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Procès Verbal - 210922 pv Annexes cm 300822 5
Document publié le Mardi 30 août 2022 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 210922 pv Annexes cm 300822 5)
Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Justice et droit,
CONSEIL MUNICIPAL DU 30 AOÛT 2022
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud (arrivé au Point 3), BARBARIT Fabienne,
BARBARIT Laurent, BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert,
BRICARD Jean-Yves, CHARRIEAU Linda, GILBERT Pierrette, GRONDIN Willy, GUITTET Marie-Dominique,
HERBRETEAU Rosie (arrivée au point 2), HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, LOUINEAU Emmanuel,
MALLARD Jean-Pierre, MANDIN Yannick, MARTINET Franck, NEGRELLO Virginie, PENAUD Jean-
Christophe, PINEAU Nicolas, PIVETEAU CANLORBE Cathy, POISSONNEAU Marie-Josèphe, RIAUD
Kristian, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en exercice.
Absents excusés :
- CHENU Yvan (pouvoir donné à MANDIN Yannick),
- _ HERPIN Justine (pouvoir donné à RIFFAUD Freddy),
- PINEAU Catherine (pouvoir donné à BODET Nathalie).
Absent :
- _ GOBIN Éric.
Madame PIVETEAU CANLORBE Cathy a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 Juin 2022
Le Compte-Rendu du Conseil Municipal du 28 Juin 2022 est approuvé par le Conseil Municipal.
ADMINISTRATION GÉNÉRALE
1. Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent — Les
Essarts
Considérant que pour simplifier les démarches administratives des citoyens, France Services est un
guichet unique qui regroupe dans un seul et même lieu les principaux organismes de services publics à moins de 30 minutes de chez soi,
Considérant que le diagnostic réalisé dans le cadre du projet social a mis en évidence une problématique d'accès aux droits sur le territoire intercommunal,
Considérant que l'Etat souhaite la création d'une Maison France Services par canton et qu'un
positionnement à Saint-Fulgent apparait pertinent sur le canton de Montaigu puisque les services de l'Etat sont présents sur la ville de Montaigu-Vendée,
Considérant que la Maison France Services de Saint-Fulgent serait co-portée par Face Vendée et la
Communauté de Communes et que pour ce faire une convention devra être signée entre la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts et Face Vendée,
Considérant que pour signer cette convention, il est nécessaire de procéder à une modification
statutaire pour intégrer dans les statuts la compétence « participation à une convention France
Services et définition des obligations de service public y afférentes »,
1, Considérant qu'il convient également de procéder à une mise à jour des statuts de la Communauté de
Communes afin de se mettre en conformité avec les évolutions législatives :
- S'agissant des compétences « eau » et « assainissement » celles-ci sont devenues obligatoires,
de par la loi, au 1° janvier 2020. Il convient donc de les inscrire en compétences obligatoires.
- Conformément à la loi « Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 et notamment son
article 13, les Communautés de Communes continuent d'exercer, à titre supplémentaire, les
compétences qu'elles exerçaient à titre optionnel. Ainsi, il faut considérer que l'ensemble des
compétences détenues par une Communauté de Communes sont regroupées autour de deux
blocs de compétences qui sont « les compétences obligatoires » et « les compétences
supplémentaires ». Il est donc proposé de supprimer les termes optionnels et facultatifs pour
les remplacer par supplémentaires.
Considérant que le Conseil Municipal dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification au
Maire de la délibération du Conseil Communautaire, pour se prononcer sur la modification statutaire
envisagée,
Agissant conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et en
particulier ses articles L5214-1 et suivants et L.5211-6 alinéa 1,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et ses articles L.5211-17 et L5211-20,
Vu l'arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-698 du 25 octobre 2017 sur les statuts de la Communauté de
Communes du Pays de Saint-Fulgent-Les Essarts,
Vu la délibération 161-22 du Conseil Communautaire du 7 juillet 2022 adoptant la modification
statutaire des statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saint-Fulgent - Les Essarts,
Sur proposition de Monsieur Le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- __ approuvent le transfert de la compétence « Participation à une convention France Services
et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de
la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations. »,
- approuvent les nouveaux statuts de la Communauté de Communes joints à la présente
délibération,
-__ décident de notifier cette délibération au Président de la Communauté de Communes.
2. Communication de documents administratifs — Fixation du coût de reproduction (arrivée
de Rosie HERBRETEAU)
Compte tenu de l’augmentation des demandes de copie de documents administratifs, il est proposé
de fixer pour tout document administratif, les coûts de reproduction et d'envoi.
Il est proposé au conseil municipal de fixer le tarif des reproductions comme suit : e 0,18 € la photocopie A4 noir et blanc,
e 0,22 € la photocopie A4 couleur,
+ 0,30 € la photocopie A3 noir et blanc,
e 0,35€ la photocopie A3 couleur,
e _3,6€ le tirage d’un plan noir et blanc,
e 4€ le tirage d’un plan couleur,
Il'est précisé que les frais d'envoi seront facturés au demandeur.
Le demandeur sera avisé préalablement du montant total des frais, et qu’il devra s’en acquitter par
auprès du trésor public, avant envoi du ou des documents administratifs demandés,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
-__ décident que les reproductions de tout document administratif seront payantes,
-__ décident de fixer comme suit le tarif de ces reproductions :
0,18 € la photocopie A4 noir et blanc,
0,22 € la photocopie A4 couleur,
0,30 € la photocopie A3 noir et blanc,
0,35 € la photocopie A3 couleur,
e 3,6 € le tirage d’un plan noir et blanc,
e 4£le tirage d’un plan couleur,
-__ décident que les frais d'envoi seront facturés au demandeur,
Il'est précisé que le demandeur sera avisé préalablement du montant total des frais, et qu'il devra
s'en acquitter auprès du trésor public, avant envoi du ou des documents administratifs demandés et la recette en résultant sera imputée au budget communal concerné,
- autorisent Monsieur le Maire à prendre toute disposition pour l’exécution de la présente délibération.
3. Modification du règlement intérieur des salles communales d’Essarts en Bocage et
instauration d’une tarification pour le matériel cassé ou manquant à la salle le Vallon {arrivée d’Arnaud BABIN)
Vu la délibération 108 du 24 août 2021 instituant les tarifs de locations des salles communales d’Essarts
en Bocage à compter du 1° janvier 2022,
Vu la délibération DEL147EEB141221 en date du 14 décembre 2021 relative à la mise en place d’un
règlement intérieur des salles communales d’Essarts en Bocage,
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de revoir le règlement intérieur des salles
communales d’Essarts en Bocage et rajouter une tarification correspondante au remplacement du
matériel cassé ou manquant à la salle le Vallon (selon le tableau proposé en annexe jointe). Il est précise que la prise en charge du remplacement de ce petit matériel sera facturé au locataire à compter
de 20 € TTC de facturation.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
- approuvent le nouveau règlement, joint en annexe de la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à le signer,
- valident la tarification du matériel cassé ou manquant à la salle le vallon à partir de
20 € TTC, comme suit :
Assiette 3,00 €
Verre 1,50 €
Tasse 1,50 €
Couvert 1,00 €
Saladier 5,00 €
Plat 10,00 €
Louche 15,00 €
Coupelle 3,00 €
Cuillère à ragoût 4,00 €
Économe 2,00 €
Ouvre-boîte 2,00 €
Tire-bouchon 4,00 €
Paire de ciseaux 3,00 €
Planche à découper 44,00 €
Plateau inox 22,00 €
Cafetière 25,00 €
Thermos 11,00 €
Couteau à pain 13,00 €
Couteau à viande (17 cm) 16,00 €
Couteau à viande (20 cm) 20,00 €
Couteau à viande (25 cm) 26,00 €
Couteau à viande (30 cm) 35,00 €
Bac gastronome 12,00 €
Grille du four (65*53 cm) 12,00 €
Pichet 8,00 €
Corbeille à pain 2,00 €
Percolateur 263,00 €
4. Convention de mise à disposition d’un équipement sportif communal
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune est propriétaire de la
parcelle cadastrée 084 AD 411 comprenant notamment un terrain de padel et un court de tennis
extérieur. Il explique que le Tennis Club Essartais a pour projet d'aménager, à ses frais, un nouveau terrain de padel sur le court de tennis restant; projet pour lequel la commune a donné un avis
favorable.
Afin de garantir que la commune, propriétaire du foncier, ne changera pas cet équipement de
destination à long terme, il convient de mettre à disposition le foncier à l’association du Tennis Club
Essartais sur une période de 15 ans.
La proposition de convention annexée à la présente délibération précise les conditions d’une telle
mise à disposition à titre gratuit des deux terrains situés sur la parcelle susmentionnée.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
-__ approuvent la demande du Tennis Club Essartais pour la mise à disposition à titre gratuit des deux terrains situés sur la parcelle cadastrée 084 AD n°411,
-_ valident la convention jointe en annexe,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toutes procédures et à signer tous documents nécessaires à l'application de la présente délibération.
AFFAIRES FINANCIÈRES
5. Créances éteintes — Prestations — Budget Principal
Le comptable du Trésor a transmis à la Commune d’Essarts en Bocage une liste de prestations facturées
à admettre en créances éteintes, celles-ci étant irrécouvrables du fait de l’insolvabilité ou de l’absence
d'adresse connue des personnes concernées.
Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la liste de créances éteintes d’un montant de 1 000,00 €. Cette somme correspond à :
- 1 000,00 € restant à recouvrer sur une utilisation du terrain synthétique
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- __admettent en non-valeur le montant de 1 000,00 €,
- décident d'inscrire le somme de 1 000,00 € au compte 6542 « Créances éteintes », sur le budget principal,
- autorisent Monsieur le Maire à engager toute procédure et à signer tout document
nécessaire à l’application de cette décision.
6. Vote de la participation 2022 du Budget Principal vers le Budget CCAS
Pour permettre au CCAS d’Essarts en Bocage d’assurer les missions qui lui sont confiées, il est soumis
au vote du Conseil Municipal le versement d’une participation de 30 000,00 € pour le budget 2022.
Cette somme sera imputée au compte 657362 — Subventions de fonctionnement versées et inscrites au budget principal d’Essarts en Bocage.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent le versement d’une participation de 30 000,00 € au profit du budget du CCAS,
5 - autorisent Monsieur le Maire à exécuter toutes les démarches liées à la présente
délibération.
7. Modification des tarifs de droit de place d’occupation du domaine public
Monsieur le Maire informe que par délibération n° DEL130EEB171120 du 17 novembre 2020, le conseil
municipal avait fixé les tarifs des droits de place d'occupation du domaine public.
Considérant qu’il est proposé de modifier ces tarifs destinés à l’accueil des forains, sur proposition
de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à la majorité
des voix exprimées {6 voix Contre, 16 abstentions, 8 voix Pour), approuvent la modification des tarifs
et décident de les fixer comme suit :
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupations occasionnelles à caractère commercial
foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant
lieu d'habitation
d’un véhicule tenant lieu
d'habitation et pour une
semaine maximale de
présence
Manèges - attractions et stand alimentaire ou de Par jour d’ouverture et par ml | 2.50 €
manière isolée : Manèges - attractions - chapiteau à
caractère jeux de kermesse
Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par caravane ou 2.50 €
Le reste des tarifs restent inchangés et sont donc fixés ainsi :
FIXATION DES DROITS DE PLACE
Marchands ambulants pour le marché des saveurs, foire mensuelle et autres emplacements
public inférieure à 99 places montage au démontage)
Marché des saveurs : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 €
occasionnel
Marché des saveurs : place volante Par jour et par ml 1.20 €
Foire mensuelle : abonnement régulier et Par jour et par ml 0.50 €
occasionnel
Foire mensuelle : abonnement place volante Par jour et par ml 1.20 €
Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 0.50 €
abonnement régulier véhicule aménagé (vente de {abonnement d’une fois par
produits alimentaires) mois minimum)
Hors foire mensuelle et marché des saveurs :
occupation occasionnelle véhicule aménagé - vente Par jour et par ml 1.20 €
de produits alimentaires (exemple lors de festivités)
Hors foire mensuelle et marché des saveurs : Par jour et par ml 1.20 €
occupation occasionnelle véhicule aménagé : vente
outillage/prêt à porter/quincaillerie.
installation de cirques
Pour les cirques ayant une capacité d'admission du Par jour de présence (du 200 €*
public supérieure à 99 places montage au démontage)
Pour les cirques ayant une capacité d'admission du Par jour de présence (du 75 €*
Manèges, fêtes foraines ou toutes autres occupatio ns occasionnelles à caractère commercial
Manèges - attractions et stand alimentaire ou de
manière isolée : Manèges - attractions - chapiteau à
caractère jeux de kermesse
Par jour d'ouverture 2.50 € | Dans le cadre du déroulement des manèges et fêtes | Par jour et par caravaneou | 2.50€
foraines, pour chaque caravane ou véhicule tenant | d’un véhicule tenant lieu
lieu d'habitation _ d'habitation LL Toutes autres occupations occasionnelles à caractère | Par jour et par mi 1.20 € commercial A L
*Les sommes forfaitaires correspondent à la mise à disposition de l'électricité, du raccordement et de
la consommation en eau potable ainsi que la collecte des ordures ménagères pour une durée
d'occupation maximale de 12 jours.
ÉDUCATION — ENFANCE - JEUNESSE
8. Participation aux dépenses de fonctionnement 2021/2022 de l’école publique Anita Conti de
la commune de la Ferrière
Vu l'article L212-8 du Code de l'Education modifié par la loi n°2005-157 du 23 février 2005 fixant les
modalités de répartitions des dépenses de fonctionnement des écoles publiques,
Vu qu’une école publique peut accueillir des enfants de plusieurs communes,
Considérant que la répartition des dépenses de fonctionnement se fait par accord entre la commune
d'accueil et la commune de résidence,
Vu l’approbation au Conseil Municipal de la commune de la Ferrière, n° 22-026 informant que deux
élèves en 2021/2022 dont la famille est domiciliée sur la commune déléguée de Boulogne - Essarts en
Bocage fréquentent leur école publique,
Considérant que le coût d’un enfant scolarisé à l’école publique Anita est fixé à 854.44 € par la
commune de la Ferrière,
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents :
-__approuvent la demande de participation pour un montant total de 1 708.88 €,
- autorisent Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette décision.
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
9. Convention SYDEV N°2022.ECL.0450 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que suite à une visite de maintenance
de juillet 2022, des travaux de rénovations doivent être réalisés sur des armoires de la commune.
Il'est donc nécessaire de conclure une convention relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage notamment sur des armoires.
Le montant de la participation communale s'élève à 1 907.00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l’unanimité des membres présents : - valident la convention n°2022.ECL.0450 jointe en annexe de la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à
cette affaire.
10. Convention SYDEV N°2022.ECL.0396 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage —- Rue Armand de Rougé (RD39) -
Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des travaux de rénovation doivent
être réalisés rue Armand de Rougé de l’entreprise MARMIN à la sortie d'agglomération.
Il est donc nécessaire de conclure une convention relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage avec le SYDEV.
Le montant de la participation communale s'élève à 6 555.00 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et
à l'unanimité des membres présents :
-__valident la convention n°2022.ECL.0396 jointe en annexe de la présente délibération,
-_ autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à
cette affaire.
11. Convention VENDÉE EAU N°2022.HP.049 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de desserte en eau potable d’un terrain à bâtir — Rue des
Marguerites —- Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que des travaux de création d’une
desserte en eau potable doivent être réalisés suite à la cession d’un terrain à bâtir situé rue des
Marguerite sur la commune déléguée des Essarts.
Ilest donc nécessaire de conclure une convention relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération d'extension du réseau d’eau potable.
Le montant de la participation communale s'élève à 1 651,44 €; il est précisé que la parcelle ayant été
vendu viabilisée, le coût de cette desserte a été inclus dans le prix de vente originel.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
-__ valident la convention n°2022.HP.049 jointe en annexe de la présente délibération,
- autorisent Monsieur le Maire à signer ladite convention et toutes les pièces relatives à
cette affaire.
12. Participation à l'entretien 2022 du sentier d'intérêt départemental sur le massif de
l’Herbergement —- Commune déléguée de Sainte-Florence
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la forêt domaniale de
l’Herbergement s'étend au Nord-Est de la commune d’Essarts en Bocage. L'Office Nationale des Forêts
assure sa gestion durable comprenant notamment l'entretien du sentier cyclable d'intérêt
départemental. A ce titre, le montant du programme de travaux 2022 relatif à cet entretien, et joint en annexe, atteint
2 280 €. La répartition de cet entretien se fait conformément au règlement des aides à l'entretien des sentiers cyclables adopté par l'assemblée départementale :
-75 % pris en charge par le Conseil Départemental de la Vendée,
- 25 % pris en charge par la commune d’Essarts en Bocage.
Le montant de participation demandé à la commune atteint donc 570,00 € comme indiqué dans le plan de financement joint en annexe.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe de la présente délibération,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les documents relatifs à cette affaire.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUIN 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Vu la décision n°DEC115EEB140621 portant attribution des lots 2 à 12 des marchés de travaux pour
l'aménagement d'un accueil Périscolaire sur la commune déléguée de Boulogne en réutilisation d’une
habitation communale.
Considérant qu’en cours de travaux, des nécessités techniques de modification des prestations
prévues initialement sont apparues pour les lots 5 et 8 concernant :
- Pour le lot 5 : la modification du RAL des ouvertures extérieures ;
- Pour le lot 8: la découpe et dépose du carrelage sous l'emprise de la douche future et la réalisation d'une douche de plein pied.
Considérant que l'impact financier de ces modifications est le suivant :
- Pour le lot 5 : moins-value de 800,00 € HT,
- Pour le lot 8 : plus-value de 383,85 € HT.
Pour le marché précité, Monsieur le Maire décide de valider : l’avenant 1 du lot n°5 tel que décrit ci-avant et s’élevant à — 800,00 € HT soit 2,5 % du
montant du lot n°5 pour la SARL Bonnet Guy, située au HERBIERS (85500),
-__ l’avenant 2 du lots n°8 tel que décrit ci-avant et s’élevant à 383,85 € HT soit 5,4% du montant
du lot n°8 pour l’entreprise Ceramic Concept située à ESSARTS EN BOCAGE (85140).
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 17 JUIN 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le dix-sept juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget,
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché de travaux correspondant à une opération d'extension de la salle omnisports et la mise aux
normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l’Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180EFEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la
commune a retenu la SARL MAUDET pour le lot 1 « VRD — Gros-œuvre— Ravalement » pour un montant
total de 100 154,57 € HT.
Considérant la nécessité de modifier certaines prestations pour supprimer le talus à l'arrière des 2
places PMR de la salle omnisports pour faciliter l’entretien futur de cet espace vert.
Considérant que le surcoût de ces travaux s'élève à 800,00 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n°1 du lot 1 du marché précité s’élevant à 800 € HT
soit 0,8 % du montant du lot n°1 « VRD — Gros-œuvre — Ravalement ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
10 Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 YL
114 et 084 YL 171 d’une superficie totale de 1381 m? pour le prix de 260 293 euros, frais d’acte en sus,
située 59 la Rabretière - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
MASSETEAU Benjamin et à Madame RAIMOND Maïté domiciliés 59 la Rabretière — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 YL 114 et 084 YL 171 sis
59 la Rabretière - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 381 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AC
168, 084 AC 254 et 084 AC 325 d’une superficie totale de 605 m? pour le prix de 138 000 euros, frais
d'acte en sus, située 16 rue du Calvaire - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à
Monsieur POIRIER Laurent et Madame POIRIER Karen domiciliés 16 rue du Calvaire — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 168, 084 AC 254 et 084 AC
325 sise 16 rue du Calvaire - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de
605 m?.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
11 Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AD
259 d’une superficie totale de 563 m? pour le prix de 200 000 euros, frais d’acte en sus à la charge de
l'acquéreur et commission d’un montant de 8 500 euros à la charge du vendeur, située 67 rue Georges
Clemenceau - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame COSSET Josiane
domiciliée 3 rue de la Gauvin — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE, à Madame COFFINEAU Sonia
domiciliée 71 la Thibaudière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et à Monsieur COFFINEAU
Jérôme domicilié 5 la Petite Rabretière — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AD 259 sis 67 rue Georges
Clemenceau Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 563 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084
ZW 390 d’une superficie totale de 735 m? pour le prix de 330 000 euros, frais d’acte en sus, située 10
rue René Couzinet Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur LARDY Lionel et
Madame AUDONNET Vanessa domiciliés 10 rue René Couzinet — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 390 sis 10 rue René
Couzinet Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 735 m°.
12 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 20/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AB
174 d’une superficie totale de 701 m? pour le prix de 225 000 euros, frais d'acte en sus, située 8 rue
du Pijouit Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur GUIBERT Camille
domicilié à l’'EHPAD Saint Vincent de Paul — route de Boulogne - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 174 sise 8 rue du Pijouit -
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 701 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 22 JUIN 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-deux juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget" ?
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché de travaux correspondant à une opération d'extension de la salle omnisports et la mise aux normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l’Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180FEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la
commune a retenu l’entreprise Fremondière Décoration pour le lot 10 « Peintures — nettoyage » pour un montant total de 6 802,17 € HT.
13 Considérant la nécessité de modifier certaines prestations en ajoutant des surfaces oubliées dans le
marché initial et en supprimant le dégagement existant des vestiaires de la salle.
Considérant que le surcoût de ces travaux s'élève à 1 050,13 € HT.
Monsieur je Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 10 du marché précité s’élevant à
1 050,13 € HT soit 15,4 % du montant du lot n°10 « Peintures — nettoyage ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AB
901, issue de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 AB 865, d’une superficie totale de
114 m? évaluée à 10 465 euros située le Bourg - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant
à Monsieur GRAN Rodolphe et Madame GRAN Isabelle domiciliés 5 Les Lombardières—-Sainte-Florence
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) échangée contre la propriété cadastrée 084 AB 899, issue de la division
foncière de la parcelle mère cadastrée 084 AB 167, appartenant à Monsieur CHAIGNEAU Jacques et
Madame BRACHET Annick domiciliés 4 rue de la Boucherie — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
et d’une soulte d’un montant de 5 005 euros au bénéfice de Monsieur GRAN Rodolphe et Madame
GRAN Isabelle,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE De renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 901 issue de la division
foncière de la parcelle mère cadastrée 084 AB 901, sise le Bourg - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140) d’une contenance totale de 114 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-trois juin,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
14 Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AB
899, issue de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 AB 167, d’une superficie totale de
57 m? évaluée à 5 055 euros située le Bourg - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant
à Monsieur CHAIGNEAU Jacques et Madame BRACHET Annick domiciliés 4 rue de la Boucherie — Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) échangée contre la propriété cadastrée 084 AB 901, issue de la
division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 AB 865, appartenant à Monsieur GRAN Rodolphe
et Madame GRAN Isabelle domiciliés 5 les Lombardières — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE
(85140) et d’une soulte d’un montant de 5 005 euros au bénéfice de Monsieur GRAN Rodolphe et
Madame GRAN Isabelle,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE De renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 899 issue de la division
foncière de la parcelle mère cadastrée 084 AB 167, sise le Bourg - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140) d’une contenance totale de 57 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 JUIN 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le vingt-trois juin,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget" ?
Vu la décision n°DEC195EEB261021 attribuant à l’entreprise CHARPENTIER TP située à ESSARTS EN
BOCAGE (85140), le lot n°1 des marchés de travaux pour mettre en conformité PMR la rampe d'accès
extérieur à l'Eglise Saint-Pierre pour un montant de 24 770,17 € HT,
Considérant la nécessité de modifier certaines prestations prévues suite à la recomposition du plan d'aménagement des places de stationnement en cours de travaux.
Considérant que l’impact financier de ces modifications s'élève à 490,59 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 1 du marché précité correspondant à la
recomposition du plan d'aménagement des places de stationnement et s’élevant à 490,59 € HT soit 2% du montant du lot n°1 « démolition — VRD ».
1 15 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 24 JUIN 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-quatre juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 23/2016 du 12 janvier 2016 donnant délégation à Monsieur
le Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre des compétences qui lui sont attribuées, la Commune d'Essarts en
Bocage a des besoins en matière de fournitures administratives,
Considérant qu’une procédure de marché public de prestations de services a été publiée le
23 mai 2022 pour une date limite de remise des offres fixée au 17 juin 2022,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d'attribuer le marché précité à la SAS LACOSTE
située 18 allée de la Sarriette, 84250 LE THOR pour un minimum annuel de 3 000€ HT et un maximum
annuel de 12 000€ HT.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AB
127, 084 AB 635, 084 AB 717, 084 AB 718 et 084 AB 720, 084 AB 905 et 084 AB 634 et 1/3 en pleine
propriété de la parcelle cadastrée 084 AB 905 d’une superficie totale de 323 m° pour le prix de 321
000 euros, frais d’acte et frais de commission d’un montant de 12 840 euros en sus à la charge de
l'acquéreur, située en partie 2 rue du Général de Gaulle — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
et en partie 32 rue du Maréchal Delattre de Tassigny — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
appartenant à la SAS MELINVEST dont le siège sociale est domicilié 14 rue du Champ Renard — Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
16 DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AB 127, 084 AB 635, 084 AB
717, 084 AB 718, 084 AB 720, 084 AB 905, 084 AB 634 et 084 AB 905 sis en partie 2 rue du Général de
Gaulle — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et en partie 32 rue du Maréchal Delattre de
Tassigny — Les Essarts à ESSARTS EN BOCACGE (85140) d’une contenance totale de 323 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Vu le Code de
l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 28/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AC
453 d’une superficie totale de 1 947 m? pour le prix de 250000 euros, frais d’acte en sus, située 31 rue
des Sables Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame METAY Marcelle
domiciliée 12 rue de la Belette à SAINTE FLAIVE DES LOUPS (85150), à Madame METAY Françoise
domiciliée 1 allée des Cerisiers àLES SABLES D'OLONNE, à Madame METAY Catherine domiciliée 13
rue Abbé Deniau à CHOLET et à Madame METAY Christine domiciliée 40 rue des Charmes à LA FERRIERE (85280),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AC 453 sis 31 rue des
Sables -Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 947 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22, Vu le Code de
l'Urbanisme,
17. Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084
AC 324,084 AC 459, 084 AC 501 et 084 AC 531 d’une superficie totale de 544 m? pour la cession d’une
partie des titres de la SCI Sainte Clothilde au nombre de 40, du numéro 121 au numéro 160, pour le
prix de 6 000 euros, frais d’acte en sus, située 33 rue du Général de Gauile - Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur PASQUIER Emmanuel domicilié 14 avenue de l'Orée des Bois
à CHOLET (49300),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les titres de la SCI Sainte Clothilde concernant la propriété
cadastrée 084 AC 324, 084 AC 459, 084 AC 501, 084 AC 531 sis 33 rue du Général de Gaulle - Les Essarts
à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 544 m°?.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUIN 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-huit juin,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,Vu le Code de
l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/06/2022, relative à la propriété cadastrée 084
AC 324,084 AC 459, 084 AC 501 et 084 AC 531 d’une superficie totale de 544 m° pour la cession d’une
partie des titres de la SCI Sainte-Clothilde au nombre de 119 parts, du numéro 2 au numéro 120, pour
le prix de 17 850 euros, frais d’acte en sus, située 33 rue du Général de Gaulle - Les Essarta à ESSARTS
EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur BENDAHAN Michel domicilié Le Champ du Puits à LA TESSOUALLE (49280),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter les titres de la SCI Sainte-Clothilde concernant la propriété
cadastrée 084 AC 324, 084 AC 459, 084 AC 501 et 084 AC 531 sis 33 rue du Général de Gaulle - Les Essart à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 544 m2.
18 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1°’ JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le premier juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27/06/2022, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
265 d’une superficie totale de 1 148 m? pour le prix de 293 000 euros, frais d’acte et frais de
commission d’un montant de 14 650 euros en sus à la charge de l'acquéreur, située 12 rue des Roses
- Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ROUZIC Rémi domicilié au 12 rue
des Roses - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 265 sise 12 Rue des Roses -
Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 1 148 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le 4 juillet,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°DELO36EEB260520 du 26 mai 2020 donnant délégation à
Monsieur le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans »,
Vu le bail commercial conclu le 8 février 2016 concernant un local commercial, un local d’habitation et un garage situés 1 place des Tilleuls, Sainte-Florence à Essarts en Bocage (85140).
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage est propriétaire d’un ensemble immobilier
comprenant un local commercial, un local d'habitation et un garage situé 1 place des Tilleuls sur la
commune déléguée de Sainte-Florence faisant l’objet d’un bail commercial,
Considérant que, suite à un accident de la circulation rendant impossible l’utilisation du garage dont
la location est incluse dans les biens donnés à bail, il convient de prendre un avenant temporaire pour
réduire le montant du loyer.
19, Après application d’un ratio de surface inutilisable par le preneur (6,7 % du bâti mis à bail), il est
nécessaire de réduire le montant du loyer de 44 € par mois (662,67 € x 6,7%) jusqu’à la remise en état
du garage permettant son utilisation normale et sécurisée. En application des présentes, le nouveau
montant du loyer pour un mois complet serait temporairement fixé à 618,37 €.
Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n°1 au bail commercial conclu avec Annick et Philippe
GOBIN, tel que présenté précédemment, établissant temporairement et à compter du 21 juin 2022
le montant du loyer à 618,37 € pour un mois complet.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 4 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le 4 juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n°DELO36EEB260520 du 26 mai 2020 donnant délégation à
Monsieur le Maire pour « décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans »,
Vu le contrat administratif de location à titre précaire et révocable concernant un local artisanal situé
3 rue Saint-Michel, Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) conclu le 30 mars 2022 entre la commune
et Madame et Monsieur Lydie et Hervé MARCHAND),
Considérant la demande de réduction de la surface donnée en location (suppression du bureau du
29,28 m?}, à compter du 1° juillet 2022, compte-tenu d’une réduction d'activité.
Aussi, il est décidé de réduire le montant du loyer de 103 € par mois (29,3 x 3,50 €) à compter du
1° juillet 2022 et jusqu’au terme du contrat fixant ainsi un nouveau montant du loyer pour un mois
complet à 182 €.
Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n°1 au contrat administratif de location à titre précaire
et révocable conclu le 30 mars 2022 entre la commune et Madame et Monsieur Lydie et Hervé
MARCHAND), tel que présenté précédemment, établissant un nouveau montant de loyer mensuel à
182 € à compter du 1°' juillet 2022.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour “prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
: 20 Vu la décision n°DELOO7EEB250122 validant l'avenant n°1 du lot 12 du marché d'extension de la salle
omnisports de l'Oie,
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché de travaux correspondant à une opération d'extension de la salle omnisports et la mise aux normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l'Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180FEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la
commune a retenu la SARL Robert JULIOT pour le lot 12 « Electricité » pour un montant total de 27 461,81 € HT.
Considérant qu’un besoin est apparu de remplacement de 2 luminaires extérieures prévus initialement
par 3 tubes éclairants pour garantir une harmonie de l’éclairage du auvent et ainsi améliorer l'esthétique finale.
Considérant que le surcoût lié à ces travaux s'élève à 550 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°2 du lot 12 du marché précité comprenant des
travaux nécessaires pour la réalisation de l’opération et s’élevant à 550,00 € HT et entrainant une augmentation de 3,3 % du lot n°12 « Electricité » (avenant 1 et 2 inclus).
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le cinq juillet,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DEC115EEB140621 portant attribution des lots 2 à 12 des marchés de travaux pour
l'aménagement d’un accueil Périscolaire sur la commune déléguée de Boulogne en réutilisation d’une
habitation communale.
Considérant qu’en cours de travaux, des nécessités techniques de modification des prestations
prévues initialement sont apparues pour les lots 2 et 9, à savoir :
- Pour le lot 2 : remplacement d’un enduit matrice par un enduit monocouche, démolition de l’ancienne arase des tuiles et sciages divers ;
- Pour le lot 9 : avait été prévu dans le marché initial de la peinture sur plaques de plâtre en
plafond et qu’au cours du chantier, il a été précisé que tous les plafonds de la structure seraient composés de dalles.
Considérant que l'impact financier de ces modifications est le suivant :
- Pour le lot 2 : plus-value de 93,60 € HT,
21 - Pour le lot 9 : moins-value de 1 026,64 € HT.
Pour le marché précité, Monsieur le Maire décide de valider :
-__ l'avenant 1 du lot n°2 tel que décrit ci-avant et s’élevant à 93,60 € HT soit 0,1 % du montant
du lot n°2 pour la SAS PETE située à BOURNEZEAU (85480),
- l'avenant 1 du lots n°9 tel que décrit ci-avant et s’élevant à -1 026,64 € HT soit 6 % du montant
du lot n°9 pour l’entreprise BETARD PEINTURE située à LA CHATAIGNERAIE (85120).
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 5 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le cinq juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché public de maitrise d'œuvre concernant son projet de construction du nouveau siège de la commune déléguée de Sainte-Florence en extension d’un bâti communal.
Considérant que l’équipe de maitrise d'œuvre représentée par le cabinet QUATTRO ARCHITECTES a
été retenue par une décision prise en date du 16 mars 2021.
Considérant que le marché précité lui a été notifié pour un montant total de rémunération estimé à
23 400 € HT en application d’un taux de rémunération fixé à 12 % du montant des travaux,
Considérant que le Cahier des Clauses Particulières dudit marché prévoit qu’un avenant permettant
de fixer le coût prévisionnel définitif de l'ouvrage fixe le forfait définitif de rémunération après la
validation de l’Avant-Projet Définitif par le maitre d'ouvrage et que par sa délibération
n°DELOG6EEB240522, le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage a délibéré pour fixer le coût
prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif à 225 100,00 € HT.
Considérant que l’augmentation du coût prévisionnel définitif des travaux découlant d’ajouts par la
maitrise d'ouvrage de travaux complémentaires non prévus au programme initial, la totalité du
montant de 225 100 € HT de travaux estimatif est pris en compte dans le calcul de la rémunération
définitive.
Considérant, au vu des travaux prévus, que la maitrise d'ouvrage a demandé l'ajout de la mission OPC
auprès du mandataire du groupement.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour l'opération
précitée fixant le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maitre d'œuvre à 29 263,00 € HT.
22 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 6 JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le six Juillet 2022,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 04/07/2022, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
200 d’une superficie totale de 476 m? pour le prix de 138 000 euros, frais d’acte en sus à la charge de
l'acquéreur et d’une commission d’un montant de 6 000 euros à la charge du vendeur, située 10 rue
de l'Artiste - Boulogne — à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur Arnaud BEAUCAMP
et Madame Emmanuelle BEAUCAMP domiciliés 1 rue la Joussemelière à DOMPIERRE SUR YON (85170),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt 4
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 200 sis 10 rue de l'Artiste — Boulogne - à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 476 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 7 JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le sept juillet,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 06/07/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AK
83 et 084 AK 84 d’une superficie totale de 837 m2? pour le prix de 190 000 euros, frais d’acte et
commission d’un montant de 13 300 euros en sus à la charge de l’acquéreur, située 8 rue des glaïeuls
- Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur LOISEAU Philippe domicilié 6 rue
Gounod à LA ROCHE SUR YON (85000), à Madame LOISEAU Claudine domiciliée 4 impasse Richard
23 Neutra à LA ROCHE SUR YON (85000), à Madame LOISEAU Eveline domiciliée 3 bis impasse le Perclus
à LES SABLES D'OLONNES (85100) et à Madame LOISEAU Sophie domiciliée 12 rue de la Flèche à
LES SABLES D'OLONNES (85340),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AK 83 et 084 AK 84 sise 8 rue
des glaïeuls - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 837 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 19 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le dix-neuf juillet,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
Considérant le besoin de recourir à un maître d'œuvre pour la préparation, la programmation et le
suivi des travaux suite à l'étude hydraulique sur les secteurs de l'Oie et de Sainte-Florence, la commune
doit passer un marché de maîtrise d'œuvre,
Considérant que le cabinet VERDI INGENIERIE SUD OUEST domicilié 13 rue Archimède — 33 700
MERIGNAC été retenue par une décision prise en date du 29 juillet 2021.
Considérant que le marché précité lui a été notifié pour un montant total de rémunération estimé à
35 724,00 € HT en application d’un taux de rémunération fixé à 3,9 % du montant des travaux,
Considérant que le Cahier des Clauses Particulières dudit marché prévoit qu'un avenant permettant
de fixer le coût prévisionnel définitif de l’ouvrage fixe le forfait définitif de rémunération après la
validation de l’Avant-Projet Définitif par le maitre d'ouvrage et que par sa délibération
n°DELO84EEB280622, le Conseil Municipal d’Essarts en Bocage a délibéré pour fixer le coût
prévisionnel des travaux au stade de l’Avant-Projet Définitif à 1 562 000,00 € HT.
Considérant qu'au vu de l'augmentation du montant prévisionnel des travaux (estimation programme
925 630,00 € HT), une négociation avec le maitre d'œuvre a eu lieu pour baisser son taux de
rémunération à 3,75 %.
Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre pour l’opération
précitée fixant le forfait définitif de rémunération de l’équipe de maitre d'œuvre à 58 575,00 € HT.
24 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juillet,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/07/2022, relative à la propriété cadastrée 084
section AB numéro 901, issue de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 section AB
numéro 865, d’une superficie totale de 114 m? évaluée à 10 374 euros située le Bourg - Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur GRAN Rodolphe et Madame GRAN Isabelle
domiciliés 5 Les Lombardières — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) échangée contre la
propriété cadastrée 084 section AB numéro 899, issue de la division foncière de la parcelle mère
cadastrée 084 section AB numéro 167, appartenant à Monsieur CHAIGNEAU Jacques et
Madame BRACHET Annick domiciliés 4 rue de la Boucherie — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
et d’une soulte d’un montant de 5 187 euros au bénéfice de Monsieur GRAN Rodolphe et Madame
GRAN Isabelle,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE De renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 section AB numéro 901 issue
de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 section AB numéro 865, sise le Bourg - Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 114 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt juillet,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et te déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
25. Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 13/07/2022, relative à la propriété cadastrée 084
section AB numéro 899, issue de la division foncière de la parcelle mère cadastrée 084 section AB
numéro 167, d’une superficie totale de 57 m? évaluée à 5 187 euros située le Bourg - Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur CHAIGNEAU Jacques et Madame BRACHET
Annick domiciliés 4 rue de la Boucherie — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) échangée contre
la propriété cadastrée 084 section AB numéro 901, issue de la division foncière de la parcelle mère
cadastrée 084 section AB numéro 865, appartenant à Monsieur GRAN Rodolphe et Madame GRAN
Isabelle domiciliés 5 les Lombardières — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) et d’une soulte
d’un montant de 5 187 euros au bénéfice de Monsieur GRAN Rodolphe et Madame GRAN Isabelle,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE De renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 section AB numéro 899 issue
de la division foncière de la parceile mère cadastrée 084 section AB numéro 167, sise le Bourg - Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 57 m°?.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 20 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt juillet,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget" ?
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché de travaux correspondant à une opération d'extension de la salle omnisports et la mise aux
normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l’Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180FEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la
commune a retenu la SARL TECHNI-PLAFONDS pour le lot 8 « plafonds suspendus » pour un montant
total de 3 279,05 € HT.
Considérant la nécessité de supprimer le faux-plafonds prévu dans le WC PMR existant.
Considérant que la moins-value de ces travaux s'élève à - 122,44 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°1 du lot 8 du marché précité s’élevant à
-122,44 € HT soit 3,7 % du lot n°8 « Plafonds suspendus ».
26 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juillet,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 22/07/2022, relative à la propriété cadastrée 84
section AE numéro 21 d’une superficie totale de 773 m? pour le prix de 227 000 euros avec une
commission vendeur de 9 000 €, frais d’acte en sus, située 3 rue de la Croix Blanche — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SCP MAIGRE GRIMALDI d'ESDRA dont le siège de l'office
notarial est domicilié 8 rue du Docteur Henri Poirault — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 84 section AE numéro 21 sis 3 rue
de la Croix Blanche - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 773 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 27 JUILLET 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-sept juillet,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 27/07/2022, relative à la propriété cadastrée 84
section AD numéros 150 et 167 d’une superficie totale de 704 m? pour le prix de 136 500 euros avec
une commission vendeur d’un montant de 6 500 euros, frais d’acte en sus, située 14 rue de La Grotte
— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur OUDOIRE jean domicilié 115 rue
Pasteur à LE THOR (84250) pour Z et à Madame OUDOIRE Evelyne domiciliée 13 rue Louise Michel à
SEYSSES (31600) pour 2,
27 Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 84 section AD numéros 150 et 167
sis 14 rue de La Grotte - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 704 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 JUILLET 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le vingt-huit juillet,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la Commande Publique,
Vu la délibération du conseil municipal n°36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget" ?
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché de travaux correspondant à une opération d'extension de la salle omnisports et la mise aux
normes PMR des vestiaires de football sur la commune déléguée de l'Oie.
Considérant que par la décision n°DEC180EEB290921 prise en date du 29 septembre 2021, la
commune a retenu la société Menuiseries Godard pour le lot 7 « cloisonnement — Isolation » pour un
montant total de 16 999,00 € HT.
Considérant la nécessité de supprimer la membrane frein vapeur et d'ajouter quelques travaux
d'ajustement déterminés pendant la phase de travaux.
Considérant que la moins-value de ces travaux s’élève à — 1 447,13 € HT.
Monsieur le Maire décide de valider l'avenant n°1 du lot 7 du marché précité s'élevant à — 1 447,13 € HT soit 8,5 % du lot n°7 « cloisonnement -— Isolation ».
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 1° AOUT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le premier aout,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
28 Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 29/07/2022, relative à la propriété cadastrée 084
ZW 594 d’une superficie totale de 466 m2? pour le prix de 270 180 euros, frais d’acte et commission
d’un montant de 10 820 euros en sus à la charge de l'acquéreur, située 7 rue du Vallon — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur DOS SANTOS Lionel et à Madame CORREIA
Patricia domiciliés 7 rue du Vallon Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 ZW 594 sis 7 rue du Vallon —
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 466 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 3 AOÛT 2022
DÉCISION DU MAIRE
L’an deux mille vingt-deux, le trois août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DECO98EEB130622 déclarant sans suite le lot n°7 des marchés de travaux pour la
construction d’un nouveau Multi-Accueil pour insuffisance de concurrence.
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage mène une opération de construction d’un Multi-
Accueil sur la commune déléguée des Essarts et que dans ce cadre, elle doit recourir à la passation de
marchés de travaux,
Considérant que la Commune d'Essarts en Bocage a publié un marché à procédure adapté au BOAMP
et sur marches-securises.fr le 24 juin 2022 pour une date limite de remise des offres fixée au 22
juillet 2022 pour le lot n°7 (Ouvrages plaques de plâtre) de l’opération précitée qui avait été classé
sans suite lors de la première publication pour insuffisance de concurrence.
Considérant que 3 plis ont été déposés,
Après analyse des offres, Monsieur le Maire décide d’attribuer le lot n°7 — Ouvrages plaques de
plâtre à la SARL SONISO située 10 rue de la Blanchardière à CHOLET (49300) pour un montant de
124 546,61 € HT.
29 DECISION DU MAIRE EN DATE DU 3 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le trois août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 03/08/2022, relative à la propriété cadastrée 84
section AH numéro 106 d’une superficie totale de 3 289 m? pour le prix de 415 000 euros, frais d’acte
en sus, située 14 rue de Thouars - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
et Madame BOUQUET Gilbert domiciliés 14 rue de Thouars — Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE
(85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 84 section AH numéro 106 sis 14
rue de Thouars - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 3289 m°.
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AOÛT 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le quatre août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
Considérant que dans le cadre de ses compétences, la commune d’Essarts en Bocage a passé un
marché public de maitrise d'œuvre concernant son projet d'aménagement d’un accueil périscolaire en
réhabilitation d’une maison communale sur la commune déléguée de Boulogne.
Considérant que l’équipe de maitrise d'œuvre représentée par le cabinet LM ARCHITECTE a été
retenue par une décision prise en date du 7 juillet 2020.
30 Considérant que le marché précité lui a été notifié le 20 juillet 2020 pour un taux de rémunération fixé
à 10,86 % du montant des travaux,
Considérant que les travaux d'aménagement de l'accueil périscolaire suivis par l’équipe de maitrise
d'œuvre ont connu un retard important sans que celle-ci ne puisse être tenue pour responsable de ces
retards (situation COVID, aléas de chantier, entreprises défectueuses, etc.).
Aussi, il convient de préciser que l’équipe de maitrise d'œuvre a subi des conséquences importantes
compte-tenu de ce retard :
e réunions de chantier supplémentaire et non prévues dans le chiffrage initial,
e OPC prolongée de 2 mois par la gestion du planning et les interventions de chacun en fonction
des aléas rencontrés,
° réalisation d’une OPR le 28/07/2022 mais devant être doublée par une nouvelle intervention
en septembre compte-tenu du nombre important de réserves et des 2 lots dont la réception n’a pas pu être prononcée.
Aussi, après échanges avec l’équipe de maitrise d'œuvre sur les conséquences financières de cette
allongement (et comme le prévoit désormais l’article 15.3.5 du CCAG MOE ), il a été convenu de chiffrer
une rémunération complémentaire.
Il'est prévu d'arrêter les rémunérations supplémentaires suivantes :
- Cabinet LM architecte (mandataire et en charge notamment des missions DET, OPC et AOR pour partie) :
© 860 € HT d'augmentation pour la mission DET (soit 4 réunions de chantier) ;
© 634,32 € HT d'augmentation pour la mission OPC (soit 2 mois supplémentaires nécessaire à la coordination des entreprises) ;
o 645 € HT d'augmentation pour les OPR (une OPR réalisée le 28 juillet 2022 mais
comprenant un nombre très conséquent de réserves devant être levées compte-tenu de l'importance des travaux encore à mener sur site).
o Soit un total de 2 139,32 € HT supplémentaire.
- Cabinet Diese (BET fluides en charge des AOR des lots fluides)
o 236,50 € HT au titre des OPR réalisées le 28 juillet 2022 mais devant être réalisées une
nouvelle fois en septembre compte-tenu de l'impossibilité de déclarer la réception
compte-tenu de l’étendu des travaux encore à réaliser et des malfaçons constatées sur site ;
o Soit un total de 236,50 € HT pour le cabinet Diese.
Monsieur le Maire décide de valider l’avenant n°2 au marché de maitrise d'œuvre pour l'opération
précitée (représentant une augmentation de 6 % du montant total du marché) proposant les
augmentations de rémunération suivantes :
- _2139,31 € HT pour le cabinet LM Architectes (44 830 BOUAYE),
- 236,50 € HT pour le cabinet Diese (17140 LAGORD).
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 4 AOÛT 2022
DÉCISION DU MAIRE
L'an deux mille vingt-deux, le quatre août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
31 Vu le code général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le code de la commande publique,
Vu la délibération du conseil municipal n° 36/2020 du 26 mai 2020 donnant délégation à Monsieur le
Maire pour "prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement
des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les
crédits sont inscrits au budget",
Vu la décision n°DEC115EEB140621 portant attribution des lots 2 à 12 des marchés de travaux pour
l'aménagement d’un accueil Périscolaire sur la commune déléguée de Boulogne en réutilisation d’une
habitation communale.
Considérant qu’en cours de travaux, des nécessités techniques de modification des prestations
prévues initialement sont apparues pour le lot 6 —- Menuiseries Bois concernant notamment :
- La création de 2 bancs,
-__ L’habillage d’embrasures,
- L'encoffrement des volets roulants,
- La suppression de 2 trappes de visite et de différents habillages.
Considérant que l'impact financier de ces modifications s'élève à 1 400,50 € HT.
Pour le marché précité, Monsieur le Maire décide de valider l’avenant 1 du lot n°6 tel que décrit ci-
avant et s’élevant à 1 400,50 € HT soit 8% du montant du lot pour l’entreprise Menuiserie Godard
située à SAINT-FULGENT (85250).
DECISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
544 d’une superficie totale de 400 m°? pour le prix de 34 085 euros, frais d’acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs — tranche 1 — lot n°2, numérotée 8 rue du Meunier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
32 DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 544 sise 8 rue du Meunier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 400 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
550 d’une superficie totale de 370 m? pour le prix de 31 620 euros, frais d’acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs — tranche 1 — lot n°8, numérotée 5 rue du Tonnelier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 550 sise 5 rue du Tonnelier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 370 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
33 Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
545 d’une superficie totale de 414 m? pour le prix de 35 190 euros, frais d’acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs -— tranche 1 — lot n°3, numérotée 6 rue du Meunier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 545 sise 6 rue du Meunier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 414 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d’ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
557 d’une superficie totale de 376 m? pour le prix de 31 960 euros, frais d’acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs — tranche 1 — lot n°15, numérotée 3 rue du Meunier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 557 sise 3 rue du Meunier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 376 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
34 Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
559 d’une superficie totale de 320 m? pour le prix de 27 200 euros, frais d'acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs — tranche 1 — lot n°17, numérotée 12 rue du Meunier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 559 sise 12 rue du Meunier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 320 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
556 d’une superficie totale de 412 m? pour le prix de 34 935 euros, frais d’acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs — tranche 1 — lot n°14, numérotée 1 rue du Meunier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 556 sise 1 rue du Meunier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 412 m2.
35 DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d’intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
558 d’une superficie totale de 442 m? pour le prix de 37 570 euros, frais d'acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs -— tranche 1 — lot n°16, numérotée 5 rue du Meunier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 558 sise 5 rue du Meunier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 442 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 09/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
552 d’une superficie totale de 417 m2? pour le prix de 37 530 euros, frais d'acte en sus, située sur le
lotissement la Clé des Champs -— tranche 1 — lot n°10, numérotée 9 rue du Tonnelier — Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à la SAS PODELIHA dont le siège social est domicilié 12
boulevard Yvonne Poirel à ANGERS (49000),
36 Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 552 sise 9 rue du Tonnelier
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 417 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 26/07/2022, relative à la propriété cadastrée 212 AD
73 d’une superficie totale de 417 m? pour le prix de 24 000 euros, frais d’acte en sus, située rue du
Grand Logis Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ALLAIN Jean-
Marie domicilié 7 rue de la Soupière à SOUDEILLES (19300), à Madame ALLAIN Bernadette domiciliée
5 rue du Grand Logis — Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame ALLAIN Monique
domiciliée 6 rue Charles Gounod, la Verrie à CHANVERRIE (85130) et à Madame ALLAIN Marie
domiciliée 105 rue Louis Lumière à LA ROCHE SUR YON (85000),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 212 AD 73 sise rue du Grand Logis
- Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 417 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 10 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION À ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le dix août,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
, 37 Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 18/07/2022, relative à la propriété cadastrée 030 ZP
168 d’une superficie totale de 611 m2? pour le prix de 185 000 euros, commission d’un montant de
11 100 euros à la charge du vendeur et frais d’acte en sus à la charge de l'acquéreur, située 6 rue de
l'Artiste - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Madame ARNOLD Philippa
domiciliée 6 rue de l'Artiste à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Considérant que l’acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 030 ZP 168 sise 6 rue de l'Artiste -
Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 611 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le seize août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 AI
15 d’une superficie totale de 700 m2? pour le prix de 300 000 euros, frais d’acte en sus, située 2 rue des
Roseaux Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour la partie habitation et 37 rue des Sables — Les
Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour la partie local commercial appartenant à Monsieur PUBERT
Maxime et à Madame FUMOLEAU Alisson domiciliés la Vrignonnière — Les Essarts à ESSARTS EN
BOCAGE (85140),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété, cadastrée 084 AI 15 sise 2 rue des Roseaux
Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour la partie habitation et 37 rue des Sables Les Essarts à
ESSARTS EN BOCAGE (85140) pour la partie local commercial, d’une contenance totale de 700 m2.
38, DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-deux, le seize août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
482, 084 XC 486, 084 XC 487 d’une superficie totale de 1 692 m? pour le prix de 148 500 euros, frais
d'acte en sus à la charge de l'acquéreur et commission d’un montant de 6 000 euros à la charge du
vendeur, située 10 quater La Maison Neuve Paynaud - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140)
appartenant à Monsieur OUVRARD François domicilié 13 rue Gaston Launay à GRANDCHAMP-DES-
FONTAINES (44119),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 482, 084 XC 486, 084 XC
487 sise 10 quater La Maison Neuve Paynaud - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une
contenance totale de 1 692 m2.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le seize août,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l’Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 12/08/2022, relative à la propriété cadastrée 084 XC
435 pour partie et 084 XC 80 d’une superficie totale de 186 m? pour le prix de 29 000 euros, frais d’acte
en sus à la charge de l'acquéreur et commission d’un montant de 1 500 euros à la charge des vendeurs,
située 10 quater La Maison Neuve Paynaud - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant
39 à Monsieur OUVRARD François et à Madame OUVRARD Isabelle domiciliés 13 rue Gaston Launay à
GRANDCHAMP-DES-FONTAINES (44119),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 XC 435 pour partie et 084 XC
80 sise 10 quater La Maison Neuve Paynaud - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une
contenance totale de 186 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 16 AOÛT 2022
DÉCISION AFFERENTE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-deux, le seize août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit de
préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal à délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 16/08/2022, relative à la propriété cadastrée 212 AK
4 pour partie d’une superficie totale de 1 000 m? et une superficie après division de 422 m? pour le prix
de 150 000 euros, frais d'acte en sus, située 4 impasse de la Gare — Sainte-Florence à ESSARTS EN
BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur ORE Frédéric et à Madame LEPERLIER Josie domiciliés 8 rue
Paul Cezanne à SAINT PIERRE (anciennement RAVINE DES CABRIS) (97432),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 212 AK 4 pour partie sise 4 impasse
de la Gare -Sainte-Florence à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une superficie totale de 1 000 m? et d’une
superficie après division de 422 m2.
Freddy RIFFAUD
Maire d’Essarts en Bocage
Président de Séance
40, ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 30 AOÛT 2022
LA ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO87EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Approbation des statuts de la Communauté de Communes du Pays de
Saint-Fulgent — Les Essarts
u2, Envoyé en préfecture le 10/07/2022
Reçu en préfecture le 10/07/2022
Affiché te 11/07/2022
D: 085-200071918-20220707-161_22-DE
LOT. - mr STATUTS
#ST FULGE NT DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU
LES ESSARTS PAYS DE SAINT-FULGENT - LES ESSARTS COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
eu
DU,
PREAMBULE
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est née de la fusion de la Communauté de communes du canton de Saint-Fulgent et de la Communauté de communes du Pays des Essarts.
La Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts s'inscrit dans une démarche de cohérence territoriale, économique et géographique. Elle est compétente dans les domaines où les communes lui ont confié une capacité d'intervention, le plus souvent complémentaire à leurs propres actions, soit qu'elle les facilite, soit qu'elle les améliore, soit encore qu'elle permette une mutualisation des moyens.
Soucieuse du maintien des spécificités locales et du renforcement de son attractivité économique, la Communauté de communes doit permettre une mise en commun des moyens et des savoirs faire pour réaliser les économies d'échelle attendues de
l'intercommunalité, rendre plus efficient l'exercice des services publics, en termes de coût et de qualité de service et ce, dans l'intérêt constant de ses communes membres et de ses
habitants. Le projet politique a vocation à tendre vers un enrichissement et une gestion cohérente des compétences communautaires.
ARTICLE 1. COMPOSITION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément aux dispositions du CGCT et par arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-647 en date du 16 décembre 2016, il est créé entre les communes de BAZOGES-EN-PAILLERS, LES BROUZILS, CHAUCHE, CHAVAGNES EN PAILLERS, LA COPECHAGNIERE, ESSARTS EN BOCAGE, LA MERLATIERE, LA RABATELIERE, SAINT-ANDRE-GOULE- D'OIE, SAINT-FULGENT, une cômmunauté de communes qui prend le nom de Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts.
ARTICLE 2. DUREE
La Communauté de communes est créée à compter du 1° janvier 2017 pour une durée illimitée,
ARTICLE 3. SIEGE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Le siège de la Communauté de communes est fixé au 2 rue Jules verne, 85250 SAINT- FULGENT
ARTICLE 4. COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
Conformément à l'article L. 5214-16 du CGCT, la Communauté de communes exerce, en lieu et place de ses communes membres, les compétences suivantes :
u3 Envoyé en préfecture le 10/07/2022
Reçu en préfecture le 10/07/2022
AMichéle 11/07/2022 "7
ID : 085-200071918-20220707-161_22-DE
4.1. COMPETENCES OBLIGATOIRES
4.1.1, Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;
4.1.2. Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l’article L. 111-4, avec les communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale à fiscalité propre ;
4.1.3 Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations à compter du 1° janvier 2018
4.14. Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du Il de l’article 1°' de la loi
n°2000-614 du & juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
4.15. Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
4.1.6. Plan Climat Air Energie Territorial
4.1.7. Assainissement
4.1.8. Eau
4.2. COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES
4,21. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie
4.2.2. Politique du logement et du cadre de vie
4.2.3 Création, aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire
4.2.4. Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de lFenselgnement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
4.2.5. Action sociale d'intérêt communautaire
4.2.6.-Aseainissement-à-compter-du-1%janvior 2049 Envoyé en préfecture le 10/07/2022
| Reçu en préfecture le 10/07/2022
Affiché le 11/07/2022
| 1D : 085-200071918-20220707-161_22-DE
4.2.6. Participation à une convention France Services et définition des obligations de
service public y afférentes en application de Particle 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
4.2.7. Organisation, soutien financier à des actions ou évènements culturels et
sportifs ou d'échanges :
- Manifestations ou actions ou club/association qui répondent à trois des six critères
suivants
° Une manifestation ou une action ou un club/association concernant au moins
40 % des communes :
° Une manifestation ou une action ou un club/association de niveau national
ou international ;.
° Une manifestation ou une action ou association assurant la valorisation du
patrimoine culturel local ;
° Un cofinancement départemental ou régional ;
° Un renforcement de lattractivité touristique, sportive ou culturelle du
territoire.
* Un club sportif dont l’activité est unique sur le territoire ;
4.2.8 Services scolaires et périscolaires
- Gestion des services de transports scolaires desservant les collèges situés sur le
territoire d'Essarts en Bocage, en qualité d'organisateur de second rang,
- Organisation des transports scolaires entre les piscines communautaires et les
écoles publiques et privées implantées sur la Communauté de communes,
- Organisation et financement d'interventions scolaires en matière d'éveil et
d'enseignement initial à la musique et à la danse, dans les écoles maternelles et
primaires,
- Organisation et gestion d'une piste d'éducation routière à destination des écoles.
4.2.9 Petite enfance et jeunesse
- Etude sur les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ; - Participation, soutien financier à des actions en faveur de petite enfance et la jeunesse qui concernent au moins 40 % des communes. . - Création, gestion, aménagement d'un relais petite enfance.
- Etude, création, aménagement, gestion de structures d'accueil de la petite enfance (0-6 ans) à l'exclusion de la crèche implantée à ESSARTS EN BOCAGE
4.2.10 Création, gestion, aménagement de structures d'hébergement et de transit des chiens et chats errants.
4.2.11 Service de secours et d'incendie
- Versement du contingent départemental pour les secours et la lutte contre l'incendie au service départemental d'incendie et de secours.
4.2.12 Santé
- Construction, aménagement, gestion de bâtiments destinés à accueillir des
professionnels de santé regroupés en maison de santé sur les communes de St-
Fulgent, Chavagnes-en-Paillers, les Brouzils et Chauché.
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Us Envoyé en préfecture le 10/07/2022
Reçu en préfecture le 10/07/2022
Affiché le 11/07/2022 7 #7
ID : 085-200071918-20220707-161_22-DE
4.2.13 Etude, création, aménagement de FEHPAD multi site « Au fil des Maines » implanté à Chavagnes-en-Paillers et à Saint-Fulgent
4.2.14 Réseau de bibliothèques.
- Actions en faveur de l'animation d’un réseau des bibliothèques et médiathèques, la
promotion de la lecture, l'acquisition et la gestion d'ouvrages communautaires.
4.2.15 Réseaux et infrastructures de communications électroniques
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques à partir
des points d'arrivée des réseaux d'intérét départemental sur le territoire
communautaire jusqu'aux points de mutualisation incius, tels que ces points sont
définis par la décision n° 2010-1312 de l'ARCEP en date du 14 décembre 2010
précisant les modalités de l'accès aux lignes de communications électroniques à
très haut débit en fibre optique sur l'ensemble du territoire à l'exception des zones
très denses , ou jusqu'aux points d'intérêts intercommunaux;
- Réalisation, exploitation et maintenance de points de raccordements mutualisés conformément à la décision de l'ARCEP n°2011-0668 du 14 juin 2011 et de l'offre
de référence de France Télécom pour la création de points de raccordements
mutualisés dans sa version en vigueur à la date de réalisation de ces points de
raccordement mutualisés.
- Réalisation et exploitation de réseaux de communications électroniques situés en aval des points de mutualisation, plus particulièrement en ce qui concerne leur
zone arrière, tels que ces points et zones sont définis par la décision n°2010-1312
de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes
(ARCEP) en date du 14 décembre 2010 précisant les modalités de l'accès aux
lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique sur
l'ensemble du territoire à l'exception des zones très denses.
- Financement, seule ou concurremment avec d’autres financeurs, des réseaux de
communications électroniques initiés par elle-même et/ou par d'autres maitres
d'ouvrages.
4.2.16 Tourisme
- Etude, création, aménagement et gestion d'équipements touristiques :
Le refuge de Grasla,
L'oiselière,
L'aire de camping-car,
L'Espace Gaston Chaissac
Le camping Le Patis
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Oo
Oo
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- La création d'un équipement touristique qui répond à trois des quatre critères
suivants :
ll renforce l'attractivité touristique du territoire communautaire,
I! est un équipement structurant à l'échelle du territoire communautaire,
L'équipement est inexistant sur le territoire communautaire,
L'équipement améliore la qualité de l'accueil touristique. Oo
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- Etude: création, aménagement, promotion et entretien des Circuits de randonnées dont la liste est précisée en annexe 1 des présents statuts
ue Envoyé en préfecture le 10/07/2022
Reçu en préfecture le 10/07/2022
Affiché le 11/07/2022
[ID : 085-209071918-20220707-161_22-DE
4.2.17 Politique contractuelle et tourisme
- Actions pour la coordination, l'animation des maîtres d'ouvrage, la géstion, l'évaluation des programmes d'actions dans le cadre des dispositifs contractuels du Syndicat avec le département, la région, l'Etat, l'Union Européenne et tout autre organisme.
- Mise en œuvre, gestion du pôle touristique Vendée Vallée chargé : o D'élaborer un projet de développement touristique de Vendée Vallée en liaison avec l'ensemble des acteurs publics et privés.
o De créer les outils nécessaires à la promotion touristique de la marque Vendée Vallée qui sera assurée par l'Office de tourisme.
o De contribuer à organiser l'accueil et l'information touristique par des actions d'accompagnement et de mise en réseau des offices de tourisme de Vendée Vallée.
o De détecter les besoins en formation des acteurs locaux du tourisme et de participer à la mise en œuvre et au financement d'actions de formation dans le cadre du projet de développement de Vendée Vallée.
o De réaliser des actions pour soutenir la commercialisation de l'offre touristique de Vendée Vallée.
o De gérer un observatoire de l'économie touristique de Vendée Vallée.
4.2.18 Etude, création, aménagement, gestion d’une maison de l'emploi et de la formation
- Actions en faveur de la formation, de l'emploi, de l'insertion dans la vie professionnelle et de l'information des demandeurs d'emploi
ARTICLE 5. ADHESION A DIVERS ORGANISMES
En vertu de l'article L. 5214-27 du CGCT, la Communauté de communes peut adhérer à tout syndicat mixte et à divers organismes sur simple décision du conseil communautaire.
ARTICLE 6. TRESORIER
Le Trésorier de la Communauté de communes du Pays de Saint-Fulgent — Les Essarts est le comptable public de Montaigu-Rocheservière.
+ ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO89EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Modification du Règlement intérieur des salles communales d’Essarts en
Bocage et instauration d’une tarification pour le matériel cassé ou manquant
à la salle le Vallon
Us en Bocage
REGLEMENT INTERIEUR DES SALLES COMMUNALES
D'ESSARTS EN BOCAGE
Le présent règlement à pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles doivent être utilisées les
salles communales visées ci-dessous pour la commune d’Essarts en Bocage :
e Commune déléguée des Essarts : Salle des fêtes, Salle du Donjon, Salle Claire Jodet, Salle Madras rez-
de-chaussée, Salle du Meunier à l’Ansonnière, Salle du 8 mai, Salle du SMEIE ;
# Quartier de Sainte-Florence : Salle du Vallon et la salle du Lavoir ;
° Quartier de Boulogne : Salle du Foyer Rural ;
e Quartier de l’Oie : Salle Alphonse Vigneron.
Article 1 - Mise à disposition :
Toute demande de réservation doit faire l’objet d’une demande écrite ou orale en mairie déléguée. La
collectivité donnera son accord ou non suite à la demande faite au préalable.
Le Maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des
nécessités de l'administration.
La collectivité reste prioritaire à l'accès des salles communales pour des évènements tels que les élections
par exemple.
Article 2 — Descriptif des lieux et matériels :
La configuration et les équipements disponibles dans chaque salle sont décrits et détaillés dans une fiche
annexe avec le contrat de location de salle remis au locataire.
Article 3 — Activités :
Les salles communales peuvent être mises à disposition pour l’organisation de mariages, fêtes familiales,
spectacles, banquets, bals, assemblées générales, réunions, élections.
La salle demandée pourra accueillir une manifestation adaptée à sa capacité d'accueil.
Article 4 — Les utilisateurs :
Les salles communales peuvent être utilisées par les administrés, les associations et les entreprises de la
commune d’Essarts en Bocage mais également par des demandeurs extérieurs à la commune.
Toute occupation sera formulée par un contrat de location.
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uq Article 5 —- Conditions de mise à disposition :
L'autorisation à l'accès aux salles communales n’est valable que seulement après avoir eu la confirmation
écrite par la collectivité.
Le prêt ou la sous-location sont strictement interdits.
Le signataire du contrat de location, considéré comme organisateur, est désigné responsable de
l’utilisation de l’équipement. A ce titre il devra être présent pendant toute la durée de la manifestation.
En fonction de la nature de ia manifestation et s’il existe un risque de trouble à l’ordre public, Monsieur
le Maire pourra imposer la présence d’un service d’ordre.
Si l'organisateur ne respecte pas les dispositions de sécurité, la commune se réserve le droit d'interdire la
manifestation.
Les représentants de la municipalité pourront intervenir-pendant la durée de la manifestation, en cas
d’appel à l’astreinte.
Article 6 - Modalités de réservation :
6.1 : Périodes de réservation :
> Les administrés pourront effectuer leurs demandes de réservation à tout moment de l’année.
> Les associations de la commune :
- quiutilisent les salles communales de manière récurrente, devront faire une demande écrite
à la collectivité., des différents créneaux d’utilisations début juin (pour la saison à venir).
- Pour leurs manifestations, elles pourront faire leur demande à tout moment de l’année.
6.2 : Pré-réservation et confirmation :
La gestion des réservations est confiée aux quatre mairies déléguées, suivant la localisation de la salle.
Toute demande de réservation pourra se faire par écrit ou en s'adressant directement à la mairie
déléguée.
La demande sera prise en compte, et un contrat de réservation sera transmis ultérieurement au
demandeur.
Une option pourra être prise en compte pendant 48h. Sans confirmation de la part du réservataire,
l'option sera annulée. Un mail sera donc envoyé au demandeur pour lui signaler de l'annulation de
l'option.
6.3 : Conditions de refus de réservation :
La commune se réserve le droit de refuser l'autorisation d'utilisation en cas de : - _ Réservation préalable aux mêmes dates et heures ;
- Manifestations susceptibles de présenter des risques pour la sécurité des participants ou de
troubler la tranquillité des riverains ;
- Non-respect des termes du présent règlement intérieur ou qui n'aurait pas réglé le solde de sa
précédente location ;
- _ Inadaptation de la manifestation par rapport à la capacité d’accueil de la salle ;
-_ D'organisation d'élections politiques : municipales, législatives, présidentielles, départementales,
régionales, européennes, etc.
- De pandémie sanitaire en adéquation avec les directives gouvernementales.
Article 7 - Réservation :
La réservation sera considérée comme acquise après :
- Retour du contrat de location et de la fiche annexe de la salle dûment signés ;
- Versement des acomptes par chèque au nom du locataire à l’ordre du Trésor Public ;
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So L'attestation d'assurance en cours de validité au nom du locataire.
Article 8 — Désistements / annulation :
8.1 De la part du demandeur :
En cas d'annulation, le locataire doit en informer par écrit la mairie déléguée.
Le remboursement des arrhes sera effectué seulement dans les cas suivants :
- Un décès du locataire {sur présentation d’un justificatif) ;
- Une maladie/hospitalisation du locataire (sur présentation d’un justificatif) ;
- Pandémie sanitaire.
8.2 : De la part de la commune :
Si la commune vient à annuler la mise à disposition en cas de force majeure, celle-ci remboursera les
arrhes déjà versées.
Article 9 - Formalités particulières :
9.1 : Autorisation de débits de boisson :
Pour les associations, en cas de vente de boissons alcoolisées, une autorisation de débit de boissons
temporaire doit être demandée en mairie, a minima 1 mois avant la manifestation (article L3332-3 du
code de la santé publique).
Le document de demande de débits de boisson est disponible en mairie ou à partir du lien suivant :
https://www.essartsenbocage.fr/wp-content/uploads/2019/01/FORMULAIRE-DEBIT-BOISS.pdf
9.2 : SACEM :
Si le demandeur envisage la diffusion d'œuvres musicales, il s'engage alors à se mettre en conformité avec
la législation sur les droits d'auteurs et prendre attache auprès de la SACEM pour régler les modalités de
cette diffusion.
Cette réglementation s'applique aux manifestations ouvertes au public et non pour les manifestations
privées.
Article 10 — Conditions d’utilisations :
10.1 : Interdictions :
Dans chaque salle, il est interdit :
- De fumer (décret du 15 novembre 2006) et de vapoter (décret 2017-633 du 25 avril 2017) :
- De fixer des pointes, clous, punaises dans les murs ou de procéder à toute action qui pourrait
détériorer les locaux ou les matériaux. Le ruban adhésif, la colle, les agrafes ou les pâte-à-fixe sont
également interdits sur les murs, les plafonds et le mobilier;
- D'utiliser des pétards ou des fumigènes dans l’enceinte de chaque équipement ;
- De tirer des feux d'artifice ;
-__ De se servir de bouteille de gaz à l’intérieur des locaux ;
-__ D'introduire des animaux, même tenus en laisse, à l'exception des chiens pour non-voyants :
- De vendre de l'alcool sans autorisation ;
- D’accueillir un nombre de personnes supérieur au seuil autorisé pour chaque salle et pour chaque
usage ;
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SI - De réaliser des aménagements ou d'installer des équipements complémentaires (barnum,
barbecues, ..) à ceux de la salle, qui n’auraient pas été validés par la commune, ou de réaliser des
modifications sur les installations existantes ;
- De stocker du matériel dans les salles sans autorisation au préalable ;
- De s'asseoir ou monter sur les meubles et les tables ;
- De déposer des cycles et cyclomateurs à l’intérieur des locaux.
10.2 : Utilisation des salles :
Les salles sont louées avec toutes les pièces.
10.3 : Horaires :
Le locataire s'engage à respecter les horaires indiqués sur le contrat de réservation.
Le bruit provenant des activités organisées dans les salles communales (salles polyvalente, salle des fêtes, de réception...) ne doit être à aucun moment une cause de gêne pour le voisinage.
L'arrêt de la musique doit s'effectuer à 2h du matin pour les salles du centre-bourg, à l'exception de la
maison du Meunier à f'Ansonnière.
10.4 : Mesure d'ordre :
Chaque utilisateur veillera à ce que le voisinage aux alentours de la salle ne soit pas perturbé par des
nuisances liées à une sonorisation excessive, à des comportements individuels ou collectifs bruyants, ainsi
qu'à des stationnements gênants.
De même le locataire s'engage à nettoyer les extérieurs : exemple : dépôt de cannettes ou gobelets en
extérieur.
Chaque salle est dotée d’un parking pour le stationnement des véhicules.
Toute manifestation gênante aux voisinages pourra être interrompue immédiatement.
10.5 : Mesure de sécurité :
Le locataire s'engage à respecter :
- Les consignes de sécurité ;
- Les normes de sécurité en matière d'incendie ;
- La capacité d’accueil maximale de la salle.
Ces informations seront affichées dans les salles
Les issues de secours devront toujours être accessibles (pas de stockage, de tables, susceptibles d’en
gêner l’usage et l'évacuation),
Le plan de la salle et un plan de rangement du matériel seront affichés dans les locaux,
Les plans d'évacuation et d'intervention sont affichés dans la salle,
Le mémento sécurité de la salle sera également mis à disposition des utilisateurs en cas de besoin.
10.6 : Le matériel :
Le matériel de chacune des salles sera énuméré dans la fiche annexe remise avec le contrat de location
de salle.
Pour l’utilisation de matériel supplémentaire de ceux mis à disposition, le locataire devra en faire la
demande par écrit à la mairie (barnums, barbecues, camions ou remorques frigorifiques..)
Avant de quitter les lieux, le matériel devra être remis en place comme l'indique la configuration de
rangement.
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S2 Le locataire devra utiliser la puissance électrique disponible. Aucun branchement supplémentaire ne sera
autorisé.
10.7 : Le nettoyage des lieux :
L'utilisateur doit s'assurer de laisser les lieux dans l’état où il les a trouvés à son arrivée.
Avant de rendre les clés à l'heure convenue, le locataire assure le nettoyage des lieux comme suit :
- Balayage complet des locaux utilisés,
- Nettoyage complet des équipements de cuisine et des sanitaires
Il sera également chargé de vider les poubelles dans les conteneurs prévus à cet effet.
Le verre devra être déposé dans les différents points de collecte, dont la liste est affichée dans la salle.
Article 11 — Etat des lieux et remise des clés :
Les conditions de réalisation des états des lieux et de remise des clés sont spécifiques à chaque salle.
Aussi, les contrats de location prévoiront les dispositions correspondantes.
Article 12 - Tarification :
12.1 : Fixation des tarifs :
Les tarifs de location des salles communales d’Essarts en Bocage sont décidés par le conseil municipal.
La délibération en vigueur est consultable dans les mairies déléguées pour connaitre les tarifs applicables
des salles communales d'Essarts en Bocage.
12.2 : Règlement :
+ Acomptes et solde :
Des acomptes seront demandés au locataire à hauteur de 75% du montant de la location pour la salle du
Vallon et 50% du montant de la location pour les autres salles de la commune d’Essarts en Bocage.
Le solde de la location sera à régler au Trésor Public après réception de l'avis des sommes à payer.
e Dégradations :
Les services techniques municipaux ou des entreprises extérieures peuvent être amenés à intervenir pour
du nettoyage ou des réparations. Ces interventions seront facturées au coût réel., au locataire.
Concernant le petit matériel mis à disposition dans les salles (vaisselles, ustensiles...), les contrats des
salles concernées spécifieront les conditions de facturation au locataire en cas de casse.
Article 13 — Assurance et responsabilités :
13.1 : Responsabilité civile :
La commune assure les locaux pour les risques incendies et responsabilités liées au propriétaire des
locaux.
Pour toute réservation d’une salle, une attestation d'assurance sera demandée au locataire, qu'il soit
administré, associatif ou entreprise.
Le locataire est responsable des dégradations faites aux matériels, aux installations, et au bâtiment.
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53 La commune n’est pas responsable des vols ou détérioration des matériels appartenant au locataire ou à
ses invités (vêtements, sacs, objets divers, etc...) et ce dans la salle comme sur les espaces verts et
parkings.
Le Le Maire d’Essarts en Bocage,
Freddy RIFFAUD
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su ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO90EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Convention de mise à disposition d’un équipement sportif communal
ss Gssarts
en Bocage
tes
Convention n°’AG0CO05EEB300822 de
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN EQUIPEMENT SPORTIF COMMUNAL
Entre,
La Commune Essarts en Bocage représentée par son Maire, Monsieur Freddy RIFFAUD, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal prise en date du ……., ci-après désigné La Commune,
D'une part,
Et,
L'association Tennis Club Essartais, représentée par son président Monsieur Kilian MAILLARD, agissant en cette qualité et ayant pouvoir pour engager ladite association, ci-après désigné l’association Tennis Club Essartais,
D’autre part.
Considérant le projet de l’association d'aménagement d’un deuxième terrain de padel sur la commune d’Essarts en Bocage sur la parcelle cadastrée 084 AD 411 en remplacement d’un terrain de tennis extérieur,
Considérant que la parcelle en question est propriété de la commune d’Essarts en bocage.
Considérant la nécessité de mettre à disposition ce foncier à l'association Tennis Club Essartais sur une période de 15 ans pour s’assurer que ce futur équipement ne changera pas de destination pendant cette période.
ILest convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
La présente convention a pour objet de définir Les modalités de La mise à disposition des deux terrains présents sur la parcelle 084 AD 411 (terrain de padel déjà existant et projet de nouveau terrain de padel en remplacement du terrain de tennis communal extérieur).
Article 1 : Equipements mis à disposition
Descriptif des équipements sportifs mis à disposition de l'association dans le cadre de la présente convention :
- Un court de tennis extérieurs destiné à devenir un terrain de padel après travaux réalisés par l’association,
- Un terrain de Padel.
IL'est précisé qu’une attestation de contrôle et d'assurance devront être remise lors de chaque début de saison sportive à la municipalité pour ces deux équipements.
Article 2 : Nature et horaires d’utilisation des équipements sportifs.
L'utilisation des équipements sportifs susvisés est autorisée dans le cadre de l'objet statutaire de l'association. Une copie des statuts doit donc être obligatoirement remise à La date de la signature de la convention. Toutes modifications des statuts devront faire l’objet d’une actualisation auprès de la commune par la remise des statuts actualisés.
S6 L'utilisation des équipements s’exerce sous la propre responsabilité de l’association. En conséquence, elle assure la surveillance et la sécurité des utilisateurs. L'utilisation s'exerce dans le respect de la présente convention.
Article 3 : Utilisation des équipements
L'association s'engage à respecter strictement les créneaux horaires qui lui sont attribués selon le planning ci-dessous :
- Du lundi au dimanche de 8h30 à 24h
Toute utilisation en dehors des créneaux doit faire l’objet d’une demande à la commune, par Le baïs du formulaire manifestations téléchargeable sur le site de la commune et d’une convention d'utilisation spécifique. Une clé ou un jeu de clés des équipements utilisés sera remise à l'association. Toute mise à disposition de la clé à des tiers, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite. En cas de perte des clés, l’association prendra à sa charge les frais de fourniture de nouvelle clé.
Toute modification des locaux, même mineure, est interdite sans l’accord de la commune.
Article 4 : Impôts et taxes
Les frais d’astreintes, d'entretien, d'eau, de gaz, d'électricité, de chauffage, seront supportés par la Commune.
Toute occupation ou utilisation du domaine public d’une personne publique donne lieu au paiement d’une redevance. Par dérogation, l’autorisation d'occupation ou d’utilisation du domaine publique peut être accordée gratuitement aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d’un intérêt général conformément à l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques. Aussi, au vu des statuts et du caractère à but non lucratif de l'association Tennis Club Essartais, les équipements sont mis à disposition gracieusement dans les créneaux exclusivement spécifiés dans la présente convention.
Les impôts et taxes de toutes natures relatifs aux locaux ou aux équipements sportifs visés par la présente convention seront supportés par la Commune.
Article 5 : Assurance
Chacune des deux parties garantit par une assurance appropriée Les risques inhérents à l'utilisation des lieux.
L'association devra souscrire auprès d'une compagnie d'assurance connue, un contrat d'assurance garantissant sa responsabilité et dommage pour leurs activités, leurs biens et les personnes qui travaillent pour leur compte. L’attestation de l’assurance sera remise au moment de la signature de la présente convention.
IL est expressément entendu, comme constituant un élément déterminant de la volonté des parties, que la responsabilité de la Commune ne saurait être recherchée, pour quelque cause que ce soit, notamment en cas d'accident occasionné par une mauvaise utilisation des équipements en place.
Article 6 : Responsabilité recours
L'association sera responsable vis-à-vis de Monsieur le Maire et des tiers des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses et conditions de là présente convention, de son fait ou de celui de ses membres ou de ses préposés.
L'association répondra des dégradations causées aux locaux ou équipements sportifs mis à disposition pendant le temps qu'elle en äaurà là jouissance et commises tant par elle que par ses membres, préposés, et toute personne effectuant des travaux ou des interventions pour son compte.
S+ La présente convention est consentie aux charges et conditions générales que l'association accepte précisément à savoir :
-_ faire son affaire personnelle de toutes réclamations ou contestations de tiers concernant son activité.
- Se conformer aux lois et règlements en vigueur en matière d'encadrement sportif.
Article 7 : Cession, sous location
L'association s'interdit de sous-louer ou prêter tout ou partie des locaux ou des équipements sportifs, objet de la présente convention et plus généralement d'en conférer la jouissance totale ou partielle
à un tiers par quelque modalité juridique que ce soit.
ILest précisé, en outre, que ces équipements pourront être exploités par la commune après échanges avec Le Tennis Club Essartais concernant les créneaux réservés à cet effet.
Article 8 : Durée
La présente convention est valide pour une durée de 15 ans à compter de la date de sa signature.
Elle pourra faire l’objet de modifications par un avenant.
La présente convention vaut autorisation d'occupation du domaine public communal ; elle est faite à titre précaire et est révocable à tout moment pour des motifs d'intérêt général.
Article 9 : Dénonciation
La Commune ou l'association pourront mettre fin à La présente convention par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie, en respectant un préavis de 3 mois avant la date. En cas du non-respect de l’article L 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques), la
convention sera résiliée sans condition de préavis.
Article 10 : Résiliation
En cas d'inexécution du présent contrat ou de carence grave de l'association à en appliquer les modalités, la Commune peut décider sa résiliation qui deviendra effective après envoi à l'Organisme d'une lettre recommandée avec accusé de réception précisant la date effective de résiliation.
Fait à Essarts en Bocage, Le 2022
Pour l'association, Pour la Commune Le Président d’Essarts en Bocage,
Le Maire
Kilian MAILLARD Freddy RIFFAUD
S8 ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO95EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Convention SYDEV N°2022.ECL.0450 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage
54 COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)
Dossier : Rénovation des armoires A008 / A017 / A027 et A036 suite à la visite de juillet 2022 N° de l'affaire : L.RN.084.22.005
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Nicolas DRAPEAU, Chef du Service Maintenance - Exploitation, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-017 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
La commune de ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS), ci-après désignée le demandeur, dont le siège CS ne Re re er ne de LME
représentée par Madame, Monsieur ……........................ en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du …......................…...... et par délégation Madame, Monsieur ...…...….....…, en qualité de .…......................... .. dûment habilité par arrêté du maire en date du ……..., d'autre part,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage.
ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
Programmation de travaux
À réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.
60 ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
3-1 Caractéristiques de la participation
A périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant la décomposition suivante : elle est établie sur la base d'un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après validation de l'étude d'exécution :
| Pau | | Montant T d | Montant de
( teuederaen | Pr | PRO | potes | patpaton bar aon travaux travaux _|
| Ectairage Public
| Rénovation | 3 814,00 4 577,00 1 3 814,00 | 50,00 % | 4 907,00 |
TOTAL PARTICIPATION | a oo | 4 907,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
3-2 Modalités de règlement
Le montant définitif des travaux est établi par le SyYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution. Il sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règies d’exigibilité des participations déterminées par le guide financier.
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SyDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV
60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SyDEV, en précisant : SyDEV — Titre n°...
BANQUE DE France — BDF LA ROCHE SUR YON
__RIB | 30001 00697 D8520000000 80 |
IBAN | FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080 |
L__ BIC BDFEFRPPCCT |
3-3 Imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu’au 13/07/2025.
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque.
En cas de dépassement de l’un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
64 ARTICLE 4 — DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SyDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règiement de la participation par le demandeur.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d’un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3.1
7-1 Règlement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par ie SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présenté convention par le demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l'une ou l’autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
7-2 Réglement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 ailée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention - la synthèse des travaux
Aussi cese sers A la Roche sur Yon, 1e... le 13/07/2022, Pour le demandeur, Pour le SYDEV, Le Chef du Service Maintenance - Exploitation
Nicolas DRAPEAU _
DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV
EL ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO96EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Convention SYDEV N°2022.ECL.0396 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage - Rue
Armand de Rougé (RD39) — Commune déléguée des Essarts
63 COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)
Dossier : Rue Armand de Rougé - de Marmin à la sortie d'agglomération N° de l'affaire : L.ER.084.21.005
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV/), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en
vertu de la délibération du comité syndical n°’DELO38CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur David CAQUINEAU, Chef du Service Conception, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-016 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
La commune de ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS), ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 51 Rue Goerges Clémenceau BP 16 85140 ESSARTS EN BOCAGE représentée par Monsieur Freddy
RIFFAUD en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du anses errors Q'AUTTE part,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipemnent de la Vendée ;
- que l& SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 — DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage liés à effacement de réseaux.
ARTICLE 2 — MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
2-1 Programmation de travaux
À réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.
2-2 Contrôle technique
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2010-1016 du 30 août 2010 relatif aux obligations de l'employeur pour l'utilisation des installations électriques des lieux de travail et son arrêté d'application du 26 décembre 2011, le SyDEV s'engage à ce que l'ouvrage fasse l'objet d'un contrôle par un organisme accrédité.
64 ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
3-1 Caractéristiques de la participation
Les montants de travaux et de participation (en euros) se décomposent de la manière suivante :
Montant | Montant Montant de
\atredestavaux | PRE | PO nn baton | travaux | (vaux …. | participation Eclairage Public | Travaux neufs 9 365,00 | 11 238,00 ee 365,00 | 70,00 % | 6 555,00
TOTAL PARTICIPATION | a | | 6 555,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d’une demande de participation complémentaire par voie d’avenant.
3-2 Modalités de règlement
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SyDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l'avis des sommes à payer émis par le SyDEV
60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SyDEV, en précisant : SYDEV — Titre n°...
BANQUE DE France — BDF LA ROCHE SUR YON
| __ RIB | 30001 00697 D8520000000 80
| __IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
BIC. | BDFEFRPPCCT
3-3 Imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 21/06/2023.
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l’un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
ARTICLE 4 — DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SyDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
6s La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d’un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3.1.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES
1-1 Règlement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l'une ou l’autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
7-2 Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, là juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Île Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention : - plan des travaux
- planning prévisionnel de l'opération
- la synthèse des travaux
Aou eus cer see secs À la Roche sur Yon, Ïe , le 21/06/2022, Pour le demandeur, Pour le SYDEV, Le Chef du Service Conception
David CAQUINEAU
? k A)
4
at
DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV
66 ANNEXE
DELIBÉRATION N°DEL097EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Convention VENDÉE EAU N°2022.HP.049 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération de desserte en eau potable d’un
terrain à bâtir — Rue des Marguerites - Commune déléguée des Essarts
6+ ( o Vendée TRAVAUX HORS PROGRAMME
= QI } CONVENTION n° 08.049.2022
GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ (Les Deux Maines)
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
D'une part, Vendée Eau, représenté par Monsieur Michel BOSSARD, 1% Vice-Président de Vendée Eau et Référent de la Commission « Travaux, Marchés Publics, Commission d'Appels d'Offres / Commission d'Attibution », agissant en cetle qualité en vertu de la délibération n° 2020VEE02CS06 du 24 Septembre 2020, de l'arrêté de délégation de fonctions n° 17-2020 du 25 Septembre 2020, et de l'arrêté de délégation de signature n° 25-2020 du 25 Septembre 2020, nommé ci-après Vendée Eau ;
et
D'autre part, la MAIRIE de ESSARTS EN BOCAGE 51 Rue Georges Clémenceau représentée par Monsieur le Maire, nommé ci-après le Demandeur :
AYANT ÉTÉ EXPOSÉ :
- que la MAIRIE de ESSARTS EN BOCAGE a demandé la desserte en eau potable de - [a parcelle , 13 Rue des Marguerites à ESSARTS EN
BOCAGE -
- qu'à cet effet, il a été décidé d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions du comité
de Vendée Eau,
- qu'en conséquence, Pétablissement d'une convention entre le Demandeur et Vendée Eau est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 127 : Montant des travaux
Les travaux faisant l'objet de la présente convention ont été estimés à 3 302,89 € HT, suivant ie devis détaillé ci-annexé.
Cette estimation à un caractère forfaitaire, ferme et non révisable, dans la limite du projet matérialisé par le plan communiqué au Demandeur et dont il
certifie avoir pris connaissance, suivant l'état des lieux à l'instant de l'établissement du devis estimatif et compte tenu des conditions de validité de la
présente convention exposées ci-après.
Les travaux comprennent la réalisation d'un branchement particulier y compris la pose d'un regard de compteur, conformément à la demande de
l'intéressé. Cependant la réalisation du{des} branchement(s) est soumise à la présentation soit des arrêtés de permis de construire pour chaque
construction à desservir, soit de l'autorisation de lotir ou d'aménagement, suivant le cas.
La convention impose que les travaux soient exécutés en totalité en une seule intervention de l'entreprise de Vendée Eau, y compris les branchements
particuliers ; à défaut if sera établi un avenant prenant en compte les plus-values générées.
ARTICLE 2 : Participation financière du Demandeur
La participation financière du Demandeur s'élève à 1 981,73 € TTC, Elle est calculée en application des dispositions de financement des Travaux Hors Programme {THP) définies par Vendée Eau.
Montant | Taux Participation
| DEMANDEUR & NATURE DES TRAVAUX des travaux | de la participation | du Demandeur
| {en €) | du Demandeur (en € RE — —_—
| 1 - Communes et collectivités locales, Etablissements publics ou assimilés
pour une opération À CAFACIÈTE SOCIAI...... ue. 3 302,89 50,00 165144 | - extensions du réseau pour lotissements, Z.I., Z.A., bâtiments, | - ouvrages et terrains leur appartenant, | |
2 - Communes et collectivités locales, Établissements publics ou assimilés |
pour une opération à caractère SOCIAl ner
- autres travaux et en particulier les renforcements de réseaux pour assurer la |
protection contre l'incendie : pose de poteaux d'incendie . | |
- travaux pour lesquels la collectivité se substitue à un particuller, à un lotisseur |
ou à un aménageur privé | |
TOTAL HT mures 3 302,89 | | 651,44
TVA. 20% mme 660,58 330,29
TOTAL TTC rennes 396347 | | 1 981,73
63 Le Demandeur s'engage à verser cette participation forfaitaire en totalité, à réception de « l'avis des sommes à payer » émis lors de la notification de la
convention par Vendée Eau au Demandeur.
ARTICLE 3 : Réalisation des travaux
En contrepartie, Vendée Eau s'engage à réaliser les travaux nécessaires à la desserte en eau potable de la propriété du Demandeur, suivant les termes de la présente convention et le plan qui lui a été communiqué.
Ces travaux seront exécutés dans un délai maximum de 3 (trois) mois à compter de la date de constatation par nos services du versement des fonds
à la Trésorerie Principale de la Roche sur Yon, sous réserve de la mise à disposition des terrains et du bomage des voies nécessaires aux travaux, de
l'obtention des autorisations administratives nécessaires y compris des accords des propriétaires pour les conduites en terrain privés, et le cas échéant,
de la réalisation par le Demandeur des regards recevant les compteurs, dans les Règles de l'Art.
ARTICLE 4 : Résiliation
Si le règlement de la participation financière du Demandeur n'est pas constaté dans un délai de 3 (trois) mois, la présente convention sera
automatiquement résiliée.
Si le Demandeur ne permet pas à Vendée Eau de réaliser les travaux dans les 6 (six) mois à compter du versement des fonds ou si dans le même délai
Vendée Eau est dans l'impossiblité de réaliser les travaux au regard des réserves de l'article 3, la présente convention sera automatiquement résiliée et
Vendée Eau procédera au remboursement de la païticipation financière du Demandeur.
ARTICLE 5 : Responsabilité et assurance
Lorsque des conduites ou dés branchements seront exécutés sur la propriété du Demandeur, Vendée Eau établit un procès-verbal des travaux réalisés,
cantradictoirement avec le Demandeur.
Toute détérioration des ouvrages réalisés par Vendée Eau (bouches à clé sur voies de desserte, regards de compteurs sur parcelles privées, etc...)
entraînera la remise en état à la charge du Demandeur.
Si le Demandeur réalise, postérieurement à l'installation du réseau d'eau potable, des travaux de finition des voies de desserte (réfection de chaussée,
etc...), la remise à niveau des bouches à clé sera obligatoire et effectuée par Vendée Eau en coordination avec les travaux de voirie. Cette prestation est
à la charge de Vendée Eau dans un délai maximum de 18 mois après l'achèvement des travaux d'eau potable. Au-delà de ce délai, les travaux
correspondants sont facturés au Demandeur.
ARTICLE 6 : Propriété des ouvrages
Les canalisations et le matériel de robinetterie-fontainerie ainsi que les branchements particuliers, réalisés en application de la présente convention, sont
la propriété de Vendée Eau sans aucune exception ni réserve, En contrepartie, il en assure l'exploitation, l'entretien et le renouvellement au mème titre
que l'ensemble du réseau Vendée Eau, et ce dès la mise en service.
En particulier, il pourra à tout moment exécuter sur cette conduite toutes modifications et tous branchements ou raccordements qu'il jugera utiles.
ARTICLE 7 : Durée de ia convention
La convention signée par les deux parties prend effet à compter de la date de sa notification par Vendée Eau au Demandeur. Son terme correspond à la
réception contradictoire des travaux réalisés par Vendée Eau.
ARTICLE 8 : Modifications
Toute modification apportée à la convention fera l'objet d’un avenant.
ARTICLE 9 : Litiges
Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la convention sera soumis à la juridiction compétente : Tribunal Administratif de Nantes, 6 allée de
'lle Gloriette, 44900 NANTES,
ARTICLE 10 : Annexe
Le devis détaillé et le plan du projet constituent l'annexe de la convention.
À le À LA ROCHE-SUR-YON. le
Le Demandeur,
Monsieur le Maire
MAIRIE de ESSARTS EN BOCAGE
61 £ ORS PR Vendée TRAVAUX H OGRAMME
& CONVENTION N° 08-049-2022
Les Deux Maines
GARANTIR À TOUS UNE EAU DE QUALITÉ DEVIS DETAILLE
Monsieur le Maire MAIRIE
Desserte en eau potable de : la parcelle - 13 Rue des Marguerites - ESSARTS EN BOCAGE
v RS ER
N° DESIGNATION DES ARTICLES UNITE QUANTITE PRIX UNITAIRE MONTANT
Chapitre 0 INSTALLATION DE CHANTIER
Installation de chantier
00.01 forfait pour l'installation d'un chantier u :; 1 503,59 | 503,59
Chapitre 1 FOURNITURE DE CANALISATIONS - En
Fourniture de canalisations PVC 16 bars |
01.02 diam 63 mm ml 25 3,60 90,00|
| Chapitre 2 TERRASSEMENTS Ï Lo
TFranchée sous voie publique à 1.00 m minimum - | | en semi agglomération | 02.04 pour diam inférieur ou égal à 160 mm | mi 25 | 12,33 308,25
Plus value pour remblaiement au sable ou | matériaux GNT À 0/31 5 | 05.01 le dm.mi dm.ml 138 1,53 211,14)
Plus value pour réfection définitive de chaussée
D5.3c . avec revêtement bitumineux bicouche mi 25 17,41 435,25 Plus-value pour transfert et évacuation des
matériaux en décharge agréée
02.11 le dm.mi dm.ml 275 0,55 151,25: Grillage avertisseur
02.10 le mètre linéaire mi 25 1,28 32,00
Plus-value pour dépose et repose de bordures de
trottoirs
05.31 le mètre linéaire ml 1 26,19 26,19
57 rue Paul Emile Victor — CS 90041 - 85036 LA ROCHE-SUR-YON RG NO
N° DESIGNATION DES ARTICLES
| Chapitre 3 POSE DE CANALISATIONS ET
ACCESSOIRES
Pose de canalisations PVC
06.02 diem 63 mm
En
Coude joint de démontage cône pour cana. PVC
08.01 diam 63 mm
Plus value pour raccordement en extrémité sur
canalisation existante
11.01 diam 60 mm
Installation de vidange en dérivation ou en bout de
conduite
15.02 diam 40 mm
Fourniture et mise en place de la bande grasse
15.10 pour bride diam 60 mm à 250 mm
| Chapitre 4 BRANCHEMENTS PARTICULIERS
Forfait pour prise en charge ou raccordement sur
cana. tous matériaux et diamètres
19.01 diam 25 mm
Fourniture et pose de canalisations en PEHD ou
| PVC ou PEHD 16 bars
20.01 diam 25 mm
Fourniture et pose de regard rail support compteur
21.04 . isotherme compact
27/06/2022
UNITE QUANTITE PRIX UNITAIRE MONTANT
ml 25
u 1
ü 1
u 1
u 5
u 1
mi 6
u 1
TOTAL à reporter
2,56
15,42
128,39
282,47
25,67
255,95
22,76
233,82
64,00
15,42
128,39
282,47
128,35
255,95.
136,56"
233,82
3 002,63 Total Reporté 3 002,63 €
Somme à valoir pour frais d'études et de direction de travaux, d'actualisation des prix et pour
établissement d un devis forfaitaire, soit +10 % : 300,26 €
Montant des travaux H.T, 3 302,89 €
TVA 20 % : 660,58 €
Montant des travaux T.T.C. 3 963,47 €
Le présent devis détaillé est valable pour une durée de 3 mois à compter de sa
date d'établissement, soit jusqu'au 27 septembre 2022
Participation du Demandeur : 50 % Participation de Vendée Eau : 50 %
| Montant HT. 1651,44€ Montant HT.. 1 651,45 €
TVA 20 % : 330,29€
Montant T.T.C. 1981,73€
Bon pour accord Fait à La Roche Sur Yon, le 27/06/2022
A Le / % Michel BOSSARD
à“ Le Demandeur L "Vice-président
de Vendée Eau
Délégué à la gestion des travaux
17
{Nom Prénom, cachet et signature)
27106/2022
12 ANNEXE
DELIBÉRATION N°DELO98EEB300822 DU 30 AOÛT 2022
Participation à l’entretien 2022 du sentier d'intérêt départemental sur le
massif de l’Herbergement — Commune déléguée de Sainte-Florence
F3 Votre interlocuteur
PROGRAMME DE TRAVAUX
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AGENCE RÉGIONALE PAYS DE LA LOIRE
15 BOULEVARD LÉON BUREAU
CS 16237
44262 NANTES CEDEX
Tél. : 02 40 73 79 79 Fax : 02 40 71 25 07
Siret : 662 043 116 04002
ne 1
Le 12 janvier 2022 Office National des Forêts
DEMAIN PREND RACINE
AUJOURD'HUI
ESSARTS EN BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE Monsieur le Maire Monsieur le Maire 51 rue Georges Clemenceau 51 rue Georges Clemenceau Les Essarts Les Essarts 85149 ESSARTS EN BOCAGE 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Siret : 200 054 260 00019
Référence à rappeler : ETB522*1 Observation et clauses particulières
Forêt (s) : BOCAGE VENDEEN - HERBERGEMENT
Délai d'exécution : 31/10/2022
Objet de la prestation :
ENTRETIEN DU SENTIER CYCLABLE D'INTERET DEPARTEMENTAL (1520 ml) -
SAINTE FLORENCE
. QUANTITÉ CODE PRIX-UNIT PRIX TOTAL MODE DESCRIPTIF DES TRAVAUX-LOCALISATIONS ESTIMATIVE TVA HT HT FACTURATION
TRAVAUX D'ENTRETIEN
Fauchage mécanique des talus de la piste cyclable (2 passages) 1520 ML g1 510,00 Forfait
Fauchage manuel au niveau des bomes et barrières (2 passages) 23U 91 460,00 Forfait
Balayage de la piste par soufflage 1,52 KM gi 790,00 Forfait
Enlèvement des encombrants, ramassage des déchets, nettoyage des sanitaires. 1U 91 240,00 Forfait
Travaux de sécurisation du public: abattage, élagage, … sur les 1,52 km de piste 1U 91 280,00 Forfait
TVA (91) HT 2280,00 €
Taux Base Montant Taux Base Montant Taux Base Montant TVA 0,00 €
0,00 2280,00 0,00 TIC 2280,00 €
TVA susceptible d'être ajustée selon le taux en vigueur au moment de la facturation
J'ai l'honneur de vous transmettre le programme de travaux touristiques indiqués ci-dessus Programme approuvé par délibération du Conseil Communautaire
du pour un montant de 2.280,00 EUROS HT
etde 2.280,00 EUROS TTC
A LE MANS, le 12 janvier 2022 À le
Pour l'Office National des Forêts Le Maire ou le Président
Le Directeur d'Agence
Nicolas JANNAULT
4 Office National des Forêts
DEMAIN PREND RACINE
AUJOURD'HUI
Fr 1
Votre interlocuteur
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AGENCE RÉGIONALE PAYS DE LA LOIRE
45 BOULEVARD LÉON BUREAU
CS 16237
44262 NANTES CEDEX
Tél. : 02 40 73 79 79 Fax : 02 40 71 25 07
Siret : 662 043 116 04002
PLAN DE FINANCEMENT
Le 12 janvier 2022
ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur le Maire
51 rue Georges Clemenceau
Les Essarts
85140 ESSARTS EN BOCAGE
Siret : 200 054 260 00019
ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur le Maire
51 rue Georges Clemenceau
Les Essarts
85149 ESSARTS EN BOCAGE
Référence à rappeler : ETB522*
Forêt (s) : BOCAGE VENDEEN - HERBERGEMENT
Objet de la prestation :
SAINTE FLORENCE
ENTRETIEN DU SENTIER CYCLABLE D'INTERET DEPARTEMENTAL (1520 ml) -
Observation et clauses particulières
Délai d'exécution : 31/10/2022
DETAIL DES MONTANTS DU FINANCEMENT
Montant total H.T. des travaux 2280,00 €
Montant total T.V.A. 0,00 € Montant total T,T.C des travaux 2280,00 € Montant total H.T. des participations 2280,00 €
Montant HT. pe REPARTITION DES PARTICIPATIONS PAR FINANCEUR LE 1 = soumis
de la participation - 2e Q = exonéré
Au titre de : Département
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
85823 LA ROCHE SUR YON CEDEX 09 171000 € 0,00
Au titre de : Commune
COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE
85140 ESSARTS EN BOCAGE 570,00 € 0,00
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