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Procès Verbal - 120424 pv Annexes cm 080424 5
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 120424 pv Annexes cm 080424 5)
Thèmes du document : Fiscalité, Énergies, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 8 AVRIL 2024
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient_ présents: MM. GILBERT Caroline, ALTARE Frédéric, CHARDONNEAU Marie, ENFRIN
Christophe, LUCAS Lucie, TURPAUD Mickaël, ROUSSEAU Ghislaine, BOISSEAU Bernard, RIVIÈRE Aurélie,
LEGRAND Laurent, HAYREAUD Christophe, ARNAUD Marie-Josèphe, MERCIER Joël, BALLIER Patricia,
CHARRIEAU Sébastien, JOBARD Yohann, DRAPEAU Blandine, MARTIN Élise, DUPOND Yoann, DUGAST
Jean-Baptiste, CASSÉ Aymeric, GUEN Anjela, HERMOUET Lucie, SOUCHET Stéphanie, LETOUSEY Anne-
Sophie, CREUZÉ Clémence, AUBIN Simon, ARNAUD Christian, BODET Nathalie, PINEAU Nicolas,
BARBARIT Fabienne, PENAUD Jean-Christophe, PROVENZANO Anne-Gaëlle, conseillers municipaux
formant la totalité des membres en exercice.
Nombre de Conseillers en exercice : 33
Présents : 33
Votants : 33
Quorum : 17
Madame Patricia BALLIER a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil Municipal
(art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Décembre 2023
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 Décembre 2023 est approuvé par le Conseil Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 Mars 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 4 Mars 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Mars 2024
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 22 Mars 2024 est approuvé par le Conseil Municipal.
Par ailleurs, Madame le Maire informe l’Assemblée de la suppression du point suivant :
- Sollicitation d’une subvention auprès des services de l'Etat - Aménagement d'une piste de
pump-track, d'une piste VTT, d'un espace destiné à l'apprentissage du vélo et d'une plateforme
performance,
En effet, ce dossier nécessite un délai d'étude supplémentaire.
AFFAIRES GÉNÉRALES
1. Création des commissions municipales et désignation de leurs membres
Conformément à l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil
Municipal peut créer des commissions chargées d'étudier les questions soumises aux délibérations du
1 Conseil Municipal. Ces commissions, dont l’effectif peut varier indifféremment, ont un rôle consultatif.
Elles sont convoquées par le Maire, qui en est président de droit. Lors de la première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le Maire est absent
ou empêché.
Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition de ces commissions doit respecter le
principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein
de l'assemblée communale. Ainsi, chaque commission, dans la mesure du possible, doit refléter la
composition du Conseil Municipal et donc avoir des membres du groupe majoritaire, mais également
du groupe minoritaire.
Les membres sont en principe désignés par vote à bulletin secret (en vertu de l’article L. 2121-21 du
CGCT). Toutefois, le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret.
Madame le Maire propose que les membres soient désignés à main levée et demande pour ce faire
l'accord de l’assemblée.
Les membres du Conseil Municipal, décident, à l’unanimité des membres présents, de désigner les
membres des commissions à main levée.
Elle soumet au conseil municipal la constitution des 8 commissions municipales suivantes :
- Commission « Communication »
- Commission « Finances — Personnel »
- Commission « Voirie — Urbanisme »
- Commission « Bâtiments publics — Environnement — cadre de vie »
- Commission « Vie Associative — Sport — Loisirs »
- Commission « Santé — Action Sociale »
- Commission « Culture — Patrimoine — Tourisme »
- Commission « Éducation — Enfance — Jeunesse »
Après avoir déterminé le mode de scrutin, il est procédé à l'appel des candidatures.
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents, approuvent :
1. La création des commissions municipales suivantes :
- Commission « Communication »
- Commission « Finances — Personnel »
- Commission « Voirie — Urbanisme »
- Commission « Bâtiments publics — Environnement — cadre de vie »
- Commission « Vie Associative — Sport — Loisirs »
- Commission « Santé — Action Sociale »
- Commission « Culture — Patrimoine — Tourisme »
- Commission « Éducation — Enfance — Jeunesse »
Question de Jean Christophe Penaud : « Peut-on avoir deux personnes de l’opposition dans une même
commission en même temps ? »
Réponse de Caroline Gilbert : « Il est demandé qu'il n’y ait qu’une seule personne de l'opposition de
présente physiquement dans les commissions, en revanche il est accepté de nommer un titulaire et un
suppléant pour chaque commission. Exception sera faite pour les commissions Santé — Action Sociale
et Education — Enfance -Jeunesse où, en accord avec Nathalie Bodet, deux personnes de l’opposition
seront titulaires et donc présentes en même temps à chaque commission. »
2 2. La désignation de leurs membres comme suit :
- Commission « Communication »:
Frédéric ALTARE
Marie CHARDONNEAU
Lucie LUCAS
Jean-Baptiste DUGAST
Lucie HERMOUET
Patricia BALLIER
Laurent LEGRAND
Jean-Christophe PENAUD (Titulaire)
Nathalie BODET (Suppléante) O0
OO
©O
O
OO
O
O
©
O
Monsieur Frédéric ALTARE précise que la prochaine Commission « Communication » aura lieu le Mardi
16 Avril 2024 à 18h.
- Commission « Finances -— Personnel » :
Marie CHARDONNEAU
Joël MERCIER
Mickaël TURPAUD
Bernard BOISSEAU
Clémence CREUZÉ
Yohann JOBARD
Anne-Sophie LETOUSEY
Fabienne BARBARIT (Titulaire)
Jean-Christophe PENAUD (Suppléant) O0
©
Q
O0
O0
©
O
O0
O
Madame Marie CHARDONNEAU précise que la prochaine Commission « Finances — Personnel » aura
lieu le Mardi 9 Avril 2024 à 18h.
Mme Chardonneau s'excuse auprès des membres de la commission pour le délai très court pour la
réalisation de la première commission, mais le contexte et l'obligation de boucler le budget pour le
conseil municipal du 18/04/2024 l’oblige à accélérer l’organisation de cette première commission.
- Commission « Voirie — Urbanisme » :
Christophe ENFRIN
Joël MERCIER
Lucie LUCAS
Yoann DUPOND
Simon AUBIN
Laurent LEGRAND
Marie-Josèphe ARNAUD
Sébastien CHARRIEAU
Christophe HAYREAUD
Christian ARNAUD (Titulaire)
o Nicolas PINEAU (Suppléant)
Monsieur Christophe ENFRIN indique que la date de la prochaine Commission « Voirie — Urbanisme »
sera déterminée à la fin du Conseil Municipal.
Monsieur Christophe ENFRIN, après délibération avec les membres de la commission, précise que la
prochaine Commission « Voirie — Urbanisme » aura lieu le mercredi 10 avril 2024 à 18h00.
O
O
0
O0
O
O0
©
O
O
© - Commission « Bâtiments — Environnement - Cadre de vie » :
Lucie LUCAS
Joël MERCIER
Christophe ENFRIN
Yoann DUPOND
Simon AUBIN
Marie-Josèphe ARNAUD
Sébastien CHARRIEAU
Nathalie BODET (Titulaire)
Jean-Christophe PENAUD {Suppléant) 0
©
O0
OO
O
O
©
©
O
Madame Lucie LUCAS précise que la prochaine Commission « Bâtiment — Environnement — Cadre de
Vie » aura lieu le Mardi 16 Avril 2024 à 18h.
- Commission « Vie Associative — Sport — Loisirs » :
Mickaël TURPAUD
Joël MERCIER
Christophe ENFRIN
Clémence CREUZÉ
Aymeric CASSÉ
Nicolas PINEAU (Titulaire)
Anne-Gaëlle PROVENZANO (Suppléante) O
O
O
9
O0
O
O
Monsieur Mickaël TURPAUD précise que la prochain Commission « Vie Associative — Sport — Loisirs »
aura lieu le Mardi 16 Avril 2024 à 19h.
- Commission « Santé — Action Sociale » :
Ghislaine ROUSSEAU
Blandine DRAPEAU
Anne-Sophie LETOUSEY
Lucie HERMOUET
Christophe HAYREAUD
Stéphanie SOUCHET
Jean-Baptiste DUGAST
Elise MARTIN
Fabienne BARBARIT (Titulaire)
Anne-Gaëlle PROVENZANO (Titulaire) O
OO
O©O
OO
00000
Madame Ghislaine ROUSSEAU précise que la prochaine Commission « Santé — Action Sociale » aura
lieu le Mardi 16 Avril 2024 à 19h30.
- Commission « Culture — Patrimoine - Tourisme » :
Bernard BOISSEAU
Marie CHARDONNEAU
Anjela GUEN
Patricia BALLIER
Yohann JOBARD
Élise MARTIN
Fabienne BARBARIT (Titulaire)
Nicolas PINEAU (Suppléant) O
O
©
O0
O
O©O
©
© Monsieur Bernard BOISSEAU précise que la prochain Commission « Culture — Patrimoine - Tourisme »
aura lieu le Jeudi 11 Avril 2024 à 18h45.
- _ Commission « Éducation — Enfance - Jeunesse » :
Aurélie RIVIERE
Lucie LUCAS
Ghislaine ROUSSEAU
Blandine DRAPEAU
Christophe HAYREAUD
Patricia BALLIER
Nathalie BODET (Titulaire)
Anne-Gaëlle PROVENZANO (Titulaire) O0
OO
O0
O0
O
O
O
Madame Aurélie RIVIERE précise que la prochain Commission « Éducation — Enfance — Jeunesse » aura
lieu le Jeudi 11 Avril 2024 à 15h.
2. Fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d'Administration du CCAS
Vu l’article L123-4 du Code de l'Action Sociale et des Familles créant, de droit, un centre communal
d'action sociale dans toute commune de 1 500 habitants et plus,
Vules articles R. 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles confiant au Conseil Municipal le soin
de fixer le nombre d’administrateurs du CCAS, ce nombre devant être compris entre 4 et 8
administrateurs élus au sein du conseil municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents, décident de répartir le nombre d’administrateurs du CCAS
comme suit :
- Le Maire, président de droit du CCAS,
- 6 membres élus au sein du Conseil Municipal,
- 6 membres nommés par le Maire, dans les conditions de l’article L 123-6 du Code de l’Action
Sociale et des Familles, parmi les personnes non membres du conseil municipal participant à
des actions de prévention, d'animation ou de développement social menées dans la commune
nouvelle.
Au nombre des membres nommés devront figurer :
o unreprésentant des associations œuvrant dans le domaine de l'insertion et de la lutte
contre les exclusions,
o un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l’UDAF,
o unreprésentant des associations de retraités et de personnes âgées du département,
© un représentant des associations de personnes handicapées du département.
Il sera ensuite procédé à l'affichage au siège de la commune de l'installation du Conseil
d'Administration du CCAS invitant les associations à déposer des candidatures. Elles disposent d’un
délai de 15 jours pour formuler des propositions concernant leurs représentants.
Ensuite, le Conseil municipal aura à désigner lors de sa prochaine réunion les membres du Conseil
d'administration (élus et associatifs).
Demande de précision de Nathalie Bodet : « Est-ce que les membres de l'opposition peuvent devenir
administrateurs du CCAS ? »
Réponse de Caroline Gilbert : « Oui, dans la mesure où la représentation proportionnelle est respectée,
ce qui permettrait la désignation d'un membre de l'opposition ».
Intervention de Jean Christophe Penaud : Peut-on faire une liste commune ?
5 Caroline Gilbert : « Tout à fait, le principe de cette liste commune sera donc étudié le 18/04/2024 au
prochain conseil »
AFFAIRES FINANCIÈRES
3. Débat d'Orientation Budgétaire 2024
L'article L. 2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose notamment que dans les
communes de 3 500 habitants et plus, un débat d'orientation budgétaire doit avoir lieu dans les deux
mois qui précède le vote du budget primitif. Il doit faire l’objet d’un rapport sur les orientations
budgétaires comportant :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des
dépenses et des recettes en fonctionnement et en investissement. Les hypothèses
d’évolutions retenues pour construire le projet de budget seront précisées et notamment en
matière de fiscalité, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels.
- Les informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette.
Madame le Maire présente le rapport d’orientations budgétaires pour l'exercice 2024. Le Conseil
Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, prend acte du débat
d'orientations budgétaire 2024, sur la base du rapport d'orientation budgétaire joint en annexe de
la présente délibération.
4. Vote des taux d'imposition pour 2024
Vu l’article 1639 A du Code Général des impôts,
Vu les articles 1636 B sexties et 1636 B septies du Code Général des Impôts,
Mme le Maire rappelle l’évolution antérieure des taux d'imposition :
En 2022, les taux d'imposition des taxes foncières ont augmenté de 1,5%
En 2023, ces mêmes taux ont augmenté de 4%.
Compte tenu de la scission intervenue postérieurement au 1° octobre 2023 d'une part, et du processus
de lissage des taux inachevé entre les 4 communes historiques d’Essarts en Bocage d’autre part,
l’année fiscale 2024 doit poursuivre pour la dernière fois la convergence entamée.
Ainsi, Madame le Maire propose de maintenir les taux de référence communiqués par les Services
fiscaux.
Toutefois, l'Etat a fixé à 3,9 % la revalorisation des bases cette année. Donc, même en l’absence
d'évolution des taux, les contribuables verront leurs impôts augmentés du fait de cette revalorisation
forfaitaire décidée par l'Etat, et qui ne relève pas du Conseil municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents, adoptent les taux d'imposition suivants pour 2024 :
-__ Taxe d'habitation sur résidences secondaires : 13,95 %
- Taxe foncière sur les propriétés bâties : 32,69 %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 40,38 %
6 et autorisent Madame le Maire à signer tout document relatif à l’application de la présente
délibération.
5. Indemnités de fonction des élus
Vu les articles L.2123-23 et L.2223-24 du CGTC portant dispositions relatives au calcul des indemnités
de fonction des maires, des adjoints et du maire délégué.
Vu l’article 2113-7 du CGCT spécifiant que le montant cumulé des indemnités des membres du Conseil
Municipal de la commune nouvelle ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales
auxquelles auraient droit les membres du conseil municipal de là même strate démographique,
Considérant que le montant cumulé des indemnités d'adjoints d'Essarts en Bocage et des Maires
délégués ne peut excéder le montant cumulé des indemnités maximales susceptibles d'être allouées
aux adjoints d'une commune appartenant à la même strate démographique qu'Essarts en Bocage et
des indemnités maximales susceptibles d'être allouées aux maires des communes appartenant aux
mêmes strates de population que les communes déléguées,
Le Maire précise à l'assemblée que les fonctions d’élu local sont gratuites. Toutefois, une
indemnisation destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat est prévue par le Code général
des collectivités territoriales (C.G.C.T.) dans la limite d’une enveloppe financière variant selon la taille
de ja commune. Son octroi nécessite une délibération du conseil municipal.
L'article L.2123-23 du Code général des collectivités territoriales détermine les taux maximums
desdites indemnités de fonction, sur la base d’un barème prenant en compte la strate démographique
de la commune. Le calcul de l'indemnité s'obtient par un pourcentage maximum de la valeur de l'indice
brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique (IB 1027) : 4 110,52 € au 1°’ janvier 2024.
Considérant la population globale d’Essarts en Bocage de 6 851 habitants après scission, dont :
Les Essarts : 5 842 habitants
Boulogne : 1 009 habitants
Considérant que les 8 adjoints sont titulaires d’une délégation,
Voici les taux maximums applicables :
55 % pour le Maire d’Essarts-en-Bocage
22 % pour les 8 adjoints
51,6 % % pour le maire délégué de Boulogne
Ce qui aboutit à une enveloppe maximale de 282,6 % de l'indice brut 1027, soit un montant mensuel
de 11 616 € par mois.
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à la majorité des voix exprimées (27 Pour, 6 Abstentions), décident, en fonction du nombre
d’adjoints, de Maire délégué, de répartir l’enveloppe financière mensuelle de la manière suivante :
D . % de l'indice brut Fonction terminal 1027 MONTANT BRUT
LL
12
1
| Caroline GILBERT - Maire d’Essarts-en-Bocage 55% 2 260,79 €.
| Joël MERCIER — Maire délégué de Boulogne | 31% 1274,26€
| Frédéric ALTARE — 1° adjoint | 23% DASAE
| Marie CHARDONNEAU — 2è"° adjointe 23% 945,42 €
| Christophe ENFRIN — 32" adjoint| | 23% 94542€ | Lucie LUCAS — 4è"® adjointe 23% 945,42 €
Mickaël TURPAUD — 5è"° adjoint 23% 945,42 €
Ghislaine ROUSSEAU — 6"® adjointe 23% 945,42€
Bernard BOISSEAU — 7" adjoint 23% 945,42 €
Aurélie RIVIERE — 8è"€ adjointe 23% 945,42 €
Total 270% 11 098,40 €
Les indemnités de fonction sont payées mensuellement et revalorisées en fonction de la valeur du
point d'indice des fonctionnaires.
Les dépenses correspondantes seront inscrites au budget.
Ces indemnités seront versées à compter de la date d'élection du Maire, du maire délégué et des
Adjoints à savoir le 22 mars 2024.
Intervention Jean Christophe Penaud : « Nous avions pensé ne faire que 6 commissions afin que
l'enveloppe globale allouée puisse être partagée entre tous les conseillers municipaux comme cela est
déjà le cas dans d’autres communes »
Réponse de Caroline Gilbert : « Ce fonctionnement n’a jamais été mis en place jusqu’à présent et nous
avons estimé qu’au regard de la tâche à effectuer et du temps à passer, il était plus judicieux de réaliser
cette répartition, mais je prends note de cette remarque »
VOIRIE - URBANISME
6. Zones d’Accélération pour les Énergies Renouvelables - Modalités de concertation
La loi d’Accélération de la Production d’Énergies Renouvelables (APER) publiée en mars 2023, a mis en
exergue la nécessité de planifier le développement des énergies renouvelables pour atteindre les
objectifs nationaux.
Pour ce faire, la loi APER a instauré les zones d'accélération d'énergies renouvelables (ZAENR). Il s’agit
de zones non exclusives pour les énergies renouvelables terrestres au sein desquelles la création et
l'installation des infrastructures seront facilitées.
Les communes doivent définir les secteurs retenus sur leur territoire. L'identification des zones sera
comparée par le Comité Régional de l'Énergie aux objectifs régionaux et seront à terme intégrées dans
les documents de planification.
Ainsi, les communes doivent définir, après concertation auprès de leurs administrés des zones
d'accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d'énergies renouvelables se
développer, comme le photovoltaïque, le solaire thermique, la méthanisation, la géothermie, etc.
Ces zones pourront faire l’objet de mécanismes incitatifs comme des bonus dans les appels d'offre ou
des modulations tarifaires.
Ces zones ne seront pas exclusives, des projets pourront être réalisés en dehors, avec l'obligation de
créer un comité de projet.
> un avis conforme des communes dans la définition des Zones d'Accélération pour les
Énergies Renouvelables
Les communes doivent proposer leurs zones d’accélération d'énergies renouvelables et au préalable,
elles doivent : - Déterminer les secteurs concernés,
-__ Mener une concertation auprès des habitants.
A la suite, un débat sera organisé en Conseil Communautaire puis chaque commune délibèrera sur sa
proposition de zones d'accélération.
Ensuite, le rapport sera envoyé au référent préfectoral qui le transmettra au Comité Régional de
l'Énergie, lequel déterminera si les zones proposées par les communes du territoire sont suffisantes
pour atteindre les objectifs régionaux en matière de production d'énergies renouvelables.
Sile comité régional émet un avis favorable, chaque commune devra émettre un avis conforme sur les
zones situées sur leurs périmètres. En cas d’avis défavorable du Comité Régional de l'Énergie, les
communes seront à nouveau sollicitées pour proposer des zones complémentaires.
> des propositions de zones d'accélération concertées
En matière de concertation sur les zones d'accélération d'énergies renouvelables, il est proposé de :
- Mettre à disposition du public, du lundi 15 avril 2024 au vendredi 3 mai 2024, en format
électronique et papier accessible à la mairie sur les jours et heures d'ouverture au public, les
pièces permettant la compréhension du choix de la localisation des zones par énergies
renouvelables ainsi que le rapport cartographique sur les zones d'accélération par filières,
accompagné d’un registre en ligne et en papier,
- Organiser 3 permanences mutualisées à l'échelle du territoire intercommunal, au siège de la
communauté de communes :
o Le mercredi 17 avril 2024 de 10h à 12h
o Le vendredi 26 avril de 14h à 16h
o Le lundi 29 avril de 17h30 à 19h30
A l'issue de la concertation, un bilan des contributions sera présenté et des modifications des
propositions de zonage pourront être examinées et débattues au sein du conseil municipal.
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- approuvent les modalités de concertation pour la définition des zones d’accélération
d'énergies renouvelables.
7. Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410008 réceptionnée le 15 mars 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 15 mars 2024, relative à la propriété cadastrée
084 AB 275 et 084 AB 303 d’une superficie totale de 1 085 m? pour le prix de 360 050 euros frais de
mobilier pour un montant de 2 536,21 euros et commission d’un montant de 18 950 euros TTC tous
deux inclus dans le prix et frais d’acte en sus l’ensemble à la charge de l’acquéreur, située 11 rue du
Docteur Henry Poirault — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à
Monsieur POIRIER Rémi domicilié 11 rue du Docteur Henry Poirault — Les Essarts, Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d’intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AB 275 et 084 AB 303 sise 11 rue du
Docteur Henry Poirault - Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale
de 1 085 m°.
- autorisent Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document
nécessaire à l’exécution de cette délibération.
8. Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410009 réceptionnée le 18 mars 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 18 mars 2024, relative à la propriété cadastrée
084 AI 82 d’une superficie totale de 784 m°? pour le prix de 234 900 euros commission d’un montant
de 11 400 euros TTC et frais d’acte en sus à la charge des acquéreurs, située 6 rue de la Croix Verte —
Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur AUPETIT Alain domicilié 6 rue de
la Croix Verte — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à Madame AUPETIT Valérie domiciliée 8
rue des Genêts — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) et à Monsieur AUPETIT Franck domicilié
4 rue des Fous de Bassan au QUEBEC,
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d'intention d'aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AI 82 sise 6 rue de la Croix Verte - Les Essarts
à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 784 m°.
- autorisent Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
9, Déclaration d'intention d’aliéner n° 1A 08508424100210 réceptionnée le 20 mars 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20 mars 2024, relative à la propriété cadastrée
084 AB 893 d’une superficie totale de 2 304 m? pour le prix de 188 000 euros commission d’un montant
de 8 000 euros TTC en sus à la charge du vendeur et frais d'acte en sus à la charge des acquéreurs,
située 6 rue des Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
BITEAU Patrick domicilié 1 la Mine — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140), à Monsieur BITEAU
Serge domicilié 6 bis rue des Bouchauds — Les Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) et à Madame
BITEAU Clémence domiciliée 5 Saint Charles à MESNARD LA BAROTIERE (85500),
10 Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d'intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préempter la propriété cadastrée 084 AB 893 sise 6 rue des Bouchauds - Les
Essarts à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 2 304 m2.
- autorisent Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
11. Déclaration d'intention d’aliéner n° IA 0850842410011 réceptionnée le 20 mars 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-35,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20 mars 2024, relative à la propriété cadastrée 030
ZP 105 d’une superficie totale de 723 m2 pour le prix de 190 000 euros frais de mobilier d’un montant
de 8 500 euros inclus dans le prix et frais d’acte en sus à la charge des acquéreurs, située 9 rue des
Fenaisons - Boulogne à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MOREAU Loïc domicilié
19 D chemin de Fondelys à RONTALON (69510),
Sur proposition de Madame le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- prennent acte de la déclaration d’intention d’aliéner exposée ci-dessus,
- renoncent à préemnpter la propriété cadastrée 030 ZP 105 sise 9 rue des Fenaisons - Boulogne
à ESSARTS-EN-BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 723 m°.
- autorisent Madame le Maire à signer au nom et pour le compte de la commune tout document
nécessaire à l'exécution de cette délibération.
QUESTIONS DIVERSES
Dates à retenir :
- 11 avril 2024 : conseil communautaire — comme le veut la loi, tous les conseillers municipaux
sont informés des séances du conseil communautaire qui sont publiques, mais leur présence
n’est pas requise.
- 9 juin 2024 : Elections Européennes : présence des conseillers municipaux pour la tenue des 6
bureaux de vote.
11 COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE ARRÊTÉES EN 2023
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget”,
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière d'entretien des accotements dépendants de la voirie communale et
de ses canaux hydrauliques,
Considérant qu’une procédure a été lancée pour un accord cadre de travaux à bons de commande,
d'une durée d’un an reconductible deux fois tacitement avec un montant maximum annuel de
70 000 € HT,
Considérant qu’une publicité a été publiée sur un journal d'annonce légale le 12 octobre 2023 et sur
le site de marches-securises.fr le 9 octobre 2023 avec une date limite de remise des offres fixée au
vendredi 3 novembre 2023 à 12H00,
Considérant que 3 offres ont été déposées,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer ledit marché à la société DTM
BOSSARD Emilien 104 la Morinière 85250 SAINT-FULGENT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le quatorze décembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière d'aménagement de voirie,
Considérant qu’une consultation a été lancée le 22 novembre 2023 pour l'aménagement du giratoire
de l’avenue de la promenade sur la commune déléguée des Essarts et du parking de la mairie sur la
12 commune déléguée de Boulogne. Cette procédure est dispensée de publicité conformément au décret
n°2022-1683 du 28 décembre 2022,
Considérant que 2 offres ont été déposées,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer ledit marché à l'entreprise COLAS
France 21 Boulevard Joseph Cugnot -— Zi la Belle Place — 85001 LA ROCHE SUR YON CEDEX pour un
montant de travaux de 47 635,01 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/12/2023, relative à la propriété cadastrée 084 AH
165 d’une superficie totale de 507 m? pour le prix de 137 000 euros, frais d’acte en sus à la charge des
acquéreurs et frais de commission d’un montant de 7 000 euros TTC en sus à la charge du vendeur,
située 11 Avenue Saint Hubert - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
RENAUDIN Rémi et Madame RENAUDIN Madeleine domiciliés Résidence Saint Vincent de Paul — Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 165 sise 11 Avenue Saint
Hubert - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 507 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 14 DÉCEMBRE 2023
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le quatorze décembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
13 Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 14/12/2023, relative à la propriété cadastrée 084 AB
96 d’une superficie totale de 480 m2? pour le prix de 141 500 euros, frais d'acte en sus, située 24 rue de
la Ramée - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame BLANCHARD née
HERVOUET Reine domiciliée 7 Rue Jean Yole à LES BROUZILS (85260), à Madame BLANCHARD Marie-
Anne domiciliée 9 rue de Coberni à SAINT SATURNIN (72320), à Madame BLANCHARD épouse
GAUTREAU Nadine domiciliée 13 la Mauvelonnière à CHAUCHÉ et à Monsieur BLANCHARD Gaëtan
domicilié 1 les Drillières — Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 96 sise 24 rue de la Ramée
— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 480 mi.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 18 DÉCEMBRE 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
Vu le courrier de la MAIF en date du 20 février 2023 informant la commune de la résiliation, au 31
décembre 2023, de son contrat Multirisques collectivités dont la date d'échéance était initialement
prévue au 31 décembre 2026,
Vu la consultation publiée du 27 avril au 16 juin 2023 au BOAMP et sur www.marches-securises.fr et
déclarée infructueuse faute d'offre.
Considérant que dans le cadre de ses compétences et de la résiliation par le titulaire du contrat initial,
la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à un marché public d'assurance concernant les
dommages aux biens et risques annexes pour une durée de 2 ans soit jusqu’au 31/12/2025,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage, suite à l’infructuosité d’une consultation initiale, a
consulté des assureurs en application de l’article R2122-2 du CCP.
Considérant l’offre de Groupama Centre Atlantique d’un montant de cotisation annuelle s'élevant à
44 199,67 € avec une franchise générale fixée à 5 000 € pour les biens propriétés d’Essarts en Bocage
au 1° janvier 2024.
Après analyse de l'offre, Monsieur le Maire décide d’attribuer le contrat d’assurance pour les
dommages aux biens et risques annexes (lot 1 du marché initial) à GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE,
située 1 avenue de Limoges, 79044 NIORT, pour un montant de cotisation fixée à 44 199,67 € TTC.
14 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 DÉCEMBRE 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois le vingt-sept décembre,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22 ;
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2;
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget";
Vu la délibération n°DELO55EEB110423 validant le programme, autorisant et arrêtant l’organisation
du concours de maitrise d'œuvre, désignant le jury de concours et validant le montant de prime allouée
aux candidats non retenus pour le projet de création d’espaces culturels comprenant la réhabilitation
de la médiathèque sur le site de la Capeterie ;
Vu la décision n°DEC177EEB041123 attribuant le marché de contrôleur technique pour le projet précité
à la société ALPES CONTRÔLE (85000 LA ROCHE-SUR-YON) pour un montant de 9 920,00 € HT;
Vu la décision n°DEC187EEB051223 attribuant le marché de coordinateur SPS à la société SAFE
(85140 ESSARTS EN BOCAGE) pour un montant de 7 067,50 € HT;
Vu la décision n°DEC105EEB250521 attribuant le marché de programmation de la présente opération
au cabinet CRESCENDO CONSEIL ;
Vu la délibération n°DEL156EEB191223 annulant le projet de création d'espaces culturels comprenant
notamment la réhabilitation de la médiathèque sur le site de la Capeterie en conséquence de la
modification des limites territoriales de la commune d’Essarts en Bocage à compter du 1°’ janvier 2024.
DECIDE
Article 1 : de déclarer sans suite le concours de maitrise d'œuvre lancée pour cette opération pour
motif d'intérêt général et d’en informer dans les meilleurs délais les 3 groupements admis à présenter
un projet tout en autorisant à verser la prime forfaitaire d’un montant de 14 000 € HT,
Article 2 : de résilier le contrat de contrôle technique passé avec la société ALPES CONTRÔLE (85000
LA ROCHE-SUR-YON) pour un montant de 9 920,00 € HT ;
Article 3 : de résilier le contrat de coordination SPS passé avec la société SAFE (85140 ESSARTS EN
BOCAGE) pour un montant de 7 067,50 € HT ;
Article 4 : de résilier le contrat de programmation de la présente opération passé avec le cabinet
CRESCENDO CONSEIL.
Article 5 : ampliation de cette décision sera transmise à Monsieur le Préfet de la Vendée
Patricia BALLIER Caroline GILBERT
Maire d’Essarts-en-Bocage
Présidente de Séance
15 ANNEXE
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS-EN-BOCAGE
DU 8 AVRIL 2024
A6 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO26EEB080424 DU 8 AVRIL 2024
Débat d'Orientation Budgétaire 2024
A+ MAIRIE D'ESSARTS-EN-BOCAGE
2 AVRIL 2024
RAPPORT
D'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES 2024
I-PREAMBULE
1. Rappel des objectifs du DOB
Dans les communes de 3500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans
un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion
de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal.
Le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) constitue une formalité substantielle destinée à
éclairer les élus sur le budget de la collectivité, les informer sur la situation budgétaire, les
priorités de la collectivité et les évolutions à venir.
2. Contexte National
Le projet de loi de finances pour 2024 poursuit les objectifs de lutte contre l'inflation, de baisse
du déficit public, de soutien aux investissements en faveur de la transition énergétique.
I s'inscrit dans un environnement économique complexe marqué par la hausse des taux
d'intérêts et des incertitudes géopolitiques.
Le gouvernement s'appuie sur des prévisions de croissance de 1% en 2023 et de 1,4% en 2024,
ainsi que sur une inflation de 4,8% en 2023 et de 2,6% en 2024.
Après avoir été en deçà du seuil des 3 % du PIB depuis 2017, le solde public connaît une forte
dégradation en 2020 avec -9,1% du PIB et -6,5% en 2021, sous l'effet de l'intervention publique
massive pour limiter les effets de la crise sanitaire avec 130 milliards de mesures d'urgence.
3 3. Les principales mesures de la loi de finances 2024
La revalorisation des bases d'imposition
La revalorisation des valeurs locatives locales — sur lesquelles s'appliquent les taux des impôts
locaux - a été successivement de :
- _+0,20% en 2021,
- +3,40 % en 2022,
- +7,1% en 2023.
En 2024 elle ne sera pas plafonnée et tiendra compte de la variation à 100% de l'IPCH (Indice
des Prix à la Consommation Harmonisé) sur la période de novembre 2022 à novembre 2023.
Cet indice atteint 3,9 % en 2024.
La Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux, la Dotation de Soutien à l'investissement
Local et le Fonds Vert :
Le préfet, dans le cadre de la loi de finances 2024, devra prendre en compte le caractère
écologique des projets lors de la fixation des taux de subvention pour la DETR et la DSIL.
Les investissements en faveur de la transition écologique représenteront en 2024: 30% de
l'enveloppe de là DSIL et 20% de la DETR.
La loi de finances pour 2023 avait créé un « fonds vert » de 2 Milliards d'euros qui finance la
transition écologique, « le fonds friche » ou l'accompagnement en ingénierie des collectivités.
Le fonds vert d'accélération de la transition écologique est porté à 2,5 Md£ en 2024.
Les 3 axes thématiques sont :
La performance environnementale (rénovation des bâtiments publics, modernisation de
l'éclairage), L'adaptation au changement climatique,
L'amélioration du cadre de vie (sobriété en matière de mobilité et de foncier).
4. Démographie :
Population totale 2023 après scission : 6 851 habitants
Les Essarts : 5 842 habitants
Boulogne : 1009 habitants
I1- ELEMENTS D’ANALYSE FINANCIERE
1-DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
* Charges à caractère général :
Exercice 2023 : 1 998 757 €
Prévision 2024 : 1 800 947£ soit une diminution de 10 %.
* Charges de Personnel :
Exercice 2023 :3315 475€
Prévision 2024 : 3 462 380 €
Moins de 7 équivalents temps plein affectés antérieurement à L'Oie et Sainte-Florence sont
sur le départ, soit en attente de mutation, soit en attente de retraite.
Parallèlement, l'Etat a décrété une augmentation de 5 points d’indice au 1° janvier 2024 pour
tous les fonctionnaires.
A4 - Chapitre 65 — Autres charges de gestion courante :
L'objectif est de soutenir les associations et les écoles privées.
e Pourles contrats d'association avec les écoles privées :
Exercice 2023 :527431€
Prévision 2024 : 331 592 €, soit une diminution de 37 %
e Pour les subventions aux associations :
Exercice 2023 : 222 000 €
Prévision 2024 : 175 588 €, soit une diminution de 21 %
Les subventions aux associations retrouveront leur niveau de 2022, dans l'attente d’une
redéfinition des critères d’attribution.
- Charges financières :
Les intérêts d'emprunts sont divisés par deux cette année :
Exercice 2023 : 119 287 €
Prévision 2024: 60 536 €.
Ainsi, les dépenses réelles de fonctionnement passent de 6 531 664 € en 2023, à 6 143 655 €
en 2024, soit une diminution de 6 %.
2-RECETTES DE FONCTIONNEMENT
- Atténuation de charges :
Les atténuations de charges sont les remboursements sur rémunération du personnel. Elles fluctuent en fonction des arrêts de travail du personnel. Elles se sont élevées à 92 420.05 € en
2023.
- Produit des services :
Les redevances des familles pour les services de restauration scolaire, la crèche et l’espace
jeunesse, situés aux Essarts, Seront logiquement en augmentation :
Exercice 2023 : 959 414 €
Prévision 2024 : 994 950 € soit une augmentation de 4 %.
+ Produits issus de la fiscalité :
FISCALITE 2023 2024 Différence | %
Contributions directes TF et
TH
Taxe additionnelle aux droits
de mutation
Attribution de compensation | 2 364 157 € | 1 481 244 € |-882 913 € [63%
Fonds péréquation interco +
communal
2938 011€ | 2 414 748 € |-523 263 € |82%
293 189 € 234 551€ |- 58638 €
315 319 € 227 000 € |- 88319 € Pour rappel, les droits de mutation, aussi appelés droits d'enregistrement, sont les taxes que
perçoit le notaire au moment d'une transaction immobilière, pour le compte de l'Etat et des
collectivités locales.
L'essentiel des propriétés bâties étant situées sur le territoire des Essarts, il est cohérent que
le produit des taxes foncières correspondantes demeurent à un niveau élevé après scission,
soit 82 % du produit 2023.
En revanche, l'attribution de compensation de la fiscalité des entreprises reversées par la
Communauté de Communes subit une baisse nettement plus significative, et représente 63%
du produit 2023, du fait de l'implantation de nombreuses entreprises sur Sainte-Florence.
Evolution des taux d'imposition décidés par le conseil municipal :
En 2022, les taux d'imposition des taxes foncières ont augmenté de 15%
En 2023, ces mêmes taux ont augmenté de 4%.
Proposition 2024 15%
Pour 2024, il sera proposé de revenir à une augmentation modérée des taux d'imposition de
1,5 %, compte tenu notamment d’une revalorisation significative des valeurs locatives fixée
par l'Etat de 3.9% en 2024.
* Dotations, subventions et participations :
Ce chapitre retrace notamment les dotations de l'Etat : DGF, DSR, compensations fiscales …
La compensation spécifique pour perte de taxes foncières s'établit comme suit :
Exercice 2023: 852039€
Prévision 2024 : 562 346 €
La dotation forfaitaire 2024 n’a pas été notifiée à ce jour, malgré une scission comptable
effective au 31 décembre 2023. Toutefois, un courrier du Préfet du 15 février 2024 précise qu’un arrêté préfectoral déterminera une répartition financière définitive. Or cet arrêté est toujours en attente. Compte tenu de l'incertitude pesant sur le délai de communication de l’état annuel DGF, le Préfet autorise l'adoption du budget primitif 2024 sans cette notification, sous réserve d’un ajustement ultérieur en Décision modificative.
Dans ces conditions, nous pouvons établir une prévision de DGF sur une base 80 % des
produits 2023, soit :
Dotation Forfaitaire 665 000 € (831 958 € en 2023)
DSR 477 000 € (596 553 € en 2023)
TOTAL : 1 142 000 € (1 428 511 € en 2023)
Le total des recettes réelles de fonctionnement s’élèverait en 2024 à 7 450 162 €, contre 9 884 392 €
en 2023, soit une diminution de 24 % sur l'exercice 2024, étant précisé que la part de l’excédent 2023
devant revenir à Essarts en Bocage n’est pas encore connue.
Dans ces conditions, l'excédent de fonctionnement prévisionnel s’établirait à 1 306 507 € pour
autofinancer une partie des investissements envisagés.
21 3) LES INVESTISSEMENTS
Pour 2024, les dépenses prévisionnelles des différentes opérations d’investissement sont de
l’ordre de 3 756 861 €, contre 3 681 246 € en 2023.
Le remboursement du capital des emprunts est quant à lui divisé par trois, passant de
1055 589 € en 2023 à 347 055 € en 2024.
Les subventions attendues s’élèveraient à 1 053 186 €.
Le fonds de compensation de la TVA (FCTVA), calculé au taux de 16,4 % sur les dépenses
d'investissement, est estimé à 616 725 €.
Enfin, le produit de la taxe d'aménagement est évalué à 163 110 €.
Le total des recettes d'investissement s'établit ainsi à 1 832 572 €
Compte tenu de l’excédent de fonctionnement capitalisé de 1 306 507 €, le besoin de
financement par l'emprunt s’élèverait provisoirement à 964 837 €.
22
DEPENSES BP 2024 RECETTES BP 2024
011 - Charges à caractére général 1 800 947 €| 70 - Produits des services 1 003 950 €
012 - Charges de personnel 3 462 380 €] 73 - Impôts et taxes 4 361 924 €
014 - Atténuations de produits 107 632 €| 74 - Dotations et participations 1 947 782 €
65 - Autres charges de gestion 707 160 €] 75 - Autres produits de gestion 135 487 €
66 - Charges financières 60 536 €] 76 - Produits financiers 20€ 67 - Charges spécifiques 5 000 €| 77 - Autres produits de gestion 1 000 € TOTAL DEPENSES DE TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 6 LAS 695 FONCTIONNEMENT JE
EXCEDENT FONCTIONNEMENT
capitalisé 1 306 507 €
DEPENSES INVESTISSEMENT 4 103 916 €] RECETTES INVESTISSEMENT 1832572 €
BESO N N
INDE FINANCEMENT (emprunt | a 837 €|TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 3 139 079€ nouveau)
5 4) PLAN PLURIANNUEL D’INVESTISSEMENT
Ci-après la prévision des dépenses d'investissement de 2024 à 2026 :
HmOvu
A g t interne des P Opératl
Eee p 1030
Piste vélo Opération 1030
Boulodrome Opération 1030
Aménagement externe des complexes
sportifs
Locaux mutualisés ancien multi-accueil
Opération 1030
Opération 1030
Matériel EMS+SMUJE Opération 1030
Dojo + tennis de table + tennis Les Essarts
prévu dans te PPi 2022 dans l'ADAP Opération 1030
2025 2026 TOTAL
25 000 25 000 443 071
354 364
80 000 80 000
200 000 200 000
20 000
1200 1200 9561
530 942
t3 € mobilier urbain 115 645
a
: et centres 2552330
° RD 160 1 000 000
d collàge st pierre 350 000
de jardins partagés 100 000
+ éclairage public +fibre 853 115 5258019
41057
Opération 1000 53 502 35 000 35 000 291 359
Equipements administratifs pour Opération 1000 10 500 10 000
associations
Bétiments (entretien, renouvellement | on 1070 120 000 120 000 120 000 1 774 386 sécurisation, matériel...)
Bâtiments (rénovation énérgetique) Opération 1070 100 000 500 000 500 000 1 100 000
Promotion du territoire Opération 1010 10910 7 500 7 500 43 487
Eglises Opération 2000 45 729 S0 009 509 000 677 393
Cimetières Opération 1050 12 310 10 000 10 C00 90 077
Matériels divers - Véhicules Opération 2010 189 313 120 000 120 000 953 517
3 756 861 4 097 610 5 764 950 24 999 966 — —
[rorat DEPENSES D'EQUIPEMENTS
Ci-dessous les recettes d'investissement de 2024 à 2026 :
2024
Dojo + tennis de table + tennis Les Essarts PP1 2023
12700“
TOTAL PPI2023 22 350,00 €
PPI 2023
PPI2023
PPI2023 445 199,00 €
c PPI 2023
d " i voirie - éclalrage poblle + Hibie PPI 2023 L
< PPI2023 116 719,30 €
PPI 2023 8918,00€
PPI 2023 8 918,00 €
PP1 2023 593 186,30 €
Zu