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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 297 recueil du 10 septembre 2025
Document publié le Mercredi 10 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 297 recueil du 10 septembre 2025)
Thèmes du document : Budget, Jeunesse, Banque,
à
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDÈCHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°07-2025-297
PUBLIÉ LE 10 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche
/
07-2025-09-10-00005 - Délégation du responsable de la TH de Joyeuse
(2 pages) Page 3
2 07_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ardèche
07-2025-09-10-00005
Délégation du responsable de la TH de Joyeuse
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00005 - Délégation du responsable de la TH de Joyeuse 3 x F RÉPUBLIQUE FINANCES PUBLIQUES
FRANÇAISE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE JOYEUSE Liberté PL DE LA REPUBLIQUE
Égalité ê 07260 JOYEUSE
Fraternité
Délégation de signature du responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE
Le comptable, responsable de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Finances publiques
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
Arrête :
Article 1: Délégation de signature est donnée à:
- ROUSTANG AURELIE, inspectrice des Finances publiques ;
- KRAWIEC LAURA, inspectrice des Finances publiques ;
adjointes au comptable chargé de la Trésorerie Hospitalière de JOYEUSE à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 €;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
€) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice aux agents désignés ci-après.
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00005 - Délégation du responsable de la TH de Joyeuse 4 Durée maximale des Nom et prénom des agents Grade Somme maximale
délais de paiement | pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
DELENNE NATHALIE CONTROLEUSE :6 mois 3 000 €
PRINCIPALE
CLANET FOURNIER CONTROLEUSE 6 mois 3 000 €
: MARINE
CARLIEZ LYDIE CONTROLEUSE 6 mois 3 000 €
PACI CHRISTINE CONTROLEUSE 6 mois 3 000 €
PRINCIPALE
NEGRE EMILIE CADRE C 6 mois 3 000 €
Article 3 : La présente délégation abroge la délégation n° 07-2024-09-05-00004 du 05 septembre 2024.
Article 4: La présente délégation prend effet le 10 septembre 202$ et sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Ardèche.
A JOYEUSE, le 10/09/2025
GUERGUESSE DIDI
Le comptable
INSPECTEUR DIVISIONNAIRE
07_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ardèche - 07-2025-09-10-00005 - Délégation du responsable de la TH de Joyeuse 5