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Arrêté - cms 061
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 061)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/04/2024
Reçu en préfecture le 26/04/2024
Ville Publié le S L O7 de
Grab els ARRETE N°061 ID : 034-213401169-20240425-061R24-AI
# PORTANT DELEGATION PROVISOIRE
DE SIGNATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS ;
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n°018 du 03 juillet 2020 relative à l’élection des
adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’ensemble des services
municipaux en l’absence de Monsieur le Maire ;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les actes et documents que l'Adjoint délégué destinataire
de la délégation pourra signer du lundi 29 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024 inclus ;
ARRETE
ARTICLE 1: Du lundi 29 avril 2024 au vendredi 03 mai 2024 inclus, Monsieur Jean-Pierre
OLIVARES, Adjoint au Maire, est chargé de remplacer Monsieur le Maire dans la plénitude de
ses fonctions et de signer tous documents se rapportant à cette mission notamment: les
emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget; les permis de
construire, les déclarations préalables, certificats d'urbanisme ; les permis de démolir, les
permis d'aménager, tant les refus que les accords ou les sursis à statuer pris dans le cadre des
articles L 111-8 et L 123-6 du code de l'urbanisme et les demandes de renseignements faites
par les notaires; les décisions prises dans le cadre l’article L2122-22 du CGCT selon
délibération du 28 mars 2022 n°043, les marchés publics passés dans le cadre d’une procédure
adaptée ainsi que les lettres de notification de rejet ou d'acceptation des offres des
entreprises, les décisions au titre de l'article L 240-1 et suivants du code de l'urbanisme
relatives à l'exercice du droit de préemption urbain tant les renonciations que les acceptations
de préemption; l’ensemble des documents relatifs à l'exercice des droits de préemptions
définis par le code de l’urbanisme que la commune en soit titulaire ou délégataire, et celui
établi dans le cadre de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et de la délibération précitée ;
les notifications de décision d'inscription sur la liste électorale en matière d'établissement des
listes électorales conformément à la loi n°2016-108 du 1° août 2016 et en application de la
l’article L. 2122-18 du CGCT.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l'Hérault et notifié à
l'intéressé.
Fait à GRABELS, le 25 avril 2024.
Notifié le : Léfoaliora
Nom et signature de l'intéressé :
OLivherd 2% Pur
e Maire
Rdné REVOL
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID :
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente#écision administrative peut faire l’objet d’un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délaf de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est
publiée au recueil des actes administratifs. Ville
ViGiibels
Signature Cachet —