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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 262 du 16 décembre 2022
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 262 du 16 décembre 2022)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Télécommunications et internet,
EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2022-262
PUBLIÉ LE 16 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture de défense de la Zone Ouest /
27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 (5 pages) Page 3
27-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 (3
pages) Page 9
2 Préfecture de défense de la Zone Ouest
27-2022-12-14-00002
Arrêté_réglementation_circulation_3
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 3 Direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement du logement
Etat-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 14 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT les difficultés de circulation attendues à compter du 13/12/2022 à partir de 18 h en raison d’intempéries dans plusieurs départements de la zone ouest et les perturbations qui peuvent en découler (accidents, blocages) ;
CONSIDÉRANT la nécessité d’assurer la sécurité des usagers sur les axes routiers structurants de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 4 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-29 du 13/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Les véhicules et ensembles de véhicules dont le PTAC est supérieur à 7,5 tonnes :
• ne sont pas autorisés à effectuer de manœuvre de dépassement,
• leur vitesse maximale autorisée est abaissée de 20 km/h,
sur tous les axes du réseau routier national (routes nationales et autoroutes) dans les départements et conditions suivants :
départements activation
22-29-28-56 14/12/2022 à 17h30
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Des sections du réseau routier national sont soumises à des restrictions de circulation selon les modalités suivantes :
• concernant la N12 (Bretagne) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 22 2 sens entre la limite avec le Finistère
et Tramain (jonction N176)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Brest → Rennes
Beg Ar c'hra vers Rennes
réf : N12_DIRO22_PR116_2
capacité : 310 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Rennes → Brest
Aire de Carmoran vers Brest
réf : N12_DIRO22_PR33_1
capacité : 340 places
• concernant la N164 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 22-29-35 2 sens
entre Carhaix-Plougher et
Montauban de Bretagne
(jonction N12)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
29 Châteaulin → Rennes
Carhaix
réf : N164_DIRO29_PR2_2
capacité : 175 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
22 Rennes → Châteaulin
Les Landes d'Ifflet vers
Châteaulin
réf : N164_DIRO22_PR7_1
capacité : 200 places
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 5 • concernant la N24 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 35-56 2 sens
entre Hennebont (jonction
N165) et Rennes (jonction
N136)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
56 Lorient → Rennes
L'Oyon
réf : N24_DIRO56_PR15_2
capacité : 250 places
• concernant la N166 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 56 2 sens entre Vannes (jonction N165) et
Ploermël (jonction N24)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
• concernant la N12 (Pays de la Loire, Normandie, Centre-Val de Loire) :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 61 2 sens entre jonction avec A28 et
limite Île-de-France préparation en anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
28 Alençon → Dreux
Dampierre vers Paris
réf : N12_DIRNO28_PR29_2
capacité : 125 places
• concernant la N154 :
mesure dépt sens localisation activation
interdiction de circulation
des véhicules de +7,5 t de PTAC 27-28 2 sens entre Louviers (jonction A13) et
Chartres (jonction A11)
préparation en
anticipation
activation selon besoin
sur décision expresse
du PC zonal
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
27 Louviers → Évreux
Acquigny-Heudreville
réf : N154_DIRNO27_PR40_2
capacité : 188 places
stockage obligatoire
des véhicules de +7,5 t de PTAC
affectés au transport de
marchandises
28 Chartres → Dreux
Serazereux
réf : N154_DIRNO28_PR70_1
capacité : 120 places
Les restrictions de circulation nécessaires à la préparation des zones de stockage ou de retournement mentionnées ci-dessus sont effectives immédiatement (balisage, signalisation, neutralisation de voie, etc.). La vitesse des véhicules autorisés à circuler est limitée à 70 km/h au droit de ces zones, sans préjudice de limitations de vitesse plus restrictives.
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 6 ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Les restrictions de circulation visées aux articles précédents ne sont pas applicables aux :
• véhicules d’intérêt général prioritaires ou bénéficiant de facilités de passage tels que
définis à l’article R.311-1 du Code de la route ;
• véhicules d’exploitation des gestionnaires routiers, véhicules servant au transport de sel
de déneigement ou de fondants routiers ;
• véhicules de dépannage et de remorquage.
Les mesures de stockage ne sont pas applicables aux :
• véhicules affectés à la collecte de lait,
• véhicules affectés au transport d’animaux vivants,
• véhicules transportant des marchandises dangereuses,
Nota : les véhicules de transport de personnes sont hors champ des mesures de stockage
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées. Les gestionnaires routiers concernés mettent en œuvre tous moyens utiles à la bonne application des mesures et l’information routière correspondante (PMV, radios autoroutières, web trafic, etc.).
ARTICLE 8 : Infraction
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
– les gestionnaires routiers suivants :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 7 ARTICLE 10 : Validité
Les mesures prévues au présent arrêté prendront fin le jeudi 15 décembre à 14h00.
ARTICLE 11 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
Signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00002 - Arrêté_réglementation_circulation_3 8 Préfecture de défense de la Zone Ouest
27-2022-12-14-00003
Arrêté_réglementation_circulation_routière_4
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 9 Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
État-major interministériel de zone
ARRÊTÉ DU 15 DECEMBRE 2022 PORTANT REGLEMENTATION EXCEPTIONNELLE DE LA CIRCULATION ROUTIERE
Le Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.122-1 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route, notamment ses articles R.311-1, R.411-18, R.413-8 ;
VU le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 modifié relatif à la consistance du réseau routier national ;
VU l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif au transport des matières dangereuses par voies terrestres ;
VU l’arrêté du 16 avril 2021 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
VU le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel Berthier, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU l’arrêté n°22-15 du 1er juin 2022 donnant délégation de signature à Mme Cécile Guyader, Préfète déléguée pour la défense et la sécurité ;
VU l’arrêté n°16-182 du 10 octobre 2016 portant organisation de la gestion des crises routières de niveau zonal ;
VU l’arrêté n°21-48 du 17 décembre 2021 portant approbation du plan intempéries de la zone de défense et de sécurité Ouest (PIZO) ;
CONSIDÉRANT le dernier bulletin de vigilance météorologique ;
CONSIDÉRANT le retour à des conditions normales de circulation sur tous les départements de la zone de défense et de sécurité ouest ;
SUR PROPOSITION de l’état-major interministériel de zone ;
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 10 ARRÊTE
ARTICLE 1 : Abrogation
L’arrêté n° 22-30 du 14/12/2022 portant réglementation exceptionnelle de la circulation routière est abrogé.
ARTICLE 2 : Interdiction de dépassement & limitation de vitesse
Sans objet.
ARTICLE 3 : Restrictions de circulation (hors contournement Île-de-France)
Sans objet.
ARTICLE 4 : Contournement de la région Île-de-France
Sans objet.
ARTICLE 5 : Tri des poids-lourds
Sans objet.
ARTICLE 6 : Dérogation
Sans objet.
ARTICLE 7 : Application
Les dispositions définies aux articles précédents prennent effet dès la signature du présent arrêté, sauf dispositions spécifiques sus-mentionnées.
ARTICLE 8 : Infraction
Sans objet.
ARTICLE 9 : Exécution
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté,
– les préfets des départements concernés :
44 45 49 50 53 56 61 72 76 85
14 18 22 27 28 29 35 36 37 41
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 11 – les gestionnaires routiers suivants :
ARTICLE 10 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux préfectures de département et exploitants du réseau routier concernés en zone Ouest, ainsi qu’aux préfectures des zones de défense et de sécurité limitrophes.
Pour le Préfet de zone,
La Préfète déléguée
pour la défense et la sécurité
signé
Cécile Guyader
Délais et voies de recours : Conformément à l’article R.421-1 du Code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d’un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l’application Télérecours accessible par le site https://www.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
APRR ASF COFIROUTE
DIRCO DIRNO DIRO
ROUTALIS SANEF
SAPN CCI SE MRN
ALIS
Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-12-14-00003 - Arrêté_réglementation_circulation_routière_4 12