÈRES
L'exploitant est tenu d'actualiser le montant des garanties financières et en atteste auprès du Préfet dans les cas suivants : - tous les cinq ans au prorata de la variation de l'indice publié TP 01 et selon la formule suivante ; - lorsqu'il y a une augmentation d'au moins 15 % de l'indice TP01 sur une période inférieure à cinq ans. L'actualisation est alors réalisée dans les six mois qui suivent cette augmentation.
L’actualisation des garanties financières doit être faite à l’initiative de l’exploitant.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 89 ARTICLE 1.6.5. RÉVISION DU MONTANT DES GARANTIES FINANCIÈRES
Toute modification de l’exploitation conduisant à une augmentation du coût de la remise en état nécessite une révision du montant des garanties financières.
Toute modification des conditions d'exploitation conduisant à l’augmentation du montant des garanties financières doit être portée sans délai à la connaissance du Préfet et ne peut intervenir avant la fixation du montant de celles-ci par arrêté complémentaire et la fourniture de l’attestation correspondante par l’exploitant.
ARTICLE 1.6.6. ABSENCE DE GARANTIES FINANCIÈRES
Outre les sanctions rappelées à l’article L. 516-1 du code de l’environnement, l'absence de garanties financières peut entraîner la suspension du fonctionnement des installations classées, après mise en œuvre des modalités prévues à l'article L. 171-8 de ce code. Conformément à l'article L. 171-9 du même code, pendant la durée de la suspension, l'exploitant est tenu d'assurer à son personnel le paiement des salaires, indemnités et rémunérations de toute nature auxquels il avait droit jusqu'alors.
ARTICLE 1.6.7. APPEL DES GARANTIES FINANCIÈRES
Le Préfet fait appel aux garanties financières :
- en cas de défaillance de l’exploitant, après intervention des mesures prévues à l’article L. 171-8 du code de l’environnement, lorsque la remise en état, ne serait-ce que d'une partie du site, n'est pas réalisée selon les prescriptions prévues par l'arrêté d'autorisation ou le plan prévisionnel d'exploitation auquel il se réfère,
- en cas de disparition juridique de l'exploitant.
ARTICLE 1.6.8. LEVÉE DE L’OBLIGATION DE GARANTIES FINANCIÈRES
L’obligation de garanties financières est levée à la cessation d’exploitation des installations nécessitant la mise en place des garanties financières, et après que les travaux couverts par les garanties financières aient été normalement réalisés.
Ce retour à une situation normale est constaté, dans le cadre de la procédure de cessation d’activité prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, par l'inspecteur des installations classées qui établit un procès-verbal de récolement.
Les garanties financières doivent rester constituées jusqu’à ce que le préfet détermine, dans les formes prévues à l’article R. 181-45 du code de l’environnement, la date à laquelle l’obligation de garanties peut être levée.
CHAPITRE 1.7 RENOUVELLEMENT
ARTICLE 1.7.1.
L'exploitation ne peut être poursuivie au-delà de l'échéance fixée à l'article 1.4.1 du présent arrêté, qu'en vertu d'une nouvelle autorisation, qui doit être sollicitée au moins 24 mois avant la date d'expiration.
CHAPITRE 1.8 MODIFICATIONS ET CESSATION D’ACTIVITÉ
ARTICLE 1.8.1. MISE À JOUR DES ÉTUDES D’IMPACT ET DE DANGERS
Les études d’impact et de dangers sont actualisées à l'occasion de toute modification notable telle que prévue aux articles L.181-14 et R.181- 46 du Code de l’Environnement. Ces compléments sont systématiquement communiqués au Préfet qui peut demander une analyse critique d'éléments du dossier justifiant des vérifications particulières, effectuée par un organisme extérieur expert dont le choix est soumis à son approbation. Tous les frais engagés à cette occasion sont supportés par l’exploitant.
ARTICLE 1.8.2. ÉQUIPEMENTS ABANDONNÉS
Les équipements abandonnés ne doivent pas être maintenus dans les installations. Toutefois, lorsque leur enlèvement est incompatible avec les conditions immédiates d'exploitation, des dispositions matérielles interdiront leur réutilisation afin de garantir leur mise en sécurité et la prévention des accidents.
CHAPITRE 1.9 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
ARTICLE 1.9 DEMANDES DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSÉES
L'inspection des installations classées peut demander à tout moment la réalisation de prélèvements et d'analyses d'effluents liquides ou gazeux ou de déchets ainsi que l'exécution de mesures sonores de l'installation. Ils sont réalisés par un organisme tiers qu'elle choisit à cet effet ou soumis à son approbation s'il n'est pas agréé, dans le but de vérifier en présence de l'inspection des installations classées en cas de contrôle inopiné le respect d'un texte réglementaire pris en application de la législation des installations classées. Les frais occasionnés seront à la charge de l'exploitant. Cette prescription est applicable à l'ensemble de l'établissement.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 90 TITRE 2 – GESTION DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 2.1 EXPLOITATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 2.1.1. OBJECTIFS GÉNÉRAUX
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l'aménagement, l'entretien et l'exploitation des installations pour : - limiter la consommation d’eau, et limiter les émissions de polluants dans l'environnement ; - la gestion des effluents et déchets en fonction de leurs caractéristiques, ainsi que la réduction des quantités rejetées ; - prévenir en toutes circonstances, l'émission, la dissémination ou le déversement, chroniques ou accidentels, directs ou indirects, de matières ou substances qui peuvent présenter des dangers ou inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature de l’environnement et des paysages, soit pour l'utilisation rationnelle de l'énergie, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi que des éléments du patrimoine archéologique.
L’extraction des matériaux et les opérations de remise en état du site doivent, à tout moment :
- garantir la sécurité du public et du personnel et la salubrité des lieux,
- préserver la qualité des eaux superficielles et souterraines, ainsi que limiter les incidences de l’activité sur leur écoulement, - respecter les éventuelles servitudes existantes.
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conduite de l’exploitation pour limiter les risques de pollution des eaux, de l’air ou des sols et de nuisance par le bruit et les vibrations et l’impact visuel.
ARTICLE 2.1.2. CONSIGNES D’EXPLOITATION
L’exploitant établit des consignes d'exploitation pour l'ensemble des installations comportant explicitement les vérifications à effectuer, en conditions d’exploitation normale, en périodes de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané de façon à permettre en toute circonstance le respect des dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2.1.3. SURVEILLANCE
L'exploitation de chaque installation doit se faire sous la surveillance d'une personne nommément désignée par l'exploitant et formée en conséquence.
ARTICLE 2.1.4. PÉRIODE DE FONCTIONNEMENT
Le fonctionnement des installations et des engins d’exploitation n’est autorisé que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) entre 7h et 19h ainsi qu’exceptionnellement le samedi matin (7h - 13h) en cas de gros chantiers.
CHAPITRE 2.2 AMÉNAGEMENTS PRÉLIMINAIRES
ARTICLE 2.2.1. INFORMATION DES TIERS
Avant le début de l’exploitation, l’exploitant est tenu de mettre en place sur chacune des voies d’accès au chantier, des panneaux indiquant, en caractères apparents, son identité, la référence de l’autorisation préfectorale, l’objet des travaux, les types de déchets admissibles et l’adresse de la mairie où le plan de remise en état du site peut être consulté.
Des panneaux signalant la présence de la carrière doivent être implantés aux endroits appropriés, notamment de part et d’autre des accès au site.
ARTICLE 2.2.2. BORNAGE
Préalablement à la mise en exploitation, l’exploitant est tenu de placer des bornes en tous les points nécessaires pour déterminer le périmètre de l’autorisation.
Le procès-verbal de bornage est adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Bourgogne (Unité Territoriale de la Côte d’Or).
Ces bornes doivent toujours être dégagées et demeurer en place jusqu’à l’achèvement des travaux d’exploitation et de remise en état du site.
A l'intérieur du périmètre ainsi déterminé, un piquetage indique la limite d'arrêt des travaux d'extraction (y compris celle des matériaux de découverte) qui doit se situer à au moins 10 mètres des limites des parcelles autorisées. Cette limite est matérialisée sur le terrain préalablement à la réalisation de la découverte dans un secteur donné.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 91 ARTICLE 2.2.3. CLÔTURE ET BARRIÈRES
L'accès et les abords de toute zone dangereuse du site doivent être interdits par une clôture solide et efficace, ou par tout autre dispositif équivalent. Ce dispositif est interrompu au niveau des chemins d’accès à la carrière et remplacé par un système formant barrage mobile maintenu fermé en dehors des heures d’exploitation.
Le danger et l’interdiction aux tiers de pénétrer sur le site d’exploitation doivent être signalés par des pancartes placées, d'une part, sur le ou les chemins d'accès aux abords des travaux, d'autre part, à proximité des zones clôturées. Des panneaux "chantier interdit au public" sont mis en place sur les voies d'accès.
Durant les heures d’activité, l’accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, l’accès est interdit.
ARTICLE 2.2.4. EAU DE RUISSELLEMENT
Lorsqu’il existe un risque pour les intérêts visés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation et la voirie publique doit être mis en place à la périphérie de cette zone.
ARTICLE 2.2.5. ACCÈS À LA VOIRIE
Le débouché de la voie de desserte de la carrière sur la voirie publique (RD 901) doit être signalé et ne pas créer de risque pour la sécurité publique. Il est muni d’un revêtement sur une largeur suffisante pour éviter la détérioration de la voie empruntée et d’une longueur suffisante pour limiter l’épandage de boues ou de matériaux sur la voirie publique.
La voie de desserte de la carrière est équipée d’un panneau « STOP » et d’un marquage au sol correspondant au niveau de l’intersection avec la RD 901. Les aménagements des accès à la voirie publique se font en accord entre les services compétents et l’exploitant.
ARTICLE 2.2.6. AIRE ÉTANCHE
Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau, et reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur-séparateur d’hydrocarbures correctement dimensionné et de classe 1 (5 mg/l).
CHAPITRE 2.3 MISE EN SERVICE
ARTICLE 2.3.1. DOSSIER PRÉALABLE AUX TRAVAUX D’EXTRACTION
Préalablement à l’extraction des matériaux proprement dite, l’exploitant est tenu d’adresser au préfet un dossier préalable aux travaux d’extraction, en trois exemplaires, comprenant :
• le document établissant la constitution des garanties financières visé au chapitre 1.6 du présent arrêté ; • les documents attestant de l’exécution des mesures prévues à l’article au chapitre 2.2 du présent arrêté ; • le plan de gestion des déchets inertes et des terres non polluées résultant du fonctionnement de la carrière visé au chapitre II.5.1 du présent arrêté ;
• le plan des réseaux visé à l’article 4.3.2.
ARTICLE 2.3.2. CONDITION
La mise en service de l'installation est réputée réalisée dès qu'ont été achevés les aménagements visés au chapitre 2.2.
ARTICLE 2.3.3. INFORMATION
L'exploitant notifie au Préfet et au maire de DIÉNAY la mise en service de l'installation.
CHAPITRE 2.4 CONDUITE DE L’EXTRACTION
ARTICLE 2.4.1. DÉBOISEMENT ET DÉFRICHAGE
Sans préjudice de la législation en vigueur, le déboisement et le défrichage éventuels des terrains sont réalisés progressivement et correspondent aux besoins annuels de l’exploitation. Ces opérations sont réalisées entre le 1er septembre de l’année N et le 1er novembre de l’année N.
Les zones à défricher sont clairement matérialisées sur le terrain (piquetage) afin de supprimer tout impact sur le secteur non défriché.
ARTICLE 2.4.2. DÉCAPAGE DES TERRAINS
Aucune extraction ne doit avoir lieu sans décapage préalable de la zone concernée.
Le décapage des terrains est limité aux besoins des travaux d’exploitation et en accord avec le plan de phasage. Cette opération est réalisée entre le 1er septembre de l’année N et le 1er novembre de l’année N.
Le décapage est effectué de manière sélective, de façon à ne pas mêler les terres végétales constituant l’horizon humifère aux stériles. L'horizon humifère et les stériles sont stockés séparément et réutilisés pour la remise en état des lieux.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 92 Le dépôt des horizons humifères ne doit pas avoir une hauteur supérieure à 2 m afin qu'ils conservent ses qualités agronomiques.
L’exploitant s’assure, au cours de l’exploitation de la carrière, que les matériaux de découverte utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l’entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L’exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 2.4.3. MESURES DE RÉDUCTION ET DE SUPPRESSION DES IMPACTS – PROTECTION DE LA FAUNE
Article 2.4.3.1. Contrôle de l’apparition des espèces invasives et mesures d’éradication
De manière à lutter au maximum contre le risque de prolifération de ces espèces, il conviendra de réaliser annuellement un défrichement uniquement sur le secteur qui sera exploité dans le cours de l’année suivante. L’objectif de cette mesure est de ne pas laisser des secteurs défrichés se faire coloniser pendant plusieurs années par des espèces exotiques envahissantes.
Article 2.4.3.2. Maintien des milieux favorables à la présence du muscardin
La bande de 10 m autour du site doit être laissée en libre évolution de manière à obtenir un faciès d’embroussaillement. Dans cette bande, il est créé des zones steppiques et pelousaires qui sont favorables à d’autres espèces (Œdicnème criard par exemple).
Article 2.4.3.3. Surveillance de la nidification au niveau des fronts de taille
Durant la première phase quinquennale, une surveillance annuelle des fronts est réalisée afin de détecter et suivre les espèces contactées sur le site : le Faucon pèlerin et le Grand Corbeau.
En cas de nidification, l’exploitant oriente l’exploitation de manière à éviter toute destruction d’une aire effective de nidification. L’objectif de cette surveillance est également, selon les résultats du suivi, de proposer des solutions pour le maintien des espèces sur le site, notamment par la création de nouvelles aires favorables sur des secteurs non exploités.
Article 2.4.3.4. Îlot de vieillissement
La zone en forme de pentagone (0,4 ha) située dans la pointe Nord-Est du périmètre d’autorisation n’est pas comprise dans le périmètre d’extraction. Cette zone de 4000 m² est maintenue hors de toute intervention sylvicole durant les 30 années d’autorisation sollicitées.
ARTICLE 2.4.4. PATRIMOINE ARCHÉOLOGIQUE
Article 2.4.4.1. Déclaration
En application de l'article L 531-14 du Code du patrimoine, l'exploitant doit signaler sans délai au service régional d'archéologie (39 rue vanerie – 2100 DIJON) toute découverte archéologique faite fortuitement lors des travaux d'exploitation et prend toutes les mesures nécessaires à la conservation des vestiges mis à jour jusqu'à l'arrivée d'un archéologue mandaté par le service régional d'archéologie.
Article 2.4.4.2. Redevance d'archéologie préventive
Sont soumis à la redevance les surfaces nouvellement autorisées, ainsi que les surfaces précédemment autorisées mais non encore exploitées. Le calcul de la redevance d'archéologie préventive s'établit conformément au II de l'article L 524-7 du Code du Patrimoine.
La surface concernée par le défrichement est 1,67 ha
ARTICLE 2.4.5. MÉTHODE D'EXPLOITATION
L’exploitation de la carrière est conduite conformément aux plans de phasage des travaux et de remise en état du site annexés au présent arrêté. Toute modification du phasage ou du mode d’exploitation doit faire l’objet d’une demande préalable adressée au préfet avec tous les éléments d’appréciation.
Le principe d’exploitation repose sur une extraction à ciel ouvert avec remise en état des surfaces exploitées de façon coordonnée à l’avancement.
Les matériaux extraits lors du décapage sont utilisés pour la remise en état des terrains exploités précédemment, une partie peut être stockée provisoirement sous forme de merlons.
L’extraction des matériaux est réalisée par tirs de mines. Les procédés d’extraction et de traitement des matériaux ne demandent pas d’eau (pas de lavage des matériaux).
ARTICLE 2.4.6. ÉVACUATION ET DESTINATION DES MATÉRIAUX
Les matériaux extraits sont évacués vers les lieux d’utilisation par voie routière. L'évacuation des matériaux par la route ne peut être réalisée que les jours ouvrés (samedis, dimanches et jours fériés exclus) entre 7h et 19h ainsi qu’exceptionnellement le samedi matin (7h - 13h) en cas de gros chantiers. L’exploitant veille au respect de la charge utile des véhicules sortant du site.
ARTICLE 2.4.7. CONTRÔLES PAR DES ORGANISMES EXTÉRIEURS
L’entreprise doit disposer sur le site de la carrière, d’un système de pesée homologué et d’une comptabilité précise des quantités extraites et vendues.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 93 Des organismes agréés doivent procéder à des contrôles réguliers portant notamment sur : - les appareils de pesage,
- les installations électriques,
- les poussières.
Les rapports de contrôle sont tenus à la disposition de l’inspection des installations classées, sur le site, ou transmis à l’inspection, à sa demande.
CHAPITRE 2.5 PHASAGE
ARTICLE 2.5.1. DONNÉES GÉNÉRALES
L'exploitation se déroule suivant les plans annexés au présent arrêté en 6 phases principales successives, conformément aux dispositions contenues dans le dossier d'autorisation (cf annexe) et conformément au tableau suivant :
Phase Date prévisible de début de la phase Surface mise en exploitation (m2) Volume à extraire (m3)
1 2019 18600 415000
2 2024 38200 550000
3 2029 34400 415000
4 2034 32900 415000 5 2039 29900 415000 6 2044 42800 350000
L'exploitation de la phase n+2 ne peut être engagée (extraction) que dans la mesure où les travaux de remise en état de la phase n sont achevés.
ARTICLE 2.5.2. COTE DU CARREAU
La cote minimale d’extraction est 300 m NGF.
ARTICLE 2.5.3. PHASAGES
Article 2.5.3.1. Première phase
Lors de la première phase d’exploitation, l’extraction se déroule sur la partie nord-ouest du site, sur un secteur déjà décapé où les calcaires du Bathonien affleurent. L’objectif de cette phase est d’établir cette zone en position définitive afin d’y stocker, dès la phase suivante, les stériles d’exploitation et ainsi permettre un réaménagement coordonné.
L’exploitation s’effectue sur trois gradins pour atteindre la cote de 300 m NGF. Par ailleurs, pour maintenir l’accès au carreau actuel, une nouvelle piste d’accès est créée jusqu’à la cote 330 m NGF.
En fin de phase, les limites Nord-Ouest du site sont atteintes. Les fronts et le fond de fosse sont alors, sur ce secteur, en position définitive.
Article 2.5.3.2. Deuxième phase
L’exploitation se poursuit dans la partie est du site, jusqu’en limite d’emprise et sur une surface d’environ 3,8 ha. Une partie de ce secteur étant boisé (1,7 ha), le défrichement sera réalisé à l’avancement, tout comme le décapage des terrains. Lors de cette phase, deux niveaux géologiques différents sont exploités simultanément : les calcaires du Callovien en partie supérieure puis les calcaires du Bathonien.
L’exploitation s’effectue sur un gradin du Callovien d’environ 10 m en position définitive. S’agissant du gisement du Bathonien, il est exploité sur un gradin de 15 m de haut qui, en fin de phase, atteindra sa position définitive en limite Est.
Article 2.5.3.3. Troisième phase
En partie Sud, la troisième phase concerne une surface d’environ 3,4 ha dont 1 170 m² sont défrichés préalablement au décapage. La surface complémentaire correspond à des zones déjà en exploitation. Lors de cette phase, seuls les calcaires du Bathonien sont extraits du front supérieur résiduel puis d’un second front de 15 m.
Article 2.5.3.4. Quatrième phase
Dans les parties Nord-Est et Nord-Ouest de la carrière, le gisement en Bathonien est exploité pour atteindre respectivement les cotes 310 et 315 m NGF . La piste d’accès au carreau, dont la partie Nord est aménagée en phase 2, est prolongée par talutage dans la masse. Elle devient alors la piste principale de circulation sur le site et présente une pente n’excédant pas 10 %.
Article 2.5.3.5. Cinquième phase
Cette phase consiste à poursuivre l’extraction du troisième gradin de Bathonien sur une surface d’environ 3 ha. L’exploitation est conduite du Sud-Ouest vers le Nord-Est.
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L’exploitation du troisième gradin de Bathonien se poursuit jusqu’en limite Nord-Est du site. Le carreau est ensuite approfondi jusqu’à la cote 300 m NGF, ce qui se traduit par la présence d’un nouveau gradin dont la hauteur ne dépasse pas 10 m. La piste principale est prolongée jusqu’au carreau final par talutage dans la masse. L’extraction dure 4 années.
La carrière présente alors jusqu’à 5 gradins en limite Est, pour une hauteur maximale du front de taille de 60 m. La dernière année d’autorisation sera entièrement consacrée au réaménagement final du site.
CHAPITRE 2.6 REMISE EN ÉTAT DU SITE
ARTICLE 2.6.1. GÉNÉRALITÉS
L’exploitant est tenu de nettoyer et remettre en état l’ensemble des lieux affectés par les travaux et les installations de toute nature inhérentes à l’exploitation, compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le site doit être libéré, en fin d’exploitation, de tous les matériels, stockages et installations fixes ou mobiles, mis en place durant les travaux d’extraction.
Aucun dépôt ou épave ne doit subsister sur le site.
La remise en état du site doit être achevée au plus tard six mois avant l'échéance de l'autorisation. Elle est réalisée en conformité au dossier de demande d’autorisation.
Elle comporte au minimum les dispositions suivantes :
- la mise en sécurité des fronts de taille,
- le nettoyage de l'ensemble des terrains et, d'une manière générale, la suppression de toutes les structures n'ayant pas d'utilité après la remise en état du site,
- l'insertion satisfaisante de l'espace affecté par l'exploitation dans le paysage, compte tenu de la vocation ultérieure du site.
ARTICLE 2.6.2. REMISE EN ÉTAT COORDONNÉE À L’EXPLOITATION
Article 2.6.2.1. Principes
L’exploitant est tenu de remettre en état le site affecté par son activité compte tenu des caractéristiques essentielles du milieu environnant.
Le phasage de la remise en état et l'état final des lieux affectés par les travaux doit correspondre aux dispositions de la demande et aux plans de remise en état annexés au présent arrêté.
L'exploitant doit notifier l’achèvement de chaque phase de remise en état à la DREAL et justifier de la qualité de la remise en état à l’aide de documents probants (plans, photographies...).
En cas d'inobservation des obligations de remises en état, toute nouvelle autorisation d'exploitation peut être refusée.
Article 2.6.2.2. Modalités de remise en état
La remise en état consiste à :
• accroître les potentialités écologiques du site, notamment par la création de milieux pionniers favorisant le développement d’une flore et d’une faune spécifique en créant :
◦ des milieux ouverts de type pelouse sèches et formation de dalles rocheuses sur une grande partie du carreau permettra la constitution,
◦ des îlots arbustifs afin de diversifier le carreau de la carrière,
◦ un réseau de mares temporaires en fond de fosse pour permettre l’accueil d’espèces d’amphibien et d’insectes appréciant ces milieux,
◦ des pierriers pour la petite faune,
◦ des aménagements de façon diversifiée (remblaiement, falaises à rapaces, éboulis…) au niveau des fronts de taille.
• intégrer de façon harmonieuse la carrière dans le paysage local en :
◦ réalisant des boisements sur une partie des remblais et en périphérie du site permettent de garantir la continuité forestière, ◦ coordonnant le réaménagement du site à l’exploitation..
ARTICLE 2.6.3. DISPOSITIONS DE REMISE EN ÉTAT
Article 2.6.3.1. Aménagements préliminaires
Les dispositions suivantes doivent être prise (en fin d'exploitation) :
• vidange du décanteur déshuileur avant démantèlement ;
• élimination ou valorisation des déchets vers des filières adaptées ;
• démantèlement des installations fixes et mobiles (aire étanche et décanteur-déshuileur, installations de traitement, atelier, bandes transporteuses, ouvrages de génie civil...) ;
• enlèvement de la signalisation réglementaire relative à l’activité d’exploitation de la carrière ; • maintien de la clôture et du portail existant.
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A la fin des travaux d’extraction, un carreau est constitué à la cote 300 m NGF. La colonisation naturelle de cette espace par des pelouses sèches à très sèches est privilégiée. Le carreau est majoritairement laissé nu et certaines parties sont régalées en plaquettes terreuses
Afin de diversifier les milieux, des îlots arbustifs, mares et pierriers sont réalisés. Concernant les îlots arbustifs, ils sont implantés sur des formes modelées à partir de stériles d’exploitation et terres de découverte. Les essences rencontrées dans les fruticées périphériques (prunellier, aubépine monogyne, cerisier de Sainte-Lucie, cornouiller sanguin…) sont utilisées.
S’agissant des mares, elles ont un caractère temporaire, présentent des profils variés et sont alimentées par les eaux de pluie. Enfin, des blocs rocheux et pierriers sont mis en place et exposés plein soleil.
Article 2.6.3.3. Aménagement des fronts de taille
• Remblaiement du front Nord-Ouest et de certains gradins au Sud-Ouest
Le linéaire du front Nord-Ouest est remblayé sur toute sa hauteur à l’aide des stériles d’exploitation. Le talus ainsi constitué présente une pente de 30° (environ 57%). Il est recouvert d’une couche de terre végétale puis ensemencer d’un mélange prairial et enfin reboisé d’arbres et arbustes d’essences locales (chêne pubescent, érable champêtre, cornouillers mâle et sanguin, noisetier, alisiers blanc et torminal, cerisier de Sainte-Lucie,…). Ces plantations s’effectuent de manière dispersée en îlots, en respectant une densité moyenne de 1 000 pieds/ha.
Les mêmes principes sont respectés pour le talutage de certains gradins, notamment au Sud-Ouest du site.
Article 2.6.3.4. Création de falaises et vires à rapaces
Au moins deux vires (cavités) sont implantées sur la partie supérieure des fronts. Leur localisation tient compte du suivi rupestre effectué.
Article 2.6.3.5. Diversification des banquettes
La largeur des banquettes est réduite à 5 m au moment de la remise en état des fronts. Les banquettes sont alternativement laissées nues (dalles calcaires) et revégétalisées par l’apport de terres de découverte (régénération naturelle à partir de la banque de graines du sol).
Article 2.6.3.6. Création d’éboulis
Plusieurs éboulis pierreux sont créés sur différentes banquettes par écrêtage des fronts de taille afin de former une pente raide de blocs, de pierres et de cailloutis.
Article 2.6.3.7. Création d’un boisement
Au niveau de la limite Nord du site, un boisement feuillu d’environ 1 000 m² est mis en place. Les essences préconisées sont celles listées pour l’aménagement du front Nord-Ouest.
ARTICLE 2.6.4. PHASAGE DE LA REMISE EN ÉTAT
La première phase quinquennale d’exploitation vise à positionner la partie Nord-Ouest du site en position définitive. Par conséquent, la remise en état débute à partir de la seconde phase.
Le tableau ci-dessous dresse les travaux à réaliser en fonction de la progression de l’exploitation.
Phase quinquennale Travaux réalisés
Première Aucun
Deuxième Remblaiement des fronts Nord-Ouest ;
Ensemencement du talus et plantations ;
Aménagement des fronts supérieurs à l’Est et création de vires à rapaces ;
Mise en place d’un premier réseau de mares.
Troisième à cinquième Purge, sécurisation et talutage des fronts selon le phasage d’extraction ; Revégétalisation partielle des banquettes ;
Plantation d’un boisement au Nord.
Sixième Purge et sécurisation du restant des fronts d’exploitation avec aménagement des banquettes ; Modelage du carreau avec régalage de plaquettes terreuses, création de pierriers… ; Aménagement d’un nouveau réseau de mares au Nord-Est ;
Plantation de zones arbustives ;
Démantèlement des installations des infrastructures existantes ;
Evacuation des derniers stocks ;
Nettoyage du site ;
Création d’une aire de repos et fermeture de l’accès à la carrière ;
Aménagement du belvédère avec mise en sécurité du point de vue et réalisation d’un panneau global d’interprétation.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 96 CHAPITRE 2.7 RÉSERVES DE PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
ARTICLE 2.7.1. RÉSERVES DE PRODUITS
L'établissement dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que manches de filtre, produits de neutralisation, liquides inhibiteurs, produits absorbants…
CHAPITRE 2.8 INTÉGRATION DANS LE PAYSAGE
ARTICLE 2.8.1. PROPRETÉ
L'exploitant prend les dispositions appropriées qui permettent d'intégrer les installations dans le paysage. L’ensemble du site et ses abords placés sous le contrôle de l’exploitant sont maintenus en bon état de propreté. Les bâtiments et installations sont entretenus en permanence.
L’exploitant prend également les mesures nécessaires afin d’éviter la dispersion sur les voies publiques et les zones environnantes de poussières, boues…. Un balayage de la voirie est réalisé.
ARTICLE 2.8.2. ESTHÉTIQUE
Les abords de l'installation, placés sous le contrôle de l'exploitant sont aménagés et maintenus en bon état de propreté (peinture,...). Les émissaires de rejet et leur périphérie font l'objet d'un soin particulier (plantations, engazonnement...).
L’exploitant met en place tout aménagement paysager, notamment sous forme de haie végétale, permettant de diminuer les impacts visuels sur les habitations riveraines.
CHAPITRE 2.9 DANGER OU NUISANCES NON PRÉVENUS
Tout danger ou nuisance non susceptibles d’être prévenus par les prescriptions du présent arrêté est immédiatement porté à la connaissance du Préfet par l’exploitant.
CHAPITRE 2.10 INCIDENTS OU ACCIDENTS
ARTICLE 2.10.1. DÉCLARATION ET RAPPORT
L'exploitant est tenu à déclarer dans les meilleurs délais à l'inspection des installations classées les accidents ou incidents survenus du fait du fonctionnement de ses installations qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du Code de l'Environnement.
Un rapport d'accident ou, sur demande de l'inspection des installations classées, un rapport d'incident est transmis par l'exploitant à l'inspection des installations classées. Il précise notamment les circonstances et les causes de l'accident ou de l'incident, les effets sur les personnes et l'environnement, les mesures prises ou envisagées pour éviter un accident ou un incident similaire et pour en pallier les effets à moyen ou long terme.
Ce rapport est transmis sous 15 jours à l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 2.11 COMITÉ DE SUIVI DE L’ENVIRONNEMENT
ARTICLE 2.11.1. :
Une commission locale de concertation et de suivi est mise en place par l'exploitant. Sa composition comprend au minimum un représentant de l’exploitant, un représentant des communes concernées, un représentant de chaque association de protection de l’environnement locale. L'inspecteur des installations classées est informé de la tenue de chaque réunion.
La commission se réunit au minimum tous les deux ans sur convocation de l'exploitant.
L’exploitant présente à cette occasion les actions menées pour respecter les dispositions de son dossier initial et des dispositions réglementaires du présent arrêté, et notamment :
- analyses et mesures réalisées dans le cadre du présent arrêté,
- suivi écologique et maintien de la biodiversité.
CHAPITRE 2.12 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS TENUS À LA DISPOSITION DE L’INSPECTION
L'exploitant doit établir et tenir à jour un dossier comportant les documents suivants : - le dossier de demande d'autorisation initial,
- les plans tenus à jour,
- les récépissés de déclaration et les prescriptions générales, en cas d'installations soumises à déclaration non couvertes par un arrêté d'autorisation,
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 97 - les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement,
- tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté.
Ces documents peuvent être informatisés, mais dans ce cas des dispositions doivent être prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier doit être tenu à la disposition de l’inspection des installations classées sur le site.
CHAPITRE 2.13 RÉCAPITULATIF DES DOCUMENTS À TRANSMETTRE À L’INSPECTION
L’exploitant doit transmettre à l’inspection les documents suivants :
Article Document (se référer à l’article correspondant) Périodicité / Échéance Destinataire
1.6.2 Établissement des Garanties financières Dès la mise en activité de l’installation Préfet 1.6.3 Renouvellement des garanties financières 6 mois avant la date d'échéance des garanties en cours Préfet
1.6.4 Actualisation des garanties financières Tous les cinq ans ou dès que l'indice TP 01 augmente de plus de 15 % Préfet
1.8.1 Mise à jour des études d’impact et de dangers En cas de modifications notables Préfet 2.4.4 Patrimoine archéologique En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques Service Régional d'Archéologie 2.10.1 Déclaration des accidents et incidents De suite après un accident ou incident Inspection des Installations Classée 5.1.2 Plan de gestion des déchets Avant le début de l’exploitation puis révision tous les cinq ans Préfet
9.3.2 Résultats d’auto-surveillance (bruit, vibrations,
rejets aqueux, faune...)
Dans le mois qui suit leur réception Inspection des Installations Classée
9.4.1 Suivi annuel d’exploitation et plan
d’exploitation de l’année N
Avant le 31 mars de l’année N+1 Inspection des Installations Classée
TITRE 3 - PRÉVENTION DE LA POLLUTION ATMOSPHÉRIQUE
CHAPITRE 3.1 CONCEPTION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 3.1.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Toutes les dispositions nécessaires sont prises par l’exploitant pour que l’installation ne soit pas à l’origine d’émissions de poussières susceptibles d’incommoder le voisinage et de nuire à la santé et à la sécurité publiques, et ce même en période d’inactivité. Des dispositions particulières sont mises en œuvre par l’exploitant, tant au niveau de la conception et de la construction que de l’exploitation de l’installation de manière à limiter les émissions de poussières.
Les dispositifs de limitation d’émission des poussières résultant du fonctionnement des installations de traitement des matériaux sont aussi complets et efficaces que possible.
La conception des installations prend en compte l’exécution des opérations de nettoyage et de maintenance dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité pour les opérateurs.
Les dispositifs de réduction des émissions de poussières sont régulièrement entretenus et les rapports d’entretien tenus à disposition de l’inspection des installations classées.
Les installations d’aspersion des matériaux sont alimentées, autant que possible, par les eaux de pluie collectées sur le site.
ARTICLE 3.1.2. ODEURS
Les dispositions nécessaires sont prises pour que l’établissement ne soit pas à l’origine de gaz odorants, susceptibles d’incommoder le voisinage, de nuire à la santé ou à la sécurité publique.
ARTICLE 3.1.3. VOIES DE CIRCULATION
Sans préjudice des règlements d’urbanisme, l’exploitant doit prendre les dispositions nécessaires pour prévenir les envols de poussières et de matières diverses :
• les voies de circulation et aires de stationnement des véhicules sont aménagées (formes de pente, revêtement, etc.), et convenablement nettoyées,
• la vitesse de circulation des camions et engins est limitée pour prévenir les envols, • les véhicules sont conformes aux normes réglementaires de construction, • les chemins et voies d’accès sont régulièrement entretenus,
• un système d’arrosage des pistes est mise en place, si nécessaire, en période sèche sauf par temps de gel, sauf si la commune est couverte par un arrêté préfectoral relatif à la sécheresse,
• les véhicules sortant de l’installation n’entraînent pas de dépôt de poussière ou de boue sur les voies de circulation ; pour cela des dispositions telles que le lavage des roues des véhicules doivent être prévues en cas de besoin ou toute mesure jugée équivalente,
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• des écrans de végétation sont mis en place le cas échéant.
ARTICLE 3.1.4. ÉMISSIONS DIFFUSES ET ENVOLS DE POUSSIÈRES
L’exploitant doit prendre des dispositions pour éviter l’émission et la propagation des poussières (traitement de matériaux par voie sèche uniquement), notamment :
• les émissions de poussières sur les installations de traitement des matériaux sont abattues par pulvérisation d'un brouillard d’eau, • un capotage est mis en place au niveau de certains postes tels que les entrées et sorties des concasseurs, des cribles, les jetées de tapis,
• la hauteur de chute des matériaux sur les tapis et les tas de stockage est adaptée, • les installations de manipulation, transvasement, transport de produits pulvérulents sont munies de dispositifs de capotage et d’aspiration permettant de réduire les envols de poussières,
• les produits pulvérulents sont stockés en silo.
TITRE 4 - PROTECTION DES RESSOURCES EN EAUX ET DES MILIEUX AQUATIQUES
CHAPITRE 4.1 PROTECTION DES RESSOURCES EN EAU
ARTICLE 4.1.1. LIMITATION DES QUANTITÉS
Le stockage des hydrocarbures en réservoirs manufacturés est interdit sur le site en dehors des périodes de concassage et criblage.
Pendant les périodes d’activités, un volume de 5 000 litres de carburant contenu dans un réservoir sur rétention d’une capacité équivalente. Le réservoir ainsi équipé est placé sous abris sur l’aire étanche.
Les produits nécessaires à l’entretien courant sont stockés sur rétention dans un local fermé et placé sur l’aire étanche.
ARTICLE 4.1.2. LIMITATION DES OPÉRATIONS
Les opérations sur les engins et installations sont limitées aux mises à niveau des fluides et autres produits susceptibles de polluer les sols et les eaux, nécessaires à leur bon fonctionnement. Ces opérations sont réalisées sur l’aire étanche.
ARTICLE 4.1.3. MESURES PRÉVENTIVES
Les engins bénéficient de contrôles réguliers afin d’éviter les fuites de produits susceptibles de polluer les sols et les eaux. Ces contrôles sont reportés sur un registre.
CHAPITRE 4.2 PRÉLÈVEMENTS ET CONSOMMATIONS D’EAU
ARTICLE 4.2.1. ORIGINE DES APPROVISIONNEMENTS EN EAU
Le site n’est pas équipé de l’adduction d’eau et ni d’un forage.
CHAPITRE 4.3 COLLECTE DES EFFLUENTS LIQUIDES
ARTICLE 4.3.1. DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Tous les effluents aqueux sont canalisés. Tout rejet d’effluent liquide non prévu au présent chapitre et au 4.4 ou non conforme à leurs dispositions est interdit.
A l'exception des cas accidentels où la sécurité des personnes ou des installations serait compromise, il est interdit d'établir des liaisons directes entre les réseaux de collecte des effluents devant subir un traitement ou être détruits et le milieu récepteur.
ARTICLE 4.3.2. PLAN DES RÉSEAUX
Un schéma de tous les réseaux et un plan des égouts sont établis par l'exploitant, régulièrement mis à jour, notamment après chaque modification notable, et datés. Ils sont tenus à la disposition de l'inspection des installations classées ainsi que des services d'incendie et de secours.
Le plan des réseaux d'alimentation et de collecte doit notamment faire apparaître : • l'origine et la distribution de l'eau d'alimentation,
• les dispositifs de protection de l'alimentation (bac de disconnexion, implantation des disconnecteurs ou tout autre dispositif permettant un isolement avec la distribution alimentaire...),
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• les ouvrages de toutes sortes (vannes, compteurs...),
• les ouvrages d'épuration interne avec leurs points de contrôle et les points de rejet de toute nature (interne ou au milieu).
CHAPITRE 4.4 TYPES D’EFFLUENTS, LEURS OUVRAGES D’ÉPURATION ET LEURS CARACTÉRISTIQUES DE REJET AU MILIEU
ARTICLE 4.4.1. IDENTIFICATION DES EFFLUENTS
L’exploitant est en mesure de distinguer les différentes catégories d’effluents suivants : • eaux d’exhaure,
• eaux pluviales,
• eaux usées domestiques.
Les procédés d’extraction et de traitement des matériaux ne demandent pas d’eau.
ARTICLE 4.4.2. EAUX PLUVIALES
Un réseau de dérivation empêchant les eaux de ruissellement d’atteindre la zone en exploitation est mis en place, si besoin, à la périphérie de cette zone.
Article 4.4.2.1. Aire étanche pour l'approvisionnement des engins et leur stationnement
Le ravitaillement en carburant des engins ainsi que leur stationnement prolongé en dehors des horaires d’activité sont réalisés sur une aire étanche entourée par un caniveau reliée à un point bas étanche permettant la récupération totale des eaux ou des liquides résiduels. Les eaux ainsi collectées doivent être dirigées, avant rejet, vers un décanteur séparateur d’hydrocarbures de classe 1 (5 mg/l). Lors du ravitaillement, le pistolet de remplissage est équipé d’un dispositif anti-débordement.
Article 4.4.2.2. Entretien et vidange du séparateur d'hydrocarbures
Le séparateur d'hydrocarbures doit être nettoyé, vidangé et contrôlé au moins une fois par an et entretenu si nécessaire. L'exploitant doit être en mesure de justifier de les opérations d’entretien réalisées.
Article 4.4.2.3. Valeur limites de rejet des eaux pluviales
L'exploitant est tenu de respecter, avant rejet des eaux pluviales de l’aire étanche dans le milieu récepteur considéré, les valeurs limites en concentration ci-dessous définies :
Paramètre Valeur limites de rejet (mg/l)
MES 35
DCO 125
HCT 5
Ces valeurs limites sont respectées pour tout échantillon prélevé proportionnellement au débit sur 24 heures ; en ce qui concerne les matières en suspension, la demande chimique en oxygène et les hydrocarbures, aucun prélèvement instantané ne doit dépasser le double de ces valeurs limites.
Ces eaux doivent par ailleurs avoir un pH compris entre 5,5 et 8,5 et une température inférieure à 30°C.
La modification de la coloration du milieu récepteur mesurée en un point représentatif de la zone de mélange ne doit pas dépasser 100 mg Pt/l.
ARTICLE 4.4.3. EAUX USÉES DOMESTIQUES
Les eaux usées domestiques sont traitées par un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur et notamment à l'arrêté du 7 septembre 2009 fixant les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif.
A défaut, elles sont dirigées vers une cuve étanche régulièrement vidangée par une entreprise spécialisée et traitées dans une installation dûment autorisée. L'exploitant doit être en mesure de justifier du traitement des eaux usées domestiques.
Le rejet direct ou indirect, même après épuration, d’eaux résiduaires dans une nappe souterraine est interdit.
L’épandage des eaux résiduaires, des boues et des déchets est interdit.
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CHAPITRE 5.1 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE ET DES INSTALLATIONS DE TRAITEMENT
ARTICLE 5.1.1. STOCKAGE DES DÉCHETS D’EXTRACTION RÉSULTANT DE L'EXPLOITATION DE LA CARRIÈRE (utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation)
L'exploitant s'assure, au cours de l'exploitation de la carrière, que les déchets d’extraction utilisés pour le remblayage et la remise en état de la carrière ou pour la réalisation et l'entretien des pistes de circulation ne sont pas en mesure de dégrader les eaux superficielles et les eaux souterraines. L'exploitant étudie et veille au maintien de la stabilité de ces dépôts.
ARTICLE 5.1.2. PLAN DE GESTION DES DÉCHETS D’EXTRACTION
L'exploitant doit établir un plan de gestion des déchets d'extraction résultant du fonctionnement de la carrière. Ce plan a pour objectif de réduire la quantité de déchets en favorisant la valorisation matière, et de minimiser les effets nocifs en tenant compte de la gestion des déchets dès la phase de conception et lors du choix de la méthode d'extraction et de traitement des minéraux. Ce plan est établi avant le début de l'exploitation.
Le plan de gestion contient au moins les éléments suivants :
• la caractérisation des déchets et une estimation des quantités totales de déchets d'extraction qui seront stockés durant la période d'exploitation ;
• le lieu d'implantation envisagé pour l'installation de gestion des déchets et les autres lieux possibles ;
• la description de l'exploitation générant ces déchets et des traitements ultérieurs auxquels ils sont soumis ;
• en tant que de besoin, la description de la manière dont le dépôt des déchets peut affecter l'environnement et la santé humaine, ainsi que les mesures préventives qu'il convient de prendre pour réduire au minimum les incidences sur l'environnement ;
• la description des modalités d'élimination ou de valorisation de ces déchets ;
• le plan proposé en ce qui concerne la remise en état de la zone de stockage de déchets ;
• les procédures de contrôle et de surveillance proposées ;
• en tant que de besoin, les mesures de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau et en vue de prévenir ou de réduire au minimum la pollution de l'air et du sol ;
• une étude de l'état du terrain de la zone de stockage susceptible de subir des dommages dus à la zone de stockage de déchets ;
• les éléments issus de l'étude de danger propres à prévenir les risques d'accident majeur en conformité avec les dispositions prévues par l'arrêté du 19 avril 2010 relatif à la gestion des déchets des industries extractives et applicable aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation et aux zones de stockage de déchets d'extraction.
Le plan de gestion est révisé par l'exploitant tous les cinq ans et dans le cas d'une modification apportée aux installations, à leur mode d'utilisation ou d'exploitation et de nature à entraîner une modification substantielle des éléments du plan. Il est transmis au Préfet.
CHAPITRE 5.2 PRINCIPES DE GESTION DES DÉCHETS AUTRES QUE LES DÉCHETS D’EXTRACTION RÉSULTANT DU FONCTIONNEMENT DE LA CARRIÈRE
ARTICLE 5.2.1. LIMITATION DE LA PRODUCTION DE DÉCHETS
L'exploitant prend toutes les dispositions nécessaires dans la conception, l’aménagement, et l'exploitation de ses installations pour assurer une bonne gestion des déchets de son entreprise et en limiter la production, notamment en effectuant toutes les opérations de valorisation possibles.
ARTICLE 5.2.2. SÉPARATION DES DÉCHETS
L’exploitant effectue à l’intérieur de son établissement la séparation des déchets (dangereux ou non) de façon à faciliter leur traitement dans des filières spécifiques.
Les déchets dangereux sont définis par l’article R. 541-8 du code de l’environnement
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Les huiles usagées doivent être éliminées conformément aux articles R. 543-3 à R. 543-15 du code de l’environnement et R 543-40 du code de l’environnement portant réglementation de la récupération des huiles usagées et ses textes d’application (arrêté ministériel du 28 janvier 1999). Elles sont stockées dans des réservoirs étanches et dans des conditions de séparation satisfaisantes, évitant notamment les mélanges avec de l’eau ou tout autre déchet non huileux ou contaminé par des PCB. Elles doivent être remises à des opérateurs agréés (ramasseurs ou exploitants d’installations d’élimination).
Les piles et accumulateurs usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-127 à R. 543-135 du code de l’environnement relatifs à l’élimination des piles et accumulateurs usagés.
Les pneumatiques usagés doivent être éliminés conformément aux dispositions des articles R. 543-137 à R. 543-151 du code de l’environnement; ils sont remis à des opérateurs agréés (collecteurs ou exploitants d’installations d’élimination) ou aux professionnels qui utilisent ces déchets pour des travaux publics, de remblaiement, de génie civil ou pour l’ensilage.
Les déchets d’équipements électriques et électroniques sont enlevés et traités selon les dispositions des articles R. 543-196 à R. 543-201 du code de l’environnement
ARTICLE 5.2.3. CONCEPTION ET EXPLOITATION DES INSTALLATIONS INTERNES DE TRANSIT DES DÉCHETS
Les déchets et résidus produits, entreposés dans l’établissement, avant leur traitement ou leur élimination, doivent l’être dans des conditions ne présentant pas de risques de pollution (prévention d’un lessivage par des eaux météoriques, d’une pollution des eaux superficielles et souterraines, des envols et des odeurs) pour les populations avoisinantes et l’environnement.
ARTICLE 5.2.4. DÉCHETS TRAITÉS À L’EXTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
L’exploitant traite ou fait éliminer les déchets produits dans des conditions propres à garantir les intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement. Il s’assure que les installations destinataires (installations de traitement ou intermédiaires) sont régulièrement autorisées ou déclarées à cet effet au titre de la législation sur les installations classées.
ARTICLE 5.2.5. DÉCHETS ÉLIMINÉS À L’INTÉRIEUR DE L’ÉTABLISSEMENT
Toute élimination de déchets dans l’enceinte de l’établissement est interdite. Tout brûlage à l'air libre est interdit.
ARTICLE 5.2.6. TRANSPORT
Chaque lot de déchets dangereux expédié vers l’extérieur doit être accompagné du bordereau de suivi établi en application de l’arrêté ministériel du 29 juillet 2005 relatif au bordereau de suivi des déchets dangereux mentionné à l’article R. 541-45 du code de l’environnement.
Les opérations de transport de déchets doivent respecter les dispositions des articles R. 541-49 à R. 541-61 du code de l’environnement relatifs au transport par route au négoce et au courtage de déchets. La liste mise à jour des transporteurs utilisés par l’exploitant, est tenue à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 5.2.7. REGISTRE
L’exploitant tient à jour un registre chronologique de production et d’expédition des déchets dangereux dont le contenu est fixé dans l’arrêté ministériel du 7 juillet 2005 en application de l’article 2 du décret n° 2006-635 du 30 mai 2005 relatif au contrôle des circuits de traitement des déchets et concernant les déchets dangereux et les déchets autres que dangereux ou radioactifs.
Un registre chronologique de l’origine, de l’expédition et du traitement des déchets non dangereux doit également être tenu à jour conformément à l’article 2 du décret susvisé.
Article 5.2.7.1. Registre – circuit de déchets
L'exploitant tient une comptabilité régulière et précise des déchets dangereux ou non produits par son établissement.
A cet effet, l’exploitant tient à jour un registre conformément à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 29 février 2012 . Le registre des déchets sortant contient au moins, pour chaque flux de déchets sortant les informations suivantes :
1 la date de l'expédition du déchet ;
2 la nature du déchet sortant (code du déchet au regard de la nomenclature définie à l'annexe II de l'article R. 541-8 du code de l'environnement) ;
3 la quantité du déchet sortant ;
4 le nom et l'adresse de l'installation vers laquelle le déchet est expédié ;
5 le nom et l'adresse du ou des transporteurs qui prennent en charge le déchet, ainsi que leur numéro de récépissé mentionné à l'article R. 541-53 du code de l'environnement ;
6 le cas échéant, le numéro du ou des bordereaux de suivi de déchets ;
7 le cas échéant, le numéro du document prévu à l'annexe VII du règlement susvisé ;
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9 la qualification du traitement final vis-à-vis de la hiérarchie des modes de traitement définie à l'article L. 541-1 du code de l'environnement. La désignation des déchets et leur code indiqué à l'annexe II du décret du 18 avril 2002 susvisé ;
Les agréments des entreprises de transport de déchets dangereux et les autorisations des sociétés éliminatrices de déchets sont annexés aux présents registres.
Ces registres sont conservés pendant 5 ans et tenus à la disposition du service chargé de l'Inspection des Installations Classées.
TITRE 6 - PRÉVENTION DES NUISANCES SONORES ET DES VIBRATIONS
CHAPITRE 6.1 DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6.1.1. AMÉNAGEMENTS
L’installation est construite, équipée et exploitée de façon que son fonctionnement ne puisse être à l’origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne, de vibrations mécaniques susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une nuisance pour celle-ci.
Les prescriptions de l’arrêté ministériel du 23 janvier 1997 relatif à la limitation des bruits émis dans l’environnement par les installations relevant du livre V – titre I du Code de l’Environnement sont applicables.
ARTICLE 6.1.2. VÉHICULES ET ENGINS
Les véhicules de transport, les matériels de manutention et les engins de chantier utilisés à l’intérieur de l’établissement, et susceptibles de constituer une gêne pour le voisinage, sont conformes à la réglementation en vigueur (les engins de chantier doivent répondre aux dispositions des articles R. 571-1 à R. 571-24 du code de l’environnement).
Les engins de chantier sont équipés d'avertisseur de recul de type « cri du lynx ».
ARTICLE 6.1.3. APPAREILS DE COMMUNICATION
L’usage de tout appareil de communication par voie acoustique (sirènes, avertisseurs, haut-parleurs …) gênant pour le voisinage est interdit sauf si leur emploi est exceptionnel et réservé à la prévention ou au signalement d’incidents graves ou d’accidents.
CHAPITRE 6.2 NIVEAUX ACOUSTIQUES
ARTICLE 6.2.1. VALEURS LIMITES D’ÉMERGENCE
Niveau de bruit ambiant existant dans
les zones à émergence réglementée (incluant le bruit de
l’établissement)
Emergence admissible pour la période allant de 7h à 22h, sauf dimanches et jours fériés
Supérieur à 35 dB(A) et inférieur ou
égal à 45 dB(A) 6 dB(A) Supérieur à 45 dB(A) 5 dB(A)
Les émissions sonores dues aux activités des installations ne doivent pas engendrer une émergence supérieure aux valeurs admissibles fixées dans le tableau ci-dessus, dans les zones à émergence réglementée.
Le travail de nuit (entre 22h et 7h) n’est pas autorisé.
ARTICLE 6.2.2. NIVEAUX LIMITES DE BRUIT
Les niveaux limites de bruit ne doivent pas dépasser en limite de propriété de l’établissement les valeurs suivantes pour les différentes périodes de la journée :
PERIODES
PERIODE DE JOUR
Allant de 7h à 22h,
(sauf dimanches et jours fériés)
Niveau sonore limite admissible
point 1 : « Entrée du site » 70 dB(A)
Les tirs de mines ne doivent pas engendrer des pressions acoustiques de crêtes supérieures à 125 décibels linéaires au niveau des habitations.
CHAPITRE 6.3 VIBRATIONS
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Les dispositifs d’abattage à l’explosif et notamment les charges unitaires mises en œuvre doivent être adaptés à la progression des fronts de taille vers les constructions voisines. À ce titre, l’exploitant définit des plans de tirs adaptés.
ARTICLE 6.3.2. VITESSE PARTICULAIRE
Les tirs de mines ne doivent pas être à l'origine de vibrations susceptibles d'engendrer dans les constructions avoisinantes des vitesses particulaires pondérées supérieures à 5 mm/s mesurées suivant les trois axes de la construction. La fonction de pondération du signal mesuré est une courbe continue définie par les points caractéristiques suivants :
Bande de fréquence (en Hertz) Pondération du signal
1 5
5 1
30 1
80 3/8
On entend par constructions avoisinantes les immeubles occupés ou habités par des tiers ou affectés à toute autre activité humaine et les monuments.
Le respect de la valeur limite ci-dessus est assuré dans les constructions existantes à la date de l'arrêté d'autorisation et dans les immeubles construits après cette date et implantés dans les zones autorisées à la construction par des documents d'urbanisme opposables aux tiers publiés à la date de l'arrêté d'autorisation.
ARTICLE 6.3.3. AUTRES CAS
En dehors des tirs de mines, les prescriptions de la circulaire du 23 juillet 1986 relative aux vibrations mécaniques émises dans l'environnement par les installations classées pour la protection de l'environnement sont applicables.
TITRE 7 - PRÉVENTION DES RISQUES TECHNOLOGIQUES
CHAPITRE 7.1 PRINCIPES DIRECTEURS
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires pour prévenir les incidents et accidents susceptibles de concerner les installations et pour en limiter les conséquences. Il organise sous sa responsabilité les mesures appropriées, pour obtenir et maintenir cette prévention des risques, dans les conditions normales d’exploitation, les situations transitoires et dégradées, depuis la construction jusqu'à la remise en état du site après l'exploitation.
Il met en place le dispositif nécessaire pour en obtenir l’application et le maintien ainsi que pour détecter et corriger les écarts éventuels.
CHAPITRE 7.2 CARACTÉRISATION DES RISQUES
ARTICLE 7.2.1. INVENTAIRE DES SUBSTANCES OU PRÉPARATIONS DANGEREUSES PRÉSENTES DANS L’ÉTABLISSEMENT
L'exploitant doit avoir à sa disposition des documents lui permettant de connaître la nature et les risques des substances et préparations dangereuses présentes dans les installations, en particulier les fiches de données de sécurité prévues par l'article R. 231-53 du code du travail. Les incompatibilités entre les substances et préparations, ainsi que les risques particuliers pouvant découler de leur mise en œuvre dans les installations considérées sont précisés dans ces documents. La conception et l'exploitation des installations en tiennent compte.
CHAPITRE 7.3 ACCÈS ET CIRCULATION DANS L’ÉTABLISSEMENT L'exploitant fixe les règles de circulation applicables à l'intérieur de l'établissement. Les règles sont portées à la connaissance des intéressés par une signalisation adaptée et une information appropriée.
Les voies de circulation et d'accès sont notamment délimitées, maintenues en constant état de propreté et dégagées de tout objet susceptible de gêner le passage. Ces voies sont aménagées pour que les engins des services d'incendie puissent évoluer sans difficulté.
L’ensemble des installations est efficacement clôturé sur la totalité de sa périphérie. La clôture se situe au minimum à 10 m des bords de l’excavation.
Article 7.3.1.1. Contrôle des accès
Durant les heures d'activité, l'accès à la carrière est contrôlé. En dehors des heures ouvrées, cet accès est interdit.
Article 7.3.1.2. Accès à la voirie publique
L’accès à la voirie publique doit être aménagé de telle sorte qu’il ne crée pas de risque pour la sécurité publique.
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Les voies permettant l’accès à l’installation de broyage, concassage et criblage de produits minéraux naturels ont les caractéristiques minimales suivantes :
• largeur de la bande de roulement : 3,50 m
• rayon intérieur de giration : 11 m
• hauteur libre : 3,50 m
• résistance à la charge : 13 tonnes par essieu.
ARTICLE 7.3.2. INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES – MISE À LA TERRE
Les installations électriques doivent être conçues, réalisées et entretenues conformément aux normes en vigueur.
La mise à la terre est effectuée suivant les règles de l'art.
Le matériel électrique est entretenu en bon état et reste en permanence conforme en tout point à ses spécifications techniques d'origine.
Les conducteurs sont mis en place de manière à éviter tout court-circuit.
Une vérification de l’ensemble de l’installation électrique est effectuée au minimum une fois par an par un organisme compétent qui mentionne très explicitement les défectuosités relevées dans son rapport. L'exploitant doit conserver une trace écrite des éventuelles mesures correctives prises.
CHAPITRE 7.4 PRÉVENTION DES POLLUTIONS ACCIDENTELLES
ARTICLE 7.4.1. ORGANISATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Une consigne écrite doit préciser les vérifications à effectuer, en particulier pour s’assurer périodiquement de l’étanchéité des dispositifs de rétention, préalablement à toute remise en service après arrêt d’exploitation, et plus généralement aussi souvent que le justifieront les conditions d’exploitation.
Les vérifications, les opérations d'entretien et de vidange des rétentions doivent être notées sur un registre spécial tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.4.2. ÉTIQUETAGE DES SUBSTANCES ET PRÉPARATIONS DANGEREUSES
Les fûts, réservoirs et autres emballages, les récipients fixes de stockage de produits dangereux portent de manière très lisible la dénomination exacte de leur contenu, le numéro et le symbole de danger défini dans la réglementation relative à l'étiquetage des substances et préparations chimiques dangereuses.
A proximité des aires permanentes de stockage de produits dangereux en récipients mobiles, les symboles de danger ou les codes correspondants aux produits doivent être indiqués de façon très lisible.
ARTICLE 7.4.3. RÉTENTIONS
Tout stockage d’un liquide susceptible de créer une pollution des eaux ou des sols est associé à une capacité de rétention dont le volume est au moins égal à la plus grande des deux valeurs suivantes :
• 100 % de la capacité du plus grand réservoir ;
• 50 % de la capacité totale des réservoirs associés.
Pour les stockages de récipients mobiles de capacité unitaire inférieure ou égale à 250 litres, la capacité de rétention est au moins égale à : • dans le cas de liquides inflammables, 50 % de la capacité totale des fûts ; • dans les autres cas, 20 % de la capacité totale des fûts ;
• dans tous les cas, 1000 litres au minimum ou égale à la capacité totale lorsque celle-ci est inférieure à 1000 litres.
La capacité de rétention est étanche aux produits qu’elle pourrait contenir. Elle résiste à la pression statique du produit éventuellement répandu et à l’action physico-chimique des produits pouvant être recueillis. Il en est de même pour son dispositif d’obturation qui est maintenu fermé en permanence.
Les capacités de rétention ne comportent aucun moyen de vidange par simple gravité.
ARTICLE 7.4.4. RÈGLES DE GESTION DES STOCKAGES EN RÉTENTION
Les réservoirs ou récipients contenant des produits incompatibles ne sont pas associés à une même rétention.
L'exploitant veille à ce que les volumes potentiels de rétention restent disponibles en permanence.
ARTICLE 7.4.5. TRANSPORTS - CHARGEMENTS - DÉCHARGEMENTS
Des zones adéquates sont aménagées pour le stationnement en sécurité des véhicules de transport de matières dangereuses, en attente de déchargement.
Le transport des produits à l'intérieur de l'établissement est effectué avec les précautions nécessaires pour éviter le renversement accidentel des emballages (arrimage des fûts...).
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ARTICLE 7.4.6. PRODUITS OU MATIÈRES CONSOMMABLES
L'exploitant dispose de réserves suffisantes de produits ou matières consommables utilisés de manière courante ou occasionnelle pour assurer la protection de l'environnement tels que produits de neutralisation, liquides inhibiteurs ou produits absorbants. A minima, chaque engin dispose de ces consommables.
L’exploitant forme le personnel à la bonne utilisation de ces produits ou matières et est en mesure de justifier que le personnel a été correctement formé.
Les produits récupérés en cas d'accident ne peuvent être rejetés et doivent être soit réutilisés, soit éliminés comme les déchets.
Dans le cas d’un déversement accidentel d’hydrocarbures, les terres souillées sont immédiatement excavées et évacuées vers un centre de traitement agréé.
ARTICLE 7.4.7. SENSIBILISATION AUX RISQUES DE POLLUTION
L'exploitant rédige une consigne spécifique décrivant les moyens d’intervention et les numéros à contacter en cas de risque de pollution.
L'exploitant forme le personnel à la bonne mise en œuvre de cette consigne et est en mesure de justifier que le personnel a été correctement formé.
CHAPITRE 7.5 MOYENS D’INTERVENTION EN CAS D’ACCIDENT ET ORGANISATION DES SECOURS
ARTICLE 7.5.1. MOYENS DE DÉFENSE INCENDIE
L'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques, notamment : • d'un moyen permettant d'alerter les services d'incendie et de secours ;
• de plans des locaux facilitant l'intervention des services d'incendie et de secours avec une description des dangers pour chaque local ;
• d'un ou plusieurs appareils de lutte contre l'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir un débit minimal de 60 m³/h pendant une durée d'au moins deux heures et dont les prises de raccordement sont conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter sur ces appareils.
A défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 m³ destinée à l'extinction est accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours. Cette réserve dispose des prises de raccordement conformes aux normes en vigueur pour permettre au service d'incendie et de secours de s'alimenter et fournit un débit de 60 m³/h. L'exploitant est en mesure de justifier au préfet la disponibilité effective des débits d'eau ainsi que le dimensionnement de l'éventuelle réserve d'eau.
Si les moyens de défense incendie sont moindres, l'exploitant est en mesure de présenter à l'inspection des installations classées, l'accord écrit des services d'incendie et de secours et les justificatifs attestant des moyens de défense incendie immédiatement disponibles demandés par ces mêmes services.
ARTICLE 7.5.2. ENTRETIEN DES MOYENS D’INTERVENTION
Les moyens de lutte contre l'incendie sont capables de fonctionner efficacement quelle que soit la température de l'installation et notamment en période de gel. L'exploitant s'assure de la vérification périodique et de la maintenance des matériels de sécurité et de lutte contre l'incendie conformément aux référentiels en vigueur.
Les équipements sont maintenus en bon état, repérés et facilement accessibles et vérifiés au moins une fois par an.
L'exploitant doit pouvoir justifier, auprès de l'inspection des installations classées, de l'exécution de ces dispositions. Il doit fixer les conditions de maintenance et les conditions d'essais périodiques de ces matériels.
Les dates, les modalités de ces contrôles et les observations constatées doivent être inscrites sur un registre tenu à la disposition des services de la protection civile, d'incendie et de secours et de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 7.5.3. CONSIGNES DE SÉCURITÉ
Sans préjudice des dispositions du code du travail, les modalités d'application des dispositions du présent arrêté sont établies, intégrées dans des procédures générales spécifiques et/ou dans les procédures et instructions de travail, tenues à jour et affichées dans les lieux fréquentés par le personnel.
ARTICLE 7.5.4. CONSIGNES GÉNÉRALES D'INTERVENTION
Des consignes écrites sont établies pour la mise en œuvre des moyens d'intervention, d'évacuation du personnel et d'appel des secours extérieurs auxquels l'exploitant aura communiqué un exemplaire. Le personnel est entraîné à l'application de ces consignes.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 106 TITRE 8 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 8.1 INSTALLATIONS DE BROYAGE, CONCASSAGE, CRIBLAGE ET DE TRANSIT DE PRODUITS MINÉRAUX NATURELS
ARTICLE 8.1.1.
L’exploitant respecte les dispositions de l’arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2515 de la nomenclature des installations classées.
TITRE 9 - CONDITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À CERTAINES INSTALLATIONS DE L’ÉTABLISSEMENT
CHAPITRE 9.1 PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.1.1. PRINCIPE ET OBJECTIFS DU PROGRAMME D’AUTO SURVEILLANCE
Afin de maîtriser les émissions de ses installations et de suivre leurs effets sur l’environnement, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité un programme de surveillance de ses émissions et de leurs effets dit programme d’auto surveillance. L’exploitant adapte et actualise la nature et la fréquence de cette surveillance pour tenir compte des évolutions de ses installations, de leurs performances par rapport aux obligations réglementaires, et de leurs effets sur l’environnement L’exploitant décrit dans un document tenu à la disposition de l’inspection des installations classées les modalités de mesures et de mise en œuvre de son programme de surveillance, y compris les modalités de transmission à l’inspection des installations classées.
Les articles suivants définissent le contenu minimum de ce programme en terme de nature de mesure, de paramètres et de fréquence pour les différentes émissions et pour la surveillance des effets sur l’environnement, ainsi que la fréquence de transmission des données d’auto surveillance.
ARTICLE 9.1.2. REPRÉSENTATIVITÉ ET CONTRÔLE
Les mesures effectuées sous la responsabilité de l’exploitant doivent être représentatives du fonctionnement des installations surveillées.
Ces mesures sont réalisées sans préjudice des mesures de contrôle réalisées par l’inspection des installations classées en application des dispositions des articles L. 514-5 et L. 514-8 du code de l’environnement. Les dépenses correspondant à l'exécution des analyses, expertises ou contrôles nécessaires sont à la charge de l'exploitant.
CHAPITRE 9.2 MODALITÉS D’EXERCICE ET CONTENU DE L’AUTO SURVEILLANCE
ARTICLE 9.2.1. AUTO SURVEILLANCE DES ÉMISSIONS ATMOSPHÉRIQUES
Article 9.2.1.1. Plan de surveillance
Un plan de surveillance des émissions de poussières est rédigé. Il décrit notamment les zones d'émission de poussières, leur importance respective, les conditions météorologiques et topographiques sur le site, le choix de la localisation des stations de mesure ainsi que leur nombre.
Article 9.2.1.2. Durée et fréquence
Les campagnes de mesure durent trente jours et sont réalisées tous les trois mois.
Si, à l’issue de huit campagnes consécutives, les résultats sont inférieurs à la valeur prévue à l’article 9.2.1.3 du présent titre, la fréquence trimestrielle deviendra semestrielle.
Par la suite, si un résultat excède la valeur prévue à l’article 9.2.1.3 du présent titre et sauf situation exceptionnelle qui sera explicitée dans le bilan annuel prévu à l’article 9.2.1.4 du présent titre, la fréquence redeviendra trimestrielle pendant huit campagnes consécutives, à l’issue desquelles elle pourra être revue dans les mêmes conditions.
Article 9.2.1.3. Objectif
Le suivi des retombées atmosphériques totales est assuré par jauges de retombées dans le respect des normes en vigueur.
Les mesures des retombées atmosphériques totales portent sur la somme des fractions solubles et insolubles.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 107 L’objectif à atteindre est de 500 mg/m²/jour en moyenne annuelle glissante pour chacune des jauges installées en point de type (b) du plan de surveillance.
En cas de dépassement, et sauf situation exceptionnelle qui sera alors expliquée dans le bilan annuel prévu à l'article II.9.2.1.3 du présent titre, l’exploitant informe l’inspection des installations classées et met en œuvre rapidement des mesures correctives.
Article 9.2.1.4. Bilan
Chaque année l’exploitant établit un bilan des mesures réalisées.
Ce bilan annuel reprend les valeurs mesurées. Elles sont commentées sur la base de l’historique des données, des valeurs limites, des valeurs de l’emplacement témoin, des conditions météorologiques, de l’activité et de l’évolution de l’installation. Il est transmis à l’inspection des installations classées au plus tard le 31 mars de l’année suivante.
ARTICLE 9.2.2. AUTO SURVEILLANCE DES REJETS AQUEUX
Les dispositions minimales suivantes sont mises en œuvre :
Article 9.2.2.1. Eaux pluviales rejetées
L’exploitant fait réaliser annuellement en sortie du décanteur déshuileur prévu à l’article 4.4.2.1 des mesures de la qualité des eaux rejetées dans le milieu naturel. Ces analyses, effectuées sous sa responsabilité et à ses frais, doivent permettre de vérifier le respect des dispositions de l’article 4.3.3.3. Les résultats de ces analyses sont tenus à disposition de l’inspecteur des installations classées.
Les mesures sont réalisées par un organisme extérieur accrédité ou agréé par le ministère en charge de l’inspection des installations classées pour les paramètres considérés.
ARTICLE 9.2.3. AUTO SURVEILLANCE DES NIVEAUX SONORES
Article 9.2.3.1. Mesures périodiques
Une mesure de la situation acoustique est effectué lors de la première campagne d’extraction suivant la notification du présent arrêté puis au minimum tous les 5 ans et dès lors que les circonstances l’exigent.
Ces mesures sont effectuées par un organisme ou une personne qualifiée dont le choix sera communiqué préalablement à l’inspection des installations classées. Ces contrôles sont effectués par référence au plan annexé au présent arrêté, indépendamment des contrôles ultérieurs que l’inspecteur des installations classées pourra demander.
ARTICLE 9.2.4. AUTOSURVEILLANCE DES NIVEAUX DE VITESSE PARTICULAIRE
Article 9.2.4.1. Mesures
Chaque campagne d’extraction fait l’objet de mesures de vibrations. Au moins un point de mesure est instrumenté et est situé au niveau de l’une des habitations du lieu-dit « Rentes du Seuil » situées à 800 m au Sud-Est de la carrière. Un registre est tenu à jour pour indiquer les caractéristiques techniques de chaque tir ainsi que les résultats des mesures. Ce registre est tenu en permanence, durant toute la durée de l’exploitation, à la disposition de l’inspection des installations classées.
ARTICLE 9.2.5. SUIVIS DES MILIEUX NATURELS
Des suivis sont réalisés aux années N+1, N+5, N+10, N+15, N+20 et N+25 (N étant l’année d’autorisation) sur : • les espèces sensibles et leurs habitats ;
• le cortège avifaunistique de l’îlot de vieillissement afin de suivre son évolution.
Ces suivis sont effectués à partir d’un protocole qui doit être validé par le service Biodiversité Eau Paysage de la DREAL Bourgogne- Franche-Comté au plus tard dans les six mois suivant la date de notification du présent arrêté.
Chaque suivi fait l’objet de comptes-rendus, qui sont transmis au plus tard le 31 décembre de l’année du suivi au service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Chaque compte-rendu comprend, outre les évaluations des mesures et les éventuelles propositions d’action, a minima, les éléments suivants relatifs aux inventaires, lesquels devront également être fournis au format tableur informatique pour pouvoir être intégrés par le service Biodiversité Eau Patrimoine de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté dans les bases de données de la DREAL Bourgogne-Franche-Comté : • le nom de l’opérateur ;
• les noms scientifiques et vernaculaires de chaque espèce ;
• le lieu d’observation (coordonnées GPS, si possible en Lambert 93 ou préciser la projection) ; • la date de l’opération.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 108 CHAPITRE 9.3 SUIVI, INTERPRÉTATION ET DIFFUSION DES RÉSULTATS
ARTICLE 9.3.1. ACTIONS CORRECTIVES
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application du 9.2, notamment celles de son programme d’auto surveillance, les analyse et les interprète. Il prend le cas échéant les actions correctives appropriées lorsque des résultats font présager des risques ou inconvénients pour l’environnement ou d’écart par rapport au respect des valeurs réglementaires relatives aux émissions de ses installations ou de leurs effets sur l’environnement.
ARTICLE 9.3.2. ANALYSE ET TRANSMISSION DES RÉSULTATS DE L’AUTO SURVEILLANCE
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2 sont transmis au Préfet dans le mois qui suit leur réception avec les commentaires et propositions d’amélioration si ces résultats montrent des non-conformités aux dispositions du présent arrêté.
Les résultats des mesures réalisées en application de l’article 9.2 sont conservés pendant toute la durée de la présente autorisation.
CHAPITRE 9.4 BILANS PÉRIODIQUES
ARTICLE 9.4.1. PLAN - SUIVI ANNUEL D’EXPLOITATION
Article 9.4.1.1. Plan
Un plan orienté et réalisé à une échelle adaptée à sa superficie doit être établi chaque année. Il est versé au registre d’exploitation de la carrière et fait apparaître notamment :
• les limites du périmètre sur lequel porte le droit d’exploitation, ses abords dans un rayon de 50 mètres, les noms des parcelles cadastrales concernées ainsi que le bornage,
• les bords de la fouille,
• les surfaces défrichées, décapées, en cours d’exploitation, en cours de remise en état et remises en état, • l’emprise des infrastructures (installations de traitement et de lavage des matériaux, voies d’accès, ouvrages et équipements connexes...), des stocks de matériaux et des terres de découvertes,
• les cours d’eau et fossés limitrophes de la carrière,
• les courbes de niveau ou cotes d’altitude des points significatifs,
• la position des ouvrages dont l’intégrité conditionne le respect de la sécurité et de la salubrité publiques ainsi que leur périmètre de protection.
Les surfaces S1, S2 et S3 (cf. chapitre 1.6) des différentes zones (exploitées, en cours d’exploitation, remise en état ...) sont consignées dans une annexe à ce plan. Les écarts par rapport au schéma prévisionnel d’exploitation et de remise en état produit en vue de la détermination des garanties financières sont mentionnés et explicités.
Article 9.4.1.2. Suivi d’exploitation
Un rapport annuel d’exploitation présentant les quantités extraites, la synthèse des contrôles périodiques effectués dans l’année (bruit, poussières, eau..), les accidents et tous les faits marquants de l’exploitation est annexé au plan susnommé.
Article 9.4.1.3. Transmission
Le plan et le suivi d’exploitation sont transmis chaque année avant le 31 mars à l’inspection des installations classées.
Un exemplaire du plan est conservé sur l’emprise de la carrière et tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Le plan doit être réalisé par un géomètre expert, notamment pour vérifier l’état d’avancement des travaux de remise en état.
ARTICLE 9.4.2. DÉCLARATION ANNUELLE DES ÉMISSIONS POLLUANTES ET DES DÉCHETS
L’exploitant est tenu de se conformer aux prescriptions de l’arrêté du 31 janvier 2008 relatif au registre et à la déclaration annuelle des émissions polluantes et des déchets.
TITRE 10 EXÉCUTION DE L'ARRÊTÉ
ARTICLE 10.1.1. PUBLICITÉ
Conformément aux dispositions de l’article R.181-44 du code de l’environnement, en vue de l’information des tiers : 1° Une copie du présent arrêté est déposé en mairie de DIÉNAY et peut y être consulté ; 2° Un extrait de ces arrêtés est affiché en mairie de DIÉNAY pendant une durée minimum d’un mois ; procès verbaux de l’accomplissement de cette formalité sont dressés par les soins du maire et adressé à la préfecture de Côte d’Or ; 3° Le présent arrêté est publié sur le site internet de la préfecture de Côte d’Or pendant une durée minimale d’un mois.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 109 ARTICLE 10.1.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Conformément aux articles L.181-17 et R.181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il ne peut être déféré qu'au Tribunal Administratif de Dijon :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44 du code de l'environnement ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article.
Le Tribunal Administratif peut être saisi, dans les délais mentionnés au 1° et 2° du premier alinéa, d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
ARTICLE 10.1.3. EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Bourgogne et le Maire de la commune de DIÉNAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à l’exploitant par lettre recommandée avec avis de réception.
Une copie de l’arrêté est également adressée :
• à l'inspection des installations classées (DREAL Bourgogne Franche-Comté – UD 21), • au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne, • au directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt,
• au directeur départemental des territoires,
• au chef du service départemental de l'architecture et du patrimoine,
• au directeur régional des affaires culturelles,
• au directeur de l'agence régionale de santé,
• au président du conseil général,
• au directeur des archives départementales,
• au directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• au directeur du service interministériel régional des affaires civiles et économiques de défense et de protection civile, • au maire de la commune de DIÉNAY.
Fait à DIJON, le 16 janvier 2019
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
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Annexe 1 : Plan cadastral / parcellaire
Annexe 2 : Plans de phasage d’extraction
Annexe 3 : Plan de remise en état
Annexe 4 : Plan de localisation de mesures de bruits
VU POUR ETRE ANNEXE
A L’ARRETE PREFECTORAL DU 16 janvier 2019
LE PREFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-16-005 - Arrêté préfectoral DREAL portant autorisation d'exploiter une installation classée pour la protection de l'environnement - Société SOCALCOR - DIENAY 111 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-07-006
Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019
portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et
d'accessibilité
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et organisation de la 112 EX = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SÉCURITÉS
Bureau de la Sécurité Civile
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 10 du 7 janvier 2019
portant composition et organisation de la
commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L1424-1 à L1424-68 et R1424-1 à R1424-55 ;
VU le code de l'urbanisme ;
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU le code du sport, notamment ses articles L312-5 à L312-10 et R312-8 à R312-21 ;
VU le code du travail, notamment son article R235-4-17 ;
VU le code de l'environnement, notamment ses articles R125-15 à R125-22 ;
VU le code forestier, notamment son article R321-6 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ;
VU la loi n° 91-663 du 13 juillet 1991 portant diverses mesures destinées à favoriser l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux d'habitation, des lieux de travail et des installations recevant du public ;
VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 modifiée pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
VU le décret n° 78-1167 du 9 décembre 1978 modifié fixant les mesures destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les installations ouvertes au public ;
VU le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006 relatif à l'accessibilité des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public et des bâtiments d'habitation ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 modifié relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux Directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or (hors classe) ;
VU l’arrêté ministériel du 20 octobre 2014 portant modification du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public ;
VU l’arrêté ministériel du 5 septembre 2016 relatif à la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux commissions de sécurité contre les risques d’incendie et de panique ;
VU l'arrêté préfectoral n° 747 du 13 septembre 2018 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité ;
SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et organisation de la 113 2/16
A R R E T E
TITRE I : commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 747 du 13 septembre 2018 portant composition et organisation de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est abrogé.
Article 2 : Il est créé une commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité (CCDSA) pour le département de la Côte-d'Or. Elle est présidée par le préfet. En cas d’empêchement de celui-ci, elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet. Dans le cas où ce dernier est également absent ou empêché, elle peut être présidée par un autre membre du corps préfectoral en fonction dans le département.
Article 3 : Les attributions de la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité pour la Côte-d'Or sont définies par les articles 2, 3 et 4 du décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 4 : Sont membres de la commission avec voix délibérative :
1. Pour toutes les attributions de la commission :
a) Sept représentants des services de l'Etat ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement départemental de gendarmerie de la Côte-d'Or,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction,
• le directeur départemental des territoires - service de l'eau et des risques,
• le directeur départemental de la cohésion sociale,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
b) Un représentant des services d'incendie et de secours de la Côte-d'Or :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
c) Trois membres désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires : - M. Gilles DELEPAU, conseiller départemental du canton de Brazey-en-Plaine - Mme Patricia GOURMAND, conseillère départementale du canton de Fontaine-les-Dijon, - Mme Dénia HAZHAZ, conseillère départementale du canton de Chevigny-Saint-Sauveur, Suppléants : - M. Vincent DANCOURT, conseiller départemental du canton de Genlis, - Mme Danielle DARFEUILLE, conseillère départementale du canton de Dijon I, - Mme Céline MAGLICA, conseillère départementale du canton de Dijon 6.
d) Trois membres désignés par l'association des maires de Côte-d'Or :
Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux,
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey,
- Mme Liliane JAILLET, maire de Chorey-les-Beaune.
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille,
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye,
- M. Gérard BLANDIN, maire de Lacour-d'Arcenay.
2. En fonction des affaires traitées :
a) Le maire de la commune concernée ou l'adjoint désigné par lui. Il peut aussi, à défaut, être représenté par un conseiller municipal qu’il aura désigné.
b) Le président de l'établissement public de coopération intercommunale qui est compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu’il aura désigné.
3. En ce qui concerne les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur :
Un représentant de la profession d'architecte :
Titulaire : M. Thierry CORNU, Architecte D.E.S.A.
Suppléant : M. Eric BEYON, Architecte D.P.L.G.
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4. En ce qui concerne l'accessibilité aux personnes handicapées :
a) Quatre représentants des associations de personnes handicapées :
Titulaires : - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités
Suppléants : - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
- M. le président de l’association « Valentin Haüy » ou son représentant
et, en fonction des affaires traitées :
b) Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements :
Titulaires : - M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS)
Suppléants : - M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Benoit POTHIER, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
- Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
c) Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public : Titulaires : - M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant - M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or ou son représentant
Suppléants : - Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne - Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
d) Trois représentants des maîtres d'ouvrage et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics : Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye
- M. le directeur ou Mme la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil Départemental
La commission transmet, annuellement, un rapport de ses activités au conseil départemental consultatif des personnes handicapées.
5. En ce qui concerne l'homologation des enceintes sportives destinées à recevoir des manifestations sportives ouvertes au public :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux des fédérations sportives suivantes ou son représentant :
ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ROLLER SKATING
PETANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
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FOOTBALL RUGBY ESCALADE
6. En ce qui concerne la protection des forêts contre les risques d'incendie :
a) Un représentant de l'Office National des Forêts :
Titulaire : Le directeur de l'agence Bourgogne Est
Suppléant : Le responsable des affaires générales de l'agence Bourgogne Est
b) Un représentant des propriétaires forestiers non soumis au régime forestier : Titulaire : M. Raoul de MAGNITOT
Suppléant : M. Pierre de BROISSIA
7. En ce qui concerne la sécurité des occupants des terrains de camping et de stationnement des caravanes :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET, camping du lac de Panthier à Vandenesse en Auxois Suppléant : non désigné
Article 3-1 : Sont membres de la commission avec voix consultative, quatre personnes qualifiées en matière de transport :
Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le directeur général adjoint ou Mme la directrice adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
- M. le président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports de Côte-d'Or (FNAUT), ou son représentant
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint-Seine-l'Abbaye
- M. le directeur ou Mme la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil Départemental
Article 5 : La commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ne délibère valablement que si les trois conditions suivantes sont réunies :
1. Présence des membres concernés par l'ordre du jour, mentionnés à l'article 3 (1°, a et b) ; 2. Présence de la moitié au moins des membres prévus à l'article 3 (1°, a et b) ; 3. Présence du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné.
Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants.
Article 6 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
Article 7 : Le secrétariat de la commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité Civile.
TITRE II : sous-commission départementale, commissions d'arrondissements et commission intercommunale de Dijon Métropole pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Section 1 : sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur
Article 8 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou par un membre du corps préfectoral. Elle peut également être présidée par un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 10, ou le chef du bureau de la sécurité civile ou son adjoint lorsque cette sous-commission se réunit dans l'arrondissement de Dijon, les secrétaires généraux des sous-préfectures de Beaune ou de Montbard lorsqu’elle se réunit dans leur
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arrondissement, sous réserve que ceux-ci soient fonctionnaires de catégorie A ou militaire de grade d’officier ou de major.
Article 9 : Les compétences de la sous-commission départementale ERP-IGH et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 10 : Les avis de cette sous-commission ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 11 : Elle est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour tous les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur, ou leurs suppléants :
• la directrice des Sécurités,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction pour les réunions de la sous- commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole.
Article 12 : Il est créé au sein de cette sous-commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours, ou l’un de ses suppléants, • le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant, pour les ERP de la 1ère à la 3ème catégorie
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or ou son suppléant selon la zone de compétence, ou leur suppléant • le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Le rapporteur du groupe de visite est le directeur départemental des services d'incendie et de secours ou son suppléant.
En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite ne peut procéder à la visite.
Article 13 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la sous-commission départementale ainsi que toute personne qualifiée.
Article 14 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 15 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
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défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 16 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 2 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de DIJON
Article 17 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Dijon. Elle est présidée par le sous- préfet, directeur de cabinet.
En cas d'absence ou d'empêchement de cette dernière, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la directrice des Sécurités, le chef du bureau de la sécurité civile, son adjointe, ou par un fonctionnaire du ministère de l’Intérieur de catégorie B désigné.
Article 18 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories situés en dehors du champ de compétence de la commission intercommunale de Dijon Métropole.
Article 19 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 20 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux, REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur et les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 21 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 22 : En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
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Article 23 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 24 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 3 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de BEAUNE
Article 25 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Beaune. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Beaune. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 26 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 27 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 28 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent s’il s’agit d’un ERP cité à l’article 27,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 29 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 30 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 31 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
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Article 32 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
Section 4 : commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de MONTBARD
Article 33 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de l'arrondissement de Montbard. Elle est présidée par le sous-préfet de l'arrondissement de Montbard. En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, la présidence est assurée par un autre membre du corps préfectoral, la secrétaire générale de la sous-préfecture ou par un fonctionnaire du cadre national des préfectures de catégorie A ou B désigné.
Article 34 : Les compétences de la commission et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles portent sur les établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories.
Article 35 : Cette commission est constituée de la façon suivante :
Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de 1ère catégorie, les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie
Article 36 : Il est créé au sein de cette commission un groupe de visite constitué de la façon suivante :
• le chef de la circonscription de sécurité publique ou le commandant de compagnie de gendarmerie territorialement compétent s’il s’agit d’un ERP cité à l’article 35,
• un sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
Le rapporteur du groupe visite est le sapeur-pompier titulaire du brevet de prévention. En l'absence de l'un des membres désignés, le groupe de visite de la commission d'arrondissement ne peut procéder à la visite.
Article 37 : Le président peut appeler à siéger à titre consultatif les administrations intéressées non membres de la commission d'arrondissement ainsi que toute personne qualifiée.
Article 38 : En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 39 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 40 : Le secrétariat de la commission est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
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Section 5 : commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Dijon Métropole
Article 41 : Il est créé au sein de la CCDSA une commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la métropole de Dijon. Elle est présidée par le président de Dijon Métropole. En cas d'empêchement, la présidence est assurée par un vice- président ou un membre du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
Article 42 : Les compétences de la commission intercommunale pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public de Dijon Métropole et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elles s'étendent aux établissements de 2ème, 3ème, 4ème et 5ème catégories de l'ensemble des communes de Dijon Métropole.
Article 43 : La commission intercommunale de sécurité de Dijon Métropole est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence pour les ERP de type P (salles de danse et salles de jeux), REF (refuges de montagne), les établissements pénitentiaires, les centres de rétention administratives, les immeubles de grande hauteur, les visites inopinées quels que soient la catégorie et le type d’ERP ou pour tout autre établissement sur décision du Préfet.
• un sapeur-pompier, titulaire du brevet de prévention,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• un agent du service habitat et construction de la direction départementale des territoires, pour les réunions de la commission de sécurité en salle et les visites de réception des ERP de la 2ème et de la 3ème catégorie.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• les autres représentants des services de l'Etat, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membres avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• un représentant du service urbanisme et environnement de Dijon Métropole, • un représentant du service de l'architecture de la ville de DIJON,
• un représentant du service de la police sanitaire de la ville de DIJON.
Article 44 : En cas d'absence de l'un des membres désignés au 1 de l'article 43 ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut émettre d'avis.
Article 45 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 46 : Le secrétariat de la commission intercommunale de sécurité, est assuré par la direction départementale des services d'incendie et de secours.
TITRE III : sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées
Article 47 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par le Directeur départemental des territoires ou par le Directeur départemental de la cohésion sociale, ou leurs suppléants respectifs, qui dispose alors de sa voix.
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Article 48 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié. Elle exerce sa compétence pour tout le département, les attributions suivantes :
- Instruction de tout projet d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier les établissements recevant du public, quelle que soit leur catégorie et les installations ouvertes au public du département ;
- Instruction de tout projet de schéma directeur d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport,
- Dérogations aux dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées, des établissements recevant du public, des installations ouvertes au public, des logements, des lieux de travail, de la voirie et des espaces publics ;
- Visites d’ouverture des établissements recevant du public de l’ensemble du département en dehors des cas où l’attestation est prévue par les textes en vigueur.
Article 49 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 50 : La sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative sur toutes les affaires :
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant, • le directeur départemental de la protection des populations, ou son suppléant
2. Quatre représentants des associations de personnes handicapées du département :
Titulaires : - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités
Suppléants : - Mme Soumia THOMAS, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
- M. le président de l’association « Valentin Haüy » ou son représentant
3. Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de logements, avec voix délibérative, pour les dossiers de bâtiments d'habitation :
Titulaires : - M. Jean PERRIN, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Christophe BERION, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Christophe LESOU, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM)
Suppléants : - M. Mario MACCHI, Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 21) - M. Benoit POTHIER, Office public de l'habitat de la Côte-d'Or (ORVITIS) - M. Jacques JOUANS, Fédération nationale des agents immobiliers (FNAIM) - Mme Virginie DELORMEL, SCIC Habitat Bourgogne-Champagne
- Mme Anne-Sophie ARDISSON-TERRADE, Dijon Habitat
4. Trois représentants des propriétaires et exploitants d'établissements recevant du public, avec voix délibérative, pour les dossiers d'établissements recevant du public et d'installations ouvertes au public :
Titulaires : - M. le directeur du Centre commercial de la Toison d’Or ou son représentant - M. le Président de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne ou son représentant
- M. le Président de la Chambre de commerce et d'industrie de Côte d'Or ou leur représentant
Suppléants : - Mme la directrice d’Ikéa ou son représentant
- Un représentant de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région Bourgogne - Un représentant de la Chambre de commerce et d'industrie Côte d'Or
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5. Trois représentants des maîtres d'ouvrages et gestionnaires de voirie ou d'espaces publics, avec voix délibérative, pour les dossiers de voirie et d'aménagements des espaces publics :
Titulaires : - M. Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M. Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental
Suppléants : - M. Jacky PILLOT, maire de Cessey-sur-Tille
- M. Daniel MALGRAS, maire de Saint Seine l'Abbaye
- M. le directeur ou Mme la directrice de la Stratégie et des Etudes Routières au Conseil Départemental
6. Quatre personnes qualifiées en matière de transport afin de rendre un avis sur les schémas directeurs d'accessibilité-agenda d'accessibilité programmée des services de transport :
Titulaires : - M.Jean-Pierre OPPLERT, maire d'Orgeux
- M.Gilles CARRE, maire de Couchey
- M. le Directeur général adjoint ou Mme la Directrice générale adjointe du pôle aménagement et développement des territoires au Conseil Départemental (ou autre formulation si des changements sont à noter)
- M. le président de la Fédération Nationale des Associations d'Usagers des Transports (FNAUT) de Côte-d'Or, ou son représentant
7. Avec voix délibérative, le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
8. Avec voix consultative, le chef du service territorial de l'architecture et du patrimoine de Côte d'Or ou d'autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
Article 51 : Il est créé au sein de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées un groupe de visite qui comprend au minimum :
• un représentant de la direction départementale des territoires - service habitat et construction, ou son suppléant,
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint désigné par lui ou à défaut un conseiller municipal qu’il aura désigné.
Chaque membre de la sous-commission peut demander à participer à la visite des établissements. La direction départementale des territoires assurant le secrétariat de ces visites peut solliciter les membres de la sous- commission chaque fois que leur présence s’avère nécessaire.
Le groupe de visite établit un compte-rendu à l’issue de chaque visite. Ce compte-rendu est conclu par une proposition d’avis à la sous-commission départementale. Il est signé par tous les membres présents faisant apparaître la position de chacun. Ce document permet de délibérer à la sous-commission départementale pour l’accessibilité des personnes handicapées.
Article 52 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la commission ne peut délibérer.
Article 53 : Le secrétariat de la sous-commission départementale pour l'accessibilité des personnes handicapées est assuré par la direction départementale des territoires.
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TITRE IV : sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes
Article 54 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 57.
Article 55 : Les compétences de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 56 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 57 : La sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental des territoires,
• le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, • le directeur départemental de la cohésion sociale - service promotion de la vie associative et renforcement du lien social,
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membres avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné,
• les autres représentants des services de l’État, membres de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, non mentionnés au 1, mais dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'autorisation d'aménagement de terrain de camping et de caravanage lorsqu’il existe un tel établissement ou un vice- président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné.
3. Membre avec voix consultative :
Un représentant des exploitants :
Titulaire : M. David PLET
Suppléant : non désigné
Article 58 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 59 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 60 : Le secrétariat de la sous-commission est assuré par la Préfecture, Bureau de la Sécurité Civile.
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TITRE V : sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives
Article 61 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 64.
Article 62 : Les compétences de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 63 : Les avis de la sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 64 : La sous-commission départementale pour l'homologation des enceintes sportives est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du groupement de gendarmerie départemental de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur départemental de la cohésion sociale
• le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
2. Membre avec voix délibérative en fonction des affaires traitées :
• le maire de la commune concernée par l'ordre du jour ou l'adjoint ou, à défaut, un conseiller municipal qu'il aura désigné.
3. Membres avec voix consultative en fonction des affaires traitées :
a) Comité départemental olympique et sportif :
- Le Président du Comité départemental olympique et sportif, ou son représentant.
b) Fédérations sportives :
- le président des comités départementaux ou son représentant des fédérations sportives suivantes :
ATHLETISME
BASKET
BOXE ANGLAISE
CYCLISME
EQUITATION
FOOTBALL
HAND-BALL
JUDO
KARATE
LUTTE
NATATION
RUGBY
TENNIS
VOLLEY-BALL
GYMNASTIQUE
TENNIS DE TABLE
MONTAGNE ET
ESCALADE
ROLLER SKATTING
PETANQUE ET JEU
PROVENCAL
AIKIDO ET BUDO
BADMINTON
c) Le représentant de l’organisme professionnel de qualification en matière de réalisation de sports et de loisirs et le propriétaire de l'enceinte sportive.
d) Au titre des associations de personnes handicapées :
Titulaires : - M. Dominique PARIS, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Jean-Paul DAL BORGO, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. le président de l'association "Voir Ensemble" ou son représentant
- M. Claude MOUSSIN, Union française des retraités (U.F.R.)
Suppléants : - M. Jean-Paul DERVIER, Association des paralysés de France (A.P.F.) - M. Christophe NOIROT, Association des paralysés de France (A.P.F.)
- M. le président de l'association "Valentin Haüy" ou son représentant
- M. Jean-Marie PILLER, Union française des retraités (U.F.R.)
- M. le président de la Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des Handicapés (FNATH) ou son représentant
Article 65 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l'Etat ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et organisation de la 125 14/16
désigné par lui ou du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous- commission ne peut délibérer.
Article 66 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 08 mars 1995 modifié sont pris en compte lors de ce vote.
Article 67 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale.
TITRE VI : sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport
Article 68 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport. Elle est présidée par un membre du corps préfectoral ou par l'un des membres titulaires prévus au 1 de l'article 71.
Article 69 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié.
Article 70 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 71 : La sous-commission départementale pour la sécurité des infrastructures et systèmes de transport est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• la directrice des sécurités,
• le directeur départemental de la sécurité publique, ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, selon la zone de compétence,
• le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, • le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement.
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux,
• le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un membre du comité ou du conseil de l'établissement public qu'il aura désigné,
• le président du conseil départemental compétent pour le dossier inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut, un conseiller départemental désigné par lui,
• les autres représentants des services de l’État, dont la présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers inscrits à l'ordre du jour.
3. Membre, avec voix consultative, en fonction des affaires traitées :
• le président de la chambre de commerce et d'industrie.
Article 72 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de l’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du président du conseil départemental ou vice- président ou d'un conseiller départemental désigné par lui, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et organisation de la 126 15/16
Article 73 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 74 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la direction départementale des territoires.
TITRE VII : sous-commission départementale pour la sécurité publique
Article 75 : Il est créé au sein de la CCDSA une sous-commission départementale pour la sécurité publique. Elle est présidée par le sous-préfet, directeur de cabinet ou la directrice des sécurités ou la cheffe du bureau défense et sécurité.
Article 76 : Les compétences de la sous-commission départementale et les conditions dans lesquelles elle exerce sa mission sont fixées par le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié notamment par le décret n° 2007- 1177 du 3 août 2007.
Article 77 : Les avis de la sous-commission départementale pour la sécurité publique ont valeur d'avis de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité.
Article 78 : La sous-commission départementale pour la sécurité publique est constituée de la façon suivante :
1. Membres avec voix délibérative pour toutes les attributions, ou leurs suppléants :
• le directeur départemental de la sécurité publique,
• le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Côte-d'Or, • le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
• le directeur départemental des territoires - service habitat et construction, • trois personnes qualifiées, représentant les constructeurs et les aménageurs :
Titulaires : - Le président de la métropole de Dijon Métropole, ou son représentant - M. Thierry CORNU, ordre des architectes
- Mme Valérie BERNARD, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
Suppléants :- Un représentant du président de la métropole de Dijon Métropole - M. Eric BEYON, ordre des architectes
- M. Jean-Louis PAQUET, fédération française du bâtiment Côte-d'Or
2. Membres, avec voix délibérative, en fonction des affaires traitées :
• le ou les maires des communes concernées par l'ordre du jour, ou le ou les adjoints ou, à défaut, le ou les conseillers municipaux désignés par eux.
Article 79 : Les membres qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent (fonctionnaires, représentants d'association ou d'organisme professionnel) peuvent se faire suppléer par un membre du service, de l'association ou de l'organisme auquel ils appartiennent ou par un suppléant appartenant à la même catégorie de représentants. En cas d'absence des représentants des services de L’État ou des fonctionnaires territoriaux membres de la sous-commission ou de leurs suppléants, du maire de la commune concernée ou de l'adjoint désigné par lui ou, à défaut du conseiller municipal qu'il aura désigné, ou, faute de leur avis écrit motivé, la sous-commission ne peut délibérer.
Article 80 : L'avis est obtenu par le résultat du vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou défavorables, prévus à l'article 12 du décret 95-260 du 8 mars 1995 modifié, sont pris en compte lors de ce vote.
Article 81 : Le secrétariat de la sous-commission départementale est assuré par la Préfecture, bureau défense et sécurité.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et organisation de la 127 16/16
TITRE VIII : dispositions communes
Article 82 : Il pourra être fait appel, pour siéger à titre consultatif, à toute autre administration intéressée, non membre de ces commissions, ainsi qu'à toute personne qualifiée.
Article 83 : La durée du mandat des membres non fonctionnaires est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son premier suppléant siège pour la durée du mandat restant à courir.
Article 84 : La convocation comportant l'ordre du jour est adressée aux membres de la commission, de chaque sous-commission spécialisée, de chaque commission d'arrondissement ou intercommunale dix jours au moins avant la date de chaque réunion. Ce délai ne s'applique pas lorsque la commission concernée souhaite tenir une seconde réunion ayant le même objet.
Cette convocation peut être envoyée par tous moyens, y compris par télécopie ou par courrier électronique. Il en est de même des pièces et documents nécessaires à la préparation de la réunion ou établis à l'issue de celle- ci.
Article 85 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d'Or.
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet, Directeur de Cabinet,
Frédéric SAMPSON
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-07-006 - Arrêté préfectoral n° 10 du 7 janvier 2019 portant composition et organisation de la 128 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-18-006
Arrêté préfectoral n° 33 fixant le tarif d'abonnement annuel
2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de
la Côte d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° 33 fixant le tarif d'abonnement annuel 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or 129 D: = = À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D'OR
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION RÉGIONALE ET DÉPARTEMENTALE
des RESSOURCES HUMAINES et des MOYENS
Affaire suivie par Mme CAREME
Tél. : 03.80.44.65.28
Courriel : alheme.careme@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 33
fixant le tarif d'abonnement annuel 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or
VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'Etat, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU l'article 2 du décret n° 87-184 du 20 mars 1987 relatif à la rémunération de certains services rendus par le Ministère de l'Intérieur ;
VU le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 relatif aux régies d'avances et aux régies de recettes des organismes publics ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes dans les préfectures ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R Ê T E
Article 1er : Le tarif d'abonnement annuel 2018 au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or est fixé à 159,37 € (cent cinquante-neuf euros et trente-sept centimes).
Article 2 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2019
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
Signé Christophe MAROT
Accueil général du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 13 heures 30 à 17 heures Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-006 - Arrêté préfectoral n° 33 fixant le tarif d'abonnement annuel 2018 au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d'Or 130 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-18-003
Arrêté Préfectoral n° 34 du 18 janvier 2019 portant
nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant
auprès de la police municipale de DIJON.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-003 - Arrêté Préfectoral n° 34 du 18 janvier 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de DIJON. 131 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES ET
DE L'INTERCOMMUNALITE
Dossier suivi par S. VASSALLO
Tél. : 03.80.44.67.39
sylvain.vassallo@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 34
Du 18 janvier 2019
Portant nomination d'un régisseur de recettes
et de son suppléant
Auprès de la police municipale de DIJON.
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 modifié, habilitant les préfets à instituer ou à modifier des régies d'avances et de recettes de l'Etat auprès des services régionaux ou départementaux relevant du Ministère de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 modifiant l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
VU l'arrêté du 27 décembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs d'avances et des régisseurs de recettes ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 50 du 06 février 2003 portant création d'une régie de recettes pour l'encaissement des amendes forfaitaires auprès de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral DACI/2 n° 34 du 23 janvier 2006 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de DIJON ;
VU l'arrêté préfectoral n° 120 du 27 mars 2012 portant nomination d'un suppléant au régisseur de recettes auprès de la police municipale de DIJON ;
VU la lettre de Monsieur le Maire de DIJON du 31 décembre 2018 ;
VU l'agrément de Mme la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-003 - Arrêté Préfectoral n° 34 du 18 janvier 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de DIJON. 132 ARRETE :
ARTICLE 1er : Monsieur Eric LOUAZEL, Brigadier-Chef Principal, est nommé régisseur pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation, en application de l'article L 2212.5 du code général des collectivités territoriales, et le produit des consignations prévues par l'article L 121.4 du code de la route.
ARTICLE 2 : Monsieur Didier CHAMBELLAND, Brigadier-Chef Principal, est nommé régisseur suppléant. Il remplace le régisseur titulaire en cas d'absence ou d'empêchement de celui- ci. Il est compétent pour effectuer toute opération relative à la régie. Le régisseur suppléant et les mandataires peuvent agir au nom du régisseur. Toutefois, le régisseur reste, conformément à la réglementation en vigueur, personnellement et pécuniairement responsable de l'encaissement des fonds, de la tenue des comptabilités mises à sa charge, de la conservation et de la remise des fonds et des valeurs. Il ne devra pas exiger ni percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 3 : Monsieur Eric LOUAZEL est dispensé de cautionnement. Il perçoit une indemnité de responsabilité dans les conditions fixées par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié par l'arrêté du 3 septembre 2001.
ARTICLE 4 : Monsieur Eric LOUAZEL devra présenter ses fonds et ses registres de comptabilité aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 5 : Au moment de sa cessation de fonction, le régisseur devra établir un procès- verbal de remise en service constatant le montant de l'encaisse et le détail des effets bancaires ou postaux non déposés chez le comptable du Trésor ; il dressera l'inventaire des carnets de verbalisation en cours d'utilisation ou non utilisés. Ce procès-verbal sera signé par le régisseur entrant et sortant de fonction.
ARTICLE 6 : L'arrêté préfectoral DACI/2 n° 34 du 23 janvier 2006 et l'arrêté préfectoral n° 120 du 27 mars 2012 sont abrogés.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or, la Directrice Régionale des Finances Publiques de la Région Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d'Or, le Maire de DIJON et Monsieur Eric LOUAZEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2019
La Directrice Régionale des finances
publiques de la Bourgogne-Franche-Comté et
du département de la Côte-d'Or
Pour la Directrice Régionale
des Finances publiques
L'inspecteur Divisionnaire
Signé Jean-Paul BREGEOT
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-003 - Arrêté Préfectoral n° 34 du 18 janvier 2019 portant nomination d'un régisseur de recettes et de son suppléant auprès de la police municipale de DIJON. 133 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-22-001
Arrêté préfectoral n° 48 du 22 janvier 2019 déclarant
d'utilité publique, au profit de la commune de
Poiseul-les-Saulx, le projet de création d'une mairie et d'un
espace détente sur des parcelles déclarées en état manifeste
d'abandon, et déclarant cessibles lesdites parcelles
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 48 du 22 janvier 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Poiseul-les-Saulx, le projet de création d'une mairie et d'un espace détente sur des parcelles déclarées en état manifeste d'abandon, et déclarant cessibles lesdites 134 EX = a À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la coordination des politiques publiques
et de l’appui territorial
Pôle environnement et urbanisme Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n° 48 du 22 janvier 2019
déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de POISEUL LES SAULX , le projet de création d’une mairie et d’un espace de détente sur des parcelles déclarées en état manifeste d’abandon, et déclarant cessibles lesdites parcelles
VU les articles L2243-1 à L2243-4 du code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique ;
VU le procès-verbal provisoire d’abandon manifeste du maire de Poiseul-les-Saulx en date du 25 août 2017 constatant l’abandon manifeste des parcelles C 576 et C 578 situées sur le territoire de sa commune ;
VU le procès-verbal définitif d’abandon manifeste du maire de Poiseul-les-Saulx en date du 18 décembre 2017 ;
VU la délibération en date du 15 juin 2018 par laquelle le conseil municipal de POISEUL LES SAULX a décidé de déclarer les parcelles susvisées en état manifeste d’abandon et d’en poursuivre l’expropriation au profit de la commune ;
VU le dossier du projet simplifié d’acquisition publique portant sur la création d’une mairie et d’un espace de détente sur les parcelles C 576 et C 578 ;
VU le plan parcellaire des biens à acquérir par la commune ;
VU l’état parcellaire précisant l’identité des propriétaires des biens à acquérir ;
VU l’avis du service des Domaines en date du 26 juillet 2018 sur l’estimation sommaire du coût d’acquisition des parcelles précitées ;
VU le résultat de la consultation du public sur le projet susvisé, qui s’est déroulée du 2 octobre au 6 novembre 2018 à la mairie de Poiseul-les-Saulx ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 48 du 22 janvier 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Poiseul-les-Saulx, le projet de création d'une mairie et d'un espace détente sur des parcelles déclarées en état manifeste d'abandon, et déclarant cessibles lesdites 135 - 2 -
Considérant qu’aucune observation n’a été formulée au cours de la consultation précitée ;
Considérant que les parcelles C 576 et C 578 ne sont plus occupées depuis le 7 août 2014, date de décès du dernier occupant, et qu’elles sont en état manifeste d’abandon ;
Considérant que le projet envisagé par la commune sur les parcelles précitées, qui vise d’une part, à réhabiliter deux bâtiments contigus en vue d’y accueillir des services publics, notamment ceux de la mairie qui sont actuellement hébergés dans un bâtiment ne répondant pas aux normes d’accessibilité, et d’autre part à aménager un espace détente, constitue un projet d’intérêt collectif relevant d’une opération de restauration, de rénovation ou d’aménagement;
Considérant que les atteintes à la propriété privée, le coût financier et éventuellement les inconvénients d’ordre social ou l’atteinte à d’autres intérêts publics que comporte le projet ne sont pas excessifs par rapport à l’intérêt général du projet ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E :
ARTICLE 1er :
Est déclaré d’utilité publique, au profit de la commune de POISEUL LES SAULX, le projet d’acquisition par la commune des parcelles C 576 et C 578, déclarées en état manifeste d’abandon, en vue de la création d’une nouvelle mairie répondant aux normes d’accessibilité et d’un espace détente.
ARTICLE 2 :
Les biens désignés sur l’état parcellaire joint en annexe 1 au présent arrêté, situés sur le territoire de la commune de POISEUL LES SAULX, sont déclarés cessibles immédiatement au profit de la commune de POISEUL LES SAULX, conformément au plan parcellaire joint en annexe 2.
ARTICLE 3 :
Le montant de l’indemnité provisionnelle allouée aux propriétaires est fixé à 16 570 € (seize mille cinq cent soixante dix euros), conformément à l’évaluation effectuée par le service chargé des domaines.
ARTICLE 4 :
La commune de POISEUL LES SAULX pourra prendre possession des biens susvisés déclarés cessible après paiement ou, en cas d’obstacle au paiement, après consignation de l’indemnité provisionnelle, à une date postérieure d’au moins deux mois à la publication du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté sera affiché pendant deux mois à la mairie de POISEUL LES SAULX, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
ARTICLE 6 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de DIJON dans les deux mois de sa publication.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 48 du 22 janvier 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Poiseul-les-Saulx, le projet de création d'une mairie et d'un espace détente sur des parcelles déclarées en état manifeste d'abandon, et déclarant cessibles lesdites 136 - 3 -
Ce recours peut être déposé via l’application « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr .
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or et le maire de POISEUL LES SAULX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée à Monsieur le juge de l'expropriation.
Fait à DIJON le 22 janvier 2019
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-22-001 - Arrêté préfectoral n° 48 du 22 janvier 2019 déclarant d'utilité publique, au profit de la commune de Poiseul-les-Saulx, le projet de création d'une mairie et d'un espace détente sur des parcelles déclarées en état manifeste d'abandon, et déclarant cessibles lesdites 137 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-17-002
Arrêté préfectoral N°36 en date du 17 janvier 2019 portant
désignation des représentants de l'administration et du
personnel au sein du Comité Technique de proximité de la
préfecture de la Côte-d'Or
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral N°36 en date du 17 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique de proximité de la préfecture de la Côte-d'Or 138 EE = Liberté » Égalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
DIRECTION REGIONALE ET DEPARTEMENTALE
DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Service des ressources humaines et de la formation
Affaire suivie par Fadila EL HARTI
Tél : 03 80 44 64 75
Courriel : fadila.el-harti@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 36 en date du 17 janvier 2019
portant désignation des représentants de l’administration et du personnel au sein du Comité Technique de proximité de la préfecture de la Côte-d’Or
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'état ;
VU le décret n° 2011-595 du 26 mai 2011 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sien des instances de représentation du personnel de la fonction publique de l’État ;
VU l'arrêté ministériel du 21 juillet 2014 portant création des comités techniques de service déconcentré dans certains services déconcentrés du ministère de l’intérieur ;
VU l’arrêté ministériel du 4 juin 2018 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique d’État ;
VU l’arrêté ministériel du 26 juillet 2018 relatif aux modalités d’organisation du vote électronique par internet pour l’élection des représentants du personnel au sien des instances de représentation du ministère de l’intérieur et du ministère des outre-mer ;
VU l’arrêté préfectoral du 6 juin 2018 fixant le nombre de sièges au sein du comité technique de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU les résultats des élections professionnelles se sont déroulées du 30 novembre 2018 au 6 décembre 2018 en vue de la désignation des représentants du personnel au comité technique de la préfecture de la Côte d’Or ;
VU le procès verbal de proclamation des résultats des élections du comité technique de proximité de la Préfecture de la Côte d’Or en date du 6 décembre 2018 ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral N°36 en date du 17 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique de proximité de la préfecture de la Côte-d'Or 139 - 2 -
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Article 1er : la composition du comité technique de proximité de la Préfecture de la Côte d’or est fixée comme suite :
A/ Représentants de l'administration :
- Monsieur le Préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, Préfet du département de la Côte d'Or, président ou son représentant ;
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Côte d'Or, responsable des ressources humaines.
B/ Représentants du personnel :
Membres titulaires Membres suppléants
Mme Marie-Christine JORIS (FO) Mme Diestine GIRAUD (FO)
Mme Fabienne CENINI (FO) M. Loïc PESSAUD (FO)
M. Sébastien GAUTHEY (FO) Mme Agnès FONTENILLE-EVRARD (FO)
Mme Catherine RIMET CORTOT (FO) M. Fabrice COSTE (FO)
M. Bernard LUC (CFDT) Mme Catherine VALENTIN (CFDT)
Mme Bénédicte BOEUF (CFDT) M. Eric FRACHEBOIS (CFDT)
Article 2 : Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l’avis du comité.
Article 3 : Les représentants du personnel exerceront leur mandat pour une durée de 4 ans à compter du 7 décembre 2018.
Article 4 : L’arrêté préfectoral du 9 janvier 2015 portant composition des membres du comité technique de proximité de la préfecture de la Côte d’Or est abrogé.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon le 17 janvier 2019
Le Préfet,
signé
Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-17-002 - Arrêté préfectoral N°36 en date du 17 janvier 2019 portant désignation des représentants de l'administration et du personnel au sein du Comité Technique de proximité de la préfecture de la Côte-d'Or 140 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-18-005
Arrêté préfectoral n°39 du 18 janvier 2019 portant
renouvellement de l'habilitation de gestion du
Crématorium du Grand Dijon
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°39 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation de gestion du Crématorium du Grand Dijon 141 x = a à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
Service de la Réglementation Générale et des
Elections
Affaire suivie par Agnès FONTENILLE-EVRARD
Tél. : 03.80.44.65.36
agnes.fontenille@cote-dor.gouv.fr
Le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL n°39
portant renouvellement de l’habilitation de gestion du Crématorium du Grand Dijon
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code général des collectivités territoriales et relative à la législation dans le domaine funéraire ;
VU le décret n° 95-330 du 21 mars 1995 relatif aux modalités et à la durée de l'habilitation dans le domaine funéraire ;
VU l'arrêté préfectoral n° 412 en date du 2 octobre 2012 portant habilitation de la gestion dans le domaine funéraire du crématorium du Grand Dijon ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation funéraire et les éléments fournis par la Société Complexe Funéraire du Grand Dijon relatifs à la gestion du Crématorium du Grand Dijon ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or ;
A R R E T E
Article 1 : La Société Complexe Funéraire du Grand Dijon, sise RD 126 Mirande – 21000 DIJON, avec en qualité de Directeur Général Délégué M. Frédéric LAURENTY, est habilitée pour exercer l'activité suivante :
– gestion du Crématorium du Grand Dijon sis RD 126 route de Chevigny à DIJON.
Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 2012-01dc-01.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée pour six ans, soit jusqu'au 18 janvier 2025.
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°39 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation de gestion du Crématorium du Grand Dijon 142 - 2 -
Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d'Or est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Côte d'Or et dont copie sera transmise à :
–M. Frédéric LAURENTY
–M. le Maire de Dijon
–M. le Directeur départemental de la Sécurité Publique
–M. le Directeur de l'Agence Régionale de Santé pour information.
Fait à Dijon, le 18 janvier 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
signé : Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-005 - Arrêté préfectoral n°39 du 18 janvier 2019 portant renouvellement de l'habilitation de gestion du Crématorium du Grand Dijon 143 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-21-001
Arrêté préfectoral N°47 portant désignation d'un assistant
de prévention sur le site de la sous-préfecture de Beaune
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral N°47 portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la sous-préfecture de Beaune 144 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
SECRETARIAT GENERAL
Direction régionale et départementale des
ressources humaines et des moyens
Service Départemental d'Action Sociale
du Ministère de l'Intérieur
Affaire suivie par Françoise CHAILLAS-LAFARGE
Tél. : 03.80.44.67.65
Courriel :.francoise.chaillas-lafarge.@cote-dor.gouv.fr
Dijon, le 21 janvier 2019
LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PREFET DE LA COTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 47
PORTANT DESIGNATION D’UN ASSISTANT DE PREVENTION SUR LE SITE DE LA SOUS-PREFECTURE DE BEAUNE
VU le code du travail ;
VU l'accord du 20 novembre 2009 sur la sécurité et la santé au travail dans la fonction publique ;
VU la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ;
VU le décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 portant modification du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié, relatif à l'hygiène et la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique ;
VU la circulaire MFPF1122325 du 9 août 2011 relative à l'application du décret n° 2011- 774 du 28 juin 2011 ;
VU la circulaire n° 12-000506-1 du 18 juin 2012 relative au nouveau dispositif réglementaire prévu pour l'organisation du réseau des assistants et conseillers de prévention chargés de la prévention des risques professionnels et de l'amélioration des conditions de travail ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 septembre 2015, portant désignation de M. Jean-Jacques GOURINAT en qualité d’Assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune ;
Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures – Cité Dampierre, 6 rue Chancelier de l’Hospital Accueil général du lundi au jeudi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 17 heures ; et le vendredi de 9 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 30 – 53 rue de la Préfecture ADRESSE POSTALE : 53 rue de la Préfecture 21041 DIJON CEDEX – TÉLÉPHONE 03.80.44.64.00 – TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 – http://www.cote-dor.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral N°47 portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la sous-préfecture de Beaune 145 - 2 -
VU la cessation des fonctions de M. Jean-Jacques GOURINAT en tant qu' d'assistant de prévention pour le site de la Sous - Préfecture de Beaune ;
VU la proposition de de M le Sous-Préfet de Beaune visant la désignation de M. Fabien ZUDDAS en qualité d’Assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune, en remplacement de M. Jean-Jacques GOURINAT ;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder à la désignation d'un nouvel assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : M. Fabien ZUDDAS est désigné en qualité d' Assistant de prévention pour les services de la Sous-Préfecture de Beaune, en remplacement de M. Jean-Jacques GOURINAT
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte d’Or est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte d’ Or.
Fait à Dijon, le 21 janvier 2019
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-21-001 - Arrêté préfectoral N°47 portant désignation d'un assistant de prévention sur le site de la sous-préfecture de Beaune 146 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-01-18-004
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la
communauté de communes Norge et Tille
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 147 Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE LE PREFET DE LA REGION BOURGOGNE
BUREAU DES AFFAIRES LOCALES FRANCHE-COMTE ET DE L’INTERCOMMUNALITE PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’Ordre National du Mérite,
ARRETE PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION DES STATUTS
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES NORGE ET TILLE
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2016 portant création d'un nouvel établissement
public de coopération intercommunale issu de la fusion des communautés de communes du Val de Norge et de la Plaine des Tilles, dénommé « communauté de communes Norge et Tille », à compter du 1° janvier 2017 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2016 portant détermination du nombre et du mode de répartition des conseillers communautaires au sein de la communauté de communes Norge et Tille ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille ;
VU l'arrêté préfectoral n°654/SG du 26 juillet 2018 donnant délégation de signature à
M. Christophe Marot, secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté Norge et Tille du
26 novembre 2018 proposant une modification des statuts ;
VU les délibérations favorables d'une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de la communauté de communes sur les statuts proposés ;
CONSIDERANT que les conditions de majorité requises par le code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or ;
Accueil général du fundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et 3 heures 30 à 17 heures Accueil titres et réglementation du lundi au vendredi de 8 heures 30 à 13 heures ADRESSE POSTALE : 21041 DIJON CEDEX — TÉLÉPHONE 03.80.44,64.00— TÉLÉCOPIE 03.80.30.65.72 — http:/vww.bourgogne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 148 ARRETE
Article 1% : À compter du 1° janvier 2019, la communauté de communes Norge et
Tille est régie par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du
Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Côte d’Or.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d'Or, M. le président de la
communauté de communes Norge et Tille, Mmes et MM. les maires des communes d’Arc-sur-
Tille, Asnières-Les-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Flacey, Norges-la-
Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-lès-Echirey, Saint Julien et Varois-et-Chaignot sont
chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée à :
- Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de
Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or :
M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
- M. le trésorier de Dijon Banlieue et amendes
l
l
FAIT A DIJON, le 18 janvier 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 149 communauté de communes
MODIFICATION DES STATUTS
au 1°’ janvier 2019
Article 1° — Création et dénomination
Il est créé, à compter du 1% janvier 2017, un nouvel établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre issu de la fusion des communautés de communes du Val
de Norge et de la Plaine des Tilles.
Ce nouvel établissement public est distinct des personnes morales fusionnées qui
disparaissent concomitamment.
il appartient à la catégorie des communautés de communes.
Sa dénomination est la suivante « Communauté de communes Norge et Tille ».
Article 2- Composition
La communauté de communes Norge et Tille est composée des 14 communes suivantes :
Arc-sur-Tille, Asnières-lès-Dijon, Bellefond, Bretigny, Brognon, Clénay, Couternon, Flacey,
Norges-la-Ville, Orgeux, Remilly-sur-Tille, Ruffey-lès-Echirey, Saint-Julien, Varois-et-Chaignot.
Article 3 - Siège social
Le siège social de la communauté de communes Norge et Tille est fixé à l'adresse suivante:
47 route de Norges, 21490 BRETIGNY
Article 4 - Trésorier
Le receveur de la communauté de communes Norge et Tille est le trésorier de Dijon Banlieue
et Amendes.
Article 5 - Compétences
La communauté de communes Norge et Tille exercera, à compter du 1° janvier 2018,
l'intégralité des compétences obligatoires prévues à l'article L.5214-16 du code général des
collectivités territoriales et les compétences optionnelles et facultatives exercées par les
communautés de communes qui fusionnent, et déterminées par les statuts desdites
communautés de communes fusionnées.
A - Compétences obligatoires
Conformément à l'article L.5214-16 du code général des collectivités territoriales, la
communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1° janvier 2018 les
compétences suivantes :
Modification des statuts de la Communauté de Communes au 1° janvier 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 150 A-1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire :
schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
A-2 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.
4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire où aéroportuaire
; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt
communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
A-3 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
À-4 - Aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage ;
À-5 - GEMAPI : gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les
conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l’environnement ;
B - Compétences optionnelles
La communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du 1er janvier 2018, les
compétences optionnelles suivantes :
B-1 Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ;
B-2 Politique du logement social d'intérêt communautaire et action, par des
opérations d'intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées ;
B-3 Politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des
orientations du contrat de ville : animation et coordination des dispositifs
contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville :
B-4 Développement et aménagement sportif de l'espace communautaire
construction, aménagement, entretien et gestion des équipements sportifs d'intérêt
communautaire ;
B-5 - Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations
de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n° 2000-321
du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
B-6 : Action sociale d'intérêt communautaire
B-7 protection et mise en valeur de l'environnement
Modification des statuts de la Communauté de Communes au 1°janvier 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 151 € - Compétences facultatives
La communauté de communes Norge et Tille exercera à compter du Ier janvier 2019, les
compétences facultatives héritées des deux anciennes communautés de communes à savoir :
&
3
mise en réseau des bibliothèques pour le développement de la lecture publique :
soutien matériel et financier des manifestations organisées par les bibliothèques pour
le développement de la lecture publique ;
subventionnement et aides pour les manifestations culturelles et sportives co-
organisées se déroulant sur plusieurs communes du territoire simultanément par des
organismes et/ou des associations de plusieurs communes membres de la
Communauté de Communes « Norge et Tille » ;
gestion et fonctionnement de l’école intercommunale de musique ;
étude et mise en place de transports collectifs intra-communautaire permettant des
jonctions avec les réseaux existants ;
Modification des statuts de la Communauté de Communes au 1° janvier 2019
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 152 Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-01-18-004 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de la communauté de communes Norge et Tille 153