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Document publié le Mardi 19 septembre 2023 par la commune d'Essarts en Bocage.
Lien du pdf (Procès Verbal - 210923 pv Annexes cm 190923 5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2023
PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE
Étaient présents : MM. RIFFAUD Freddy, BABIN Arnaud, BARBARIT Fabienne, BARBARIT Laurent,
BARRETEAU Caroline, BILLAUD Christophe, BODET Nathalie, BOUDAUD Gilbert, BRICARD Jean-Yves,
CHARRIEAU Linda, CHENU Yvan, GILBERT Pierrette, GUITTET Marie-Dominique, HERBRETEAU Rosie
(arrivée au point 3), HUGUET Aurélie, JAMIN Yvon, NEGRELLO Virginie, PINEAU Nicolas, PIVETEAU
CANLORBE Cathy, VERDEAU Yvonne, conseillers municipaux formant la totalité des membres en
exercice.
Absents excusés :
- _ GOBIN Éric,
- LOUINEAU Emmanuel,
- . MANDIN Yannick (pouvoir donné RIFFAUD Freddy),
- MARTINET Franck (pouvoir donné à BODET Nathalie),
- PENAUD Jean-Christophe (pouvoir donné à CHARRIEAU Linda),
- PINEAU Catherine,
- _ POISSONNEAU Marie-Josèphe (pouvoir donné à VERDEAU Yvonne),
- RIAUD Kristian (pouvoir donné à BRICARD Jean-Yves),
Absent :
- MALLARD Jean-Pierre.
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Présents : 20
- À partir du Point 3 (20 Présents)
Votants : 25
- A partir du Point 3 (25 Votants)
Quorum : 15
Madame Cathy PIVETEAU-CANLORBE a été désignée en qualité de secrétaire de séance par le Conseil
Municipal (art. L.2121-15 du CGCT).
Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 Août 2023
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 Août 2023 est approuvé par le Conseil Municipal. ÉDUCATION -— ENFANCE - JEUNESSE
1. Répartition financière du RASED — 2022-2023
La création de ce dispositif trouve sa justification légale dans les dispositions de l’article L111-1 du
code de l'Éducation. Dans chaque Département, c'est l'Inspection de l'Éducation Nationale qui
décide des implantations affectées du réseau d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED).
Le RASED est un dispositif de prévention d’aide aux élèves de l’enseignement du premier degré
présentant des difficultés d'apprentissage ou d'adaptation à l'école. Son but est de permettre le
maintien des élèves en difficulté dans un cursus ordinaire de scolarisation. Il est constitué d’un
psychologue scolaire, de trois enseignants spécialisés.
Comme toutes les dépenses liées au fonctionnement de l’école, la répartition en l'Etat et les
communes des dépenses de fonctionnement des RASED, se fonde sur l’application des articles
L.211-8 et L212-15 du Code l’éducation : l'Etat prend à sa charge les dépenses de rémunérations des
personnels, les communes assurant les dépenses de fonctionnement.
Les communes d’Essarts en Bocage, Saint-Fulgent, Saint-Martin-des-Noyers, Sainte-Cécile et la
Ferrière dépendent de la circonscription Roche Nord.
Le personnel du RASED de l'Éducation Nationale a la nécessité pour exercer d'outils, de matériel
pédagogique et d'évaluation adaptés ainsi que de matériels informatiques.
Le RASED intervient auprès des élèves de ces cinq communes. La commune d’Essarts en Bocage
facilite l’organisation en servant d'antenne et supporte seule toutes les charges du personnel
administratif liées à ce dispositif.
Le coût de fonctionnement et d'investissement facturé aux communes est calculé et proratisé
chaque année selon le nombre d’enfants scolarisés sur les communes à la rentrée scolaire pour
l’année scolaire en cours.
Pour l’année scolaire 2022/2023, la répartition des élèves et la participation financière des cinq
communes se définissent comme suit :
Nb d'élèves/ | % d'élèves/ | Somme à payer | Somme à payer Communes . | commune | commune | Fonctionnement | Investissement
St-Fulgent 155 15,95% 260.50 € 230.13 € 490.63 €
Essarts en 343 35.29% 576.46 € 509.27 € CNE Bocage
DOS, 101 10.39% 169.74€ 149.96 € 319.70 € des-Noyers
Ste-Cécile 88 9.05% 147.90 € 130.66 € 278.56 €
La Ferrière 285 29.32% 478.98 € 423.15 € 902.13 €
972 100% 1633.58€ 1443.17€ CROISÉE Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
-__ décident percevoir les sommes liées aux coûts de fonctionnement et d'investissement du RASED,
- autorisent Monsieur le Maire à procéder à toutes les formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2. Tarifs Accueil Juniors pour les vacances scolaires de la Toussaint 2023
L’Accueil Juniors organise des soirées et sorties durant les vacances scolaires de la Toussaint 2023.
Il'est proposé de fixer une tarification pour les sorties calculée sur la base du coût total de la sortie
avec une prise en charge de la commune estimée à 20 % de la charge, transport déduit.
Une tarification est calculée pour les familles dont le quotient familial CAF et inférieur ou égal à 900 :
40 % de réduction (tarifs arrondis) seulement pour les activités dont le tarif initial est de 10 € minimum.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
-__ décident de fixer les tarifs suivants pour la soirée qui aura lieu durant les vacances de la Toussaint 2023 :
Soirées / Sorties | Tarif pour QF> 900 |__ Tarif pour OF < ou = 900 _Sortie Funshine 21€ | 12€ Soirée Galettes et Crêpes 12€ : 7€ Disco piscine ‘ 4€ | L 4€
DÉVELOPPEMENT DE LA QUALITÉ DU CADRE DE VIE
3. Participation à l’entretien 2023 du sentier d'intérêt départemental sur le massif de
l'Herbergement - Commune déléguée de Sainte-Florence (arrivée de Rosie HERBRETEAU)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que la forêt domaniale de
l’'Herbergement s'étend au Nord-Est de la commune d’Essarts en Bocage. L'Office Nationale des
Forêts assure sa gestion durable comprenant notamment l’entretien du sentier cyclable d'intérêt départemental.
A ce titre, le montant du programme de travaux 2023 relatif à cet entretien et joint en annexe atteint
2 280 €. La répartition de cet entretien se fait conformément au règlement des aides à l’entretien des sentiers cyclables adopté par l'assemblée départementale :
- 75 % du montant des travaux pris en charge par le Conseil Départemental de la Vendée,
- 25 % du montant des travaux pris en charge par la commune d’Essarts en Bocage.
Le montant de participation demandé à la commune atteint donc 570 € comme indiqué dans le plan de financement joint en annexe. Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent les termes du programme de travaux 2023 joint en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le programme de travaux et tous
les documents relatifs à cette affaire.
4. Convention SYDEV n°2023.REN.0011 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’un renforcement de réseau électrique — Commune déléguée de Sainte-
Florence
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal qu’un renforcement du réseau
électrique du secteur de la Barre — Commune déléguée de Sainte-Florence est nécessaire.
Aussi une convention doit être signée avec le SYDEV pour un montant de participation de la
commune estimée à 16 537 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe, pour un montant de
participation de 16537<€,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le programme de travaux et tous
les documents relatifs à cette affaire.
5. Convention SYDEV n°2023.ECL.0892 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage - Commune déléguée de Boulogne
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à une visite de rénovation
sur la commune déléguée de Boulogne, il est nécessaire de procéder aux travaux sur les points
lumineux place de la Forge.
Aussi une convention doit être signée avec le SYDEV pour un montant de participation de la
commune estimée à 923 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe, pour un montant de
participation de 923 €,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le programme de travaux et tous
les documents relatifs à cette affaire. 6. Convention SYDEV n°2023.ECL.0914 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage —- Commune déléguée des Essarts
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à une visite de rénovation
sur la commune déléguée des Essarts, il est nécessaire de procéder à la rénovation de l'armoire
astronomique rue de la Colline.
Aussi une convention doit être signée avec le SYDEV pour un montant de participation de la
commune estimée à 521 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe, pour un montant de
participation de 521 €,
-__ donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le programme de travaux et tous
les documents relatifs à cette affaire.
7. Convention SYDEV n°2023.ECL.1040 relative aux modalités techniques et financières de
réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage — Commune déléguée de Sainte-
Florence
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que suite à une visite de rénovation
sur la commune déléguée de Sainte-Florence, il est nécessaire de procéder à la rénovation de
l'armoire astronomique à la Barre.
Aussi une convention doit être signée avec le SYDEV pour un montant de participation de la
commune estimée à 594 €.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents :
- approuvent les termes de la convention jointe en annexe, pour un montant de
participation de 594 €,
-__ donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer le programme de travaux et tous
les documents relatifs à cette affaire.
8. Convention de mise à disposition d’un terrain pour l'implantation d’un poste de
transformation de courant électrique avec le SYDEV — Commune déléguée de L'Oie
Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la nécessité de la mise à disposition
d’un terrain de 30m? pour l'implantation d’un poste de transformation de courant électrique sur la
parcelle section AC n°132 du Lotissement Les Rainettes, commune déléguée de L’Oie.
A ce titre, une convention de mise à disposition doit être conclue avec le SYDEV. Pour information, le propriétaire conserve la propriété de la parcelle. La convention est conclue à
titre gratuit et prend effet à compter de la date de signature par les parties.
Sur proposition de Monsieur le Maire, les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré
et à l'unanimité des membres présents :
- _ approuvent les termes de la convention de servitudes jointe en annexe,
- donnent tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer ladite convention et tous les
documents relatifs à cette affaire.
DÉCISIONS DU MAIRE
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 21 AOÛT 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-et-un août,
Le Maire d’'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 14/08/2023, relative à la propriété cadastrée 030
ZP 147 d’une superficie totale de 670 m? pour le prix de 175 000 euros, frais d’acte en sus à la charge
des acquéreurs et commission d’un montant de 5 000 euros TTC en sus à la charge des vendeurs,
située 11 rue des Fenaisons - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur
GRONDIN Paul et à Madame VINCENT Magali domiciliés 11 allée du Bocage à LA BOISSIERE-DES-
LANDES (85430),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée O 30 ZP 147 sise 11 rue des
Fenaisons - Boulogne à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de 670 m°.
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 23 AOÛT 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-trois août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 23/08/2023, relative à la propriété cadastrée 084
AI 214 et 084 AI 86 d’une superficie totale de 1 044 m? pour le prix de 347 000 euros, frais d’acte en
sus, située 14 rue de la Croix Verte - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) appartenant à
Madame CROISE Marie-Marcelle domiciliée 215 chemin de Fromenteau — EHPAD Sainte-Agathe à
SAINT MARTIN DES NOYERS (85140), à Madame LANDAIS Claudie domiciliée 2 impasse des Mésanges
— Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140), à Madame LANDAIS Marina domiciliée 15 rue d’Anjou à
ORVAULT (44700) et à Monsieur LANDAIS Guillaume domicilié 4 Hameau de la Fontaine à MOUTIERS
LES MAUXFAITS (85540),
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 084 AI 214 et 084 AI 86 sise 14
rue de la Croix Verte - Les Essarts à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d’une contenance totale de
1 044 m2,
DÉCISION DU MAIRE EN DATE DU 28 AOÛT 2023
DÉCISION AFFERENTE A L’EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION
RENONCIATION A ACQUERIR
L’an deux mil vingt-trois, le vingt-huit août,
Le Maire d'ESSARTS EN BOCAGE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2122-22,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la délibération communautaire n°320-19 prise en date du 19 décembre 2019 instaurant le droit
de préemption urbain et le déléguant, en partie aux communes membres,
Vu la délibération en date du 26 mai 2020 par laquelle le Conseil Municipal a délégué au Maire, pour
la durée de son mandat, l'exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.),
Vu la déclaration d'intention d’aliéner déposée le 08/08/2023, relative à la propriété cadastrée 165
AE 124 d’une superficie totale de 237 m? pour le prix de 158 000 + frais de commission d’un montant
de 7 900 € TTC en sus à la charge de l'acquéreur, située 7 Place de L'Oie - L’Oie à ESSARTS EN
BOCAGE (85140) appartenant à Monsieur SOUCHET Nicolas et Madame RAPIN Julie domiciliés 7
Place de l'Oie — L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140),
Vu l'arrêté n°AG290EEB260520 du 26/05/20220 portant délégation de fonction et de signature à
Monsieur BRICARD Jean-Yves, Maire délégué de la Commune déléguée de L'Oie,
Considérant que l'acquisition des immeubles par la commune ne présente aucun intérêt,
7 Cathy PIVETEAU CANLORBE Freddy RIFFAUD
Secrétaire de Séance
DÉCIDE
ARTICLE UNIQUE : de renoncer à préempter la propriété cadastrée 165 AE 124 sise 7 Place de L'Oie -
L'Oie à ESSARTS EN BOCAGE (85140) d'une contenance totale de 237 m2.
8 ANNEXES
PROCÈS-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL D’ESSARTS EN BOCAGE
DU 19 SEPTEMBRE 2023 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL119EEB190923 DU 19 SEPTEMBRE 2023
Participation à l'entretien 2023 du sentier d’intérêt départemental sur le
massif de l’Herbergement
Commune déléguée de Sainte-Florence Votre interlocuteur
PROGRAMME DE TRAVAUX
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AGENCE RÉGIONALE PAYS DE LA LOIRE
Office National des Forêts Se a ESC EL Le 8 mars 2023
DEMAIN PREND RACINE 44262 NANTES CEDEX AUJOURD'HUI Tél: 02 40 73 79 79 Fax : 02 40 71 25 07
Siret : 662 043 116 04002
’ Fe 1
ESSARTS EN BOCAGE ESSARTS EN BOCAGE Monsieur le Maire Monsieur le Maire 51 rue Georges Clemenceau 51 rue Georges Clemenceau Les Essarts Les Essarts 85140 ESSARTS EN BOCAGE 85140 ESSARTS EN BOCAGE
Siret : 200 054 260 00019
Référence à rappeler : ETB523*1 Observation et clauses particulières Forêt (s) : BOCAGE VENDEEN - HERBERGEMENT
Délai d'exécution : 30/11/2023
Objet de la prestation :
ENTRETIEN DU SENTIER CYCLABLE D'INTERET DEPARTEMENTAL (1520 ml) -
SAINTE FLORENCE
QUANTITÉ CODE PRIX-UNIT PRIX TOTAL MODE DESCRIPTIF DES TRAVAUX-LOCALISATIONS ESTIMATIVE TVA HT HT FACTURATION
TRAVAUX D'ENTRETIEN
Fauchage mécanique des talus de la piste cyclable {2 passages) 1520 ML 91 510,00 Forfait
Fauchage manuel au niveau des bomes et barrières (2 passages) 23U 91 460,00 Forfait
Balayage de la piste par soufflage 1,52 KM 91 790,00 Forfait
Enlèvement des encombrants, ramassage des déchets, nettoyage des sanitaires. 1U g1 240,00 Forfait
Travaux de sécurisation du public : abattage, élagage, … sur les 1,52 km de piste tU 91 280,00 Forfait
TVA (91) HT 2280,00 €
Taux Base Montant Taux Base Montant Taux Base Montant TVA 0,00 €
0,00 2280,00 0,00 TIC 2280,00 €
TVA susceptible d'être ajustée selon le taux en vigueur au moment de la facturation
J'ai l'honneur de vous transmettre le programme de travaux touristiques indiqués ci-dessus Programme approuvé par délibération du Conseil Communautaire
du pour un montant de 2.280,00 EUROS HT
etde 2.280,00 EUROS TTC
À LE MANS, le 8 mars 2023 A le
Pour l'Office National des Forêts Le Maire ou le Président
Le Directeur d'Agence
Nicolas JANNAULT
NM Office National des Forèts
DEMAIN PREND RACINE
AUJOURD'HUI
É 1
Votre interlocuteur
OFFICE NATIONAL DES FORETS
AGENCE RÉGIONALE PAYS DE LA LOIRE
15 BOULEVARD LÉON BUREAU
CS 16237
44262 NANTES CEDEX
Tél. : 02 40 73 79 79 Fax : 02 40 71 25 07
Siret : 662 043 116 04002
PLAN DE FINANCEMENT
Le 8 mars 2023
ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur le Maire
51 rue Georges Clemenceau
Les Essarts
85140 ESSARTS EN BOCAGE
Siret : 200 054 260 00019
ESSARTS EN BOCAGE
Monsieur le Maire
51 rue Georges Clemenceau
Les Essarts
85140 ESSARTS EN BOCAGE
Référence à rappeler : ETB523*1
Forêt (s) : BOCAGE VENDEEN - HERBERGEMENT
Objet de la prestation :
SAINTE FLORENCE
ENTRETIEN DU SENTIER CYCLABLE D'INTERET DEPARTEMENTAL (1520 ml) -
Observation et clauses particulières
Délai d'exécution : 30/11/2023
DETAIL DES MONTANTS DU FINANCEMENT
Montant total H.T. des travaux 2 280,00 €
Montant total T.V.A. 0,00 €
Montant total T.T.C des travaux 2 280,00 €
Montant total H.T. des participations 2280,00 €
Montant HT De
REPARTITION DES PARTICIPATIONS PAR FINANCEUR de la participation 1: soumis
0 = exonéré
Au titre de : Département
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE
85823 LA ROCHE SUR YON CEDEX 09 1710,00 € 0,00
Au titre de : Commune
COMMUNE DES ESSARTS EN BOCAGE
85140 ESSARTS EN BOCAGE 570,00 € 0,00 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL120EEB190923 DU 19 SEPTEMBRE 2023
Convention SYDEV n°2023.REN.0011 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’un renforcement de réseau électrique
Commune déléguée de Sainte-Florence
A5 COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (SAINTE FLORENCE)
Dossier: Renforcement BT PC024 LA PHILIPPONNIERE
N° de l'affaire : E.RF.084.22.002
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à [a délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Alexandre COLLONNIER, Directeur Général Adjoint - Directeur Infrastructures, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-006 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
La commune de ESSARTS EN BOCAGE (SAINTE FLORENCE), ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 51 Rue Georges Ciémenceau - BP 16 - LES ESSARTS 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par Monsieur Freddy RIFFAUD en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du... d'autre part,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée ; - que le SYDEV a accepté d'engager l& réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et lé SYDEV est nécessaire.
ILEST CONVENU CE QUI SUIT :
La présente convention est relative à des travaux de desserte en énergie électrique et/ou de génie civil pour les réseaux d'éclairage, et de communication électronique.
2-1 Programmation de travaux
À réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s’assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.
2-2 Contrôie technique
Dans le cadre de la mise en œuvre du décret 2011-1697 du 1er décembre 2011, relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques, le SYDEV s'engage à ce que l'ouvrage fasse l'objet d'un contrôle par un organisme certifié.
AU |
3-1 Caractéristiques de la participation
Les montants de travaux et de participation (en euros) se décomposent de la manière suivante
| Montant Montant | à . Montant
Nature des travaux Pre Pécue | participation |paricpaton | dèle. travaux travaux | participation |
Réseaux électriques Basse Tension |
Réseaux | 65 290,00 78 348,00 | 65 290,00 | 0,00 % 0,00 |
Branchement(s) 10 279,00 | 12 335,00 | 1027900 | 0,00 % 0,00
Dépose | 3 981,00 | 4 777,00 | 3 881,00 | 0,00 % ‘ 0,00
Réseaux électriques Moyenne Tension |
Réseaux | 13 809,00 ! 16 571,00 | 13 809,00 | 0,00 % | 0,00
Moyenne tension Ÿ 1968700 | 2562400 19 687,00 0,00 % | 0,00
Dépose 212900 2555,00 | 2 129,00 0,00 % 0,00
Infrastructures de communications électroniques
Réseaux - 1505400 | 18 065,00 | 18 065,00 | 65,00 LA | 11 742,00
Branchement(s) 5 396,00 6 475,00 6 475,00 | 65,00 % | 4 209,00
|Eclairage Public | | | L
Travaux neufs | 586,00 | 703,00 586,00 | 100,00 % | 586,00 |
TOTAL PARTICIPATION | 16537,00 |
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
3-2 Modalités de règlement
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SYDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l’avis des sommes à payer émis par le SYDEV 60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant : SYDEV — Titre n°...
BANQUE DE France - BDF LA ROCHE SUR YON
RIB | 30001 00697 D8520000000 80
| _IBAN | FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
| BIC | BDFEFRPPCCT
3-3 Imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération renforcement de réseau électrique.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 22/08/2024.
AS Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l’un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
ARTICLE 4 —DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les ouvrages de distribution publique d'électricité sont la propriété du SYDEV. À ce titre, ces ouvrages font partie du patrimoine du syndicat et sont concédés à ENEDIS, direction territoriale Vendée, en vertu du contrat de concession. Le concessionnaire exploite le service public de distribution d'énergie électrique à ses risques et périls. Au vu de là répartition des travaux prévue au cahier des charges de concession, le SYDEV ou le concessionnaire pourra à tout moment exécuter sur ces ouvrages toutes les modifications et tous branchements ou raccordements qu'il jugera utiles.A l'issue de l'étude d'exécution, la destination des ouvrages de communications électroniques est déterminée : ceux-ci sont intégrés dans le patrimoine du SYDEV ou de l'opérateur gestionnaire de réseau qui prend en charge les coûts d'entretien et d'exploitation.
Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SYDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3.1
7-1 Règlement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l'une où l'autre des parlies outre ceux à renseigner par le demandeur.
7-2 Rèdlement des litides
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention
- plan des travaux
- planning prévisionnel de l'opération
- la synthèse des travaux
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30 ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL121EEB190923 DU 19 SEPTEMBRE 2023
Convention SYDEV n°2023.ECL.0892 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage
Commune déléguée de Boulogne
ÀÀ COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (BOULOGNE)
Dossier : Rénovation suite visite de mars 2023
N° de l'affaire : L.RN.084.23.002
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur David CAQUINEAU, Chef du Service Conception, dûment habilité par arrêté du Président n° ARR2022-016 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
La commune de ESSARTS EN BOCAGE, ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 51 Rue Georges Clémenceau - BP 16 - LES ESSARTS- 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par Monsieur Freddy RIFFAUD en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du et par délégation Madame, Monsieur ,....................... , en qualité de
ER" te dûment habilité par arrêté du maire en date du ................,........... d'autre part ;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée ; - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage.
ARTICLE 2 — MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
Programmation de travaux
A réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.
22 ARTICLE 3 - MODALITES FINANCIERES
3-1 Caractéristiques de la participation
Les montants de travaux et de participation (en euros) se décomposent de la manière suivante :
Montant Montant Montant
Nature des travaux ee ee Ait Darflcipation de la z travaux travaux participation
Eclairage Public
Rénovation 1 846,00 2 215,00 1 846,00 50,00 % 923,00
TOTAL PARTICIPATION 923,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d’avenant.
3-2 Modalités de règlement
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SYDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l’avis des sommes à payer émis par le SYDEV 60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant : SYDEV — Titre n°...
BANQUE DE France — BDF LA ROCHE SUR YON
RIB 30001 00697 D8520000000 80
IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
BIC BDFEFRPPCCT
3-3 imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu’au 30/05/2024.
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque.
En cas de dépassement de l’un ou l’autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
ARTICLE 4 — DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SYDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur.
23 ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l’article 3.1.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES
7- 1 Rèalement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l’une ou l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
7-2 Règlement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention : - planning prévisionnel de l'opération
- la synthèse des travaux.
Aus, À la Roche sur Yon, [le .................................. ; le 30/05/2023, Pour le demandeur, Pour le SYDEV, Le Chef du Service Conception
David CAQUINEAU
DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV :..
Zu ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL122EEB190923 DU 19 SEPTEMBRE 2023
Convention SYDEV n°2023.ECL.0914 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage
Commune déléguée des Essarts
1s COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS)
Dossier : Rénovation de l'horloge astronomique de l'armoire A039 Rue de la Colline suite à la visite de mars
2023
N° de l'affaire : L.RN.084.23.005
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur David CAQUINEAU, Chef du Service Conception, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-016 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
La commune de ESSARTS EN BOCAGE (LES ESSARTS), ci-après désignée le demandeur, dont le siège est 51 Rue Georges Clémenceau - BP 16 - LES ESSARTS 85140 ESSARTS EN BOCAGE, représentée par Monsieur Freddy RIFFAUD en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ....................,....... et par délégation Madame, Monsieur ,............................,en qualité de …..…..… dûment habilité par arrêté du maire en date du... d'autre part,
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée , - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage.
ARTICLE 2 — MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
Programmation de travaux
À réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.
Àb 3-1 Caractéristiques de la participation
Le montant de travaux et de participation (en euros) se décomposent de la manière suivante :
‘Montant | Montant
vaure cest | Ph | PMède | paiépaio | parepaton des. do travaux | travaux | pATHelRStoN
Eclairage Public
Rénovation | 1 041,00 | 1 249,00 | 1 041,00 | 50,00 % | 521,00
TOTAL PARTICIPATION | | | 821,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
3-2 Modalités de règlement
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SYDFV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de l'avis des sommes à payer émis par le SYDEV 60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant : SYDEV - Titre n°...
| BANQUE DE France - BDF LA ROCHE SUR YON
| RIB | 3000100697 D8520000000 80
IBAN | FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080
BIC BDFEFRPPCCT
3-3 Imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur :
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 07/06/2024.
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque. En cas de dépassement de l'un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SYDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le réglement de la participation par le demandeur
st En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l'une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3.1
ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES
7-1 Rèclement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par le demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l'une ou l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
7-2 Rèclement des litices
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gioriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention - planning prévisionnel de l'opération
- la synthèse des travaux
À 20 age e ame re Deere ere vou fosse À la Roche sur Yon,
le... le 07/06/2023,
Pour le demandeur, Pour le SYDEV,
Le Chef du Service Conception
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DÉLIBÉRATION N°DEL123EEB190923 DU 19 SEPTEMBRE 2023
Convention SYDEV n°2023.ECL.1040 relative aux modalités techniques et
financières de réalisation d’une opération de rénovation d'éclairage
Commune déléguée de Sainte-Florence
30 COMMUNE : ESSARTS EN BOCAGE (SAINTE FLORENCE)
Dossier : Rénovation de l'horloge astronomique de l'armoire A703 La Barre suite à la visite de juin 2023 N° de l'affaire : L.RN.084.23.006
Entre
Le Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SYDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à la Roche sur Yon (85036), représenté par son Président, Monsieur Laurent FAVREAU en vertu de la délibération du comité syndical n°DELO39CS290920, en date du 29 septembre 2020 relative à la délégation d'attribution du comité syndical au Président et par délégation Monsieur Jean-François COUSIN, Directeur Général, dûment habilité par arrêté du Président n°ARR2022-005 en date du 1 avril 2022, d'une part.
ET
La commune de ESSARTS EN BOCAGE (SAINTE FLORENCE), ci-après désignée le demandeur, dont le siège
CRE ee RE PE DR Em PE RE représentée par Madame, Monsieur ........................ en qualité de Maire dûment habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du ..........................…. et par délégation Madame, Monsieur ........……....., 8 qualité de lrnrerreneeennrnee. GÜMEN habilité par arrêté du maire en date du eos, d'autre part;
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée, - que le SYDEV a accepté d'engager la réalisation et d'assurer le financement desdits travaux dans les conditions fixées par les décisions de son Comité Syndical.
- qu'en conséquence l'établissement d'une convention entre le demandeur et le SYDEV est nécessaire.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
ARTICLE 1 — DEFINITION DES PRESTATIONS
La présente convention est relative à des travaux de rénovation d'éclairage.
ARTICLE 2 - MODALITES TECHNIQUES D'INTERVENTION
Programmation de travaux
A réception de votre accord sur convention suivant l'échéance définie, le SYDEV engage l'exécution de l'opération et s'assure du respect des durées des différentes tâches nécessaires indiquées sur le planning prévisionnel : celui-ci est transmis au plus tard à réception de l'accord sur convention.
31 3-1 Caractéristiques de la participation
A périmètre constant, la participation (en euros) est évaluée au maximum suivant là décomposition suivante : elle est établie sur la base d'un coût prévisionnel des travaux qui sera ajusté après validation de l'étude d'exécution :
Montant | Montant | Montant de
Nature des travaux prévis des L pérenne! | participation no tou ; à :
co travaux | travaux | ——— , participation i
Eclairage Public
Rénovation | 1 188,00 | 1 426,00 | 1 188,00 | 50,00 % 594,00
TOTAL PARTICIPATION 594,00
Les modifications additionnelles demandées en cours de travaux feront l'objet d'une demande de participation complémentaire par voie d'avenant.
3-2 Modalités de réglement
Le montant définitif des travaux est établi par le SYDEV après contrôle et validation de l'étude d'exécution. Il sert de base à l'établissement de l'avis des sommes à payer adressé conformément aux règles d'exigibilité des participations déterminées par le guide financier.
La présente convention, dûment complétée et signée, est adressée au SYDEV, en ayant pris soin au préalable de vérifier sa validité tel que prévu à l'article 3-4.
Le versement de la participation devra intervenir à la réception de Favis des sommes à payer émis par le SYDEV
60 jours après la date de démarrage des travaux.
Cette participation sera versée par virement au Comptable du Trésor de la ROCHE SUR YON, SERVICE DE GESTION COMPTABLE (SGC) YON - VENDEE, 40 Rue Gaston Ramon, BP 835, 85021 LA ROCHE SUR YON CEDEX, pour le compte du SYDEV, en précisant : SYDEV - Titre n°...
BANQUE DE France - BDF LA ROCHE SUR YON |
RIB | 3000100697 D8520000000 80 |
IBAN FR28 3000 1006 97D8 5200 0000 080 |
BIC BDFEFRPPCCT
3-3 Imputation budgétaire
Cette participation est imputée sur l'opération de rénovation d'éclairage.
3-4 Validité de la proposition financière
Délai d'acceptation de la proposition par le demandeur:
La présente proposition financière est valide douze (12) mois, à compter de la date de signature de la convention par le SYDEV soit jusqu'au 09/08/2024.
Délai de commencement des travaux :
Si les travaux ne sont pas commencés pour des raisons imputables au demandeur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la convention, cette dernière est caduque, En cas de dépassement de l'un ou l'autre des délais, un nouveau projet de convention sera établi.
32 ARTICLE 4 — DESTINATION DE L'OUVRAGE
Les installations d'éclairage public sont la propriété du demandeur qui les met à la disposition du SYDEV, ces ouvrages font alors partie de son patrimoine conformément à ses statuts et aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à compter de sa réception par le SYDEV après signature par le demandeur et prend fin à l'achèvement des travaux et le règlement de la participation par le demandeur.
ARTICLE 6 - RESILIATION
En cas de non-respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci est résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l'expiration d'un délai de un (1) mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En cas de réalisation partielle des travaux prévus dans la convention, le demandeur s'engage à payer sa participation à hauteur des ouvrages réalisés selon les règles de participation indiquées à l'article 3,1.
ARTICLE 7 - DIFFERENDS ET LITIGES
7-1 Réglement des différends
En cas de différend, la date de réception de la convention indiquée par le SYDEV, en dernière page dudit document, est opposable aux parties sauf date différente établie par un avis de réception suite à l'envoi en recommandé de la présente convention par ie demandeur.
Aucune modification des termes de la présente convention ne peut être effectuée après sa signature par l’une ou l'autre des parties outre ceux à renseigner par le demandeur.
7-2 Réolement des litiges
En cas de litige et à défaut de solution de conciliation, la juridiction compétente est le tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette, 44000 NANTES et pour les personnes morales de droit privé par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
ARTICLE 8 - ANNEXES
Les documents ci-dessous désignés et annexés à la présente convention : - la synthèse des travaux
À unies esse vrreesseeeereueonsss À la Roche sur Yon, le... , le 09/08/2023, Pour le demandeur, Pour le SYDEV, Le Directeur Général
4!
Jean-Fraïk4s COUSIN
DATE DE RECEPTION DE LA CONVENTION PAR LE SYDEV :............,..... ESTIMATION DU PROJET - SYNTHESE DES PRESTATIONS
Commune de ESSARTS EN BOCAGE Demandeur Î
Locañsatier des travaux | | SAINTE FLORENCE S \/ D
2 son de ren mano "4 = de LRN.064.23.008 a Traçons la vols de l'énergie vendéenne Code affaire SyDEV
Variante st date | Variante n°1 : Variante 4 du 09/08/2023
Les montants indiqués ci-dessous sont an Euros EP LUE] a r- *
perticigation du Fans Ar 2STE Te Ten
Demandeur A Gt ee
m2 770 2 > Le Derticigaton
Rénlsmion dure étude d'exécubion peur la créntion d'un réteeu pouterrain Eciahago puit basse tension y compris démarche admivsirative préalabie à l'exocubion des 1 00 forfait 174€ 265 € 171€ 50% 25€ us € trame
F pose et da n°1 : Une horioge
ique évolutive radiofite XYLOS, RADICLITE 430 - 3 sorties
Ectalrage public programmables -pragrammaïion via BH BOX y compris dépose du mois de 1000 1017€ 1z1€ 1017€ so 08€ sig € gestion existant- Remplacement d'une antenne RADIQUTE GLOB pour: sèrie 400 - 18m
TOTAL 594 € ANNEXE
DÉLIBÉRATION N°DEL124EEB190923 DU 19 SEPTEMBRE 2023
Convention de mise à disposition d’un terrain pour l'implantation d’un poste
de transformation de courant électrique avec le SYDEV
Commune déléguée de L’Oie
35 #
syD@®
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN TERRAIN PAR UN CONSTRUCTEUR, UN AMÉNAGEUR OÙ UN |
LOTISSEUR POUR L’'IMPLANTATION D'UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE |
ENTRE :
Le Syndicat Départementai d'Energie et d'Equipement de la Vendée (SyDEV), dont le siège est situé 3, rue du Maréchal Juin, à ta Roche sur Yon (85036), représenté par son Président
désigné ci-après « SyDEV », d’une part,
ET
Raison sociale COMMUNE DE ESSARTS EN BOCAGE, représenté par M. FREDDY RIFFAUD Dont le siège social est établi 51 RUE GEORGES CLEMENCEAU
CP 85140 Ville ESSARTS-EN-BOCAGE
Adresse électronique
Téléphone fixe : Téléphone portable :
Agissant en qualité de propriétaire (aménageur/lotisseur/constructeur) du bâtimentiterrain désigné ci-après,
désigné ci-après « la Commune », d’autre part,
IL EST EXPOSE CE QUI SUIT :
Vu lé Code de l'Energie,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses article L 332-165, L 332-16 et R*332-16,
Vu le contrat de concession signé entre le SyDEV (le concédant) et Electricité de France (le concessionnaire) le 15
septembre 1992, modifié par avenants,
Vu la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et
gazières entraînant substitution par Electricité Réseau Distribution France (ERDF), dénommé ENEDIS, depuis le 1er juin 2016, en lieu et place d'EDF en tant que concessionnaire gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité,
Considérant que :
- dans le cadre du contrat de concession conclu avec Electricité de France, le SYDEV est compétent pour réaliser les travaux d'électrification ci-après désignés ;
- ces travaux nécessitent qu'un poste de transformation soit implanté sur la parcelle ci-après désignée :
LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
RTICLE 1 - OB
La présente convention à pour objet de déterminer les modalités techniques, administratives et financières régissant la
mise à disposition du terrain susvisé en vue de l'implantation d’un poste de transformation en application de l'article R. 332-16 du code de l'urbanisme.
RTICLE 2 -P ELLE ER
L'autorisation est accordée pour la(tes) parcelle(s) ci-après désignée(s) :
Commune de : ESSARTS EN BOCAGE
Adresse : LE BAGASSIN
Cadastrée : Section AC N°132
Superficie : 7597 m°
L'aménageur/le constructeurile lotisseur déclare que cette parcelle lui appartient.
36 L’aménaueurlle constructeur/le lotisseur reconnaîtéaalement avoir pris connaissance et accenté le tracé des
ouvragesfiuurant à l’annexe à la présente convention,
ARTICLE 3 - DROITS ET OBLIGATIONS DU SYDEV
3.1- Droits de servitude consentis :
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s) ci-dessus désignée(s), le propriétaire reconnaît au SyDEV, au Concessionnaire et à toute entreprise agissant pour son compte, les droits suivants (cocher et remplir selon les ouvrages concernés):
Occuper une partie de la parcelle, sur une surface de 30,0 m°, sur laquelle sera installé un poste de transformation et
tous les accessoires alimentant le réseau de distribution publique (ci-joint, annexé à l'acte, un plan délimitant l'emplacement réservé au SyDEV et à son concessionnaire).
Faire passer, en amont comme en aval de ce poste, toutes canalisations électriques, moyenne ou basse tension, et
éventuellement les supports et ancrages de réseaux aériens pour assurer l'alimentation du poste de transformation et la
distribution d'électricité.
Effectuer l’élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se
trouvant à proximité de lemplacement des ouvrages, gënent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute, ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages, et/ou porter atteinte à la sécurité des blens et des personnes,
étant précisé que ces travaux pourraient être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la
réglementation en vigueur, notamment le décret n°2011-1241 du 5 octobre 2011 relatif à l'exécution de travaux de proximité de certains ouvrages de distribution à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et le décret n°2014-627 du 17 juin 2014 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution.
Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus pour les besoins du service public de la distribution d'électricité et réaliser
toutes les opérations nécessaires (renforcement, raccordement, etc)
Faire pénétrer, de jour comme de nuit, sur lesdites parcelles ses propres agents ou ceux de son entrepreneur dûment
accrédité, en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, les réparations et la dépose éventuelle de l'ouvrage ainsi
établi, et d'une manière générale pour toute opération nécessaire aux besoins du service public de distribution
d'électricité.
Les ouvrages de distribution publique d'électricité font partie de la concession et à ce titre seront entretenus et
renouvelés par le Concessionnaire.
3-2 Obligations du SyDEV :
Le propriétaire doit être préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
Toute opération de travaux réalisée sur la parcelle du propriétaire, ÿ compris dépose de l'ouvrage, donne lieu à une
remise en état par le SyDEV, le Concessionnaire où l'entreprise dûment mandatée et constituée notamment du
nettoyage de fin de chantier, de la reprise éventuelle de l'enrobé, du crépi ou de l'enduit.
Le propriétaire conserve sur sa propriété tous les droits compatibles avec l'exercice des servitudes ainsi constituées.
Pour assurer la continuité de l'exploitation, le propriétaire s’interdit de faire, sur et sous le tracé des canalisations,
aucune plantation, aucune culture, et plus généralement aucun travail et aucune construction qui soit préjudiciable à
l'établissement, à l'entretien, à l'exploitation et à la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit notamment de porter atteinte à la sécurité des installations et notamment d'entreposer des
matières inflammables contre le poste de transformation ou d'en gêner l'accès.
24 Le propriétaire s'engage à laisser accéder en permanence, de jour comme de nuit, à l'emplacement réservé au SyDEV
et à son concessionnaire (poste et canalisations) leurs agents ou ceux des entrepreneurs accrédités par eux ainsi que
les engins et matériels nécessaires en vue de l'installation, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement, la
rénovation et la dépose éventuelle des ouvrages électriques et d'une manière générale toute opération nécessaire aux
besoins du service public de distribution d'électricité, et de les laisser disposer en permanence des dégagements
permettant le passage et la manutention matériel.
I s'assure que l'accès reste en permanence libre et non encombré.
ARTICLE 5 - MODIFICATION DES OUVRAGES
Si le propriétaire se propose soit de clore, soit de bâfir, soit de démolir, réparer ou surélever une construction existante, il contacte le Concessionnaire ENEDIS afin de l'informer de i& nature, la consistance et la date des travaux qu'il envisage d'entreprendre.
Tous les frais qui seraient entraînés par une modification eu un déplacement du poste ou de ses accessoires dans
l'avenir, seront à la charge de la partie cause de la modification ou du déplacement.
ARTICLE 6 - INDEMNISATION
La présente convention est conclue à titre gratuit.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITES
Les préjudices directs et certains résultant de dommages qui pourraient être causés à l’occasion de la construction, de la
surveillance, de l'entretien, de la réparation, du remplacement, de la rénovation ou de la dépose éventuelle des
ouvrages ou de toute opération nécessaire aux besoins du service public de distribution d'électricité doivent faire l'objet
d'une indemnité.
Cette indemnité est versée au propriétaire par :
- le SyDEV si les dégâts sont causés à l'occasion de la construction de l'ouvrage,
- le concessionnaire si les dégâts sont causés à l’occasion de la surveillance, de l'entretien, de la réparation de
l'ouvrage,
- Le maître d'ouvrage désigné par le cahier des charges de concession (le SyDEV ou le Concessionnaire selon les cas)
si les dégâts sont causés à l'occasion du remplacement, de la rénovation ou de la dépose de l'ouvrage ou de toute
opération nécessaire aux besoins du service public de distribution d'électricité.
Son montant sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent du lieu de situation de la parcelle,
ARTICLE 8 - ASSURANCES
Chaque partie déclare être assurée en responsabilité civile pour les conséquences pécuniaires des dommages accidentels causés à l'une ou l’autre des parties et/ou aux tiers, et résultant de l'exécution de la présente convention.
-EF 1
intenant à :
a Î ièrent des its sur la ou le rcell raversé r S a ten c ven location loitati ise à dispositi
ll s'engage en outre à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées par les ouvrages électriques définis à l’article 3-1, tes termes de la présente convention.
Les stipulations de la convention seront notamment à la diligence du propriétaire, obligatoirement intégrées dans le cahier des charges où dans le règlement de copropriété ainsi que les actes de vente des parcelles où immeubles.
La convention produit également pleinement ses effets à l'égard du concessionnaire, en application du cahier des
charges de concession conclu entre ce dernier et ie SYDEV.
38 ARTICLE 10 — LITIGES
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les
parties conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges sont soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
AR E 11 - DURE
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties
Un exemplaire de la convention signée est envoyé par le SYDEV au(x) propriétaire(s) à l'adresse mentionnée dans la
présente convention
Une copie est adressée pour information au concessionnaire du réseau de distribution d'électricité.
Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont il est question à l'article 3-1 ou de tous autres ouvrages qui pourraient
lui être substitués sur l'emprise des ouvrages existants ou le cas échéant avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise le SyDEV à commencer les travaux dès sa
signature si nécessaire.
Dans le cas où le poste viendrait à être définitivement désaffecté et déséquipé, rendant le lieu libre de toute occupation et mettant fin à la présente convention, le SYDEV ou son concessionnaire doit faire son affaire de l'enlèvement des ouvrages et de la remise en état du terrain.
2-F l
En application de l’article 710-1 du code civil, la présente convention pourra faire l'objet d'une publication au bureau des
hypothèques, le cas échéant après établissement d'un acte reçu en la forme authentique par un notaire.
Une telle publication a pour seul effet de rendre l'acte opposable aux tiers
L'absence de publication ne fait pas obstacle aux effets définis de la présente convention.
Fait en deux exemplaires originaux,
Assises le ..................
Auniniiisssnssss css nenennesssseneenes 1e ............., Le SyDEV,
Le propriétaire" Pour le Directeur Général, Le Directeur infrastructures,
* En cas de propriété partagée, l'ensemble des personnes identifiées dans la présente convention doit être signataire.
Annexe: un plan
34 Traçons la voie
de l'énergie vendéenne
Syndicat Départemental d'Energie et d'Equipement de la Vendée
3, Rue du Maréchal Juin - CS80040 - 85036 LA ROCHE SUR YON CEDEX
ECHELLE(S)
DEMANDEUR : MAIRIE ESSARTS EN BOCAGE
1/200ème
LOCALISATION : ESSARTS EN BOCAGE
: AFFAIRE : Lotissement Communal " Les Rainettes" N° ENEDIS - rue nationale - rue du bosquet
DAZROASNES N° AFFAIRE SyDEV : E.P4.084.18.002
interlocuteur SyDEV | Guillaume PIERRE Tel. : 02.51.37.84.65 | Mél: guillaume.pierre@geouest fr
interlocuteur BE Julien LEVEQUE Tel.: 02.51.62.38.42 Mél: jieveque@vies5.fr EL
interlocuteur Travaux Anthony GOURAUD | Tel: 02.5162.38.42 | Mél: a.gouraud@vie85.fr EL J]
interlocuteur ENEDIS Alain MALIMAKA - | Tel. : 02.51.36.48.42 | Mét: alain malimaka@enedis.fr è
interlocuteur Orange | SOLUTEL - Adrien LARCHE Tel.: 02.97.48.90.95 Mél: adrien larche@solutel.fr
Indice{s) Date(s) | Libellé de la modification Co Etabii par: | Visa | Vérifié par: | Visa INTIAL | IL oo / | EE nu
mi | | _ — a M2 | | _. _
CS _ l
M4_ | LL | M5 | |
APPROBATION DU PLAN D'ETUDE
SyDEV D ENEDIS | ORANGE
Nom: | Date : | Nom : | | Date : ee | Nom : | Date :
INFORMATIONS DIVERSES
85165P0034 LES RAINETTES À RETOURNER SIGNE
Issu du Poste :
PLAN IMPLANTATION DE POSTE
Technique de Relevé : N° Série :
N°DT : 2022071851990S21 N'DICT : Détecteur :
incertitude max : Classe À GPS :
Planimétrie : { Altimétrie : NGF - IGN69 Station Robotisée :
Relevé du : au : | Recolé le :: Recolé par: Visa : Plan N° 1 2224 5
Conception - Réalisation - Maintenance
Réseaux fluides, énergies et communications
Génie électrique, thermique et climatique Siège social et centre de travaux Vendée
Énergies nouvelles 14, rue Eric Tabarty. Parc d'activités de l'Eraudière
85170 DOMPIERRE SUR YON
CWAWNVFESSFR (O2 Té! 02 51 62 38 42 . Fax 02 51 98 99 00
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du Prond
. SITUATION
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TE F FT Garden RL TS ; Ê = 4 À “CA ot s (W. y DP02 - CADASTRE F :
85165P0034 - LES RAÏNETTES
POSE :
1 PAC AUF 3H+P 250 KVA RAL 1015
1 TIPITS 1200
4 Détecteur de défaut
1 Ceinture équipotentielle
CONFECTION :
2 Racc. HTA 240 AI
2 Racc. RT 240 AI
{dont 1 dans E.RF.084.18.001)
J
Lotissement Communal " Les Rainettes"
COMMUNE : ESSARTS-EN-BOCAGE - L'OIE
N° Affaire SYDEV : E.P4.084.18.002
Section cadastrale concernée : 165 AC
| | Parcelles(s) cadastrale(s) concernées(s) : 13
Dimensions : 3.87m x 2.44m x 2./72m
2
3
85165P0034 - LES RAINETTES
. RAL 1015
Parcelle 165 AC +32
LE BAGASSIN
85140 ESSARTS-EN-BOCAGE
Propriété de :
Commune de ESSART-EN-BOCAGE
51 rue Georges Clémenceau
85140 ESSARTS-EN-BOCAGE DP4
Electriques
NAUVAPAC 100 | NAUVAPAC 160 | NAUVAPAC 250 | NauvAPAc 400 | Nauvapac 630 INAUvVAPAC 1000
ue 145 W (Ao) 210 W (Ao) 300 W (Ao) 430 W (Ao) 600 W {Ao) 770 W (Ao)
en 1750 W(CK 2350W(CK 3250W(CK 4600W(CK) 6500W(CK) 10500 W(C)
Desripution Jusqu'à 8 départs permanents + 1 départ provisoire sur TIP1 8-1200 ou 8-1800
De 1 à 4 arrivées de réseaux par cellules interrupteur et SMALT et 1 protection transformateur Ariivées MT par fusibles associés. AI / IFA - 2AI /'IFA - SAI/ IFA - 4AI / IFA Nogaris®
Arrivée de réseaux par CSE 400 À - Cäble unipolaire section 240 mme
Câbles BT Tétrapolaire Section maxi 240 mm?
A 41 dB (A) 44 dB (A) 47 dB (A) 50 dB (A) 52 dB (A) 55 dB (A)
Options Support d'antenne radio
Coloris standard
Pur FE
È Se Beige Vert lerre.
er FAL 1015) (RAL 6003)
indicateur colorimétrique
non contractuel,
Autres couleurs disponibles,
nous consulter.
: NORMES / SPÉCIFICATIONS
+ CEi 62271-202 : Postes préfabriqués haute tension / basse tension. + NF C 11-201 : Réseaux de distribution publique d'énergie électrique. + HN 45-S-690: Spécification des détecteurs de défauts monophasés et polyphasés eampèremétriques
pour réseaux MT souterrains.
+ HN 64-S-44 : Coffret d'interface de Télécommande des interrupteurs 400 À (FT /PASA). + HN 52-S-20 de Novembre 1998 (transformateur triphasé MT/BT de distribution). + HN 52-S-27 de Juin 2008 (transformateur triphasé MT/BT de distribution à pertes réduites, de puissance 50 à 1000 KVA).
° HN 63-S-61 de Mars 2002 (Tableaux basse tension, TIPI).
+ ST 64-S-33 de Mars 2004 (poste à couloir de manœuvre).
+ HN 64-S-52 de Novembre 2002 (Appareillage MT) : Appareillage insensible à son environnement sous enveloppe métallique pour courant alternatif de tension assignée égale à 24 KV
hi Ÿ=
{errain naturel
mplacer +. +, . r LS F # |
ASPECT EXTERIEUR Couleur: BEIGE BAL 1015.
Fond de fouille | | Schéma électrique |
Raccordement (par cosse boulonnée) de
l'extrémité de la ceinture équipotentielle
Raccordement {per cosse boulonnés}
de l'extrémité de la prise de terre
IC Ceniure équipotentiells
Femens Eoucle Fond de fol ille, Farraillage radier ou dla (placée en cont dalls préfsbriquée or) {par C) direct avec lesol
ambiant)
* \ N \N
ARS LEA ETES SSH LESSUNNTS à
Éritrser
Bonne principale de
LAPORIÉ. AN ect ie À er à mare
i AQU s Ceinture pipi
4e = CARACTÉRISTIQUES
Dimensionnelles / Plan de fouille
LL. 4420 mm
Le 2545 mm
2400 mm
k
£ <——+ : ; <——| 3
&
Ÿ 54 ES
e e
Çer
équt
Bale RER ACCES eue CLS
Rue
FRERE AIÉeEE
(©) Coffret M
(2) Embase platine CPL
@) Tableau TIPI 8-1 800 A
(©) Liaisons MT
(6) Câbles BT
(€) Transformateur
O Porte local transformateur
(@) Porte local d'exploitation
@) Hublot voyent
Coffrets EP S20
() Cellules MT
(@) Trappes accès vide
technique
eu]
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a}
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(sn
6020 mm
4139 mm Ên
4900 mm
LE
Masse
ARTE Rt CTI
{poids maxi)
Suriace Masse
au soi CIRE
NAUVAPAC 100 kVA 13180 kg 480 kg
NAUVAPAC 160 KVA 13400kg 700kg NAUVAPAC 250 kVA | | . 13625 kg 925 kg
NAUVAPAG 400 KVA 4m 24m 326m 258m 3684m 224m 226mM 96m Loos kg 1275 kg /
NAUVAPAC 630 kVA 14445kg 1745kg r
NAUVAPAC 1000 kVA 15180 kg 2480 kg
Autres dimensions de postes, nous consulter. LA
Enveloppe
- Béton armé - Tenue à la surpression interne
- IP25D - Tenue au feu
- K10 - Ventilatlons et ouvrants personnalisables
- IP 2X - Bac de rétention intégré
u
- Finition : crépis et habillage
- Couleur : sulvant nuancier.
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