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Arrêté - ARRETE 0632020
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0632020)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Humanitaire,
Mairie 80B
Allée
de
la
Mairie
07360
St
Fortunat
sur
Evrieux
Ték
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie-st-fortunat-seyrieux@wanadoo.fr
Arrêté
063/2020
- registre
5
Acte
constitutif
d’une
régie
d'avance
Le
Maire
de
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
Vu
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n° 2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n° 66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
collectivités
Territoriales
relatifs
à la création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d’avances
et
des
régies
de
recettes
et
d’avances
des
collectivités
locales
et
des
établissements
publics
locaux
;
Vu
(3}
l'article
L.315-17
du
Code
de
l'Action
Sociale
et des
Familles
;
Vu
(4)
l'article
L.6143-7
du
Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents
;
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
14
septembre
2020
autorisant
le
maire
à créer
des
régies
communales
en
application
de
l’article
L
2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(5);
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
10
septembre
2020;
ARRETE
Article
1
IEest
institué
une
régie
d’avances
auprès
du
service
administratif
de
la
Mairie
de
Saint-Fortunat-sur-
Eyrieux,. Article
2
Cette
régie
est
installée
à
80B
Allée
de
la
Mairie
—- 07360
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Article
3
La
régie
fonctionne
du
4% janvier
au
31
décembre.
Article
4
La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
(11):
4)
Achat
de
carburants
1}
Compte
d'imputation
: 60622
2}
Petites
fournitures
—
Fournitures
diverses
2}
Compte
d'imputation
: 60631
— 60632
- 6068
3)
Déplacement
— Frais
de
mission
3}
Compte
d’imputation
: 6251
- 6256
4)
Réception
4)
Compte
d’imputation
: 6257
- 6238 Article
5
Les
dépenses
désignées
à l’article
4 sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
1°:
Carte
bancaire.
Article
6
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Privas.
Article
7
L'intervention
du
mandataire
a
lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
Article
8
Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à
1.000
€ (mille
euros).
Article
9
Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
public
assignataire
de
la
Trésorerie
de
Privas
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
une
fois
par
mois.
Article
10
Le
régisseur
n’est
pas
assujetti
à
un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
11
Le
régisseur
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur.
Article
12
Le
mandataire
suppléant
ne
percevra
pas
d’indemnité
de
responsabilité
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
13
Le
Maire
de
Saint-Fortunat-sur-Eyrieux
et
le
comptable
public
assignataire
de
Privas
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne
de
l’exécution
de
la présente
décision.
Fait
à
Saint-Fortunat,
Le
5
octobre
2020
Le
Maire
Christian
Féroussier