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Arrêté - ARRETE 0942019
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fortunat-sur-Eyrieux.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 0942019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
Mairie 80B
Allée
de
ia
mairie
07360
St
Fortunat
sur
Eyrieux
Tél.
: 04
75
65
23
96
Courriel
: mairie-st-fortunat-sevrieux@wanadoo.fr
Arrêté
094/2019
- registre
5
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
DEBOUCHAUD
Philippe
Le
maire
de
la
commune
de
Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
R.
2122-8
et
R.
2122-10,
Considérant
que
Monsieur
DEBOUCHAUPD
Philippe,
occupe
les
fonctions
de
ler
adjoint
au
maire.
Arrête
Article
1
H
est
donné
délégation
de
signature
à
Monsieur
DEBOUCHAUD
Philippe,
Ler
adjoint
au
maire,
en
l'absence
ou
en
cas
d'empêchement
du
maire
pour
les
points
suivants
et
selon
la
délibération
prise
lors
du
conseil
municipal
du
19
décembre
2019
:
1°
D'arrêter
et
modifier
l'affectation
des
propriétés
communales
utilisées
par
les
services
publics
municipaux; 2°
De
fixer,
dans
les
limites
déterminées
par
le
conseil
municipal,
les
tarifs
des
droits
de
voirie,
de
stationnement,
de
dépôt
temporaire
sur
les
voies
et
autres
lieux
publics
et
d'une
manière
générale,
des
droits
prévus
au
profit
de
la
commune
qui
n'ont
pas
un
caractère
fiscal;
3°
De
procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
municipal,
à
la
réalisation
des
emprunts
destinés
au
financement
des
investissements
prévus
par
le
budget,
et
aux
opérations
financières
utiles
à
la
gestion
des
emprunts,
y
compris
les
opérations
de
couvertures
des
risques
de
taux
et
de
change
ainsi
que
de
prendre
les
décisions
mentionnées
au
Ill
de
l'article
L.
1618-2
et
au
a de
l'article
L.
2221-5-1,
sous
réserve
des
dispositions
de
ce
même
article,
et
de
passer
à
cet
effet
les
actes
nécessaires; 4°
De
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
de
travaux,
de
fournitures
et
de
services
qui
peuvent
être
passés
sans
formalités
préalables
en
raison
de
leur
montant,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
5°
De
décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
pour
une
durée
n'excédant
pas
douze
ans;
6°
De
passer
les
contrats
d'assurance;
7°
De
créer
les
régies
comptables
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
municipaux;
8°
De
prononcer
la délivrance
et
la
reprise
des
concessions
dans
les
cimetières;
9°
D'accepter
les
dons
et
legs
qui
ne
sont
grevés
ni
de
conditions
ni
de
charges;
10°
De
décider
l'aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
jusqu'à
4 600
euros;
11°
De
fixer
les
rémunérations
et
de
régler
les
frais
et
honoraires
des
avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts; 12°
De
fixer,
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines),
le
montant
des
offres
de
la
commune
à
notifier
aux
expropriés
et
de
répondre
à
leurs
demandes;
13°
De
décider
de
la
création
de
classes
dans
les
établissements
d'enseignement;
14°
De
fixer
les
reprises
d'alignement
en
application
d'un
document
d'urbanisme;
15°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
Code
de
l'urbanisme,
que
la
commune
en
soit
titulaire
ou
délégataire,
de
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l'occasion
de
l'aliénation
d'un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l'article
L.
213-3
de
ce
même
code
dans
les
conditions
que
fixe
le conseil
municipal;
16°
De
régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
des
véhicules
municipaux
dans
la
limite
fixée
par
le
conseil
municipal;
17°
De
donner,
en
application
de
l'article
L.
324-1
du
Code
de
l'urbanisme,
l'avis
de
la
commune
préalablement
aux
opérations
menées
par
un
établissement
public
foncier
local;
18°
De
signer
la
convention
prévue
par
le
quatrième
alinéa
de
l'article
L.
311-4
du
Code
de
l'urbanisme
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
constructeur
participe
au
coût
d'équipement
d'une
zone
d'aménagement
concerté
et
de
signer
la
convention
prévue
par
le
troisième
alinéa
de
l'article
L.
332-11-2
du
même
code
précisant
les
conditions
dans
lesquelles
un
propriétaire
peut
verser
la participation
pour
voirie
et
réseaux;
19°
De
réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la
base
d'un
montant
maximum
de
150
000 euro
;
20°
D'exercer,
au
nom
de
la
commune
et
dans
les
conditions
fixées
par
le
conseil
municipal,
le
droit
de
préemption
défini
par
l'article
L. 214-1
du
Code
de
l'urbanisme;
21°
D'exercer
au
nom
de
la
commune
le
droit
de
priorité
défini
aux
articles
L.
240-1
et
suivants
du
Code
de
l'urbanisme.
Article
2
En
outre,
Monsieur
le
maire
est
chargé,
dans
les
mêmes
conditions,
d'intenter
au
nom
de
la
commune
les
actions
en
justice,
ou
de
défendre
la
commune
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
lorsque
ces
actions
concernent
:
1°
les
décisions
prises
par
lui
par
délégation
du
conseil
municipal
dans
les
conditions
prévues
par
la
présente
délibération;
2°
les
décisions
prises
par
lui
pour
l'exécution
des
délibérations
du
conseil
municipal;
3°
les
décisions
prises
par
lui
en
vertu
de
ses
compétences
propres
en
matière
d'administration
des
propriétés
communales,
d'urbanisme,
de
police
et
de
gestion
du
personnel
communal,
sauf
dans
les
cas
où
la
responsabilité
pécuniaire
de
la
commune
serait
mise
en
cause;
Article
3
Le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
de
la commune
notifié
à
l'intéressé
et
copie
en
sera
adressée
à Monsieur
le
préfet
de
l’Ardèche.
Fait
à Saint
Fortunat
Sur
Eyrieux,
le 20
décembre
2019
REÇU
À
Le
Maire,
LA
PRÉFECTURE
LE
15
JAN.
202