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Document publié le Mardi 20 juin 2023 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 290623 pv Annexes cm 200623 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire,
CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JUIN 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents: MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe,
BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT
Pierrette, GOBIN Éric, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie (arrivée au point 6), HUGUET
Aurélie, JAMIN Yvon, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-
Christophe (arrivé au Point 2), PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, RIAUD Kristian, VERDEAU
Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- BARBARIT Fabienne (pouvoir donné à BODET Nathalie),
- LOUINEAU Emmanuel (pouvoir donné à PIVETEAU CANLORBE Cathy),
- MALLARD Jean-Pierre (pouvoir donné à CHARRIEAU Linda),
- PINEAU Catherine,
- POISSONNEAU Marie-Josèphe {pouvoir donné à VERDEAU Yvonne).
Absent :
- BARBARIT Laurent.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 23
- À partir du Point 2 : 22 présents
- A partir du Point 6 : 23 présents
Votants : 27
- À partir du Point 2 : 26 votants
- À partir du point 6 : 27 votants
Quorum : 15
Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 Mai 2023
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 23 Mai 2023 est approuvé par le Conseil Municipal.
AFFAIRES FINANCIÈRES
1. Tarifs des concessions des cimetières d’Essarts en Bocage
Vu le Code Général des Collectivités Locales et notamment les articles L 2213-7 et suivants confiant au
Maire la police des funérailles et des lieux de sépulture, Vu la délibération DEL139FEB171219 du 17 décembre 2019 instituant les tarifs des cimetières des
4 communes déléguées d’Essarts en Bocage,
Vu la délibération DEL112EFB201020 du 20 octobre 2020 instituant le tarif de ventre des caveaux
dans le cimetière de la commune déléguée de l'Oie,
Vu l'arrêté instituant le règlement des cimetières des Essarts en date du 8 juin 2023,
Les membres du Conseil Municipal doivent se prononcer sur le règlement unique en annexe et les
tarifs de concession des cimetières d’Essarts en Bocage pour le 1° juillet 2023 :
Proposition
Concession en pleine terre 30 ans 150 €
50 ans 200 €
Concession en caveau 30 ans 1260 €
50 ans 1310 €
Columbarium 15 ans 400 €
30 ans 600 €
Cavurne 15 ans 400 €
30 ans 600 €
Jardin de dispersion 50€
Redevance Caveau provisoire 1 jour : 20 € / 1 mois : 50 € / mois suivants : 75 €
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- décident de fixer les tarifs de vente des concessions dans les cimetières de la Commune,
comme suit :
Tarifs au 01/07/2023
Concession en pleine terre 30 ans 150 €
50 ans 200 €
Concession en caveau 30 ans 1260 €
50 ans 1310 €
Columbarium 15 ans 400 €
30 ans 600 €
Cavurne 15 ans 400 €
30 ans 600 €
Jardin de dispersion 50€
Redevance Caveau provisoire 1 jour : 20 € / 1 mois : 50 € / mois suivants : 75 €
2. Autorisation de programme / crédit de paiement 2021 —- Mairie déléguée de Sainte- Florence (arrivée de Jean-Christophe PENAUD)
L'un des principes des finances publiques repose sur l’annualité budgétaire. Pour les opérations d'investissement, les collectivités territoriales peuvent utiliser deux techniques : 1. inscription de la totalité de la dépense en année N (1° année), puis procéder au report
d’une année sur l’autre du solde. Cette méthode nécessité l’ouverture de crédits suffisants
pour couvrir l'engagement dès la 1° année, y compris les modalités de financement comme emprunt.
2. Prévision d’un échéancier de réalisation dès le début de l'opération qui se décline par une
ouverture des crédits budgétaires annuels par tranche.
Les autorisations de programme (AP) permettent par une approche pluriannuelle, d'identifier les
budgets projets qui se déclinent sur plusieurs exercices, valorisés ensuite chaque année par crédits de paiement (CP).
La procédure des autorisations de programme / crédits de paiement (AP/CP) est une dérogation au
principe de l’annualité budgétaire. Elle permet, en dissociant l'engagement pluriannuel des
investissements de l'équilibre budgétaire annuel, de limiter le recours aux reports d'investissement.
L'équilibre budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls CP.
Chaque AP comporte la répartition prévisionnelle par exercice des CP correspondants ainsi qu’une
évaluation des ressources envisagées pour y faire face : FCTVA, subvention, autofinancement...
il est précisé que les AP/CP facilitent la gestion des investissements pluriannuels. Ils sont régis par
l’article R2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT). Ils permettent un « allègement » du budget et une présentation plus simple mais par contre, nécessitent un suivi
rigoureux :
- Les autorisations de programme (AP) sont les limites supérieures des dépenses qui
peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles sont sans
limitation de durée jusqu’à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année,
- Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant
être mandatées, pour couvrir des engagements contractés dans le cadre des autorisations d'engagement correspondantes.
La mise en place et le suivi annuel des AP/CP est une délibération de l’assemblée, distincte de celle
du budget. La délibération initiale fixe l'enveloppe globale de la dépense ainsi que sa répartition dans le temps et les moyens de financement.
Dès cette délibération, l'exécution peut commencer par la signature d’un marché par exemple. Les
AP et CP peuvent être révisés : le budget de l’année en cours reprend les CP révisés. Les CP pourront être votés par chapitre ou par opération.
Le suivi des AP/CP se fait à chaque étape budgétaire (BP, BS, DM, CA) dans un souci de communication, de suivi et de rigueur.
Dans le cadre de la volonté municipale de veiller au maintien et au développement des centres-bourg
de leurs communes déléguées, la municipalité a souhaité engager des investissements structurants
que ce soit des études de requalification urbaine, des travaux d’infrastructures (voirie, réseaux...)
des travaux de bâtiments. L’accessibilité en termes de visibilité et de valorisation des mairies
déléguées est une des priorités. Or, la Mairie déléguée actuelle de Sainte-Florence ne bénéficie pas
d’une visibilité au vu de l’implantation du bâtiment et de son entrée principale. Par ailleurs, elle fait face à des difficultés d'accessibilité en termes d'aménagement des cheminements et de la présence d’un escalier compte tenu de la configuration du terrain.
Par ailleurs, l’espace Chaissac est contigüe à la mairie déléguée et les services respectifs partagent
des espaces communs. La cohabitation n’est pas adaptée entre une nécessaire confidentialité et
discrétion incombant au guichet d'accueil de la mairie et l’accueil de groupes composés
majoritairement de scolaire. Par ailleurs, l’espace Chaissac se trouve limité dans son développement
et les membres de l'association expriment depuis de nombreuses années le besoin d'espaces supplémentaires.
Dans ces conditions, la municipalité a souhaité déménager la mairie déléguée dans l’ancien
presbytère en plein centre du bourg et à proximité des lieux de vie tels qu’école, centre de loisirs, bibliothèque, commerces, église.
Le site identifié concilie centralité, accessibilité et visibilité. Toutefois, il est nécessaire d'effectuer des
travaux d'extension du bâti afin d'accueillir les services, pouvoir se réunir et célébrer les mariages.
A l'issue de la notification des marchés travaux et du calendrier prévisionnel, les dépenses seront
réalisées sur 3 exercices justifiant la création d’une AP/CP pour cette opération comme suit :
AP N° 2023-01 DEL DU 20 JUIN 2023
cp OPERATION 1072 AP
2022 {pour mémoire) | 2023 | 2024 | 2025
DEPENSES
MAIRIE DELEGUEE STEFLORENCE | 4978075 | 1777116 | 3u5n23 | 194420 | 6 000,00
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent :
- la création de l’AP/CP n°2023-01 — Opération 1072 relative aux travaux de réhabilitation du
presbytère de Sainte-Florence afin d'accueillir les services de la Mairie déléguée de Sainte-
Florence pour un montant total de 497 807,59 € réparti ainsi :
cP OPERATION 1072 AP
2022 (pour mémoire) | 2033 | 2024 | 2025
DEPENSES
MAIRIEDELEGUEE STE FLORENCE | 49780759 | 1777116 | 31457293 | 159 464,20 | 600,00
Ilest précisé que cette opération fait l’objet de subventions DETR (Etat) et FRDC (Conseil Régional).
3. Versement d’une subvention à l’association de la micro-crèche Les Tibidous
La commune met à disposition de l'association les Tibidous sous condition de loyers, une ancienne
maison d’habitation destinée à accueillir la micro-crèche située à Sainte-Florence et dont les
modalités d'occupation et de prises en charges respectives association/municipalité ont été fixées par convention.
Dans le cadre de la visite de la PMI, des travaux ont dû être réalisés dans un court délai afin de
répondre aux normes prescrites, Compte tenu de l'impossibilité de les effectuer en présence des enfants, il a été convenu après
échanges avec la municipalité et les membres de l’association, que ces derniers se chargeaient
d'effectuer les travaux avec les parents bénévoles le week-end et que la commune prendrait à sa
charge les fournitures. Le montant pour l'acquisition de peinture et de matériel destinée à la mise en place d’une clôture conforme s'élève à 1 351.10 €.
Sur proposition de Madame le Maire délégué, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents, approuvent le versement d’une subvention à
l'association Tibidous d’un montant de 1 351.10 €. Les crédits nécessaires au versement de ce montant seront imputés à l’article 65748.
4. Admissions en non-valeurs — Prestations - Budget Principal
Le comptable du Trésor a transmis à la Commune d’Essarts en Bocage une liste de prestations
facturées à admettre en non-valeur, celles-ci étant irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou de
l'absence d’adresse connue des personnes concernées.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste d’admissions en non-valeur d’un montant de 296,88 €. Cette somme correspond à :
- 7,88 € pour une facture du restaurant scolaire Chaissac pour deux familles
- 289,00 € pour une facture de loyer pour une association
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- __ admettent en non-valeur le montant de 296,88 €,
-__ décident d'inscrire le somme de 296,88 € au compte 6541 « Admission en non-valeur »,
sur le budget principal,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
5. Indemnité de gardiennage de l’Église
Selon les dispositions de la lettre-circulaire du 4 Mai 2022, le plafond indemnitaire annuel applicable
pour le gardiennage des églises communales a été revalorisé en 2023, il est de 496.09 € pour un
gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice. Sur la commune d’Essarts en Bocage seule la Commune déléguée des Essarts est concernée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à la majorité des voix exprimées (2 voix Contre, 1 Abstention, 23 voix Pour) des membres présents :
- acceptent le versement de la somme de 496.09 € au prêtre affectataire de l’église des Essarts. ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
6. Attribution du marché de restauration scolaire et périscolaire sur le territoire d’Essarts en
Bocage —- Commune déléguée des Essarts (arrivée de Rosie HERBRETEAU)
Vu la délibération n°DEL144EEB131222 prise en date du 13 décembre 2022 validant la constitution
d’un groupement de commande entre la Commune d’Essarts en Bocage et l’association « Centre de
Loisirs » pour la passation et l'exécution d'un marché qui a pour objet la restauration scolaire et
périscolaire sur le territoire de la Commune d’Essarts en Bocage, Commune déléguée des Essarts.
Monsieur le Maire rappelle qu’un marché de restauration scolaire et périscolaire a été lancé en
groupement de commande avec l'association « Centre de Loisirs » par la commune sous la forme
d’une procédure formalisée.
Cette consultation a été lancée le 7 mars 2023 pour une remise des offres fixée au 11 avril 2023 à
12H00.
Au regard de l'analyse des offres qui lui a été présentée, la Commission d'Appel d'Offres du
groupement de commande réunie en date du 22 mai 2023 a décidé d'attribuer le marché à la SAS
RESTORIA située 12 rue Georges MANDEL 49009 ANGERS pour un montant annuel estimé à
410 967,19 € HT (374 961,56 € HT pour la commune et 36 005,63 € HT pour le centre de loisirs).
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
-__ valident l'attribution du marché de restauration scolaire et périscolaire sur la Commune
déléguée des Essarts à la SAS RESTORIA pour un montant annuel estimé à 410 967,19 € HT (374 961,56 € HT pour la commune et 36 005,63 € HT pour le centre de loisirs),
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération et notamment à signer l’acte d'engagement.
7. Convention de délégation de compétences entre la Région et la Commune pour
l’organisation et la gestion des services de transports scolaires
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie
à la Région la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services réguliers de
transports hors les périmètres de transport urbain.
En vertu des dispositions de l’article 11111-8 du code général des collectivités territoriales, une
collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou
à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une
compétence dont elle est attributaire.
Ainsi, la convention de délégation de compétences entre la Région et la Commune, jointe en annexe,
doit être renouvelée pour une période de 3 ans afin de définir l’organisation et la gestion des services
de transports scolaires.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents : - approuvent les termes de la convention qui définit l’ensemble des compétences déléguées
par la Région à l'organisateur secondaire et les conditions d'exercice de cette délégation,
telle que jointe en annexe de la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire d’Essarts en Bocage à signer avec la Région des Pays de Loire
la nouvelle convention de délégation de compétence.
8. Vote des tarifs Camp Municipal après autofinancement
Nathalie BODET présente au Conseil Municipal les résultats des projets d’autofinancement pour le
Camp Municipal organisé pour la période du Lundi 24 au Vendredi 28 Juillet 2023 pour 40 jeunes.
Les bénéfices des différentes actions d’autofinancement s'élèvent à 682,30 € :
- Vente de goûters / boissons lors de la semaine de la Joie en 2022 : 89 €
- Vente de goûters / boissons lors des animations de Pâques en Avril 2023 : 27 € - Vente de gâteaux Bijou : 566.30 €
Considérant que l'objectif de cette opération était de minorer par famille, le coût du camp, il est
proposé de modifier le tarif fixé par délibération n° DELO27EEB280223 du 28 février 2023 en
intégrant les bénéfices de ces actions.
Aussi, les nouveaux tarifs proposés sont :
Tarif pour les Essartois : 276 €
Tarif pour les non Essartois : 300 €
Le succès des actions d’autofinancement permet donc de minorer le coût par famille de 17 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
-__ approuvent les nouveaux tarifs du Camp Municipal tels que mentionnés ci-dessus,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute décision nécessaire à la mise en œuvre de la
présente délibération.
9. Nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire municipale de l’école publique Gaston
Chaissac et de l’école privée Notre Dame des Essarts aux familles utilisatrices du service au
1°" septembre 2023
La municipalité a pour gestion en direct deux restaurants scolaires, celui de l’école publique Gaston
Chaissac et celui de l’école privée Notre Dame sur les Essarts.
La Commission Municipale du 6 juin 2023 de « L’Éducation, Enfance, Jeunesse » a proposé de
nouvelles modalités et grilles tarifaires de la restauration scolaire, à compter du 1° septembre 2023
pour les familles utilisatrices de ce service, comme indiqués ci-dessous :
1 - Les réservations ou annulation de repas doivent se faire dans les sept jours ouvrés.
2 — Une nouvelle grille tarifaire est proposée comme suit : Le prix du repas d’un enfant élémentaire résidant sur la communauté de communes est à
4,45 € (fixé par délibération du 22 février n° DELO26EEB280223)
Le prix du repas d’un enfant maternel résidant sur la communauté de communes est à
4,34 € (fixé par délibération du 22 février n° DELO26EEB280223)
Tarif repas Hors Communauté de Commune maternelle 4,84 €
Tarif repas Hors Communauté de Commune élémentaire 4,95 €
Tarif repas Adulte 6,30 €
Tarif: Prise en charge d'un enfant bénéficiant un PAI 1€
Tarif occasionnel (maternelle et élémentaire) 6€
Enfants non inscrit le jour du repas
Tarif repas absence — Absence non anticipée dans les délais des sept jours
; 2 . , ect 2,17 € ouvrés : déduction % tarif du tarif régulier -maternelle
Tarif repas absence — Absence non anticipée dans les délais des sept jours
' , . . eee LL . 2,22€ ouvrés : déduction % tarif du tarif régulier - élémentaire
Tarif repas absence - annulation le jour - après 10 h — maternelle : A34€
Application du tarif régulier !
Tarif repas absence - annulation le jour - après 10 h —- élémentaire : a45€
Application du tarif régulier É
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la nouvelle grille tarifaire de la restauration scolaire municipale, comme
décrit ci-dessus pour les familles utilisatrices de ce service à compter du 1* septembre
2023,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
10. Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire municipale de l’école
publique Gaston Chaissac et de l’école privée Notre Dame des Essarts aux familles
utilisatrices du service pour le 1°’ septembre 2023
Vu la délibération du Conseil Municipal n°DELO54EEB230419 en date du 23 avril 2019 approuvant le
règlement intérieur du restaurant scolaire,
Considérant la nécessité de le modifier,
Après avis favorable de la Commission « Education — Enfance — Jeunesse » du 3 Mars 2023 et sur
proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents, approuvent les modifications suivantes du règlement intérieur du restaurant soclaire joint en annexe, comme suit :
- Modalités d'absence et de réservation : Les réservations ou annulation de repas doivent se
faire dans les sept jours ouvrés et non plus le jour même avant 10 h. Déduction d’un demi-
tarif si pas dans les délais et tarif plein si après 10 h le jour de l'absence.
- Participation financière des familles, - Suppression des utilisateurs occasionnels: Expliqué dans les modalités d’absences et de
réservation — Vote d’un tarif repas occasionnel de 6 euros.
-__ Suppression des pénalités : suppression des pénalités correspondant au double du tarif de la
famille pour chaque enfant ayant déjeuné à la restauration sans réservation, application d’un
demi-tarif ou plein tarif selon les modalités décrites dans absence et réservation.
- Sur les services de restauration scolaires : dans la mesure du possible pour les maternelles
et élémentaires fournir une serviette en tissu. Le dernier règlement s’adressé uniquement
aux familles de la maternelle.
- Ajout d'informations relatives à la santé, sécurité, règles de vie : Les intolérances et régimes
spécifiques : Les intolérances alimentaires devront être validées par le médecin scolaire ou le
médecin traitant. Devant la demande recrudescente de régimes spécifiques des enfants par
les familles, la restauration s'efforcera d'y répondre dans la limite de ses possibilités en
favorisant les enfants qui ont des intolérances alimentaires en priorité,
- Ajout relatif à la sécurité : précisions sur les modalités de prise en charge de l'enfant lors du
temps méridien par un tiers,
- Respect des règles et des règles de la vie collective: Un avertissement sera envoyé au
représentant légal et non plus trois avertissements écrits.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
11. Cession d’une parcelle sise lieu-dit « La Cossonnière » sur la Commune déléguée des
Essarts
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que la commune a été démarchée par
la SAS TDF, représentée par Monsieur LAUNAY Loïc, dont le siège social est domicilié 155 bis Avenue
Pierre Brossolette 92541 MONTROUGE pour Flacquisition d’une parcelle sise lieu-dit «La
Cossonnière » — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE, cadastrée 084 YB 3, d’une superficie de 266 m?,
afin d'y édifier une station radioélectrique composé d'équipements techniques au sol et d’un pylône supportant des antennes.
A l'issue des discutions et échanges préalables entre la Commune et la SAS TDF, les parties ont conclu
à un compromis de vente fixant le prix de vente du terrain concerné à 10 000 euros HT,
Le Service Local du Domaine dans un avis rendu le 31/05/2023, a estimé le prix de la parcelle à une valeur de 10 000 € TTC hors droit.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à la majorité des voix exprimées (1 voix Contre, 26 voix Pour) des membres présents :
- approuvent la cession de la parcelle susvisée d’une superficie de 266 m2? au prix de
10 000 € TTC à la SAS TDF,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l'exécution
de la présente vente notamment signer l’acte de vente. 12. Acquisition des propriétés situées 51 et 51 bis Rue Nationale sur les parcelles 165 AD 13,
14, 15 et 16 dans le cadre de l’étude préalable d'aménagement du centre-bourg de la
Commune déléguée de L’Oie
Vu la délibération n°DEL145EEB131222 du 13 décembre 2022 désignant une surface de veille
foncière dans le cadre de l’étude préalable d'aménagement du centre-bourg de la Commune
déléguée de L’Oie, modifiée par la délibération n°DELO38EEB280223 du 22 octobre 2022 réactualisant le nouveau périmètre de veille foncière,
Monsieur le Maire rappelle que la commune a mis en place une veille foncière dans le cadre de
l'étude préalable d'aménagement du centre-bourg de la Commune déléguée de L'Oie dans une
logique d'aménagement optimal du cadre de vie du bourg en optimisant les aménagements urbains
sur et autour de la RD 137 et identifiant les secteurs propices au développement de commerces, …
Il informe les membres du Conseil Municipal que la propriété cadastrée 165 AD 13, 14, 15 et 16
située au cœur de ce périmètre, accueille aujourd’hui un ensemble immobilier sur un foncier de
4095 m2. Il précise également qu’un accord a été trouvé avec les héritiers de la succession de
Madame DRAPEAU Marie-Thérèse pour une acquisition avec un prix de vente fixé à 136 000 € net
vendeur.
La commission « Développement de la Qualité du Cadre de Vie » en sa séance du 19 avril 2023 a
donné un avis favorable à une acquisition au prix précité.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » 19 Avril 2023, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition de la propriété, appartenant aux héritiers de la succession de
Madame DRAPEAU Marie-Thérèse, cadastrée 165 section AD numéros 13, 14, 15 et 16 au
prix de 136 000 € net vendeur,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la présente délibération et notamment l’acte d'achat.
13. Acquisition des parcelles situées Rue du Général de Gaulle et cadastrées 084 AC 501, 459,
536pd et 324pb dans le cadre du projet de requalification du secteur de l’îlot Général de
Gaulle - Commune déléguée des Essarts — Actualisation suite au bornage réalisé
Monsieur le Maire rappelle que la Commune par délibération n°DEL102EEB220621 a validé
l'acquisition auprès de la SCI Sainte-Clothilde de parcelles dans le cadre du projet de requalification
urbaine du secteur de l’Ilot du Général de Gaulle aux Essarts dans une logique d'aménagement
optimal du cadre de vie du centre-ville et de renforcement d’une centralité commerciale.
Il informe également que, dans le cadre de cette vente, des servitudes de vue et de passage devaient
être créées par acte notarié.
Cependant Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que les références
cadastrales des parcelles à acquérir et où doivent être créées les servitudes ont évolué suite à la remise du document d’arpentage et qu'il y a lieu de redélibérer sur ce point.
Il précise aux membres du Conseil Municipal que l'accord trouvé avec la SCI Sainte-Clothilde,
propriétaire correspond aux parcelles cadastrées 084 section AC numéros 501, 633, 459 et 631 d’une
10 surface totale de 430 m° situées au cœur du périmètre de veille foncière {voir plan annexé à la
présente délibération) pour un prix de vente fixé à 50,00 €/m? net vendeur soit un montant total de
21 500 € net vendeur,
Les servitudes devront être actées comme suit :
- Une servitude de vue au profit de la parcelle cadastrée 084 section AC numéro 630 depuis la
parcelle cadastrée 084 section AC numéros 631, acquise par la Commune
- Une servitude de passage au profit de la parcelle cadastrée 084 section AC numéro 630 sur
les parcelles cadastrées 084 section AC numéros 501, 459 et 631, propriétés de la Commune.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent l’acquisition des parcelles cadastrées 084 section AC numéros 501, 633, 459 et
631 d’une surface totale de 430 m? pour un montant total de 21 500 € net vendeur,
approuvent la rédaction rectificative des servitudes telles que mentionnées ci-dessus et
présentées dans le plan annexé à la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les documents nécessaires à l’application de la
présente délibération.
14. Fixation des taux de la taxe d'aménagement pour l’année 2024
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les articles 1635 quater A et suivants du Code Général des Impôts,
Vu l’ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction Générale des
Finances Publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance
archéologie préventive,
Vu le décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l’application des articles L.331-14 et L. 331-
15 du Code de l'Urbanisme,
Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil que la taxe d'aménagement est destinée au
financement des équipements publics et que celle-ci s'applique de plein droit à un taux de 1%.
Toutefois, la commune peut fixer librement dans le cadre des articles L.331-14 et L.332-15 un autre
taux et dans le cadre de l’article L.331-9 un certain nombre d'exonération,
Monsieur le Maire rappelle que suite à la création de la commune d’Essarts en Bocage en 2016, une
harmonisation des exonérations de la taxe d’aménagement a été votée par délibération n°273-2016
ainsi qu’un taux de taxe d'aménagement fixé à 2,50 % à partir 2021 sur toute la commune hors
secteurs identifiés pour une majoration du taux.
En effet, pour certains secteurs classés en zone 1 AU, en zone U détachée de l'enveloppe urbaine ou
en STECAL habitat du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal, il a été décidé d'instaurer un taux fixé
à 3,50 % compte-tenu que l'arrivée de populations dans ces secteurs nécessite l'adaptation ou la
création d'équipements publics (extension des écoles, demande en places de crèches, extension de
réseaux, etc.).
11 Pour l’année 2024, il est proposé de conserver les taux existants en ajoutant à la liste des secteurs
identifiés pour un taux de 3,50 % une zone 1 AU située sur la commune déléguée de l'Oie, comme
suit :
> Commune déléguée de Boulogne :
3,50% pour le futur lotissement de l’Aveneau (secteur 1),
3,50 % pour le STECAL Habitat des Drillières (secteur 2},
2,50% pour le reste de la Commune déléguée.
> Commune déléguée des Essarts :
3,50% pour le lotissement de la Clé des Champs et la zone 1 AU le jouxtant
(secteur 3),
3,50 % pour le lotissement de la Maison Neuve Paynaud (secteur 4),
3,50% pour le lotissement Sequoyah (secteur 5),
3,50 % pour le STECAL Habitat de la Rabretière (secteur 6),
3,50 % pour le STECAL Habitat de la Thibaudière (secteur 7),
2,50% pour le reste de la Commune déléguée.
> Commune déléguée de L’Oie :
3,50 % pour le futur lotissement des Rainettes (secteur 8),
3,50 % pour le foncier situé en zone AU au Fougerais (secteur 9),
3,50 % pour la zone U de La Barre et l'Hébergement Hydreau (secteur 10),
2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.
ÿ Commune déléguée de Sainte-Florence :
3,50 % pour la zone U de La Barre et l’Hébergement Hydreau (secteur 10),
3,50 % pour le lotissement du Hameau de l’Europe (secteur 11),
2,50 % pour le reste de la Commune déléguée.
Monsieur le Maire précise qu’en application de l'ordonnance n°2022-83 du 14 juin 2022, il est
nécessaire de lister les parcelles cadastrales sur lesquelles un taux différent s'applique. A ce titre,
l'annexe à la présente délibération liste la totalité des parcelles concernées par les secteurs identifiés
ci-avant.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- valident la liste des parcelles cadastrales annexée à la présente délibération pour lesquelles le taux majoré de 3,50 % s’appliquera,
- valident que sur les autres parcelles du territoire d’Essarts en Bocage, non listées, un taux
de 2,50 % s’appliquera,
- _ approuvent l'exonération partielle en application du 3° de l’article L.331-9 du Code de
l'Urbanisme des surfaces de construction de locaux à usage industriel et artisanal à raison
de 50 % sur la totalité du territoire,
12 - approuvent l'exonération partielle en application du 4° de l’article L.331-9 du Code de
l'Urbanisme des surfaces de construction de commerces de détail d’une surface de vente inférieure à 400 m° à raison de 50 % sur la totalité du territoire,
- _ approuvent l’exonération en application du 8° de l'article L.331-9 du Code de l'Urbanisme
des surfaces de construction d’abris de jardin, les pigeonniers et colombiers soumis à
déclaration préalable à raison de 100 % sur la totalité du territoire.
15. Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la Commune de Dompierre-sur-Yon et
d’Essarts en Bocage relative aux travaux de remise en état du pont de Beaumanoir —
Commune déléguée de Boulogne
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu’au vu de l’état de dégradation très
avancé du pont du Beaumanoir de la Commune déléguée de Boulogne, un arrêté interdisant
provisoirement la circulation a été pris dans l’objectif de préserver la sécurité des utilisateurs de cet
édifice.
Ce pont étant conjoint avec la Commune de Dompierre-sur-Yon, les deux communes ont étudié l’état
de péril du pont qui enjambe la Boulogne à la limite entre les communes et veulent réaliser les
travaux de consolidation.
Monsieur le Maire rappelle qu’une convention initiale a été signée en 2020 prévoyant notamment la
répartition à parts égales de toutes les charges nécessaires à la présente opération entre les deux
Communes et désignant la Commune d’Essarts en Bocage pour assurer la maîtrise d'ouvrage.
Au stade AVP, le montant total des travaux de remise en état ont été estimés à 104 500 € TTC. Ce
montant a été jugé disproportionné étant donné que le pont sert essentiellement aux administrés du
lieu-dit de Beaumanoir sur la Commune de Dompierre-sur-Yon, les élus d’Essarts en Bocage ont donc
souhaité limiter le financement de la commune à une enveloppe de 50 000 € TTC.
Aussi, une nouvelle convention de mandat est proposée afin de simplifier les démarches
administratives et l’organisation des travaux à venir, conformément aux dispositions de l’article
L.2422-7 du Code de la commande publique et de désigner la Commune de Dompierre-sur-Yon pour
en assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Le plafond de financement des travaux est fixé à
50 000 € TTC pour la commune d’Essarts en Bocage.
Le projet de convention est annexé à la présente délibération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 19 Juin 2023, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- donnent l’autorisation à Monsieur le Maire pour signer la convention de mandat telle que
présentée en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à signer les actes et documents à venir dans l’application de cette convention.
16. Travaux de réfection du réseau d’eau pluviale et de reprise du réseau d’eaux usées de la
Commune déléguée de Sainte-Florence — Constitution d’un groupement de commandes
avec la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts
Vu le code général des collectivités territoriales,
13 Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 et suivants,
Monsieur Le Maire rappelle que des travaux de réfection des réseaux d’eau pluviale des Communes
déléguées de L'Oie et de Sainte-Florence sont actuellement en cours dans l'objectif de mettre fin à
des épisodes d’inondations subis dans le centre-bourg de ces deux communes déléguées depuis de
nombreuses années.
A ce titre, le centre-bourg de Sainte-Florence est concerné par ces travaux. Sur ce secteur, en
parallèle des travaux à mener sur le réseau d’eau pluviale, la Communauté de Communes,
compétente en matière d'assainissement, doit réaliser des travaux de réfection des réseaux d'eaux
usées.
Aussi, en application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-8 du Code de la Commande
Publique (CPP), la constitution d’un groupement de commandes entre la Commune et la
Communauté de Communes a été privilégiée au vu des enjeux économiques et de planification
démontrés par le maître d'œuvre en charge des opérations.
La convention annexée à la présente délibération définie les règles de fonctionnement du
groupement et notamment la désignation de la Communauté de Communes en tant que
coordonnateur du groupement de commande, la répartition des rôles entre coordonnateur et
membres du groupement ou encore la création d’une Commission d'Appel d'Offres spécifique à ce
groupement de commandes.
Sur proposition de Monsieur le Maire, et après avis favorable de la Commission « Développement
de la Qualité du Cadre de Vie » du 19 Juin 2023, les membres du Conseil Municipal, après en avoir
délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent la constitution d’un groupement de commande entre la Commune
d’Essarts en Bocage et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les
Essarts pour les travaux de réfection des réseaux d’eaux pluviales et d'eaux usées du
centre-bourg de la commune déléguée de Sainte-Florence,
- autorisent Monsieur le Maire à signer la convention de groupement jointe en annexe et rédigée en application de l’article L.2113-7 du Code de la Commande Publique.
17. Désignation des membres de la Commission d'Appel d'Offres du groupement de
commandes constitué entre la Commune d’Essarts en Bocage et la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts pour les travaux de réfection des
réseaux d'eaux pluviales et d'eaux usées du centre-bourg de la commune déléguée de
Sainte-Florence
Monsieur Le Maire rappelle qu’un groupement de commandes constitué de la Commune d’Essarts
en Bocage et de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts a été créé pour
les travaux de réfection des réseaux d’eaux pluviales et d'eaux usées du centre-bourg de la
Commune déléguée de Sainte-Florence.
A ce titre, la convention de groupement de commandes prévoit, en application de l’article L.1414-3
du Code Général des Collectivités Territoriales, l'institution d’une Commission d'Appel d'Offres
chargée d’attribuer le marché et composée d’un représentant élu parmi les membres ayant voix
délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une
commission d'appel d'offres.
14 Pour rappel, la Commission d’Appel d'Offres d’Essarts en Bocage est composée des membres
suivants :
Membres Titulaires Membres suppléants
Caroline BARRETEAU Cathy PIVETEAU-CANLORBE
Nathalie BODET E Arnaud BABIN
Nicolas PINEAU Gilbert BOUDAUD
Yannick MANDIN Pierrette GILBERT
Fabienne BARBARIT Jean-Yves BRICARD
Monsieur le Maire propose de désigner Monsieur Yannick MANDIN en qualité de titulaire et Madame
Cathy PIVETEAU-CANLORBE en qualité de suppléante pour représenter la commune au sein de la
Commission d'Appel d'Offres du groupement de commande précité.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- désignent Monsieur Yannick MANDIN et Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE,
respectivement titulaire et suppléante, en tant que représentants de la Commune à la
Commission d'Appel d'Offres du groupement de commande entre la Commune
d’Essarts en Bocage et la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les
Essarts pour les travaux de réfection des réseaux d’eaux pluviales et d'eaux usées du
centre-bourg de la commune déléguée de Sainte-Florence,
-__ autorisent Monsieur le Maire à signer toutes les pièces se rapportant à cette décision.
18. Aménagement de l’îlot De Gaulle — Protocole d'accord pour la réalisation d’un projet de
logements locatifs sociaux intergénérationnels et de locaux professionnels — Commune
déléguée des Essarts
Monsieur le Maire rappelle que là Commune a retenu PODELIHA, le 18 janvier 2022, dans le cadre
d’un appel à projet pour réaliser un programme de logements locatifs sociaux intergénérationnels et
des locaux professionnels et/ou de commerces en centre-ville de la Commune déléguée des Essarts au niveau de l’îlot De Gaulle sur la commune déléguée des Essarts.
Depuis cette date une étude de faisabilité et un capacitaire ont été réalisés par PODELIHA
permettant de proposer la réalisation d’une opération comprenant notamment :
- un programme prévisionnel de minimum 54 logements (SHAB globale minimum de 3 007 m2),
- un programme de 6 locaux professionnels minimum (locaux divisibles en fonction des demandes) pour une surface utile de 1 450 m?;
- un niveau thermique recherché, à minima, niveau RE 2020 (objectif 2025),
- 100% des logements situés à partir du R+1 disposeront d’un balcon et/ou d’une terrasse, -__ stationnements créés en aérien.
Dans ce cadre, Immobilière Podeliha propose à la commune la signature d’un protocole d'accord,
annexé à la présente délibération, pour le portage de cette opération définissant notamment :
- les conditions de cession de l’emprise foncière appartenant à la commune à l’euro
symbolique,
15 - les conditions réalisation de la déconstruction des éléments bâtis, des voiries, parkings et
espaces verts à l’intérieur de l’lot et des constructions par PODELIHA,
- La nécessité pour la commune de versement à PODELIHA d’une subvention d'équilibre
fixé à 560 000 € pour retrouver un équilibre acceptable sur la base des dépenses estimées
du poste « charge foncière »,
- La nécessité pour la Commune de mener en parallèle les travaux nécessaires au
dévoiement de la RD 160,
- Les conditions de rétrocession à la commune de la voirie, des parkings publics et des
espaces verts communs après aménagement.
Le protocole d'accord présente également un calendrier prévisionnel qu’il conviendra d'optimiser au
fur et à mesure de l’avancée de l'opération.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- approuvent les termes du protocole d’accord tel que présenté en annexe, pour la
réalisation d’un projet de logements locatifs sociaux intergénérationnels et de locaux professionnels au niveau de l’îlot De Gaulle de la Commune déléguée des Essarts,
- autorisent Monsieur le Maire à signer avec immobilière Podeliha ce protocole d’accord ainsi que tous documents nécessaires à l’application de ce dernier.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 MAI 2023
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mille vingt-trois, le vingt-trois mai,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/05/2023 relative à la propriété composée des
parcelles cadastrées 084 AI 203, 084 AI 20 à hauteur d’1/6È"€ indivis à usage de voirie et 084 AI 207 à
hauteur d’1/6È"° indivis à usage de voirie, d’une superficie totale de 1 950 m? pour le prix de 270 000
euros, frais d'acte en sus, située 6 Impasse du Petit Lundi - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
appartenant à Monsieur BERTRAND Romain domicilié 1 Allée des Vendanges à CHALONNES SUR
LOIRE (49290) et à Monsieur BERTRAND Benjamin domicilié 12 rue Charrette à SEVREMONT (85700),
Considérant que l’acquisition des immeubles par là commune ne présente aucun intérêt,
16 DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété, composée des parcelles cadastrées 084 AI
203, 084 AI 20 à hauteur d’1/6°"° indivis à usage de voirie et 084 AI 207 à hauteur d’1/6è"° indivis à
usage de voirie, sise 6 Impasse du Petit Lundi - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une
contenance totale de 1 950 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 MAI 2023
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-quatre mai,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a besoin de recourir à des missions de maitrise
d'œuvre pour la démolition des Halles de l’Oie et remise en état du foncier laissé libre.
Considérant la proposition du cabinet Ecob@t pour mener les études de maitrise d'œuvre
comprenant les missions AVP, PRO, EXEp, ACT, DET et AOR.
Monsieur le Maire décide de confier au cabinet Ecob@t (85310 LA CHAIZE LE VICOMTE) les études
de maitrise d'œuvre pour la démolition des halles de l’Oie pour un montant de 6 900 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 26 MAI 2023
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-trois le vingt-six mai,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération n°DEL108EEB200922 approuvant la convention de co-maitrise d'ouvrage
concernant les travaux de réalisation d’un lotissement communal sur la commune d’Essarts en
Bocage comprenant des travaux de déplacement d’un poste de relevage,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DECO54FEB100523 prise en date du 10 mai 2023 attribuant les lots 1 à 9 des marchés
de travaux pour la construction d’un nouveau siège de la commune déléguée de Sainte-Florence.
17 Considérant que suite à la publication des marchés de travaux comportant 10 lots pour la
construction d’un nouveau siège de la commune déléguée de Sainte-Florence, le lot n°10 — électricité
a été déclaré infructueux via la décision n°DECO54EEB100523 faute d'offre remise.
Considérant que la même décision prévoyait le recours à un marché passé sans publicité ni mise en
concurrence pour ce lot.
Considérant qu'après sollicitation, la SARL FAUCHET (85130 LA VERRIE) a présenté une offre
respectant les conditions fixées dans la première procédure adaptée pour un montant de 12 371,40 €
HT soit un montant inférieur à l'estimation de l’équipe de maitrise d'œuvre.
Après analyse de l'offre, Monsieur le Maire décide d'attribuer le lot 10 — électricité du marché
précité à la SARL FAUCHET (85130 LA VERRIE) pour un montant de 12 371,40 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1° JUIN 2023
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-trois, le premier juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DECO98EEB130622 portant attribution des lots 1 à 13 des marchés de travaux pour la
construction d’un nouveau multi-accueil,
Considérant que le titulaire du lot n°5 — Couverture et bardage zinc - Bardage métallique, la SAS
GARANDEAU, a fait une demande de sous-traitance pour les travaux de pose de bardages et
habillages d’un montant de 10 465,60 € HT pour la société BARDAGE 2.0.
Monsieur le Maire décide de valider la demande de sous-traitance du lot n°5 du marché précité à
la société BARDAGE 2.0 située 80 rue Louis Gaudin à SAINTE-LUCE-SUR-LOIRE (44980) pour un
montant de 10 465,60 € HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
18 Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 07/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084
AD 338 d’une superficie totale de 341 m? pour le prix de 50 000 euros, frais d'acte en sus, située rue
de la piscine — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MIGNET Joseph et
à Madame POUPELIN Michelle domiciliés 13 rue de la piscine- Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 84 AD 338 sise rue de la piscine —
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 341 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2023
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 07/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084
AH 67 d’une superficie totale de 393 m? pour le prix de 130 000 euros, frais d’acte en sus, située 13
rue des Sitelles — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MIGNET Joseph
et à Madame POUPLIN Michelle domiciliés 13 rue de la piscine — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AH 67 sise 13 rue des Sitelles
— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d'une contenance totale de 393 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JUIN 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le sept juin,
19 Cathy PIVETEAU CANLORBE
Secrétaire de Séance
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d'aliéner déposée le 07/06/2023, relative à la propriété cadastrée 084 AD 387 d'une superficie totale de 919 m1 pour le prix de 180 000 euros, frais d'acte en sus, située 3 Bis avenue de la promenade - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur MIGNET Joseph et à Madame POUPLIN Michelle domiciliés 13 rue de la piscine - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 387 sise 3 Bis avenue de la promenade - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d'une contenance totale de 919 m1.
20 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESSARTS EN BOCAGE
DU 20 JUIN 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO89EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Convention de délégation de compétences entre la Région et la Commune
pour l’organisation et la gestion des services de transports scolaires
92 RÉGION
PAYS
Là LOIRE
CONVENTION DE DÉLÉGATION DE COMPÉTENCES
ENTRE LA RÉGION DES PAYS DE LA LOIRE
ET
LA COMMUNE D’ESSARTS EN BOCAGE
POUR L'ORGANISATION ET LA GESTION DES SERVICES
DE TRANSPORTS SCOLAIRES
93 ENTRE
La Région des Pays de la Loire,
Représentée par la Présidente du Conseil régional, Mme Christelle MORANÇAIS, agissant en application de la délibération de la Commission permanente du 26 mai 2023,
Ci-après dénommée « la Région » ou « l'Autorité organisatrice de premier rang »
d’une part
ET
La Commune d’Essarts en Bocage,
Représentée par j
agissant en application de la délibération du :
Ci-après dénommée « Autorité organisatrice de second rang »
d'autre part
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1111-8 et R1111-1
VU le Code des transports et notamment ses articles L3111-7 et suivants
VU le Code de l’éduction et notamment son article L214-18
VU la délibération du Conseil régional du 2 juillet 2021 donnant délégation du Conseil régional à la Commission permanente
VU la délibération de la Commission permanente du 26 mai 2023 approuvant la convention type de
délégation de compétences pour l’organisation et la gestion des services de transports scolaires.
Exposé
La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, confie à la Région la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement des services réguliers de transports hors les périmètres de transport urbain.
En vertu des dispositions de l’article L1111-8 du code général des collectivités territoriales, une
collectivité territoriale peut déléguer à une collectivité territoriale relevant d'une autre catégorie ou à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre tout ou partie d'une compétence dont elle est attributaire.
L'article L 3111-9 du code des Transports précise spécifiquement à cet effet que " Si elles n'ont pas
décidé de la prendre en charge elles-mêmes, la région ou l'autorité compétente pour l'organisation des transports urbains peuvent confier par convention, dans les conditions prévues à l'article L. 1111- 8 du code général des collectivités territoriales, toute ou partie de l'organisation des transports scolaires au département ou à des communes, des établissements publics … " La Région conclut avec les organisateurs de second rang des conventions de délégation de
compétences en matière d'organisation et de gestion des services de transports scolaires.
Selon les dispositions de l’article R1111-1 du code général des collectivités territoriales, la convention
prévue à l'article L1111-8 est élaborée par les présidents des assemblées délibérantes des collectivités territoriales concernés. Elle détermine la ou les compétences déléguée(s), fixe la durée de la délégation de compétences ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre, le cadre financier et les modalités de contrôle de l'autorité délégante sur l'autorité délégataire.
Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :
25 1. OBJET DE LA CONVENTION
La Région des Pays de la Loire convient d'une délégation de compétences en matière d'organisation et
de gestion des services de transports scolaires avec la Commune d’Essarts en Bocage, ci-après désignée
comme l'Autorité organisatrice de second rang.
La présente convention a pour objet de définir le contenu de la délégation de compétences pour l’organisation du service de transports scolaires et d'en préciser les modalités d'exécution.
2. DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet le 1° septembre 2023 et prendra fin le 31 août 2026. Elle est
ensuite reconductible 4 fois par tacite reconduction pour une nouvelle période de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 7 années.
3. PÉRIMÈTRE DE LA CONVENTION
La Commune d’Essarts en Bocage a la charge de l’organisation et de la gestion des services scolaires
relevant de son périmètre d'intervention dont la liste figure en annexe 1.
4. COMPÉTENCES DE LA REGION
4.1 RÈGLEMENT RÉGIONAL UNIQUE DES TRANSPORTS SCOLAIRES
La Région des Pays de la Loire établit un règlement régional unique de transports scolaires (Annexe 2).
Ce règlement détermine les modalités d'accès des élèves aux services de transports scolaires et prévoit les règles ainsi que les procédures d'exclusion du service.
L'autorité organisatrice de second rang est garante sur son périmètre de la bonne application du
règlement régional auprès des usagers dont elle assure la gestion.
Ce règlement ne peut faire l’objet de modifications de la part de l'Autorité organisatrice de second
rang.
Les modalités d'application du règlement pourront faire l’objet d’une réunion par an entre la Région
des Pays de la Loire et l’autorité organisatrice de second rang, à sa demande, afin de tenir compte des spécificités du territoire.
4.2 LOGO ET MARQUE DU SERVICE RÉGIONAL DE TRANSPORTS
La Région des Pays de la Loire a adopté en février 2019 une marque unique pour l’ensemble du réseau Aléop.
Dans le cas où l’Autorité organisatrice de second rang met en œuvre des supports (documents
d’information, courriers, supports de communication...), elle doit respecter l'usage du logo Aléop suivant la charte graphique fournie en annexe 3. L'ensemble des supports produits par l’Autorité organisatrice de second rang sont soumis
préalablement à la validation de l'Autorité organisatrice de premier rang.
Aucun document d'information et de communication, quelle qu'en soit la nature, ne peut être
présenté au public sans que le logo de la marque n'y soit apposé de manière apparente et sans
validation préalable de la Région.
L'ensemble des supports de communication et de promotion réalisés par l’Autorité organisatrice de second rang doit faire l’objet d’un co-logotage : marque du service régional de transports + logo de
l'Autorité organisatrice de second rang.
4.3 INFORMATION DES FAMILLES FT COMMUNICATION
La Région assure l'information auprès des familles pour toutes questions relevant de l'inscription et
du paiement des usagers
La Région est garante du site internet officiel du réseau de transport régional qui délivre une
information régionale et permet l'inscription en ligne. Ainsi, toutes les informations relatives au réseau
sont présentes sur ce site.
Si l'Autorité organisatrice de second rang possède un site internet, il doit faire référence au site
serviciel, sans produire d’information sur les transports scolaires, via par exemple un lien vers le site
régional.
La Région est susceptible de mettre en œuvre des actions de communication en lien avec les transports scolaires. L’Autorité organisatrice de second rang s'engage à relayer ou à participer activement à toute opération de promotion décidées par l'Autorité organisatrice de premier rang, dans la mesure où cela
est pertinent dans le cadre de la délégation des missions déléguées (inscriptions, sécurité, etc...).
Les relations avec la presse sont du ressort exclusif de la Région s’agissant de la politique régionale du
transport. Toute sollicitation de l'Autorité organisatrice de second rang par la presse ou média, devra
être relayée sans délai au Service Aléop de la Vendée.
4.4 INSCRIPTION DES ÉLÈVES
La Région des Pays de la Loire adresse directement aux familles un courriel indiquant le lancement des
inscriptions au transport scolaire ainsi que les modalités d'inscription.
La période d'inscription a généralement lieu à compter de début juin de l’année N. En dehors des dates
d'inscription fixées par la Région, les inscriptions restent possibles, mais avec la mise en place d’une
majoration à partir de mi-juillet de l’année N, pour les familles qui ne peuvent pas présenter de
justificatif valable pour leur inscription tardive (cf. règlement de transports scolaires). L'inscription se
poursuit en cours d'année pour les nouveaux arrivants, sans majoration.
La Région procède à l'instruction des dossiers d'inscriptions et gère la vie des abonnements au
quotidien avec l'appui de l'organisateur de second rang (annulation, résiliation, modification de circuit
ou de point d’arrêt).
2 4.5 ENCAISSEMENT DES RECETTES
La Région des Pays de la Loire encaisse les recettes directement et gère les remboursements éventuels. L’Autorité organisatrice de second rang fournit toutes les informations utiles aux familles et à la Régie
de recettes de la Région.
4,6 DÉLIVRANCE DES TITRES
La Région remet à chaque élève un titre de transport matérialisé par une carte personnalisée, dans la mesure du possible avant la rentrée scolaire ou à défaut dans les jours qui suivent.
5 COMPÉTENCES DÉLÉGUÉES A L'ORGANISATEUR DE SECOND RANG
Les missions déléguées à l'organisateur de second rang s’exercent dans le cadre général adopté par la Région pour l’organisation et la mise en œuvre du transport scolaire et selon les éléments mentionnés dans le règlement régional des transports scolaires.
L’organisateur de second rang a pour missions :
- le recueil et le traitement des informations relatives aux élèves relevant de son périmètre d'intervention nécessaires à la gestion et à l’organisation des services scolaires,
- le pouvoir d'initiative en matière de proposition de création, de modification et de
suppression de circuits ou de points d’arrêts,
- la mise en œuvre et le suivi des sanctions en lien avec l’indiscipline des élèves dont elle
assure la gestion,
- l'accès aux autres usagers aux circuits scolaires.
Cette délégation s'effectue dans les conditions exposées ci-après.
5.1 INFORMATIONS AUPRÈS DES FAMILLES
L'autorité organisatrice de second rang diffuse auprès des familles tout document conçu à cet effet
par la Région.
Cette information doit se faire en cohérence avec l'information faite directement par la Région des
Pays de la Loire.
A ce titre, elle doit assurer tout au long de l’année un accueil des usagers (téléphone, mail et accueil physique) et répondre aux différentes demandes et réclamations des familles relevant de sa délégation, en tenant compte de la procédure mise en place avec la Région des Pays de la Loire.
En cas de réclamation, la Région et l'Autorité organisatrice de second rang se consultent afin d'établir
une position commune.
5.2 DÉLIVRANCE DES GILETS À HAUTE VISIBILITÉ
La Région se charge de livrer les quantités nécessaires de gilets de haute visibilité dans les établissements d'enseignement pour la distribution :
- aux nouveaux élèves lors de leur première inscription ;
- aux élèves qui renouvellent leur abonnement et changent de cycle (CP, GÎTE et seconde).
vf Cependant, l'Autorité organisatrice de second rang pourra, si elle en fait la demande, se charger de la
distribution de ces gilets sur son territoire en ayant préalablement récupéré les gilets auprès du service
Aléop en Vendée, dans un lieu à définir communément.
Les élèves doivent être équipés au plus tard fin septembre de l’année scolaire concernée.
Pour les usagers s'inscrivant en cours d'année, la Région des Pays de la Loire leur fournit un gilet avec
l'envoi de la carte de transport.
5.3 GESTION DES ABONNÉS NON SCOLAIRES
1) Usagers commerciaux
Dans la limite des places disponibles sans modification d'horaires ou d’itinéraires, et sous réserve d'éventuels problèmes de sécurité ou de troubles à l’ordre public, la Région accepte sur les services scolaires tout usager qui en fait la demande.
Ces usagers commerciaux doivent obtenir l’avis favorable de l’Autorité organisatrice de premier rang
après vérification auprès de l'Autorité organisatrice de second rang.
La tarification fixée pour ces usagers est celle du réseau Aléop des lignes régulières pour le territoire vendéen.
Les tickets sont délivrés par le service Aléop en Vendée et en informe l'Autorité organisatrice de second
rang afin qu’il puisse avertir le transporteur de la présence de l'usager non scolaire.
2) Autres usagers
L’Autorité organisatrice de second rang peut délivrer des autorisations exceptionnelles de circuler sur
des services scolaires à titre gratuit pour :
- Des correspondants ;
- Des stagiaires.
L'autorité organisatrice de second rang informe les transporteurs de la présence d’usagers non scolaires en leur indiquant leurs identités, les services concernés et les dates de prise en charge.
5.4 GESTION DES INDISCIPLINES
L’Autorité organisatrice de second rang dispose du pouvoir disciplinaire pour prononcer toute sanction
dans le cadre du tableau des sanctions définies dans le règlement régional unique des transports
scolaires.
Toute exclusion doit faire l’objet d’une notification de l'Autorité organisatrice de second rang aux
familles, au moins une semaine avant l’exécution de la sanction, précisant que la Région, le
transporteur et l'Autorité organisatrice de second rang sont en droit de refuser l’accès au car sur la
période d'exclusion et que les responsables légaux engagent leur responsabilité en cas de non-respect
de l’exclusion.
2q Elle peut, de sa propre initiative, avertir les services de gendarmerie ou de police pour prévenir toute
situation mettant en cause la sécurité ou la sûreté des transports scolaires dans son ressort. Le dépôt
de plainte demeure toutefois du seul ressort régional, sauf pour des faits touchant le personnel de l'Autorité organisatrice de second rang.
Elle peut, de sa propre initiative, provoquer avec des acteurs locaux des réunions en cas de situation
grave.
Dans le cas où une exclusion définitive est envisagée, l'Autorité organisatrice de second rang doit en
informer au préalable la Région des Pays de la Loire.
L'Autorité organisatrice de second rang assure le suivi des indisciplines et transmet chaque fin de
trimestre un relevé des indisciplines prononcées.
5.5 RELATION AVEC LES TIERS
L'Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice des partenaires suivants concernant tout
point relevant de la compétence déléguée.
1) Transporteurs
Notamment, l'Autorité organisatrice de second rang relaye auprès du transporteur les suspensions de
service décidées par la Région en cas d'urgence.
Elle assure aussi le suivi quotidien de la bonne exécution des services en lien avec les exploitants.
L'Autorité organisatrice de second rang informe la Région de tous incidents survenus dans l'exécution
des services scolaires relevant de son périmètre, afin que cette dernière puisse ensuite assurer le bon
suivi financier du marché (services non faits, pénalités.….).
2) Etablissements scolaires
L'Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice privilégiée des établissements scolaires
pour toute modification de services, de dessertes ou d'horaires.
Elle est en lien également avec eux en cas de non-accomplissement d’un service et de tout incident touchant un service situé dans son ressort.
3) Mairies et EPCI
L’Autorité organisatrice de second rang est l’interlocutrice privilégiée des mairies et EPCI notamment
concernant :
- des demandes faites par les familles pour des points d’arrêts ;
- des travaux de voirie et d’élagage ;
- tout projet/évènement local susceptible d’impacter les services de transport.
Elle informe la Région afin qu’une mise à jour des services soit effectuée si nécessaire dans le plan de transport (déviation sur une période longue, modification des itinéraires).
30 5.6 GESTION DU PLAN DE TRANSPORT
1) Calendrier de fonctionnement des services
Les services scolaires fonctionnent aux dates officielles du calendrier annuel fixé par arrêté ministériel
et selon les jours d'ouverture et horaires de l'établissement scolaire considéré, sauf adaptation locale
fixée par arrêté de l'Autorité académique et validée par la Région. Toute modification sera communiquée à l'Autorité organisatrice de second rang qui en informera alors les transporteurs.
En cas de fermeture anticipée en fin d'année scolaire d'établissements secondaires, l'Autorité organisatrice de second rang pourra convenir avec le transporteur de procéder à l'arrêt des services scolaires desservant ces établissements en sollicitant au préalable l'accord de la Région.
2) Organisation des services
La Région définit la consistance des services, avant début juin, en concertation avec l'Autorité
organisatrice de second rang : itinéraires, jours de fonctionnement et fréquences, arrêts, horaires, capacité des véhicules.
L’Autorité organisatrice de second rang propose le nombre et l'itinéraire des services propres à satisfaire les besoins du service public.
La Région agrée ces services d'un point de vue technique et financier et décide de la création, de la modification ou de la suppression des services. La formulation et la notification des décisions doivent être faites par l'Autorité organisatrice de second rang aux transporteurs et aux usagers.
Au préalable de chaque rentrée scolaire et après chaque modification de service en cours d’année,
l’Autorité organisatrice de second rang a la charge d’adresser aux transporteurs les itinéraires.
Dans le cas d’une modification importante de l’organisation, la Région procède aux études nécessaires
en partenariat avec l’Autorité organisatrice de second rang. En cas de recours d'un ou des usagers, la
notification des décisions peut être faite par la Région ou par l’Autorité organisatrice de second rang.
3) Demandes de nouveaux points d’arrêts
Les demandes de nouveaux points d’arrêts sont étudiées par les services de l'Autorité organisatrice de
second rang dans le respect du Règlement régional des transports scolaires. En cas d’avis favorable,
partagé avec les services de la Région, la création du point d'arrêt nécessitera au préalable une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire de voirie concerné.
Cette permission est réalisée par les services de la Région après audit sur site.
La Région réalise tout autre document administratif nécessaire à la création de l’arrêt puis autorise l'Autorité organisatrice de second rang à insérer les nouveaux points d’arrêts dans les circuits après réalisation de la signalétique routière. La Région se charge de la mise à jour des itinéraires dans l’outil métier.
Afin de stabiliser le plan de transport établi et respecter les délais de mise à disposition des horaires
et tracés des circuits auprès des familles, aucun nouveau point d'arrêt ne pourra être créé entre 1°
juin et le 30 septembre de chaque année. Les demandes de création de point d’arrêt seront étudiées à compter du 1° octobre et jusqu’au 31 mai de l’année n+1.
31 Tout nouveau point d'arrêt fera l’objet d’une signalisation par la Région des Pays de la Loire.
4) Sécurisation et entretien d’un point d’arrêt
Les demandes de mise en sécurité de points d'arrêts sont étudiées par les services de l'Autorité
organisatrice de second rang en lien avec les services de la Région.
Pour les arrêts existants, l'entretien des zébras se fait de la manière suivante :
-__ Arrêt dont le gestionnaire de voirie est la Commune = entretien des zébras par la commune ;
- Arrêt dont le gestionnaire de voirie est le Département = entretien des zébras par le
Département sur demande de la Région des Pays de la Loire.
5) Abris voyageurs
La Région des Pays de la Loire n’est pas propriétaire des abris voyageurs.
Les abris voyageurs sont restés propriété du Département de la Vendée qui en assure l'entretien et la
maintenance.
En cas de demande d'implantation d’un abri voyageurs pour les transports scolaires, la demande sera
étudiée par les services de la Région, afin de juger de sa pertinence, et de la possibilité de déplacer un abri existant du Département afin de répondre à la demande.
Si cela est possible, la Région des Pays de la Loire en fera la demande auprès du Département de la
Vendée.
5.7 GESTION DES INCIDENTS ET PERTURBATIONS
L'Autorité organisatrice de second rang assure une astreinte téléphonique sur lamplitude horaires des
services scolaires dont elle a la délégation.
Le n° de téléphone d’astreinte est uniquement destiné aux partenaires (transporteurs, services de la
Région, …) afin de gérer tout incident et toute perturbation.
A ce titre elle doit assurer l’information voyageurs des familles (mails ou SMS).
L’Autorité organisatrice de second rang veille à l'application des consignes de sécurité dans les cars et
aux points d'arrêts. Elle participe à leur mise en œuvre selon la méthode définie avec les services de la Région. Elle est associée aux différentes étapes, notamment au recensement des points d’arrêts, visites de terrain et réunions d’information, selon un partenariat défini au préalable d’un commun accord.
Elle est habilitée à examiner toute situation sur le terrain, à effectuer tout contrôle à cet effet et à prendre toute décision immédiate en la matière, si la sécurité des élèves lui paraît mise en péril et signale toute situation mettant en jeu la sécurité des usagers à la Région.
En cas de difficulté particulière, elle peut faire appel aux contrôleurs régionaux. Plus généralement, ceux-ci ont accès à l’ensemble des services et effectuent des contrôles périodiques des services.
32 1) information en cas d'incident
L’Autorité organisatrice de second rang assure l'information auprès de la Région, des établissements
scolaires et des familles en cas d'incident, conformément au protocole mis en place. À ce titre, elle doit
garantir de pouvoir être contactée aux horaires des services scolaires par les transporteurs et les
services régionaux (astreinte téléphonique).
2) Gestion des intempéries
Lors d’intempéries, l’Autorité organisatrice de second rang prend les dispositions nécessaires pour
assurer un contact permanent avec les transporteurs et la Région. Toute décision d'interruption des
services doit faire l’objet d’un accord préalable des services régionaux. La communication aux familles
et aux établissements scolaires est assurée par l’Autorité organisatrice de second rang, en concertation
avec la Région.
Elle informe les établissements scolaires et les mairies des suspensions de service. En lien avec les
services de la Région, elle informe également les usagers par les moyens dont elle dispose (site
internet, courriels, SMS).
5.8 LOGICIEL MIS À DISPOSITION
La Région des Pays de la Loire met à disposition de l'Autorité organisatrice de second rang un lien vers un logiciel métier (Pégase 3), à titre gratuit, pour consultation des dossiers des élèves inscrits sur son périmètre d'intervention et exporter des listes de données.
L'outil mis à disposition est accessible par internet : l’Autorité organisatrice de second rang assure un
accès illimité et de bonne qualité permettant à ses agents de se connecter pendant les horaires de
bureau. La Région ne fournit pas le réseau internet, uniquement les identifiants permettant de se
connecter.
L’Autorité organisatrice de second rang s'engage à respecter les règles de confidentialité et de sécurité
numérique préconisée par la Région lorsqu'elle accède à l’outil mis à disposition.
6 OBJECTIFS À ATTEINDRE
L’Autorité organisatrice de second rang doit atteindre les objectifs suivants :
En avril :
- l'Autorité organisatrice de second rang est en charge de l'évaluation des effectifs à transporter
pour l’année suivante, afin de pouvoir définir pour début avril, les besoins supplémentaires,
ou les moyens à supprimer pour la rentrée scolaire suivante ;
Au plus tard le 31 mai:
-__ l'Autorité organisatrice de second rang adresse à la Région les demandes d'intégration, de
création ou de suppression de points d’arrêts pour la rentrée scolaire à venir ;
- l'Autorité organisatrice de second rang adresse à la Région l’état récapitulatif des élèves
inscrits relevant de son périmètre d'intervention où seront portées les modifications
(résiliation, nouveau point d'arrêt...) afin de permettre le versement des frais de gestion. - Au plus tard le 30 octobre (pour le 1° trimestre de l’année scolaire) - Au plus tard le 20 mars (pour le 2°" trimestre de l’année scolaire)
- Au plus tard le 30 mai (pour le 3°" trimestre de l’année scolaire).
Au plus tard au 15 octobre :
l'Autorité organisatrice de second rang adresse à la Région la liste des points d’arrêts non
utilisés et donc à supprimer dans les itinéraires.
7 CONDITIONS FINANCIÈRES
Dans le cadre de cette délégation, la Région participe aux frais de gestion de l’Autorité organisatrice de second rang à hauteur de 15 € par élève et par an relevant de son périmètre d’intervention.
Un élève ayant deux inscriptions (cas des gardes alternées) ne compte bien que pour 1 élève dans les
effectifs pris en compte.
Cette participation sera versée, après retour des listes d'élèves validées par l'autorité organisatrice de
second rang à raison de :
- _4/10°"% en janvier,
- 3/10?" en avril,
- _3/10°" en juillet.
L'autorité organisatrice de second rang n’est pas autorisée parallèlement à percevoir auprès des
usagers (payants ou non) des frais de gestion et de fonctionnement pour l’exécution de ses missions.
Par ailleurs, l'emploi ou le financement d’un accompagnateur à bord du car n'étant pas de compétence régionale, l'autorité organisatrice de second rang fait son affaire auprès des familles quant à la perception éventuelle de frais financiers liés à cette prestation. Ce coût supplémentaire pour la famille fera l’objet d’une facturation propre à l'autorité organisatrice de second rang.
Parallèlement pour les frais de gestion de personnel qui resteraient à financer, l’autorité organisatrice
de second rang est habilitée à solliciter une aide auprès des communes et/ou de leurs groupements
relevant de son périmètre d'intervention, s'agissant de charges d'intérêt général.
8 CLAUSE RGPD
La Région donne accès à l’Autorité organisatrice de second rang à une base de données via le logiciel
Pégase 3, comprenant la liste des abonnés scolaires Aléop relevant du périmètre de sa délégation de compétence.
La base comprend notamment les données suivantes :
- _ Numéro de Dossier
- Nom
- Prénom
- Date naissance
- Sexe
- Nom tuteur
3ù - Prénom tuteur
- Adresse
- Ville tuteur
- Code postal
- Libellé tarif
- Téléphone
- Courriel
L'Autorité organisatrice de second rang s'engage à respecter la charte pour la protection des données
personnelles de la Région des Pays de la Loire, en annexe 4, et à ne pas réutiliser les données sans
rapport avec l'usage cité dans la convention.
9 ASSURANCES
L’Autorité organisatrice de second rang s'engage à souscrire une assurance garantissant les dommages
corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non, d'origine accidentelle ou non, causés aux tiers
du fait de l'organisation du transport ou des propres agents de l'Autorité organisatrice de second rang.
Les bénéficiaires du transport concernés par la police d'assurance précitée seront tous les usagers
scolaires, les usagers non scolaires ou le personnel de surveillance éventuellement bénévole, ou
encore les personnes habilitées à faire des contrôles dans les cars.
10 CONTRÔLE
Elle accepte le contrôle de la Région sur le fonctionnement des services.
L’Autorité organisatrice de second rang devra tout mettre en œuvre pour permettre à la Région
d'exercer les contrôles, notamment administratif, organisationnel et technique requis par les
réglementations en vigueur et pour évaluer la réalisation correcte de la délégation de compétence.
A cet égard, l'Autorité organisatrice de second rang devra notamment :
- informer la Région de tout incident ou modification substantielle intervenant dans le
fonctionnement des services délégués ;
- Signaler sans délai tout incident grave pouvant engager la responsabilité de l'Autorité
organisatrice de second rang, de la Région ou des prestataires ;
-__ tenir à disposition de la Région ou des agents mandatés par elle tous les documents afférents
à la délégation de compétence à la disposition ;
- répondre à toute demande de renseignements de la Région des agents mandatés par elle.
La Région peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle juge utiles, directement ou par des
personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s'assurer du respect des obligations et
engagements par l'Autorité organisatrice de second rang.
La Région se réserve le droit d'exercer tout contrôle sur pièces et sur place.
L’Autorité organisatrice de second rang et la Région se réuniront chaque année afin d'assurer le suivi
de la convention. Cette réunion fera l’objet d’un compte rendu.
3S 11 MODIFICATIONS
Toute modification à la présente convention devra faire l'objet d'un avenant entre les parties.
12 RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de manquement à ces obligations par l'Autorité organisatrice de second rang, la Région pourra
dénoncer la présente convention, à tout moment. La résiliation de la convention s'effectuera par lettre recommandée avec un préavis de 6 mois.
La convention peut être dénoncée par l’une des parties, pour tout autre motif, avant chaque 1° mars
pour une prise d’effet au 1° septembre suivant ou à la date de la prochaine rentrée scolaire si celle-ci
est antérieure.
13 LITIGES
Les parties s'engagent à trouver une solution amiable aux différends pouvant survenir lors de l'exécution de la présente convention. Elles se réunissent à la demande la partie la plus diligente.
En cas d’échec à trouver une solution amiable, tout litige pouvant résulter de la présente convention
sera porté devant le Tribunal administratif de Nantes.
14 ANNEXES
Annexe 1 = Liste des services scolaires relevant du périmètre d'intervention de l’AO2
Annexe 2 = Règlement régional des transports scolaires
Annexe 3 = Charte graphique régionale
Annexe 4 = Charte pour la protection des données personnelles de la Région des Pays de la Loire
A Nantes le,
En 2 exemplaires originaux
Pour l'Autorité organisatrice de second rang Pour la Région des Pays de la Loire
Le Maire, La Présidente,
Christelle MORANÇAIS ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO92EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Modification du règlement intérieur de la restauration scolaire municipale
de l'école publique Gaston Chaissac et de l’école privée Notre Dame des
Essarts aux familles utilisatrices du service pour le 1°’ Septembre 2023 RÈGLEMENT
DU RESTAURANT SCOLAIRE
Année 2023/2024
PRESENTATION DU SERVICE
Le restaurant scolaire est géré par la Commune Essarts en Bocage qui a décidé de confier
l'organisation et la préparation des repas à un prestataire. La Commune a recruté des
personnes qualifiées afin de favoriser un bien être au moment du repas. Ces personnes sont
présentes pour accompagner vos enfants, les aider le cas échéant et apporter de la convivialité
sur le temps du repas. Le présent règlement a pour objet de déterminer les rapports entre la
Commune, le comité restaurant scolaire, le personnel du restaurant scolaire, les familles, les
enfants et les personnes physiques du service de restauration scolaire.
UN REGLEMENT POUR QUI ?
Le règlement est applicable de plein droit à toute personne majeure ou mineure, usagère du
service dépendant de la Commune Essarts en Bocage. Il est aussi applicable aux personnes
responsables de ces usagers (parents ou tuteurs). Un exemplaire de ce règlement sera remis
à chaque famille.
INSCRIPTION
Ne peuvent bénéficier du service de restauration que les enfants des familles ayant signé la
fiche d'inscription annuelle. Un enfant non inscrit n’est pas couvert par l'assurance.
MODIFICATION ET/OU RESILIATION DE L’'ABONNEMENT EN COURS D'ANNEE
Tout départ ou changement d'adresse doit être signalé à la Commune Essarts en Bocage
dans les plus brefs délais. Les personnes souhaitant retirer leur enfant du restaurant scolaire,
en cours d'année, devront prévenir la Commune Essarts en Bocage 15 jours avant la date
effective. Toutes modifications importantes de planning doivent être également signalées à la
Commune Essarts en Bocage dans les plus brefs délais.
La facturation mensuelle se fait en fonction du nombre de jours dans le mois où l'enfant a été
pointé présent. Les coordonnées et l'organisation du service ci-dessous :
Pour signaler une absence ou une présence :
EX
LE 02.51.62.96.48 (possibilité de laisser un message sur le répondeur)
@ ,
restauration@essartsenbocage.fr
38 FACTURATION
31 Le non-paiement par la famille utilisatrice de la participation financière entraînera les
poursuites par le Trésor Public pour recouvrer judiciairement les sommes non réglées.
PAIEMENT
Plusieurs possibilités s'offrent aux familles :
V Pour les familles qui règlent par prélèvement, la date retenue par le Trésor Public est le-25
de chaque mois (si le 25 correspond à un samedi ou un dimanche, le prélèvement interviendra
le mardi suivant).
V Pour les familles qui règlent leurs factures via internet par carte bleue :www.tipi.gouv.fr
V Pour les familles qui règlent leurs factures par chèque, elles peuvent envoyer leur règlement
par voie postale à la trésorerie.
V Pour les familles qui règlent leurs factures en numéraire, elles doivent effectuer leur
règlement à la Trésorerie.
Trésorerie du Pays Yonnais et Essartais Municipale
30 rue Gaston Ramon - BP 835 - 85021 LA ROCHE SUR YON Cedex.
Au-delà du terme du 25 de chaque mois, le recouvrement se fera directement par le Trésor
Public.
LES SERVICES DE RESTAURATION SCOLAIRE
1-Les Menus
Les menus seront accessibles via internet sur le site de : www.radislatoque.fr et consultable
sur le site d'ESSARTS EN BOCAGE.
2-L’encadrement des enfants
La surveillance des enfants pendant la pause de midi est placée sous la responsabilité de la Commune d’'Essarts en Bocage.
A cet effet, des agents communaux encadrent les enfants pendant le temps de midi dès la fin des classes, avant et après le repas, aussi bien dans la cour d'école que dans le restaurant scolaire.
La Commune recrute des surveillants sur la base d'une formation spécialisée dans la petite
enfance ou dans l’animation, ou à défaut d’une expérience professionnelle dans ce domaine.
hO 4-Règles de vie pour les enfants
Outre la nécessité de se nourrir, le temps du repas est un moment de convivialité et
d'éducation au cours duquel l'enfant va acquérir son autonomie.
Les heures de repas représentent un apprentissage des rapports avec ses semblables, du savoir vivre, du respect des aliments, du matériel et des installations.
5-Le rôle des encadrants
Le personnel communal, outre son rôle touchant dans la mise à la disposition des aliments, participe, par une attitude d'accueil, d'écoute et d'attention, à l'instauration et au maintien d’une ambiance agréable.
Il s'inquiète, autant que faire se peut, de toute attitude anormale chez un enfant.
Il va de soi que le langage doit être correct et adapté à la situation.
Les menus proposent une variété d’aliments qui doivent permettre aux enfants de découvrir une nourriture variée et équilibrée et d’éduquer le goût. Le personnel communal conseille les enfants, et les incite à goûter à tous les plats proposés.
Le personnel procède au pointage des enfants le jour même. Le personnel est tenu à un devoir de réserve et ne doit pas porter devant les enfants et à l'extérieur des remarques sur
l'organisation du service ou sur des problématiques familiales dont il pourrait avoir connaissance.
Il porte tout incident, quels que soient les intéressés, à la connaissance de la responsable des temps méridiens. Il en va de même pour toute situation anormale touchant aux installations, à la qualité du service ou des repas.
SANTÉ/SÉCURITÉ/RÈGLES DE VIE
1-Les Médicaments
Aucun médicament ne sera donné aux enfants par le personnel en dehors d’un protocole d'accueil individualisé.
2-Les Allergies - Le PAI -Les régimes spécifiques
Le repas du restaurant scolaire est par définition un repas collectif. Il ne peut y avoir de particularité. Dans un souci d'égalité entre les enfants, et pour l'éducation du goût, chaque enfant devra goûter à chaque plat.
En cas d'allergie ou de régime spécifique, un Projet d'Accueil Individualisé (PAI) doit être mis en place avec le médecin scolaire. Vous devez donc vous rapprocher de la Direction de l'école avant la rentrée de votre enfant. En cas d'allergies légères, un certificat médical sera exigé.
Lans siennes do ét validés pare man ace au née at
EE | Coordonnées médecin scolaire : 02.51.24.17.10 — cmscolaire851@ac-nantes.fr | 4
ul Rappel : Les parents de l'enfant doivent s'assurer que les médicaments ne soient pas périmés auprès du restaurant scolaire.
3 - Sécurité
La commune a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle destinée à couvrir les agents dans l'exercice de leurs fonctions. Les parents sont tenus pour leur part, de souscrire une assurance responsabilité civile familiale pour leur enfant.
Dans la mesure où la responsabilité de la Commune serait engagée, les frais médicaux non couverts par vos propres assurances et la sécurité sociale sont alors pris en charge.
La commune décline toute responsabilité en cas de perte de vêtement ou d'autre objet.
Sont interdits le port de bijoux et d'objets pouvant présenter des dangers pour l'enfant.
Appel des familles pour enfants malade au blessé : signature décharge obligatoire
Départs réguliers (rendez-vous hebdomadaire) : les familles doivent avertir la responsable des temps méridiens. Une décharge de sortie sera signée et affichée pour les agents.
4 - Respect des règles et des règles de vie collective
Le personnel de la commune est autorisé à prendre des mesures nécessaires en cas de manque de respect vis-à-vis :
e du personnel de service et/ou de comportement difficile pouvant porter atteinte au bon fonctionnement de la restauration.
Selon la nature de l'acte et si celui-ci perdure, un avertissement sera envoyé au représentant légal de l'enfant. En cas de non-respect, la commune pourra prononcer l'exclusion de la
structure soit de manière temporaire ou définitive.
L'état de santé et l'hygiène des enfants doivent être compatible avec la vie en collectivité. Ne pourront être accueillis :
e les enfants fiévreux ou atteint de maladie infectieuse.
e les enfants atteints d'une maladie contagieuse.
RÉCLAMATION
En aucun cas, les familles utilisatrices ne seront autorisées à intervenir directement, de leur propre initiative dans le fonctionnement du service. Toute réclamation émanant des parents devra être faite par écrit, auprès de :
Service restauration
Mairie Essarts en bocage
0251629648
restauration @essartsenbocage.fr
y? ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL093EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Cession d’une parcelle sise lieu-dit « La Cossonnière »
sur la Commune déléguée des Essarts
3 Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques des Pays de
la Loire et du département de Loire-Atlantique
Pôle d'évaluation domaniale
4 quai de Versailles - CS 93503
44035 Nantes Cedex 1
téléphone : 02 40 20 75 96
mél. :drfip44.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Philippe VISTOUR
téléphone : 06 85 11 61 41
courriel : philippe.vistour@dgfip.finances.gouv.fr
Réf DS: 12660071
Réf OSE : 2023-85084-41569
7302 - SD
F FINANCES PUBLIQUES
Le 31/05/23
La Directrice régionale des Finances publiques
des Pays de la Loire et de la Loire Atlantique
à
M Le Maire
35 Rue de la Motte
85710 BOIS DE CÉNÉ
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
La charte de l'évaluation du Domaine, élaborée avec l'Association des Maires de France, est disponible
sur le site collectivites-locales.gouv.fr
Nature du bien : Terrain.
Adresse du bien :
Valeur :
ut
la Cossonnière 85140 Essarts en Bocage
10 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 10 % 1 - CONSULTANT : COMMUNE DE BOIS DE CÉNÉ
affaire suivie par : LE MERCIER Estelle.
2 - DATES
de consultation : | 24/05/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis: —
le cas échéant, de visite de l'immeuble : |
du dossier complet : 24/05/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
| Cession : | X] |
[acquisition : - amiable O | oo LL
par voie de préemption []
E [par voie d'expropriation [] è
Prise à bail : CO
|Autre opération | Co nn a
3.2. Nature de la saisine
[Réglementaire ee oo a oo
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de | Ü | l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) Cl
3.3. Projet et prix envisagé
Il est proposé de céder un terrain, propriété de la commune, à l'opérateur TDF de Montrouge (92) afin d'installer un relais radioélectrique audiovisuel et de télécommunications.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
La commune de Essarts en bocage est une ville centrale de Vendée, en bordure de 2 autoroutes avec un marché immobilier assez dynamique.
4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine
us La parcelle en question est en zone rurale, proche de la bretelle autoroutière.
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit - Superficie Nature réelle
Essarts en Bocage YB3 La Cossonnière 266 Terre
TOTAL 266
4.4. Descriptif
Parcelle de terre agricole.
5 — SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Commune de Essarts en Bocage
5.2. Conditions d'occupation
Le bien est libre.
6 - URBANISME
La parcelle est en zone A au PLU de la commune.
7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée par la méthode par comparaison qui consiste à fixer la valeur vénale ou locative à partir de l'étude objective des mutations de biens similaires ou se rapprochant le plus possible de l'immeuble à évaluer sur le marché immobilier local. Au cas particulier, cette méthode est utilisée car il existe Un marché immobilier local avec des biens comparables à celui du bien à évaluer.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Études de marché
- Avis 2019-85119-V-2472, les landes Génusson. Parcelles BY 579 pour antenne SFR estimée à 15 000 €. Vente non publiée à ce jour.
- 26/03/2013, antenne SFR de Bouin, parcelle AD 21 pour 84 m2. Prix de vente 20 000 €.
-Vente du 21/10/2015, Antenne SFR, Sallertaine, parcelle AK 21 pour 37 m2. Estimation à 10 000 €.
- Avis 2020-85223-V-1041, antenne TDF sur parcelle YW 22 à Ste Hermine, 200 m? estimés à 15 000
€,
u6 8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Les valeurs proposées n'ont pas de rapport avec la superficie du terrain et leur zonage. Le prix de vente résulte en général d'une valeur forfaitaire. AU cas d'espèce, le projet indiqué à 10 000 € est cohérent avec ce qui peu être habituellement constaté en Vendée.
9- DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d’une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n'est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 10 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d'une marge d'appréciation de 10 % portant la valeur minimale de vente sans justification particulière à 9 000 €.
La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours vendre à un prix plus élevé ou acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision pour vendre à un prix plus bas ou acquérir à un prix plus élevé.
10- DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*oour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans la mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature
de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11- OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
ux Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d'avoir Un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d’amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12- COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel.
Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d’occulter préalablement les données concernées.
Pour la Directrice régionale des finances publiques
Philippe VISTOUR
inspecteur des finances publiques
L'enregistrement de votre demande à fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.
U& ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL094EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Acquisition des propriétés situées 51 et 51 bis Rue Nationale sur les parcelles
165 AD 13, 14, 15 et 16 dans le cadre de l‘étude préalable d'aménagement du
centre-bourg de la Commune déléguée de L’Oie
ua "AD10
AD9
n AD à
AD 3
dt
| +
AD 11
. + ÀD 129
| »
ADL16
AD 128
EE
k
AD 27
R Du Chateau : , AD 26
8 5 18 15h
É& Plan 1
gants Edité le 31/05/2023 - Echelle : 1/500
Direction Générale des Impôts - Cadastre. édition juin 2018 - Droits réservés
So ANNEXES
DÉLIBÉRATION N°DELO95EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Acquisition des parcelles situées Rue du Général de Gaulle et cadastrées
084 AC 501, 459, 536pd et 324pb dans le cadre du projet de requalification du
secteur de l’îlot Général de Gaulle —- Commune déléguée des Essarts —
Actualisation suite au bornage réalisé
sl Commune :
ESSARTS EN BOCAGE (084)
Numéro d'ordre du document
d'arpentage : 2331 T
Document vérifié et numéroté le 08/06/2021
APTGDC la Roche sur yon
Par Nathalie Bu:
Inspectrice SMisonnaire
Signé
Pôle Topographique Gestion Cadastrale vent
Cité Administrative TRAVOT
Rue du 93ème RI
BP 767
85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Téléphone : 02 51 45 12 39
ptgc.850.la-roche-sur-yon@dgfip.finances.gouv.M r
1377350
ON
NN
À
6183428
630
632
6193400
2371350
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
TIFICATION * (Art. 25 du décret n RE ES du 30 avril 1955) SŸ°
Le présent document d'arpentage, certifié par {es propriétaires Pt (3)
a été établi (1): ss
À - D'après les indications qu'its ont fournies spot
B - En conformité d'un piquetage: — KO effectué sur le terrain ;
C - D'eprès un plan d'arpentage eye mage, dont copie ci-jointe, dressé
le — —— géomèire à
Les propriétaires DE vor pris connaissance des informations portées
au dos a eS ise 6463.
cs , te
Section : AC
Feuille(s) : 000 ÀC 01
Qualité du plan: Plan régulier avani
20/03/1980
14000
14250
08/06/2021
Echeile d'origine :
Echelle d'édition :
Date de l'édition :
Support numérique
D'après le document d'arpentage
dressé
Par MORINIERE LES HERBIERZ
Réf. :
Le 31/05/2021
4) La formula À dans la cas du m d du codselre, mic.}
detaire, evcud, art, cé.$.
"5 Lu
237237:
ise à jeur}. Duns La formats Elan propddtaires peuvent avoir effect mue mrémas Fe piquet
6193425
ETCETTO)
1279375
SE f COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE D
33, rue du Général de Gaulle
Propriété de la SCI SAINTE CLOTHILDE
PLAN DE DÉCOUPAGE
#
AC n°442
‘ ; N
AC n°458 / i
/! |
LL GO
G f
| à
AC n°339 ÈS
A Servitude de vue à prévoir
au profit de la parcelle AC n°324pa
f: The / | à : # AC n°459 ; | LL | { / /! & | L } * 4 / GS / AC n°631 . Ü PO & AC n°630 "cad. 00a82ca f fl S
S.cad.= O0a7ca = SCISAINTE CLOTHILDÉ ÿ SÉI SAINTE CLOTHILDI ACRI4 , / | & 2 / ' ES. / | GS Ne # 4 â F FT / AC n°Sôl |
AC n°633 À TT ee ]
= S.cad.= 00a817ca ]
sde = SCI SAINTE CLOTHIVDE | CI SAINTE CLOTHILD { Re Ÿ
ê = F ë
| 5
Servitude de passage à prévoir =
au profit de la parcelle AC n°324pa 2
ë / |
° & mn LL
| 8
| 5 LÉGENDE ©
CA BP _: Borne Pierre existante
. BR _: Bone Remembrement existante
Bemard MORINIERE rest BA: Borne ancienne OGE existante
DRE NS ODA DES . pe Eee pond : Signe de propriété \ = Email keshertier: je sanadoo fr : Limite de la division Echelle : 1/250 7
53 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO96EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Fixation des taux de la taxe d’aménagement pour l'année 2024
sù Annexe à la délibération de fixation des taux de la taxe d'aménagement pour
l’année 2024
Le taux de droit commune sur la commune d’Essarts en Bocage est fixé à 2,5 %. Toutefois, en application
de l'article 1635 quater N de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la
direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part
logement de la redevance d'archéologie préventive, un taux de 3,5 % est fixé sur certains secteurs de
la commune dont les parcelles sont listées ci-après :
> Secteur 1 : L’Aveneau (futur lotissement) - Commune déléguée de Boulogne
Taux : 3,50 %X
Secteur Préfixe Section Parcelle
030 ZP 19
; 030 ZP 20 Secteur 1 : L’'Aveneau 030 7P 82
030 zZP 132
> Secteur 2 : Le Drillières (STECAL Habitat) - Commune déléguée de Boulogne
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
030 ZC 60
030 ZC 62
030 ZC 71
030 ZC 72
030 ZC 73
030 ZC 74
030 ZC 75
030 ZC 76
030 ZC 77
030 ie 78
030 ZC 79
Secteur 2 : Le Drillières 030 ZD 47
030 2D 51
030 ZD 52
030 2ZD 53
030 ZD 54
030 2ZD D5
030 ZD 56
030 ZD 57
030 2D 58
030 2D 59
030 2D 60
030 2D 61
1/19
SS Secteur Préfixe Section Parcelle
030 ZD 62
030 ZD 63
030 ZD 64
030 2D 65
030 ZD 66
030 2D 68
030 ZD 69
030 ZD 70
030 ZD 71
030 2D 73
030 ZD 74
030 2D 75
030 ZD 76
030 2D 77
030 ZD 78
030 ZD 79
030 ZD 80
030 ZD 81
030 ZD 82
030 ZD 83
030 ZD 84
030 ZD 85
030 2D 86
030 ZD 87
030 2D 88
030 ZD 89
030 2D 90
030 2D 91
030 ZD 92
030 ZD 101
030 2D 103
030 ZM 57
030 ZM 62
030 ZM 63
030 ZM 67
030 ZM 69
030 ZM 76
030 ZM 77
030 ZM 79
030 ZM 80
030 ZM 84
030 ZM 96
030 ZM 97
030 ZM 99
030 ZM 106
030 2ZM 107
S6
2/19 > Secteur 3 : La clé des Champs (Lotissement et zone 1AU) - Commune déléguée des Essarts
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
084 XC 531
084 XC 543
084 XC 544
084 XC 545
084 XC 546
084 XC 547
084 XC 548
084 XC 549
084 XC 550
084 XC 551
084 XC 552
084 XC 553
084 XC 554
084 XC 555
084 XC 556
084 XC 557
084 XC 558
084 XC 559
084 XC 560
084 XC 561
084 XC 562
« 084 XC 563 ee 3 : La Clé des 084 XC 564
084 XC 565
084 XC 566
084 XC 574
084 XC 575
084 XC 576
084 XC 577
084 XC 578
084 XC 579
084 XC 580
084 XC 581
084 XC 582
084 XC 583
084 XC 584
084 XC 585
084 XC 586
084 XC 587
084 XC 588
084 XC 589
084 XC 590
084 XC 591
084 XC 592
S+
3/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
084 XC 593
084 XC 594
084 XC 595
084 XC 596
084 XC 597
084 XC 598
084 XC 599
084 XC 600
084 XC 601
084 XC 602
084 XC 603
084 XC 604
> Secteur 4: Lotissement la Maison Neuve Paynaud (Lotissement en cours) - Commune
déléguée des Essarts
Taux : 3,50%
Secteur Préfixe Section Parcelle
084 XC 323
084 XC 335
084 XC 336
084 XC 337
084 XC 338
084 XC 339
084 XC 340
084 XC 341
084 XC 342
084 XC 343
084 XC 383
084 XC 384
084 XC 386
084 XC 387
: 084 XC 388 ee : La Maison Neuve 084 XC 389
084 XC 390
084 XC 395
084 XC 396
084 XC 397
084 XC 398
084 XC 399
084 XC 400
084 XC 401
084 XC 403
084 XC 404
084 XC 406
084 XC 407
084 XC 408
084 XC 409
4/19
S$ Secteur Préfixe Section Parcelle
084 XC 411
084 XC 412
084 XC 426
084 XC 436
084 XC 437
084 XC 438
084 XC 439
084 XC 440
084 XC 441
084 XC 442
084 XC 443
084 XC 444
084 XC 445
084 XC 446
084 XC 447
084 XC 448
084 XC 449
084 XC 450
084 XC 451
084 XC 452
084 XC 453
084 XC 454
084 XC 455
084 XC 456
084 XC 457
084 XC 458
084 XC 459
084 XC 460
084 XC 461
084 XC 462
084 XC 463
084 XC 464
084 XC 480
084 XC 491
084 XC 492
084 XC 493
084 XC 494
084 XC 495
084 XC 496
084 XC 497
084 XC 498
084 XC 499
084 XC 500
084 XC 501
084 XC 502
084 XC 503
084 XC 504
084 XC 505
084 XC 506
sa
5/19 Secteur Préfixe Section Parcelie
084 XC 507
084 XC 508
084 XC 509
084 XC 510
084 XC 511
084 XC 512
084 XC 513
084 XC 515
084 XC 516
084 XC 517
084 XC 518
084 XC 519
084 XC 528
> Secteur 5 : Impasse Sequoyah (Lotissement récent) - Commune déléguée des Essarts
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
084 XC 370
084 XC 371
084 XC 374
084 XC 375
Secteur 5 : Impasse _— XC 376 Sequoyah 084 XC 377
084 XC 378
084 XC 381
084 XC 427
084 XC 470
084 XC 471
> Secteur 6 : La Rabretière (STECAL Habitat) - Commune déléguée des Essarts
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
084 Y1 A9
084 YI 50
084 Y! 65
084 YI 66
084 YI 75
084 Yl 76
Secteur 6 : la Rabretière 084 YL 40
084 YL Cu
084 YL 42
084 YL 44
084 YL 56
084 YL 57
084 YL 58
GO
6/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
084 YL 59
084 ÿYL 61
084 YL 62
084 YL 63
084 YL 64
084 YL 65
084 YL 66
084 YL 67
084 YL 68
084 YL 69
084 YL 70
084 YL 71
084 YL 72
084 YL 73
084 YL 74
084 YL 75
084 YL 76
084 YL 77
084 YL 78
084 YL 79
084 YL 80
084 YL 81
084 YL 83
084 YL 86
084 YL 87
084 YL 88
084 YL 89
084 YL 90
084 YL 91
084 YL 92
084 YL 93
084 YL 95
084 YL 96
084 YL 97
084 YL 98
084 YL 99
084 YL 100
084 YL 101
084 YL 102
084 YL 104
084 YL 105
084 YL 108
084 YL 109
084 YL 111
084 YL 112
‘084 YL 113
084 YL 114
084 YL 124
6i
7/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
084 YL 125
084 YL 129
084 YL 130
084 YL 131
084 YL 132
084 YL 133
084 YL 135
084 YL 136
084 YL 137
084 YL 138
084 YL 139
084 YL 140
084 YL 141
084 YL 142
084 YL 143
084 YL 144
084 YL 145
084 YL 146
084 YL 147
084 YL 148
084 YL 151
084 YL 152
084 YL 165
084 YL 170
084 YL 171
084 YN 89
084 YN 91
084 YN 92
084 YN 93
084 YN 94
084 YN 95
084 YN 96
084 YN 102
084 YN 103
084 YN 104
084 YN 105
084 YN 106
034 YN 107
084 YN 108
084 YN 109
084 YN 110
084 YN 149
084 YN 150
084 YN 160
084 YN 161
084 YN 162
084 YN 163
084 YN 165
6?
8/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
084 YN 166
084 YN 172
084 YN 173
084 YN 175
084 YN 176
084 YN 177
084 YN 178
084 YN 180
084 YN 181
084 YN 182
084 YN 183
084 YN 184
084 YN 185
084 YN 188
> Secteur 7 : La Thibaudière (STECAL Habitat) - Commune déléguée des Essarts
Taux : 3,50%
Secteur Préfixe Section Parcelle
084 XB 52
084 XB 55
084 XB 56
084 XB 57
084 XB 58
084 XB 59
084 XB 60
084 XB 61
084 XB 62
084 XB 63
084 XB 64
084 XB 65
084 XB 66
e =. 084 XB 67 Secteur 7 : la Thibaudière 084 XB 232
084 XB 233
084 XB 234
084 XB 235
084 XB 236
084 XB 237
084 YV 1
084 YV 2
084 YV 3
084 YV 6
084 YV 56
084 YV 60
084 YV 62
084 YV 64
9/19
63 Parcelle
65
66
67
68
69
70
71
73
74
75
76
78
79
80
82
83
85
86
87
88
89
127
128
134
138
139
167
170
171
173
176
181
182
183
184
185
186
189
190
191
192
193
194
195
196
197
198
204
Section Préfixe
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
084
Secteur
10/19
cu Secteur Préfixe Section Parcelle
084 YV 206
084 Yv 208
084 Yv 209
084 YV 212
084 YV 213
084 YV 215
084 YV 250
084 YV 251
084 YV 252
084 YV 253
084 YV 260
084 YV 261
084 YV 262
084 YV 263
084 YV 270
084 YV 271
084 YW 32
084 YW 33
084 YW 36
084 YW 37
084 YWwW 76
084 YW 77
084 YW 78
084 YW 79
084 YW 82
084 YW 83
084 YW 87
084 YW 88
084 YW 89
084 YW 90
084 YW 91
084 YW 92
084 YW 93
084 YW 94
084 YW 95
084 YW 97
084 YW 98
084 YW 99
084 YW 100
084 YW 101
084 YW 102
084 YW 103
084 YW 105
084 YW 106
084 YW 108
084 YW 109
084 YW 110
084 YW 111
es
11/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
084 YW 112
084 YW 113
084 YW 114
084 YW 115
084 YW 116
084 YW 117
084 YW 118
084 YW 119
084 YW 127
084 YW 129
084 YW 130
084 YW 135
084 YW 136
084 YW 141
084 YW 144
084 YW 145
084 YW 146
084 YW 147
084 YW 218
084 YW 219
084 YW 221
084 YW 222
084 YW 225
084 YW 226
084 YW 227
084 YW 228
084 YW 237
084 YW 238
084 YW 239
084 YW 242
084 YW 244
084 YW 249
084 YW 250
084 YW 251
084 YW 254
084 YW 255
084 YW 263
084 YW 264
084 YW 269
084 YW 270
084 YW 271
084 YW 283
084 YW 285
084 YW 286
084 YX 157
084 YX 158
084 YX 159
084 YX 160
ét
12/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
084 YX 161
084 YX 162
> Secteur 8 : Les Rainettes (Futur lotissement communal) - Commune déléguée de l’Oie
Taux : 3,50%
Secteur Préfixe Section Parcelle
: 165 AC 124 Secteur 8 : Les Rainettes 165 AC 132
> Secteur 9 : Le Fougerais (Zone en 1AU) - Commune déléguée de l’Oie
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
Secteur 9 : Le Fougerais 165 AE 16
> Secteur 10 : Le Cerisier / la Barre / l’Hébergement Hydreau (Zone U hors enveloppe urbaine)
- Communes déléguées de l'Oie et de Sainte-Florence
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
165 ZM 62
165 ZM 66
165 ZM 120
165 ZN 50
165 ZN 283
165 ZN 284
165 ZN 285
165 ZN 286
165 ZN 288
165 ZN 289
165 ZN 290
Secteur 10 : Le Cerisier / la 165 ZN 291
Barre / l'Hébergement 165 ZN 292 Hydreau 165 ZN 293
165 ZN 294
165 ZN 295
165 ZN 296
165 ZN 297
165 ZN 298
165 ZN 301
165 ZN 302
165 ZN 303
165 ZN 304
165 ZN 305
165 ZN 310
13/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
165 ZN 311
165 ZN 312
165 ZN 313
165 ZN 314
165 ZN 317
165 ZN 318
165 ZN 319
165 ZN 320
165 ZN 321
165 ZN 322
165 ZN 323
165 ZN 326
165 ZN 327
165 ZN 328
165 ZN 329
165 ZN 330
165 ZN 331
165 ZN 334
165 ZN 335
165 ZN 339
165 ZN 384
165 ZN 385
165 ZN 386
165 ZN 387
165 ZN 388
165 ZN 389
165 ZN 390
165 ZN 391
165 ZN 392
165 ZN 393
165 ZN 394
165 ZN 404
165 ZN 441
165 ZN 442
165 ZN 450
165 ZN 451
212 ZE 52
212 ZE 58
212 ZE 86
212 ZE 89
212 ZE 90
212 ZE 91
212 ZE 92
212 ZE 93
212 ZE 96
212 ZE 98
212 ZE 99
212 ZE 100
64
14/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
212 ZE 101
212 ZE 102
212 ZE 103
212 ZE 104
212 ZE 105
212 ZE 107
212 ZE 108
212 ZE 109
212 AE 7
212 AE 9
212 AE 10
212 AE 11
212 AE 12
212 AE 13
212 AE 14
212 ÂE 15
212 AE 18
212 AE 24
212 AE 26
212 AE 27
212 AE 28
212 AE 29
212 AE 31
212 AE 32
212 AE 33
212 AE 34
212 AE 37
212 AE 42
212 AE 44
212 AE 45
212 AE 46
212 AE 49
212 AE 50
212 AE 51
212 AE 52
212 AE 53
212 AE 54
212 AE 55
212 AE 56
212 AE 57
212 AE 68
212 AE 69
212 AE 72
212 AE 73
212 AE 101
212 ÂE 102
212 AE 130
212 AE 160
61
15/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
212 AE 161
212 AE 163
212 AE 169
212 AE 171
212 AE 172
212 AE 173
212 AE 176
212 AE 177
212 AE 178
212 AE 179
212 AE 180
212 AE 181
212 AE 183
> Secteur 11 : Le Hameau de l’Europe (lotissement en cours) - Commune déléguée de Sainte-
Florence
Taux : 3,50 %
Secteur Préfixe Section Parcelle
212 AH 7
212 AH 15
212 AH 16
212 AH 17
212 AH 18
212 AH 19
212 AH 20
212 AH 21
212 AH 22
212 AH 23
212 AH 24
212 AH 25
Secteur 11 : Le Hameau de 212 AH 26
l’Europe 212 AH 27
212 AH 28
212 AH 29
212 AH 30
212 AH 31
212 AH 35
212 AH 36
212 AH 37
212 AH 38
212 AH 39
212 AH 40
212 AH 41
212 AH 42
16/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
212 AH 43
212 AH 52
212 AH 53
212 AH 54
212 AH 55
212 AH 56
212 AH 57
212 AH 58
212 AH 59
212 AH 60
212 AH 61
212 AH 62
212 AH 63
212 AH 64
212 AH 65
212 AH 66
212 AH 67
212 AH 68
212 AH 69
212 AH 70
212 AH 71
212 AH 72
212 AH 73
212 AH 74
212 AH 75
212 AH 76
212 AH 81
212 AH 82
212 AH 85
212 AH 86
212 AH 87
212 AH 88
212 AH 89
212 AH 90
212 AH 91
212 AH 92
212 AH 93
212 AH 94
212 AH 95
212 AH 96
212 AH 97
212 AH 100
212 AH 101
212 AH 102
212 AH 103
212 AH 104
212 AH 105
212 AH 106
A
17/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
212 AH 113
212 AH 114
212 AH 115
212 AH 116
212 AH 117
212 AH 118
212 AH 119
212 AH 120
212 AH 121
212 AH 122
212 AH 123
212 AH 129
212 AH 130
212 AH 131
212 AH 132
212 AH 133
212 AH 134
212 AH 135
212 AH 136
212 AH 137
212 AH 138
212 AH 139
212 AH 140
212 AH 141
212 AH 142
212 AH 149
212 AH 150
212 AH 151
212 AH 152
212 AH 153
212 AH 154
212 AH 155
212 AH 156
212 AH 157
212 AH 158
212 AH 159
212 AH 160
212 AH 161
212 AH 162
212 AH 163
212 AH 164
212 AH 165
212 AH 171
212 AH 172
212 AH 173
212 AH 174
212 AH 175
212 AH 176
18/19 Secteur Préfixe Section Parcelle
212 AH 177
212 AH 178
212 AH 179
212 AH 180
212 AH 181
212 AH 182
212 AH 183
19/19 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL097EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Convention de mandat de maîtrise d'ouvrage entre la Commune de
Dompierre-sur-Yon et d’Essarts en Bocage relative aux travaux de remise en
état du pont de Beaumanoir —- Commune déléguée de Boulogn
# eg
es _ @ssarts en Bocage
CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D’'OUVRAGE ENTRE LA
COMMUNE DE DOMPIERRE-SUR-YON ET D’ESSARTS EN BOCAGE
RELATIVE A L'ETUDE ET AUX TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU PONT DE
BEAUMANOIR
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L.2422-5 et suivants organisant les conditions de
délégation de maitrise d'ouvrage,
Vu les arrêtés municipaux n°VOIO21EEB140120 pour la commune d’Essarts en Bocage et n°VT2023/011 pour la
commune de Dompierre-sur-Yon interdisant la circulation aux véhicules motorisés sur le pont de Beaumanoir,
Il est convenu ce qui suit :
ENTRE :
La Commune de Dompierre-sur-Yon représentée par son Maire, M. François GILET, dûment habilité à
intervenir aux présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommé « le délégataire »,
D’une part,
ET
La Commune d’Essarts en Bocage représentée par son Maire, M. Freddy RIFFAUD, dûment habilité à
intervenir aux présentes en vertu d’une délibération du conseil municipal en date du ,
Ci-après dénommé « le délégant »,
D'autre part,
PRÉAMBULE :
Au vu de l’état de dégradation très avancée du pont du Beaumanoir, les communes de Dompierre-sur-
Yon et d’Essarts en Bocage ont pris des dispositions pour y interdire la circulation dans l'objectif de
préserver la sécurité des utilisateurs de cet édifice.
Les deux communes ont étudié l’état de péril du pont qui enjambe la Boulogne à la limite entre les
communes et ont défini les travaux de consolidation nécessaires et opportuns.
Les deux parties s'étendent pour désigner la commune de Dompierre-sur-Yon pour assurer la maîtrise
d'ouvrage de l'opération.
As ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.2422-7 du Code de la commande publique, de désigner la commune de Dompierre-sur-Yon pour assurer la maîtrise d'ouvrage de l'opération afin de simplifier les démarches administratives et l’organisation des potentiels travaux à venir.
Par conséquent, il est confié au délégataire, qui l’accepte, le soin de réaliser une partie de cette opération au nom et pour le compte du délégant.
Cette convention abroge la précédente convention de co-maîtrise d'ouvrage en date du 3 mars 2020.
ARTICLE 2 : DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur le jour de la signature par les parties. Elle prendra fin au terme de la garantie de parfait achèvement du dernier marché travaux ou après décision conjointe de ne pas réaliser de travaux pour motif d'intérêt général.
| ARTICLE 3 : PROGRAMME DE L'OPÉRATION
L'opération consiste à :
- Prendre connaissance de l’audit complet de l’état du pont,
- Accepter le Dossier de Consultation des Entreprises,
- _ Réaliser les travaux dans le respect du code de la commande publique et de la règlementation en vigueur.
| ARTICLE 4 : ATTRIBUTION DES PARTIES
La désignation de la commune de Dompierre-sur-Yon comme maître d'ouvrage unique s'entend comme un transfert temporaire de la maîtrise d'ouvrage de la commune des Essarts en Bocage.
A ce titre, le délégataire exerce toutes les attributions attachées à la qualité de maitre d'ouvrage de l’opération et en particulier :
4.1 La passation des marchés
En tant que maître d'ouvrage unique, le délégataire est responsable de la passation et de l'exécution des marchés relatifs aux opérations dont la réalisation lui a été déléguée.
Dans le respect du Code de la commande publique, il est seul compétent pour organiser l'ensemble des opérations de sélection des titulaires, signer, notifier les marchés et suivre leur exécution, engager l'ensemble des procédures nécessaires à l'obtention des autorisations.
4.2 Exécution et suivi des opérations
Le délégataire s'occupe de la réalisation des travaux, de la gestion financière, comptable de l'opération ainsi que la gestion administrative. Il associe toutefois étroitement le délégant au suivi de l'exécution des travaux. A cette fin, les
informations relatives à l'avancement des travaux sont transmises régulièrement au délégant qui sera associé aux réunions de chantier.
Le délégant devra valider en amont, pour tous les marchés publics passés par le délégataire : - les dossiers de consultation des marchés,
- les rapports d'analyse des offres.
Lui sera communiqué :
o la copie des marchés notifiés et des éventuels avenants,
o les comptes-rendus des réunions techniques et de suivi du chantier,
o les procès-verbaux de réception et de levée des réserves des travaux,
o toutes autres pièces éventuellement nécessaires au suivi de cette opération.
Il peut à tout moment demander la communication de toutes pièces et contrats concernant
l'opération.
En fin de mission, le délégataire établit et remet au délégant un bilan financier de l'opération qui comporte le détail de toutes les dépenses et recettes réalisées, accompagné de l'attestation du comptable certifiant l'exactitude des facturations et des paiements résultant des pièces justificatives et la possession de toutes ces pièces justificatives. Le bilan financier devient définitif après accord du délégant et donne lieu à la régularisation du solde des comptes entre les parties conformément à l'article 5.
4.3 Réception des travaux
La réception des travaux relève de la responsabilité du délégataire mais se fait en présence d’un représentant de la commune d’Essarts en Bocage dûment convoqué, et donne lieu à un procès-verbal de réception.
[ ARTICLE 5 : DISPOSITIONS FINANCIÈRES
5.1 Répartition des charges
Le montant de la maîtrise d'œuvre est de 30 500 € HT et le montant estimatif des travaux est de
95 535 € HT.
Sur cette base, la commune d’Essarts en Bocage accepte prendre à sa charge les coûts de l'opération
jusqu’à hauteur de 50 000 € TTC.
Pourront venir se déduire des dépenses de l'opération, d'éventuelles subventions ou participations extérieures.
5.2 Rémunération du délégataire
La prestation de service de maîtrise d’ouvrage est réalisée sans contrepartie financière pour la
prestation intellectuelle et l'assistance technique apportée.
#4 5.3 Appels de fonds
Les versements de la participation financière de la commune d’Essarts en Bocage sont effectués sur
appel! de fonds de la commune de Dompierre-sur-Yon sur cette base :
50 % au démarrage du chantier
Le solde à l'achèvement des travaux
Le solde de la participation sera versé sur présentation du bilan final des dépenses réalisées.
ARTICLE 6 : RESPONSABILITÉ
Le délégataire et le délégant supportent à parts égales les conséquences pécuniaires des accidents ou
dommages de toute nature qui pourraient survenir du fait ou à l’occasion de l’exécution des travaux.
Le délégataire gère les éventuelles mises en cause des responsabilités et éventuels contentieux liés à l'exécution des marchés. Les frais inhérents au règlement de ces mises en cause seront répartis à parts égales.
Au terme de la convention, chaque signataire recouvrera l'ensemble de ses attributions et
responsabilités de maître d'ouvrage.
ARTICLE 7 : MODIFICATIONS APPORTÉES A LA CONVENTION
Toute modification d’une clause de la présente convention fera l’objet d’un avenant.
ARTICLE 8 : RÉSILIATION DE LA CONVENTION
La résiliation de la présente convention peut être prononcée par toute partie, pour une des raisons
suivantes :
- cause d'intérêt général,
- en cas de manquement grave par l’une des parties.
|ARTICLE 9 : LITIGES
A défaut d'accord amiable, tous les litiges auxquels pourraient donner lieu l'interprétation et l'exécution de la présente convention sont du ressort du tribunal administratif de Nantes.
Fait en 2 exemplaires, A ESSARTS EN BOCAGE,
le
Pour la Commune de Dompierre-sur-Yon, Pour la Commune d’Essarts en Bocage,
Le Maire, Le Maire,
François GILET Freddy RIFFAUD
43 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DELO98EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Travaux de réfection du réseau d’eau pluviale et de reprise du réseau d’eaux
usées de la Commune déléguée de Sainte-Florence
Constitution d’un groupement de commandes avec
la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts
14 ARS
#ST-FULGENT
LES ESSARTS COMMUNAUTÉ DE COMMURES
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
PREAMBULE
Dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts, la délibération du Conseil Communautaire du 7 mai 2019 disposait que pour la réalisation de travaux d’assainissement inférieurs à 50 000 €, la commune était désignée maître d'ouvrage unique pour la réalisation des travaux. Pour les travaux dont le montant est supérieur à 50 000 €, la consultation sera réalisée via un groupement de commande soit par la commune soit
par la communauté de communes.
Il est nécessaire d’en fixer les modalités par la présente convention.
A - Objet de la convention
La Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts est compétente en matière d’assainissement et la commune d’Essarts en Bocage en matière d’eaux pluviales.
Des travaux de réhabilitation de réseaux d’eaux usées de compétence intercommunale et de réseaux d’eaux pluviales de compétence communale doivent être réalisés en 2024 dans le centre-bourg de Sainte-Florence. En application des dispositions des articles L.2113-6 et L.2113-8 du Code de la Commande Publique (CPP), le groupement de commandes a été privilégié au vu des enjeux économiques et de planification démontrés par le maître d’œuvre en charge des opérations.
La Communauté de Communes en tant qu’Etablissement public de coopération intercommunale a donc choisi de privilégier les groupements de commandes pour ce type de travaux en vertu de la délibération du 7 mai 2019 et de solliciter la commune pour réaliser les travaux conjointement.
L'article L 2113-7 du Code de la Commande Publique dispose que « les acheteurs membres du groupement de commandes sont solidairement responsables des seules opérations de passation ou d’exécution du marché qui sont menées conjointement en leur nom et pour leur compte selon les stipulations de la convention constitutive. » La présente convention a donc pour objectif de définir le rôle de chacun des membres ainsi que les modalités de fonctionnement.
B — Membres du groupement
Les membres du groupement de commandes sont la Communauté de Communes du Pays de Saint- Fulgent-Les Essarts et la commune d’Essarts en Bocage.
Chaque membre est représenté par la personne habilitée, par délibérations du xx pour la Communauté de Communes et du 20 juin 2023 pour la commune d’Essarts en Bocage.
Convention n°: EEB Page 1 sur 5
80 C — Durée de la convention
La présente convention, qui entre en vigueur au jour de sa signature par Les parties, est instituée pour toute la durée du marché public, objet des présentes.
D — Coordonnateur du groupement et siège du regroupement
Les parties conviennent de désigner la communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts comme coordonnateur du groupement de commandes ayant ainsi la qualité d’acheteur public au sens des articles L 1210-1 et L 1211-1 du CCP.
Le siège administratif du groupement est fixé au siège de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts sise 2 rue Jules Verne, 85250 SAINT FULGENT.
E — Missions du coordonnateur du groupement
La commune donne mandat au coordonnateur pour organiser et établir le dossier de consultation. La rédaction des pièces du marché sera réalisée par le coordonnateur. A cet effet, la commune lui transmettra toutes les informations nécessaires à l’élaboration du dossier de consultation.
Le coordonnateur a en charge l'organisation des procédures de passation dans le respect des règles du Code de la commande publique et toutes les missions inhérentes à la préparation et la passation du marché, dont notamment :
- _ Coordonner la définition du programme et procéder à sa centralisation - Déterminer le cadre juridique de la procédure conformément aux règles en vigueur.
Le coordonnateur demeure seul compétent pour soumettre les avenants à la CAO le cas échéant.
Il est également responsable des autres missions suivantes :
Ordre Désignation détaillée
1 Définir l'organisation technique et administrative de la procédure de consultation
2 Elaborer le dossier de consultation des entreprises
3 Procéder à la constitution des dossiers de consultation
4 Assurer la publication de l'avis d'appel public à la concurrence et du dossier de consultation des entreprises
5 Recevoir les offres
6 Mener le cas échéant toutes les négociations
8 Se charger de l’organisation et du fonctionnement de la Commission d’Appel d'Offres (CAO) du groupement
9 Informer les candidats non retenus et informer le titulaire retenu
10 Notifier les marchés sur la plate-forme de dématérialisation après signature de chacun des membres du groupement de leurs pièces respectives
12 Transmettre à la commune les pièces contractuelles
13 Procéder à la publication de l'avis d'attribution
Convention n°: EEB Page 2 sur 5
$ F - Obligations des membres du groupement
Chaque membre du groupement est en revanche chargé de suivre l’exécution du marché pour la partie qui le concerne sur la base du programme préalablement rédigé.
Ordre | __ Désignation détaillée E | 1 | Transmettre les éléments nécessaires à la rédaction du programme travaux
| | _ | | 2 | Transmettre au coordonnateur un exemplaire de la délibération autorisant le
. ___| représentant du membre à signer le marché. _ : 3 Procéder à l’attribution du marché après avis de la CAO
_ | Signer l’acte d'engagement avec le titulaire retenu à hauteur des travaux définis dans le programme qui relève de sa compétence |
5 | Transmettre au contrôle de légalité les pièces concernant son marché |
6 Exécuter son marché : commande, vérification et réception des prestations, ainsi que paiement conformément aux dispositions prévues au cahier des | | | clauses administratives et particulières du marché
Informer le coordonnateur de tout litige né à l'occasion de la passation de ses | marchés
G - Dispositions relatives à la CAO instituée
En application de l’article L 1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le groupement de commandes étant composé en majorité de collectivités Territoriales, il est institué une commission d”’appel d'offres, par délibérations du xxx pour la communauté de communes et du 20 juin 2023 pour la commune composée de :
- Un représentant élu parmi les membres ayant voix délibérative de la commission d'appel d'offres de chaque membre du groupement qui dispose d'une commission d'appel d'offres :
- Pour la communauté de communes :
e M.XX en qualité de titulaire et M xx en qualité de suppléant
- Pour la commune :
e Monsieur Yannick MANDIN en qualité de titulaire et Mme Cathy PIVETEAU- CANLORBE en qualité de suppléante
La commission d'appel d'offres est présidée par le représentant du coordonnateur du groupement.
Elle sera constituée afin de présenter l’analyse des offres aux membres du groupement et sera chargée de rendre un avis non liant.
Convention n°: EEB Page 3 sur 5
82 H - Frais de gestion du groupement
Aucune participation aux frais de gestion du groupement ne sera demandée aux membres du groupement. Le coordonnateur prendra donc à sa charge l'ensemble des frais occasionnés par le lancement de chaque consultation.
Les frais annexes seront répartis à part égale entre les membres du groupement.
| - Modalités financières
Chaque membre du groupement procédera aux paiements des prestations le concernant.
J - Modalités d'adhésion au groupement
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par décision de l'instance autorisée. Une copie de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. La signature de la présente convention vaut adhésion au groupement de commandes.
K - Modalités de retrait du groupement
Dès lors qu'une consultation a été engagée et en dehors de tout motif d'intérêt général, les membres du groupement n'ont plus la possibilité de se retirer du groupement de commandes.
En de retrait, un avenant à la présente convention sera signé entre tous les membres.
L — Capacité à ester en justice
Pour les litiges relatifs à la passation du marché, objet de la présente convention, le représentant du coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du groupement. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. Concernant les litiges relatifs à l’exécution
du marché, objet de la présente convention, ceux-ci relèvent individuellement de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
M — Dissolution du groupement
Le présent groupement est dissout de fait en cas de retrait du coordonnateur
N - Règlement des litiges
La présente convention est régie par le droit français. En cas de difficultés lors de son exécution, les parties s’efforcent de résoudre leur différend à l’amiable. Toute contestation relative à l’interprétation
ou à l’exécution de la présente convention ne trouvant pas de solution amiable ressort du tribunal administratif.
6 allée de l'Tle Gloriette
BP 24111
44041 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 40 99 46 00
Télécopie : 02 40 99 46 58
Courriel : greffe.ta-nantes@juradm.fr
Adresse internet (U.R.L) : http://www.nantes.tribunal-administratif.fr/
Convention n°: EEB Page 4 sur 5
33 Fait à xxx en 2 exemplaires originaux
Le ,
Membre Représentant Fonction Signature
Commune d’Essarts . Maire d'Essarts en
en Bocage Freddy RIFFAUD |B ocage
Communauté de Président de la
Communes du Pays Communauté de de Saint Fulgent Les | Jacky DALLET GC ommunes Essarts
Convention n°: EEB Page 5 sur 5 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL100EEB200623 DU 20 JUIN 2023
Aménagement de l'îlot De Gaulle — Protocole d'accord pour la réalisation d’un projet de logements locatifs sociaux intergénérationnels
et de locaux professionnels
Commune déléguée des Essarts
8S És POUR LE DEVELOPPEMENT LIGERIEN en Bocage DE L'HABITAT Podeliha® Groupe ActionLogement
ESSARTS-EN-BOCAGE
Commune déléguée des Essarts
Ilot de Gaulle
Protocole d'accord
pour la réalisation d’un projet de logements locatifs sociaux
intergénérationnels et de locaux professionnels
ActionLogement ©
36 PREAMBULE
Le présent document constitue un protocole d'accord entre la Ville d'ESSARTS-EN-
BOCAGE et PODELIHA pour la réalisation d'un programme immobilier.
La Ville d'ESSARTS-EN-BOCAGE a retenu PODELIHA, le 18 janvier 2022, dans le cadre
d'un appel à projet pour réaliser un programme de logements locatifs sociaux
intergénérationnels et des locaux professionnels et/ou de commerces en centre-ville de
la commune déléguée des Essarts. Le terrain appartient à la Ville.
Ville souhaite que PODELIHA :
-__Acquiert le terrain,
- Réalise la déconstruction des éléments bâtis présents libres de toute occupation
et location,
- Réalise, à l’intérieur de l'ilot, les voies de circulation de desserte, les parkings
publics et les espaces verts qui seront rétrocédés à la collectivité après
aménagement par Podeliha, en prévoyant les branchements en attente pour alimenter les logements et les locaux professionnels,
- Réalise la construction de 54 logements intergénérationnels locatifs minimum et 6 locaux professionnels à la vente.
La Ville d'ESSARTS-EN-BO E accepte de pren à sa rde :
- Les démarches de déclassement des voies de circulation :
o La rue Saint-Michel ;
o La Route Départementale 160 en collaboration avec le Département de la Vendée qui a donné un accord de principe.
- Les démarches administratives et financières du dévoiement de la Route
Départementale 160 et de ses réseaux éventuels.
- L'achat des locaux professionnels et/ou de commerces s'ils ne sont pas vendus aux commerçants.
Les coûts prévisionnels estimés au stade faisabilité excèdent la charge foncière
admissible d’une opération locative sociale. La Ville s’engagera à verser à PODELIHA
une subvention d'équilibre sur ce projet.
Un montant de subvention globale et nécessaire à l'équilibre de l'opération est estimé
à ce stade à 742 200 € comprenant :
- Une subvention de l'Etat évaluée à 157 200 €.
- Une subvention du Département de La Vendée évaluée à 25 000 €.
- Une subvention complémentaire évaluée à 560 000 € (ANNEXE 1) versée à Podeliha par la Ville d'ESSARTS-EN-BOCAGE, permettant de compléter le montant de la subvention globale. 1- ASSIETTE FONCIERE CONCERNEE PAR LE PRESENT PROTOCOLE :
L'emprise foncière est constituée des parcelles cadastrales Section AC, n°90, 92, 93, 94,
324 partie, 339, 443 partie, 444, 458, 459, 501, 502 ainsi que des voies de circulations publiques qui vont être déclassées par les collectivités d’une surface totale d'environ
7 380 m2.
=.
L. AN MASSE EXISTANT
2 — DESCRIPTIF SOMMAIRE DES OBJECTIFS DU PROGRAMME PORTE PAR
PODELIHA :
PODELIHA, sur la parcelle mentionnée au point 1, réalisera :
- Un programme de logements locatifs en financements PLUS, PLAI et PLS avec
une densité minimum recherchée de 54 logements ;
- 6 locaux professionnels et ou de commerces réalisés en brut de béton avec
vitrine.
3 - INFORMATIONS SPECIFIQUES RELATIVES AU PROJET :
° Typologies et forme urbaine :
- 54 logements collectifs répartis sur 3 bâtiments : 26 T2, 4 T2 Bis, 18 T3, 6 T4.
- 6 locaux professionnels situés au rez-de-chaussée des 3 bâtiments: SU globale de
1 450 m2.
+ Année d'agrément envisagée :
Programmation des financements du logement locatif : Année 2024. apporter de la "recette locative” au projet“:
- Programme prévisionnel de minimum 54 logements: SHAB globale minimum
de 3 007 m2,
- Programme de 6 locaux professionnels : SU de 1 450 m°? ;
- Le niveau thermique recherché sera, à minima, le niveau RE 2020 (objectif
2025).
- 100% des logements situés à partir du R+1 disposeront d'un balcon et/ou d'une
terrasse.
- Les stationnements seront en aérien.
* Toute modification demandée par la ville, ou liée à une modification des règles
d'urbanisme, ou à un surcout lié à des défauts de sol nécessitant des travaux
supplémentaires, des fondations spéciales, des prescriptions de fouilles ou de prescriptions ABF, … conduisant à une réduction de cette recette locative assise sur ces éléments, devra faire l'objet d'un nouveau calcul de subvention d'équilibre.
Il est convenu qu'en cas d’un surcoût éventuel les parties se repprocheront pour en étudier les incidences.
LITES FINANCIERE NUES ET P ICIPATION DE LA COL
Une présentation de l'équilibre financier de l'opération a été faite en Mairie
d'ESSARTS-EN-BOCAGE le 13 février 2023, détaillant un poste de dépenses foncières
estimé à 2 381 852 € HT (Page 9 de l'annexe).
Sur cette base, la Ville d'ESSARTS-EN-BOCAGE donne son accord sur le versement à
Podeliha d'une subvention de 560 000 €.
Ces subventions permettent de retrouver un équilibre acceptable sur la base des
dépenses estimées du poste "charge foncière”.
L ité d’engage d i rs 2023 validé m
comprenant :
- La déconstruction et la dépollution éventuelle des éléments bâtis : 389 800 € HT,
prix comprenant également la réalisation des diagnostics des bâtiments avant
démolition, d'un référé préventif et des honoraires liés;
- Des coûts de viabilisation de l’îlot : 1 205 000 € HT;
Soit total de 1 594 800 € HT.
34 5 - MODALITES D'ACQUISITION FAISANT L'OBJET D'UNE PRESENTATION AU
COMITE D'ENGAGEMENT ET D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL :
Vente par la commune à Podeliha du terrain (7 380 m2? environ à parfaire suite au
document d’arpentage), mentionnée au point 1 du présent protocole, au prix de
1€.
Déconstruction et dépollution éventuelle par PODELIHA des éléments bâtis qui
refacturera à la Ville sur présentation de factures justificatives après
réalisation (estimation à ce stade de 389 800 € HT visé plus haut).
Prise en charge administrative et financière par la Ville :
o Du dévoiement de la RD 160 et du déplacement des réseaux présents
sous l'emprise actuelle ;
o Du déclassement de la Rue Saint-Michel.
Viabilisation de ce terrain par Podeliha en prévoyant les branchements
permettant d'alimenter les logements et les locaux professionnels, et
aménagement des voies de desserte, les espaces verts communs et les parkings
publics conformément au cahier des charges de la Ville (hors prise en charge de
la mise en place éventuelle d’un transformateur).
Convention de délégation de maitrise d'ouvrage relative notamment aux parking
public.
Rétrocession à la Ville qui l’accepte la voirie, les parkings publics et les espaces
verts communs après aménagement.
Le versement d'une subvention d'équilibre à PODELIHA d'un montant de 560 000
€.
Prise en charge administrative et financière du bornage de l'ilot par la Ville.
Acquisition par la Ville des locaux professionnels non vendus aux commerçants.
Accord de la Ville d'ESSARTS-EN-BOCAGE pour la garantie des emprunts locatifs
afférents à cette opération.
6 - VERSEMENT DE LA SUBVENTION VILLE - MODALITES :
Echéancier de | Dates Pourcentage Subvention Cumulé versement prévisionnelle versé
100% 560 000 € 100%
OS de démarrage 1% semestre 20% 112 000 € 20%
des travaux 2025
Achèvement du 1#" semestre 30% 168 500 € 50% "hors d'eau" 2026
Constat 24 semestre 50% 280 000 € 100% d'achèvement des 2027
travaux
5
do 7 - CALENDRIER PREVISIONNEL :
“ Délibération Conseil Municipal : 20 juin 2023
“ Signature protocole (après retour contrôle de légalité) : Septembre 2023
= Rencontres avec les professionnels (recueils des besoins) : 2" semestre 2023
s Signature promesse de vente : 3°" trimestre 2023
a Dépôt du Permis de Démolir et de Construire : Mai 2024
s Dépôt de financement : Juin 2024
»" Référé préventif : 2" semestre 2024
= Signature de l’acte authentique *: 24 semestre 2024
s Démarrage chantier déconstruction : 15 semestre 2025
" Livraison: 1*"semestre 2027
* Si déclassement des espaces publics et bornage réalisés
8 - ANNULATION DU PROJET :
En cas d'annulation du projet à la demande ou du fait de la commune, il est
expressément convenu entre les parties que la commune remboursera à Podeliha, sur
présentation des factures, l’ensemble des études réalisées afférentes au projet, y
compris sa rémunération calculée sur la base du 2,41 % du montant TTC des dépenses
engagées.
Le présent protocole sera retourné avec copie de la délibération du Conseil Municipal
de la Ville autorisant les conditions précitées.
Un compromis d'acquisition de l’ilot objet du présent protocole sera signé au plus tard
le 30 novembre 2023 assorti des conditions suspensives de rigueur qui seront au
minimum les suivantes :
- obtention des financements et des agréments sur l'année 2024 ;
- obtention d’un PC définitif purgé de tout recours et retrait ;
- signature d'une convention de rétrocession des espaces non privatifs à la ville ;
- défaut du sol ou fondation spéciales ;
- prescription de fouilles archéologiques ;
- précommercialisation des locaux commerciaux
- prescription ABF remettant en cause l'équilibre économique du projet ;
- décision de désaffectation et déclassement du domaine public des parties de voiries
communale et départementale
- acquisition par la Ville auprès du département de la partie de la route départementale
qui aura été déclassée ;
- que les deux parcelles comprenant les voiries soient vendues à podeliha libres de
toute location et occupation, de tout mobilier ou encombrant, et qu'elles soient
démolies, débarrassées des éventuels matériaux de construction initiale, dépolluées, purgées de l’ensemble des réseaux et fondations, avec remise du dossier de synthèse
de démolition
Fait à ESSARTS-EN-BOCAGE, en deux exemplaires originaux :
Le
Nom et prénom précédés de la mention "Bon pour accord”.
Pour la Ville d'ESSARTS-EN-BOCAGE Pour PODELIHA
Le Maire, Le Directeur du Développement
Et du Patrimoine,
Monsieur Freddy RIFFAULT Monsieur Pierre GRANGE
az Podeliha® gs
Groupe ActionLogement es
N POUR LE DÉVELOPPEMENT LIGERIEN DE L'HABITAT Essarts en Bocage
ANNEXE 1
Note explicativ ri mande de vention supplém
Commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE
lot de Gaulle
Préambule
- lot de Gaulle - 7 380 m° environ - Propriété commune d'ESSARTS-EN-BOCAGE.
- Réalisation de 54 logements locatifs sociaux minimum sur cet ilot.
- Réalisation de 6 locaux professionnels et/ou commerces (en brut de béton avec vitrine) vendus aux professionnels ou à la Ville.
l. Programme prévisionnel au stade faisabilité (référence Mars 2023):
A. Logements :
- 54 logements collectifs (SHAB moyenne au logement : 55,67 m)
- Typologies :
e Logements collectifs : 26 T2, 4 T2 Bis, 18 T3, 6 T4;
- Financements :
e PLUS (22 logements), PLAI (22 logements) et PLS (10 logements).
- Annexes :
e Terrasses et balcons.
e Stationnements aériens des logements.
B. Locaux professionnels et/ou commerces :
- 6 cellules commerciales et/ou commerces (SU moyenne au par local : 241,66 m°)
- Prix de vente en brut de béton estimé à ce stade : 1 587 € HT/nr.
q3 Programme prévisionnel détaillé de logements et loyers pratiqués :
BALCON SE(2
TOTAL TOTAL
Cellier SURF. SURF-
ANNEXE | ANNEXE
REELLE | RETENUE
extérieur loyer avec
"arking Jardin = en garage total accessoire
accessoires
Equilibre financier de l'opération (référence Mars 2023):
au Au stade de la faisabilité, les paramètres d'équilibre permettant une validation du projet par le Comité d'Engagement sont les suivants :
e Montant de Fonds propres Podeliha au logement : 45 000 € maximum et 27% maximum du
montant total de l'opération.
HI Conditions d'équilibre initiales :
Au regard des paramètres suivants :
- Absence d'étude de sols et de diagnostics des bâtiments ;
- Secteur ABF ;
- Subvention Etat (157 200 €) et département de La Vendée (25 000 €) : 182 200 € ; -__ Acquisition du terrain à l'euro symbolique ;
- Refacturation par PODELIHA à la ville d'ESSARTS-EN-BOCAGE des coûts de démolition, estimés à 389 500 € HT ;
- Coûts estimés de viabilisation de l'îlot : 1205 000 € HT pour 54 logements + 6 locaux professionnels, soit 20 083 € HT pour 60 unités (54 logements + 6 locaux professionnels et/ou commerces) ;
- Adaptations au sol : 601 000 €, soit 10 000 € HT par unité (54 logements + 6 locaux professionnels et/ou commerces).
Le bilan avec 55 964 € de Fonds propres Podeliha par logement n'est pas viable à ce stade.
HILIL_ Conditions d’obtention d’un équilibre financier prévisionnel acceptable au stade faisabilité :
Pour faire passer ce dossier avec 45 000 € maximum de Fonds propres au logement, il faut déterminer le montant de la subvention complémentaire au-delà des 182 200 €.
Une subvention d'équilibre SUPPLEMENTAIRE de 560 000 €, soit un total de subventions de 742 200 €, permet d'obtenir un montant de Fonds propres par logement de 45 196 €.
ESSARTS-EN-BOCAGE - Ilot de Gaulle
Programme de 54 logements
* Deux postes principaux :
. Démolition
Dépenses Recettes
. Acquisition foncière 1,00 € . Prêts CDC 5 619 021,00 €
. Frais d'acte 1 000,00 € . Prêt Action Logement 170 000,00 €
. Charge foncière* 2 380 852,00 € . Subventions Etat 157 200,00 €
. Honoraires 873 322,00 € . Subvention Département 25 000,00 €
. Travaux** 5 432 555,00 € . Fonds propres Podeliha 2 440 566,00 €
. TVA 712 837,00 € . Refacturation démolition 428 780,00 €
. Subvention Ville*** 560 000,00 €
9 400 567,00 € 9 400 567,00 €
. Viabilisation de l'intérieur de l'ilot (voirie, branchements, espaces verts, stationnements, ….)
#* Coût de construction des logements (1.950 € HT/ m? de surface habitable}
*** Application du taux de TVA en vigueur au moment de le refacturation par Podeliha à la Ville
**** Subvention d'équilibre permettant d'obtenir un montant de fonds propres de 45 000 € maximum
par logement et un TRI supérieur à 1,80 %.
10 BILAN D'OPERATION Locaux professionnels
21/02/2023 Toul
Les locaux sont prévus livrés brut de béton Nombre locaux 6
avec vitrine Surface Plancher 1 626 Surface Habitable 1 450
Surface Utile 1 450
DETAIL DES PRIX ENT. Prix HT. Prix T.T.C.
TVA
BATIMENT
Travaux - Estimdévelopperent (EnfSHAB) JR nn 1 595 000,00 € 4 914 000,00 € 1 300 € HT/m?, dont 200 € HT fondations dans GO
Total BATIMENT 1 595 000,00 € 4914 000,00 4
HONORAIRES :
Architecte + OPC (% travaux HT) 143 550,00 € 172 260,00 € Conträle technique (% travaux HT) 14 355,00 € 17 226,00 € Coordination sécurité (% travaux HT) 3 190,00 € 3 828,00 Etude acoustique 0,09 € 0,00 Huissier (estim. Forfait 4 000,00 € 4 800,00 € Référé Préventif (estim. Forfattaire) 0,00 €] 0,00 Promaotelec {estim. Forfaitaire) 0,00 € 0,00 infitrométrie (estim. Forfaitaire} 0,00 € 0,00 €
Conduite opération 47 000 00 € 56 400,00 €
Total HONORAIRES : 242 095,01 € 254 514,01 €
CHARGE FONCIERE :
Acquisition foncier + frais de notaire 0,00 € 0,00 €
Fondations dans GO 290 000,00 € 348 000,00 €
Branchement AEP 1 500,00 € 1 800,00 € Branchement EU EV 1 500,00 € 1 800,00 € EBF ticket bleu + réseau 4 500,00 € 4 800,00 € GDF Raccordement 1 500,00 € 1 800,00 € France Télécom + fibre optique 1 800,00 € 2 160,00 € TA+RAP 9 000,00 € 40 800,00 € PFAC au M? SP 15 263,16 € 18 315,79 €
Total CHARGE FONCIERE : 322 063,16 € 386 476,79
IMPREUUS 62 464,74 € T4 967,69 € % coût de revient HT -hors foncier hors Conduite d'Op
TOTAL GENERAL : 2 191 622,91 € 2 629 947,49 €
Prix de revient / local 365 270 € 438 325 €
Marge Podelha : 5% 18 264 € 17 533 €
Prix de vente 383 534 € 455 858 €
Prix de revient TOTAL
Prix de revient / m' SHAB 1611€ 1914
Marge Podeliha : 5%
Prix de vente + marge =
Au n° habitable Les” sal
dé
g
11 NEX
Esquisse de plan masse et niveaux
Programme : 54 logements collectifs + 6 locaux professionnels
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dt Source : Agence d'Architecture PELLEAU et Associés (La Roche-Sur-Yon).
Faisabilité capacitaire. Janvier 2023.
QE
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