Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 043 du 16 mars 2022

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Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 043 du 16 mars 2022 Document publié le Mercredi 16 mars 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure - Recueil spécial n°27 2022 043 du 16 mars 2022)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Santé, Liberté

Egalité

Fraternité

EURE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°27-2022-043

PUBLIÉ LE 16 MARS 2022Sommaire

Préfecture de défense de la Zone Ouest / Cabinet du Préfet

27-2022-03-11-00003 - Arrêté n°22-05 du 11 mars 2022 portant dérogation

exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines

périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes

de PTAC dans le cadre de la gestion d'une épidemie d'Influenza aviaire

hautement pathogène (2 pages) Page 3

Préfecture de l'Eure / Interministériel de défense et de protection civile

27-2022-03-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE

RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES

DESIGNES (4 pages) Page 6

2Préfecture de défense de la Zone Ouest

27-2022-03-11-00003

Arrêté n°22-05 du 11 mars 2022 portant

dérogation exceptionnelle à titre temporaire à

l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de

plus de 7.5 tonnes de PTAC dans le cadre de la

gestion d'une épidemie d'Influenza aviaire

hautement pathogène

Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-11-00003 - Arrêté n°22-05 du 11 mars 2022 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes 3PRÉFET Direction régionale de l'environnement,

DE LA ZONE de l'aménagement et du logement

DE DÉFENSE État-major interministériel de zone ET DE SECURITE

OUEST

Liberté Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 22-05

portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire

à l'interdiction de circulation à certaines périodes

des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de PTAC dans le cadre de la gestion d’une épidémie d’Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP)

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-1 et suivants ;

Vu le Code de la route, notamment son article R. 4171-18 ;

Vu le décret du 28 octobre 2020 portant nomination de M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région

Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;

Vu l'arrêté interministériel du 16 avril 2021 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, notamment son article 5-| ;

Vu l'arrêté de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest du 24 décembre 2021 portant

dérogation générale exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation, à certaines périodes,

des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, indispensables dans la gestion de la crise Influenza aviaire hautement pathogène;

Considérant le caractère extrêmement contagieux et grave de l'Influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;

Considérant la situation très évolutive de l'épizootie d'IAHP démontrant actuellement une circulation active

du virus dans les départements de la Vendée, de la Loire-Atlantique et du Maine-et-Loire, et la nécessité de prendre des mesures exceptionnelles de lutte ;

Considérant que les retards d'approvisionnement, en matériels, matériaux, produits ou véhicuies indispensables à la gestion des foyers de contamination à l'IAHP, peuvent avoir des conséquences sanitaires

ou économiques préjudiciables au regard du caractère exponentiel des épizooties de ce type ;

Considérant qu'il y a lieu de faciliter, la continuité des actions de lutte y compris le weekend, et par conséquent, la circulation des véhicules transportant les matériels, matériaux, produits ou véhicules

nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés dans le cadre de mesures ordonnées par l'État ;

Sur proposition de l'État-major interministériel de zone :

3 avenue de la Préfecture — 35 026 Rennes cedex 9 1/2

æ 0821 86 30 35 - www.prefectures-regions.gouv.fr/bretagne

Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-11-00003 - Arrêté n°22-05 du 11 mars 2022 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes 4ARRÊTE

ARTICLE 1

La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 75 tonnes de PTAC, en charge ou en retour à vide, transportant des matériels, matériaux, produits ou véhicules nécessaires au dépeuplement de volailles en élevages ou sur sites dédiés, dans le cadre de mesures ordonnées par l'État, est exceptionnellement autorisée, dans les départements de la zone de défense et de sécurité Ouest, du samedi 12 mars à 22 h 00 au dimanche 13 mars à 22 h O0.

ARTICLE 2

Les conducteurs des véhicules doivent pouvoir justifier de la conformité du transport effectué au titre des dispositions de la présente dérogation en cas de contrôle. Les justificatifs doivent être fournis aux agents de contrôle et se trouver à bord du véhicule, ou être immédiatement accessibles s'ils sont dématérialisés,

ARTICLE 3

Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

ARTICLE 4

Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de zone de défense et de sécurité Ouest :

+ les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Ouest,

+ les directeurs départementaux des territoires (et de la mer),

+ les directeurs départementaux de la sécurité publique,

+ les commandants des groupements départementaux de gendarmerie.

Faità Rennes, le 14 Je3] Ro 28

Le Préfet de la zone de défense et sécurité

/

Emmanuel BERTHIER

Délais et voies de recours : Conformément à l'article R.421 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou publication, devant le tribunal administratif de Rennes qui peut être saisi via l'application Télérecours accessible par le site https://mmwtelerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet de zone. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).

2/2

Préfecture de défense de la Zone Ouest - 27-2022-03-11-00003 - Arrêté n°22-05 du 11 mars 2022 portant dérogation exceptionnelle à titre temporaire à l'interdiction de circulation à certaines périodes des véhicules de transport de marchandises de plus de 7.5 tonnes 5Préfecture de l'Eure

27-2022-03-14-00002

ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE

RÉALISER LA VACCINATION

CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES

DESIGNES

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 6E J Agence Régionale de Santé de Normandie

PRÉFET

DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ PORTANT FIN D'AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES

VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-17, L.5126 et L.6211-1 et

suivants ;

VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

VU la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifiée par la loi n° 2022-46 du 22 janvier 2022 renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique, la loi n° 2021-1465 du 10 novembre 2021 portant diverses dispositions de vigilance sanitaire (1) et par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire (1) ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

VU le décret du 15 janvier 2020 nommant M. Jérôme FILIPPINI, préfet de l'Eure ;

VU le décret du 17 juin 2020 nommant Monsieur Thomas DEROCHE, directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

VU le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2022-176 du 14 février 2022 modifiant le décret n° 2021- 699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, le décret n° 2022-165 du 11 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et le décret n° 2022-120 du 3 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1* juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire;

VU l'arrêté du 1° juin 2021 fixant les conditions d'application de l'article 45-1 du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par l'arrêté du 11 février 2022 modifiant l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et les arrêtés des 14 octobre et 10 novembre 2021 modifiant l'arrêté du 1° juin 2021, l’arrêté du 3 février 2022 modifiant l'arrêté du 1” juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire et l'arrêté du 1* février 2022 modifiant l'arrêté du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

VU l'arrêté préfectoral DCAT/SIJPE 2021-0174 du 22 mars 2021 portant délégation de signature à Mme Isabelle DORLIAT-POUZET, secrétaire générale de la préfecture de l'Eure ;

VU l'arrêté du 3 février 2022 portant autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 ;

VU l'avis du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie ;

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 7Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 8CONSIDERANT l'évolution de l'épidémie de Covid-19 et son impact sur le système de santé ;

CONSIDERANT les taux de couverture vaccinale dans la population de l'Eure ;

CONSIDERANT l'implication des professionnels de santé libéraux dans la poursuite de la campagne de vaccination ;

ARRÊTE

Article ler: ll est mis fin à l'autorisation de réaliser la vaccination contre la Covid-19 dans les

centres suivants, à la date déterminée à l'article 7:

- Centre communal des Andelys, Salle des fêtes 28 avenue du Général de Gaulle 27700 Les Andelys - Centre communal de Saint André de l'Eure, Salle du Clos Mulot 6 rue de Dreux 27220 St André de l'Eure - Centre annexe du CH de Vernon, Gymnase Mexico Plateau de l'espace 27200 Vernon

- Centre annexe du CH de Vernon, Espace santé des Valmeux 18 rue des grands renards 27200 Vernon - Centre annexe du CH de Verneuil d'Avre et d'Iton, salle des fêtes rue du soleil levant 27160 Francheville

Article 2 :

Article 3 :

Article 4 :

Article 5 :

Article 6:

Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

les centres visés à l'article 1 s'assurent qu'aucune intervention d'une équipe mobile de vaccination n'est programmée au-delà de la date de fermeture du centre de vaccination.

les responsables des centres de vaccination veillent au transfert des doses de vaccins et du matériel d'injection dans les PUI chargées de leur approvisionnement.

un inventaire du matériel acheté spécifiquement pour la campagne de vaccination est remis à la direction départementale de l'ARS dans l'objectif d'envisager son stockage en vue d'une réutilisation lors d’une prochaine campagne de vaccination.

les autorisations parentales sont stockées par la structure support dans l'attente d'une collecte du national. L'ensemble des questionnaires doivent être détruits à la date de fermeture du centre.

le responsable du centre de vaccination doit s'assurer que tous les bordereaux permettant de payer les professionnels aient bien été envoyés à l'assurance maladie à la fermeture du centre.

la présente décision portant fin d'autorisation prend effet à la date du 13 mars 2022.

La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou pour les tiers à compter de sa publication au recueil

des actes administratifs des services de l'État.

Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.

La secrétaire générale de la préfecture de l'Eure et le directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

A Évreux,le 1 4 MARS 2072

Le préfet,

pour le préfet, et par délégation

la secrétaire générale de la préfecture

Mme Isabelle DORLIAT-POUZET

Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 9Préfecture de l'Eure - 27-2022-03-14-00002 - ARRÊTÉ PORTANT FIN D’AUTORISATION DE RÉALISER LA VACCINATION CONTRE LA COVID-19 DANS DES CENTRES DESIGNES 10