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Arrêté - cms 245
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Grabels.
Lien du pdf (Arrêté - cms 245)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 26/12/2023
Reçu en préfecture le 26/12/2023 9
Publié le S L Ville
de ID : 034-213401169-20231226-245R2023-AI
CS bels ARRETE 245/R/23
o PORTANT DELEGATION PROVISOIRE
DE SIGNATURE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE MAIRE DE LA COMMUNE DE GRABELS ;
VU le Code des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-17 ;
VU la Délibération du Conseil Municipal n°018 du 03 juillet 2020 relative à l'élection des
adjoints ;
VU la délibération du Conseil Municipal n°043 du 28 mars 2022 ;
Considérant la nécessité de préserver le bon fonctionnement de l’ensemble des services
municipaux en l’absence de Monsieur le Maire;
Considérant qu'il y a lieu de préciser les actes et documents que l'Adjoint délégué destinataire
de la délégation pourra signer du mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023
inclus ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Du mardi 26 décembre 2023 au vendredi 29 décembre 2023 inclus, Monsieur Jean-
Pierre OLIVARES, Adjoint au Maire, est chargé de remplacer Monsieur le Maire dans la
plénitude de ses fonctions et de signer tous documents se rapportant à cette mission
notamment : les emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget;
les permis de construire, les déclarations préalables, certificats d'urbanisme; les permis de
démolir, les permis d'aménager, tant les refus que les accords ou les sursis à statuer pris dans
le cadre des articles L 111-8 et L 123-6 du code de l'urbanisme et les demandes de
renseignements faites par les notaires ; les décisions prises dans le cadre l’article L2122-22 du
CGCT selon délibération du 28 mars 2022 n°043, les marchés publics passés dans le cadre
d'une procédure adaptée ainsi que les lettres de notification de rejet ou d'acceptation des
offres des entreprises, les décisions au titre de l'article L 240-1 et suivants du code de
l'urbanisme relatives à l'exercice du droit de préemption urbain tant les renonciations que les
acceptations de préemption; l’ensemble des documents relatifs à l'exercice des droits de
préemptions définis par le code de l'urbanisme que la commune en soit titulaire ou
délégataire, et celui établi dans le cadre de l’article L 214-1 du code de l’urbanisme et de la
délibération précitée; les notifications de décision d'inscription sur la liste électorale en
matière d'établissement des listes électorales conformément à la loi n°2016-108 du 1° août
2016 et en application de la l’article L. 2122-18 du CGCT.
ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera transmis à Monsieur le préfet de l'Hérault et notifié à
l'intéressé.
Fait à GRABELS, le 22 décembre 2023.
Notifié le : Le Maire
Nom et signature de l'intéressé : René REVÔL
Ol\vUARES
Acte rendu exécutoire :
Après envoi en préfecture le :
Et publication ou notification le :
ID:
Le Maire certifie le caractère exécutoire du présent acte. Il informe que la présente décision administrative peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification, ce dernier peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr . Il peut être introduit un recours gracieux auprès du maire de la commune de Grabels pendant le délai de
recours contentieux. Le silence gardé pendant celui-ci équivaut à une décision implicite de rejet susceptible elle-même d’un
recours contentieux dans les délais précités (article R421-1 et 421-2 du code de la justice administrative). La présente décision est
publiée au recueil des actes administratifs. > Ville 1 de
GGribels
Signature Cachet RÉPUBLIQUE FRANÇAISE